Questions

La question

M. Pascal Lecamp alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de publication du décret d'application prévu pour les 2° et 3° de l'article 93 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite « loi APER »). En ses points 2° et 3°, l'article 93 de la loi APER instaure un mécanisme de partage territorial de la valeur complémentaire à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour une partie des projets d'énergie renouvelable et de biogaz retenus à l'issue des procédures d'appel d'offres ou d'appels à projets de la commission de régulation de l'énergie. Ce mécanisme prévoit des contributions, d'un côté, à des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l'efficacité énergétique ou la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique à hauteur de 85 % dont 80 % pour la commune ; de l'autre, à des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité à hauteur de 15 % du total des contributions. Il s'agit ainsi d'assurer un retour financier direct aux territoires qui accueillent les installations d'énergie renouvelable et dont les élus accompagnent le développement et sont garants de l'acceptabilité locale. Les modalités de versement ainsi que les caractéristiques des installations concernées sont laissées à la détermination par un décret pris après avis de la commission de régulation de l'énergie. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

Le mécanisme introduit par l'article 93 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) prévoit un partage territorial de la valeur pour les projets d'énergies renouvelables sous la forme du financement, par le porteur de projet, de projets portés par la collectivité et de projets en faveur notamment de la biodiversité. Les modalités de ce dispositif doivent faire l'objet d'un décret. Des réflexions ont eu lieu avec les acteurs concernés afin de définir les modalités de fonctionnement de ce fonds, et ont mis en avant les difficultés suivantes : - Complexité du montage envisagé, avec la création de différents fonds intermédiaires, et d'une succession de possibilité pouvant mettre à mal la clarté des montages envisagés - Inefficience financière du montage envisagé : les projets finançant les projets des collectivités étant des projets soutenus par les appels d'offres du ministère qui leur garantissent un tarif d'achat de l'électricité sur 20 ans, ils répercutent naturellement le coût de la contribution aux projets précédemment cités dans le tarif demandé, complété des intérêts dus aux banques liées à ce montant. Les simulations réalisées montraient ainsi que la part payée in fine par l'Etat via les charges de services public de l'énergie étaient nettement plus importantes que les montants réellement touchés par les collectivités. Le Gouvernement continue à travailler avec les acteurs de la filière et des collectivités afin de définir des modalités d'un partage de la valeur des projets d'énergies renouvelables efficient pour les collectivités.

La question

M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'avenir de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2023-2028. En effet, le rapport « Futurs énergétiques 2050 » publié par Réseau de transport d'électricité (RTE), avec ses conclusions principales dévoilées le 25 octobre 2021 et son rapport complet le 16 février 2022, révèlent des contraintes significatives pour le calendrier de la PPE. Selon le bilan prévisionnel de 2021 établi par RTE, les objectifs actuels de la PPE pour la fermeture de réacteurs ne peuvent être tenus dans les délais initialement fixés. Les fermetures de réacteurs prévues pour les quinze prochaines années pourraient ainsi être reportées, partiellement ou totalement. En plus des fermetures optionnelles envisagées pour 2025 et 2026, ce sont potentiellement douze fermetures qui pourraient être décalées à l'horizon 2035. Cette nouvelle stratégie impliquerait de prolonger la durée de vie des réacteurs, dans le respect des exigences de sûreté fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et nécessiterait des investissements substantiels pour Électricité de France (EDF) dans le cadre du programme « grand carénage ». Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'une révision de la PPE pour intégrer ce scénario de report des fermetures nucléaires à l'horizon 2035, compte tenu des difficultés à respecter le calendrier initial de la PPE, ainsi que sur les échéances envisagées pour cette actualisation du programme.

Réponse

La deuxième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE2), adoptée le 21 avril 2020 par décret, indiquait que « pour atteindre cet objectif de 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, le Gouvernement fixe les orientations suivantes : 1) 14 réacteurs nucléaires seront arrêtés d'ici 2035, dont ceux de la centrale de Fessenheim ; 2) Le principe général sera l'arrêt des réacteurs, hors Fessenheim, à l'échéance de leur 5ème visite décennale, soit des arrêts entre 2029 et 2035. » La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) a été publiée le vendredi 13 février 2026. Elle vise désormais à accroître la production d'énergie décarbonée, souveraine et à prix compétitif en France. Elle affirme la relance du nucléaire français conformément aux orientations définies par le Président de la République lors du discours de Belfort en 2022. Parmi les 9 actions prioritaires pour le nucléaire énoncées dans la PPE3, la mesure « NUC1 » vise désormais à « poursuivre le fonctionnement des réacteurs électronucléaires après 50 ans, puis 60 ans voire au-delà, tant que toutes les exigences de sûreté applicables sont respectées ».

La question

M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur l'article 52 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Cet article dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque. Ce document doit permettre d'étudier les opportunités offertes par le déploiement de panneaux photovoltaïques pour désamianter les bâtiments, notamment agricoles et industriels. Soulignant l'intérêt de la publication rapide du rapport mentionné à l'article 52 de la loi du 10 mars 2023, il lui en demande donc la date.

Réponse

En application de l'article 52 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le Gouvernement a remis au Parlement le rapport relatif « aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque ». La transmission de ce rapport a été officiellement publiée au Journal officiel de la République française du 14 décembre 2023, sous la référence NOR : INPS2334333X, texte n° 154 sur 178 : N° 35 (2023-2024) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque, en application de l'article 52 de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des affaires économiques et à la commission de la culture. Ainsi, le rapport demandé par le législateur a bien été remis dès décembre 2023.