Questions

La question

M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de l'expérimentation prévue par le décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'accueil de nuit en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidences autonomie. Ce décret prévoit, dans plusieurs régions déterminées, une expérimentation visant à instaurer un quota minimal de chambres dédiées à l'accueil de nuit, dans le cadre de l'application de l'article 27 de la loi du 8 avril 2024 relative au grand âge issu d'une proposition de l'Assemblée nationale, étendue par le Sénat. L'instauration des quotas d'accueil de nuit poursuit la double finalité d'un répit effectif pour les aidants ainsi que d'une transition plus douce vers la prise en charge à plein temps dans les établissements spécialisés pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Il l'interroge ainsi sur le déroulé de l'expérimentation et notamment le nombre d'établissements y prenant part ainsi que les premiers résultats du suivi prévu à partir du 1er juin 2025 dans le cadre d'un comité piloté par la direction générale de la cohésion sociale.

La question

M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la santé mentale. Longtemps ignorée des politiques de santé publique, la santé mentale s'impose désormais comme un enjeu majeur, en particulier dans le contexte post-covid. Cette prise de conscience s'accompagne de données alarmantes avec 53 % des Français déclarant avoir été en souffrance psychique en 2024, selon l'Ifop. En ce sens, M. le député soutient la désignation de la santé mentale comme grande cause nationale en 2025, avec comme objectifs, la lutte contre la stigmatisation et l'amélioration de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire français. Cependant, ces ambitions peinent à se concrétiser. Le dispositif « Monsoutienpsy », bien que pertinent, demeure difficilement accessible en raison de la nécessité d'une prescription médicale préalable. Cette contrainte peut décourager des citoyens qui hésitent à entamer une démarche de soin. Plus largement, cette difficulté d'accès illustre une tendance préoccupante : la transformation progressive de l'accompagnement psychologique en un bien de consommation. Une démarche de soin ne saurait être soumise aux logiques marchandes. Or un problème majeur auquel est confronté le champ de la psychiatrie réside dans sa privatisation progressive. La marchandisation des soins s'inscrit en effet dans une logique d'individualisation de la responsabilité de la prise en charge, au détriment de la reconnaissance de la santé mentale comme un véritable enjeu de santé publique. Une étude de santé publique France menée en 2023 révèle que 42 % des personnes interrogées considèrent le coût comme un obstacle à la consultation d'un psychiatre, psychologue ou psychothérapeute en cas d'anxiété ou de dépression. Dans ce contexte, il relève de la responsabilité de l'État de soutenir la filière publique de la santé mentale, afin de garantir un accès équitable aux soins pour toutes et tous, sans discrimination fondée sur l'intensité apparente des situations. La privatisation du secteur contribue non seulement à creuser les inégalités d'accès, mais également à fragiliser l'exercice même du métier de psychologue. Il est pourtant essentiel que l'éthique, la qualité des consultations et la continuité des soins prévalent sur toute autre logique. Sachant que la santé mentale est la grande cause nationale 2025 et que pourtant la filière fait face à de multiples risques, il l'interroge sur les réponses qui pourraient être apportées pour renforcer la prise en charge financière des consultations et soins en santé mentale.

La question

M. Pascal Lecamp rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, que le décret d'application de l'article 27 loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie est toujours en attente de publication. L'article 27 introduit des quotas d'accueil de nuit dans les EHPAD et les résidences autonomie pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. La mise en place de ces quotas bénéficiera tant aux aidants qu'aux personnes atteintes de ces affections les nuits étant souvent les moments les plus critiques (risque accru de chutes, de malaises, angoisses). Ce dispositif développera le répit des aidants, facilitera le maintien à domicile dans des conditions sécurisées et durables et facilitera l'entrée (quasi-inéluctable) progressive dans les établissements spécialisés. L'article dispose que les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que la liste des territoires concernés feront l'objet d'un décret. Il attire son attention sur l'importance de publier ce décret au plus vite afin de rendre l'expérimentation opérationnelle, ainsi que sur la nécessité d'intégrer le département de la Vienne aux territoires où elle sera menée, les besoins de celui-ci étant à l'origine de la mesure portée au débat et adoptée par une large majorité des représentants de la Nation.

La question

M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers et infirmières en pratique avancée (IPA) en France. Depuis la promulgation de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », ces professionnels sont dans l'attente des décrets et arrêtés nécessaires pour exercer pleinement leurs fonctions et contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins, notamment dans les territoires les plus touchés par la pénurie médicale. M. Frédéric Valletoux, ancien ministre délégué à la santé, avait promis, dans une tribune du 14 avril 2024, la publication de ces textes avant l'été. Le travail a été accompli et la collaboration entre le syndicat des infirmiers en pratique avancée (UNIPA) et les autorités compétentes a été constructive et productive. Cependant, les textes sont toujours en attente d'envoi au Conseil d'État, retardant la mise en œuvre de cette mesure cruciale. Il est urgent d'agir pour que les patients puissent bénéficier de soins adaptés dans les meilleurs délais. La loi ainsi que les décrets et arrêtés attendus ont reçu le soutien de plusieurs acteurs, dont France Assos santé et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Il sollicite ainsi son intervention pour accélérer ce processus, particulièrement dans les territoires où l'accès aux soins est le plus précaire et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La majorité des textes réglementaires d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », relatifs aux Infirmiers en pratique avancée (IPA) ont été publiés. En effet, d'une part, le décret n° 2025-55 relatif aux conditions d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée a été publié le 20 janvier 2025. Il autorise notamment, dans certaines conditions, les IPA à prescrire des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire. D'autre part, l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique a été publié le 25 avril 2025. Il rend pleinement opérationnel le décret du 20 janvier 2025. Par ailleurs, les textes réglementaires permettant la mise en œuvre d'une expérimentation des IPA en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) seront prochainement publiés : ils ont été adoptés en Haut Conseil des Professions Paramédicales et en attente d'avis obligatoires avant publication.

La question

M. Pascal Lecamp interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le déploiement des médicobus dans les territoires ruraux rencontrant des difficultés d'accès aux soins. Alors que la désertification médicale continue de s'accentuer dans de nombreuses zones rurales, les médicobus constituent une réponse innovante et nécessaire pour garantir un accès de proximité aux soins de première nécessité. Toutefois, il est constaté que plusieurs territoires, en particulier dans des zones à faible ingénierie locale, ont rencontré des difficultés pour répondre à temps aux appels à projets lancés dans le cadre du déploiement des médicobus. Le montage de ces projets, souvent complexe, nécessite un travail de coordination avec différents acteurs (collectivités locales, établissements de santé, associations, etc.) et un accompagnement administratif important. Or l'échéance stricte des appels à projets actuels constitue un obstacle pour certains territoires, qui voient leurs initiatives échouer, non pas par manque de volonté, mais par manque de maturité administrative au moment de la candidature. Afin de remédier à cette situation, il serait opportun de transformer les appels à projets en lignes de crédit pérennes, du même montant que les enveloppes actuelles, à disposition des agences régionales de santé (ARS). Celles-ci pourraient ainsi être allouées de manière plus flexible, sur la base d'un cahier des charges précis, à des projets remplissant les critères requis, même si ceux-ci émergent en dehors des périodes d'appel à projets. Une telle évolution permettrait de mieux accompagner les territoires dans la concrétisation de leurs projets et de s'adapter aux réalités locales. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de transformer les appels à projets pour le déploiement des médicobus en lignes de crédit fléchées aux ARS, afin de répondre plus efficacement aux besoins des territoires ruraux et d'accélérer le déploiement de ces dispositifs dans l'ensemble du pays.

La question

M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés liées à l'accueil des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer âgées de moins de 60 ans. On recense aujourd'hui 33 000 cas d'Alzheimer dit jeune ou précoce (avant 65 ans) et 5 000 nouveaux diagnostiqués chaque année. Le caractère minoritaire de ces cas engendre parfois des diagnostics plus longs et une prise en charge moins adaptée à leurs problématiques spécifiques, notamment l'incidence sur leur vie socio-professionnelle ou familiale. Il n'existe aujourd'hui en France que deux centres spécialisés dans l'accueil des personnes atteintes d'Alzheimer ou de maladies apparentées à un âge précoce, ne proposant en totalité que 82 places d'hébergement, évidemment insuffisantes pour la population concernée. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer l'accueil et l'accompagnement des personnes atteintes d'Alzheimer précoce.