Questions

Réponse

DÉGRADATIONS DE RETENUES D'EAU ET RESPECT DE L'ÉTAT DE DROIT Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Lecamp. M. Pascal Lecamp. J'associe à ma question notre collègue Nicolas Turquois. Vendredi, dans le Poitou, deux ouvrages agricoles de retenue d’eau ont été vandalisés. Ces dégradations sont intervenues au lendemain d’une décision de justice condamnant en appel le porte-parole d’un collectif à six mois de prison sous bracelet électronique pour des faits commis à Sainte-Soline. Ces agissements ne sont pas anodins. Le groupe Les Démocrates les condamne avec force. Nous les condamnons d’abord parce qu’ils privent notre agriculture d’outils essentiels pour produire. Mais nous les condamnons aussi parce que le respect de l’État de droit n’est pas à géométrie variable, en fonction des perceptions personnelles de ce qui est légitime ou de ce qui ne l'est pas. L’État de droit, ce n’est pas seulement la possibilité d’exercer des recours contre des projets. L’État de droit, c’est aussi accepter les décisions de justice et respecter les règles qui s’imposent à tous, y compris lorsqu’elles déplaisent. Il doit encadrer autant que permettre et sécuriser. Il est donc essentiel que la justice s’applique, tout simplement. Mais la réponse ne peut pas être uniquement pénale. Et tous les projets de loi du monde ne permettront pas de partager un diagnostic et d’avancer collectivement sur ce sujet. La réponse doit aussi être politique : nous devons retrouver du dialogue et du consensus autour de ces sujets de souveraineté alimentaire, de sécurité énergétique, d’urgence climatique. Les ambitions nous rassemblent mais les projets qui les concrétisent sur le terrain suscitent de fortes oppositions. La question de l’eau est, à cet égard, symptomatique. Il nous faut l’aborder avec deux principes simples. Sa gestion doit être partagée, car il y a une même eau, des usages divers et, surtout, une responsabilité collective. Et il faut cesser d’opposer systématiquement agriculture et environnement. Le changement climatique nous impose une logique de stockage, d’anticipation, de partage et de sobriété des usages. Il nous faut retrouver la raison et la capacité à échanger et débattre collectivement sur le sujet. Monsieur le ministre de l'intérieur, comment assurer le respect de l’État de droit et mettre celui-ci au bénéfice de l’action, ce qui permettra notamment un partage plus juste de l’eau ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Effectivement, les 6 et 7 mai derniers, des actes de dégradation graves ont été perpétrés sur des réserves de substitution. Des lacérations ont été commises sur ces deux réserves, ce qui compromet évidemment le bon fonctionnement de ces ouvrages. Il faut condamner ces actes le plus fermement possible. Certains ont revendiqué cette action, notamment la personne qui a été condamnée par la cour d'appel de Poitiers à une peine de détention à domicile de six mois pour des dégradations précédentes commises lors de la manifestation à Sainte-Soline. Un certain nombre de mouvements se sont associés à cette revendication, dont les Soulèvements de la Terre. Il faut donc condamner fermement cette action qui n'entre pas dans le cadre de la liberté d'expression, la liberté de manifestation ou la liberté d'exprimer une opinion. Ces actions relèvent de ce que mes services qualifient de subversion violente. Ce n'est pas autre chose. La réponse que nous apportons tient d'abord à la présence de gendarmes sur le terrain, en lien avec les agriculteurs. Des référents et des contacts permanents ont été désignés. Des patrouilles sont déployées pour prévenir ce type d'actes et vous pouvez compter sur ma détermination et celle des gendarmes dans les territoires ruraux pour faire en sorte que ces patrouilles se développent avec beaucoup d'efficacité. Par ailleurs, nous sommes présents pendant les manifestations, qui sont d'ailleurs souvent dirigées contre ce type d'ouvrage, et nous protégeons évidemment ces derniers. Enfin, vous avez raison de rappeler que ça ne peut suffire, mais c'est extrêmement important : des investigations judiciaires sont menées lorsque ce type de dégradation survient. Les services judiciaires de la gendarmerie, sous l'autorité des parquets, mènent des investigations en profondeur. Et bien sûr, s'agissant de subversion violente, un travail efficace est fait au quotidien par les services de renseignement pour prévenir ce type d'action. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Réponse

HONGRIE Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Lecamp. M. Pascal Lecamp. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Dimanche, le peuple hongrois a quitté un long hiver. J’ai eu l'honneur d’observer ce moment de l’histoire dans le cadre de la mission de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, aux côtés de plusieurs collègues de cet hémicycle. Dans une mobilisation massive, le peuple hongrois a choisi, à travers Péter Magyar et le Tisza, l'Europe. Il a scandé longuement son nom sur les bords du Danube, face au Parlement, à l'issue du résultat. Cela faisait chaud au cœur. Les députés Démocrates, pour leur part, ne peuvent que saluer ce choix pro-européen avec la même clarté qu'il a été exprimé – tout comme la première décision ce matin de lever le veto au prêt européen de 90 milliards à l'Ukraine. En infligeant une défaite cinglante aux forces nationalistes qui avaient fait de Victor Orbán leur modèle et leur horizon, les Hongrois envoient un message d'une portée qui dépasse largement leurs frontières. Ce signal arrive à un moment crucial. Après la grande montée des populismes aux quatre coins du monde, jusqu'aux portes de notre propre pays, et à l'aube d'échéances électorales déterminantes en 2027, ce vote est un rappel salutaire : la démocratie illibérale est une arnaque, une impasse, un ensemble de fausses promesses au service de la conquête du pouvoir. Les Hongrois l’ont débusquée, non sans difficulté, après de nombreuses attaques contre les universités et les libertés fondamentales. La parenthèse refermée, la Hongrie doit maintenant reprendre toute sa place dans le concert européen. Monsieur le ministre, ma question est simple : comment votre gouvernement entend-il saisir ce tournant historique pour renouveler et approfondir la relation bilatérale entre la France et la Hongrie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Vincent Caure applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Eu égard à votre expertise sur les questions internationales, notamment européennes, vous avez raison de me poser cette question qui souligne le tournant historique que marque l'élection en Hongrie. La France saisira évidemment cette occasion. Elle a déjà commencé à le faire en saluant avec force la victoire de Péter Magyar et du parti Tisza ce dimanche en Hongrie, à une très large majorité – près des deux tiers des sièges – et avec une très forte participation, d'où une grande légitimité. Le président de la République a d'ailleurs appelé dès dimanche soir Péter Magyar pour le féliciter et lui proposer de construire rapidement cette coopération, dans l'intérêt notamment de l'Europe. Vous l'avez dit, ce scrutin marque un tournant historique à plusieurs titres. D'abord, le peuple hongrois a décidé de tourner la page d'un pouvoir qui s'est fourvoyé dans le démantèlement de l'État de droit et des libertés fondamentales, dans la désinformation, contre l'Union européenne et contre l'Ukraine, et dans la collusion avec la Russie, au mépris de la souveraineté européenne. Ensuite, cette élection est une occasion d'œuvrer ensemble à une Europe plus souveraine, plus démocratique et plus compétitive. C'est dans cet esprit que nous sommes déjà au travail avec l'équipe de Péter Magyar. Cela vaut en particulier pour le soutien à l'Ukraine. Vous, qui étiez à mes côtés lors d'un déplacement dans ce pays il y a deux mois, avez vu combien il était important de débloquer rapidement le prêt à l'Ukraine. Ce prêt de 90 milliards d'euros est absolument nécessaire à son bon fonctionnement et à sa défense. Victor Orbán avait décidé de le bloquer au mépris du principe de coopération loyale. M. Emeric Salmon. On va rigoler dans six mois ! M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Enfin, c'est une leçon magistrale, un message de liberté, de souveraineté et d'indépendance adressé au… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre. – Quelques députés du groupe Dem applaudissent ce dernier.) Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Lecamp. M. Pascal Lecamp. Je vous remercie pour ces propos très rassurants. Je pense que la France doit être très forte aux côtés de l'Ukraine, car elle ne cessera pas d'entendre de nombreuses sirènes russes autour d'elle dans le conflit ukrainien, juste à ses portes et à sa frontière.

Réponse

SITUATION INTERNATIONALE Mme la présidente . La parole est à M. Pascal Lecamp. M. Pascal Lecamp . En 1945, l’Europe se reconstruisait et contribuait à l’établissement d’un nouvel ordre mondial, fondé sur le droit international et l’idéal d’une paix tant attendue. Qu’en reste-t-il aujourd’hui ? Abîmé par son immobilisme, parfois son impuissance, le système multilatéral s’essouffle – en particulier quand son architecte américain lui porte des coups, assimilables à des déclarations de guerre, qui pourraient lui être fatals. Les États-Unis menacent aujourd’hui directement la souveraineté territoriale de l’Europe et exercent un chantage aux droits de douane. Dans ce contexte, plus question de ratifier l’accord avec les États-Unis négocié par la Commission européenne cet été. En effet, quel crédit y apporter quand le président Trump en change les termes au détour d’un tweet ? En même temps, le Conseil de la paix que le président Trump veut mettre sur pied, au mépris de l'Otan, s’apparente à un système multilatéral parallèle privatisé, reposant sur la seule puissance financière. Nous ne pouvons légitimer cette farce par notre participation. La présidence à vie des États-Unis ne ferait que coaliser un pôle américano-centré régnant par la force contre le droit. Cette nouvelle donne bouleverse les choses car, depuis 1945, nous, Européens, n'envisageons pas la paix sans les États-Unis. Notre logiciel est issu de la guerre froide : à l’Est, l’ennemi ; à l’Ouest, l’allié, le protecteur, le rempart, l’hyperpuissance sous l’aile de laquelle nous nous sommes parfois réfugiés avec complaisance. La France a souvent été lucide. Du général de Gaulle au président Macron en passant par Jacques Chirac, nous avons défendu une moindre dépendance atlantiste. Mais nous n’avons jamais réussi à convaincre pleinement et à emmener nos partenaires européens. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, quelle méthode, quels outils la France compte-t-elle activer pour garantir l’unité européenne face aux provocations incessantes du président Trump ? Sa dernière menace tarifaire, hier, cible seulement six pays de l'Union ; comment persuader nos partenaires européens d’actionner, le cas échéant, par solidarité, l’instrument anticoercition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Sébastien Delogu. Bon courage pour ce soir… (Sourires.) M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . La France ne se soumet, ni se soumettra jamais, à aucun chantage. Elle conçoit la souveraineté comme indivisible, pour elle-même et pour les autres nations du monde. Elle se souvient avec gratitude du sang versé par les soldats américains sur les plages de Normandie pour sa libération et entend cultiver sa relation historique avec les États-Unis, deux cent cinquante ans après leur indépendance à laquelle elle avait apporté une contribution décisive. Elle souhaite également œuvrer avec les États-Unis au service de la paix et de la sécurité du monde, comme elle le fait aujourd'hui au Liban ou en Syrie. Mais lorsque les États-Unis formulent une proposition inacceptable, elle assume pleinement de leur dire non. Non à la remise en question de l'intégrité d'un territoire européen placé sous la protection de l'Otan. Non à la contestation de règles que les peuples européens se sont données librement et démocratiquement pour protéger leur débat public. Non aux sanctions qui ont récemment visé des personnalités européennes, notamment un ancien ministre et vice-président de la Commission européenne français. Oui à la mise en œuvre du plan de paix présenté par le président des États-Unis, que nous soutenons sans réserve, mais non à la création d'une organisation qui, telle qu'elle se présente, viendrait se substituer aux Nations unies. Non à la menace de droits de douane, brandie comme un chantage pour obtenir des concessions injustifiables. Dans ce contexte, la France soutient la suspension de l'accord commercial avec les États-Unis voulu par le Parlement européen. Si la coercition devait se matérialiser, alors l'Europe en tirerait toutes les conséquences. La Commission s'y prépare et dispose pour cela d'instruments puissants. La France ne cédera devant aucun chantage, aucune coercition, d'où qu'elle vienne et quelle qu'elle soit. Ceux qui en doutent peuvent se plonger dans notre histoire pour s'en convaincre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La question

M. Pascal Lecamp alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de publication du décret d'application prévu pour les 2° et 3° de l'article 93 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite « loi APER »). En ses points 2° et 3°, l'article 93 de la loi APER instaure un mécanisme de partage territorial de la valeur complémentaire à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour une partie des projets d'énergie renouvelable et de biogaz retenus à l'issue des procédures d'appel d'offres ou d'appels à projets de la commission de régulation de l'énergie. Ce mécanisme prévoit des contributions, d'un côté, à des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l'efficacité énergétique ou la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique à hauteur de 85 % dont 80 % pour la commune ; de l'autre, à des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité à hauteur de 15 % du total des contributions. Il s'agit ainsi d'assurer un retour financier direct aux territoires qui accueillent les installations d'énergie renouvelable et dont les élus accompagnent le développement et sont garants de l'acceptabilité locale. Les modalités de versement ainsi que les caractéristiques des installations concernées sont laissées à la détermination par un décret pris après avis de la commission de régulation de l'énergie. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

Le mécanisme introduit par l'article 93 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) prévoit un partage territorial de la valeur pour les projets d'énergies renouvelables sous la forme du financement, par le porteur de projet, de projets portés par la collectivité et de projets en faveur notamment de la biodiversité. Les modalités de ce dispositif doivent faire l'objet d'un décret. Des réflexions ont eu lieu avec les acteurs concernés afin de définir les modalités de fonctionnement de ce fonds, et ont mis en avant les difficultés suivantes : - Complexité du montage envisagé, avec la création de différents fonds intermédiaires, et d'une succession de possibilité pouvant mettre à mal la clarté des montages envisagés - Inefficience financière du montage envisagé : les projets finançant les projets des collectivités étant des projets soutenus par les appels d'offres du ministère qui leur garantissent un tarif d'achat de l'électricité sur 20 ans, ils répercutent naturellement le coût de la contribution aux projets précédemment cités dans le tarif demandé, complété des intérêts dus aux banques liées à ce montant. Les simulations réalisées montraient ainsi que la part payée in fine par l'Etat via les charges de services public de l'énergie étaient nettement plus importantes que les montants réellement touchés par les collectivités. Le Gouvernement continue à travailler avec les acteurs de la filière et des collectivités afin de définir des modalités d'un partage de la valeur des projets d'énergies renouvelables efficient pour les collectivités.

La question

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le suivi de la réforme de l'assurance-récolte issue de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. L'un des objectifs de cette réforme est d'améliorer le taux d'assurance des exploitations agricoles face à l'augmentation des aléas climatiques, tout en favorisant une couverture plus large dans l'ensemble des filières pour sécuriser les agriculteurs dans leurs revenus tout en maintenant l'assurabilité à long terme du secteur en s'appuyant sur la solidarité nationale par le subventionnement. Les données antérieures à la réforme montraient un taux de souscription relativement limité et des différences importantes selon les productions, notamment entre grandes cultures, viticulture, arboriculture ou cultures spécialisées. Après trois années pleines de mise en œuvre de la réforme et afin de mieux apprécier les effets de la réforme et d'accompagner au mieux les agriculteurs dans la sécurisation de leurs revenus, il lui demande si des données actualisées sont disponibles concernant l'évolution du taux d'assurance des exploitations depuis 2021 et les éventuelles tendances identifiées dans les filières où les souscriptions progressent ou, au contraire, demeurent limitées.

Réponse

Après trois campagnes de mise en œuvre, la réforme de l'assurance récolte livre à ce stade un bilan globalement encourageant. L'année 2023 a été marquée par une dynamique très positive de diffusion, avec une progression de 38 % des surfaces assurées. Les années 2024 et 2025 ont en revanche été affectées par un contexte moins favorable : la succession d'années climatiques relativement clémentes en 2023 et 2024 a réduit le sentiment d'urgence à s'assurer, tandis que la situation économique dégradée (en particulier pour les filières viticoles et des grandes cultures) a conduit certains exploitants à arbitrer à la baisse leur niveau de couverture assurantielle. La progression du taux de diffusion est restée limitée au cours de ces deux années et a même légèrement reculé en 2025 dans certains secteurs (- 5 % en viticulture et - 11 % en prairies entre l'année 2024 et l'année 2025 selon les premiers chiffres provisoires disponibles), à l'exception notable de l'arboriculture, qui a conservé une dynamique significative en 2024. Au global, et malgré ces facteurs défavorables à la souscription, les taux de diffusion se sont consolidés : près d'un quart de l'ensemble des surfaces agricoles françaises sont désormais assurées. L'évolution de l'assurance récolte doit par ailleurs être appréciée dans une perspective de moyen et de long terme. La réforme repose en effet sur une architecture à trois étages -agriculteurs, assureurs, solidarité nationale- qui crée un cadre incitatif plus lisible pour les exploitants et encourage une meilleure couverture des risques climatiques par l'assurance grâce à la complémentarité des interventions entre assurance privée et solidarité nationale. À ce titre, pour le prochain triennal 2026-2028, la poursuite de la trajectoire de diminution progressive des taux d'indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les agriculteurs non assurés constituera un levier pour renforcer les incitations à faire le choix de l'assurance récolte pour se protéger des impacts des aléas climatiques. Les prochaines années devront également permettre d'activer de nouveaux leviers pour consolider la dynamique et répondre aux critiques qui s'expriment, et notamment : réduction du coût perçu de l'assurance et de l'effort de trésorerie consenti par les agriculteurs, via un paiement des primes « net de subvention » ; adaptation du cadre règlementaire pour faciliter le développement de l'assurance des productions encore faiblement couvertes (notamment pépinières ou maraîchage diversifié) ; accentuation des actions de simplification du dispositif et du cadre réglementaire européen qui le structure (notamment en matière de moyenne olympique), et mise en place d'une communication renforcée et mieux ciblée. Enfin, il convient de rappeler que l'assurance récolte ne constitue pas, à elle seule, la réponse aux aléas climatiques. Elle s'inscrit dans un ensemble de leviers mobilisables par les agriculteurs en fonction de leur stratégie d'exploitation : prévention, investissements de protection, adaptation des pratiques ou diversification. La réforme vise ainsi à offrir un cadre permettant à chaque exploitation de combiner ces outils de manière cohérente avec ses risques et son modèle économique. En définitive, si des marges de progression subsistent, la réforme a permis de poser les fondations d'un système plus lisible, stable et durable pour la gestion des risques climatiques en agriculture. Elle devra désormais s'inscrire dans un effort continu d'ajustements et d'accompagnement afin de pleinement atteindre son ambition.

La question

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'état d'avancement de la mise en place du pool de co-réassurance des risques climatiques en agriculture, prévu par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 et défini par l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 ainsi que par le décret n° 2023-243 du 31 mars 2023. Ce dispositif constitue l'un des piliers de la réforme de l'assurance récolte, en ce qu'il doit permettre la mutualisation d'une part substantielle du risque climatique, l'harmonisation des méthodes d'évaluation des dommages, l'amélioration de la prévisibilité financière du marché et la solidarité entre les opérateurs participants. La réforme en elle-même doit permettre la soutenabilité du système assurantiel dans un contexte de risques climatiques démultipliés et de faible proportion des récoltes assurées. Cette situation menace le modèle économique de plusieurs milliers d'exploitations en cas de sinistre et peut conduire à de véritables tragédies sociales dans le milieu agricole. Pourtant, la constitution effective du groupement de co-réassurance (« France Agriclimat ») a connu un retard important. Le rapport d'information n° 2700, déposé en juin 2024 par la commission des finances sur la refonte de l'articulation entre assurance privée et régime public d'indemnisation, avait déjà relevé ces difficultés, en soulignant le risque de fragilisation de l'ensemble du dispositif si cette brique essentielle tardait à être opérationnelle. Le 4 septembre 2025, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable à la création du groupement, tout en formulant plusieurs observations substantielles sur sa gouvernance, les modalités d'adhésion et les conditions d'échange et de restitution des données de sinistralité. Ces remarques appellent des clarifications afin d'assurer la conformité du pool aux exigences de transparence, de non-discrimination et d'équilibre entre acteurs que requiert un mécanisme mutualisé placé au cœur d'une politique publique. Il lui demande de bien vouloir préciser les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir une mise en service rapide, transparente et pleinement conforme aux exigences législatives et réglementaires de ce pool de co-réassurance, dont l'importance stratégique pour l'avenir de l'assurance récolte a été largement démontrée.

Réponse

L'assurance récolte a fait l'objet d'une réforme structurelle, au travers de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, entrée en vigueur en 2023. Cette réforme prévoit notamment, dans les conditions précisées par l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, la possibilité pour les entreprises d'assurance de créer un groupement de co-réassurance. Celui-ci vise, d'une part, à améliorer la connaissance des risques par un partage, sous l'égide d'un tiers de confiance, de données de sinistralité anonymisées et agrégées, dans l'objectif de favoriser l'élaboration de contrats mieux adaptés aux réalités agricoles. D'autre part, le groupement aura pour objet de mutualiser, via la co-réassurance, une partie des risques couverts par les garanties subventionnables, afin de permettre une plus large couverture des agriculteurs, y compris dans les filières et les territoires les plus exposés. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, les entreprises d'assurance ont activement travaillé à la création de ce groupement. Compte tenu des exigences du droit européen de la concurrence, tant pour l'élaboration de la convention constitutive que pour les discussions préparatoires, ces travaux ont été juridiquement complexes, et ont requis un temps d'élaboration important. Ils ont abouti à la transmission au Gouvernement d'un projet de convention, qui a fait l'objet d'une consultation publique du 11 décembre 2024 au 11 février 2025. Les résultats de cette consultation ont été communiqués à l'autorité de la concurrence, dans le cadre de sa saisine par le ministère chargé de l'économie et des finances. Le 4 septembre 2025, l'autorité de la concurrence a rendu un avis favorable à la constitution d'un groupement de co-réassurance, assorti de réserves d'ordre technique, portant principalement sur ses règles de gouvernance, les modalités de traitement des données de sinistralité et la mise en place d'une évaluation in itinere de ses effets, notamment en matière de gains d'efficience sur le développement de l'assurance récolte. Dans ce contexte, les assureurs devraient présenter dans les prochains mois une version révisée du projet de groupement aux ministères chargés de l'agriculture et de l'économie, en vue de son agrément. Ce groupement constituera un levier essentiel pour renforcer la couverture assurantielle sur l'ensemble du territoire. Il ne saurait toutefois être regardé comme l'unique outil d'action, le Gouvernement poursuivant, en parallèle, ses travaux avec les entreprises d'assurance et les organisations professionnelles agricoles afin d'améliorer globalement le fonctionnement et l'attractivité du dispositif d'assurance récolte.

La question

M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de l'expérimentation prévue par le décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'accueil de nuit en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidences autonomie. Ce décret prévoit, dans plusieurs régions déterminées, une expérimentation visant à instaurer un quota minimal de chambres dédiées à l'accueil de nuit, dans le cadre de l'application de l'article 27 de la loi du 8 avril 2024 relative au grand âge issu d'une proposition de l'Assemblée nationale, étendue par le Sénat. L'instauration des quotas d'accueil de nuit poursuit la double finalité d'un répit effectif pour les aidants ainsi que d'une transition plus douce vers la prise en charge à plein temps dans les établissements spécialisés pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Il l'interroge ainsi sur le déroulé de l'expérimentation et notamment le nombre d'établissements y prenant part ainsi que les premiers résultats du suivi prévu à partir du 1er juin 2025 dans le cadre d'un comité piloté par la direction générale de la cohésion sociale.

Réponse

RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL Mme la présidente . La parole est à M. Pascal Lecamp. M. Pascal Lecamp . En France, en 2025, le travail ne permet toujours pas de vivre dignement. Bien souvent, il ne permet pas non plus d’être en mesure de changer son destin. Comme les débats que nous avons depuis plusieurs jours en font la démonstration, de nombreux groupes, sur ces bancs, veulent remédier à l’insuffisante rémunération du travail – je les salue. Si les raisons pour lesquelles le travail ne paie plus assez sont multiples, elles tiennent avant tout aux besoins de financement de notre État-providence. Il nous appartient donc d’apporter une réponse à un double défi. D’une part, réduire la trop grande différence entre le salaire brut et le salaire net sur la fiche de paie, différence que nous avons tous constatée. D’autre part, préserver notre modèle de protection sociale, dont le financement, reposant principalement sur le travail, est à bout de souffle. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Les Démocrates – notamment Nicolas Turquois et Philippe Vigier à la commission des affaires sociales –… M. Christophe Blanchet . Ils sont excellents ! M. Pascal Lecamp . …nous proposons d’augmenter le salaire net en opérant une bascule du financement de notre sécurité sociale. Reprenant pour partie les propositions de l’U2P et d’Antoine Foucher, auteur de Sortir du travail qui ne paie plus , nous souhaitons faire évoluer, dans un souci de justice, la part de la consommation qui finance nos dépenses sociales, en contrepartie d’une baisse des cotisations pour la moitié des Français. Un travail en profondeur est nécessaire et urgent pour s’attaquer sérieusement au sujet du pouvoir d’achat. Ma question, monsieur le ministre de l’économie, est simple : le gouvernement est-il également prêt à ouvrir et à accompagner, enfin, ce débat sur la refonte du financement de la protection sociale – afin de faire en sorte que, dès 2026, le travail paie mieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Votre question est essentielle : il faut que nous retrouvions tous une vision positive du travail. Pour cela, nous en sommes bien d’accord, le travail doit payer. Il existe un levier puissant pour garantir un salaire décent, même sur les bas salaires : le smic, régulièrement revalorisé en fonction des index. Il a ainsi été revalorisé neuf fois depuis 2021, ce dont 2,7 millions de salariés ont bénéficié. Le smic, je vous l’accorde, ne peut cependant pas tout – une meilleure rémunération du travail implique que les revenus n’y soient pas plafonnés. Je vais engager, à la demande du premier ministre, une conférence sur le travail et les retraites – la retraite étant selon moi l’épisode qui suit logiquement le travail. Je souhaite que dans cette conférence, avec les organisations syndicales et patronales, nous puissions parler de la promotion interne : c’est la meilleure manière d’augmenter les salaires grâce aux qualifications et au développement des compétences. Vous êtes nombreux à être attentifs à ce que le travail paye et que ceux qui travaillent soient mieux rémunérés. M. Pierre Cordier . Surtout à droite ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Les Français ont des débats animés à ce sujet. Vous posez la question cruciale de l’écart entre le salaire brut et le salaire net, qui renvoie à la question du financement de la sécurité sociale, assurée à 65 % par le travail – c’est donc le fond du problème. Nous sommes prêts à ouvrir de débat, pourquoi pas en 2026. C’est un débat structurel, un débat qui ne sera pas simple : toutes les idées seront les bienvenues, dont les vôtres. Vous savez que notre méthode est celle de l’écoute et du dialogue ; nous explorerons toutes les pistes, le moment venu, afin que soient mieux payés les salariés de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Natalia Pouzyreff applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Pascal Lecamp. M. Pascal Lecamp . Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour cette ouverture. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes à votre disposition ainsi qu’à celles des groupes qui souhaiteraient élaborer, avec nous, des contributions en ce sens – d’ici jeudi si possible. (M. Éric Martineau applaudit.)

La question

M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la santé mentale. Longtemps ignorée des politiques de santé publique, la santé mentale s'impose désormais comme un enjeu majeur, en particulier dans le contexte post-covid. Cette prise de conscience s'accompagne de données alarmantes avec 53 % des Français déclarant avoir été en souffrance psychique en 2024, selon l'Ifop. En ce sens, M. le député soutient la désignation de la santé mentale comme grande cause nationale en 2025, avec comme objectifs, la lutte contre la stigmatisation et l'amélioration de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire français. Cependant, ces ambitions peinent à se concrétiser. Le dispositif « Monsoutienpsy », bien que pertinent, demeure difficilement accessible en raison de la nécessité d'une prescription médicale préalable. Cette contrainte peut décourager des citoyens qui hésitent à entamer une démarche de soin. Plus largement, cette difficulté d'accès illustre une tendance préoccupante : la transformation progressive de l'accompagnement psychologique en un bien de consommation. Une démarche de soin ne saurait être soumise aux logiques marchandes. Or un problème majeur auquel est confronté le champ de la psychiatrie réside dans sa privatisation progressive. La marchandisation des soins s'inscrit en effet dans une logique d'individualisation de la responsabilité de la prise en charge, au détriment de la reconnaissance de la santé mentale comme un véritable enjeu de santé publique. Une étude de santé publique France menée en 2023 révèle que 42 % des personnes interrogées considèrent le coût comme un obstacle à la consultation d'un psychiatre, psychologue ou psychothérapeute en cas d'anxiété ou de dépression. Dans ce contexte, il relève de la responsabilité de l'État de soutenir la filière publique de la santé mentale, afin de garantir un accès équitable aux soins pour toutes et tous, sans discrimination fondée sur l'intensité apparente des situations. La privatisation du secteur contribue non seulement à creuser les inégalités d'accès, mais également à fragiliser l'exercice même du métier de psychologue. Il est pourtant essentiel que l'éthique, la qualité des consultations et la continuité des soins prévalent sur toute autre logique. Sachant que la santé mentale est la grande cause nationale 2025 et que pourtant la filière fait face à de multiples risques, il l'interroge sur les réponses qui pourraient être apportées pour renforcer la prise en charge financière des consultations et soins en santé mentale.

La question

M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation des usagers cyclistes. Dans une époque où la transition écologique est une priorité, la mobilité douce et notamment le recours au vélo est vivement encouragé. Cela contribue à une action environnementale individuelle, tout en adoptant une pratique physique régulière. Dans la troisième circonscription de la Vienne, la communauté de communes de Vienne et Gartempe (CCVG) propose une aide à l'acquisition d'un vélo ouvert à toutes les personnes physiques résidant sur son territoire, sous certaines conditions. À l'échelle nationale, le Gouvernement soutient également ce mouvement, notamment à travers le dispositif « Bonus vélo », prévu par le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022, qui permet d'obtenir une aide financière pour l'achat ou la location de vélos classiques ou électriques. Cependant, si la pratique du vélo est encouragée, les infrastructures et les conditions de sécurité ne sont pas toujours à la hauteur des ambitions affichées. Les cyclistes rencontrent encore des obstacles dont l'absence de pistes cyclables sécurisées, le manque de stationnement adapté, ou encore une cohabitation difficile avec les véhicules motorisés. Ces lacunes ont des conséquences graves : en 2023, ce sont 219 cyclistes qui ont perdu la vie sur les routes de France. En 2024, ce chiffre augmente à 222 cyclistes décédés. Ces chiffres alarmants rappellent la vulnérabilité des cyclistes et l'urgence d'agir pour améliorer leur sécurité. À ce titre, il est important de souligner que la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, bien qu'ambitieuse dans sa volonté de promouvoir les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, reste encore insuffisamment appliquée dans certaines collectivités. Cela amène à s'interroger sur la pertinence d'une réforme du code de la route. À ce titre, M. le député invite à s'inspirer du Highway Code britannique, réformé en janvier 2022, dans le cadre du « plan pour la marche et le vélo » ( Gear Change ). Parmi les principaux changements, ce plan introduit une hiérarchisation des usagers de la route, plaçant les plus vulnérables au sommet de cette échelle. De telles réformes n'ont pas encore été initiées en France, malgré une progression notable de la mobilité douce. Selon l'enquête nationale menée en 2023 par le ministère chargé des transports, en lien avec le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la pêche et de la mer, un Français sur quatre est aujourd'hui reconnu comme cycliste régulier. Cette donnée témoigne de l'évolution des comportements et appelle à une adaptation des cadres réglementaires, afin d'assurer une meilleure sécurité aux usagers. Sachant que la France assiste à une augmentation de la mobilité douce et que ces usagers font pourtant face à une insécurité routière persistante, il l'interroge sur les réponses qu'il pourrait apporter en matière de politique de sécurisation routière et de la reconnaissance des usagers, notamment cyclistes.

Réponse

Les conducteurs de cycles sont des usagers vulnérables en raison de leur faible protection en cas de choc ou de chute. Le code de la route encadre leurs règles de circulation. Les règles de circulation relevant du pouvoir réglementaire évoluent régulièrement pour s'adapter à l'évolution de la pratique cycliste. Par exemple, le décret n° 2024-1074, entré en vigueur le 30 novembre 2024, a introduit dans le code de la route plusieurs mesures visant à renforcer la visibilité des cyclistes en leur offrant la possibilité d'équiper leurs vélos d'éclairages, de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants complémentaires à ceux déjà obligatoires. Ces mesures sont issues du plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018 et du plan vélo et marche du 5 mai 2023. Le Gouvernement poursuit son engagement en faveur des cyclistes à travers plusieurs mesures portées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Plusieurs travaux sont en cours, notamment l'expérimentation du tourne-à-gauche indirect, qui permet aux cyclistes d'emprunter des carrefours à feux très fréquentés en prenant moins de risque. Une concertation est également engagée avec les acteurs du vélo-cargo et des représentants des usagers et de collectivités locales dans le but d'élaborer un cadre adapté à la circulation de ces engins et à la protection de leurs usagers, la finalité étant d'introduire des règles spécifiques de circulation et de stationnement au code de la route en fonction des résultats de cette concertation. Enfin, des travaux sont en cours afin de préciser le contexte d'emploi des chaussées à voie centrale banalisée (CVCB) ainsi que les conditions d'implantation. L'objectif de ces travaux est d'établir un cadre d'emploi de cet aménagement assurant une sécurité optimale pour les usagers de la route, en y limitant la vitesse maximale autorisée, et en veillant à ce que le profil de la route soit adapté. Enfin, le rapport « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique », dit rapport Barbe, formule 40 recommandations, dont une partie relative aux cyclistes, sur la question du partage de la route et des violences et tensions qu'il peut entraîner. Un travail interministériel est actuellement engagé pour mettre en œuvre certaines des recommandations. Ces dernières portent notamment sur la formation et l'information, en missionnant les inspections générales compétentes pour évaluer les dispositifs d'apprentissage de la sécurité routière et du vélo (notamment le savoir rouler à vélo (SRAV) de la maternelle au lycée). Elles concernent également la voirie et les aménagements cyclables, en suggérant de rappeler l'obligation pour les collectivités de mettre au point des itinéraires cyclables dans des documents de planification.

La question

M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation et les attentes des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) s'agissant des conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. Les ATSEM sont des agents faisant partie de la filière médico-social et relèvent du cadre d'emploi le moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires, soit la catégorie C. Malgré le fait qu'ils exercent une activité en lien avec la petite enfance, ils ne sont pas reconnus comme professionnel dans ce secteur et ne bénéficient donc pas de certaines primes comme la prime Ségur ou la prime d'accueil du public. Ces agents se retrouvent en souffrance face au manque de reconnaissance quant à leur rôle essentiel au bon déroulement de la scolarité des plus petits. Longtemps, l'admission en école maternelle a été implicitement liée à la propreté de l'enfant. Toutefois, depuis la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 rendant la scolarisation obligatoire dès l'âge de 3 ans, des enfants n'étant pas encore physiologiquement autonomes intègrent l'école. Cette évolution contraint les ATSEM à prendre en charge le changement de couches de nombreux élèves, au détriment de leurs missions habituelles. De plus, de nouvelles missions, en matière d'encadrement et d'animations périscolaires, leurs sont confiées en raison de l'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires. Avec toutes ces missions et ces fonctions, les ATSEM sont devenus des repères pour les parents d'enfant qui se réfèrent à l'ATSEM qui est attribué à la classe de leur enfant et qui assure le périscolaire plutôt qu'à l'enseignant. Ils ont donc au même titre un rôle d'accompagnateur et de suivi de l'enfant. Ces nombreuses évolutions dans leur emploi nécessitent également une évolutions quant à la reconnaissance de leurs missions et de leurs compétences et ce via une revalorisation salariale et statutaire. Les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B par un décret du 29 décembre 2021, les missions de ces auxiliaires et les missions des ATSEM se rejoignent en de nombreux points ces derniers demandent donc, également, un reclassement de leur profession en catégorie B, ce qui permettrait de reconnaître leur rôle pédagogique indispensable. Il l'interroge donc sur les réponses que le Gouvernement pourrait apporter quant à la demande de revalorisation statutaire et salariale des ATSEM.

Réponse

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 a fait que, depuis la rentrée scolaire 2019, chaque enfant de 3 à 16 ans présent sur notre territoire est concerné par l'instruction obligatoire, sans exception. En abaissant à 3 ans l'âge du début de l'instruction obligatoire, la loi garantit un égal droit d'accès à l'école à tous les enfants, sans aucune distinction, en tenant compte de leurs besoins éducatifs particuliers. Aucune autre disposition ne conditionne l'accès à l'école à la maturité physiologique des enfants. Tout enfant de plus de 3 ans doit donc pouvoir être inscrit dans une école maternelle. Cependant, il est prévu que les enfants scolarisés en petite section d'école maternelle puissent bénéficier, à l'initiative de leur famille, d'un aménagement de leur temps de présence à l'école. La loi du 26 juillet 2019 précitée n'emporte pas nécessité de modifier le statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 indique explicitement que les ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants, et qu'ils peuvent également assister les professeurs dans les classes accueillant des enfants à besoins particuliers. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'Association des maires de France et les représentants du personnel, a revalorisé le statut des ATSEM, notamment en renforçant les perspectives d'évolution de carrière et en leur ouvrant des voies d'accès, par concours interne ou par promotion interne, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B). Les ATSEM sont, en outre, éligibles au nouveau dispositif global de promotion interne tel qu'il résulte du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Ce décret est venu assouplir ce mécanisme de contingentement, avec notamment le passage de la règle de 1 promotion pour 3 recrutements externes à la règle de 1 pour 2, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. S'agissant du classement dans la catégorie hiérarchique B, les ATSEM, qui relèvent d'un cadre d'emplois de la filière sociale, ne font pas partie du périmètre des accords dits du « Ségur de la santé », à la différence des auxiliaires de puériculture qui sont des professionnels de santé qui collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique (article 3 du décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux).

Réponse

CHOOSE FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Pascal Lecamp. M. Pascal Lecamp . Monsieur le ministre chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, le sommet Choose France, lancé en janvier 2018 comme un pré-Davos, s'est imposé comme un des grands rendez-vous d'affaires européen, tous les ans à Versailles et désormais en mai. Choose France, c'est 163 000 emplois créés et 88 milliards d'euros d'investissements en sept ans, un véritable succès en termes d'attractivité économique. Derrière ces chiffres vertigineux, il y a des occasions concrètes pour nos concitoyens. Ainsi, lors de cette huitième édition, de Cambrai à Marseille, de Lacq à Saint-Avold, de Saint-Jean-de-Folleville à Ligny-en-Barrois en passant par Onnaing, Aubervilliers ou Val-de-Reuil, plus de 13 000 emplois directs ou indirects ont été annoncés. C'est désormais indéniable : La France est attractive, et dans un monde dans lequel les vents contraires sont nombreux, c'est un atout crucial. Mais dans le même temps, la crise secoue Valeo, Vencorex, Michelin, ArcelorMittal… et en première ligne, leurs salariés. M. Pierre Cordier . C'est l'industrie traditionnelle qui prend. M. Pascal Lecamp . Dès lors, monsieur le ministre délégué, comment renforcer notre trajectoire de première terre d'investissements en Europe tout en améliorant la rétention des postes créés et comment mieux cibler les futures éditions de Choose France vers des industries pourvoyeuses d'encore plus d'emplois sur notre territoire ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem. – M. Jean Terlier applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger . Je vous remercie pour votre question qui met une fois de plus en lumière le succès de cette édition de Choose France. Vous avez rappelé les chiffres cumulés depuis 2018. Ils sont importants non pas pour l'événement de Versailles en lui-même ni pour nos centres de décision métropolitains, mais pour l'ensemble de nos territoires, notamment pour ceux qui ont souffert ces dernières décennies de désindustrialisation. Il y a un chiffre que je cite régulièrement parce qu'il parle de lui-même : plus des trois quarts des investissements industriels qui sont décidés à Choose France, c'est-à-dire provenant d'investisseurs étrangers, vont dans des villes de moins de 20 000 habitants. Ces investissements vont revitaliser l'ensemble de nos territoires. Vous avez raison : il nous faut cibler au maximum des investisseurs dont les projets, notamment industriels, sont les plus pourvoyeurs d'emplois. Il faut aussi le faire dans des industries d'avenir dans lesquelles la France a une avance, en particulier technologique, et c'est pourquoi nous avons vu beaucoup de projets lundi à Versailles dans le domaine de l'énergie et dans celui de l'intelligence artificielle. À cet égard, ce que j'ai entendu plus tôt dans cette séance de questions au gouvernement est erroné : les data centers, c'est de l'industrie,… M. Charles Sitzenstuhl . Exactement ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . …et c'est immensément stratégique pour notre propre autonomie et notre propre souveraineté. On a besoin de maîtriser l'ensemble du spectre de la réindustrialisation jusqu'à ces technologies de rupture. Et il faut que toutes les régions puissent en bénéficier. Vous avez bien remarqué qu'en France, depuis sept ans, on ouvre plus d'usines que l'on en ferme. (Mme Stéphanie Rist applaudit.) M. Pierre Cordier . Ça dépend des secteurs ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Nous devons bien sûr continuer à accompagner les entreprises en difficulté, les secteurs qui souffrent, ceux qui sont soumis à des risques de fermetures et de licenciements,… M. Charles Sitzenstuhl . Baissez les impôts de production ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . …mais nous devons aussi continuer à accélérer pour que, chez nous, de la vallée de la batterie à Dunkerque jusqu'à tous les projets d'énergies renouvelables, notre pays reste l'an prochain, pour la septième année consécutive, le pays le plus attractif d'Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Ian Boucard applaudit également.) M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer. Très bien ! Mme la présidente . La parole est à M. Pascal Lecamp. M. Pascal Lecamp . Je vous remercie pour votre réponse. Le groupe Démocrate, autour de Marc Fesneau, voulait insister, en vous posant cette question, sur la nécessité d'être attentif au lien entre les futurs investissements directs étrangers et la création d'emplois de long terme participant à notre réindustrialisation, comme vous-même l'avez précisé. C'est rassurant. Nos concitoyens, en effet, ne comprendraient pas que les annonces ne se transforment pas en une diminution sensible du chômage autour d'eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)

La question

M. Pascal Lecamp rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, que le décret d'application de l'article 27 loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie est toujours en attente de publication. L'article 27 introduit des quotas d'accueil de nuit dans les EHPAD et les résidences autonomie pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. La mise en place de ces quotas bénéficiera tant aux aidants qu'aux personnes atteintes de ces affections les nuits étant souvent les moments les plus critiques (risque accru de chutes, de malaises, angoisses). Ce dispositif développera le répit des aidants, facilitera le maintien à domicile dans des conditions sécurisées et durables et facilitera l'entrée (quasi-inéluctable) progressive dans les établissements spécialisés. L'article dispose que les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que la liste des territoires concernés feront l'objet d'un décret. Il attire son attention sur l'importance de publier ce décret au plus vite afin de rendre l'expérimentation opérationnelle, ainsi que sur la nécessité d'intégrer le département de la Vienne aux territoires où elle sera menée, les besoins de celui-ci étant à l'origine de la mesure portée au débat et adoptée par une large majorité des représentants de la Nation.

La question

M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'avenir de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2023-2028. En effet, le rapport « Futurs énergétiques 2050 » publié par Réseau de transport d'électricité (RTE), avec ses conclusions principales dévoilées le 25 octobre 2021 et son rapport complet le 16 février 2022, révèlent des contraintes significatives pour le calendrier de la PPE. Selon le bilan prévisionnel de 2021 établi par RTE, les objectifs actuels de la PPE pour la fermeture de réacteurs ne peuvent être tenus dans les délais initialement fixés. Les fermetures de réacteurs prévues pour les quinze prochaines années pourraient ainsi être reportées, partiellement ou totalement. En plus des fermetures optionnelles envisagées pour 2025 et 2026, ce sont potentiellement douze fermetures qui pourraient être décalées à l'horizon 2035. Cette nouvelle stratégie impliquerait de prolonger la durée de vie des réacteurs, dans le respect des exigences de sûreté fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et nécessiterait des investissements substantiels pour Électricité de France (EDF) dans le cadre du programme « grand carénage ». Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'une révision de la PPE pour intégrer ce scénario de report des fermetures nucléaires à l'horizon 2035, compte tenu des difficultés à respecter le calendrier initial de la PPE, ainsi que sur les échéances envisagées pour cette actualisation du programme.

Réponse

La deuxième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE2), adoptée le 21 avril 2020 par décret, indiquait que « pour atteindre cet objectif de 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, le Gouvernement fixe les orientations suivantes : 1) 14 réacteurs nucléaires seront arrêtés d'ici 2035, dont ceux de la centrale de Fessenheim ; 2) Le principe général sera l'arrêt des réacteurs, hors Fessenheim, à l'échéance de leur 5ème visite décennale, soit des arrêts entre 2029 et 2035. » La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) a été publiée le vendredi 13 février 2026. Elle vise désormais à accroître la production d'énergie décarbonée, souveraine et à prix compétitif en France. Elle affirme la relance du nucléaire français conformément aux orientations définies par le Président de la République lors du discours de Belfort en 2022. Parmi les 9 actions prioritaires pour le nucléaire énoncées dans la PPE3, la mesure « NUC1 » vise désormais à « poursuivre le fonctionnement des réacteurs électronucléaires après 50 ans, puis 60 ans voire au-delà, tant que toutes les exigences de sûreté applicables sont respectées ».

La question

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les modalités d'attribution des pensions de réversion pour les couples séparés mais non-remariés au moment du décès de l'un des conjoints précédents. Il souligne que ces règles ont été établies à une époque où les femmes étaient moins présentes sur le marché du travail et les divorces moins fréquents. À cette époque, les pensions de réversion permettaient au conjoint survivant, souvent une femme avec une carrière intermittente voire absente, de bénéficier d'une partie des droits à la retraite de son conjoint décédé, en reconnaissance du temps consacré à l'éducation des enfants du couple. M. le député demande des éclaircissements sur la manière dont la loi est appliquée dans le cas d'un conjoint qui s'est remarié et a divorcé avant le décès de son ex-conjoint précédent. Conformément à l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire du 08/12/1961, l'article 27 stipule l'annulation des pensions en cas de remariage postérieurement. Il cherche notamment à savoir si, au moment du décès de l'ex-conjoint, le fait que l'ex-conjoint survivant soit célibataire lui confère le droit de bénéficier de la pension de réversion.

La question

M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers et infirmières en pratique avancée (IPA) en France. Depuis la promulgation de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », ces professionnels sont dans l'attente des décrets et arrêtés nécessaires pour exercer pleinement leurs fonctions et contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins, notamment dans les territoires les plus touchés par la pénurie médicale. M. Frédéric Valletoux, ancien ministre délégué à la santé, avait promis, dans une tribune du 14 avril 2024, la publication de ces textes avant l'été. Le travail a été accompli et la collaboration entre le syndicat des infirmiers en pratique avancée (UNIPA) et les autorités compétentes a été constructive et productive. Cependant, les textes sont toujours en attente d'envoi au Conseil d'État, retardant la mise en œuvre de cette mesure cruciale. Il est urgent d'agir pour que les patients puissent bénéficier de soins adaptés dans les meilleurs délais. La loi ainsi que les décrets et arrêtés attendus ont reçu le soutien de plusieurs acteurs, dont France Assos santé et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Il sollicite ainsi son intervention pour accélérer ce processus, particulièrement dans les territoires où l'accès aux soins est le plus précaire et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La majorité des textes réglementaires d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », relatifs aux Infirmiers en pratique avancée (IPA) ont été publiés. En effet, d'une part, le décret n° 2025-55 relatif aux conditions d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée a été publié le 20 janvier 2025. Il autorise notamment, dans certaines conditions, les IPA à prescrire des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire. D'autre part, l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique a été publié le 25 avril 2025. Il rend pleinement opérationnel le décret du 20 janvier 2025. Par ailleurs, les textes réglementaires permettant la mise en œuvre d'une expérimentation des IPA en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) seront prochainement publiés : ils ont été adoptés en Haut Conseil des Professions Paramédicales et en attente d'avis obligatoires avant publication.

La question

M. Pascal Lecamp interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le déploiement des médicobus dans les territoires ruraux rencontrant des difficultés d'accès aux soins. Alors que la désertification médicale continue de s'accentuer dans de nombreuses zones rurales, les médicobus constituent une réponse innovante et nécessaire pour garantir un accès de proximité aux soins de première nécessité. Toutefois, il est constaté que plusieurs territoires, en particulier dans des zones à faible ingénierie locale, ont rencontré des difficultés pour répondre à temps aux appels à projets lancés dans le cadre du déploiement des médicobus. Le montage de ces projets, souvent complexe, nécessite un travail de coordination avec différents acteurs (collectivités locales, établissements de santé, associations, etc.) et un accompagnement administratif important. Or l'échéance stricte des appels à projets actuels constitue un obstacle pour certains territoires, qui voient leurs initiatives échouer, non pas par manque de volonté, mais par manque de maturité administrative au moment de la candidature. Afin de remédier à cette situation, il serait opportun de transformer les appels à projets en lignes de crédit pérennes, du même montant que les enveloppes actuelles, à disposition des agences régionales de santé (ARS). Celles-ci pourraient ainsi être allouées de manière plus flexible, sur la base d'un cahier des charges précis, à des projets remplissant les critères requis, même si ceux-ci émergent en dehors des périodes d'appel à projets. Une telle évolution permettrait de mieux accompagner les territoires dans la concrétisation de leurs projets et de s'adapter aux réalités locales. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de transformer les appels à projets pour le déploiement des médicobus en lignes de crédit fléchées aux ARS, afin de répondre plus efficacement aux besoins des territoires ruraux et d'accélérer le déploiement de ces dispositifs dans l'ensemble du pays.

La question

M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur l'article 52 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Cet article dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque. Ce document doit permettre d'étudier les opportunités offertes par le déploiement de panneaux photovoltaïques pour désamianter les bâtiments, notamment agricoles et industriels. Soulignant l'intérêt de la publication rapide du rapport mentionné à l'article 52 de la loi du 10 mars 2023, il lui en demande donc la date.

Réponse

En application de l'article 52 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le Gouvernement a remis au Parlement le rapport relatif « aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque ». La transmission de ce rapport a été officiellement publiée au Journal officiel de la République française du 14 décembre 2023, sous la référence NOR : INPS2334333X, texte n° 154 sur 178 : N° 35 (2023-2024) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque, en application de l'article 52 de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des affaires économiques et à la commission de la culture. Ainsi, le rapport demandé par le législateur a bien été remis dès décembre 2023.

La question

M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés liées à l'accueil des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer âgées de moins de 60 ans. On recense aujourd'hui 33 000 cas d'Alzheimer dit jeune ou précoce (avant 65 ans) et 5 000 nouveaux diagnostiqués chaque année. Le caractère minoritaire de ces cas engendre parfois des diagnostics plus longs et une prise en charge moins adaptée à leurs problématiques spécifiques, notamment l'incidence sur leur vie socio-professionnelle ou familiale. Il n'existe aujourd'hui en France que deux centres spécialisés dans l'accueil des personnes atteintes d'Alzheimer ou de maladies apparentées à un âge précoce, ne proposant en totalité que 82 places d'hébergement, évidemment insuffisantes pour la population concernée. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer l'accueil et l'accompagnement des personnes atteintes d'Alzheimer précoce.

La question

M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). L'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République disposait qu'un fonds était instauré au bénéfice des communes et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour organiser des activités périscolaires au bénéfice d'élèves scolarisés dans des écoles dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. La réforme des rythmes scolaires de 2013 créait l'obligation d'organiser des temps d'activités périscolaires, à la charge des communes. Le fonds instauré par la loi du 8 juillet 2013 avait donc vocation à soutenir les communes s'acquittant de ces obligations nouvelles. La possibilité de dérogation à la semaine de 5 jours introduite en 2017 a permis à la grande majorité des communes de revenir à la semaine de 4 jours (87 % d'entre elles avaient fait ce choix dès la rentrée 2018). En conséquence, le nombre de communes bénéficiaires a chuté de 22 616 pour l'année 2014-2015 à 1 262 en 2022-2023, l'enveloppe totale diminuant de 381 millions d'euros à 41 millions d'euros. Cependant, les communes qui ont maintenu l'organisation sur cinq matinées ont également maintenu l'organisation des activités périscolaires liées et doivent donc continuer d'assumer le coût budgétaire associé. Le fonds garde donc, pour elles, la même utilité que lors de sa création et continue de remplir un rôle identique. Dans le département de la Vienne, 103 communes sont concernées pour un montant total de 1,6 million d'euros. La loi de finances initiale pour 2024 a acté la suppression du fonds, initialement proposée dès la rentrée 2024, pour la rentrée 2025, sans proposer d'alternative aux communes bénéficiaires. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur la situation particulière des communes de moins de 10 000 habitants pour lesquelles ce financement est essentiel à la soutenabilité budgétaire de l'organisation des TAP. Il l'interroge donc sur une alternative qui pourrait être proposée aux communes bénéficiaires du FSDAP à partir de la rentrée 2025 afin d'assurer la pérennité du financement des activités périscolaires, en particulier en milieu rural.

Réponse

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La vocation de ce fonds est de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves pour lesquels sont organisées des activités périscolaires, dans le cadre d'un projet éducatif territorial, et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. Les aides apportées par l'État, dans le cadre de ce fonds, sont définies sur la base du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles des communes éligibles et comportent un montant forfaitaire et, le cas échéant, une majoration forfaitaire. Concernant l'année scolaire en cours, les aides seront calculées sur la base des taux établis par l'arrêté du 4 décembre 2024, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire. Ces taux, inchangés au regard de ceux en vigueur au titre des années scolaires précédentes, sont de nature à garantir, à toutes les collectivités éligibles, un soutien financier à hauteur de celui apporté jusqu'à présent. À titre d'information, les aides versées, à travers ce fonds de soutien, ont représenté, au titre de l'année scolaire 2023-2024, un montant de 36,6 M€ versés à près de 1 200 collectivités. L'inquiétude, exprimée par certaines collectivités, à l'annonce, au mois de septembre 2023, du projet consistant à procéder à une mise en extinction progressive de ce fonds de soutien a été pleinement entendue et cela s'est traduit, d'une part, par un décalage d'une année scolaire dans la suppression du FSDAP et, d'autre part, par l'abandon du projet consistant à une réduction de moitié des taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire pour l'ultime campagne de ce fonds. La suppression du FSDAP interviendra donc, en application de l'article 234 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter de la rentrée scolaire 2025. Conscient que la suppression de ce fonds est susceptible d'avoir un impact sur les collectivités concernées, tant sur le plan financier que dans la capacité à maintenir des activités périscolaires de qualité, des temps d'échange dédiés sont prévus et seront programmés afin d'assurer la transition la plus sereine possible. La mise en extinction du FSDAP se justifie, principalement, par les impacts du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 qui est venu assouplir les conditions d'organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes d'opter pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Dans le sillage de la publication de ce décret, une majorité de communes a choisi le retour à la semaine de quatre jours. Tandis qu'il bénéficiait à plus de 20 000 communes, pour 5,5 millions d'élèves, lors de l'année scolaire 2016-2017, le FSDAP ne concerne plus que 1 200 communes et 600 000 élèves actuellement. Divisé par 10, son coût ne représente plus que 37 M€, contre 380 M€ par an avant 2017. Près de 50% de son coût se concentre sur une quinzaine de communes, dont Paris qui représente à elle-seule une subvention annuelle de plus de 5 M€. Ce constat démontre que le FSDAP n'a qu'un très faible impact pour inciter les communes à maintenir les rythmes scolaires des élèves scolarisés dans leur territoire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. La diminution progressive et constante, observée depuis l'année scolaire 2017-2018, du nombre de collectivités bénéficiaires de ce fonds ainsi que du nombre d'élèves concernés vient attester des effets du décret précité et renforcer l'intérêt de mettre en extinction, de manière progressive et concertée, ce fonds de soutien.