Questions

La question

Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Dans le cadre de la mission « État efficace », le Gouvernement a annoncé son intention de fusionner ces deux établissements publics à caractère scientifique et technologique d'ici le 1er janvier 2027. Créé en 1943 et placé sous la double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, l'IRD figure parmi les 4 % d'instituts de recherche les plus cités au monde. Fort de plus de 2 300 agents, dont 24 % affectés hors métropole, il est présent dans plus de 50 territoires dans le monde et dans les outre-mer, où il constitue un pilier de la diplomatie scientifique française, articulant recherche, formation, expertise et renforcement de capacités. Ce projet de fusion, engagé sur un délai de six mois, suscite une vive inquiétude, exprimée par près de nombreux de ses chercheurs dans plusieurs tribunes publiées au cours de l'été 2026 ainsi que par d'anciens responsables de l'institut, qui y voient l'aboutissement d'un long processus de recomposition des établissements publics scientifiques et techniques (EPST), au risque de dissoudre les spécificités de l'IRD : gouvernance, budgets dédiés, vocation de coopération internationale ; au sein d'un organisme aux missions différentes. François Gerlotto, ancien directeur de recherches à l'IRD, a ainsi dénoncé « l'aboutissement, au bout de trente ans, d'un long et méticuleux processus de démantèlement de la recherche en France ». Ce processus est décrit comme s'étant déployé en plusieurs étapes : mise en concurrence de la science avec l'innovation, transformation du mode d'évaluation des chercheurs, création de l'Agence nationale de la recherche en 2005 et augmentation continue des montants du crédit d'impôt recherche et généralisation des unités mixtes de recherche, rassemblant des chercheurs d'instituts et d'universités, devenues l'élément central de l'organisation de la recherche française. Les agents de l'IRD indiquent ne pas s'opposer par principe à une mesure d'efficacité, mais s'interrogent sur l'absence totale de démonstration d'économies ou de bénéfices attendus. Mme la députée demande à M. le ministre de préciser les objectifs poursuivis par cette fusion, notamment en matière d'économies budgétaires et de bénéfices attendus pour la recherche française et pour l'action extérieure de l'État. Elle souhaite connaître le calendrier envisagé, les modalités de concertation ainsi que les garanties qui seront apportées au maintien des budgets dédiés à la coopération scientifique avec les pays du Sud. Elle lui demande également si ce projet préfigure une réorganisation plus large des autres EPST et si le Gouvernement entend associer le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, cotutelle de l'IRD, à l'ensemble de ce processus.

La question

Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique des entreprises de transport sanitaire privé, dont la fragilité menace la continuité de l'accès aux soins dans de nombreux territoires. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, un protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transport sanitaire a été conclu et approuvé par arrêté ministériel le 29 septembre 2025. Ce protocole engage la profession à réaliser 150 millions d'euros d'économies sur la période 2025-2027 alors que les dépenses remboursées par l'assurance maladie obligatoire au titre des transports sanitaires sont en constante progression (+5 % entre 2021 et 2022, +8,5 % entre 2022 et 2023 et +4,2 % entre 2023 et 2024). Si cet accord témoigne d'une volonté partagée de régulation, les représentants professionnels alertent sur un déséquilibre structurel croissant : plus de 70 % des charges de ces entreprises sont constituées de masse salariale ; les coûts des véhicules, des assurances et de l'énergie ont fortement progressé et les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas fait l'objet d'une revalorisation depuis 2018. Dans ce contexte, les marges du secteur sont désormais inférieures à 5 %, avec des risques croissants de défaillances d'entreprises. En Seine-et-Marne comme partout en France leurs entreprises sont au bord du gouffre alors que les professionnels travaillent jusqu'à 11 heures par jour. Le secteur compte plus de 5 000 entreprises et un parc de près de 29 000 véhicules, assurant le transport de 4,6 millions de patients par an, des personnes atteintes de pathologies lourdes ou résidant en zone rurale. Ces entreprises constituent un service de proximité essentiel, présent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Dans le même temps, leurs faibles marges rendent inenvisageable tout investissement, fragilisent les trésoreries et n'encouragent pas au recrutement. Une situation qui rend difficile le respect de l'article 3 du protocole d'accord disposant que « le présent protocole ne doit pas conduire à une réduction de l'accès territorial aux transports sanitaire ». Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité économique des entreprises de transport sanitaire privé dans le cadre de la mise en œuvre du protocole 2025-2027. Elle l'interroge également sur la revalorisation des tarifs du transport urgent préhospitalier, absente du protocole de septembre 2025.

La question

Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dysfonctionnements persistants rencontrés par de nombreux assurés dans le traitement de leurs dossiers de retraite et de pension de réversion par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). De nombreux assurés signalent des délais de traitement particulièrement longs, pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'un an, tant pour la liquidation de leurs droits à la retraite que pour le calcul des pensions de réversion. Dans sa circonscription, plusieurs situations récemment portées à sa connaissance font état de dossiers demeurant sans réponse effective malgré des relances répétées auprès du standard téléphonique, des saisines du médiateur, de la commission de recours amiable ou encore du Défenseur des droits. Les assurés concernés dénoncent également l'absence d'interlocuteur clairement identifié, l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous physique avec un conseiller compétent et des réponses souvent contradictoires selon les échanges téléphoniques. Ces dysfonctionnements entraînent des conséquences particulièrement lourdes pour des personnes disposant souvent de faibles ressources, certaines se retrouvant pendant de longs mois dans une situation de grande précarité financière et psychologique dans l'attente du versement de droits pourtant ouverts. Dans plusieurs cas, les assurés évoquent également des erreurs ou des omissions dans la prise en compte de certaines périodes de cotisation, notamment issues des anciens régimes des travailleurs indépendants, conduisant à des montants provisoires manifestement incomplets et à des procédures de révision particulièrement longues. Face à ces difficultés récurrentes, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais de traitement des dossiers de retraite et de réversion au sein de la CNAV, d'améliorer le suivi des assurés, de renforcer l'accès à des interlocuteurs compétents et identifiables, ainsi que de garantir une meilleure coordination entre les différents régimes intégrés au sein de l'assurance retraite.

Réponse

La réduction des délais de traitement et l'amélioration de l'information délivrée aux assurés constituent des objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Les actions engagées dans ce cadre ont permis une amélioration de la performance de la branche en 2025. Le délai moyen de traitement des demandes de retraite s'est établi à 67 jours, soit un résultat supérieur à l'objectif fixé par la COG. Parallèlement, la CNAV a augmenté sa capacité de traitement et réduit le stock de dossiers en attente. Ces résultats reposent à la fois sur un pilotage renforcé de la production par la CNAV et sur la mise en œuvre des leviers prévus par la COG pour réduire durablement les délais de liquidation : renforcement de la coordination entre les caisses, simplification des démarches, développement de l'échange automatisé de données avec les partenaires de la branche et automatisation accrue de certains traitements. Ces évolutions visent à réduire durablement les délais de liquidation, tout en améliorant la qualité du service rendu aux assurés. Une attention particulière a par ailleurs été portée aux dossiers susceptibles d'entraîner une rupture de ressources : leur traitement a constitué une priorité en 2025. La CNAV a également renforcé l'anticipation de la reconstitution des carrières conformément aux orientations de la COG, afin de limiter les opérations à réaliser au moment du départ à la retraite. Cette démarche s'appuie notamment sur le développement de services en ligne permettant aux assurés de signaler et régulariser en amont les éléments manquants de leur carrière. L'information sur l'avancement des demandes constitue également un axe important de l'amélioration de la qualité de service. Depuis leur espace personnel, les assurés disposent d'un service leur permettant de suivre leurs demandes en cours. Cette fonctionnalité répond à l'engagement pris dans la COG d'offrir aux assurés une meilleure visibilité sur les délais et les différentes étapes de traitement de leur dossier. La CNAV complète ce dispositif par des informations régulières adressées aux assurés tout au long de l'instruction de leur demande. Dans le contexte de la hausse des flux attendue en 2026 et 2027, notamment en lien avec la suspension de la réforme des retraites, le Gouvernement restera particulièrement attentif à l'évolution des délais de liquidation des pensions de retraite et à la prévention des ruptures de ressources. Afin d'accompagner la branche face à cette hausse d'activité, des moyens supplémentaires lui ont été alloués en 2026, tant pour renforcer ses capacités de production et de liquidation que pour préserver la qualité de la relation de service. Ainsi, la poursuite par la CNAV des actions engagées dans le cadre de la COG doit permettre de maîtriser les délais de traitement, de prévenir au maximum les ruptures de ressources et de garantir aux assurés une information claire et régulière tout au long de leur parcours de départ à la retraite.

La question

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances du cadre juridique français en matière de prévention de l'usurpation d'identité. Si des obligations de vérification de l'identité des clients sont imposées aux établissements de crédit par l'article L. 561-5 du code monétaire et financier et si la Banque de France peut inscrire une mention particulière dans ses fichiers en cas d'usurpation avérée, ces mécanismes demeurent fondamentalement réactifs : ils supposent que la victime ait préalablement connaissance de l'usurpation dont elle fait l'objet, ce qui n'est le plus souvent pas le cas. De même, si la loi contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée en commission mixte paritaire le 28 avril 2026, prévoit en son article 28 ter une déchéance de droits en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro NIR, cette disposition relève du régime de la sanction et n'institue aucun mécanisme de détection ou de blocage préventif. Par ailleurs, les victimes d'usurpation ignorent fréquemment les démarches à effectuer que le Gouvernement a bien voulu décliner à l'occasion de diverses questions écrites : contestation d'avis de contravention, dépôt de plainte en ligne, ré-immatriculation, mais qui demeurent ignorées par les victimes, ce qui retarde leur prise en charge et aggrave les préjudices subis. C'est pourquoi Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la dimension préventive du dispositif de lutte contre l'usurpation d'identité, en prévoyant notamment une coordination automatisée entre les services de l'État, la Banque de France et les établissements de crédit en cas de fuite de données personnelles avérée, sans attendre le signalement de la victime ; les dispositions que le Gouvernement envisage afin de réduire les délais de reconnaissance de l'usurpation d'identité - anormalement longs - afin de limiter les conséquences, notamment financières pour les victimes (amendes pour stationnement indues) ; et les actions qu'il envisage pour améliorer la connaissance par les victimes des voies de recours et des procédures simplifiées disponibles, afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits.

Réponse

Le ministère de la Justice a pleinement conscience du fléau que constitue l'usurpation d'identité pour nos concitoyens. Il s'agit notamment d'un mode opératoire fréquemment utilisé pour la mise en œuvre de fraudes aux moyens de paiement et d'escroqueries. Les outils numériques actuels ne font que rendre plus grande cette menace de voir son identité flouée et utilisée à des fins frauduleuses. La Justice mène une action résolue pour appréhender et punir les auteurs mais également pour rétablir les victimes dans leurs droits. Tout d'abord, mon ministère intervient dans la prévention et la détection de ces faits. Il a ainsi pris part à l'élaboration d'un guide de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs et des entreprises visant à les informer des fraudes existantes et à leur donner des conseils afin de se prémunir contre ces atteintes. Il a également diffusé plusieurs dépêches aux magistrats afin de les sensibiliser sur des phénomènes de fraude faisant intervenir ce mode opératoire, notamment en matière de fraude à l'immatriculation des véhicules, de fraude au Compte personnel de formation, et de fraude au dispositif MaPrimeRenov'. En outre, la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a créé un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude, administré par la Banque de France, qui doit permettre un partage de l'information sur ces comptes litigieux entre l'ensemble des prestataires de service de paiement. Ensuite, sur le plan répressif, l'usurpation d'identité, prise isolément, est réprimée par une peine d'un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. Mais lorsqu'elle constitue le mode opératoire d'une escroquerie, la répression peut en être sensiblement aggravée. Les peines encourues sont alors de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende et peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende pour l'escroquerie commise en bande organisée. La défense des droits des victimes est une action majeure du ministère de la Justice. En la matière il a été mis en place en 2022 une plateforme en matière d'e-escroqueries (THESEE) dont le dispositif a vocation à simplifier le processus de signalements et de plaintes des victimes, ainsi que de faire des recoupements pour favoriser les investigations. Toujours pour aider les victimes dans leurs démarches, le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur viennent de diffuser une circulaire en date du 26 janvier 2026 concernant la mise en service du dispositif Visioplainte. Cet outil offre aux victimes d'infractions une nouvelle modalité de dépôt de plainte, sans déplacement physique, en étant auditionnées par un enquêteur par un moyen de télécommunication audiovisuel. Il convient également de mentionner que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut être saisie par les victimes d'infractions pénales, en application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, afin d'obtenir sous certaines conditions une réparation financière, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. En outre, les victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, et qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI, peuvent bénéficier d'une aide au recouvrement des dommages-intérêts alloués par le tribunal en saisissant le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI).