Questions

La question

Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Dans le cadre de la mission « État efficace », le Gouvernement a annoncé son intention de fusionner ces deux établissements publics à caractère scientifique et technologique d'ici le 1er janvier 2027. Créé en 1943 et placé sous la double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, l'IRD figure parmi les 4 % d'instituts de recherche les plus cités au monde. Fort de plus de 2 300 agents, dont 24 % affectés hors métropole, il est présent dans plus de 50 territoires dans le monde et dans les outre-mer, où il constitue un pilier de la diplomatie scientifique française, articulant recherche, formation, expertise et renforcement de capacités. Ce projet de fusion, engagé sur un délai de six mois, suscite une vive inquiétude, exprimée par près de nombreux de ses chercheurs dans plusieurs tribunes publiées au cours de l'été 2026 ainsi que par d'anciens responsables de l'institut, qui y voient l'aboutissement d'un long processus de recomposition des établissements publics scientifiques et techniques (EPST), au risque de dissoudre les spécificités de l'IRD : gouvernance, budgets dédiés, vocation de coopération internationale ; au sein d'un organisme aux missions différentes. François Gerlotto, ancien directeur de recherches à l'IRD, a ainsi dénoncé « l'aboutissement, au bout de trente ans, d'un long et méticuleux processus de démantèlement de la recherche en France ». Ce processus est décrit comme s'étant déployé en plusieurs étapes : mise en concurrence de la science avec l'innovation, transformation du mode d'évaluation des chercheurs, création de l'Agence nationale de la recherche en 2005 et augmentation continue des montants du crédit d'impôt recherche et généralisation des unités mixtes de recherche, rassemblant des chercheurs d'instituts et d'universités, devenues l'élément central de l'organisation de la recherche française. Les agents de l'IRD indiquent ne pas s'opposer par principe à une mesure d'efficacité, mais s'interrogent sur l'absence totale de démonstration d'économies ou de bénéfices attendus. Mme la députée demande à M. le ministre de préciser les objectifs poursuivis par cette fusion, notamment en matière d'économies budgétaires et de bénéfices attendus pour la recherche française et pour l'action extérieure de l'État. Elle souhaite connaître le calendrier envisagé, les modalités de concertation ainsi que les garanties qui seront apportées au maintien des budgets dédiés à la coopération scientifique avec les pays du Sud. Elle lui demande également si ce projet préfigure une réorganisation plus large des autres EPST et si le Gouvernement entend associer le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, cotutelle de l'IRD, à l'ensemble de ce processus.

La question

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances du cadre juridique français en matière de prévention de l'usurpation d'identité. Si des obligations de vérification de l'identité des clients sont imposées aux établissements de crédit par l'article L. 561-5 du code monétaire et financier et si la Banque de France peut inscrire une mention particulière dans ses fichiers en cas d'usurpation avérée, ces mécanismes demeurent fondamentalement réactifs : ils supposent que la victime ait préalablement connaissance de l'usurpation dont elle fait l'objet, ce qui n'est le plus souvent pas le cas. De même, si la loi contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée en commission mixte paritaire le 28 avril 2026, prévoit en son article 28 ter une déchéance de droits en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro NIR, cette disposition relève du régime de la sanction et n'institue aucun mécanisme de détection ou de blocage préventif. Par ailleurs, les victimes d'usurpation ignorent fréquemment les démarches à effectuer que le Gouvernement a bien voulu décliner à l'occasion de diverses questions écrites : contestation d'avis de contravention, dépôt de plainte en ligne, ré-immatriculation, mais qui demeurent ignorées par les victimes, ce qui retarde leur prise en charge et aggrave les préjudices subis. C'est pourquoi Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la dimension préventive du dispositif de lutte contre l'usurpation d'identité, en prévoyant notamment une coordination automatisée entre les services de l'État, la Banque de France et les établissements de crédit en cas de fuite de données personnelles avérée, sans attendre le signalement de la victime ; les dispositions que le Gouvernement envisage afin de réduire les délais de reconnaissance de l'usurpation d'identité - anormalement longs - afin de limiter les conséquences, notamment financières pour les victimes (amendes pour stationnement indues) ; et les actions qu'il envisage pour améliorer la connaissance par les victimes des voies de recours et des procédures simplifiées disponibles, afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits.

Réponse

Le ministère de la Justice a pleinement conscience du fléau que constitue l'usurpation d'identité pour nos concitoyens. Il s'agit notamment d'un mode opératoire fréquemment utilisé pour la mise en œuvre de fraudes aux moyens de paiement et d'escroqueries. Les outils numériques actuels ne font que rendre plus grande cette menace de voir son identité flouée et utilisée à des fins frauduleuses. La Justice mène une action résolue pour appréhender et punir les auteurs mais également pour rétablir les victimes dans leurs droits. Tout d'abord, mon ministère intervient dans la prévention et la détection de ces faits. Il a ainsi pris part à l'élaboration d'un guide de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs et des entreprises visant à les informer des fraudes existantes et à leur donner des conseils afin de se prémunir contre ces atteintes. Il a également diffusé plusieurs dépêches aux magistrats afin de les sensibiliser sur des phénomènes de fraude faisant intervenir ce mode opératoire, notamment en matière de fraude à l'immatriculation des véhicules, de fraude au Compte personnel de formation, et de fraude au dispositif MaPrimeRenov'. En outre, la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a créé un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude, administré par la Banque de France, qui doit permettre un partage de l'information sur ces comptes litigieux entre l'ensemble des prestataires de service de paiement. Ensuite, sur le plan répressif, l'usurpation d'identité, prise isolément, est réprimée par une peine d'un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. Mais lorsqu'elle constitue le mode opératoire d'une escroquerie, la répression peut en être sensiblement aggravée. Les peines encourues sont alors de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende et peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende pour l'escroquerie commise en bande organisée. La défense des droits des victimes est une action majeure du ministère de la Justice. En la matière il a été mis en place en 2022 une plateforme en matière d'e-escroqueries (THESEE) dont le dispositif a vocation à simplifier le processus de signalements et de plaintes des victimes, ainsi que de faire des recoupements pour favoriser les investigations. Toujours pour aider les victimes dans leurs démarches, le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur viennent de diffuser une circulaire en date du 26 janvier 2026 concernant la mise en service du dispositif Visioplainte. Cet outil offre aux victimes d'infractions une nouvelle modalité de dépôt de plainte, sans déplacement physique, en étant auditionnées par un enquêteur par un moyen de télécommunication audiovisuel. Il convient également de mentionner que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut être saisie par les victimes d'infractions pénales, en application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, afin d'obtenir sous certaines conditions une réparation financière, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. En outre, les victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, et qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI, peuvent bénéficier d'une aide au recouvrement des dommages-intérêts alloués par le tribunal en saisissant le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI).