Amendements

15 mai 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 2180

15 mai 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 2176

Si le projet de loi renforce utilement, à son article 22, l’attractivité des parts sociales d’épargne des coopératives, la question plus structurelle de la place réelle des agriculteurs au sein de leurs propres structures collectives n’y est pas traitée. Or, un constat préoccupant émerge, celui d’une distanciation croissante entre les organes dirigeants et les réalités agricoles de terrain, un déficit de formation des coopérateurs à leurs droits, et un manque de transparence sur des sujets…

15 mai 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 986

L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant sur des biens agricoles. À compter de cette information, la SAFER disposera d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération, opposition motivée au regard des objectifs fixés par l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et avec l’accord préalable des…

15 mai 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 987

L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant sur des biens agricoles. À compter de cette information, la SAFER disposera d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération, opposition motivée au regard des objectifs fixés par l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et avec l’accord préalable des…

15 mai 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 985

L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant sur des biens agricoles. À compter de cette information, la SAFER disposera d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération, opposition motivée au regard des objectifs fixés par l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et avec l’accord préalable des…

15 mai 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 2179

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates corrige une incohérence interne au régime de la compensation collective agricole, dont l’article 9 du présent projet de loi vise précisément à renforcer l’effectivité. L’inclusion indifférenciée de l’agrivoltaïsme dans le champ de la compensation collective, introduite par la loi du 10 mars 2023, est fondamentalement incompatible avec la définition légale de l’agrivoltaïsme telle qu’elle résulte de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie…

14 mai 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 841

14 mai 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 840

Le présent amendement complète les garanties procédurales encadrant l'exercice de l'habilitation prévue à l'article 15 en imposant que les ordonnances soient précédées d'une concertation avec les groupements de défense sanitaire (GDS). Les GDS sont des organismes à vocation sanitaire reconnus par le code rural et de la pêche maritime, qui jouent un rôle de proximité irremplaçable dans la mise en œuvre des politiques de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires…

29 avril 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 998

Cet amendement de repli travaillé avec la FN SAFER tend à élargir les motifs d’opposition de la SAFER afin de maintenir la destination agricole ou naturelle des terres et de réduire la consommation masquée par des changements d’usage, notamment le mitage, la cabanisation et l’artificialisation des sols.

29 avril 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 965

Cet amendement de repli travaillé avec les SAFER vise à compléter, pour les besoins de l’instruction des déclarations soumises au droit d’opposition, les éléments d’information qui doivent être transmis par le notaire à la SAFER. Il s’agit d’identifier l’objet du projet envisagé sur les biens à usage ou à vocation agricole, afin d’apprécier si l’opération est susceptible de porter atteinte notamment à la destination agricole des biens et aux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture…

29 avril 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 971

Si le projet de loi renforce utilement, à son article 22, l’attractivité des parts sociales d’épargne des coopératives, la question plus structurelle de la place réelle des agriculteurs au sein de leurs propres structures collectives n’y est pas traitée. Or les constats sont préoccupants : une distanciation croissante entre les organes dirigeants et les réalités agricoles de terrain, un déficit de formation des coopérateurs à leurs droits, et un manque de transparence sur des sujets aussi…

29 avril 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 970

29 avril 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 972

29 avril 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 964

La préservation du foncier agricole constitue un enjeu fondamental pour la souveraineté alimentaire de la France et la pérennité de notre modèle agricole. Or, les outils juridiques dont dispose la SAFER pour exercer efficacement sa mission de contrôle et de régulation des marchés fonciers agricoles se heurtent aujourd’hui à des lacunes qui fragilisent cette mission. Sans occulter un nécessaire examen de la gouvernance des SAFER, le présent amendement vise à y remédier sur trois points distincts…

29 avril 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 958

29 avril 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 999

Cet amendement de repli propose d’étendre la transparence et le contrôle aux projets de cessions de baux emphytéotiques, afin non seulement d’éviter d’éventuels contournements de la réglementation, mais également dans le souci de pouvoir intervenir en tant que de besoin pour lutter contre le phénomène de consommation masquée (mitage, cabanisation, etc.).

14 janvier 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3551

L’amendement n° 3000 vise à rétablir, telle que figurant dans le projet initial du gouvernement, la rédaction de l’article 3 du présent projet de loi, qui prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Le présent sous-amendement prévoit certains ajustements à la rédaction de cet amendement, pour améliorer le dispositif de la taxe. Il ajuste l’entrée en vigueur de la taxe pour tenir compte de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2026 et prévoit…

14 janvier 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3550

14 janvier 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3548

L’amendement n° 3000 vise à rétablir, telle que figurant dans le projet initial du gouvernement, la rédaction de l’article 3 du présent projet de loi, qui prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. S’agissant de la prise en compte des disponibilités dans l’assiette de la taxe, le présent sous-amendement relève de 15 % à 25 % la fraction de la valeur vénale des actifs venant en déduction de ces disponibilités, afin de mieux prendre en compte la…

14 janvier 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3549

L’amendement n° 3000 vise à rétablir, telle que figurant dans le projet initial du gouvernement, la rédaction de l’article 3 du présent projet de loi, qui prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.

10 janvier 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3140

10 janvier 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3290

10 janvier 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quater — amendement n° 3145

L’article 10 quater du projet de loi de finances, adopté à l'Assemblée nationale puis au Sénat en première lecture, crée un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles au titre de leurs dépenses de mécanisation collective. Cette création est le fruit d’un consensus transpartisan auquel l'auteur de cet amendement et le groupe Les Démocrates ont grandement contribué. Afin d’assurer que les agriculteurs puissent effectivement bénéficier de ce crédit d’impôt, le présent amendement du groupe…

10 janvier 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3289

L’agriculture biologique constitue un pilier essentiel de notre souveraineté alimentaire, de la transition écologique et de la vitalité de nos territoires. Elle répond aux attentes croissantes de nos concitoyens en matière de santé, de qualité des produits et de respect de l’environnement. En favorisant la préservation des sols, de la biodiversité, de l’eau et du bien-être animal, elle contribue à l’intérêt général et à la durabilité de notre modèle agricole. Sa sauvegarde et son développement…

10 janvier 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3288

L’agriculture biologique constitue un pilier essentiel de notre souveraineté alimentaire, de la transition écologique et de la vitalité de nos territoires. Elle répond aux attentes croissantes de nos concitoyens en matière de santé, de qualité des produits et de respect de l’environnement. En favorisant la préservation des sols, de la biodiversité, de l’eau et du bien-être animal, elle contribue à l’intérêt général et à la durabilité de notre modèle agricole. Sa sauvegarde et son développement…

10 janvier 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3141

5 janvier 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 700

5 janvier 2026 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 689

Cet amendement par le groupe Les Démocrates vise à renforcer les moyens attribués à la recherche et au développement de solutions alternatives pour la protection des cultures, dans le cadre de la stratégie Ecophyto 2030. Afin de ne pas laisser les agriculteurs sans solution face au potentiel retrait de substances actives au niveau européen, le Gouvernement a initié au printemps 2023 un plan d’action destiné à donner de la visibilité aux agriculteurs et engager les acteurs à construire de…

18 novembre 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2797

L’agriculture biologique constitue un pilier essentiel de notre souveraineté alimentaire, de la transition écologique et de la vitalité de nos territoires. Elle répond aux attentes croissantes de nos concitoyens en matière de santé, de qualité des produits et de respect de l’environnement. En favorisant la préservation des sols, de la biodiversité, de l’eau et du bien-être animal, elle contribue à l’intérêt général et à la durabilité de notre modèle agricole. Sa sauvegarde et son développement…

17 novembre 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2511

La souveraineté alimentaire constitue une priorité stratégique pour la France dans un contexte de dérèglements climatiques, de tensions géopolitiques et d’accélération de la transition agroécologique. Parmi les leviers structurants de cette souveraineté, le machinisme agricole reste pourtant largement sous-analysé, alors même qu’il conditionne à la fois la productivité, la résilience des exploitations et la compétitivité de nos filières. Or la France ne dispose aujourd’hui d’aucune structure…

3 novembre 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2108

L’agriculture biologique constitue un pilier essentiel de notre souveraineté alimentaire, de la transition écologique et de la vitalité de nos territoires. Elle répond aux attentes croissantes de nos concitoyens en matière de santé, de qualité des produits et de respect de l’environnement. En favorisant la préservation des sols, de la biodiversité, de l’eau et du bien-être animal, elle contribue à l’intérêt général et à la durabilité de notre modèle agricole. Sa sauvegarde et son développement…

1 novembre 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 2424

Cet amendement de repli vise à proposer une meilleure rémunération du travail, à travers une bascule du financement de la protection sociale marquée par deux impératifs : la justice sociale et l’absence de dégradation de nos finances publiques. A la différence de nombreuses propositions démagogiques en matière de gain de pouvoir d’achat, cette mesure est donc crédible, financée et juste. Cette initiative s'inspire partiellement des propositions d'Antoine Foucher, auteur de l'ouvrage "Sortir du…

1 novembre 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2422

Cet amendement vise à proposer une meilleure rémunération du travail, à travers une bascule du financement de la protection sociale marquée par deux impératifs : la justice sociale et l’absence de dégradation de nos finances publiques. A la différence de nombreuses propositions démagogiques en matière de gain de pouvoir d’achat, cette mesure est donc crédible, financée et juste. Cette initiative s'inspire partiellement des propositions d'Antoine Foucher, auteur de l'ouvrage "Sortir du travail…

24 octobre 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1681

24 octobre 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1680

22 octobre 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3302

La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans une société agricole n’ayant pas encore accompli deux exercices complets d’activité. Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes…

22 octobre 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3388

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un véritable levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la compétitivité des exploitations agricoles. Toutefois, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mars 2025 est de nature à fragiliser ce dispositif fiscal. En effet, la cour a estimé que les recettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles,…

22 octobre 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3386

La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards d’euros par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand les pays voisins présentent des niveaux significativement inférieurs : 20 à 27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays-Bas, 15 à 22 % en Italie, 15 à 20 % en Pologne, 18 à 24 % en Belgique et seulement 12 à 14 % en Espagne. Cette charge élevée s’explique…

22 octobre 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3133

L’article 10 du projet de loi de finances proroge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le présent amendement vise à prolonger cette mesure d’un an supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Ce crédit d’impôt constitue un outil essentiel de la stratégie nationale de soutien à l’agriculture biologique, en cohérence avec les objectifs réaffirmés par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en…

22 octobre 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3389

La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards d’euros par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand les pays voisins présentent des niveaux significativement inférieurs : 20 à 27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays-Bas, 15 à 22 % en Italie, 15 à 20 % en Pologne, 18 à 24 % en Belgique et seulement 12 à 14 % en Espagne. Cette charge élevée s’explique…

21 octobre 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1962

Le présent amendement propose la création d’une taxe additionnelle d’un euro sur la délivrance des visas de court séjour mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette contribution, quasi indolore pour le payeur, viserait à accompagner le financement de politiques publiques à fort effet de levier. En 2024, la France a délivré environ 2,6 millions de visas de court séjour. Le produit attendu de cette taxe peut ainsi être estimé…

17 octobre 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1510

La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards d’euros par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand les pays voisins présentent des niveaux significativement inférieurs : 20 à 27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays-Bas, 15 à 22 % en Italie, 15 à 20 % en Pologne, 18 à 24 % en Belgique et seulement 12 à 14 % en Espagne. Cette charge élevée s’explique…

17 octobre 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1350

Le présent amendement propose la création d’une taxe additionnelle d’un euro sur la délivrance des visas de court séjour mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette contribution, quasi indolore pour le payeur, viserait à accompagner le financement de politiques publiques à fort effet de levier. En 2024, la France a délivré environ 2,6 millions de visas de court séjour. Le produit attendu de cette taxe peut ainsi être estimé…

28 mai 2025 — Pascal Lecamp

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 — amendement n° 201

28 mai 2025 — Pascal Lecamp

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 — amendement n° 450

Une disposition relative au droit de visite du préfet ou des autorités compétentes des installations agrivoltaïques, nécessaire à l’exécution des contrôles légaux, a déjà été adoptée. Elle fait l’objet de l’article 24 de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, ayant modifié l’article L461‑1 du code de l’urbanisme. Cet article 24 du DDADUE est plus précis et mieux encadré puisqu’il prévoit que le droit de visite s’éteint 6 ans après la…

28 mai 2025 — Pascal Lecamp

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 — amendement n° 210

22 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3519

L’article 22 de la loi du 24 mars 2025 a introduit la notion de « diagnostics modulaires des exploitations agricoles destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet. Ils sont notamment mobilisés lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole dans le cadre de l’accompagnement par le réseau France services agriculture. Ils permettent de…

22 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 3521

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir la version issue du Sénat, complétée d’une précision tombée en commission des affaires économiques. Le rapport d’information n°2700 du 20 mai 2024 du rapporteur spécial Pascal Lecamp, au nom de la commission des finances, sur la refonte du système assurantiel agricole, souligne que de nombreux éléments attestent de l’utilité et de la fiabilité générale de l’indice de production des prairies s’appuyant sur les images satellitaires…

22 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3516

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer les dispositions éthiques applicables aux entreprises de fabrication et de distribution de produits phytopharmaceutiques, en s’assurant de l’interdiction de l’indexation de la rémunération variable au sein des entreprises de production et de distribution de produits phytosanitaires sur le volume des ventes de ces produits. Une telle interdiction était la règle avant la loi Egalim de 2018, ce que la commission d’enquête de 2023…

22 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 3520

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à revenir à l'approche adoptée par le Sénat à la suite de la réforme de l'assurance-récolte adoptée en 2022, fondée sur l'approche indicielle dont de nombreux éléments attestent de l'utilité.

22 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3523

Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre elles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être sanctionné pour avoir agi ou ne pas avoir agi. A titre d’exemple, concernant les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), ces travaux peuvent entrer en conflit avec l'article L411-1 du Code de l’environnement. Ainsi, un exploitant peut se retrouver pénalement condamné s'il exécute ces pratiques visant à lutter…

22 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 3522

22 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1794

Cet amendement vise à simplifier pour les agriculteurs le fait de se défaire des pneus utilisés par le passé pour l’ensilage gratuitement et à supprimer la disposition sur laquelle s’appuie les éco-organismes de la filière REP des pneumatiques pour exiger une rémunération pour leur collecte. L’ensilage est une technique largement utilisée par les éleveurs qui souhaitent conserver le fourrage et ainsi assurer une alimentation équilibrée au bétail tout au long de l’année. Il y a encore quelques…

9 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 779

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer les dispositions éthiques applicables aux entreprises de fabrication et de distribution de produits phytopharmaceutiques, en matière de rémunération des salariés des entreprises de fabrication et de distribution de produits pharmaceutiques, et à garantir le caractère indépendant du conseil en la matière. Cet amendement n'interdit néanmoins pas d'inclure dans la rémunération variable potentielle des salariés la prise en compte…

9 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 782

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir le caractère obligatoire du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

9 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 783

9 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 789

9 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 778

9 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 788

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a pour mission principale d'évaluer les risques sanitaires dans les domaines de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en vue d’éclairer la décision publique. Elle doit pouvoir continuer à mener ses missions de manière indépendante, sur le fondement de la science et de l'expertise. Cet amendement vise donc à supprimer les dispositions pouvant aller à l'encontre cette caractéristique majeure…

9 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 792

L’approche indicielle satellitaire est un pilier essentiel du système d’assurance-récolte issu de la réforme du 2 mars 2022. Le rapport d’information n°2700 du 20 mai 2024 du rapporteur spécial Pascal Lecamp, au nom de la commission des finances, sur la refonte du système assurantiel agricole, note que si de nombreux éléments attestent de la fiabilité générale de l’indice de production des prairies s’appuyant sur les images satellitaires captées par Airbus, sa consolidation constitue une…

9 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 790

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à préciser que pour les projets d'installation d'élevage, la durée de la consultation du public dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale est fixée à un mois. Cette durée était en effet fixée à un mois avant l'adoption de la loi industrie verte, qui a prévu une durée plus longue, de trois mois, pour l'ensemble des projets d'installation. Cette augmentation ne paraît pas adaptée pour les installations d'élevage, qui sont…

9 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 781

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à imposer la mise en place d’une facturation différenciée pour les activités de conseil et pour les activités de vente. Il vise ainsi à faciliter la transparence des tarifs et à permettre à l’agriculteur de choisir entre le conseil spécifique proposé par son vendeur ou un autre conseil indépendant. Sans toucher à la faculté pour les vendeurs d’exercer des activités de conseil, il permet néanmoins un exercice normal et libre de la…

9 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 784

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a pour mission principale d'évaluer les risques sanitaires dans les domaines de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en vue d’éclairer la décision publique. Elle doit pouvoir continuer à mener ses missions de manière indépendante, sur le fondement de la science et de l'expertise. Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise donc à supprimer les dispositions pouvant aller à…

9 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 786

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à supprimer des dispositions satisfaites. Ces alinéas 11 à 22 de l’article 2 reprennent des dispositions déjà adoptées dans la loi n° 2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Ce texte, adopté par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2025 et de manière conforme par le Sénat le 9 avril 2025, a récemment été promulgué. La seule modification notable…

9 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 780

Mettre en place un ordre des conseillers permettra de renforcer et formaliser les règles déontologiques de la profession, afin de compléter la réforme introduite par la loi EGALIM de 2018 sur un point essentiel. Il s'agit ici de garantir le respect des règles déontologiques de la profession établies à travers une charte, et de lutter contre les conflits d’intérêt, afin de garantir la transparence de l'activité de conseil, la qualité de son exercice, et garantir une protection adéquate au…

9 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 785

L’objectif de simplification des dispositions applicables à la consultation du public dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale peut s’avérer louable, dans la mesure où les élevages sont souvent des entreprises familiales qui ne disposent pas des mêmes moyens financiers et humains que les industries pour déployer de tels dispositifs, sont souvent à la fois lieu de travail et lieu de vie, et dans la mesure où la procédure d’autorisation environnementale reste autrement…

9 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 791

L’objectif de simplification des dispositions applicables à la consultation du public dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale peut s’avérer louable, dans la mesure où les élevages sont souvent des entreprises familiales qui ne disposent pas des mêmes moyens financiers et humains que les industries pour déployer de tels dispositifs, sont souvent à la fois lieu de travail et lieu de vie, et dans la mesure où la procédure d’autorisation environnementale reste autrement…

9 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 793

La loi du 2 mars 2022 relative à l’assurance-récolte et ses décrets d’application ont augmenté jusqu’au niveau maximum permis par au sein de l’Union européenne le taux de subventionnement des primes d’assurance-récolte i.e. 70 %. Ce haut niveau de soutien public doit encourager la souscription de contrats d’assurance par les agriculteurs pour faire face aux aléas climatiques. Or, lors des travaux menés par Pascal Lecamp au nom de la commission des finances au printemps 2024, plusieurs acteurs…

2 mai 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 458

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à s'assurer que la France reste sur une trajectoire de sortie des néonicotinoïdes, inscrite dans la loi depuis 2018 - l'interdiction sera généralisée à toute l'Union européenne d'ici 2033 : la France est en avance sur ce sujet. Des dérogations ont été accordées de manière temporaire à la filière de la betterave sucrière en raison du constat d'une impasse technologique. Un plan national de recherche et d’innovation (PNRI) et des moyens…

4 avril 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 2383

La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) voit ses missions croître de manière significative, en particulier depuis l'adoption de la loi portant Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER). Dans ce contexte, envisager une fusion avec la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), qui intervient sur des domaines distincts tels que les projets de réserves naturelles, les zones Natura 2000,…

4 avril 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2344

La CDPENAF rend un avis conforme sur les demandes de permis de construire des installations agrivoltaïques et de photovoltaïque au sol. En plus du dossier écrit, il est impératif de prévoir un échange sous forme d'audition. Cet échange oral permet de s'assurer de la sincérité du projet porté par l'énergéticien. Cet amendement vise donc à restituer le caractère obligatoire de cette audition, que l'alinéa 2 rendait optionnelle.

4 avril 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 2554

28 mars 2025 — Pascal Lecamp

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 90

28 mars 2025 — Pascal Lecamp

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 quater — amendement n° 79

L’article 2 quater prévoit un rapport du Gouvernement étudiant les effets du développement de l’agrivoltaïsme sur les prix des terres agricoles. Ce rapport doit être remis au Parlement dans les six mois de la promulgation de la présente proposition de loi. Mais six mois est un délai trop bref pour recueillir des données utiles et suffisantes. De fait, aucun projet agrivoltaïque n’est encore autorisé à ce jour. Il faut en outre que des exploitations agricoles concernées ou visées par de tels…

28 mars 2025 — Pascal Lecamp

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 4 bis — amendement n° 80

Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par la commission des affaires économiques avec le soutien de son rapporteur, dans la mesure où l’objet du rapport visé a été fusionné avec l’objet du rapport prévu à l’article 2 ter de la proposition de loi. Tous deux traitent en effet du partage de la valeur créée par les implantations agrivoltaïques.

28 mars 2025 — Pascal Lecamp

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 ter — amendement n° 77

Le présent amendement propose de fusionner les objets des rapports prévus par les articles 2 ter et 4 bis , qui traitent tous deux du partage de la valeur créée par les installations agrivoltaïques - dont un second amendement proposera la suppression. Il augmente par ailleurs le délai de remise de ce rapport afin de disposer de suffisamment de données utiles sur des projets dont aucun n’a encore été autorisé.

3 mars 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 16

Le présent amendement a pour objet de préciser que le professionnel qui appelle le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence fixés par décret pour la mise en œuvre du démarchage téléphonique doit pouvoir établir que le consommateur a consenti explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés. Il s’agit là, comme pour tout consentement exprimé par le consommateur en matière de démarchage téléphonique, de mettre à la charge du professionnel la preuve que le…

3 mars 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 17

Amendement de mise en cohérence légistique puisque les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 du code de la consommation sont désormais remplacés par quatre alinéas et non trois.

3 mars 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 18

Le présent amendement a pour objet de restaurer l’article L. 223-2 du code de la consommation dans une version adaptée au régime de « l’opt-in » pour le démarchage téléphonique, en vue de garantir l’information du consommateur sur l’interdiction des sollicitations téléphoniques à des fins commerciales en l’absence de son consentement préalable. Cette information serait délivrée par le professionnel au consommateur au moment où il recueille ses données téléphoniques et devrait clairement être…

3 mars 2025 — Pascal Lecamp

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 1er bis — amendement n° 19

Le présent amendement a pour objet de circonscrire au seul secteur de la vente de produits alimentaires surgelés, et pour une durée de dix-huit mois, l’exception aux règles encadrant le démarchage téléphonique, nécessitant, désormais, pour être licite, le consentement préalable du consommateur. La présente proposition de loi vise en effet à n’autoriser le démarchage téléphonique qu’en cas de recueil préalable du consentement de la personne démarchée. Il s’agit d’une demande forte de la part des…

16 janvier 2025 — Pascal Lecamp

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15 — amendement n° 168

8 novembre 2024 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3388

Cet amendement souhaite, en cohérence avec les débats parlementaires entourant le projet de loi de finances pour 2024, réduire le périmètre actuel du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, et par là même, le pérenniser en faveur des petites communes et communes rurales dont les capacités budgétaires limitées ne permettront pas de maintenir les activités périscolaires en cas de suppression. L’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la…

5 novembre 2024 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1788

Cet amendement vise à allouer 1 millions d’euros supplémentaire à l’INAO pour une campagne de communication au profit du « Label Rouge ». Le Label Rouge, créé en 1960, est un signe officiel de qualité supérieur, encadré par l’État à travers le Code rural (articles L641-1 à L641-4). Il garantit aux consommateurs une qualité supérieure en termes de production et de conditions spécifiques, validées par des cahiers des charges stricts. Son attribution et son maintien sont contrôlés par l'INAO, avec…

24 octobre 2024 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1519

Cet amendement vise à allouer 1 millions d’euros supplémentaire à l’INAO pour une campagne de communication au profit du « Label Rouge ». Le Label Rouge, créé en 1960, est un signe officiel de qualité supérieur, encadré par l’État à travers le Code rural (articles L641-1 à L641-4). Il garantit aux consommateurs une qualité supérieure en termes de production et de conditions spécifiques, validées par des cahiers des charges stricts. Son attribution et son maintien sont contrôlés par l'INAO, avec…

24 octobre 2024 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1828

Le présent amendement vise à augmenter de 7 millions d'euros le budget alloué à l'aide à l'installation transmissions. En effet, lors des mobilisations historique de cet hiver le gouvernement a pris l’engagement d’augmentation de 13 à 20 millions d’euros le budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), afin de d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Service Agriculture, prévu à l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la…

24 octobre 2024 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1592

19 octobre 2024 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 196

L’objet du présent amendement d’appel est de stabiliser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF), comme ce fut le cas pour les années 2023 et 2024. Cette décision de stabiliser les effectifs vise à permettre à l’ONF de mener à bien les missions nouvelles rendues nécessaires par l’accélération des effets du changement climatique, qui se traduisent par des dépérissements massifs, un fort besoin de renouvellement forestier, une meilleure défense des forêts contre les incendies, et des…

18 octobre 2024 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1925

Cet amendement, travaillé avec la fédération nationale des SAFER et la SAFER Nouvelle-Aquitaine, vise à prolonger de 6 à 12 mois le délai du mécanisme de substitution mis en place par la loi d'orientation agricole de 1999. Ce mécanisme permet aux Safer de céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double mutation, simplifiant ainsi le processus et réduisant les coûts. Il est important de préciser que cette proposition ne crée aucune charge supplémentaire…

18 octobre 2024 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1916

Cet amendement propose de mettre en place un régime fiscal de faveur pour permettre aux Safer d’intervenir plus efficacement sur le marché sociétaire, qui représente aujourd'hui environ 20 % de la valeur du marché foncier agricole, tandis que les sociétés exploitent près des deux tiers de la surface agricole utile en France. L’objectif est de faciliter l’acquisition et la rétrocession par les Safer d’actifs agricoles détenus par des sociétés (biens mobiliers, immobiliers ou parts sociales),…

13 octobre 2024 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1621

13 octobre 2024 — Pascal Lecamp

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1622

Cet amendement propose de mettre en place un régime fiscal de faveur pour permettre aux Safer d’intervenir plus efficacement sur le marché sociétaire, qui représente aujourd'hui environ 20 % de la valeur du marché foncier agricole, tandis que les sociétés exploitent près des deux tiers de la surface agricole utile en France. L’objectif est de faciliter l’acquisition et la rétrocession par les Safer d’actifs agricoles détenus par des sociétés (biens mobiliers, immobiliers ou parts sociales),…