Amendements

27 juin 2026 — Philippe Vigier

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement vise à rétablir la possibilité que la substance létale soit administrée par un médecin.

18 juin 2026 — Philippe Vigier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1449

Amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 5 par le rapporteur général, le président Valletoux, M. Monnet et les rapporteurs visant à faire de la première consultation relative à l'aide à mourir un véritable moment d'échange et de conseils entre le médecin et la personne.

18 juin 2026 — Philippe Vigier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1443

L'amendement renforce le rôle de la première consultation avec le médecin lorsque la personne demande à avoir accès à l'aide à mourir. L'aide à mourir demeure un droit plein et non alternatif aux soins palliatifs. Néanmoins, en prévoyant que la formalisation par écrit de la demande intervient après que le médecin a rempli ses obligations d'information et d'accès éventuels, si la personne le souhaite, l'amendement octroie à la première consultation un véritable rôle d'échange et de conseil entre…

29 avril 2026 — Philippe Vigier

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 438

Le retour d’expérience de l’Ukraine a démontré l’importance de la réserve et de la capacité de tir métrique anti-char, à distance de sécurité, du drone turc TB2 Bayraktar. Le besoin pour la France est de disposer d’une capacité antichar antirobot projetable sans délai jusqu'à la frontière orientale de l’Europe et en capacité de revenir se poser sur sa base de soutien à l’issue de la mission. Les limites de nos moyens d’aéro-combat actuels et prévus sont capacitaires : pour l’Armée de l’Air et…

9 janvier 2026 — Philippe Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1798

9 janvier 2026 — Philippe Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1802

9 janvier 2026 — Philippe Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quater — amendement n° 1819

Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réduction de 20 000 € des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI. Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitue un levier indispensable au renouvellement des…

9 janvier 2026 — Philippe Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1805

9 janvier 2026 — Philippe Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1830

9 janvier 2026 — Philippe Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1815

9 janvier 2026 — Philippe Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1828

30 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 975

Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer de manière différenciée par rapport à l’inflation les pensions de retraites. Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de la classe moyenne se trouverait ainsi en partie préservé, seuls les retraités disposant d'une pension supérieure à 2 500 € étant exceptionnellement mis à contribution, avec un montant inchangé par rapport à…

30 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 969

Le renforcement de l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) constitue un levier essentiel pour améliorer la coordination des soins. Le présent amendement rétablit les dispositions examinées en commission des affaires sociales. Il vise donc à prévoir d’une part un régime de sanctions applicable aux établissements et aux professionnels de santé lorsque les obligations d’alimentation ne sont pas respectées, ainsi que les modalités de constatation et de mise en œuvre de ces sanctions. Il…

30 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 972

Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécurité sociale, de la suspension de la réforme des retraites en introduisant une hausse de la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et du patrimoine). La hausse proposée, de 1,2 point, permettrait un rendement supplémentaire de plus de 2 milliard d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale.

30 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 961

30 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 ter — amendement n° 984

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture moyennant quelques modifications purement rédactionnelles. En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Applicable…

30 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 973

Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécurité sociale, de la suspension de la réforme des retraites en introduisant l'amendement de hausse de la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et du patrimoine) votée en première lecture à l'Assemblée nationale. La hausse proposée, de 1,4 point, permettrait un rendement supplémentaire de plus de 2 milliard d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale.

30 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 958

Le présent amendement supprime les dispositions visant à valider des modalités de calcul de la contribution sur le chiffre d’affaires de 2014 à 2024 et de calcul de la clause de sauvegarde de 2021 à 2024, qui avaient été invalidées dans le cadre de procédures contentieuses. Ces mesures sont prises en réaction à des décisions rendues par la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2025, n°22-23.927) et par le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 17 juillet 2025,…

30 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 959

Dans un contexte international marqué par une intensification majeure de la concurrence entre États – tant en en termes d’accès aux médicaments que de production industrielle –, il est essentiel que la France adopte une stratégie cohérente, lisible et volontariste pour les industries de santé. À défaut, notre pays risque un décrochage industriel et scientifique aux conséquences durables, tant sur le plan sanitaire qu’économique. Le projet de réforme initial venait à nouveau pénaliser une…

30 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 963

Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer de manière différenciée par rapport à l’inflation les pensions de retraites. Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de la classe moyenne se trouverait ainsi en partie préservé, seuls les retraités disposant d'une pension supérieure à 2 500 € étant exceptionnellement mis à contribution, avec un montant inchangé par rapport à…

30 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 962

Cet amendement vise à augmenter de 6 000 € à 12 000 € le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Notre groupe est attaché à la défense de la rémunération du travail, à laquelle participe ces compléments de salaire. Si nous acceptons d'abaisser fortement le plafond, actuellement fixé à 25 000 €, le seuil de 6 000 € adopté par le Sénat nous apparaît cependant trop bas.

30 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 960

Le groupe Les Démocrates souhaite encourager la négociation conventionnelle entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament. Le présent article vise à transférer le rendement généré ces dernières années par la Clause de sauvegarde sur les dépenses de médicaments vers une taxe supplémentaire assise sur le chiffre d’affaires. Cette orientation va à l’encontre des recommandations formulées par les experts de la mission « Borne» sur la régulation des produits de santé, qui préconisaient…

30 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 974

Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et l'équité entre les générations, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer sur l’inflation les pensions de retraites à partir du 1er juillet 2026 au lieu du 1er janvier. Il s'agirait donc d'une mesure de repli par rapport à une année blanche. Le rendement de cet amendement est estimé entre 1 et 1,35 milliards d'euros, d'après les informations dont nous disposons. Une disposition similaire avait…

30 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 970

Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécurité sociale, de la suspension de la réforme des retraites en introduisant une hausse de la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et du patrimoine). La hausse proposée, de 0,8 point, permettrait un rendement supplémentaire de 1,6 milliard d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale.

30 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 971

Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécurité sociale, de la suspension de la réforme des retraites en introduisant une hausse de la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et du patrimoine). La hausse proposée, de 1 point, permettrait un rendement supplémentaire de 1,9 milliard d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale.

30 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 964

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à doubler le rendement de la contribution dont les organismes de complémentaire santé (les « mutuelles ») auront à s’acquitter à partir du 1 er janvier 2026. Le doublement du rendement de cette contribution se justifie par la nécessité d’un financement pérenne d’actions de prévention, dans un contexte de hausse significative et continue des cotisations des complémentaires santé et d’un niveau de fonds propres agrégés sensiblement supérieur aux…

30 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 965

Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l’année 2026, d’indexer de manière différenciée par rapport à l’inflation les pensions de retraites. Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de la classe moyenne se trouverait ainsi en partie préservé, seuls les retraités disposant d’une pension supérieure à la pension médiane (environ 1 700 €) étant exceptionnellement mis à contribution, avec un…

28 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 102

28 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 75

27 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 513

27 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 sexies B — amendement n° 494

Amendement rédactionnel visant à clarifier l’assiette sociale des exploitants agricoles. Il est ainsi proposé de supprimer la référence faite aux règles d’assiette des travailleurs indépendants dans l’assiette sociale des exploitants agricoles.

27 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 quater — amendement n° 492

Le présent amendement propose une modification rédactionnelle de l’article L. 136‑4 du CSS afin de réintégrer, dans l’assiette des contributions sociales, les activités relevant du régime fiscal micro-BIC et micro-BNC et affiliées à la MSA.

27 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 ter — amendement n° 478

Cette mesure TSA est une priorité pour les 2,8 millions de retraités du régime agricole. Une lecture littérale de l’article L862‑4 du code de la sécurité sociale est en effet en passe d’imposer une hausse de 7 points au titre de la taxe supplémentaire additionnelle (TSA) perçue sur les contrats complémentaires santé « responsables » des retraités agricoles. Sur une cotisation annuelle de 3 000 euros, dès 2026, c’est un coût supplémentaire de 210 euros dont devront s’acquitter les retraités…

27 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 quater — amendement n° 495

Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux. Ainsi, bien que ce dernier bénéficie, dans la cadre du mécénat d’entreprise, d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du don dans la limite de 20 000 € (cf. article 238 bis du CGI), il doit toutefois payer des cotisations MSA sur ce don.…

27 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 507

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à doubler le rendement de la contribution dont les organismes de complémentaire santé (les « mutuelles ») auront à s’acquitter à partir du 1 er janvier 2026. Le doublement du rendement de cette contribution se justifie par la nécessité d’un financement pérenne d’actions de prévention, dans un contexte de hausse significative et continue des cotisations des complémentaires santé et d’un niveau de fonds propres agrégés sensiblement supérieur aux…

27 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 509

Cet amendement vise à augmenter de 6 000 € à 9 000 € le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Notre groupe est attaché à la défense de la rémunération du travail, à laquelle participe ces compléments de salaire. Si nous acceptons d’abaisser fortement le plafond, actuellement fixé à 25 000 €, le seuil de 6 000 € adopté par le Sénat nous apparaît cependant trop bas.

27 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 quinquies — amendement n° 480

Amendement rédactionnel visant à corriger le texte adopté au Sénat sur l’assiette des contributions sociales. L’exonération sociale des indemnités d’abattage a été adoptée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, la présente mesure vise ainsi à intégrer également cette exonération dans l’assiette des exploitants au micro-BA.

27 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis — amendement n° 475

L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations MSA sur une assiette forfaitaire avant régularisation (article 21 de la LFSS pour 2025). Faute de mise en œuvre de cette expérimentation, les agriculteurs sont toujours en attente de réponses à la forte variabilité de leurs revenus et contraints de demander chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise (possibilité d’option N-1 hors délai, recours à une assiette…

27 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 ter — amendement n° 477

Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1 er janvier 2022 (loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1 er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un statut plus protecteur au sein de l’entreprise : chef d’exploitation ou salarié de l’exploitation. A défaut de…

27 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 516

Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l’année 2026, d’indexer de manière différenciée par rapport à l’inflation les pensions de retraites. Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de la classe moyenne se trouverait ainsi en partie préservé, seuls les retraités disposant d’une pension supérieure à la pension médiane (environ 1 700 €) étant exceptionnellement mis à contribution, avec un…

27 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 515

Le renforcement de l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) constitue un levier essentiel pour améliorer la coordination des soins. Le présent amendement rétablit les dispositions examinées en commission des affaires sociales. Il vise donc à prévoir d’une part un régime de sanctions applicable aux établissements et aux professionnels de santé lorsque les obligations d’alimentation ne sont pas respectées, ainsi que les modalités de constatation et de mise en œuvre de ces sanctions. Il…

13 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 1652

Le but de cet amendement est d'intégrer dans ce dispositif, le cas du remplacement des installations existantes - par des modèles plus performants mais plus imposants - appelé "repowering". Aujourd'hui le repowering ne constitue pas un "nouveau projet" d’un point de vue fiscal, mais une simple modification des installations existantes. Pour cette raison, les communes concernées ne perçoivent pas la fraction, égale à 20%, de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de…

6 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2635

6 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2636

1 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 2427

Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer de manière différenciée par rapport à l’inflation les pensions de retraites. Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de la classe moyenne se trouverait ainsi en partie préservé, seuls les retraités disposant d'une pension supérieure à la pension médiane (1 700 €) étant exceptionnellement mis à contribution, avec un montant…

1 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2423

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à établir, après l’année 2025 de transition, le plafond des exonérations sociales à 2,5 SMIC (4 500 € bruts/mois) et non à 3 SMIC (5 400 € nets/mois). Le exonérations de cotisations patronales représentent près de 80 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 20 milliards d'euros depuis 2022. Une réforme de ce manque à gagner pour le financement de notre protection sociale s'avère donc indispensable, notamment à partir du seuil au-delà les…

1 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 2444

Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer de manière différenciée par rapport à l’inflation les pensions de retraites. Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de la classe moyenne se trouverait ainsi en partie préservé, seuls les retraités disposant d'une pension supérieure à la pension médiane (1 700 €) étant exceptionnellement mis à contribution, avec un montant…

1 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2463

1 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2428

1 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2435

Il s’agit de l'amendement déposé par notre groupe en commission de suppression de ce double prélèvement fiscal et de report de la réforme remboursable-remboursé, lequel modifie en conséquence les montants M pour 2025 et 2026. Si la situation des finances publiques impose des mesures fortes de réduction des dépenses, cette réforme risquerait d’aggraver la charge fiscale des entreprises qui commercialisent des médicaments en France, lesquelles rejettent par ailleurs massivement les dispositions…

1 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 2434

Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer de manière différenciée par rapport à l’inflation les pensions de retraites. Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de la classe moyenne se trouverait ainsi en partie préservé, seuls les retraités disposant d'une pension supérieure à la pension médiane (1 700 €) étant exceptionnellement mis à contribution, avec un montant…

1 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 2440

1 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2431

1 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2447

1 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2430

1 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 2452

1 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 2446

1 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2462

Le présent amendement supprime les dispositions visant à valider des modalités de calcul de la contribution sur le chiffre d’affaires de 2014 à 2024 et de calcul de la clause de sauvegarde de 2021 à 2024, invalidées dans le cadre de procédures contentieuses. Ces mesures sont en effet prises en réaction à des décisions rendues par la Cour de cassation et le tribunal administratif. Elles constituent une ingérence préoccupante du pouvoir législatif dans l’administration de la justice, dans le but…

1 novembre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 2566

Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer de manière différenciée par rapport à l’inflation les pensions de retraites. Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de la classe moyenne se trouverait ainsi en partie préservé, seuls les retraités disposant d'une pension supérieure à la pension médiane (1 700 €) étant exceptionnellement mis à contribution, avec un montant…

31 octobre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1379

L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant régularisation sur la base des revenus de l’année (article 21 de la LFSS pour 2025). Faute de mise en œuvre de cette expérimentation, les agriculteurs sont toujours en attente de réponses à la forte variabilité de leurs revenus et contraints de demander chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise…

28 octobre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 261

Le présent amendement vise à exclure explicitement les produits relevant des secteurs de l’optique et de l’audition du champ d’application des mesures d’encadrement des remises, ristournes et avantages commerciaux prévues au II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale. Ces mécanismes, pensés pour des produits remboursables à forte participation de l’assurance maladie, sont inadaptés aux spécificités de ces secteurs. L’optique et l’audition se caractérisent par une faible part de…

28 octobre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 266

28 octobre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 265

Le présent amendement vise à exclure explicitement les produits relevant du secteur de l’audition du champ d’application des mesures d’encadrement des remises, ristournes et avantages commerciaux prévues au II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale. Ces mécanismes, pensés pour des produits remboursables à forte participation de l’assurance maladie, sont inadaptés aux spécificités du secteur de l’audition. L’audition se caractérise par une faible part de la prise en charge…

28 octobre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 260

20 octobre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1420

Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des effectifs dans le système de santé en faveur du personnel soignant. Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi améliorer, à coût constant pour nos finances publiques, la qualité des soins dispensés aux patients tout en optimisant l’utilisation des ressources humaines dans le secteur de la santé. En fixant un plafond de 25 % pour la proportion de personnel non soignant, cet amendement encourage une réorganisation des établissements de santé…

20 octobre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1407

20 octobre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1406

20 octobre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1398

20 octobre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1397

20 octobre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1400

20 octobre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1396

Le groupe Les Démocrates souhaite moderniser le dispositif des affections de longue durée (ALD), en prévoyant une révision du statut de l’assuré lorsque son état de santé s’améliore significativement. Les près de 14 millions de personnes aujourd’hui « en ALD », 20 % de la population française, représentent près des deux tiers de la dépense totale de l’assurance maladie. Cette mesure ne procède pas à un bouleversement majeur du dispositif, au sens où elle s’appuie sur des dispositions existantes…

20 octobre 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1399

Il s’agit d’un amendement de suppression de ce double prélèvement fiscal et de report de la réforme remboursable-remboursé, lequel modifie en conséquence les montants M pour 2025 et 2026. Si la situation des finances publiques impose des mesures fortes de réduction des dépenses, cette réforme risquerait d’aggraver la charge fiscale des entreprises qui commercialisent des médicaments en France, lesquelles rejettent par ailleurs massivement les dispositions de cet article. Il semble en effet peu…

26 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 720

Ce sous-amendement transforme la validation du conseil départemental en avis : s’il apparaît peu orthodoxe que le conseil départemental puisse avoir un avis bloquant sur les projets que met en œuvre l’État, il est normal qu’il puisse exprimer son avis en amont.

26 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis A — amendement n° 721

Ce sous-amendement vise à prévoir que les parlementaires de Mayotte viennent s'ajouter aux six parlementaires déjà prévus par le texte.

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 626

Afin de parer à toute éventualité, il est proposé par le présent amendement de commencer à rechercher des sites qui pourront le cas échéant être utilisés pour l’implantation d’une troisième usine de dessalement.

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 632

Ces experts seront en soutien des collectivités territoriales pour une durée de 24 mois, pour prioriser les projets et assurer ainsi la meilleure répartition des financements. Ils seront placés auprès du préfet et mis à disposition des collectivités par le biais d'une convention. Pour exemple, à l’heure actuelle, la compétence collège et lycée est exercée par le ministère de l’Éducation nationale au travers du rectorat et nécessite un effectif de quinze personnes. Il s’agit donc d’une véritable…

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 634

Cet amendement vise à rétablir, dans une version rectifiée, l’alinéa qui précisait les modalités et le calendrier de la convergence du Smic et des prestations sociales vers les niveaux en vigueur dans le reste du territoire français. Il ne s’agit pas d’attendre l’alignement du SMIC net pour relever les prestations de solidarité mais d’effectuer un relèvement progressif de ces prestations à la suite du relèvement progressif du SMIC net. Les prestations familiales qui ne sont pas encore…

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 621

Comme l’indique le rapport annexé au présent projet de loi, l’État s’engage à la transformation du port de Longoni en en grand port maritime à l’issue de la délégation de service public. Le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et vecteur d’intégration régionale. Cet amendement complète la partie du code de transports relative à Mayotte (titre II du livre VII) pour donner à l’État la faculté d’y créer un grand port…

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 624

L’usine de dessalement de Petite Terre est une infrastructure essentielle, en particulier pour l’approvisionnement en eau des habitants de l’île. En décembre 2023, l’usine avait atteint une production de 4700 m3/jour. Il se trouve que cette installation est aujourd’hui menacée par l’érosion côtière et le recul du trait de côte. La préservation de son intégrité structurelle est donc une priorité. Le présent amendement vise à prévoir la transmission d’un calendrier de sécurisation au paragraphe…

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 622

Cet amendement vise à rétablir l'article 19 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat.

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 628

Cet amendement précise l’importance que la transformation du port de Longoni en grand port maritime se fait en associant étroitement la collectivité territoriale.

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 618

Amendement visant à assurer la cohérence au sein du rapport annexé (l’alinéa 22 prévoit la convergence du SMIC en 2031) ainsi que par rapport au texte (article 15 bis ).

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 638

Amendement rédactionnel

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 669

Cet amendement vise à préciser que l’État a pour objectif d’accompagner les entreprises dans la sortie du secteur informel.

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis A — amendement n° 629

Cet amendement précise la composition du comité de suivi.

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 635

Amendement rédactionnel

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 679

Amendement visant à s'assurer que Mayotte est bien inclus dans les mécanismes d'association à la détermination de la politique étrangère de la France

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 619

Amendement rédactionnel

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 617

Cet amendement vient compléter l’alinéa relatif au port de Longoni pour rappeler que Mayotte fait figure d’exception parmi les collectivités ultramarines en n’ayant pas de grand port maritime.

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 125

Le présent amendement complète les engagements en matière d'éducation pour mettre en avant l'importance de construire une offre de formation professionnelle sur le territoire mahorais qui soit en adéquation avec les besoins constatés dans le secteur de la construction ou encore de l'animation périscolaire.

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 623

Le rapport annexé au présent projet de loi traduit l’engagement de l’État pour la reconstruction et la refondation de Mayotte. Sa rédaction initiale mentionnait explicitement les Mahorais, sans opérer de distinction en fonction de la nationalité ou de l’origine. Un amendement voté en commission à l’Assemblée nationale est venu y substituer l’expression « habitants de Mayotte », en invoquant le principe d’égalité, en particulier en ce qui concerne l’accès aux services publics essentiels. Cette…

19 juin 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 630

Cet amendement vise à préciser que l’association des volontaires du SMA se fera selon des conditions déterminées en accord le régiment.

2 juin 2025 — Philippe Vigier

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article 3 bis — amendement n° 10

Alors que cet article 3 bis vise à adapter les normes outre-mer dans le BTP, il risque, au contraire, d’être contreproductif du fait de la redondance des comités à laquelle sa mise en œuvre aboutirait. Comment déterminer par bassin géographique le représentant de l’État chargé de désigner les membres de ces comités, sur quel critère alors qu’à l’intérieur d’un même bassin les besoins normatifs peuvent être différents ? En outre, l’adaptation normative ne concerne pas le seul secteur du BTP mais…

30 janvier 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 928

Sans remettre en cause le principe d’une sanction, il convient néanmoins de conserver une proportionnalité et une graduation au regard de la gravité des manquements constatés, pour éviter que la mesure proposée ne devienne contreproductive. En effet, les ruptures sont multifactorielles : elles peuvent être liées aux limites des capacités de production, aux difficultés d’approvisionnement en matières premières, à des contraintes réglementaires, à un contexte sanitaire ou géopolitique…

30 janvier 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 933

De nombreux rapports publics récents soulignent les injonctions contradictoires auxquelles fait face l’industrie pharmaceutique, entre la préservation de la souveraineté sanitaire et une régulation venant dégrader significativement la valeur des médicaments (rapport 2023 de la mission Financement et régulation des produits de santé, rapport 2024 du Conseil d’État sur la souveraineté, rapport Mario Draghi sur la compétitivité de l’Europe en 2024, rapport de la Cour des comptes en 2024 sur le…

23 janvier 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 358

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde (également appelée « contribution M »), dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de facturation de l’Assurance Maladie et non plus sur la déclaration des industriels. Ces modifications censées s’appliquer initialement dès la régulation au titre de l’année 2025, devraient finalement s’appliquer à la régulation au titre de l’année 2026 après un report de la réforme…

23 janvier 2025 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 357

Sans remettre en cause le principe d’une sanction, il convient néanmoins de conserver une proportionnalité et une graduation au regard de la gravité des manquements constatés, pour éviter que la mesure proposée ne devienne contreproductive. En effet, les ruptures sont multifactorielles : elles peuvent être liées aux limites des capacités de production, aux difficultés d’approvisionnement en matières premières, à des contraintes réglementaires, à un contexte sanitaire ou géopolitique…

21 janvier 2025 — Philippe Vigier

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 32

Ce sous amendement vise à préciser le seuil au-delà duquel la vente de protoxyde d'azote est réservé aux professionnels, en cohérence avec l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote.

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 621

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 698

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 630

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 700

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 722

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 721

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 646

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 704

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 605

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 742

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 604

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 626

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 660

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 592

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 600

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 595

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 599

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 594

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 597

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 602

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 601

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 598

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 593

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 596

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 699

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 697

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 603

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 616

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de l'instauration d'un système de retraites par points ainsi que de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023.…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 696

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 701

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 706

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que le comité de suivi des retraites puisse être consulté avant sa mise en oeuvre. Pour restaurer la confiance des Français dans nos retraites, la loi du 20 janvier 2014 a créé un dispositif de pilotage qui vise à garantir dans la durée le respect par le…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 719

Cet article irresponsable menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition. Les députés les démocrates souhaitent donc qu'il soit supprimé. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 720

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter. Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023, vise à explorer la manière dont la gouvernance des caisses de retraite du régime de base pourrait être…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 2 — amendement n° 737

Cet amendement vise à ajouter un gage augmentant le taux de la taxe forfaitaire sur la vente des bijoux, objets d’art, de collections ou d’antiquités. En effet, si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de la gager de façon moins illusoire que le groupe LFI si elle venait à être adoptée. Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 714

Cet amendement vise à ajouter un gage augmentant le taux de la taxe forfaitaire sur la vente des bijoux, objets d’art, de collections ou d’antiquités. En effet, si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de la gager de façon moins illusoire que le groupe LFI si elle venait à être adoptée. Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 723

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter. Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023 propose de lever l’un des freins à l’embauche de seniors, à savoir la crainte d’une hausse de cotisation «…

25 novembre 2024 — Philippe Vigier

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 758

Cet amendement vise à ajouter un gage augmentant le taux de la taxe forfaitaire sur la vente des bijoux, objets d’art, de collections ou d’antiquités. En effet, si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de la gager de façon moins illusoire que le groupe LFI si elle venait à être adoptée. Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les…

8 novembre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3132

La politique d’apprentissage est un succès important : entre 2017 et 2023, le nombre d’apprentis a quasiment triplé, atteignant 850 000 jeunes, facilitant ainsi l’insertion des jeunes diplômés dans l’emploi. Le système de l’aide à l’apprentissage est fondé sur un montant unique (6 000 €) quelle que soit l’entreprise, avec une dynamique des dépenses qui n’est pas toujours en lien avec les populations les moins qualifiées ni avec les besoins prioritaires de l’économie (forte proportion du secteur…

4 novembre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2426

Ce sous amendement vise à associer l'industrie agroalimentaire à la définition des produits ultra transformés. En cohérence, l'application de la mesure est fixée au 1er janvier 2027.

2 novembre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3050

Dans la fonction publique, seul un jour de carence existe en cas de congé maladie, contrairement au secteur privé dont les salariés ne bénéficient du maintien de leur salaire qu’après trois jours. Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence entre la fonction publique et le secteur privé. La réinstauration d’un jour de carence en 2018 a permis une baisse significative des arrêts maladie de courte durée et une économie sur les budgets publics. La présente disposition doit, en…

2 novembre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 126

La politique d’apprentissage est un succès important : entre 2017 et 2023, le nombre d’apprentis a quasiment triplé, atteignant 850 000 jeunes, facilitant ainsi l’insertion des jeunes diplômés dans l’emploi. Le système de l’aide à l’apprentissage est fondé sur un montant unique (6 000 €) quelle que soit l’entreprise, avec une dynamique des dépenses qui n’est pas toujours en lien avec les populations les moins qualifiées ni avec les besoins prioritaires de l’économie (forte proportion du secteur…

2 novembre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 125

25 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 2288

25 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2289

25 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 2267

25 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2272

25 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 2284

25 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 2283

25 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2295

La contribution M également appelée « clause de sauvegarde » est une contribution due par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques lorsque le chiffres d’affaires hors taxes et net de remises, réalisé en France, au titre des médicaments remboursables (incluant ceux inscrits sur les listes ville, liste en sus des tarifs hospitaliers, rétrocession et/ou bénéficiant d’un accès dérogatoire), dépasse un seuil, appelé montant M, fixé par la loi de…

25 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2291

La finalité de cet amendement est d'améliorer l'accès des patients aux médicaments en introduisant davantage de nuance dans la procédure de gel des procédures d'inscription (uniquement pour les molécules de même indications). L’objectif de cette mesure est de permettre une meilleure articulation entre les procédures de tarification nationale et les dispositifs d’achat public sur une molécule donnée. Pour ne pas entraver l’accès au marché français d’alternatives thérapeutiques, avec des modes…

25 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 2294

L’article 23 du PLFSS prévoit de procéder à la revalorisation des pensions de base par rapport à l’inflation au 1 er juillet, et non au 1 er janvier, comme le prévoit normalement le code de la sécurité sociale. L’impact de cette mesure serait significatif : pour les retraités qui perçoivent l’équivalent de la pension moyenne (1 670 € bruts par mois), le manque à gagner sur l’ensemble de l’année 2025 s’élèverait à 234 € ; la réforme envisagée par le Gouvernement pénaliserait encore davantage les…

25 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2298

Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des effectifs dans le système de santé en faveur du personnel soignant. Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi améliorer, à coût constant pour nos finances publiques, la qualité des soins dispensés aux patients tout en optimisant l'utilisation des ressources humaines dans le secteur de la santé. En fixant un plafond de 25% pour la proportion de personnel non soignant, cet amendement encourage une réorganisation des établissements de santé…

25 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2290

La finalité de cet amendement est d'améliorer l'accès des patients aux médicaments. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde (également appelée « contribution M »), dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de facturation de l’Assurance Maladie et non plus sur la déclaration des industriels. Ces modifications sont censées s’appliquer dès la régulation au titre de l’année 2025. Tout en conservant l’esprit et…

25 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 2275

Amendement de repli visant à proposer un seuil de 2,1 SMIC (6 milliards d'euros de rendement net du fait des économies réinjectées en dessous de 2 650 € bruts par mois de rémunération), comme proposé pour la commission mais non débattu du fait de la suppression de l'article. Le groupe Les Démocrates propose de supprimer plus massivement et plus rapidement les exonérations de cotisations patronales que ne le propose le Gouvernement, pour les salaires pour lesquels l’effet sur l’emploi est faible…

25 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 2276

Amendement de repli visant à proposer uniquement un seuil maximal d'exonération à 2,1 SMIC (8 milliards d'euros de rendement net), comme proposé pour la commission mais non débattu du fait de la suppression de l'article Le seul objet de cet amendement proposé par le groupe Les Démocrates consiste à supprimer plus massivement et plus rapidement les exonérations de cotisations patronales que ne le propose le Gouvernement, pour les salaires pour lesquels l’effet sur l’emploi est faible (à partir…

25 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 2274

Amendement de repli visant à conserver le seuil maximal d'exonération à 2,3 SMIC mais à ne pas exprimer en chiffre le montant du SMIC. Le groupe Les Démocrates propose de supprimer plus massivement et plus rapidement les exonérations de cotisations patronales que ne le propose le Gouvernement, pour les salaires pour lesquels l’effet sur l’emploi est faible (à partir de 2,3 fois le SMIC, soit l'équivalent de 4 060 € bruts par mois), conformément au consensus économique en la matière. Les gains…

25 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 2282

25 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 2300

19 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3587

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile permet à de nombreux ménages de recourir à une aide dans la vie quotidienne, que ce soit pour l’entretien de la maison, la garde d’enfant ou le jardinage. C’est aussi un outil intéressant de promotion de l’emploi et de lutte contre le travail dissimulé. Ce crédit d’impôt est la deuxième dépense fiscale la plus importante (6,2 Mds€ en 2024). S’il concerne un nombre important de professionnels et de particuliers, les foyers les plus aisés en…

17 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 618

17 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 568

17 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1260

Le groupe Les Démocrates propose de supprimer plus massivement et plus rapidement les exonérations de cotisations patronales que ne le propose le Gouvernement, pour les salaires pour lesquels l’effet sur l’emploi est faible (à partir de 2,1 fois le SMIC, soit l’équivalent de 3 700 € bruts par mois), conformément au consensus économique en la matière. Les gains générés par cette mesure - environ 8 Mds € - seraient ensuite utilisés pour renforcer les exonérations de cotisations autour de 2 650 €…

17 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 744

Le seul objet de cet amendement proposé par le groupe Les Démocrates consiste à supprimer plus massivement et plus rapidement les exonérations de cotisations patronales que ne le propose le Gouvernement, pour les salaires pour lesquels l’effet sur l’emploi est faible (à partir de 2,1 fois le SMIC, soit l’équivalent de 3 700 € bruts par mois), conformément au consensus économique en la matière. La présentation de projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit en effet dans le…

17 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 561

17 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 572

Cet amendement vise à modifier l’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 à l’occasion de l’institution d’un nouveau chapitre dans le Code de la sécurité sociale intitulé « Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude ». Cet article L. 114‑9 fait obligation aux directeurs de tous les organismes de sécurité sociale, ainsi qu’à ceux des organismes admis à encaisser…

17 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 563

17 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 557

L’article 23 du PLFSS prévoit de procéder à la revalorisation des pensions de base par rapport à l’inflation au 1 er juillet, et non au 1 er janvier, comme le prévoit normalement le code de la sécurité sociale. L’impact de cette mesure serait significatif : pour les retraités qui perçoivent l’équivalent de la pension moyenne (1 670 € bruts par mois), le manque à gagner sur l’ensemble de l’année 2025 s’élèverait à 234 € ; la réforme envisagée par le Gouvernement pénaliserait encore davantage les…

17 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 558

Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des effectifs dans le système de santé en faveur du personnel soignant. Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi améliorer, à coût constant pour nos finances publiques, la qualité des soins dispensés aux patients tout en optimisant l’utilisation des ressources humaines dans le secteur de la santé. En fixant un plafond de 25 % pour la proportion de personnel non soignant, cet amendement encourage une réorganisation des établissements de santé…

17 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 559

La contribution M également appelée « clause de sauvegarde » est une contribution due par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques lorsque le chiffres d’affaires hors taxes et net de remises, réalisé en France, au titre des médicaments remboursables (incluant ceux inscrits sur les listes ville, liste en sus des tarifs hospitaliers, rétrocession et/ou bénéficiant d’un accès dérogatoire), dépasse un seuil, appelé montant M, fixé par la loi de…

17 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1354

17 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 562

17 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 565

17 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 567

17 octobre 2024 — Philippe Vigier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 738