Propositions de loi
Patricia Lemoine
Ensemble pour la République — Circonscription 7705
Légende des statuts
- En commission Le rapport de la commission compétente a été déposé — l'examen en commission est donc terminé — mais le texte n'a pas encore été programmé pour un débat en séance publique.
- En attente de passage en commission Le texte a été déposé et renvoyé en commission, dont l'examen n'a pas encore abouti à un rapport. C'est le stade le plus fréquent — beaucoup de textes, notamment les propositions individuelles, n'avancent jamais au-delà faute de temps de débat disponible.
- En navette Le texte fait des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le temps que les deux chambres s'accordent sur une version commune — pas encore une loi.
- Adoptée, en attente de promulgation Le Parlement a définitivement adopté le texte (Assemblée et Sénat d'accord, ou dernier mot de l'Assemblée), mais il n'est pas encore promulgué — souvent parce qu'il a été déféré au Conseil constitutionnel, qui peut encore invalider tout ou partie du texte avant sa promulgation.
- Promulguée Le texte a été promulgué : c'est désormais une loi en vigueur, publiée au Journal officiel.
- Résolution adoptée Le texte a été adopté par un vote, mais c'est une résolution : elle exprime une position du Parlement sans créer d'obligation légale — contrairement à une loi, elle n'est jamais promulguée.
- Rejetée Le texte a été refusé lors d'un vote. Il n'ira pas plus loin.
- Retirée par l'auteur L'auteur a lui-même retiré le texte avant qu'il soit examiné. Il n'ira pas plus loin non plus.
En tant qu'auteure ou auteur (0)
Le texte a été rédigé et déposé directement par ce représentant — c'est lui ou elle qui en est à l'initiative. C'est un engagement plus visible, mais rare pour la plupart des députés : le temps de débat en séance réservé aux propositions individuelles est très limité, donc ce chiffre à lui seul ne reflète qu'une petite partie de leur activité.
Aucune.
En tant que co-signataire (18)
Le représentant a ajouté son nom en soutien à un texte écrit par un ou une collègue, sans en être l'auteur. C'est une façon courante d'afficher publiquement son accord avec une proposition, sans que cela implique nécessairement le même niveau d'investissement personnel que la rédaction du texte.
- 0 retirée par l'auteur (0%)
- 11 en attente (avant commission) (61%)
- 0 en commission (0%)
- 0 en cours de débat (0%)
- 7 promulguées ou en attente de promulgation (39%)
Cette semaine
- En attente de passage en commission
15 octobre 2026 — Patricia Lemoine
Moderniser les communications d’urgence
Plus ancien
- En attente de passage en commission
15 septembre 2026 — Patricia Lemoine
Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
- En attente de passage en commission
15 septembre 2026 — Patricia Lemoine
Définir, structurer et développer la filière agritouristique
- Promulguée
17 août 2026 — Patricia Lemoine
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Parcours du texte
Initiateur :Céline Thiébault-Martinez (SOC)Assemblée nationale
- 22 septembre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
La loi en clair
- Le problème : Malgré une hausse des signalements, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite et le système judiciaire reste jugé insuffisamment adapté à ces affaires (formation, moyens, protection des victimes).
- Ce que ça change : Le texte crée un crime spécifique d'inceste, étend le mécanisme de prescription glissante, aggrave les peines dans certaines circonstances et instaure des unités et juridictions spécialisées, tout en renforçant prévention et accompagnement dans la justice, le travail, la santé et l'enseignement supérieur.
- Comment : L'article 1er introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ; l'article 2 crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales chargée d'évaluer l'application de la loi.
Amendements (0 chargé, 2377 restants)
- En attente de passage en commission
24 juillet 2026 — Patricia Lemoine
Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
- En attente de passage en commission
23 juillet 2026 — Patricia Lemoine
Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies
- En attente de passage en commission
3 juillet 2026 — Patricia Lemoine
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants
- En attente de passage en commission
30 juin 2026 — Patricia Lemoine
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
- En attente de passage en commission
24 juin 2026 — Patricia Lemoine
Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
- En attente de passage en commission
17 juin 2026 — Patricia Lemoine
Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
- En attente de passage en commission
16 juin 2026 — Patricia Lemoine
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
- En attente de passage en commission
5 mai 2026 — Patricia Lemoine
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
- Promulguée
6 février 2024 — Patricia Lemoine
Prévenir les ingérences étrangères en France
Parcours du texte
Initiateur :Sacha Houlié (LAREM)Assemblée nationale
- 12 mars 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 14 mai 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Promulguée
21 décembre 2023 — Patricia Lemoine
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Parcours du texte
Initiateur :Jean Terlier (LAREM)Assemblée nationale
- 10 avril 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 6 janvier 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Promulguée
21 juillet 2023 — Patricia Lemoine
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Parcours du texte
Initiateur :Francesca Pasquini (ECOLO)Assemblée nationale
- 27 novembre 2023Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 30 janvier 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 4 février 2025CMPAdopté
La loi en clair
- Le problème : Les cigarettes électroniques jetables à usage unique ("puffs"), peu coûteuses et souvent aromatisées, favoriseraient l'entrée des jeunes dans le vapotage et génèrent une pollution importante liée à leurs composants électroniques et batteries jetés après un seul usage.
- Ce que ça change : Interdire la fabrication, la vente et la distribution de ces dispositifs de vapotage à usage unique en France.
- Adoptée, en attente de promulgation
4 juillet 2023 — Patricia Lemoine
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Parcours du texte
Initiateur :Marc Ferracci (RE)Assemblée nationale
- 21 novembre 2023Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 5 mars 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Promulgation par le Président de la République, une fois connue la décision du Conseil constitutionnel (s'il a été saisi).
- Promulguée
28 avril 2023 — Patricia Lemoine
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Parcours du texte
Initiateur :Annaïg Le Meur (LAREM)Assemblée nationale
- 28 novembre 2023Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 6 mai 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Promulguée
23 décembre 2020 — Patricia Lemoine
Renforcer la prévention en santé au travail
Parcours du texte
Initiateur :Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM)Assemblée nationale
- 10 février 2021Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 22 juin 2021Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier