Amendements

15 juillet 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1204

Ce sous-amendement prévoit une sanction pour l’employeur ou le responsable d’un établissement ou d’un service qui ne procèderait pas au contrôle de l’honorabilité de ses employés lorsque ceux-ci ont vocation à exercer une activité au contact de mineurs.

10 juillet 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 447

Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs accueillis dans les établissements, services ou dispositifs mentionnés à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, en instaurant une obligation d'affichage d'un document permettant l'identification des personnes qui y exercent effectivement une fonction d'encadrement, de surveillance, d'animation, d'enseignement, d'hébergement, de soin ou d'accompagnement auprès d'eux. Cette obligation s'applique à toute…

10 juillet 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 449

Si le projet de loi prévoit bien d'interdire à toute personne morale de recruter ou de maintenir en fonction une personne frappée d'une incapacité et punit son représentant légal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende en cas de méconnaissance de cette interdiction, l'obligation de recueillir l'attestation d'honorabilité n'est, en l'état, assortie d'aucune sanction spécifique. Une structure qui ne met en place aucune procédure de contrôle de l'honorabilité de ses intervenants ne…

10 juillet 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 446

Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 du projet de loi, prévoit que le salarié « a droit » au maintien de sa rémunération durant la période de suspension consécutive à l'absence de présentation de l'attestation d'honorabilité, tandis que l'agent public « conserve » cette même rémunération. Cette différence de formulation traduit une asymétrie rédactionnelle : le maintien de la rémunération apparaît comme un droit conditionné pour le salarié, mais comme un acquis quasi automatique pour l'agent…

10 juillet 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 448

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 133-6-3 laisse à la libre appréciation du responsable de la structure la décision de solliciter ou non l'attestation d'honorabilité. Cette simple faculté prive de portée l'ensemble du dispositif de prévention en amont voulu par le législateur : à défaut d'obligation clairement posée, aucun manquement ne peut être valablement sanctionné, le principe de légalité des délits et des peines imposant que le manquement réprimé soit défini avec précision.

8 juillet 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 64

L'article L. 911-5-5, introduit par l'article 5 du projet de loi, crée une procédure de relèvement d'incapacité au bénéfice des personnes exclues d'un établissement d'enseignement à la suite d'une sanction disciplinaire. Il concerne spécifiquement les personnes visées par le second alinéa de l'article L. 911-5-3, c'est-à-dire celles qui ont été révoquées, mises à la retraite d'office ou licenciées en raison de faits jugés contraires à la probité et aux mœurs. L'absence de condamnation pénale ne…

8 juillet 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 59

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’ordonnance de sûreté de l’enfant créée par le présent projet de loi en renforçant l’information du procureur de la République lorsque des violences graves sont susceptibles d’avoir été commises sur un mineur. L’article 19 du code de procédure pénale prévoit déjà que les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République des opérations qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs missions. Toutefois, lorsqu’un…

8 juillet 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 67

L'article L. 911-5-5, introduit par l'article 5 du projet de loi, crée une procédure de relèvement d'incapacité au bénéfice des personnes exclues d'un établissement d'enseignement à la suite d'une sanction disciplinaire. Il concerne spécifiquement les personnes visées par le second alinéa de l'article L. 911-5-3, c'est-à-dire celles qui ont été révoquées, mises à la retraite d'office ou licenciées en raison de faits jugés contraires à la probité et aux mœurs. L'absence de condamnation pénale ne…

8 juillet 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 62

Le présent amendement vise à étendre le dispositif d’audition rapide des mineurs victimes prévu par l’article 10 du présent projet de loi à certaines infractions graves de violences et de maltraitance qui ne relèvent pas nécessairement du champ de l’article 706-47 du code de procédure pénale. Bien que cette avancée soit essentielle pour mieux protéger la parole de l’enfant et éviter que des délais d’enquête ne retardent son accompagnement, certaines situations de maltraitance particulièrement…

25 juin 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 31

25 juin 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 30

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin qu’il statue sur la modification du lieu d’accueil d’un enfant confié depuis plus de deux ans. En l’état du droit, l’article L. 223‑3 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que, lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu de placement d’un enfant confié en…

25 juin 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 43

25 juin 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 29

25 juin 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 28

L'article L. 133-6-1 tel qu'introduit prévoit, durant la période de suspension consécutive à la non-production de l'attestation d'antécédents judiciaires, le maintien de la rémunération de l'agent public. Or ce régime n'a pas d'équivalent pour le salarié de droit privé placé dans la même situation. Cette asymétrie est difficilement justifiable au regard de l'égalité de traitement entre secteurs public et privé, d'autant que la suspension résulte de la non-production par l'intéressé lui-même…

25 juin 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 34

L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois suivant un placement décidé en urgence. Cette orientation est nécessaire, mais elle ne peut produire pleinement ses effets que si les accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance sont effectivement accompagnés. Les personnes accueillantes peuvent être confrontées à des difficultés importantes :…

25 juin 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 27

L'article L. 911-5-5, introduit par l'article 5 du projet de loi, crée une procédure de relèvement d'incapacité au bénéfice des personnes exclues d'un établissement d'enseignement à la suite d'une sanction disciplinaire. Il concerne spécifiquement les personnes visées par le second alinéa de l'article L. 911-5-3, c'est-à-dire celles qui ont été révoquées, mises à la retraite d'office ou licenciées en raison de faits jugés contraires à la probité et aux mœurs. L'absence de condamnation pénale ne…

25 juin 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 36

25 juin 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 37

25 juin 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 32

Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement son inscription familiale et transfère l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant. Elle ne saurait donc être regardée comme un simple outil de stabilisation du parcours. Lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption, même si ce refus peut être juridiquement qualifié d’abusif, l’enfant se…

25 juin 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 33

25 juin 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 35

Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. Pour autant, le métier d’assistant familial est aujourd’hui en crise : manque de reconnaissance financière et sociale, fort isolement professionnel, les importants enjeux de renouvellement de cette profession aujourd’hui en crise. Face à la diminution du nombre de familles d’accueil et à l’augmentation concomitante des placements, il est nécessaire de simplifier l’entrée dans la profession, de…

25 juin 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 26

L'article L. 911-5-5, introduit par l'article 5 du projet de loi, crée une procédure de relèvement d'incapacité au bénéfice des personnes exclues d'un établissement d'enseignement à la suite d'une sanction disciplinaire. Il concerne spécifiquement les personnes visées par le second alinéa de l'article L. 911-5-3, c'est-à-dire celles qui ont été révoquées, mises à la retraite d'office ou licenciées en raison de faits jugés contraires à la probité et aux mœurs. L'absence de condamnation pénale ne…

25 juin 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 45

25 juin 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 42

25 juin 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 44

17 juin 2026 — Patricia Lemoine

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 656

17 juin 2026 — Patricia Lemoine

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 658

17 juin 2026 — Patricia Lemoine

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 672

Cet amendement vise à faire en sorte que la personne de confiance puisse être associée au moins à une partie de la procédure collégiale, si la personne qui demande l'aide à mourir le souhaite. Cette disposition vise à apporter un regard autre que strictement médical sur la demande d'aide à mourir formulée via l'association d'une personne à même de restituer le parcours de la personne concernée, ses motivations, ainsi que son environnement de vie. Une telle mission est en effet du ressort de la…

15 mai 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1174

15 mai 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 1169

Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État exerçant une mission d’intérêt général déterminante pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource. Elles sont aujourd’hui placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique et perçoivent des redevances auprès des usagers de l’eau. Actuellement, chaque euro prélevé doit être réinvesti dans l’adaptation au changement climatique. Le présent amendement vise à clarifier et à consolider l’autorité de l’État sur…

15 mai 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1165

Les comités de bassin constituent l’instance centrale de la gouvernance de l’eau en France. Ils réunissent les différentes parties prenantes de la gestion de la ressource, déterminent les grandes orientations de bassin et structurent, en pratique, une part importante de la politique de l’eau. Ils réunissent collectivités, industries, agriculteurs, État, consommateurs et associations, et sont le lieu d’élaboration participative de la stratégie de mise en œuvre de la politique française de l’eau.…

12 mai 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 227

11 mai 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 37

Le présent amendement supprime la référence à l'Espace économique européen dans l'obligation d'approvisionnement applicable à la restauration collective publique, pour ne retenir que l'Union européenne comme périmètre géographique de référence. L'Espace économique européen comprend, outre les États membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Si ces États appliquent une grande partie du droit du marché intérieur européen, leurs normes de production agricole, leurs…

11 mai 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 39

11 mai 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 38

L’eau est indispensable à toute production agricole et les agriculteurs s’en servent pour produire dans un objectif de souveraineté alimentaire. Ils sont d’ailleurs les premiers utilisateurs de cette ressource en France. Le présent amendement vise à inscrire dans les principes fondamentaux du code rural une orientation claire en faveur de la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture. Face aux effets du changement climatique et à la variabilité accrue de la pluviométrie annuelle, le…

11 mai 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 40

11 mai 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 43

Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État exerçant une mission d’intérêt général déterminante pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource. Elles sont aujourd’hui placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique et perçoivent des redevances auprès des usagers de l’eau. Actuellement, chaque euro prélevé doit être réinvesti dans l’adaptation au changement climatique. Cet amendement vise à placer ces agences sous une double tutelle ministère de…

29 avril 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 704

Le présent amendement vise à encadrer le délai dans lequel le ministre peut exercer son droit d'opposition à la publication ou à la diffusion d'une œuvre de l'esprit déclarée par un agent ou ancien agent de service spécialisé de renseignement. En l'état du texte, aucun délai n'est fixé pour la décision ministérielle. Cette absence expose les auteurs à une incertitude juridique prolongée, potentiellement indéfinie, qui constitue en elle-même une restriction de la liberté d'expression contraire…

29 avril 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 730

Le présent amendement vise à porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d'attribution de contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale. Un délai de deux mois est insuffisant pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'achever des procédures de passation qui, pour les marchés de défense et de sécurité, peuvent impliquer des phases d'instruction, de négociation et de vérification de capacités complexes.

29 avril 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 6 — amendement n° 706

Le présent amendement vise à permettre aux opérateurs d'importance vitale (OIV) d'un même secteur d'activité de constituer leurs stocks stratégiques de manière mutualisée, à l'image de ce que l'article 5 permet pour les opérateurs de la BITD. En l'état du texte, l'article 6 impose à chaque OIV de constituer individuellement les stocks qui lui sont prescrits. Or, les OIV sont organisés en secteurs (énergie, transports, santé, alimentation…) dans lesquels des mécanismes de mutualisation…

29 avril 2026 — Patricia Lemoine

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 701