Questions

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation des conditions d'accès aux soins psychiques, notamment au sein des centres médico-psychologiques (CMP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Dans le pays de Montbéliard, comme dans de nombreux territoires, les professionnels font état de délais d'attente particulièrement importants avant l'obtention d'un premier rendez-vous, tant pour les enfants et les adolescents que pour les adultes. Cette situation est particulièrement préoccupante en pédopsychiatrie, alors même que les besoins de prise en charge ne cessent de croître. Entre 2010 et 2022, le nombre de pédopsychiatres en France a diminué d'environ un tiers. Dans le même temps, les indicateurs relatifs à la santé mentale des plus jeunes témoignent d'une forte dégradation : le taux moyen d'hospitalisation en psychiatrie pour geste auto-infligé chez les filles âgées de 10 à 14 ans a ainsi augmenté de 246 % en 2021-2022 par rapport à la période 2010-2019. Cette hausse des besoins intervient alors que les structures publiques de proximité, au premier rang desquelles les CMP et les CMPP, rencontrent d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels, qui affectent directement leurs capacités de prise en charge et la continuité des parcours de soins. Plusieurs professionnels et organisations du secteur appellent ainsi à renforcer prioritairement l'offre de soins psychiques de proximité, en agissant notamment sur la démographie médicale, l'attractivité des carrières, la stabilité des équipes et les moyens directement consacrés à la prise en charge des patients. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre de lui indiquer quels sont, dans le pays de Montbéliard et plus largement dans le département du Doubs, les délais moyens constatés pour l'obtention d'un premier rendez-vous puis pour l'entrée effective dans un parcours de soins au sein des CMP et des CMPP, en distinguant, lorsque les données le permettent, la psychiatrie adulte de la psychiatrie infanto-juvénile. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire durablement ces délais et de renforcer les effectifs et l'attractivité de ces structures. Il lui demande enfin s'il entend consacrer des moyens supplémentaires spécifiquement aux CMP, aux CMPP et, plus largement, à l'offre de soins psychiques de proximité, afin de garantir à chaque patient un accès aux soins dans des délais adaptés à son état de santé.

La question

M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés susceptibles d'être rencontrées par les travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) dans le cadre de la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 prévoit, à compter du 1er octobre 2026, une évolution des modalités de calcul de l'AAH vers une prise en compte des ressources sur une base trimestrielle, afin de rapprocher le montant de l'allocation de la situation réelle des bénéficiaires. Toutefois, plusieurs associations et fédérations du secteur alertent sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme, qui apparaissent insuffisamment anticipées au regard des spécificités du public accueilli en ESAT. En effet, les travailleurs concernés doivent désormais déclarer trimestriellement l'ensemble de leurs ressources sur le site de la caisse d'allocations familiales (CAF), notamment leurs revenus issus de leur activité en ESAT, mais également, le cas échéant, les pensions, rentes et autres ressources ainsi que certaines charges ou déductions. Or les personnes accompagnées en ESAT sont, pour une large part, en situation de fragilité face aux démarches administratives dématérialisées et peuvent nécessiter un accompagnement humain pour effectuer ces déclarations. Si une procédure en « Facile à lire et à comprendre » (FALC) a été élaborée par la CAF, les acteurs de terrain soulignent que celle-ci demeure particulièrement longue et complexe, avec un document d'information de 19 pages, ce qui peut constituer un obstacle important pour certaines personnes en situation de handicap. Par ailleurs, une difficulté supplémentaire réside dans la nature des informations demandées, les bénéficiaires devant notamment déclarer le net imposable, alors que le net social constitue la référence utilisée dans le cadre de la déclaration de la prime d'activité. Cette différence est susceptible d'accroître les risques d'erreur et de rendre les démarches encore plus difficiles à comprendre pour les allocataires. Les professionnels des ESAT soulignent également qu'ils ne disposent pas nécessairement des informations relatives à la situation familiale et à l'ensemble des ressources des travailleurs qu'ils accompagnent. Il ne paraît dès lors ni souhaitable, ni pertinent de faire reposer sur les équipes des établissements la responsabilité de démarches qui impliquent la connaissance de données personnelles et familiales auxquelles elles n'ont pas accès. Dans ce contexte, plusieurs associations et fédérations ont demandé au Gouvernement, dans un courrier adressé le 31 juillet 2026, le report de l'entrée en vigueur de cette réforme afin de permettre une meilleure préparation et une véritable concertation avec les acteurs concernés. Des inquiétudes importantes sont par ailleurs exprimées quant aux conséquences d'une absence de déclaration trimestrielle, notamment en raison de la possibilité d'une diminution significative du montant de l'AAH. Une telle situation pourrait fragiliser des personnes disposant déjà de ressources modestes et entraîner des difficultés sociales importantes. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser la mise en œuvre de cette réforme pour les travailleurs handicapés accueillis en ESAT. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage de reporter son entrée en vigueur afin de permettre une préparation suffisante des bénéficiaires et des professionnels, de simplifier les modalités de déclaration, de privilégier autant que possible la récupération automatisée des données déjà détenues par les administrations, notamment celles issues de la déclaration sociale nominative (DSN), et de mettre en place un accompagnement humain adapté. Il souhaite également savoir quelles mesures sont prévues pour permettre aux travailleurs handicapés et à leurs familles d'être accompagnés dans leurs démarches, notamment au sein des espaces France Services ou par les services sociaux de proximité, dans l'attente de la généralisation du pré-remplissage automatisé annoncé à l'horizon 2028-2029. Enfin, il lui demande de préciser les garanties prévues afin qu'une erreur, une difficulté technique ou une incapacité à effecctuer dans les délais une déclaration trimestrielle ne conduise pas à une rupture ou à une baisse disproportionnée des droits à l'AAH et qu'aucune personne en situation de handicap ne se retrouve ainsi pénalisée du fait de difficultés administratives qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule.

La question

M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du plan d'équipement en climatiseurs des établissements de santé et médico-sociaux annoncé par le Gouvernement. À la suite des épisodes de canicule ayant touché une grande partie du territoire, le Gouvernement a annoncé la livraison de 33 000 climatiseurs destinés à renforcer la protection des patients, des résidents et des personnels des établissements de santé et médico-sociaux. Toutefois, si ce chiffre national a été largement communiqué, les informations relatives à la répartition effective de ces équipements sur le territoire, à leur installation et à leur mise en service demeurent imprécises. Les élus locaux, les professionnels de santé ainsi que les familles souhaitent pouvoir disposer d'une vision transparente de l'état réel de ce déploiement, afin d'apprécier la capacité des établissements à faire face aux épisodes de fortes chaleurs. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la répartition départementale des 33 000 climatiseurs annoncés comme livrés, le nombre attribué à chaque territoire, quels sont les établissements bénéficiaires de ces équipements en distinguant les hôpitaux, les EHPAD et les autres structures médico-sociales, combien de climatiseurs ont été effectivement réceptionnés par chaque établissement et non simplement commandés, expédiés ou comptabilisés au niveau national, le nombre d'appareils effectivement installés, raccordés et pleinement opérationnels, le calendrier précis des livraisons restant à effectuer, notamment dans les départements les plus exposés aux épisodes de canicule, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la protection des établissements qui n'ont, à ce jour, reçu aucun équipement malgré les annonces nationales.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les différences d'appréciation des droits à la retraite anticipée des personnes en situation de handicap entre le régime général et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il a été saisi de la situation d'une de ses administrées, affiliée à la CNRACL, qui s'est vu notifier des décisions contradictoires dans le cadre de sa demande de retraite anticipée au titre du handicap. Alors que les services de l'assurance retraite avaient initialement reconnu son droit à une retraite anticipée à compter du 1er juillet 2026, la CNRACL a refusé de transmettre son dossier à la commission compétente, estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions réglementaires applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. À la suite de cette décision et en application des règles relatives au cumul des pensions, la CARSAT a été conduite à revenir sur sa position initiale. Cette situation soulève une interrogation quant à l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap au sein du système de retraite. En effet, la réalité du handicap de l'intéressée n'est nullement contestée. Celui-ci avait été reconnu comme ouvrant droit à une retraite anticipée dans le cadre du régime général, mais ne permet pas l'accès à un dispositif équivalent pour la part de carrière accomplie dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Or les conséquences du handicap sur l'usure professionnelle, les conditions de travail et les capacités d'exercice d'une activité ne diffèrent pas selon que l'assuré a exercé dans le secteur privé ou dans le secteur public. Cette difficulté apparaît particulièrement marquée pour les assurés ayant accompli une carrière mixte, lesquels peuvent voir leur handicap reconnu comme justifiant un départ anticipé dans un régime obligatoire de retraite tout en se voyant opposer un refus dans un autre, alors même qu'il s'agit d'un parcours professionnel unique. Une telle situation conduit à s'interroger sur la cohérence des règles applicables au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, à savoir la compensation des conséquences du handicap sur la carrière professionnelle. Cette interrogation est d'autant plus légitime que les récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment celles mises en œuvre par la circulaire CNAV n° 2025-22 du 1er août 2025 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés, traduisent une volonté de faciliter l'accès effectif à ce dispositif. La suppression de certaines conditions de durée d'assurance, l'assouplissement des modalités de reconnaissance des périodes de handicap et l'abaissement des seuils de saisine de la commission nationale compétente visent précisément à améliorer l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Dès lors, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient le maintien de différences d'appréciation aussi importantes entre le régime général et la CNRACL pour des assurés placés dans une situation de handicap comparable. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une harmonisation des conditions d'accès à la retraite anticipée au titre du handicap entre les différents régimes obligatoires de retraite, en particulier pour les assurés ayant accompli une carrière mixte, afin de garantir une prise en compte plus cohérente et plus équitable des conséquences du handicap tout au long de leur parcours professionnel.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) et sur la nécessité de garantir la pérennité de leur financement. Créés à la suite du Grenelle contre les violences conjugales de 2019, les trente CPCA déployés sur le territoire national constituent aujourd'hui un outil essentiel de la politique publique de lutte contre les violences intrafamiliales. En assurant un accompagnement spécialisé des auteurs de violences, ces structures participent à la prévention de la récidive, à la protection des victimes, à la protection de l'enfance ainsi qu'à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Alors que leur utilité est désormais largement reconnue par les acteurs judiciaires, sociaux et sanitaires, les associations gestionnaires alertent sur la fragilité de leur modèle économique, aggravée par l'annonce d'une réduction de 1,2 million d'euros de l'enveloppe budgétaire qui leur est consacrée. Elles soulignent également les difficultés engendrées par un financement uniforme qui ne tient pas suffisamment compte des réalités territoriales, ainsi que les conséquences de cette instabilité sur le recrutement et le maintien de professionnels qualifiés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité des CPCA, de sécuriser leurs financements dans la durée et d'assurer une répartition des moyens davantage adaptée aux besoins des territoires, afin de préserver l'efficacité de ce dispositif essentiel à la prévention des violences conjugales.

La question

M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la reconnaissance et du soutien apportés aux aidants familiaux. En France, près de 12 millions de personnes accompagnent quotidiennement un proche en situation de handicap, de maladie chronique ou de perte d'autonomie. Ces aidants, souvent membres de la famille ou proches, jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile des personnes vulnérables et contribuent de manière déterminante au bon fonctionnement du système de santé, médico-social et de solidarité. Pourtant, malgré cette contribution majeure, de nombreux aidants continuent de faire face à des difficultés importantes. La multiplicité des dispositifs existants rend leurs droits parfois peu lisibles et difficilement accessibles. Par ailleurs, l'exercice de cette responsabilité entraîne fréquemment des conséquences significatives sur leur santé physique et psychologique, leur parcours professionnel, leurs revenus et leur vie sociale. Les situations d'épuisement et de précarisation des aidants sont aujourd'hui largement documentées par les acteurs du secteur. Dans ce contexte, plusieurs initiatives visant à mieux structurer et représenter la parole des aidants émergent sur le territoire national, à l'image de la création récente du Syndicat national des aidants (SNA), qui entend porter les préoccupations des aidants auprès des pouvoirs publics et contribuer à l'élaboration des politiques publiques les concernant. Alors que le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de personnes en situation de dépendance rendent le rôle des aidants toujours plus central, de nombreuses interrogations demeurent quant à la place qui leur est accordée dans les politiques publiques de santé et d'autonomie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la reconnaissance du rôle des aidants, de simplifier l'accès à leurs droits, de prévenir les situations d'épuisement et de mieux concilier activité professionnelle et responsabilités d'aidance. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre institutionnel afin de favoriser une représentation plus structurée des aidants dans les instances de concertation et de décision relatives aux politiques de santé, d'autonomie et de solidarité. Enfin, il lui demande si la question des aidants constitue une priorité de santé publique pour le Gouvernement et quelles orientations stratégiques sont envisagées dans ce domaine pour les prochaines années.

Réponse

Les aidants exercent un rôle majeur dans l'accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes atteintes de maladies chroniques, quel que soit l'âge. C'est pourquoi, une politique ambitieuse de soutien des aidants a été définie dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants » sur la période 2020-2023 et se poursuit dans le cadre de la deuxième stratégie de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants » sur la période 2023-2027. La stratégie « Agir pour les aidants 2023-2027 » poursuit les objectifs de la première stratégie et vise, notamment, à apporter un soutien au plus proche des besoins des aidants, à développer des dispositifs de répit, à leur permettre de concilier leur vie professionnelle et leur situation d'aidance et à les accompagner dans toutes les dimensions de leur vie. Certaines mesures de cette seconde stratégie ont déjà été mises en œuvre : - la création d'un droit rechargeable à l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) à partir du 1er janvier 2025. Ce droit ouvre la possibilité à l'aidant de recharger son droit à l'AJPA lorsqu'il aide plusieurs personnes au cours de sa carrière professionnelle ; - le lancement de campagnes de communication permettant de mettre en lumière le sujet des aidants et de favoriser leur repérage ; - l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à domicile et de séjours de répit aidants-aidés, permettant à un intervenant unique de relayer un aidant à domicile de 36h à 6 jours consécutifs, a été généralisée par l'article 9 de la loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants du 15 novembre 2024, puis par le décret du 19 août 2025 ; - de plus, le maillage territorial des Plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) se développe. Fin août 2025, 370 PFR étaient ouvertes : 276 en faveur des aidants de personnes âgées et 94 PFR pour le champ relatif aux personnes handicapées étaient installées, contre 291 fin 2023. Les PFR sont un acteur incontournable de l'offre de soutien aux aidants dans les territoires. En effet, elles ont vocation à mailler l'ensemble du territoire et à devenir l'interlocuteur de premier plan pour les aidants. Ces plateformes garantissent un accueil de tous les aidants sur le territoire et leur apportent une orientation vers les ressources disponibles et une palette de services (sensibilisation, répit, accompagnement psychologique, etc.). Enfin, le déploiement du service public départemental de l'autonomie prévu par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, permettra de faciliter encore davantage les parcours des personnes en perte d'autonomie et de leurs aidants. La place des aidants est au cœur de la mobilisation France Autonomie, lancée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées en avril 2026. D'ici l'automne 2026, plusieurs rencontres thématiques réuniront les acteurs du secteur, les collectivités territoriales, les professionnels, les associations, les représentants des personnes âgées et les aidants eux-mêmes, autour de six priorités, dont celle du soutien aux aidants. L'ambition est double : formuler des mesures concrètes dès 2026, tout en élaborant une vision de long terme permettant d'adapter durablement notre société au vieillissement.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de grande précarité dans laquelle demeurent de nombreuses personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En dépit des revalorisations intervenues ces dernières années, le montant maximal de cette allocation, établi à un peu plus de 1 030 euros mensuels pour une personne seule, demeure inférieur au seuil de pauvreté estimé en France. De nombreuses associations, ainsi que plusieurs citoyens directement concernés, alertent sur l'écart croissant entre ce niveau de ressources et le coût réel de la vie, dans un contexte marqué par une inflation durable, une hausse soutenue des dépenses contraintes et des charges spécifiques liées au handicap. Nombre de bénéficiaires de l'AAH indiquent ainsi rencontrer des difficultés majeures pour accéder à des conditions de vie dignes, qu'il s'agisse du logement, de l'alimentation, des transports, de l'accès aux soins ou encore des dépenses indispensables liées à leur situation de handicap. Cette réalité nourrit un profond sentiment d'abandon et d'incompréhension chez des personnes qui rappellent qu'elles ne sollicitent ni privilège, ni traitement particulier, mais l'effectivité du principe de dignité auquel la République est attachée. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation substantielle et pérenne de l'allocation aux adultes handicapés afin de garantir un niveau de vie compatible avec les exigences élémentaires de dignité et d'autonomie. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux prendre en considération les coûts supplémentaires induits par le handicap et de lutter plus efficacement contre la précarisation des personnes concernées.

La question

M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique. Cette pathologie neurologique, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1969, demeure encore largement méconnue en France, tant dans le monde médical que dans les parcours de prise en charge. De nombreux patients et leurs familles dénoncent ainsi un manque criant de formation des professionnels de santé, une absence de structures spécialisées suffisantes ainsi que des difficultés majeures d'accès au diagnostic et aux soins. Dans ses formes les plus sévères, cette maladie plonge les patients dans un état d'épuisement extrême et permanent, les contraignant parfois à demeurer alités en permanence, dans l'obscurité et le silence, en raison d'une intolérance aiguë à la lumière, au bruit ou au moindre effort physique et cognitif. Les malaises post-effort caractéristiques de cette affection entraînent une dégradation considérable de la qualité de vie, pouvant conduire à un isolement social total et à une détresse psychologique profonde pour les malades comme pour leurs proches aidants. Plusieurs familles alertent également sur le retard pris par la France en matière de recherche, de reconnaissance institutionnelle et de structuration des parcours de soins, en comparaison avec d'autres pays européens ou nord-américains. Elles soulignent que l'extrême rareté des spécialistes et l'absence de solutions thérapeutiques adaptées laissent de nombreux patients sans prise en charge effective. À l'occasion de la journée mondiale consacrée à l'encéphalomyélite myalgique, célébrée le 12 mai, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager afin d'améliorer la reconnaissance de cette pathologie, renforcer la formation des professionnels de santé, structurer une véritable filière de prise en charge sur l'ensemble du territoire et soutenir plus activement la recherche médicale consacrée à cette maladie particulièrement invalidante.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) sur l'ensemble du territoire national. De nombreuses familles d'enfants en situation de handicap se trouvent aujourd'hui confrontées à une insuffisance structurelle de l'offre d'accompagnement médico- social. Malgré des notifications d'orientation délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), un nombre significatif d'enfants demeure sans solution adaptée, faute de places disponibles dans les établissements spécialisés. Cette situation conduit, dans certains cas, à des orientations par défaut vers le milieu ordinaire, sans que les conditions d'accompagnement nécessaires ne soient réunies, ou à des ruptures de parcours préjudiciables au développement de l'enfant. Une telle réalité interroge directement le respect des principes fondamentaux garantis par le droit, notamment le droit à la compensation du handicap et à une prise en charge adaptée aux besoins de chacun. Elle met également en lumière les tensions persistantes entre les objectifs d'inclusion scolaire et les moyens effectivement alloués au secteur médico-social. Par ailleurs, cette carence de solutions pèse lourdement sur les familles, qui se trouvent souvent contraintes de pallier elles-mêmes les insuffisances du système, avec des conséquences importantes sur leur vie professionnelle, personnelle et sociale. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résorber durablement le manque de places en IME, réduire les délais d'attente et garantir l'effectivité des décisions d'orientation prononcées par les MDPH. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour renforcer l'articulation entre les secteurs sanitaire, médico-social et éducatif, afin d'assurer des parcours fluides, cohérents et adaptés pour les enfants en situation de handicap sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement porte une politique d'inclusion, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit notamment par le développement de l'offre d'accompagnement médico-social à travers le « plan des 50 000 solutions », annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023. Ce plan, doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, a pour objectif de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Dans ce cadre, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cet engagement en portant une attention particulière aux territoires les moins dotés, dans une logique d'équité territoriale. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre de ce plan, issue de la CNH 2023, les agences régionales de santé ont élaboré des programmations pluriannuelles pour la période 2024-2030. Celles-ci visent à la fois à faire évoluer l'offre existante et à améliorer la fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, en cohérence avec des diagnostics territoriaux réalisés en amont, en lien étroit avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les associations représentatives et les départements, chefs de file de l'action sociale. Alors que l'objectif initial était de 15 000 solutions à l'horizon fin 2025, près de 17 500 solutions sont déjà opérationnelles au 1er janvier 2026 sur l'ensemble du territoire. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement poursuit ses travaux relatifs à la transformation de l'offre médico-sociale, afin d'améliorer l'accompagnement des personnes en situation de handicap, favorisant leur autodétermination et leur accompagnement en milieu ordinaire de vie. Lors du dernier comité de pilotage relatif à la transformation de l'offre du 27 novembre 2025, la priorité a ainsi été donnée à la généralisation d'une offre de services coordonnés, visant à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes accompagnés par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux concernés, en articulation avec leurs parcours scolaires.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès aux traitements par anticorps monoclonaux destinés à la prévention de la migraine sévère et au traitement de l'algie vasculaire de la face. Ces pathologies neurologiques chroniques, dont le caractère particulièrement invalidant est largement documenté, portent une atteinte profonde et durable à la qualité de vie des personnes concernées, compromettant leur vie personnelle, professionnelle et sociale. Pour de nombreux patients, les thérapies conventionnelles se révèlent insuffisantes, inadaptées ou mal tolérées, en dépit de prises en charge prolongées et d'un suivi spécialisé. Les anticorps monoclonaux ciblant le peptide lié au gène de la calcitonine (CGRP) ont fait l'objet d'évaluations cliniques rigoureuses et disposent d'autorisations de mise sur le marché délivrées par l'Agence européenne des médicaments. Leur efficacité et leur intérêt thérapeutique sont aujourd'hui reconnus par de nombreuses sociétés savantes. À ce titre, ces traitements bénéficient d'une prise en charge, totale ou partielle, dans un nombre croissant d'États européens, parmi lesquels figurent notamment la Suisse, la Suède, la Finlande, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, la Belgique ou encore le Danemark. En France, en revanche, l'accès effectif à ces thérapies demeure fortement restreint, faute d'une prise en charge de droit commun par l'assurance maladie, en dehors de dispositifs dérogatoires limités. Cette situation engendre des disparités d'accès aux soins fondées sur la capacité financière des patients, alors même que nombre d'entre eux sont reconnus en affection de longue durée en raison de la gravité et du caractère chronique de leur pathologie. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les orientations retenues par le Gouvernement concernant l'évolution des conditions d'évaluation, d'inscription et de remboursement des anticorps monoclonaux indiqués dans le traitement de la migraine sévère et de l'algie vasculaire de la face, ainsi que le calendrier envisagé pour permettre, le cas échéant, une prise en charge adaptée, y compris partielle, au bénéfice des patients pour lesquels les alternatives thérapeutiques existantes se sont révélées inefficaces.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération inquiétante de sites internet et de groupes en ligne proposant des dons de sperme dits « artisanaux » ou non réglementés. Ces pratiques, illégales en France, contournent les circuits encadrés de la procréation médicalement assistée (PMA) et exposent les receveuses ainsi que les enfants à naître à de graves risques sanitaires et psychologiques. Contrairement aux dons réalisés dans les centres agréés (CECOS) sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine, qui garantissent un dépistage rigoureux des infections sexuellement transmissibles, un suivi génétique et une limitation du nombre d'enfants par donneur, ces dons « sauvages » échappent à tout encadrement médical et éthique. Des enquêtes journalistiques ont mis en lumière l'existence de réseaux comptant plusieurs milliers de membres sur les réseaux sociaux, où des dons sont proposés parfois contre rémunération, par insémination artisanale à domicile ou par rapports sexuels. Ces pratiques font courir un risque majeur de transmission d'infections, d'anomalies génétiques et de consanguinité, certaines situations recensées à l'étranger ayant conduit un même donneur à engendrer plusieurs dizaines, voire centaines d'enfants. Cette dérive trouve en partie son origine dans la pénurie persistante de dons légaux : seuls 676 donneurs ont été recensés en 2023, contre environ 1 400 nécessaires pour répondre aux besoins nationaux. Ce déséquilibre alimente un véritable marché parallèle du don de sperme, qui fragilise la confiance dans le système de santé, accentue les inégalités d'accès à la PMA et expose les femmes seules ou les couples de femmes à des risques évitables. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la surveillance et la fermeture des plateformes illégales proposant de tels dons, de sensibiliser le public aux risques médicaux et juridiques qu'ils représentent et de soutenir le recrutement de donneurs volontaires dans les CECOS afin de garantir la sécurité, la traçabilité et l'égalité d'accès à la procréation médicalement assistée.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession infirmière. Cette loi, adoptée à l'unanimité, a constitué une avancée historique en reconnaissant le rôle central des 640 000 infirmières et infirmiers dans le système de santé. Elle a consacré leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à la profession ainsi que leur mission de coordination et d'orientation des parcours de soins. Ces mesures étaient attendues de longue date et représentent des outils indispensables pour améliorer l'accès aux soins dans un contexte de désertification médicale. Or le projet de décret en préparation par la direction générale de l'offre de soins suscite une vive inquiétude dans la profession, car il s'éloigne significativement de l'esprit et de la lettre de la loi. L'accès direct, pourtant au cœur de la réforme, n'y figure pas et resterait donc sans effet concret. L'autonomie infirmière, affirmée par le législateur, se trouve réduite à une liste d'actes arrêtés administrativement, alors que la loi prévoit la possibilité de prescription de produits et d'examens complémentaires dans le cadre de l'exercice infirmier. De plus, les missions de coordination et d'orientation, confiées explicitement aux infirmières et infirmiers, sont considérablement restreintes, l'orientation disparaissant même totalement du texte. Enfin, la prescription, pourtant adoptée à l'unanimité, se voit limitée. Ces reculs créent un décalage préoccupant entre la reconnaissance législative et l'application réglementaire. Ils compromettent la mise en œuvre des avancées voulues par le Parlement, attendues par les patients et nécessaires à l'accès aux soins. Au-delà de l'atteinte portée à la reconnaissance de la profession infirmière, c'est également le respect du travail parlementaire et la solidité des institutions qui se trouvent fragilisés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le futur décret respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025, affirme explicitement l'accès direct des patients aux infirmiers, consacre pleinement l'autonomie de la profession et son pouvoir de prescription et reconnaisse enfin leur rôle dans la coordination et l'orientation des parcours de soins.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet de la menace qui pèse sur la prise en charge des soins ostéopathiques par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). L'ostéopathie est une profession réglementée, soumise à une formation exigeante de près de 5 000 heures en 5 ans et dont l'exercice est conditionné à l'enregistrement auprès de l'agence régionale de santé. Cette discipline bénéficie d'une forte reconnaissance auprès des Français : plus d'un sur deux a déjà eu recours à un ostéopathe, et 84 % estiment que cette pratique contribue à leur bonne santé. L'accès à ces soins est aujourd'hui largement facilité par le remboursement partiel des honoraires par les mutuelles et assurances santé, notamment via les contrats collectifs. Or, plusieurs rapports récents, dont celui du Sénat en septembre 2024 et celui conjoint publié par trois hauts conseils en juillet 2024, préconisent de sortir l'ostéopathie du cadre des contrats « responsables » et d'en rendre la couverture optionnelle, la qualifiant de « médecine douce » ou allant jusqu'à parler de « gaspillage ». Une telle orientation créerait une inégalité d'accès aux soins et aurait pour conséquence une hausse significative du renoncement aux soins ostéopathiques, en particulier pour les patients les plus modestes. Elle risquerait aussi d'entraîner un report massif vers d'autres soins remboursés par la sécurité sociale (médecine, kinésithérapie, imagerie, prescriptions médicamenteuses), avec pour effet une augmentation des dépenses globales de santé et une aggravation des déficits sociaux. Une récente enquête Odoxa montre que 82 % des Français se disent opposés à la suppression du remboursement des soins ostéopathiques, dont une majorité n'ayant jamais consulté d'ostéopathe. Une pétition citoyenne lancée par les professionnels a déjà recueilli plus de 55 000 signatures, illustrant la forte mobilisation autour de cette question. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les soins ostéopathiques demeurent inclus dans le périmètre des contrats responsables, et que l'accès à cette pratique plébiscitée par les Français ne soit pas remis en cause par une réforme qui, sous couvert d'économies, pourrait in fine générer de nouvelles dépenses et accentuer les inégalités en matière de santé.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la situation préoccupante des orthophonistes et de l'accès aux soins orthophoniques partout sur le territoire. Le 18 septembre 2025, les orthophonistes se sont mobilisés dans toute la France afin d'alerter sur la pérennité de leur exercice et la continuité des soins, dans un contexte de tensions budgétaires et d'instabilité politique. À l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés dénoncent des rémunérations insuffisantes, qui compromettent l'attractivité des postes et expliquent le grand nombre de postes vacants. Ces difficultés menacent directement la prise en charge des patients les plus fragiles. De leur côté, les orthophonistes libéraux exercent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors même que les besoins augmentent fortement du fait du vieillissement de la population, des suites d'accidents vasculaires cérébraux, des maladies chroniques, des troubles du neuro-développement et de nombreuses autres pathologies. Les organisations représentatives de la profession réclament ainsi des mesures immédiates : une revalorisation des orthophonistes salariés afin de renforcer les recrutements dans les établissements, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral, notamment pour les bilans, la reconnaissance de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours avec généralisation de l'accès direct ainsi que des garanties concernant la soutenabilité économique des cabinets et l'avenir des retraites. Par ailleurs, l'actualité récente a mis en lumière des inquiétudes croissantes concernant le remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, soulevant de nouvelles incertitudes sur l'accès effectif aux soins (Le Monde, 12 septembre 2025). Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir à la fois l'attractivité du métier d'orthophoniste, la pérennité de l'offre de soins et l'égalité d'accès aux soins orthophoniques pour tous les patients, en particulier les plus vulnérables.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'augmentation des franchises médicales décidée par décret au début de l'été. Ce dispositif entraîne un reste à charge supplémentaire pour les patients et impose aux pharmaciens d'en assurer directement le recouvrement, les transformant en « percepteurs » de l'assurance maladie. Par ailleurs, la France, où les prix des médicaments figurent parmi les plus bas d'Europe, connaît de plus en plus de ruptures d'approvisionnement, touchant aussi bien des traitements essentiels et innovants que des médicaments de base, comme le paracétamol. Les pharmaciens, qui assurent des missions de service public indispensables (gardes, vaccination, dépistages, entretiens pharmaceutiques, maillage territorial), se trouvent fragilisés financièrement alors même qu'ils ont récemment dû investir pour répondre aux exigences réglementaires. Un grand nombre d'officines envisagent déjà de geler les embauches ou de réduire leurs effectifs, avec à terme un risque de fermetures, notamment dans les zones déjà touchées par la désertification médicale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité économique des officines, sécuriser l'approvisionnement en médicaments essentiels et reconnaître pleinement le rôle de service public des pharmaciens dans le système de santé français.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de l'endométriose. Cette pathologie, qui touche près d'une femme sur dix, demeure encore insuffisamment reconnue et accompagnée malgré les progrès enregistrés depuis le lancement de la stratégie nationale annoncée en 2022. De nombreuses patientes continuent à souffrir en silence, faute de diagnostic précoce ou de suivi adapté. Parmi les actions prévues dans le cadre de cette stratégie figure le développement de programmes d'éducation thérapeutique en lien avec les associations de patientes. Or leur mise en œuvre demeure très inégale selon les territoires, alors même qu'ils constituent un levier essentiel pour améliorer la qualité de vie, renforcer l'autonomie des femmes concernées et les aider à mieux appréhender les contraintes liées à la maladie. Par ailleurs, les modalités de prise en charge financière des soins liés à l'endométriose nécessitent d'être consolidées. En particulier, la reconnaissance en affection de longue durée (ALD 31) doit faire l'objet d'une harmonisation effective des critères d'attribution, conformément aux engagements pris à l'automne 2023 et s'accompagner d'un effort accru de formation des professionnels comme d'information des patientes et de leurs proches. Il souhaiterait donc connaître l'évaluation menée par le Gouvernement sur l'évolution du nombre de femmes atteintes d'endométriose ayant bénéficié d'une reconnaissance en ALD 31 ou d'autres dispositifs de prise en charge et sur les perspectives d'amélioration de cet accès dans les années à venir.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la rupture de stock préoccupante du médicament Repatha (Evolocumab) en France. Ce traitement est prescrit notamment dans le cadre de l'hypercholestérolémie familiale et des pathologies cardio-vasculaires sévères. Il constitue, pour certains patients, une alternative indispensable aux statines, lorsque celles-ci sont mal tolérées en raison d'effets secondaires particulièrement invalidants. M. le député a été saisi par une administrée directement concernée, souffrant d'une pathologie cardio-vasculaire grave, ayant subi un infarctus du myocarde et la pose de quatre stents en 2020. Ne pouvant bénéficier d'un traitement par statines, elle dépend du Repatha pour assurer sa prise en charge médicale. Or ce médicament est actuellement en rupture de stock, le laboratoire qui le produit ayant, selon les informations disponibles, choisi de ne plus le commercialiser sur le marché français, pour des raisons économiques. Cette décision soulève une vive inquiétude. Elle compromet la continuité des soins pour des patients dont la santé, voire la vie, dépend de ce traitement. Elle interroge plus largement sur la capacité des pouvoirs publics à garantir l'accès pérenne aux médicaments indispensables, en particulier lorsqu'ils répondent à un besoin médical non couvert. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir dans les meilleurs délais l'approvisionnement en Repatha, identifier et garantir des solutions de remplacement pour les patients concernés et prévenir à l'avenir toute situation dans laquelle des décisions industrielles priveraient les patients français de traitements validés, efficaces et nécessaires à leur survie.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préjudiciables de l'annulation partielle, par le Conseil d'État en date du 22 juillet 2025, du décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 instaurant le statut d'infirmier référent pour les patients atteints d'affection de longue durée. Cette décision, motivée par une irrégularité de procédure tenant à l'absence de consultation préalable du Haut Conseil des professions paramédicales, a eu pour effet de priver, du jour au lendemain, le système de santé d'un outil structurant et attendu, pourtant salué par de nombreux acteurs de terrain comme une avancée significative en matière de coordination des soins. Pris en application de la loi « Valletoux » du mois de décembre 2023, ce décret répondait à une nécessité largement identifiée : celle de fluidifier et d'optimiser le parcours de soins des patients les plus fragiles, notamment ceux atteints d'affections de longue durée. Le dispositif permettait à chaque patient concerné de désigner un infirmier référent, interlocuteur privilégié et pilier de la coordination, travaillant en étroite articulation avec le médecin traitant, le pharmacien et les autres professionnels de santé. Il offrait ainsi la garantie d'un suivi personnalisé, adapté aux besoins spécifiques de chaque patient et d'une meilleure lisibilité pour les usagers dans un système parfois perçu comme complexe et morcelé. Dans un contexte national marqué par une tension croissante sur l'offre de soins de premier recours, par la nécessité impérieuse de libérer du temps médical et par l'aspiration légitime des patients à plus de cohérence et de continuité dans leur prise en charge, la disparition, même temporaire, d'un tel dispositif crée un vide organisationnel et humain. De nombreux professionnels de santé, ainsi que leurs instances représentatives, ont exprimé leur inquiétude face à ce recul, qui risque de fragiliser encore davantage les parcours de soins des personnes les plus vulnérables. En conséquence et au regard de l'urgence à agir, M. le député souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement quant à la relance, dans les meilleurs délais, du processus réglementaire permettant la publication d'un nouveau décret conforme aux exigences procédurales rappelées par le Conseil d'État. Il l'interroge enfin sur les engagements que le Gouvernement est prêt à prendre afin de construire un cadre durable, sécurisé et ambitieux pour l'exercice et la reconnaissance des compétences infirmières, en parfaite cohérence avec l'évolution des besoins de santé de la population et les mutations en cours du système de soins.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Par une décision du 1er juillet 2025, le Conseil d'État a annulé la décision implicite de refus du Gouvernement de prendre le décret prévu à l'article 1er de cette loi et enjoint au Premier ministre de le publier dans un délai de douze mois. Cette décision intervient après plus de trois années de retard et à la suite de l'action engagée par l'association #covid Long solidarité, rejointe par d'autres organisations, soulignant l'urgence à répondre aux besoins des personnes souffrant de symptômes persistants. Or la mise en place de cette plateforme ne se limite pas à un acte réglementaire : elle suppose une concertation effective avec les associations de patients, les professionnels de santé et les acteurs de la recherche, afin de définir les modalités d'exploitation des données, les protocoles de prise en charge et les garanties en matière de protection de la vie privée. Il lui demande donc de préciser, désormais que la plus haute juridiction administrative a condamné l'inaction de l'État, comment et selon quel calendrier le Gouvernement compte organiser le dialogue avec les associations représentatives pour garantir la mise en œuvre effective, transparente et participative de cette plateforme nationale.

Réponse

Les formes persistantes de Covid sont un sujet d'attention constant pour le ministère de la santé depuis qu'elles sont apparues. Dès mars 2022, le ministère de la santé a ainsi annoncé une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints. Le syndrome post covid ou Covid-long, véritable réalité organique reste toujours imparfaitement compris. Des travaux de recherche doivent se poursuivre pour en améliorer encore la connaissance. L'Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales-Maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE) en assure l'animation scientifique selon les axes prioritaires suivants : l'approfondissement des connaissances épidémiologiques, l'impact de l'infection sur le plan médico-économique, la recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes, l'étude de la dimension sociale ainsi que la recherche interventionnelle (évaluation des prises en charge, parcours de soins…). Au total, 16 M€ de financements de l'Etat pour la recherche concernant le Covid long étaient décomptés fin 2023, dont un appel à projets dédié de plus de 10 M€ (avec 1,8 M€ de contribution de la Fondation pour la recherche médicale) lancé par l'ANRS-MIE en 2021/2022. 50 projets ont ainsi été soutenus. D'autres projets de recherche dédiés au Covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets de l'ANRS-MIE. Une journée scientifique rassemblant l'ANRS-MIE, Santé publique France, la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que les ministères concernés a été organisée en octobre 2024 afin de faire le point sur les avancées scientifiques relatives au Covid long, d'aborder les questions en suspens et de définir les priorités de recherche à venir. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins s'organise en niveaux de recours gradués conformément aux derniers avis disponibles de la HAS pour les adultes et adolescents de 15 ans ou plus, la HAS doit encore compléter ce travail en précisant le parcours des enfants de moins de 15 ans. Ainsi, un premier niveau de recours est constitué par les médecins généralistes qui sont au centre du dispositif, un second mobilise les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation assure la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des professionnels pour les patients les plus complexes ont été créées. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination existantes sont portées par les acteurs locaux de la coordination assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022, le ministère chargé de la santé a dans un premier temps, en accord avec les parties (associations de patients, professionnels de santé experts et administrations) procédé à la création d'un espace d'information dédié au Covid long sur le site Santé.fr. Cet espace permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc. mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Nous prenons acte de la décision du Conseil d'État qui a annulé la décision implicite de refus du Gouvernement de prendre le décret prévu à l'article 1er de cette loi et enjoint au Premier ministre de le publier dans un délai de douze mois, donc d'ici le 1er juillet. Un décret visant à la création d'une plateforme de référencement sera donc pris d'ici cette date et la plateforme sera mise en place en suivant. De plus, un bilan sur la situation des patients sera mené via une enquête auprès des agences régionales de santé au 2e semestre 2026, afin d'apprécier le fonctionnement des structures de troisième niveau prenant en charge les patients dans les situations les plus complexes, adultes et enfants.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du mouvement interprofessionnel historique auquel ont participé, le 1er juillet 2025, les pharmaciens d'officine pour dénoncer ce qu'ils considèrent comme une trahison du Gouvernement envers les soignants. Il rappelle que plus de 5 000 soignants se sont mobilisés sur tout le territoire, dont 3 000 à Paris sur l'esplanade des Invalides, afin de protester contre la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques ainsi que la faiblesse des remises sur les médicaments biosimilaires et hybrides. Plus de 90 syndicats départementaux ont appelé à la grève des gardes, sur demande des syndicats représentatifs de la profession. Il souligne que la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a alerté les députés sur les conséquences graves de cette décision : une économie officinale asphyxiée, la menace de fermeture immédiate de 800 pharmacies, la mise en danger de 20 000 emplois et le risque que des millions de patients soient privés d'un service de santé de proximité. Après une manifestation jusqu'au ministère de la santé, la FSPF, représentée par son président Besset, a demandé au Gouvernement de tenir ses engagements pour soutenir l'économie officinale, préserver les pharmacies de proximité, garantir l'accès aux soins et aux produits de santé et respecter le dialogue conventionnel. Il rappelle que, en réponse, M. le ministre a mis en avant le déficit de l'assurance maladie comme justification de mesures d'économies, tout en annonçant une prorogation temporaire du plafond de remises génériques à 40 %. Enfin, il lui demande quelles mesures concrètes et durables le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rétablir la confiance avec les pharmaciens d'officine, assurer la pérennité des pharmacies de proximité et garantir un accès équitable aux soins pour tous les Français.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des conditions restrictives encadrant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et de l'inégalité de traitement qu'elles engendrent à l'égard de certains bénéficiaires. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a introduit une avancée notable en autorisant, sous conditions, le cumul de l'AAH avec une activité professionnelle jusqu'à 67 ans pour les personnes atteignant l'âge de 62 ans. Toutefois, l'instruction interministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 limite cette possibilité aux seuls bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Ce dispositif, en l'état, exclut de facto les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, bien qu'elles soient également confrontées à des limitations durables de leur capacité de travail et à des trajectoires professionnelles marquées par des interruptions ou des temps partiels contraints. En les privant de la possibilité de prolonger leur activité professionnelle au-delà de 62 ans tout en continuant à percevoir l'AAH, le droit en vigueur engendre une rupture d'égalité difficilement justifiable, au regard tant des principes fondamentaux de justice sociale que des objectifs poursuivis par les politiques d'inclusion. Dans un contexte d'incitation à la prolongation de l'activité et à l'autonomie des personnes en situation de handicap, il apparaît essentiel de reconnaître la légitimité de cette aspiration chez l'ensemble des allocataires, indépendamment du seuil administratif de 80 %. Aussi, il souhaite savoir si elle envisage d'élargir le bénéfice du maintien de l'AAH après 62 ans aux personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, afin de rétablir une équité de traitement, de soutenir leur engagement professionnel et de prévenir les risques accrus de précarité et d'isolement social.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les anomalies récurrentes du Centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du Nord-Franche-Comté. L'intersyndicale des sapeurs-pompiers du Territoire de Belfort, de la Haute-Saône et du Doubs se sont mis en rapport avec M. le député afin de lui faire part de leurs inquiétudes concernant des anomalies récurrentes du CRRA 15. En effet, le CRRA 15 tend à privilégier les ambulances privées sur l'engagement des sapeurs-pompiers, ce qui n'est pas sans conséquences potentiellement graves. Le 14 septembre 2019, à Lachapelle-sous-Chaux dans le Territoire de Belfort, un appel a été reçu au 15 pour des symptômes de crise cardiaque. Le centre régulateur, basé à Besançon, a alors décidé d'envoyer une ambulance privée pensant qu'il s'agissait d'une gastro-entérite. Après cinq appels, le véhicule mettra presque 1 h pour arriver, la victime décèdera en arrivant à l'hôpital Nord-Franche-Comté de Trévenans. Cet exemple dramatique prouve les anomalies du centre régulateur du 15 de Besançon, une intervention des sapeurs-pompiers aurait pu faire gagner un temps vital. Autre exemple, le 6 février 2025, un homme est transporté par les sapeurs-pompiers à l'hôpital Nord-Franche-Comté de Trévenans pour des doigts abimés. La victime indique dans un article paru dans L'Est Républicain que l'hôpital lui a demandé de se rendre par ses propres moyens dans un autre établissement spécialisé dans la chirurgie de la main, car il n'y avait pas d'ambulance privée pour effectuer le transport. Dernier exemple en date, le 27 février 2025, sur la commune de Champey dans le 70, une demande de secours sur la ligne 18 pour un malaise. Le centre de régulation engage le SMUR NFC et une ambulance privée au départ de Delle dans le 90. L'état de la victime se dégrade. S'en suivent trois nouveaux appels au Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours 70, déclenchant ainsi un véhicule de secours aux victimes 1 Héricourt et du véhicule infirmier de secours d'urgences 2, aussitôt annulé par le CRRA 15, car un « vecteur » est déjà en transit. Le SMUR Nord-Franche-Comté s'était pourtant présenté 10 minutes avant l'ambulance privée. In fine , la victime aura fait un infarctus massif, nécessitant la pose de stent et pas de signe de réveil. Ces exemples rappellent que les sapeurs-pompiers constituent le moyen le plus adapté et le plus rapide de prendre en charge de réelles urgences. Bien que les protocoles d'engagement soient respectés, le temps d'intervention des ambulances privées reste problématique pour des urgences vitales. Qui plus est, les sapeurs-pompiers sont en possession d'un matériel plus adapté et de meilleures formations que les ambulanciers privés pour des urgences vitales. En matière de secours à la personne, comme les urgences vitales et les interventions sur la voie publique, les missions des sapeurs-pompiers ne s'avèrent donc pas respectées. Plusieurs alertes ont été formulées par l'intersyndicale, ainsi que les parlementaires auprès des préfets concernés et du préfet de région, sans qu'une réponse satisfaisante, ni même compréhensible ne soit apportée. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour que ces anomalies prennent fin.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la gestion opaque et incohérente du concours d'épreuves de vérification des connaissances (EVC) des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUES). Il exprime sa profonde indignation quant au traitement infligé à ces professionnels de santé, dont les compétences sont indéniables et qui exercent en France depuis de nombreuses années, mais qui se voient systématiquement refuser leur régularisation pour des motifs qui apparaissent arbitraires et fluctuants. Il est incompréhensible qu'un candidat ayant obtenu la note de 14,6 en urologie, alors que des postes demeuraient vacants, soit écarté, tandis qu'en réanimation, un candidat ayant obtenu une moyenne de 8 a été admis sous prétexte d'un niveau général plus bas. Une telle gestion, marquée par des règles d'admission qui semblent évoluer sans explication rationnelle, met en lumière des incohérences manifestes et une absence de transparence dans le processus. Par ailleurs, bien que le ministère annonce des réformes pour 2025 et 2026, il impose aux candidats recalés de repasser un concours, censé être « simplifié », alors qu'ils ont déjà été évalués et que des postes sont restés vacants. M. le député souhaite savoir quelles garanties peuvent être apportées pour assurer que ces postes seront effectivement pourvus lors des prochaines sessions et pourquoi ces candidats devraient être soumis à une nouvelle épreuve alors qu'ils ont d'ores et déjà fait la preuve de leur compétence. De surcroît, les déclarations des conseillers ministériels, manifestement mal informés sur les statuts des PADHUES et sur les conditions réelles d'exercice, révèlent une méconnaissance préoccupante des enjeux du terrain. L'invitation des lauréats, une première dans l'histoire de la République, semble être une manœuvre visant à détourner l'attention de l'opinion publique et à masquer les dérives du concours. Enfin, il est d'autant plus paradoxal que ces praticiens, jugés inaptes à être régularisés malgré des résultats supérieurs à 10, continuent d'exercer sous des contrats précaires, en totale autonomie, sans réel encadrement. Le Gouvernement, en s'abritant derrière une attestation d'encadrement théorique, illustre par là une politique déconnectée de la réalité du terrain, dans la mesure où ces médecins, reconnus comme expérimentés, sont pleinement autonomes dans leurs pratiques quotidiennes. Face à ces incohérences et à l'absence de réponses concrètes et immédiates, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour mettre un terme à cette situation absurde et pour garantir une régularisation juste et transparente des PADHUES.

Réponse

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la prise en charge des patients sur le territoire français. Plusieurs évolutions importantes sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein-exercice et améliorer leur situation administrative et indemnitaire. D'une part, en déclinaison de la loi dite Valletoux du 27 décembre 2023, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de Praticien associé contractuel temporaire (PACT), mieux rémunéré que les précédents statuts d'associé, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. L'ensemble des lauréats des Epreuves de vérification des connaissances (EVC 2024) de la liste principale sont désormais affectés en Parcours de consolidation des compétences (PCC), les lauréats des listes complémentaires sont en cours de procédure, conformément à l'engagement du ministre chargé de la santé. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des EVC. Cette voie interne, qui sera ouverte pour les prochaines EVC qui se tiendront à partir de l'automne 2025, permettra de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français puisqu'elle sera ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire renseigné par le chef de service et cosigné par le président de la Commission médicale d'établissement (CME) attestera des qualités cliniques et des capacités relationnelles des PADHUE qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une unique épreuve prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du PCC d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront ainsi s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de la spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables. A terme, une évolution de la loi pour transformer le concours des EVC en un examen, au moins pour la voie interne, telle que le prévoit la proposition de loi pour améliorer l'accès aux soins dans les territoires, adoptée au mois de mai 2025 par le Sénat, permettrait de pourvoir davantage de postes et de mieux préparer les conditions d'accès au plein-exercice. En effet, les EVC prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la recrudescence préoccupante du narcotrafic dans le pays de Montbéliard et, plus largement, dans le Nord-Franche-Comté. Ce fléau, qui gangrène le territoire depuis plusieurs années, prend une ampleur alarmante, comme en témoignent les données récentes : en l'espace d'un an, le nombre de procédures judiciaires ouvertes pour trafic a crû de 60 %, tandis que les contraventions pour consommation ont progressé de 127 %. Certains quartiers, à l'instar de la Petite Hollande à Montbéliard, des Buis à Valentigney, des Champs Montant à Audincourt ou encore de la place Cuvier à Bethoncourt, sont devenus des foyers de ce commerce illicite, instaurant un climat de peur et de silence parmi leurs habitants. L'omerta y règne, contraignant nombre de riverains à taire leur inquiétude, de crainte de représailles. Plusieurs témoignages indiquent que ces trafics s'organisent autour de réseaux structurés, qui recrutent de jeunes habitants afin d'assurer l'écoulement des substances prohibées. En outre, le phénomène ne se cantonne plus aux centres urbains : il s'étend désormais aux communes de moindre envergure, où les trafiquants semblent rechercher davantage de discrétion. Ainsi, à Bethoncourt, trois dealers ont été interpellés en mars dernier. Certains élus locaux, à l'image du maire de cette commune, alertent sur les facteurs socio-économiques qui favorisent l'essor de ces réseaux, notamment la précarité et la fragilité de certains foyers monoparentaux, qui rendent les jeunes particulièrement vulnérables aux tentations d'un gain facile. Face à cette situation préoccupante, M. le député souhaite connaître les mesures, en complément de la future loi relative à la lutte contre le narcotrafic, ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'intensifier la lutte contre ces réseaux criminels et assurer une protection renforcée aux habitants des quartiers touchés. Il demande si un renforcement des effectifs policiers est envisagé sur ces territoires et si des dispositifs spécifiques seront déployés pour briser l'omerta et accompagner les populations les plus exposées à ce fléau.

Réponse

La lutte contre le narcotrafic est une priorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Les trafics de stupéfiants s'ancrent désormais sur l'ensemble du territoire national, dans les grandes villes comme dans les campagnes. Ce phénomène, qui traduit un développement et des modifications dans les circuits de distribution, a engendré une extension des trafics depuis les secteurs urbains vers les zones péri-urbaines et rurales. Dans les départements de l'ex Franche-Comté comme sur tout le territoire national, la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre la criminalité organisée constitue une priorité pour la gendarmerie et pour la police nationales, dont l'action passe notamment par une présence de voie publique (PVP) accrue. Son efficacité repose d'abord sur son effet dissuasif permanent : la visibilité des patrouilles dans l'espace public complique l'installation et le développement des trafics. La présence de réseaux criminels implantés localement est observée en Franche-Comté, avec une prééminence des trafics de produits stupéfiants. En effet, cette région possède de fortes interactions avec d'autres zones de délinquance (Lyon, Grenoble, Nancy, Paris) mais également avec les pays limitrophes via les grands axes routiers (A36, A39) qui structurent la zone. La Franche-Comté est ainsi un point de passage des produits stupéfiants via son réseau d'autoroutes vers les pays frontaliers (Suisse, Allemagne) ou de l'Europe de l'Est (Pologne, Autriche, Slovaquie). L'évolution de la situation des trafics dans le bassin Franc-Comtois fait l'objet d'une attention particulière des forces de l'ordre. La lutte contre les stupéfiants et l'économie souterraine est la première priorité du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien du département du Doubs. Plus de 550 amendes forfaitaires délictuelles stupéfiants ont par exemple été dressées par les forces de l'ordre au cours des 4 premiers mois de 2025. Plus de 60 opérations de lutte visant au démantèlement de points de deal ont été menées au cours de ces mêmes 4 premiers mois dans le Doubs - principalement à Besançon et Audincourt -, permettant près de 50 gardes à vue et d'importantes saisies (33 000 € d'avoirs criminels, 7,9 kg de résine de cannabis, etc.). La mobilisation se poursuit pour lutter contre les points de deal, et notamment pour combattre les tendances à l'« ubérisation » du trafic en accentuant la dimension cyber de l'action des forces de l'ordre. En zone police, marquée par les trafics de stupéfiants - notamment dans la circonscription de police de Montbéliard-Héricourt - et par la délinquance de voie publique qui l'accompagne, la lutte contre les stupéfiants fait l'objet d'un engagement total des services de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN). Les faits constatés par la police nationale en matière de lutte contre les trafics et la consommation dans le Doubs sont en hausse de 16 % en 2024 par comparaison avec 2023. Au cours de cette même période, le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles dressées par la police nationale est passé de 636 à 958, soit + 52 % ; témoignant de la pression mise sur les consommateurs. À titre d'exemple, 11 opérations de démantèlement des points de deal ont été menées en 2024 dans le quartier de La Petite Hollande de Montbéliard. Dans la circonscription de police de Besançon, une action déterminée est menée en application du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien : travail de démantèlement en profondeur les filières, mobilisation de l'ensemble des leviers dont disposent les préfets et les forces de l'ordre, occupation durable du territoire. De février 2025 à fin mai 2025 par exemple, les opérations menées par la police nationale à Besançon ont permis 415 interpellations, 214 gardes à vue et de nombreuses saisies (17 kg de cannabis, 4,3 kg d'héroïne, 9 armes à feu, 46 000 € d'avoirs criminels en espèces, etc.). Elles ont également abouti au contrôle de plusieurs commerces. Au cours de cette même période, 5 opérations spécifiques ont déjà été menées dans les transports en commun à Besançon. L'action de la gendarmerie en matière de lutte contre les stupéfiants dans le département du Doubs a permis d'obtenir des résultats probants avec 125 mis en cause durant la seule année 2024 (Index 55 et 56 état 4001) dont 94 trafiquants contre 61 en 2023 (+54.1%). Plus largement, 5 117 verbalisations (+12 % par rapport à 2023) pour usage illicite de stupéfiants ont été dressées en région Bourgogne-Franche-Comté, dont 3 433 amendes forfaitaires délictuelles (+18%) en 2024. Pour exemple, dans le secteur du pays de Montbéliard mentionné, dès janvier 2025, les militaires de la brigade de recherches de Montbéliard ont réussi à démanteler un trafic de stupéfiants Place Cuvier à Bethoncourt (ZGN) en mars 2025, après de nombreuses surveillances. Deux phases d'interpellations ont conduit à la condamnation et à l'incarcération de trois trafiquants et de dix-sept consommateurs, ainsi qu'à la saisie de 312 grammes d'héroïne, 117 grammes de cocaïne, 272 grammes de cannabis et 9 191 euros en numéraire. Dans la même logique, l'action du groupement de gendarmerie du Doubs (GGD 25) sur l'arrondissement de Montbéliard s'est traduite par 51 opérations anti-délinquance axées sur le trafic de stupéfiants en 2024 dont 28 avec appui d'équipes cynophiles, dont une vaste opération place nette les 9 et 10 avril 2024. Dans la zone de compétence de la gendarmerie nationale dans le Doubs, en 2024, la quantité des saisies de produits illicites est en augmentation, avec 21 opérations de police judiciaires visant particulièrement la vente de produits stupéfiants sur la voie publique qui ont abouti au démantèlement de 10 points de deal ainsi que la saisie de : 6,8 kg de cocaïne, 2,2 kg d'ecstasy, 280 grammes d'héroïne, 817 kg de résine de cannabis et 813 pieds de cannabis. Durant la période 833 000 euros ont été saisis (+152 % par rapport à 2023) pour les seules infractions à la législation sur les stupéfiants sur les 4 millions d'euros d'avoirs criminels captés (+20 % par rapport à 2023) par les gendarmes du Doubs. En outre, le GGD 25 a saisi depuis le début de l'année 2025 pour plus de 173 000 euros d'avoirs criminels dans le seul domaine du trafic de stupéfiants sur près de 5 millions pour l'ensemble des infractions constatées. La gendarmerie départementale du Doubs entretient un engagement continu sur le haut du spectre de la criminalité. Comme en mars 2023, agissant sur la base d'un renseignement, les enquêteurs de la section de recherches de Besançon ouvrent une enquête préliminaire sur les agissements d'un groupe d'individus impliqués dans un trafic de stupéfiants centré sur le quartier de Montrapon mais s'étendant à l'ensemble de l'agglomération bisontine (ZPN) et sa périphérie proche (ZGN). En juillet et décembre 2024, plusieurs opérations sont déclenchées. Au total, 9 personnes sont placées en garde à vue. Les perquisitions permettent la saisie de deux armes de poing volées et approvisionnées ainsi qu'un gilet pare-balles modèle Police-Gendarmerie. Au titre des avoirs criminels, 6 véhicules, 3 motos, 4 scooters (valeur 139 500 euros), 93 170 euros en numéraire, 38 000 euros sur les comptes bancaires, 1 appartement (120 000 euros) ainsi que divers produits de luxe (valeur 24 200 euros) sont captés, soit un total de 414 870 euros. Cette attention de la section de recherches concerne également le nord du département. Enfin, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic constitue une avancée majeure dans la lutte contre la criminalité organisée avec une approche transverse. Ses dispositions permettent de renforcer l'arsenal législatif et opérationnel contre le narcotrafic, en ciblant à la fois les trafiquants, leurs réseaux et leurs avoirs criminels. Cette loi a été définitivement adoptée le 29 avril 2025.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des conditions d'éligibilité à la retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap. Il souhaite attirer son attention sur une problématique rencontrée par de nombreuses personnes dont le handicap, bien que présent depuis de longues années, n'a été reconnu officiellement que tardivement, les privant ainsi du bénéfice d'un départ anticipé à la retraite. En effet, la récente réforme des retraites prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de partir de manière anticipée, sous réserve que son état de santé ait été reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à travers l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et qu'un nombre suffisant de trimestres ait été validé avec cette reconnaissance. Toutefois, cette disposition exclut de facto certaines personnes dont le handicap était pourtant bien réel mais qui, faute d'information, d'accompagnement ou de démarches administratives effectuées en temps utile, n'ont obtenu la RQTH que tardivement. De surcroît, ce cadre réglementaire rigidifie une situation déjà difficile pour de nombreux travailleurs qui, malgré des parcours marqués par des pathologies lourdes et invalidantes, se voient aujourd'hui privés d'un droit auquel ils auraient pu prétendre si leur état de santé avait été officiellement reconnu plus tôt. Le caractère non rétroactif de la reconnaissance du handicap constitue ainsi une injustice pour ces travailleurs, qui n'ont jamais cessé d'exercer leur activité professionnelle avec courage et détermination, sans pour autant bénéficier d'un accompagnement administratif adéquat. Dans cette perspective, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures permettant d'assouplir ces critères d'éligibilité à la retraite anticipée, afin de prendre en compte la réalité des parcours de vie et professionnels de ces personnes. Il suggère notamment que la présentation d'un constat médical, établi par un médecin traitant et attestant de l'existence d'un handicap antérieur à l'attribution de la RQTH, puisse être reconnue comme un élément probant dans l'examen des demandes de retraite anticipée. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur les démarches complexes que doivent entreprendre les personnes concernées pour voir leur situation examinée par les organismes compétents, en l'occurrence la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), qui peut saisir la commission des affaires sociales sur ces cas particuliers. Les délais d'instruction étant particulièrement longs et les chances d'aboutir incertaines, il lui semble essentiel de simplifier et d'accélérer ces procédures, afin d'éviter qu'elles ne constituent plus un obstacle supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées par leur état de santé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et savoir si des dispositifs spécifiques pourraient être envisagés afin de garantir une reconnaissance plus juste et équitable du droit à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap dont la reconnaissance administrative a été tardive.

Réponse

Les personnes en situation de handicap bénéficient de dispositifs spécifiques en matière de départ à la retraite. Ainsi, aux termes de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de la retraite anticipée peut être accordé aux assurés qui ont accompli une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge, dans un ou plusieurs régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % ou avaient été Reconnus travailleurs handicapés (RQTH), avant 2016. Un arrêté du 24 juillet 2015 fixe la liste des pièces justificatives permettant de prouver un taux d'incapacité permanente de 50 % ou une condition de handicape équivalente. Dans certains cas, les assurés en situation de handicap ne sont pas en mesure d'apporter la justification pour la totalité des périodes concernées. Aussi, pour répondre à cette situation, plusieurs aménagements ont été prévus. Premièrement, l'assuré peut s'adresser au secrétariat de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en pratique à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap. Deuxièmement, dans le cas où le secrétariat de la CDAPH n'est pas en mesure de fournir les duplicatas des attestations de l'assuré, la MDPH en informe ce dernier qui peut attester sur l'honneur de sa situation de handicap pour les périodes concernées. Cette attestation ne peut valoir que pour les périodes pour lesquelles une demande de reconnaissance d'une incapacité permanente ou d'une RQTH avait été faite auprès de la CDAPH (une évaluation à posteriori du handicap étant exclue). Enfin, l'assuré à la possibilité de saisir une commission nationale placée auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse, chargée de reconnaitre le taux d'incapacité permanente en l'absence de justificatif, pour une période ne pouvant excéder 30 % de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation (art. L. 161-21-1 et D. 161-2-4-1 à D. 161-2-4-3 du code de la sécurité sociale). La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a apporté plusieurs évolutions au dispositif afin de simplifier l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Elle a ainsi supprimé la condition de durée d'assurance validée pour l'ouverture du droit au dispositif, auparavant requise concomitamment à la condition de durée d'assurance cotisée. Par ailleurs, elle a abaissé le seuil de saisine de la commission rattachée auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse : l'assuré doit justifier d'un taux d'incapacité permanente de 50 % alors qu'il était fixé à 80 % auparavant. Ces mesures sont de nature à améliorer l'accès à ce dispositif, en permettant d'augmenter de 15 % le nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, soit environ 500 personnes chaque année.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la détérioration constante de la santé mentale des internes en médecine. Selon une étude réalisée par l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) et publiée en 2021, la situation apparaît particulièrement préoccupante : 67 % des étudiants en médecine déclarent avoir été confrontés à un syndrome de burn-out , 75 % présentent des symptômes anxieux, 39 % souffrent d'un état dépressif et 19 % rapportent des pensées suicidaires. La fréquence et la banalisation de ces troubles psychiques devraient figurer parmi les priorités du ministère, d'autant plus que le nombre de cas de dépression et de suicides ne cesse de croître d'année en année. Il est essentiel de rappeler que l'internat en médecine constitue un cadre particulièrement propice à l'émergence de ces troubles psychosociaux. Les internes sont soumis à une charge de travail excessive, avec une durée moyenne hebdomadaire de 58 heures, selon l'ISNI. À cela s'ajoutent des horaires irréguliers, des gardes fréquentes, notamment nocturnes et une pression constante, autant de facteurs aggravant leur vulnérabilité psychologique. Par ailleurs, le taux de suicide chez les internes en médecine est trois fois supérieur à celui de la population générale, ce qui illustre avec une acuité dramatique la gravité de la situation. Dans la mesure où ces jeunes médecins constituent les futurs praticiens du pays et alors que la France est confrontée à une désertification médicale croissante, il apparaît impératif de s'attaquer aux causes profondes de ce mal-être persistant. De surcroît, il est nécessaire de repenser les modalités de formation des internes, d'améliorer leurs conditions de travail et de lutter fermement contre les formes de violence psychologique et de maltraitance institutionnelle qui traversent leur parcours. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes et ambitieuses le Gouvernement entend mettre en place afin de prévenir et limiter les risques psychosociaux en internat, notamment en renforçant les dispositifs de prévention et d'accompagnement destinés aux internes en médecine.

Réponse

La santé mentale est la "grande cause nationale"de l'année 2025 et la question du"prendre soin" de ceux qui soignent est une priorité. Plusieurs propositions ont déjà été mises en place à la suite des accords issus du Ségur de la santé, en lien avec les associations étudiantes : - revalorisation des émoluments de stage des étudiants de 2ème et 3ème cycle ; - augmentation du montant des gardes ; - publication à l'été 2024 d'une instruction ministérielle sur le contrôle du temps de travail des internes ; - augmentation soutenue du nombre de postes d'internes. Les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé ont mis en place un comité national d'accompagnement pour renforcer la qualité de vie et de formation des étudiants en santé, qui associe l'ensemble des associations étudiantes et des enseignants. A ce titre, une plateforme d'écoute, d'accompagnement et de signalement est ouverte pour tous les étudiants en santé (https://xn--cnae-sant-j4a.fr/). Le comité de suivi sur la santé des professionnels de santé lancé mi-juin 2025 permettra aussi de prendre en compte les besoins des étudiants, ils y sont d'ailleurs associés. Enfin, un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles doit permettre de mettre fin à l'omerta dans le secteur de la santé et d'accompagner au mieux les soignants, des groupes de travail auxquels les étudiants sont associés permettent d'enrichir les 9 axes ministériel. Ces mesures permettront de mettre en place des solutions issues du terrain et nécessaires pour le bien être en formation.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de l'état préoccupant de la réforme de la quatrième année de médecine générale actée depuis deux ans, dont la mise en œuvre est prévue dans un an. Malgré ce délai, aucun cadre réglementaire n'a encore été défini pour cette année cruciale, supposée enrichir la formation des futurs généralistes. Cette absence d'organisation constitue un manque de considération manifeste à l'égard des internes, des maîtres de stage universitaires, des enseignants de médecine générale et des patients eux-mêmes. Alors que cette réforme, imposée par le biais de l'article 49, alinéa 3, lors du PLFSS pour 2022, demeure inaboutie, les conditions de formation, les moyens alloués et les modalités pédagogiques nécessaires ne sont toujours pas précisés. Les inquiétudes portent sur plusieurs points majeurs. Tout d'abord, l'absence d'un cadre clair pour organiser la formation des docteurs juniors ambulatoires, notamment la convention entre les maîtres de stage universitaires et ces docteurs juniors. Ensuite, les contenus pédagogiques de cette quatrième année ne sont pas encore publiés, ce qui freine toute préparation efficace. De surcroît, au niveau local, aucune aide ni mise à disposition de locaux n'est prévue, ce qui rend impossible l'exercice en cabinet pour ces futurs praticiens. S'ajoute à cela la problématique des thèses, qui doivent désormais être soutenues avant la fin de la troisième année d'internat afin que les internes puissent devenir docteurs juniors ambulatoires dès la quatrième année. Or cette exigence est difficilement réalisable en raison du nombre insuffisant d'enseignants et de directeurs de thèse en médecine générale. Jusqu'à présent, les internes disposaient de six ans pour soutenir leur thèse, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que cette durée a été divisée par deux sans que les moyens humains nécessaires aient été renforcés. De ce fait, la réforme nécessite d'assurer une transition vers l'exercice ambulatoire par une professionnalisation des docteurs juniors ambulatoires. Cela passe ainsi par une rémunération adaptée associant une base salariale et une part variable liée à leur activité, afin de garantir une stabilité financière tout en valorisant leur travail auprès des patients. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes il compte prendre pour pallier ces nombreux manquements. Il lui demande également quand les textes réglementaires encadrant cette réforme seront publiés. Il l'interroge sur la façon dont il souhaite garantir l'encadrement pédagogique des docteurs juniors ambulatoires, tant au niveau des maîtres de stage universitaires que des directeurs de thèse. Enfin, il lui demande s'il envisage d'adapter les délais de soutenance des thèses ou bien d'augmenter le nombre d'enseignants afin de permettre aux internes de respecter ces nouvelles exigences sans compromettre leur formation ; il lui demande d'agir rapidement et concrètement pour répondre aux attentes des internes, des enseignants et des patients et pour préserver l'avenir de la médecine générale en France.