Propositions de loi

Article 2 — amendement n° 45

Cet amendement vise à introduire une possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations agrivoltaïques. Alors que la proposition de loi fixe un plafond en mégawatts-crête par exploitation agricole, celui-ci peut ne pas être adapté à toutes les situations territoriales. La CDPENAF, en tant qu’instance experte en matière de préservation des espaces agricoles et naturels, se verrait ainsi conférer la possibilité de réduire ce plafond en fonction des enjeux…

Article 2 — amendement n° 55

Cet amendement vise à étudier d’autres leviers que le plafonnement de la puissance des installations agrivoltaïques pour assurer le partage du revenu créé par le développement de cette filière énergétique. En effet, le développement de l’agrivoltaïsme doit se réaliser en conciliant plusieurs enjeux et notamment le partage du revenu créé par le développement de la filière agrivoltaïque et le soutien à la transition énergétique que nous devons réaliser. Or, la limitation à 5 MWc de la puissance…

Article 2 — amendement n° 56

Le développement de l’agrivoltaïsme doit se réaliser en conciliant plusieurs enjeux et notamment : le soutien à la transition énergétique que nous devons réaliser la maîtrise du coût des terres agricoles pour assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et la reprise des exploitations agricoles par de jeunes agriculteurs Il existe en effet un risque d’inflation du prix des terres agricoles en fonction de leur potentiel énergétique, et ce de manière décorrélée avec leur valeur…

Article 2 — amendement n° 71

La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) s’est attachée à renforcer le régime applicable aux projets agrivoltaïque, afin de préserver la vocation agricole des parcelles sur lesquelles il est envisagé d’installer des panneaux solaires. Elle a posé à cet effet plusieurs grands principes, comme l’exigence d’une production agricole significative, qui doit en outre rester l’activité principale de la parcelle implantée. Le…

Article 2 — amendement n° 72

Le présent amendement vise à « décodifier » la disposition prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans la mesure où elle n’aura qu’une seule application. Le principe d’un bilan cinq après l’adoption de la loi est maintenu, mais il ne serait plus inscrit directement dans le code de l’énergie. L’amendement supprime par ailleurs la dernière phrase évoquant la possibilité que le Parlement décide de modifier les mesures votées sur la base de ce rapport. En vertu de la…

Article 3 — amendement n° 73

Cet amendement vise à améliorer la rédaction et l'application de l'article 3. Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement défend un modèle de contrat unique qui est la seule manière de protéger efficacement les intérêts de l’agriculteur. Le schéma contractuel proposé organise les rapports entre un propriétaire non-exploitant, un agriculteur et un porteur de projet agrivoltaïque. Les garanties apportées à l’agriculteur sont sécurisées à travers le maintien du bail rural. Des clauses…

Article 4 — amendement n° 35

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L’article 4 de la présente proposition de loi vise à créer un droit de préemption au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les biens immobiliers agricoles ou les terrains nus à vocation agricole. Ce droit de préemption doit permettre le déploiement d’installations agrivoltaïques. Un tel article pourrait empêcher des jeunes agriculteur.rices d’acquérir un terrain si une…

Article 4 — amendement n° 51

Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions prévues par l’article 4 de ce texte. Cet article viendrait l’autoriser l’EPCI à être prioritaire pour soustraire du foncier agricole pour produire une énergie dont nous n’avons pas besoin. C’est une aberration totale, surtout lorsque l’on connait les difficultés que connaissent les agriculteurs pour trouver du foncier cultivable ! La priorité c’est la souveraineté alimentaire. La souveraineté énergétique nous l’avons déjà…

Article 4 — amendement n° 6

Cet amendement vise à supprimer le droit de préemption aux mains des EPCI. En effet, celui-ci ne répond pas à un besoin identifié puisque qu’il existe un droit de préemption du maire afin de protéger les espaces naturels ou agricoles. En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d’un document d’urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans le but de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement d’intérêt…

Article 5 — amendement n° 68

Les conclusions de ce rapport permettront d’éclairer la puissance publique sur les moyens à mettre en œuvre pour un juste partage de la valeur entre l’ensemble des acteurs concernés et son impact sur le marché foncier en vue de permettre le renouvellement des générations

Article PREMIER — amendement n° 11

La proposition de loi entend favoriser « une approche raisonnée et équitable », afin que le développement des projets photovoltaïques ne soient pas préempté par un nombre limité de grandes exploitations. Au-delà de la question du partage de la valeur, se pose également celle du maillage territorial des projets. En effet, les projets risquent d’être concentrés là où la rentabilité est la plus élevée, c’est-à-dire là où les distances de raccordement sont les plus courtes. Afin d’éviter un effet…

Article PREMIER — amendement n° 69

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier afin : - de flécher la totalité des contributions versées par les énergéticiens au titre du partage territorial de la valeur créée par les projets agrivoltaïques vers des projets à vocation agricole ou qui croisent les intérêts agricoles et territoriaux en s’inscrivant dans un projet alimentaire territorial ; - de prévoir que ces contributions se substituent aux éventuelles mesures de compensation collective agricole, prévues par…

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de détermination du montant du prêt à taux zéro (PTZ) institué par la proposition de loi. D’une part, il reprend certaines conditions prévues à l’article L. 31‑10‑8 du code de la construction et de l’habitation, applicable au PTZ primo-accédants, s’agissant de son articulation avec le prêt principal. Il est ainsi précisé, à l’instar du dispositif existant, que le montant du PTZ destiné aux familles ne peut excéder celui du prêt principal…

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement rédactionnel, l’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation sur lequel se fonde l’alinéa 6 étant abrogé depuis le 1 er janvier 2023.

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement a pour objet d’assurer la pleine effectivité du dispositif en en clarifiant l’insertion dans la structure du code de la construction et de l’habitation (CCH) et en le distinguant du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux primo-accédants. En effet, la rédaction initiale de la proposition de loi renvoyait aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑3 du CCH, lesquels définissent les conditions d’octroi du PTZ pour les primo-accédants, tout en y introduisant des dérogations. La rédaction issue…

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’application du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux familles, afin d’en garantir la pleine portée. D’une part, la rédaction proposée reprend certaines conditions prévues à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), applicable au PTZ primo-accédants, afin de veiller à ce que le dispositif finance effectivement l’opération elle-même et non les frais susceptibles d’être facturés par l’établissement prêteur.…

Article 2 — amendement n° 25

Le présent amendement propose la suppression de l’article 2, qui prévoit l’exclusion du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) de l’assiette de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Cette suppression est motivée par un obstacle de nature organique. L’article 2 institue une exonération de prélèvements sociaux sur une prestation…

Article 3 — amendement n° 10

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’adaptation ultramarine des pensions agricoles. Dans les territoires ultramarins, les retraités agricoles sont confrontés à une double fragilité : des pensions historiquement faibles et une cherté particulièrement marquée des produits essentiels, notamment alimentaires. Un rapport sénatorial de 2025 faisait état de prix supérieurs à la métropole de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane et en…

Article 3 — amendement n° 19

Amendement de clarification juridique.

Article 3 — amendement n° 20

Amendement de clarification juridique, qui vise notamment à ne pas écraser la disposition introduite par la LFSS 2025 visant à garantir la prise en compte des périodes d’assurance accomplies à titre secondaire.

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement corrige une erreur matérielle du texte initial.

Article 3 — amendement n° 3

Le présent amendement vise à garantir le versement d’une pension de retraite aux personnes non-salariées du régime agricole dès le premier mois de leur retraite lorsqu’elles en font la demande dans les trois mois précédant l’entrée en jouissance de leur pension et, pour une pension de réversion, dans les trois mois suivants la demande. Ce dispositif permettra de lutter contre les retards de versement des pensions en consacrant dans la loi un droit opposable au versement, sous condition de dépôt…

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la revalorisation des pensions agricoles au niveau du SMIC pour une carrière complète. D’après l’INSEE la durée habituelle hebdomadaire de travail des agriculteurs est de 55 heures en moyenne et leur durée annuelle effective est de 65 % supérieure à celle de l’ensemble des personnes en emploi. De plus, ils sont davantage soumis au travail de nuit et le week-end, étant près de 88 % à rapporter avoir…

Article 3 bis — amendement n° 12

Amendement rédactionnel.

Article 3 bis — amendement n° 13

Amendement rédactionnel.

Article 3 bis — amendement n° 14

Amendement rédactionnel.

Article 3 ter — amendement n° 15

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 1

Cet amendement de repli vise à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion pour les conjoints d’une personne non salariée agricole, en particulier les conjointes, en systématisant l’information des bénéficiaires par la MSA et les caisses de retraite complémentaire sur la possibilité de son bénéfice lors du décès de leur conjoint ou ex-conjoint. Comme le rappelle, à juste titre, la présente proposition de loi, malgré les avancées portées par les lois Chassaigne 1 et 2, les…

Article 4 — amendement n° 22

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 23

Amendement de coordination juridique.

Article 5 — amendement n° 15

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire insoumis souhaite porter le sujet des moyens humains et financiers dédiés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). La Mutualité Sociale Agricole assure des missions fondamentales de prévention, d’information et d’accompagnement des agriculteurs. Ainsi, dans une profession marquée par des conditions salariales difficiles, des risques psychosociaux majeurs et des retraites minimes il est crucial de garantir aux assurés un service public digne et…

Article 6 — amendement n° 8

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'alignement du plafond d'écrêtement du CD-RCO sur le plafond de retraites personnelles du minimum contributif. Alors que le minimum contributif complétant la retraite des anciens salariés partis à taux plein voit son plafond d'écrêtement fixé à 1 410,89 € brut de retraites personnelles par mois en 2026, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) est…

Article 6 — amendement n° 9

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet des retraités agricoles ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant septembre 2023 n'ayant pas pu bénéficier des revalorisations de pension adoptées lors du PLFSS rectificatif de 2023. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles et le minimum contributif pour les salariés du régime général ont été…

TITRE II — amendement n° 18

Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 2, le présent amendement propose la suppression du titre II.

TITRE III — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

Article 10 — amendement n° 101

L’article L. 342‑20 du code du tourisme et le présent article 10 prévoient que des servitudes de passage peuvent être instituées en zone de montagne pour assurer les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade et de sports de nature et aux itinéraires de randonnées. Ces servitudes, qui grèvent parfois des propriétés privées, peuvent avoir des conséquences significatives pour les exploitants agricoles dont les terres sont traversées par les itinéraires concernés. Or, en l’état du droit, aucune…

Article 10 — amendement n° 124

Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant d’associer les collectivités territoriales compétentes dans le cadre de l’institution des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, jouent un rôle structurant dans la gestion, l’aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. Le présent…

Article 10 — amendement n° 124

Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant d’associer les collectivités territoriales compétentes dans le cadre de l’institution des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, jouent un rôle structurant dans la gestion, l’aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. Le présent…

Article 11 — amendement n° 100

Les territoires de montagne supportent une charge disproportionnée au titre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Du fait de pentes fortes qui accélèrent le ruissellement, de cours d’eau à fort transport sédimentaire et d’une concentration des ouvrages de protection hydraulique — digues, seuils, barrages — ils concentrent une part considérable des investissements nécessaires à la prévention des crues, qui profitent pourtant en grande…

Article 11 — amendement n° 137

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun créé par l’article 11. Si le dispositif proposé permet utilement d’organiser une solidarité territoriale à l’échelle des bassins versants, il ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence GEMAPI. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des milieux…

Article 11 — amendement n° 137

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun créé par l’article 11. Si le dispositif proposé permet utilement d’organiser une solidarité territoriale à l’échelle des bassins versants, il ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence GEMAPI. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des milieux…

Article 11 — amendement n° 140

Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d’accès aux chemins, aux points d’eau et aux espaces nécessaires au pâturage. Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’opportunité…

Article 11 — amendement n° 140

Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d’accès aux chemins, aux points d’eau et aux espaces nécessaires au pâturage. Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’opportunité…

Article 11 — amendement n° 164

Le présent amendement vise à étendre dans le cadre de l'alinéa 1 le périmètre des structures pouvant élaborer un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, notamment en l'absence d'établissement public territorial de bassin. Il propose donc d'inclure les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau ainsi que les structures intercommunales compétentes en matière d'eau. Par ailleurs, l'alinéa 6 donnerait un rôle opérationnel aux agences de l'eau dans la mise en œuvre des actions…

Article 11 — amendement n° 52

Le suivi régulier du déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides est nécessaire pour garantir l’efficacité des politiques publiques dans les territoires de montagne.

Article 11 — amendement n° 52

Le suivi régulier du déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides est nécessaire pour garantir l’efficacité des politiques publiques dans les territoires de montagne.

Article 2 — amendement n° 162

Cet amendement rédactionnel remplace la notion de « service de médecine d’urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d’urgence » qui garantit une approche plus englobante des dispositifs concourant à la prise en charge des urgences (service de médecine d’urgence, antennes, structures mobiles d’urgence et de réanimation,…).

Article 2 — amendement n° 44

Cet amendement à l'article 2 prévoit que les maires des communes situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi Montagne doivent être consultés lorsque sont préparés les protocoles d’accès aux services d’urgence médicale les plus proches. Cela concerne en particulier l'élaboration des protocoles d'évacuation des blessés ou malades relevant de l'urgence médicale et de l’organisation des transports sanitaires d’urgence par hélicoptère ou autre moyen aérien tel que le prévoit ce…

Article 2 — amendement n° 60

Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais sont plus fortes dans les territoires ruraux, notamment en zone de montagne : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité, leur accès aux soins, particulièrement concernant la santé sexuelle et reproductive. Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent la prise en compte de cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne et…

Article 2 — amendement n° 60

Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais sont plus fortes dans les territoires ruraux, notamment en zone de montagne : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité, leur accès aux soins, particulièrement concernant la santé sexuelle et reproductive. Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent la prise en compte de cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne et…

Article 2 — amendement n° 92

L’article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne avait prévu, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations des zones de montagne un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre…

Article 2 — amendement n° 93

Amendement rédactionnel dans la mesure où la présente proposition de loi s’applique aux territoires de montagne.

Article 3 — amendement n° 102

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser le champ des questions examinées par la commission de la montagne. La rédaction proposée ne garantit pas la prise en compte des enjeux environnementaux, climatiques et agricoles, pourtant centraux dans ces territoires. Il est donc proposé d’orienter explicitement les travaux de la commission vers la préservation des écosystèmes montagnards, la transition climatique, le développement de pratiques agricoles durables et la…

Article 3 — amendement n° 94

Le mouvement de rationalisation de la carte intercommunale engagé par la loi NOTRe du 7 août 2015 a conduit à regrouper au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale des communes aux réalités géographiques et économiques très hétérogènes. Ainsi, sur les 1 256 EPCI à fiscalité propre recensés au 1 er janvier 2025, 140 présentent une composition mixte, associant des communes de montagne et des communes qui ne le sont pas. Or, en l’état du droit, les communes de montagne…

Article 4 — amendement n° 114

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. Amendement travaillé avec la chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 4 — amendement n° 114

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. Amendement travaillé avec la chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 4 — amendement n° 16

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

Article 4 — amendement n° 16

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

Article 4 — amendement n° 35

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

Article 4 — amendement n° 35

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

Article 4 — amendement n° 66

La liste des usages de l’eau figurant dans l’article 4 mentionne de nombreux usages possibles de l’eau et semble tendre à une forme d’exhaustivité. Or elle ne mentionne pas le plus élémentaire des usages de l’eau, celui de faire vivre les milieux naturels de sorte que la faune et la flore puissent s’y épanouir. D’ailleurs, l’article L 210‑1 du code de l’environnement déclare l’eau comme faisant partie « du patrimoine commun de la nation » et rappelle l’importance de « respecter les équilibres…

Article 4 — amendement n° 75

Cet amendement vise à renforcer la cohérence, la légitimité et l’efficacité des politiques publiques relatives à l’usage partagé et au stockage de la ressource en eau dans les territoires de montagne, en prévoyant l’association systématique des commissions locales de l’eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration de ces politiques publiques. Instituées par le code de l’environnement, les commissions locales de l’eau constituent des instances de gouvernance territoriale reconnues réunissant…

Article 4 — amendement n° 77

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l’eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement.

Article 4 — amendement n° 77

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l’eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement.

Article 4 — amendement n° 90

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l’usage de l’eau, associé à une logique de partage de la ressource. Le recours au stockage de l’eau est possible lorsque cela est nécessaire, afin de sécuriser les différents usages.

Article 4 — amendement n° 90

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l’usage de l’eau, associé à une logique de partage de la ressource. Le recours au stockage de l’eau est possible lorsque cela est nécessaire, afin de sécuriser les différents usages.

Article 4 — amendement n° 94

Cet amendement vise à s’assurer qu’une attention particulière soit portée aux activités pastorales dans la conduite de la politique de l’eau en montagne. Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Il participe également à l’équilibre des paysages, à la valorisation des espaces naturels et à la souveraineté…

Article 4 — amendement n° 94

Cet amendement vise à s’assurer qu’une attention particulière soit portée aux activités pastorales dans la conduite de la politique de l’eau en montagne. Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Il participe également à l’équilibre des paysages, à la valorisation des espaces naturels et à la souveraineté…

Article 5 — amendement n° 25

Le présent amendement vise à adapter le déploiement des infrastructures de recharge électrique aux usages spécifiques des territoires de montagne. Dans ces territoires, les véhicules sont généralement stationnés sur des durées longues, notamment dans les stations touristiques, les hébergements ou les parkings de départ d’activités. Les besoins portent donc davantage sur un maillage dense et accessible de bornes de recharge que sur le déploiement prioritaire d’infrastructures de recharge rapide.…

Article 5 — amendement n° 25

Le présent amendement vise à adapter le déploiement des infrastructures de recharge électrique aux usages spécifiques des territoires de montagne. Dans ces territoires, les véhicules sont généralement stationnés sur des durées longues, notamment dans les stations touristiques, les hébergements ou les parkings de départ d’activités. Les besoins portent donc davantage sur un maillage dense et accessible de bornes de recharge que sur le déploiement prioritaire d’infrastructures de recharge rapide.…

Article 6 — amendement n° 1

Le présent amendement vise à compléter l’article relatif aux modalités de rénovation et de reconstruction des chalets d’alpage, afin de permettre la reconstruction d’un chalet ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement exact où un ancien chalet était situé. Cette proposition s’inscrit dans un contexte où les successions, souvent complexes et longues, conduisent fréquemment à l’abandon ou à la dégradation de ces bâtiments, jusqu’à leur ruine complète. Lorsqu’un accord est finalement trouvé entre…

Article 6 — amendement n° 106

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la séparation des zones urbanisées par un espace intercalaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discontinuité de l’urbanisation, lorsque l’extension projetée s’inscrit en continuité immédiate du tissu urbain existant et en constitue le prolongement.

Article 6 — amendement n° 123

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d’urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l’État dans le département d’intervenir en cas de difficulté d’appréciation par les services compétents. L’interprétation de cette notion demeure aujourd’hui divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique ainsi que des blocages pour les projets, notamment d’habitat permanent, dans les territoires de montagne. Il est donc proposé…

Article 6 — amendement n° 123

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d’urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l’État dans le département d’intervenir en cas de difficulté d’appréciation par les services compétents. L’interprétation de cette notion demeure aujourd’hui divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique ainsi que des blocages pour les projets, notamment d’habitat permanent, dans les territoires de montagne. Il est donc proposé…

Article 6 — amendement n° 158

Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n’existe par ailleurs aucun SCoT approuvé. Ces chiffres, qui n’ont manifestement pas varié de manière significative depuis l’adoption, en 2023,…

Article 6 — amendement n° 158

Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n’existe par ailleurs aucun SCoT approuvé. Ces chiffres, qui n’ont manifestement pas varié de manière significative depuis l’adoption, en 2023,…

Article 6 — amendement n° 40

L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Ce dispositif n’a cependant pas mis fin aux divergences d’interprétation documentées par les travaux parlementaires successifs, et notamment par le rapport d’évaluation de la loi…

Article 6 — amendement n° 40

L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Ce dispositif n’a cependant pas mis fin aux divergences d’interprétation documentées par les travaux parlementaires successifs, et notamment par le rapport d’évaluation de la loi…

Article 6 — amendement n° 96

L’article L. 122‑5‑1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Cette disposition visait à enrichir le faisceau d’indices permettant aux services instructeurs et aux juridictions d’apprécier la continuité de l’urbanisation au-delà du seul critère de…

Article 6 bis — amendement n° 163

Amendement visant à proposer une meilleure articulation de la mesure adoptée en commission avec la rédaction existante de l’article L. 122-11. En effet, cette rédaction permet déjà la restauration ou reconstruction d’anciens chalets ou de bâtiments d’estive : il est précisé, conformément à l’objectif visé par l’article créé en commission, que la modification vise à confirmer que la possibilité de reconstruction s’applique également lorsque ces chalets ou bâtiments sont à l’état de ruine. En…

Article 7 — amendement n° 15

Les abattoirs de montagne, souvent de petite taille et indispensables à la survie des filières locales, sont aujourd’hui soumis à des normes conçues pour des structures industrielles de grande capacité. Le présent amendement vise à reconnaître leurs spécificités et à permettre une adaptation proportionnée des normes qui leur sont applicables afin d’assurer un maillage territorial équilibré, de limiter le transport des animaux vivants et de préserver le bien-être animal ainsi que la viabilité…

Article 7 — amendement n° 156

Cet amendement insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes. Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l’éloignement géographique de certaines exploitations des structures d’abattage fragilise un modèle économique en circuits alimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre un abattoir ayant capacité sur l’espèce concernée dépassent parfois une heure et demie. Les régions du nord…

Article 7 — amendement n° 156

Cet amendement insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes. Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l’éloignement géographique de certaines exploitations des structures d’abattage fragilise un modèle économique en circuits alimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre un abattoir ayant capacité sur l’espèce concernée dépassent parfois une heure et demie. Les régions du nord…

Article 7 — amendement n° 74

Cet amendement vise à introduire une relative souplesse dans l’application du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), défini à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en créant une dérogation, l'article 511-1-2 du même code, concernant les installations d’abattage notamment de petite taille et de proximité, soumises à un seuil d’autorisation fixé strictement à cinq tonnes par jour. En l’état du droit actuel, le franchissement de ce seuil journalier…

Article 7 — amendement n° 75

Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l’importance du maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans les territoires de montagne. Dans de nombreux massifs, la raréfaction progressive des vétérinaires ruraux fragilise fortement la pérennité des exploitations d’élevage. Les difficultés de recrutement, les départs à la retraite non remplacés, l’isolement géographique ainsi que les…

Article 7 — amendement n° 75

Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l’importance du maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans les territoires de montagne. Dans de nombreux massifs, la raréfaction progressive des vétérinaires ruraux fragilise fortement la pérennité des exploitations d’élevage. Les difficultés de recrutement, les départs à la retraite non remplacés, l’isolement géographique ainsi que les…

Article 7 — amendement n° 97

Amendement rédactionnel.

Article 7 bis — amendement n° 144

L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en…

Article 7 bis — amendement n° 144

L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en…

Article 7 bis — amendement n° 148

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s’il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et l’environnement. Ces conditions doivent être préalables à toute autorisation. En plus de la suspension ou du retrait en cas de dommage réalisé a posteriori, il est également nécessaire de vérifier ces risques a priori, selon le principe de précaution.

Article 7 bis — amendement n° 148

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s’il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et l’environnement. Ces conditions doivent être préalables à toute autorisation. En plus de la suspension ou du retrait en cas de dommage réalisé a posteriori, il est également nécessaire de vérifier ces risques a priori, selon le principe de précaution.

Article 8 — amendement n° 98

L'article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime dispose que les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissements mentionnés à l'article L. 621-1 dans le secteur agricole et alimentaire — c'est-à-dire FranceAgriMer — concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment par le développement des procédures de certification et d'appellation. Si la…

Article 9 — amendement n° 3

Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de…

Article 9 — amendement n° 3

Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de…

Article 9 — amendement n° 55

Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale.

Article 9 — amendement n° 55

Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale.

Article 9 — amendement n° 56

Cet amendement vise à renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production mais aussi la transformation du bois de montagne.

Article 9 — amendement n° 56

Cet amendement vise à renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production mais aussi la transformation du bois de montagne.

Article 9 — amendement n° 73

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d’application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne. L’ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu’elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une…

Article 9 — amendement n° 73

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d’application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne. L’ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu’elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une…

Article 9 — amendement n° 99

L’article 9 de la présente proposition de loi complète le code forestier afin de promouvoir les marques de certification comme vecteurs de développement de la filière bois de montagne. Si cet objectif se justifie pleinement, la rédaction initiale de l’article présente deux limites. D’une part, en visant spécifiquement les « marques de certification bois de massif de montagne français », elle exclut du champ du dispositif les certifications ne répondant pas à cette dénomination précise,…

Article PREMIER — amendement n° 119

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration de la carte scolaire. Les contraintes géographiques, climatiques et démographiques de ces territoires justifient une adaptation des politiques publiques. En particulier, la fermeture de classes en montagne entraîne des conséquences importantes pour les élèves, avec des temps de transport allongés et parfois difficiles.En zone de montagne, une fermeture de classe peut…

Article PREMIER — amendement n° 119

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration de la carte scolaire. Les contraintes géographiques, climatiques et démographiques de ces territoires justifient une adaptation des politiques publiques. En particulier, la fermeture de classes en montagne entraîne des conséquences importantes pour les élèves, avec des temps de transport allongés et parfois difficiles.En zone de montagne, une fermeture de classe peut…

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à préserver les écoles à classe unique en zone de montagne, qui constituent souvent le dernier service public de proximité. Leur fermeture entraîne des temps de transport accrus, dans des conditions parfois difficiles et dangereuses en raison des aléas climatiques, et fragilise l’attractivité des territoires. Il invite les autorités académiques à tout mettre en œuvre pour éviter ces fermetures, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, en tenant…

Article PREMIER — amendement n° 47

Les communes exercent une compétence directe en matière scolaire. Il est donc indispensable qu’elles soient explicitement mentionnées parmi les destinataires de l’information relative aux évolutions des effectifs et des moyens.

Article PREMIER — amendement n° 47

Les communes exercent une compétence directe en matière scolaire. Il est donc indispensable qu’elles soient explicitement mentionnées parmi les destinataires de l’information relative aux évolutions des effectifs et des moyens.

Article PREMIER — amendement n° 48

Comme à l’alinéa 3 de ce même article, il est indispensable que les communes soient explicitement associées à la concertation.

Article PREMIER — amendement n° 48

Comme à l’alinéa 3 de ce même article, il est indispensable que les communes soient explicitement associées à la concertation.

Article PREMIER — amendement n° 49

Cet amendement vise à renforcer la portée de la concertation en précisant son calendrier et son articulation avec la décision des Conseils départementaux de l’Éducation nationale.

Article PREMIER — amendement n° 49

Cet amendement vise à renforcer la portée de la concertation en précisant son calendrier et son articulation avec la décision des Conseils départementaux de l’Éducation nationale.

Article PREMIER — amendement n° 59

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'une concertation préalable est obligatoire pour toute modification par les autorités compétentes de l'Etat de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré.

Article PREMIER — amendement n° 59

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'une concertation préalable est obligatoire pour toute modification par les autorités compétentes de l'Etat de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré.

Article PREMIER — amendement n° 82

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 83

Amendement précisant que l’État informe les collectivités territoriales « compétentes » des prévisions de variations des effectifs.

Article PREMIER — amendement n° 84

Amendement précisant que les prévisions doivent porter sur les conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes, dans la mesure où la gestion de postes ne se traduit pas nécessairement par une ouverture ou une fermeture de classe.

Article PREMIER — amendement n° 85

Amendement précisant que les prévisions de variations d'effectifs scolaires et de classes peuvent se faire de trois à cinq ans.

Article PREMIER — amendement n° 86

Amendement précisant que la concertation doit être engagée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, et non les conseils départementaux de l’éducation nationale.

Article PREMIER — amendement n° 87

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 88

Amendement précisant que la concertation prend en compte l’évolution des dynamiques « démographiques » locales.

Article PREMIER — amendement n° 89

Amendement précisant que la concertation prend en compte les projets d’aménagement « portés sur le territoire des collectivités concernées ».

Article PREMIER — amendement n° 90

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 91

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de nommer la collectivité à statut particulier “Alsace” plutôt que “collectivité européenne d’Alsace”.

Article 2 — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des électeurs inscrits sur les listes électorales alsaciennes.

Article 2 — amendement n° 34

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 35

Amendement rédactionnel, la coordination opérée à l’intitulé du livre I er du code électoral s’avérant superflue.

Article 2 — amendement n° 36

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 37

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 38

Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences de la transformation de la CEA en collectivité unique et de sa sortie de la région Grand Est s'agissant de la définition de son chef lieu. L'abrogation du 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 conduit à revenir, pour toutes les régions droit commun de la détermination des chefs-lieux, défini à l'article L. 4122-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 — amendement n° 47

Le présent amendement propose une réécriture de l’article 2 afin de procéder à la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales. Cet article répond à une demande forte de voir coïncider, en Alsace, l’organisation territoriale avec un sentiment d’appartenance à un territoire caractérisé par une histoire, une culture, une géographie particulières. Cet amendement traduit l’ambition des auteurs de la…

Article 2 — amendement n° 83

Ce sous-amendement vise à réduire le délai de l'ordonnance de dix-huit à neuf mois. Compte tenu de la proximité du renouvellement régional de 2028, le délai initial est trop long.

Article 2 — amendement n° 9

Dans la même logique que la modification de l’intitulé du livre, il apparaît plus opportun de ne pas rajouter les conseillers d’Alsace en fin d’article. C’est ce que propose cet amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition au présent article qui vise à permettre la création de collectivités uniques. L'article 1 propose en effet de créer une collectivité territoriale unique exerçant à la fois les compétences départementales et régionales, par la fusion de départements compris dans le périmètres des anciennes régions (avant la réforme de 2015). De manière globale, le texte qui nous est présenté organise la suppression de l'échelon départemental au…

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, dont la rédaction soulève de sérieuses interrogations au regard des exigences constitutionnelles.

Article PREMIER — amendement n° 32

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet aux départements ainsi qu’à la collectivité européenne d’Alsace d’exercer, sur le territoire des anciennes régions fusionnées en 2015, à la fois les compétences des départements et des régions. Cet article pose de nombreuses difficultés constitutionnelles, rédactionnelles, démocratiques et d’opérationnalité. En premier lieu, il permet que la création d’une telle collectivité unique puisse se…

visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — amendement n° 56

Cet amendement propose de changer le nom de la proposition de loi pour tenir compte de l’évolution du texte entre son dépôt et son examen en séance. En effet, celui-ci n’a plus rien d’une esquisse de simplification du millefeuille territorial, il ne cherche même plus à créer un nouveau type de collectivité locale. Il est probable d’ailleurs que la seule ambition des rédacteurs n’ait jamais été d'organiser la sortie de l’Alsace de la région Grand-Est. Ce conflit entre la Collectivité européenne…

Article PREMIER — amendement n° 1

Créé en 2001, le correspondant défense a pour mission de renforcer le lien armée-nation et de promouvoir l’esprit de défense au sein de la population. Acteur de proximité, il contribue à associer pleinement les citoyens aux enjeux de défense et de sécurité. Élu local désigné au sein du conseil municipal, il joue un rôle essentiel d’interface entre les administrés et les autorités civiles et militaires du département et de la région. À ce titre, il relaie l’actualité de la défense, informe sur…

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à rattacher le contenu de la proposition de loi à un article existant du code de l’éducation.

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement substitue à la mention de programmes celle d’un référentiel, qui aurait l’avantage de permettre une meilleure identification et une montée en puissance des contenus d’éducation à la défense, sans pour autant constituer une charge supplémentaire pour l’État, l’édiction de programmes correspondant à la création d’une discipline à part entière et exigeant donc des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Par ailleurs, cet amendement supprime la mention du ministère des armées,…

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet article vise à rendre applicables les modifications du code de l’éducation introduites par la proposition de loi aux territoires ultra-marins régis par le principe de spécialité législative, pour lesquels une adaptation explicite doit être prévue. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise, en cohérence avec la mention de tous les établissements d’enseignement du second degré qui figure à l’article L. 312‑12 du code de l’éducation, à le rendre explicitement applicable aux établissements d’enseignement privés sous contrat (les articles qui leur sont applicables étant énumérés à l’article L. 442‑20). Par ailleurs, cet amendement modifie l’article L. 114‑1 du code du service national, afin de le mettre en cohérence avec les modifications introduites par la…

Article 1er ter — amendement n° 77

Cet amendement supprime cet article qui comporte des erreurs de rédaction, au profit de l'amendement qui vise à instaurer un contrôle annuel des pouponnières à caractère social.

Article 2 — amendement n° 22

Suite aux échanges intervenus lors de l'examen en commission, le présent amendement : prévoit explicitement que les services de PMI, lorsqu'ils contrôlent une crèche, s'assurent du caractère récent des attestations produites par le personnel de l'établissement ; poser le principe d'une majorité de contrôles inopinés dans les crèches, sans pour autant interdire la réalisation de contrôles annoncés à l'avance lorsque ceux-ci apparaissent plus pertinents.

Article 2 — amendement n° 92

L’article 2 de la proposition de loi vise à instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, en prévoyant un contrôle tous les trois ans. La rédaction initiale visait toutefois l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, relatif aux évaluations de ces établissements, qui doivent être réalisées tous les 5 ans. Or, les auditions conduites par la rapporteure ont montré qu’il serait souhaitable de viser l’article L. 2324‑2 du même code, relatif à la compétence du président du conseil…

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement a pour objectif de créer une possibilité juridique visant à obliger les parents à suivre un stage de responsabilité parentale en cas de manquement à leurs obligations au titre de l’autorité parentale. Le stage de responsabilité parentale est une peine complémentaire ou une mesure alternative aux poursuites judiciaires introduite en droit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il peut être prononcé lorsque l’enfant a commis une infraction. L’objectif…

Article 3 — amendement n° 23

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 25

Le présent amendement propose de réaliser une coordination et d'éviter de préciser, au sein du code de l'organisation judiciaire, la clarification des compétences opérées par l'article 3 entre le juge des enfants et le juge aux affaires, dans la mesure où la modification apportée à l'article 375-1 du code civil se suffit à elle-même.

Article 3 — amendement n° 52

Le présent article propose de permettre au juge pour enfants, lorsqu’il constate que les parents ne respectent pas de manière répétée leurs obligations parentales, de les enjoindre à suivre un stage de parentalité. Cette mesure vise à prévenir les situations de maltraitance ordinaire en offrant un encadrement éducatif et préventif aux parents, plutôt que de se limiter à des sanctions pénales ou administratives. En favorisant la responsabilisation et la formation des parents, cette disposition…

Article 3 — amendement n° 93

L’article 3 de la proposition de loi vise à clarifier la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales lorsqu’il est nécessaire de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement des parents de l’enfant. En effet, le JAF exerce une compétence générale de principe en la matière, et le JE une compétence d’exception, de manière accessoire aux mesures d’assistance éducative. Or, il peut arriver que les…

Article 3 bis — amendement n° 26

L’articles 3 bis prévoit d’octroyer aux juges des enfants la possibilité d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. Toutefois, l’article 371‑1 du code civil ici visé concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de viser l’article 375‑7 pour que cette mesure concerne le juge des enfants dans le cadre de ses prérogatives d’assistance éducative. C’est l’objet du présent amendement.

Article 3 bis — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 11

Le présent amendement modifie les dispositions adoptées par la commission relative à la recherche, par le juge des enfants, du consentement de l'enfant à l'exercice, par son parent violent, de son droit de visite et d'hébergement. La nouvelle rédaction proposée vise à : préciser que le consentement de l'enfant est également recherché lorsque le juge envisage d'ordonner des visites médiatisées ; éviter toute ambiguïté sur le fait que le juge n'est pas tenu d'accéder à la demande d'un enfant qui…

Article 4 — amendement n° 113

Ce sous-amendement soutient la modification proposée par l'amendement 59, en prévoyant que lorsqu'un enfant est mis en danger par ses parents ou l'un de ses parents, le procureur de la République doit organiser sa protection provisoire. En revanche, il est proposé de ne pas réduire la marge d'appréciation du Procureur de la République pour déterminer les mesures pertinentes afin d'assurer la sécurité de l'enfant.

Article 4 — amendement n° 115

Amendement de précision.

Article 4 — amendement n° 12

Cet amendement propose de rendre obligatoire le consentement de l’enfant préalablement au fait de revoir son parent violent. D’après l’IGAS, 1 enfant décède en France tous les cinq jours dans le cadre familial. En parallèle, en 2023, près de 40 000 sollicitations ont été traitées par les équipes du 119, qui est l’interlocuteur pour les situations d’enfants en danger. Quelle que soit leur forme, les violences commises à l’encontre des enfants sont encore aujourd’hui un sujet tabou dont les…

Article 4 — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 29

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 30

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 31

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 32

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 33

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 34

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 51

Le présent article vise à renforcer la protection de l’enfant en rendant obligatoire la prise en compte de son consentement dans ces situations. Ainsi, en cas de violences avérées, le juge des enfants doit rechercher l’accord de l’enfant avant toute décision relative aux droits de visite et d’hébergement. Cette mesure permet de concilier le respect des droits des parents avec la priorité absolue donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, en lui offrant la possibilité de s’exprimer et de ne pas…

Article 4 — amendement n° 59

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de violences graves. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs du procureur de la République en matière d’assistance éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’intervention du procureur dès qu’un danger émanant des parents est constaté, l’amendement garantit une protection rapide et efficace,…

Article 4 — amendement n° 94

L’article 4 de la proposition de loi renforce les pouvoirs du Procureur de la République dans le cadre d’une ordonnance de protection provisoire de l’enfant. Les auditions conduites par la rapporteure ont mis en lumière la nécessité de consolider ce dispositif juridique. Dans le cadre de l’ordonnance de protection provisoire, les pouvoirs du procureur sont renforcés par rapport à l’ordonnance de placement déjà existante. L’article 4 lui confère la possibilité de prononcer une interdiction de…

Article 5 — amendement n° 125

L’article 5 de la proposition de loi vise à garantir aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance les mêmes droits qu’aux enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance. Le présent amendement modifie la rédaction initiale pour créer un article dédié aux droits des enfants confiés à des tiers dignes de confiance. Il s’agit notamment : de l’accompagnement jeune majeur, de l’accès à la complémentaire santé solidaire, de l’accès aux bourses sur critères sociaux de l’enseignement…

Article 6 — amendement n° 95

Amendement rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 96

L’article 6 vise à permettre aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance de bénéficier, à titre personnel, de la complémentaire santé solidaire (C2S). Alors que le droit à la C2S est en principe examiné au niveau de chaque foyer, une circulaire prévoit déjà que les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent faire une demande de C2S à titre personnel, indépendamment du foyer fiscal auquel ils sont rattachés. Dans la pratique, ce sont les services départementaux qui procèdent à…

Article 6 — amendement n° 97

Cet amendement propose de compléter le dispositif de l’article 6, qui autorise les enfants confiés à l’ASE ou à des tiers dignes de confiance à bénéficier à titre personnel de la C2S, en incluant les enfants confiés à des tiers dignes de confiance dans le dispositif de l’affiliation autonome à la sécurité sociale, comme c’est déjà le cas pour les enfants confiés à l’ASE.

Article 6 — amendement n° 98

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 100

Cet amendement vise à exclure les enfants faisant l’objet d’un accueil durable et bénévole du bénéfice des dispositions de l’article 7. En effet, l’objectif de la présente proposition de loi est d’aligner les droits des enfants faisant l’objet d’un placement chez un tiers digne de confiance sur les droits des enfants confiés à l’ASE suite à une décision judiciaire . Or, l’accueil durable et bénévole est une mesure d’accueil administrative .

Article 7 — amendement n° 101

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 102

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 107

Le présent amendement s’inscrit dans la logique des articles 5, 6 et 7 de la proposition de loi, qui visent à conférer aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance les mêmes droits qu’aux enfants confiés aux services de l’ASE. La priorité dans l’accès au logement social avait été omise dans la rédaction initiale. Cet amendement ajoute donc les enfants confiés à des tiers dignes de confiance à la liste des publics prioritaires pour accéder à un logement social.

Article 7 — amendement n° 99

Cet amendement restreint le champ de l’article 7 pour que le bénéfice des bourses sur critères sociaux ne concerne que les enfants confiés à l’ASE et à des tiers dignes de confiance.

Article 7 bis — amendement n° 56

Le présent amendement vise à renforcer la portée du dispositif d’accès prioritaire au logement social prévu à l’article 7 bis, en l’étendant aux jeunes jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans lorsqu'ils sont passés par l'ASE au cours de leur enfance, quel que soit le type de placement. Les parcours des jeunes ayant relevé de la protection de l’enfance sont marqués par une vulnérabilité durable, bien au-delà de la majorité. Les difficultés d’accès à l’autonomie, à l’emploi stable et au logement…

Article PREMIER — amendement n° 104

Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés.

Article PREMIER — amendement n° 105

Le présent amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l’alinéa 7 de l’article 1 er relatif à l’obligation, pour le département qui place un enfant confié à l’ASE sur le territoire d’un autre département, d’en informer ce dernier.

Article PREMIER — amendement n° 111

Ce sous amendement propose un contrôle tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, plus conforme aux réalités de terrain et au temps nécessaire à la conduite des contrôles.

Article PREMIER — amendement n° 112

Sous amendement de précision juridique.

Article PREMIER — amendement n° 12

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 123

Le présent amendement : – Modifie la rédaction initiale des dispositions relatives à l’interdiction du secteur privé lucratif, afin d’inclure dans le champ de l’interdiction l’ensemble des structures de protection de l’enfance, et notamment les lieux de vie et d’accueil (LVA) (4°). En conséquence, l’alinéa 3 est supprimé (I). – Prévoit l’entrée en vigueur de cette interdiction dans 3 ans pour les établissements déjà existants (II). – Inclut le recensement des contrôles réalisés dans le rapport…

Article PREMIER — amendement n° 124

Cet amendement précise que les contrôles conduits par l’État peuvent être inopinés et qu’ils sont conduits en coordination avec les contrôles des départements, dans des conditions précisées par décret.

Article PREMIER — amendement n° 129

Cet amendement d'appel vise à inclure un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels dans les contrôles des structures. Il s'agit d'aborder les inspections-contrôles sous un angle qualitatif. Autrement dit à travers un réel échange avec les professionnels et les jeunes, sur les conditions de vie et de travail au quotidien par exemple mais aussi sur la qualité des espaces et du bâti. Cette approche qualitative permettra en outre d’en améliorer l’acceptabilité par les professionnels…

Article PREMIER — amendement n° 13

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 131

Cet amendement d'appel vise à systématiser un retour écrit aux structures d’accueil contrôlées, quelle que soit l’issue du contrôle. Nous constatons que les politiques de déclaration et de gestion des incidents dans les structures d’accueil en protection de l’enfance se développent. Des procédures internes de signalement sont mises en place, notamment via des outils informatiques dédiés. Il peut aussi être rappelé que les ESSMS sont tenus de procéder à une évaluation qualitative de leur…

Article PREMIER — amendement n° 139

Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des établissements de protection de l'enfance intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier.

Article PREMIER — amendement n° 143

Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux.

Article PREMIER — amendement n° 145

Un contrôle des pouponnières tous les deux ans et non tous les ans me paraît plus conforme aux réalités de terrain.

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement prévoit que les contrôles réalisés par les départements incluent une vérification systématique du respect des règles relatives aux contrôles des antécédents judiciaires, qui impliquent notamment la production d'une attestation d'honorabilité, dans les conditions précisées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement de clarification juridique.

Article PREMIER — amendement n° 51

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles inopinés. Actuellement, les contrôles sont organisés à la suite d’alertes émises sur une structure d’accueil plutôt que de manière inopinée. Or les contrôles inopinés empêchent de dissimuler certains dysfonctionnements et permettent de mieux voir la structure d’accueil telle qu’elle fonctionne au quotidien. Plus généralement, le sujet des visites inopinées se pose aussi pour les visites des travailleurs sociaux…

Article PREMIER — amendement n° 63

Depuis le 1 er octobre 2025, les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant doivent fournir, au moins au moment de l’embauche, une attestation d’honorabilité attestant qu’ils ne font l’objet d’aucune mention incompatible avec l’exercice de leurs missions. Cette garantie constitue un outil essentiel de prévention, destiné à éviter des situations dramatiques qui, si elles demeurent minoritaires, entament profondément la…

Article PREMIER — amendement n° 69

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite véritablement interdire les placements en hôtel. Il y a bientôt deux ans, le 27 janvier 2024, Lily 15 ans, s’est suicidée dans l’hôtel où elle avait été placée par l’Aide sociale à l’enfance dans le Puy-de-Dôme. La mort de Lily, enfant placée sous la protection des pouvoirs publics, n’a rien d’un fait divers. L’État et les Départements connaissaient parfaitement la dangerosité des placements en hôtel, et cela depuis des années. Elle…

Article PREMIER — amendement n° 71

Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il crée une ainsi une obligation d’effectuer des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des règles et des obligations des personnes physiques et morales accueillant un public mineur, tout en évitant toute dissimulation potentielle de faits de maltraitance. Afin de s’assurer de la bonne…

Article PREMIER — amendement n° 72

Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il crée une ainsi une obligation d’effectuer des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des règles et des obligations des personnes physiques et morales accueillant un public mineur, tout en évitant toute dissimulation potentielle de faits de maltraitance. Afin de s’assurer de la bonne…

Article PREMIER — amendement n° 75

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent d'interdire les structures éphémères dans la protection de l'enfance. La dangerosité des structures privées lucratives, en protection de l'enfance comme dans l'ensemble du champ social et médico-social n'est plus à démontrer, tant les scandales s'accumulent, comme le scandale Orpea pour les EHPAD, ou celui de People and Baby pour les crèches. Cependant, interdire le privé lucratif ne suffit pas. Les structures éphémères qui…

Article PREMIER — amendement n° 76

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établissements, destinés à offrir un accueil aux enfants les plus vulnérables, font face à une suroccupation chronique, qui compromet la qualité d’accueil et le développement de ces enfants. En 2023, la durée moyenne de séjour y atteint 7,5 mois, contre 5,2 en 2021. Selon une enquête du Gepso de 2024 « plus de la moitié des établissements…

Article PREMIER — amendement n° 89

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établissements, destinés à offrir un accueil aux enfants les plus vulnérables, font face à une suroccupation chronique, qui compromet la qualité d’accueil et le développement de ces enfants. En 2023, la durée moyenne de séjour y atteint 7,5 mois, contre 5,2 en 2021. Selon une enquête du Gepso de 2024 « plus de la moitié des établissements…

Article 2 — amendement n° 129

Le présent amendement intègre les échanges de la rapporteure avec le Conseil d’État et le ministère de la Justice, qui ont souligné le caractère récent des dispositions modifiées, issues de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), et ont fait ressortir le manque de recul sur la peine complémentaire dite de « bannissement numérique » (suspension des comptes d’accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l’infraction). Il…

Article 3 — amendement n° 115

Les réseaux sociaux font l’objet de stratégies marketing agressives à destination des plus jeunes, notamment via les influenceurs. Or ces services présentent des risques avérés pour la santé mentale des mineurs. Il est incohérent de reconnaître ces dangers tout en autorisant leur promotion auprès des enfants. Cet amendement vise à mettre fin à cette contradiction.

Article 3 — amendement n° 127

Le présent amendement propose de supprimer l’article 3, pour des motifs de cohérence et de lisibilité de la proposition de loi, dont l’objet principal consiste, d’une part, en l’interdiction de l’accès des mineurs de quinze ans aux réseaux sociaux et, d’autre part, en l’interdiction de l’utilisation du téléphone mobile au sein des lycées. Les questions relatives à la prévention et à la sensibilisation auront vocation à être traitées dans un autre texte.

Article 3 — amendement n° 65

Cet amendement vise à responsabiliser les influenceurs lors de la promotion des réseaux sociaux sur les plateformes en ligne.

Article 3 — amendement n° 76

Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi l’arrêté du 2 juillet 2025 sur l’interdiction des écrans dans les lieux d’accueil pour jeunes enfants Si cet arrêté constitue une avancée importante en matière de prévention des risques liés à une exposition précoce aux écrans, son caractère réglementaire ne lui confère ni la stabilité ni la portée nécessaires pour garantir une protection durable des jeunes enfants. Son inscription dans la loi permettrait d’en assurer la…

Article 3 bis — amendement n° 38

L’article 3 bis résulte a été introduit dans la proposition de loi en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il modifie le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux obligations des personnes physiques ou morales qui assurent l’accueil du jeune enfant. Sept obligations sont énumérées, dont « [veiller] à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont…

Article 4 — amendement n° 131

Si la nécessité de sensibiliser les élèves, dès le plus jeune âge, aux enjeux de protection de la santé mentale en ligne et particulièrement aux conséquences psychologiques de l’utilisation des réseaux sociaux ne fait aucun doute, cette mesure pourrait toutefois être mise en œuvre par voie réglementaire. Les dispositions du présent article sont déjà satisfaites par la dispositions du code de l’éducation. Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État soulignait que ce dernier «…

Article 4 — amendement n° 91

L’article 4 de la présente proposition de loi vise à compléter le contenu de la formation en matière d’usages des outils numériques qui est dispensée aux élèves dans les écoles. Pour assurer l’efficacité de la prévention et de la sensibilisation aux usages des outils numériques, l’information des enfants doit être renforcée dans toutes les sphères de la vie de l’enfant. Cela implique tant les représentants légaux que les fournisseurs de services réseaux sociaux en ligne et les fournisseurs…

Article 4 bis — amendement n° 112

Introduit en commission, l'article 4 bis vise à insérer de nouvelles obligations de prévention aux représentants légaux, aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France et aux fournisseurs de téléphone mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet. Le fait d'imposer de nouvelles obligations à ces acteurs pourrait être de nature à contrevenir au Digital service act et au droit de l'UE. En sus, attribuer des…

Article 5 — amendement n° 128

L’article 5 de la proposition de loi vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport évaluant, sur les trois années précédant la remise dudit rapport, le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations résultant du règlement européen sur les services numériques, et la persistance éventuelle de risques pour les mineurs dans l’utilisation de ces services. La remise au Parlement du rapport demandé par le présent article n’apparaît pas nécessaire, dans…

Article 6 — amendement n° 117

Suivant l’avis du Conseil d’État, le présent amendement vise à donner la possibilité au conseil d’administration des lycées disposant de formations de l’enseignement supérieur de déroger, dans le règlement intérieur, à l’interdiction générale d’utilisation du téléphone mobile pour les étudiants. Il s’agit des étudiants inscrits en section de technicien supérieur (STS) et en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE). A titre d’exemple, le règlement intérieur de la cité scolaire Michelet…

Article 6 — amendement n° 118

Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur différée de l’interdiction du téléphone mobile au lycée, fixée à la rentrée scolaire 2026‑2027. L’objectif poursuivi consiste à laisser aux conseils d’administration des lycées un délai suffisant pour la mise en œuvre pratique de la mesure et, le cas échéant, adapter leur règlement intérieur. En effet, plusieurs précédents démontrent l’utilité d’une période transitoire précédant l’interdiction sèche dans les établissements. Par exemple, le…

Article 6 — amendement n° 119

Le présent amendement vise à rendre applicable l'extension de l'interdiction du téléphone mobile aux îles Wallis et Futuna.

Article 6 — amendement n° 24

Si l’ambition de l’article 6, visant à étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge. De plus, cet article prévoit la possibilité de dérogations au profit des étudiants inscrits dans des formations de l’enseignement supérieur au sein des lycées, sans offrir de cadre équivalent pour les lycéens. Cette différence de traitement apparaît difficilement…

Article 7 — amendement n° 120

Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État a considéré que l’interprétation de l’article 227‑17 du code pénal par les juridictions judiciaires permettait d’appréhender un large champ de comportements des parents entraînant effectivement un préjudice auprès du mineur. L’objectif poursuivi par le présent article, à savoir sanctionner les défaillances graves des parents en matière numérique, peut déjà être, en substance, satisfait par la rédaction en vigueur de l’article 227‑17.

Article 7 — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à la création d’un délit de négligence numérique qui sanctionnerait les parents qui « exposeraient de façon manifestement abusive et non contrôlée leurs enfants, et notamment les plus jeunes, à des écrans ». Mesure typique de la Macronie, sa mise en place répond à une logique d’inflation pénale qui ne donne que l’impression d’agir contre les effets néfastes des réseaux sociaux pour les mineurs, alors qu’elle ne fait que transférer la responsabilité des…

Article 7 — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 7. Les députés du groupe socialistes et apparentés s’opposent à la création d’un délit de négligence numérique qui, dans un singulier renversement, vient faire peser la responsabilité première du business du sordide créé par les plateformes sur les responsables légaux des enfants, eux-même soumis aux effets addictifs des algorithmes. C’est pourtant l’algorithme créé par les plateformes qui expose gravement les enfants…

Article 7 — amendement n° 47

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 7 de la proposition de loi. En effet, nous estimons que la charge de la responsabilité ne devrait pas reposer une nouvelle fois sur les épaules des parents mais sur celles des plateformes. Les parents n’ont pas nécessairement les moyens, ni les outils de faire face à l’attrait des écrans et l’addiction nourrie par la puissance des algorithmes. Par ailleurs, nous estimons que le droit actuel permet déjà de punir la…

Article 7 — amendement n° 88

Cet article souhaite donner la possibilité au juge de sanctionner des parents pour délit de « négligence numérique », autrement dit des parents qui « exposeraient de façon manifestement abusive et non contrôlée leurs enfants à des écrans » en modifiant l’article 227‑17 du code pénal. Si l’intention portée par cet article est compréhensible et louable, il parait toutefois quelque peu surdimensionné, ce d’autant plus que notre droit actuel permet déjà de poursuivre et de condamner des parents en…

Article PREMIER — amendement n° 105

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

Article PREMIER — amendement n° 109

Les mineurs sont aujourd’hui exposés, sur les réseaux sociaux, à une pression commerciale continue : publicité ciblée, placements de produits, contenus de créateurs sponsorisés, recommandations algorithmiques orientant vers des produits ou services parfois inadaptés à leur âge. Cette exposition est d’autant plus problématique que les adolescents disposent d’outils limités pour identifier la nature publicitaire d’un contenu et prendre du recul face aux injonctions de consommation qui leur sont…

Article PREMIER — amendement n° 130

Le présent amendement tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État sur la proposition de loi, qui estime que : – toute disposition imposant aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne de nouvelles obligations visant à protéger les mineurs contreviendrait au droit de l’Union européenne et plus particulièrement au Digital Services Act (DSA), y compris en matière d’âge minimal d’accès aux services ; – l’interdiction générale et absolue faite aux mineurs de quinze ans d’accéder à…

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

Article PREMIER — amendement n° 39

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

Article PREMIER — amendement n° 46

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, sous l’impulsion du président de la République, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par…

Article PREMIER — amendement n° 50

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

Article PREMIER — amendement n° 75

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d’un algorithme de mise en avant des contenus au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service, en la qualifiant d’activité d’édition. En effet, le rapport de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence le rôle…

Article PREMIER — amendement n° 86

Les réseaux sociaux peuvent être dangereux pour les mineurs : harcèlement, contenus choquants, manipulations, problèmes de santé mentale, incitations à se donner la mort et utilisation des données personnelles. Pour protéger les mineurs, il est important de mettre en place des règles strictes. Cela permettra de garantir leur sécurité en ligne. Les plateformes, les parents, les mineurs et les autorités doivent tous être responsables. Cet article vise à règlementer l'accès des mineurs aux réseaux…

Article PREMIER ter — amendement n° 1

Se justifie par son texte même.

Article 1er bis — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 53

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 12

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser le critère d’application du taux de suramortissement pour les navires à propulsion vélique qui n’est pas « principale », en le précisant pour les navires à propulsion « auxiliaire » vélique. Le renvoi à cette définition, permet de définir par ailleurs une part minimale de propulsion vélique, afin que le suramortissement ne s’applique pas en dessous de cette part, et – par exemple – ne puisse pas s’appliquer pour un navire à 1…

Article 3 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe La France insoumise propose d'ajouter une conditionnalité pour que les aides publiques introduites par la proposition de loi soient réservées aux équipements qui sont produits en France. Alors que les aides publiques aux entreprises représentent 211 milliards d’euros chaque année, il est indispensable qu’elles soient assorties de mesures de fléchage pour bénéficier à l’activité sur le territoire nationale. Dans le cas particulier de la filière de la propulsion vélique,…

Article 3 — amendement n° 54

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 55

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 56

Amendement de coordination juridique.

Article 4 — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 45

Le présent amendement vise à transformer le dispositif de l'article 4 en expérimentation afin de s'assurer de la faisabilité de la délivrance de certificats d'économie d'énergie pour des trajets maritimes extra-territoriaux réalisés par des navires à propulsion vélique.

Article 4 — amendement n° 57

Le présent amendement vise à transformer le dispositif de l'article 4 en expérimentation afin de s'assurer de la faisabilité de la délivrance de certificats d'économie d'énergie pour des trajets maritimes extra-territoriaux réalisés par des navires à propulsion vélique.

Article 5 — amendement n° 19

Cet amendement du groupe La France insoumise précise que le fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière maritime française, et son industrie sur le territoire national. Dans le cas particulier de la filière de la propulsion vélique, de nombreux navires véliques sont déjà aujourd’hui construits en dehors de l’Union Européenne. C'est notamment le cas du plus grand cargo-roulier à voiles semi-rigides du monde, le Neoliner Origin, qui a certes été conçu à…

Article 5 — amendement n° 45

Les territoires ultramarins dépendent fortement du transport maritime pour l’approvisionnement des populations et la continuité territoriale. Cette dépendance s’accompagne de coûts logistiques élevés et d’une forte sensibilité aux fluctuations du prix des carburants. De plus, en Polynésie française, une vingtaine d'îles habitées ne possèdent pas d'aéroport. Dans plusieurs bassins océaniques, notamment dans le Pacifique, les conditions de vent sont particulièrement favorables au développement de…

Article 5 — amendement n° 59

Cet amendement vise à garantir que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la flotte battant pavillon français.

Article 5 — amendement n° 60

Rédactionnel.

Article 5 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à compléter l’affectation du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS), en ajoutant la modernisation des infrastructures portuaires. Notre groupe réitère son attachement à apporter un soutien à la décarbonation du fret maritime via des subventions publiques ou encore via le dispositif de suramortissement. Le marché carbone européen, qui consiste à vendre aux entreprises des droits à polluer qu’elles…

Article 6 — amendement n° 14

Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cette proposition de loi instaure un régime d’accises spécifique pour les produits transportés à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes de transport décarbonés, à l’image du rhum. Notre groupe rappelle que l’intérêt de la propulsion vélique dépasse largement la seule filière du rhum et autres alcools produits dans les départements ultramarins.…

Article 6 — amendement n° 42

L’article 6 prévoit un dispositif d’exonération fiscale pour le transport vers l’hexagone effectué par des navires à propulsion vélique battant pavillon français Comme toute niche fiscale, il constitue une dépense économique substantielle sans ciblage efficace et dont la lisibilité pour les acteurs économiques est faible. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Article 6 — amendement n° 61

Cet amendement rédactionnel vise à modifier directement l'article 362 du code général des impôts et à faire mention de l'article L. 5000-2-3 du code des transports, introduit à l'article 1er de la présente proposition de loi, qui définit les navires à propulsion vélique.

Article 7 — amendement n° 15

Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article instaure un régime d’accises spécifique pour les produits transportés à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes de transport décarbonés, à l’image du rhum. Notre groupe rappelle que l’intérêt de la propulsion vélique dépasse largement la seule filière du rhum et autres alcools produits dans les départements ultramarins. De la même…

Article 7 — amendement n° 43

Le groupe Écologiste et social souhaite supprimer cet article qui instaure un avantage fiscal dérogatoire ciblé sur des produits alcoolisés. Si l’objectif de soutien à des modes de transport plus durables s’entend, il apparaît contestable de l’appliquer à des produits dont la consommation présente des risques avérés pour la santé. En outre, cet article introduit un dispositif sectoriel peu lisible et peu cohérent avec les objectifs d’ensemble des politiques fiscales et environnementales.

Article PREMIER — amendement n° 43

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la prise en compte de la propulsion vélique dans les marchés publics relatifs à l’acquisition, au renouvellement ou à l’affrètement de navires et de services de transport maritime, dans un contexte de transition énergétique et de réduction des émissions du secteur maritime. Il traduit un engagement issu du Pacte vélique conclu en 2024 entre la filière maritime et le Gouvernement, visant à étudier et favoriser l’intégration des…

Article PREMIER — amendement n° 51

Le présent amendement vise à introduire explicitement dans la loi la définition d'un navire à propulsion auxiliaire vélique.

Article PREMIER — amendement n° 52

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 62

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 134

Le présent sous-amendement vise à préciser les termes "dépourvu de médecin traitant" dans l'amendement qui est une formulation peu juridique. Il prévoit donc qu'un patient est considéré comme dépourvu de médecin traitant quand celui-ci a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant. Il préserve le reste du dispositif qui impose à la caisse locale de l'assurance-maladie une obligation d'information…

Article 2 — amendement n° 40

L'article, en l'état, exige du patient qu'il prouve l'échec de sa recherche d'un médecin traitant sans en préciser les modalités. Cet amendement propose une réécriture en incluant l'envoi par l'Assurance Maladie des coordonnées des structures coordonnées territoriales à chaque assuré sans médecin traitant afin de simplifier ses démarches.

Article 2 — amendement n° 44

Amendement rédactionnel de coordination.

Article 2 — amendement n° 87

Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale.

Article 3 — amendement n° 112

Amendement de repli à l'amendement de réécriture n°31, les mesures inscrites aux alinéas 6 et 7 du présent article étant déjà satisfaites par la proposition de loi n°341 visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse adoptée le mardi 3 décembre 2024.

Article 3 — amendement n° 88

Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle afin de conserver la seule notion de proximité.

Article 4 — amendement n° 43

Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.

Article 4 — amendement n° 54

L’organisation de la continuité des soins doit inclure l’ensemble des praticiens, quel que soit leur mode d’exercice, pour garantir la prise en charge des patients en dehors des horaires d’ouverture habituels des cabinets médicaux. Cet amendement précise donc que l’obligation de permanence des soins s’applique aux médecins libéraux et salariés.

Article PREMIER — amendement n° 55

Amendement transpartisan de réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…

Article PREMIER — amendement n° 56

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de…

Article PREMIER — amendement n° 67

Cet amendement vise la réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…

Article PREMIER — amendement n° 68

Cet amendement propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de santé sur le zonage des zones dites « sous-denses ». Le travail de…

Article PREMIER — amendement n° 69

Conditionner l’installation d’un médecin sur un territoire à la cessation d’activité d’un de ses confrères revient à considérer que certaines zones sont trop dotées en praticiens. Or, la pénurie de médecins touche déjà la grande majorité du territoire, tant dans les villes qu’en ruralité. C’est 87 % du territoire qui est en situation de pénurie. Alors, s’il existe effectivement des zones mieux dotées, elles ne sont pas suffisamment dotées pour espérer combler le déficit qui existe dans d’autres…

Article PREMIER — amendement n° 72

L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…

Article PREMIER — amendement n° 75

L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…

Article PREMIER — amendement n° 77

Cette proposition de loi simpliste n’est pas seulement inefficace. Elle est aussi nuisible pour l’accès aux soins des Français. Idéologique, ce texte part du présupposé qu’en interdisant aux médecins de s’installer dans une zone moins sous-dotée, ils s’installeront dans des zones plus sous-dotées. Idéologique, ce texte ignore totalement les aspirations des jeunes médecins, de moins en moins nombreux à vouloir s’installer en ville. Idéologique, ce texte ignore que les déterminants de…

Article PREMIER — amendement n° 84

Il s’agit ici de réintégrer un article inscrit dans la version initiale du texte. Cet amendement vise à établir un indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS), conçu en collaboration entre les services de l'État et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cet indicateur permettra de produire une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins à travers la France. Les outils jusqu’alors utilisés pour déterminer les zones « sous-denses »…

Article PREMIER — amendement n° 84

Cet amendement vise à étendre la régulation de l’installation dans les zones sur-denses à l’ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement de votre rapporteur tire les conséquences des différentes auditions menées pour compléter utilement le mécanisme de préemption en révision des prix de la Safer, tel qu’il est défini à l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime. En l’état actuel du droit, les Safer ne disposent d’aucun levier pour procéder à une révision de prix si le vendeur refuse la préemption partielle et exige d’elles de se porter acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. Elle sont tenues…

Article 2 — amendement n° 18

Cet amendement vise à corriger une incohérence.

Article 2 — amendement n° 22

Cet amendement vise à attribuer aux conseils municipaux, après délibération, la possibilité d'étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années, sur leur commune. Les maires et leur conseil municipal semblent en effet mieux placés que les préfets pour évaluer le contexte de pression foncière et juger opportun lorsque ce droit de préemption doit être élargi.

Article 2 — amendement n° 28

Cet amendement vise à rendre applicables et opérationnelles les dispositions adoptées en commission.

Article 2 — amendement n° 36

Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié.

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement permet d'améliorer l'organisation et l'anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec les commissaires du Gouvernement.

Article 3 bis — amendement n° 20

Actuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics. Le présent amendement propose de remettre au Parlement un rapport pour envisager les meilleurs articulations possibles du : - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS) qui peut notamment être instauré par le département, dans le cadre de sa politique de protection, de…

Article 3 bis — amendement n° 4

Amendement de repli. Cet amendement rapport vise évaluer l'opportunité de renforcer le droit de préemption des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) en l’adaptant aux nouvelles stratégies d’acquisition du foncier agricole par le biais de cessions partielles de parts sociales. Actuellement, la SAFER ne peut exercer son droit de préemption qu’en cas de cession totale des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole.…

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement de votre rapporteur vise à préciser et sécuriser juridiquement la disposition proposée. Dès lors que le droit de préemption partielle des Safer s'applique dans les mêmes conditions que son droit de préemption simple lorsque la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) comporte des valeurs distinctes pour chaque catégorie de biens, préemptables ou non, il convient de généraliser les situations où cette ventilation des prix s'opère. En effet, la ventilation des prix est une mesure…

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement permet de renforcer l'obligation d'information sur les ventes de biens immobiliers agricoles tout en intégrant la dimension protection du patrimoine défendue par plusieurs autres amendements.

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Le respect du renforcement de cette obligation déclarative via les notaires permet à la SAFER de vérifier la sincérité et l’exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement de l’exercice du droit de…

Article PREMIER — amendement n° 5

Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques. L'urbanisation rapide des dernières décennies a conduit à une réduction significative des terres agricoles, soulevant des préoccupations légitimes quant à la préservation des espaces naturels…

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques. L'urbanisation rapide des dernières décennies a conduit à une réduction significative des terres agricoles, soulevant des préoccupations légitimes quant à la préservation…

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas fixer à 70 euros le montant des allocations familiales par enfant, ce quel que soit le niveau de revenus, et ainsi à protéger les familles les plus modestes ; tout en conservant l’ouverture du droit aux allocations familiales dès le 1 er enfant. Une telle « forfaitisation » du calcul des allocations familiales risque en effet de réduire le montant versé aux plus modestes. Par exemple, une famille composée de 3 enfants de…

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent amendement vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites « nombreuses ». La politique familiale se doit de permettre aux femmes et aux couples les moyens de satisfaire leur libre-choix de devenir parents en ne laissant pas les contraintes budgétaires décider à leur place, de pouvoir élever leur…

Article PREMIER — amendement n° 31

Sous amendement de la rapporteure.

Article 1er ter — amendement n° 24

Dans le cadre des élections des chambres d’agriculture, un décompte des voix à l’échelle du canton pourrait répondre à un besoin de cohérence territoriale. Il serait utile pour l’adaptation des politiques publiques (notamment celles des intercommunalités ou agglomérations). De même, les pratiques agricoles et notamment la taille des exploitations sont différentes entre les différentes parties du département. Un comptage à l’échelle du canton permettrait ainsi de gagner en lisibilité. Enfin,…

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de permettre aux exploitants agricoles d’être éligibles aux instances de la Mutualité sociale agricole (MSA), y compris s’ils ne sont pas à jour leurs cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins 6 mois. En effet, les exploitants en difficulté, qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations, font partie de ceux qui, en raison même de leurs difficultés économiques, ont le plus affaire à la MSA. Ils sont donc bien placés pour porter des…

Article 2 — amendement n° 34

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement vise à supprimer la conditionnalité des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collèges de la MSA. Il s’inscrit dans la continuité de la disposition précédente de la présente proposition de loi, qui simplifie les conditions d’inscription sur les listes électorales des collèges des exploitants agricoles et des employeurs de main-d’œuvre. Les difficultés financières que rencontrent nos agriculteurs témoignent de l’essoufflement…

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement propose d’instaurer une règle de parité dans l’ordonnancement des listes électorales pour le collège Salariés de la MSA. Il s’agirait d’imposer une alternance stricte entre hommes et femmes dans la composition des listes et des instances dirigeantes. Actuellement, la réglementation ne prévoit aucune mesure spécifique garantissant l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives au sein de la MSA, bien que 41 % des actifs du périmètre MSA soient des femmes (données…

Article 3 — amendement n° 32

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 32

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 35

Amendement rédactionnel

Article 4 — amendement n° 31

Cet amendement de la rapporteure reporte l'application de l'alternance paritaire des listes de candidats aux prochaines élections de la MSA organisées en 2030 afin de ne pas perturber l'organisation du prochain scrutin, prévu au mois de mai 2025. Il procède en outre à une modification légistique de la disposition en reprenant la formulation usuelle, que l'on retrouve par exemple à l'art L. 224-13 du code électoral.

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet article autorise le report des élections à la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte qui devaient avoir lieu, comme sur le reste du territoire français, le 31 janvier 2025. Les mandats des membres de la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte sont ainsi prolongés d’un an, ce qui permettra d’organiser les élections entre l’été 2025 et le début 2026, en respectant le calendrier des opérations électorales défini aux articles R. 511-8 à…

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement de la rapporteure rétablit l’article premier de la proposition de loi. Cet article permet de pérenniser les dispositions transitoires qui encadraient la participation aux bureaux des chambres d’agriculture et au conseil d’administration de Chambres d’agriculture France des membres élus qui exerçaient par ailleurs une activité de vente ou de distribution de produits phytopharmaceutiques.

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement de la rapporteure renforce les obligations de publicité des travaux des chambres d'agriculture. Il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de chaque chambre applique les règles du déport fixées à l'article L. 254-1-2 et rend accessibles au public les procès-verbaux de ses réunions.

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d’une demande de rapport, vise à engager la transition vers un système de scrutin proportionnel aux élections professionnelles agricoles, afin de renforcer le pluralisme dans les chambres d’agriculture. Il propose ainsi la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour…

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à permettre aux premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d’agriculture France. Cette évolution permettrait ainsi aux chambres d’agriculture de région Ile-de-France et de Corse d’être plus facilement représentées au sein des organes de gouvernance de la tête de réseau et, par conséquent, constitue une adaptation bienvenue de l’exercice de la démocratie agricole au sein des chambres…

Article PREMIER — amendement n° 33

Amendement de correction et de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement vise à réintégrer l’article 1er de la proposition de loi, qui permet aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d’agriculture, et de corriger ainsi un effet de la loi EGALIM, qui imposait une séparation des instances exerçant une mission de conseil et celles exerçant une mission de vente de produits phytopharmaceutiques et excluait donc les coopératives agricoles des bureaux des chambres d’agriculture ainsi que du conseil d’administration…

relative à l’exercice de la démocratie agricole, — amendement n° 25

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi de telle sorte qu’il soit plus adapté à son contenu.

relative à l’exercice de la démocratie agricole, — amendement n° 36

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le titre de la présente proposition de loi en mentionnant la Mutualité sociale agricole.