Questions

Réponse

RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL Mme la présidente . La parole est à M. Pascal Lecamp. M. Pascal Lecamp . En France, en 2025, le travail ne permet toujours pas de vivre dignement. Bien souvent, il ne permet pas non plus d’être en mesure de changer son destin. Comme les débats que nous avons depuis plusieurs jours en font la démonstration, de nombreux groupes, sur ces bancs, veulent remédier à l’insuffisante rémunération du travail – je les salue. Si les raisons pour lesquelles le travail ne paie plus assez sont multiples, elles tiennent avant tout aux besoins de financement de notre État-providence. Il nous appartient donc d’apporter une réponse à un double défi. D’une part, réduire la trop grande différence entre le salaire brut et le salaire net sur la fiche de paie, différence que nous avons tous constatée. D’autre part, préserver notre modèle de protection sociale, dont le financement, reposant principalement sur le travail, est à bout de souffle. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Les Démocrates – notamment Nicolas Turquois et Philippe Vigier à la commission des affaires sociales –… M. Christophe Blanchet . Ils sont excellents ! M. Pascal Lecamp . …nous proposons d’augmenter le salaire net en opérant une bascule du financement de notre sécurité sociale. Reprenant pour partie les propositions de l’U2P et d’Antoine Foucher, auteur de Sortir du travail qui ne paie plus , nous souhaitons faire évoluer, dans un souci de justice, la part de la consommation qui finance nos dépenses sociales, en contrepartie d’une baisse des cotisations pour la moitié des Français. Un travail en profondeur est nécessaire et urgent pour s’attaquer sérieusement au sujet du pouvoir d’achat. Ma question, monsieur le ministre de l’économie, est simple : le gouvernement est-il également prêt à ouvrir et à accompagner, enfin, ce débat sur la refonte du financement de la protection sociale – afin de faire en sorte que, dès 2026, le travail paie mieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Votre question est essentielle : il faut que nous retrouvions tous une vision positive du travail. Pour cela, nous en sommes bien d’accord, le travail doit payer. Il existe un levier puissant pour garantir un salaire décent, même sur les bas salaires : le smic, régulièrement revalorisé en fonction des index. Il a ainsi été revalorisé neuf fois depuis 2021, ce dont 2,7 millions de salariés ont bénéficié. Le smic, je vous l’accorde, ne peut cependant pas tout – une meilleure rémunération du travail implique que les revenus n’y soient pas plafonnés. Je vais engager, à la demande du premier ministre, une conférence sur le travail et les retraites – la retraite étant selon moi l’épisode qui suit logiquement le travail. Je souhaite que dans cette conférence, avec les organisations syndicales et patronales, nous puissions parler de la promotion interne : c’est la meilleure manière d’augmenter les salaires grâce aux qualifications et au développement des compétences. Vous êtes nombreux à être attentifs à ce que le travail paye et que ceux qui travaillent soient mieux rémunérés. M. Pierre Cordier . Surtout à droite ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Les Français ont des débats animés à ce sujet. Vous posez la question cruciale de l’écart entre le salaire brut et le salaire net, qui renvoie à la question du financement de la sécurité sociale, assurée à 65 % par le travail – c’est donc le fond du problème. Nous sommes prêts à ouvrir de débat, pourquoi pas en 2026. C’est un débat structurel, un débat qui ne sera pas simple : toutes les idées seront les bienvenues, dont les vôtres. Vous savez que notre méthode est celle de l’écoute et du dialogue ; nous explorerons toutes les pistes, le moment venu, afin que soient mieux payés les salariés de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Natalia Pouzyreff applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Pascal Lecamp. M. Pascal Lecamp . Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour cette ouverture. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes à votre disposition ainsi qu’à celles des groupes qui souhaiteraient élaborer, avec nous, des contributions en ce sens – d’ici jeudi si possible. (M. Éric Martineau applaudit.)

La question

M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation et les attentes des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) s'agissant des conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. Les ATSEM sont des agents faisant partie de la filière médico-social et relèvent du cadre d'emploi le moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires, soit la catégorie C. Malgré le fait qu'ils exercent une activité en lien avec la petite enfance, ils ne sont pas reconnus comme professionnel dans ce secteur et ne bénéficient donc pas de certaines primes comme la prime Ségur ou la prime d'accueil du public. Ces agents se retrouvent en souffrance face au manque de reconnaissance quant à leur rôle essentiel au bon déroulement de la scolarité des plus petits. Longtemps, l'admission en école maternelle a été implicitement liée à la propreté de l'enfant. Toutefois, depuis la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 rendant la scolarisation obligatoire dès l'âge de 3 ans, des enfants n'étant pas encore physiologiquement autonomes intègrent l'école. Cette évolution contraint les ATSEM à prendre en charge le changement de couches de nombreux élèves, au détriment de leurs missions habituelles. De plus, de nouvelles missions, en matière d'encadrement et d'animations périscolaires, leurs sont confiées en raison de l'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires. Avec toutes ces missions et ces fonctions, les ATSEM sont devenus des repères pour les parents d'enfant qui se réfèrent à l'ATSEM qui est attribué à la classe de leur enfant et qui assure le périscolaire plutôt qu'à l'enseignant. Ils ont donc au même titre un rôle d'accompagnateur et de suivi de l'enfant. Ces nombreuses évolutions dans leur emploi nécessitent également une évolutions quant à la reconnaissance de leurs missions et de leurs compétences et ce via une revalorisation salariale et statutaire. Les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B par un décret du 29 décembre 2021, les missions de ces auxiliaires et les missions des ATSEM se rejoignent en de nombreux points ces derniers demandent donc, également, un reclassement de leur profession en catégorie B, ce qui permettrait de reconnaître leur rôle pédagogique indispensable. Il l'interroge donc sur les réponses que le Gouvernement pourrait apporter quant à la demande de revalorisation statutaire et salariale des ATSEM.

Réponse

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 a fait que, depuis la rentrée scolaire 2019, chaque enfant de 3 à 16 ans présent sur notre territoire est concerné par l'instruction obligatoire, sans exception. En abaissant à 3 ans l'âge du début de l'instruction obligatoire, la loi garantit un égal droit d'accès à l'école à tous les enfants, sans aucune distinction, en tenant compte de leurs besoins éducatifs particuliers. Aucune autre disposition ne conditionne l'accès à l'école à la maturité physiologique des enfants. Tout enfant de plus de 3 ans doit donc pouvoir être inscrit dans une école maternelle. Cependant, il est prévu que les enfants scolarisés en petite section d'école maternelle puissent bénéficier, à l'initiative de leur famille, d'un aménagement de leur temps de présence à l'école. La loi du 26 juillet 2019 précitée n'emporte pas nécessité de modifier le statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 indique explicitement que les ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants, et qu'ils peuvent également assister les professeurs dans les classes accueillant des enfants à besoins particuliers. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'Association des maires de France et les représentants du personnel, a revalorisé le statut des ATSEM, notamment en renforçant les perspectives d'évolution de carrière et en leur ouvrant des voies d'accès, par concours interne ou par promotion interne, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B). Les ATSEM sont, en outre, éligibles au nouveau dispositif global de promotion interne tel qu'il résulte du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Ce décret est venu assouplir ce mécanisme de contingentement, avec notamment le passage de la règle de 1 promotion pour 3 recrutements externes à la règle de 1 pour 2, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. S'agissant du classement dans la catégorie hiérarchique B, les ATSEM, qui relèvent d'un cadre d'emplois de la filière sociale, ne font pas partie du périmètre des accords dits du « Ségur de la santé », à la différence des auxiliaires de puériculture qui sont des professionnels de santé qui collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique (article 3 du décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux).