Questions

La question

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le suivi de la réforme de l'assurance-récolte issue de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. L'un des objectifs de cette réforme est d'améliorer le taux d'assurance des exploitations agricoles face à l'augmentation des aléas climatiques, tout en favorisant une couverture plus large dans l'ensemble des filières pour sécuriser les agriculteurs dans leurs revenus tout en maintenant l'assurabilité à long terme du secteur en s'appuyant sur la solidarité nationale par le subventionnement. Les données antérieures à la réforme montraient un taux de souscription relativement limité et des différences importantes selon les productions, notamment entre grandes cultures, viticulture, arboriculture ou cultures spécialisées. Après trois années pleines de mise en œuvre de la réforme et afin de mieux apprécier les effets de la réforme et d'accompagner au mieux les agriculteurs dans la sécurisation de leurs revenus, il lui demande si des données actualisées sont disponibles concernant l'évolution du taux d'assurance des exploitations depuis 2021 et les éventuelles tendances identifiées dans les filières où les souscriptions progressent ou, au contraire, demeurent limitées.

Réponse

Après trois campagnes de mise en œuvre, la réforme de l'assurance récolte livre à ce stade un bilan globalement encourageant. L'année 2023 a été marquée par une dynamique très positive de diffusion, avec une progression de 38 % des surfaces assurées. Les années 2024 et 2025 ont en revanche été affectées par un contexte moins favorable : la succession d'années climatiques relativement clémentes en 2023 et 2024 a réduit le sentiment d'urgence à s'assurer, tandis que la situation économique dégradée (en particulier pour les filières viticoles et des grandes cultures) a conduit certains exploitants à arbitrer à la baisse leur niveau de couverture assurantielle. La progression du taux de diffusion est restée limitée au cours de ces deux années et a même légèrement reculé en 2025 dans certains secteurs (- 5 % en viticulture et - 11 % en prairies entre l'année 2024 et l'année 2025 selon les premiers chiffres provisoires disponibles), à l'exception notable de l'arboriculture, qui a conservé une dynamique significative en 2024. Au global, et malgré ces facteurs défavorables à la souscription, les taux de diffusion se sont consolidés : près d'un quart de l'ensemble des surfaces agricoles françaises sont désormais assurées. L'évolution de l'assurance récolte doit par ailleurs être appréciée dans une perspective de moyen et de long terme. La réforme repose en effet sur une architecture à trois étages -agriculteurs, assureurs, solidarité nationale- qui crée un cadre incitatif plus lisible pour les exploitants et encourage une meilleure couverture des risques climatiques par l'assurance grâce à la complémentarité des interventions entre assurance privée et solidarité nationale. À ce titre, pour le prochain triennal 2026-2028, la poursuite de la trajectoire de diminution progressive des taux d'indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les agriculteurs non assurés constituera un levier pour renforcer les incitations à faire le choix de l'assurance récolte pour se protéger des impacts des aléas climatiques. Les prochaines années devront également permettre d'activer de nouveaux leviers pour consolider la dynamique et répondre aux critiques qui s'expriment, et notamment : réduction du coût perçu de l'assurance et de l'effort de trésorerie consenti par les agriculteurs, via un paiement des primes « net de subvention » ; adaptation du cadre règlementaire pour faciliter le développement de l'assurance des productions encore faiblement couvertes (notamment pépinières ou maraîchage diversifié) ; accentuation des actions de simplification du dispositif et du cadre réglementaire européen qui le structure (notamment en matière de moyenne olympique), et mise en place d'une communication renforcée et mieux ciblée. Enfin, il convient de rappeler que l'assurance récolte ne constitue pas, à elle seule, la réponse aux aléas climatiques. Elle s'inscrit dans un ensemble de leviers mobilisables par les agriculteurs en fonction de leur stratégie d'exploitation : prévention, investissements de protection, adaptation des pratiques ou diversification. La réforme vise ainsi à offrir un cadre permettant à chaque exploitation de combiner ces outils de manière cohérente avec ses risques et son modèle économique. En définitive, si des marges de progression subsistent, la réforme a permis de poser les fondations d'un système plus lisible, stable et durable pour la gestion des risques climatiques en agriculture. Elle devra désormais s'inscrire dans un effort continu d'ajustements et d'accompagnement afin de pleinement atteindre son ambition.

La question

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'état d'avancement de la mise en place du pool de co-réassurance des risques climatiques en agriculture, prévu par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 et défini par l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 ainsi que par le décret n° 2023-243 du 31 mars 2023. Ce dispositif constitue l'un des piliers de la réforme de l'assurance récolte, en ce qu'il doit permettre la mutualisation d'une part substantielle du risque climatique, l'harmonisation des méthodes d'évaluation des dommages, l'amélioration de la prévisibilité financière du marché et la solidarité entre les opérateurs participants. La réforme en elle-même doit permettre la soutenabilité du système assurantiel dans un contexte de risques climatiques démultipliés et de faible proportion des récoltes assurées. Cette situation menace le modèle économique de plusieurs milliers d'exploitations en cas de sinistre et peut conduire à de véritables tragédies sociales dans le milieu agricole. Pourtant, la constitution effective du groupement de co-réassurance (« France Agriclimat ») a connu un retard important. Le rapport d'information n° 2700, déposé en juin 2024 par la commission des finances sur la refonte de l'articulation entre assurance privée et régime public d'indemnisation, avait déjà relevé ces difficultés, en soulignant le risque de fragilisation de l'ensemble du dispositif si cette brique essentielle tardait à être opérationnelle. Le 4 septembre 2025, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable à la création du groupement, tout en formulant plusieurs observations substantielles sur sa gouvernance, les modalités d'adhésion et les conditions d'échange et de restitution des données de sinistralité. Ces remarques appellent des clarifications afin d'assurer la conformité du pool aux exigences de transparence, de non-discrimination et d'équilibre entre acteurs que requiert un mécanisme mutualisé placé au cœur d'une politique publique. Il lui demande de bien vouloir préciser les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir une mise en service rapide, transparente et pleinement conforme aux exigences législatives et réglementaires de ce pool de co-réassurance, dont l'importance stratégique pour l'avenir de l'assurance récolte a été largement démontrée.

Réponse

L'assurance récolte a fait l'objet d'une réforme structurelle, au travers de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, entrée en vigueur en 2023. Cette réforme prévoit notamment, dans les conditions précisées par l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, la possibilité pour les entreprises d'assurance de créer un groupement de co-réassurance. Celui-ci vise, d'une part, à améliorer la connaissance des risques par un partage, sous l'égide d'un tiers de confiance, de données de sinistralité anonymisées et agrégées, dans l'objectif de favoriser l'élaboration de contrats mieux adaptés aux réalités agricoles. D'autre part, le groupement aura pour objet de mutualiser, via la co-réassurance, une partie des risques couverts par les garanties subventionnables, afin de permettre une plus large couverture des agriculteurs, y compris dans les filières et les territoires les plus exposés. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, les entreprises d'assurance ont activement travaillé à la création de ce groupement. Compte tenu des exigences du droit européen de la concurrence, tant pour l'élaboration de la convention constitutive que pour les discussions préparatoires, ces travaux ont été juridiquement complexes, et ont requis un temps d'élaboration important. Ils ont abouti à la transmission au Gouvernement d'un projet de convention, qui a fait l'objet d'une consultation publique du 11 décembre 2024 au 11 février 2025. Les résultats de cette consultation ont été communiqués à l'autorité de la concurrence, dans le cadre de sa saisine par le ministère chargé de l'économie et des finances. Le 4 septembre 2025, l'autorité de la concurrence a rendu un avis favorable à la constitution d'un groupement de co-réassurance, assorti de réserves d'ordre technique, portant principalement sur ses règles de gouvernance, les modalités de traitement des données de sinistralité et la mise en place d'une évaluation in itinere de ses effets, notamment en matière de gains d'efficience sur le développement de l'assurance récolte. Dans ce contexte, les assureurs devraient présenter dans les prochains mois une version révisée du projet de groupement aux ministères chargés de l'agriculture et de l'économie, en vue de son agrément. Ce groupement constituera un levier essentiel pour renforcer la couverture assurantielle sur l'ensemble du territoire. Il ne saurait toutefois être regardé comme l'unique outil d'action, le Gouvernement poursuivant, en parallèle, ses travaux avec les entreprises d'assurance et les organisations professionnelles agricoles afin d'améliorer globalement le fonctionnement et l'attractivité du dispositif d'assurance récolte.

Réponse

CHOOSE FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Pascal Lecamp. M. Pascal Lecamp . Monsieur le ministre chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, le sommet Choose France, lancé en janvier 2018 comme un pré-Davos, s'est imposé comme un des grands rendez-vous d'affaires européen, tous les ans à Versailles et désormais en mai. Choose France, c'est 163 000 emplois créés et 88 milliards d'euros d'investissements en sept ans, un véritable succès en termes d'attractivité économique. Derrière ces chiffres vertigineux, il y a des occasions concrètes pour nos concitoyens. Ainsi, lors de cette huitième édition, de Cambrai à Marseille, de Lacq à Saint-Avold, de Saint-Jean-de-Folleville à Ligny-en-Barrois en passant par Onnaing, Aubervilliers ou Val-de-Reuil, plus de 13 000 emplois directs ou indirects ont été annoncés. C'est désormais indéniable : La France est attractive, et dans un monde dans lequel les vents contraires sont nombreux, c'est un atout crucial. Mais dans le même temps, la crise secoue Valeo, Vencorex, Michelin, ArcelorMittal… et en première ligne, leurs salariés. M. Pierre Cordier . C'est l'industrie traditionnelle qui prend. M. Pascal Lecamp . Dès lors, monsieur le ministre délégué, comment renforcer notre trajectoire de première terre d'investissements en Europe tout en améliorant la rétention des postes créés et comment mieux cibler les futures éditions de Choose France vers des industries pourvoyeuses d'encore plus d'emplois sur notre territoire ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem. – M. Jean Terlier applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger . Je vous remercie pour votre question qui met une fois de plus en lumière le succès de cette édition de Choose France. Vous avez rappelé les chiffres cumulés depuis 2018. Ils sont importants non pas pour l'événement de Versailles en lui-même ni pour nos centres de décision métropolitains, mais pour l'ensemble de nos territoires, notamment pour ceux qui ont souffert ces dernières décennies de désindustrialisation. Il y a un chiffre que je cite régulièrement parce qu'il parle de lui-même : plus des trois quarts des investissements industriels qui sont décidés à Choose France, c'est-à-dire provenant d'investisseurs étrangers, vont dans des villes de moins de 20 000 habitants. Ces investissements vont revitaliser l'ensemble de nos territoires. Vous avez raison : il nous faut cibler au maximum des investisseurs dont les projets, notamment industriels, sont les plus pourvoyeurs d'emplois. Il faut aussi le faire dans des industries d'avenir dans lesquelles la France a une avance, en particulier technologique, et c'est pourquoi nous avons vu beaucoup de projets lundi à Versailles dans le domaine de l'énergie et dans celui de l'intelligence artificielle. À cet égard, ce que j'ai entendu plus tôt dans cette séance de questions au gouvernement est erroné : les data centers, c'est de l'industrie,… M. Charles Sitzenstuhl . Exactement ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . …et c'est immensément stratégique pour notre propre autonomie et notre propre souveraineté. On a besoin de maîtriser l'ensemble du spectre de la réindustrialisation jusqu'à ces technologies de rupture. Et il faut que toutes les régions puissent en bénéficier. Vous avez bien remarqué qu'en France, depuis sept ans, on ouvre plus d'usines que l'on en ferme. (Mme Stéphanie Rist applaudit.) M. Pierre Cordier . Ça dépend des secteurs ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Nous devons bien sûr continuer à accompagner les entreprises en difficulté, les secteurs qui souffrent, ceux qui sont soumis à des risques de fermetures et de licenciements,… M. Charles Sitzenstuhl . Baissez les impôts de production ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . …mais nous devons aussi continuer à accélérer pour que, chez nous, de la vallée de la batterie à Dunkerque jusqu'à tous les projets d'énergies renouvelables, notre pays reste l'an prochain, pour la septième année consécutive, le pays le plus attractif d'Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Ian Boucard applaudit également.) M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer. Très bien ! Mme la présidente . La parole est à M. Pascal Lecamp. M. Pascal Lecamp . Je vous remercie pour votre réponse. Le groupe Démocrate, autour de Marc Fesneau, voulait insister, en vous posant cette question, sur la nécessité d'être attentif au lien entre les futurs investissements directs étrangers et la création d'emplois de long terme participant à notre réindustrialisation, comme vous-même l'avez précisé. C'est rassurant. Nos concitoyens, en effet, ne comprendraient pas que les annonces ne se transforment pas en une diminution sensible du chômage autour d'eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)