Questions

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances dans lesquelles un individu, condamné dans le cadre de l'affaire de l'assassinat de Samuel Paty, a pu quitter à plusieurs reprises le département des Hauts-de-Seine alors qu'il était soumis à une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique. Cet individu avait été condamné en première instance à seize ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat terroriste, avant que sa condamnation ne soit ramenée en appel à sept ans de réclusion, les faits ayant été requalifiés en association de malfaiteurs. Après sa remise en liberté en avril 2026, il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique chez sa compagne dans les Hauts-de-Seine. Or, selon les informations rendues publiques, l'intéressé aurait quitté à plusieurs reprises le département auquel il était assigné, avant d'être interpellé le 28 août 2026 au Parc Astérix. Une nouvelle condamnation est intervenue le 31 août à la suite de cette violation de ses obligations. Cette situation suscite une profonde incompréhension, notamment pour la famille de Samuel Paty, dont l'assassinat a profondément marqué la Nation. Elle conduit également à s'interroger sur l'efficacité du dispositif de contrôle mis en œuvre à l'égard d'une personne condamnée pour des faits en lien avec l'attentat ayant coûté la vie à un enseignant dans l'exercice de ses fonctions. En conséquence, il lui demande de préciser quels services étaient chargés du contrôle de cette assignation à résidence, quelles mesures de surveillance et de vérification étaient effectivement mises en œuvre, combien de violations ou sorties non autorisées avaient été constatées avant l'interpellation du 28 août 2026 et quelles suites administratives et judiciaires avaient été données à chacune d'entre elles. Il lui demande également de préciser si les services du ministère de l'intérieur avaient connaissance des précédentes violations de l'assignation à résidence, à quelle date ils en ont été informés et pour quelles raisons une mesure privative de liberté n'a pas été mise en œuvre plus tôt, dans le respect, naturellement, des compétences de l'autorité judiciaire. Enfin, alors que la lutte contre le terrorisme et la prévention de la récidive constituent des impératifs majeurs de sécurité nationale, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer les dispositifs de contrôle des personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou de complicité d'actes terroristes lorsqu'elles sont soumises à une mesure d'assignation à résidence, afin qu'une telle mesure puisse être effectivement respectée et contrôlée.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre et l'efficacité de la réforme de la justice pénale des mineurs. Présentée comme une réforme majeure destinée à apporter une réponse pénale plus rapide, plus lisible et plus efficace à la délinquance des mineurs, l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) devait permettre de raccourcir les délais de jugement, de renforcer la portée éducative de la sanction et de lutter plus efficacement contre la récidive. Pourtant, plusieurs années après son entrée en application, les résultats apparaissent très contrastés. De nombreux magistrats, avocats, éducateurs et représentants des forces de l'ordre soulignent que les délais demeurent souvent trop longs, que les juridictions pour mineurs restent confrontées à un manque de moyens humains et matériels et que l'accroissement des violences commises par des mineurs nourrit un profond sentiment d'impunité au sein de la population. Les évènements récents impliquant des mineurs auteurs de faits d'une particulière gravité interrogent également sur la capacité du dispositif actuel à apporter une réponse pénale suffisamment rapide, lisible et adaptée. Par ailleurs, les difficultés de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, les contraintes pesant sur les juridictions et les tensions budgétaires observées ces dernières années semblent avoir limité la pleine application des objectifs poursuivis par cette réforme. Dans ce contexte, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de la réforme de la justice pénale des mineurs depuis son entrée en vigueur. Il lui demande notamment de préciser l'évolution des délais moyens de jugement, des taux de récidive des mineurs condamnés ainsi que des moyens humains effectivement consacrés aux juridictions des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code de la justice pénale des mineurs afin de garantir une réponse pénale plus rapide, plus ferme et mieux adaptée à l'évolution préoccupante de la délinquance juvénile.

La question

M. Matthieu Bloch interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contradictions de la politique budgétaire menée par le Gouvernement à l'égard de la justice. À chaque critique sur l'état de la justice, le Gouvernement met en avant une augmentation du budget du ministère depuis 2017, rappelant que ses crédits sont passés d'environ 8 milliards d'euros à près de 12 milliards d'euros. Pourtant, derrière cette communication, la réalité apparaît beaucoup moins flatteuse. En effet, malgré ces hausses affichées, les juridictions continuent de dénoncer un manque chronique de magistrats, de greffiers et de personnels administratifs, les délais de jugement demeurent parmi les plus longs d'Europe, les établissements pénitentiaires restent durablement saturés et les promesses présidentielles, notamment celle de construire 15 000 places de prison, ne sont toujours pas tenues. Plus grave encore, alors même que le Gouvernement affirme faire de la justice une priorité, il a procédé ces dernières années à plusieurs gels et annulations de crédits : 327,9 millions d'euros annulés en 2024, 139,1 millions d'euros en 2025, puis un nouveau gel de 414 millions d'euros annoncé en 2026, touchant principalement l'administration pénitentiaire et les juridictions judiciaires. Ces décisions ont conduit au report de recrutements, au ralentissement de projets immobiliers et à des tensions de gestion qui affectent directement le fonctionnement quotidien des tribunaux. Par ailleurs, le budget présenté pour 2026 ne respecte même pas la trajectoire fixée par la loi de programmation de la justice, pourtant adoptée par la majorité présidentielle elle-même. Il manquerait ainsi près de 60 millions d'euros pour honorer les engagements votés par le Parlement. Dans le même temps, le Gouvernement entend compenser une partie de cet écart par des recettes hypothétiques, notamment grâce à un meilleur recouvrement des amendes pénales ou à la réintroduction d'un droit de timbre de 50 euros pour saisir la justice, faisant ainsi peser une partie de l'effort budgétaire sur les justiciables eux-mêmes. Enfin, malgré près de dix années de pouvoir de la majorité présidentielle, la France demeure très en retrait par rapport à ses principaux voisins européens en matière de financement de la justice. Avec 77,22 euros consacrés par habitant, notre pays figure seulement au vingtième rang des États évalués par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, très loin de l'Allemagne ou de nombreux autres États européens. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement peut continuer à présenter la justice comme une priorité nationale tout en gelant ou en annulant régulièrement les crédits qu'il propose lui-même. Il lui demande également si le Gouvernement reconnaît que ces arbitrages budgétaires successifs ont contribué à fragiliser durablement le fonctionnement de l'institution judiciaire et quelles mesures il entend prendre pour que la justice cesse enfin d'être la variable d'ajustement des finances publiques et dispose réellement des moyens correspondant aux ambitions affichées depuis 2017.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'échec manifeste de la majorité présidentielle en matière de construction de places de prison et sur les conséquences de cet échec pour l'autorité de la justice. En 2017, la majorité aujourd'hui au pouvoir promettait la création de 15 000 places de prison supplémentaires, présentées comme la condition indispensable pour mettre fin à une surpopulation carcérale devenue structurelle et garantir l'exécution effective des peines. Près de dix ans après l'arrivée au pouvoir du Président de la République et de la majorité qui le soutient, le constat est pourtant accablant : à peine 5 000 places ont été livrées, soit seulement 35 % de l'engagement initial. Dans le même temps, la situation dans les établissements pénitentiaires n'a cessé de s'aggraver. En septembre 2025, 84 555 personnes étaient détenues pour seulement 62 685 places opérationnelles, soit une densité carcérale moyenne de 135 %. Derrière ces chiffres se cache une réalité alarmante : des établissements saturés, des surveillants pénitentiaires confrontés à des conditions de travail toujours plus difficiles, des détenus entassés dans des cellules sur-occupées et une justice dont l'autorité est quotidiennement fragilisée. Alors que les Français demandent davantage de fermeté face à la délinquance et à la criminalité, le Gouvernement semble avoir privilégié les annonces aux réalisations. Dix années de pouvoir n'auront pas suffi à tenir une promesse pourtant érigée en symbole de la politique pénale du Président de la République. Ce décalage entre les engagements et les résultats nourrit le sentiment d'impuissance de l'État et porte atteinte à la crédibilité de la parole publique. Il lui demande comment le Gouvernement peut encore revendiquer une politique pénale de fermeté alors qu'il n'a réalisé qu'un tiers du programme de construction de places de prison qu'il avait lui-même annoncé. Il lui demande également si cet échec traduit une incapacité à conduire les projets annoncés ou un renoncement assumé à doter la justice des moyens indispensables à l'exécution effective des peines. Enfin, il lui demande selon quel calendrier précis les 10 000 places restantes seront effectivement construites et si le Gouvernement entend enfin passer des promesses aux actes avant le terme de leur pouvoir.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre la surpopulation carcérale qui touche les établissements pénitentiaires. Au 20 août 2026, la densité carcérale sur l'ensemble du territoire atteint 141,9 %, avec 89 818 personnes détenues pour 63 289 places opérationnelles. Afin de résorber la surpopulation carcérale, le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 projets ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en voie de finalisation et permettront l'ouverture de 830 places nettes dès 2026. Il s'agit des deux centres pénitentiaires (CP) de Bordeaux-Gradignan, d'Entraigues-Comtat-Venaissin et de l'InSERRE d'Arras. En 2028, les extensions des deux CP de Baie-Mahault et de Seine-Saint-Denis et la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre arriveront également à leur terme. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 et apportera 495 places nettes supplémentaires au parc immobilier. Le cadre du plan immobilier pénitentiaire déterminé par le président de la République en 2018 a nécessairement évolué, dans un contexte marqué par l'accélération de l'augmentation de la population carcérale, et en raison de la vétusté de certains établissements existants nécessitant l'allocation de moyens en urgence. Pour des raisons de faisabilité technique ou environnementale mais également d'acceptabilité sociétale, la mise en place du programme a été marquée, dès ses débuts, par des difficultés en matière de recherches foncières, ainsi que par des démarches contentieuses qui en ont retardé la mise en œuvre. Depuis 2022, celle-ci a également fait face à un allongement des délais d'approvisionnement et à la pénurie concernant certains matériaux, compte tenu de la crise sanitaire et du contexte international. En outre, il a été jugé nécessaire d'adapter le plan immobilier pénitentiaire afin d'accélérer le processus de création de places de prison. Ainsi, le 1er juillet 2025, le ministère de la Justice a lancé un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, plus rapides à construire et sensiblement moins coûteuses. Les trois premières prisons de ce programme seront livrées en 2027. Également, depuis le drame d'Incarville qui a coûté la vie à deux agents, il est devenu indispensable d'adapter les modalités de gestion de la détention, en particulier celles des personnes détenues les plus dangereuses. Dans ce cadre, des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) ont été créés afin de mettre un terme à la poursuite par ces personnes détenues de leurs activités criminelles depuis la détention, et de prévenir les risques d'atteinte au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique. Un premier QLCO a ouvert en juillet 2025 au sein du CP de Vendin-le-Vieil, puis un deuxième en octobre 2025, au CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. Le troisième QLCO a été inauguré au CP Sud-Francilien le 12 août 2026. Les prochains QLCO ouvriront au sein des CP de Valence et d'Aix-Luynes au cours de l'année 2027, et au CP de Saint-Laurent-du-Maroni en 2029. Les retards constatés dans le déploiement du plan 15 000 résultent ainsi des ajustements, inhérents à toute politique publique, qui ont été apportés successivement au dispositif au fil de sa mise en œuvre. Ils ne traduisent en aucun cas un renoncement du Gouvernement à doter la justice des moyens nécessaires à son action. Tout au contraire, le ministère des comptes publics a notifié au ministère de la Justice un budget prévisionnel pour 2027 qui s'établit à hauteur de 11 milliards d'euros, soit une augmentation significative par rapport à l'exercice 2026. Ce budget constitue une exception remarquable, dans un contexte de contrainte budgétaire sans précédent pour les finances publiques françaises, et témoigne de l'importance donnée aux missions du service public de la justice.

Réponse

LUTTE CONTRE LES INCENDIES Mme la présidente. La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch. L'incendie qui ravage les Pyrénées-Orientales souligne une fois de plus l'insuffisance de notre flotte de Canadair. Pourtant, nous connaissons bien l'histoire. En 2022, Emmanuel Macron promet le renouvellement de la flotte et l'acquisition de nouveaux bombardiers d'eau. En 2024, le gouvernement de Gabriel Attal annule les crédits nécessaires à la commande de deux nouveaux Canadair. Deux appareils seront finalement commandés dans le cadre du programme européen « RescEU », mais dont la livraison n'est annoncée que pour 2028. Incorrigible Macronie, prisonnière de sa gestion calamiteuse des finances publiques, de son idéologie eurobéate et de son double discours permanent ! D'un côté, vous multipliez les annonces et les grands discours sur le changement climatique, de l'autre, vous êtes incapables d'assumer les décisions pour en combattre les conséquences. Vous annulez des crédits nationaux, avant de présenter comme une victoire une commande européenne qui arrivera quatre ans plus tard – deux ans trop tard, oserai-je dire. Vous passez votre temps à gérer les crises au lieu de les prévenir. Un Canadair coûte 60 millions d'euros. C'est une somme importante, mais dérisoire au regard des milliers d'hectares détruits, des maisons menacées, des vies mises en danger et des milliards d'euros que coûtent ensuite les conséquences de votre imprévoyance. Chaque été, vous rendez hommage au courage de nos sapeurs-pompiers - j'ai moi aussi une pensée pour celles et ceux qui combattent le feu au péril de leur vie -, mais ils méritent mieux que des discours : ils méritent les moyens de leur mission. Ma question est simple : quand ferez-vous enfin de la sécurité civile une priorité nationale, au lieu de redécouvrir chaque année l'urgence que vous auriez dû anticiper ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Quatre Canadair ont été commandés, dont deux financés dans le budget de 2026. Deux arriveront en 2028 et deux en 2032. Deux Canadair, c'est 200 millions d'euros, soit un peu plus que le chiffre que vous avez avancé. En attendant, nous louons des moyens, notamment des hélicoptères bombardiers d'eau. Nous avons aussi notre propre flotte d'avions Dash, qui peuvent propulser de l'eau mais aussi des produits retardants. Nous disposons donc des moyens aériens qui répondent à nos besoins. Tous les jours, nous jonglons pour répartir ces moyens en fonction des incendies. Vous avez cité l'incendie des Pyrénées-Orientales. J'y étais hier, avec des élus, dont une députée de votre groupe… M. Matthieu Bloch. Non. M. Laurent Nuñez, ministre. Pardon, pas de votre groupe : c'était une députée du Rassemblement national. Mme Sabrina Sebaihi. C'est la même chose ! M. Laurent Nuñez, ministre. Elle a pu constater que sept Canadair et deux hélicoptères lanceurs d'eau étaient mobilisés pour éteindre cet incendie, soit neuf aéronefs. Nous disposons donc de moyens, d'autant que, je l'ai dit, nous avons mobilisé les pactes capacitaires qui ont permis d'acquérir des engins actuellement mobilisés partout sur le territoire national. Soyez rassurée : nous ne sommes pas dans l'improvisation, dans l'imprévision ou dans la simple gestion des crises. La sécurité civile est une priorité dans notre pays. M. Julien Rancoule. Faux ! M. Laurent Nuñez, ministre. Le ministre de l'intérieur s'en occupe personnellement, va à la rencontre des sapeurs-pompiers, discute avec eux. Comme je l'ai dit en répondant à M. le député Julien Rancoule, nous consacrerons un projet de loi à la sécurité civile, ce qui ne s'était pas vu depuis très longtemps. Mme la présidente. La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch. Comme toujours en Macronie, tout est parfait, tout est merveilleux, mais cette arrogance est inversement proportionnelle à votre bilan et aux résultats que vous obtenez. La réalité, c'est que nos forêts brûlent et que rien n'a été anticipé. Notre parc de Canadair a entre 20 et 30 ans : vous avez eu neuf ans pour anticiper son remplacement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Réponse

LUTTE CONTRE LES SABOTAGES VISANT L'INDUSTRIE DE LA DÉFENSE Mme la présidente. La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, mais elle est transversale et concerne aussi Mme la ministre des armées. Pendant la nuit du 6 au 7 avril dernier, trois installations électriques ont été incendiées simultanément dans le département du Cher. Ces sites n'ont pas été visés par hasard puisque tous trois alimentent deux usines essentielles pour notre défense nationale : l'usine KNDS, qui fabrique les canons Caesar et des munitions, et l'usine MBDA, qui fabrique des missiles. Sur l'un des trois sites incendiés, une banderole portant le slogan « Action contre la guerre » a été retrouvée. Ces sabotages s'inscrivent malheureusement dans une continuité. Ils portent la même signature que d'autres sabotages ou tentatives de sabotage qui ont eu lieu depuis mai 2023 : à chaque fois, ce sont nos armées ou notre BITD qui sont visées. Les intérêts vitaux de la nation sont ainsi attaqués et on ne peut pas se contenter de simples procédures pour destruction de bien public. Vendredi, le parquet de Paris a indiqué s'être saisi du dossier des sabotages du Cher, confiant les investigations à la sous-direction antiterroriste, ce qui va dans le bon sens. Des groupes antifas toulousains et un dénommé Observatoire des armements à gauche forment leurs militants à identifier et à cartographier les entreprises et les sous-traitants de notre base industrielle de défense. Des manifestations sont également prévues le 8 mai à Saint-Nazaire… Mme Andrée Taurinya. Une date importante ! M. Matthieu Bloch. …contre le futur porte-avions France libre et le week-end du 14 juin contre le salon Eurosatory. Quelle est votre stratégie pour défendre la nation contre ces groupes qui menacent directement nos intérêts vitaux et quelles mesures comptez-vous prendre concrètement pour lutter contre ce qui ressemble de plus en plus à un écosystème cohérent et organisé autour de groupes d'ultragauche ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je confirme que les faits qui se sont déroulés à Bourges et à La Chapelle-Saint-Ursin visaient l'industrie de l'armement. Ils sont très graves car ils ont dégradé des installations de distribution électrique Enedis alimentant cette industrie. Ils ont également pénalisé un certain nombre de nos concitoyens. Je peux vous assurer que la mouvance d'ultragauche est suivie de très près, depuis de nombreuses années. Elle a d’abord mené des actions de désobéissance civile, mais, petit à petit, elle est passée à des actions violentes sur des thématiques comme l’écologie radicale, la contestation sociétale et, de plus en plus, l’antimilitarisme. Cette mouvance est suivie et connue. Ses actes de dégradation et de sabotage sont en augmentation : ils sont passés de 160 en 2024 à 190 en 2025. Certains sont marquants, comme ce qui s’est passé le matin de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques ou en marge du festival de Cannes. Les services travaillent. Ainsi, les services de renseignement ont créé en 2018 une coordination confiée à la direction nationale du renseignement territorial chargée de suivre ces groupuscules et ces mouvements. Elle le fait avec d’autant plus d’attention que ces actions sont coordonnées, parfois même au niveau international. La mouvance d’ultragauche radicale française est connectée avec l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, voire la Grèce. Les services de renseignement sont très déterminés et attentifs à tout cela. Leurs actions produisent leurs effets. Elles se traduisent par des investigations judiciaires et ont permis de déjouer des actions d’ampleur, notamment celle qui visait, l’année dernière, à perturber gravement les survols aériens organisés dans le cadre du salon du Bourget. Ces services sont déterminés, sous mon autorité, à entraver cette menace, dont je confirme la réalité, la gravité et la dangerosité.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la nouvelle procédure de vérification des comptes annuels de gestion des tuteurs légaux et plus particulièrement sur le transfert du coût de cette vérification aux personnes placées sous protection juridique. Jusqu'à l'an dernier, les tuteurs avaient l'obligation de soumettre un compte annuel de gestion au tribunal, lequel était, en principe, vérifié par l'autorité judiciaire. Cependant, face à l'incapacité des tribunaux à assurer ce contrôle dans des conditions satisfaisantes, le ministère de la justice a pris la décision d'en confier la vérification à des organismes extérieurs, tels que des cabinets comptables ou des huissiers de justice. Si cette externalisation peut, en soi, se justifier par des impératifs de rigueur et d'efficacité, elle soulève une problématique majeure : la charge financière de cette nouvelle procédure repose désormais sur les personnes sous tutelle elles-mêmes. Or parmi ces dernières, un grand nombre dispose de ressources particulièrement modestes, à l'image des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dont les revenus se situent bien en deçà du seuil de pauvreté. Leur imposer le coût de cette vérification constitue une contrainte financière lourde, qui vient aggraver leur précarité et compromet leur capacité à subvenir à leurs besoins essentiels. Les premiers courriers informant de cette nouvelle charge financière ont d'ores et déjà été envoyés par le tribunal judiciaire de Montbéliard, laissant craindre une généralisation de cette pratique sur l'ensemble du territoire. Une telle mesure interroge sur le respect du principe d'équité et sur la responsabilité de l'État dans la protection des personnes les plus vulnérables. Il lui demande s'il peut préciser les raisons qui ont conduit à faire peser cette charge sur les personnes sous tutelle plutôt que d'en assurer la prise en charge par l'État et s'il envisage un réexamen de cette décision afin d'éviter une atteinte supplémentaire aux conditions de vie déjà fragiles des publics concernés.

Réponse

Le contrôle des comptes de gestion est indispensable pour assurer la protection du patrimoine des adultes vulnérables. L'objectif de ce contrôle est en effet de vérifier que le protecteur accomplit sa mission sans erreur ou détournement, en sollicitant les autorisations nécessaires auprès du juge, et dans l'intérêt de la personne protégée. Dans un objectif de renforcement de la protection des adultes vulnérables, la loi du 23 mars 2019 a fait le choix d'organiser un contrôle des comptes de gestion reposant sur les organes internes de la mesure de protection, et à défaut sur un professionnel qualifié. Elle a également maintenu une faculté pour le juge des tutelles de dispenser la personne en charge de la mesure de protection d'établir les comptes de gestion ou de les soumettre à approbation. Le niveau de contrôle peut donc être ajusté par le juge en fonction des nécessités de la situation. Afin de favoriser la progressivité du coût du contrôle et de réduire les effets de seuil, l'arrêté du 4 juillet 2024 prévoit que le coût du contrôle est fixé en fonction d'un pourcentage des ressources de la personne. A titre d'exemple, une personne protégée qui perçoit des ressources égales au montant de l'AAH paiera environ 36,50 euros par an. Ainsi, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour que la réforme du 23 mars 2019 ne fasse pas peser une charge financière excessive sur les personnes protégées dans l'intérêt desquelles ce contrôle est effectué tout évitant que, quelque soit les ressources de la personne protégée, cette charge n'incombe systématiquement au contribuable.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et, plus largement, sur la reconnaissance et la revalorisation des métiers liés à la protection juridique. À ce jour, plus d'un million de personnes sont placées sous protection juridique en France, dont 76 % relèvent de la prise en charge des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces professionnels, investis d'une mission essentielle au service des personnes vulnérables, sont régis par les conventions dites de 1951 et de 1966. Or il avait été acté que ces cadres conventionnels seraient fusionnés en une convention unique, permettant notamment la reconnaissance statutaire du métier de mandataire judiciaire. À ce jour, cette profession demeure absente des grilles indiciaires, contraignant ces travailleurs à être rémunérés sur la base du statut d'éducateur spécialisé, en décalage avec leurs compétences et responsabilités. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette réforme et les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de garantir à ces professionnels la reconnaissance qu'ils méritent. Par ailleurs, il attire son attention sur la question des rémunérations et des perspectives d'évolution de carrière au sein de ce secteur. Actuellement, un mandataire judiciaire débute avec un salaire de 1 620 euros, intégrant les 186 euros de la prime « Ségur » et ce, malgré un niveau de qualification minimum équivalent à un bac+2 complété par une licence professionnelle. En outre, le point servant de base au calcul des rémunérations n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis juillet 2022. Plus largement, l'ensemble des grilles salariales des métiers de la protection juridique apparaît inadapté. Ainsi, les agents administratifs sont recrutés avec un traitement indiciaire inférieur au SMIC et aucune progression salariale n'est prévue au-delà de 15 années d'ancienneté, figeant par le fait la rémunération des agents les plus expérimentés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de revaloriser ces métiers indispensables et de garantir une juste reconnaissance de l'engagement de ces professionnels au service des plus vulnérables.

Réponse

Le métier de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est encadré par le code de l'action sociale et des familles et ce, quel que soit le mode d'exercice. En effet, les MJPM, qui sont environ 10 500 professionnels, peuvent exercer selon trois modalités distinctes : - les délégués qui exercent dans les services MJPM ; - les mandataires qui exercent à titre individuel ; - les préposés MJPM qui exercent dans les établissements sanitaires ou médico-sociaux. Depuis la loi de 2007, plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont été prises pour renforcer le cadre d'exercice des mandataires individuels. En premier lieu, la loi de 2007 avait introduit l'obligation de formation. Cette formation a été renforcée en 2024 par la création d'une licence professionnelle de MJPM. En 2015, la loi d'adaptation de la société au vieillissement a introduit la généralisation du document individuel de protection des majeurs et la mise en place d'un appel à candidatures pour l'agrément des mandataires individuels. Et cet agrément est, par ailleurs, soumis à un avis conforme du procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu d'exercice. En 2024, d'autres dispositions ont été prises dans le cadre de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, comme la définition du métier de mandataire ou l'obligation de formation continue. La plupart des services MJPM relèvent, en effet, soit la convention collective nationale de travail des établissements et services du 15 mars 1966, soit de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. À la marge, certains services relèvent de la convention de la branche de l'aide à domicile et enfin d'autres, appliquent uniquement le socle du code du travail. Concernant les revalorisations salariales, les délégués à qui sont confiés les mandats judiciaires ainsi que leurs encadrants ont bénéficié de la revalorisation issue de la conférence des métiers du 18 février 2022. Ces professionnels représentent 52 % des effectifs des services MJPM. Les autres salariés ont bénéficié de la même revalorisation dans le cadre de l'accord du 4 juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Enfin, les employeurs du secteur privé sont tenus de verser à leurs salariés une rémunération au moins égale à celle du salaire minimum interprofessionnel de croissance, actuellement à 1 801,80 € bruts depuis le 1er novembre 2024. Dans le secteur public, une indemnité différentielle permet justement de combler cet écart.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des articles L. 256-1 à L. 256-7 du code de la sécurité intérieure précisés par l'intermédiaire des articles R. 256-1 à R. 256-7. Ces derniers sont entrés en vigueur via le décret d'application n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. L'ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre dernier par un arrêté datant du 26 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure. Celles-ci précisent les modalités de mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Désormais, la vidéosurveillance des cellules des personnes placées en garde à vue n'est ni systématique ni permanente et ne peut être mise en œuvre que lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ces personnes pourraient tenter de s'évader ou représenter une menace pour elles-mêmes ou autrui ; ces menaces se matérialisent notamment par un risque d'atteinte de la personne envers elle-même (automutilation et ou suicide), d'atteinte de la personne gardée à vue envers autrui, d'atteinte de la personne gardée à vue par une autre personne gardée à vue. Sont désormais exclues de ce régime les personnes faisant l'objet d'une autre mesure de retenue judiciaire ou administrative, notamment la retenue pour ivresse publique et manifeste (article L. 3341-1 du code de santé publique) ou le mandat d'arrêt (article 131 et suivants du code de procédure pénale). Concernant la mise en œuvre, les instructions données par la direction générale de la police nationale sont claires : toujours plus de procédures pour toujours moins d'efficacité. Un fonctionnaire de police en plus qui surveille à la place du système de vidéosurveillance, c'est un fonctionnaire de police en moins sur le terrain, à protéger les citoyens. Le 2 octobre dernier, lors de son audition à l'Assemblée nationale, M. le ministre a réaffirmé sa volonté de « simplifier les choses » notamment en matière de surplus administratif pour les policiers et les gendarmes : il a tout à fait raison. Dans un souci de logique, M. le ministre doit revenir sur ces mesures administratives chronophages et ubuesques en matière de ressources humaines. Il lui demande donc comment il entend concilier cette nouvelle législation avec ses objectifs de simplification des procédures administratives effectuées par les forces de l'ordre et quelles mesures précises il envisage de mettre en place pour éviter que cette législation n'alourdisse davantage leur quotidien administratif et ne nuise à leur efficacité sur le terrain.

Réponse

Le cadre juridique de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, issu de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI) du 24 janvier 2022 a été codifié aux articles L. 256-1 à L. 256-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) et aux articles R. 256-1 à R. 256-7 du même code. La vidéosurveillance permet une observation régulière des cellules de garde à vue aux fins de diminuer notablement les risques de suicide, d'automutilation, d'agression ou d'évasion. Dans le même temps, ce recours ne peut être admis que sous réserve de la stricte nécessité de son usage au regard des objectifs poursuivis et de la proportionnalité de leurs conditions de mise en œuvre. Ainsi, le législateur a expressément prévu que la finalité de ce dispositif était de « prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui » (article L. 256-1 du code de la sécurité intérieure) et que sont enregistrées l'ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées ». Les dispositions réglementaires précitées précisent que la décision de placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière peut être prise uniquement « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui » et « pour une durée strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ». Il convient de mentionner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositif de vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue de la gendarmerie nationale compte tenu du volume d'emprises concernées et de l'organisation spécifique qu'elle induit. Néanmoins, une expérimentation de la vidéosurveillance est mise en place au sein du groupement de gendarmerie du Lot-et-Garonne depuis le 17 février 2025 pour une durée de 6 mois. Elle permettra notamment d'éprouver le cadre légal d'emploi de ce dispositif et de participer aux réflexions ministérielles en cours. Lors de la séance publique au Sénat du 23 octobre 2024, le ministre de l'Intérieur a souligné les externalités négatives de ces restrictions relatives aux finalités et à l'enregistrement, dont la mise en œuvre suppose d'une part d'équiper de nombreuses caméras d'enregistreurs, ce qui nécessite des investissements financiers significatifs, d'autre part de soustraire de la voie publique des forces de l'ordre pour qu'elles effectuent des rondes dans les cellules de garde à vue. De même, le Gouvernement a réitéré son souhait de renforcer la présence des forces de l'ordre sur le terrain avec l'objectif de doubler celle-ci d'ici à 2030. Par conséquent, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur les manières de répondre aux difficultés rencontrées par la police nationale depuis la mise en oeuvre de ces restrictions, si nécessaire, en faisant évoluer le cadre juridique tout en assurant le plein respect du cadre constitutionnel et conventionnel.