Questions

La question

M. Philippe Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais d'instruction des sinistres affectant les bâtiments anciens et patrimoniaux ainsi que sur l'adaptation des pratiques d'indemnisation à la spécificité de ces biens. À la suite d'un sinistre majeur, les propriétaires d'immeubles anciens ou classés d'intérêt patrimonial sont fréquemment confrontés à des procédures d'expertise particulièrement longues, parfois aggravées par la multiplicité des assureurs et des responsabilités en cause. Durant cette période, les bâtiments, souvent fragilisés, continuent de se dégrader sous l'effet des intempéries, ce qui accroît le coût des réparations et compromet la préservation du patrimoine bâti. Par ailleurs, de nombreux propriétaires soulignent que les méthodes d'évaluation et d'indemnisation appliquées par certaines compagnies d'assurance sont principalement conçues pour des constructions contemporaines et ne prennent pas suffisamment en compte les exigences propres à la restauration à l'identique des bâtiments patrimoniaux, lesquelles impliquent le recours à des matériaux traditionnels, à des techniques spécifiques et à des entreprises disposant de savoir-faire particuliers. M. le député souligne que cette situation est susceptible d'entraîner des retards importants dans le lancement des travaux, avec des conséquences économiques pour les artisans spécialisés, mais également culturelles et touristiques pour les territoires concernés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser une instruction plus rapide des sinistres touchant les bâtiments anciens ou patrimoniaux, de veiller au respect des obligations des assureurs prévues notamment par les articles L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, et d'étudier l'opportunité d'adapter le cadre réglementaire afin que les pratiques d'indemnisation tiennent pleinement compte des spécificités techniques et patrimoniales de ces biens.

Réponse

SITUATION EN NOUVELLE-CALÉDONIE Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier. M. Philippe Vigier. Madame la ministre des outre-mer, la Nouvelle-Calédonie connaît une crise politique, institutionnelle et sociale très grave. On sait que cette crise est en grande partie liée à la question du dégel du corps électoral, sur fond de report des élections provinciales – à trois reprises – et, naturellement, des élections pour le Congrès. Il faut sortir de cette impasse. Monsieur le premier ministre, vous avez su rassembler autour de vous l'ensemble des parties prenantes pour définir un chemin, qui a pour point de départ une prise de position très claire : non au dégel total, non au statu quo qui conduirait à l'immobilisme. Ce chemin passe par un simple ajustement à la marge du corps électoral, pour permettre à 10 000 de nos compatriotes de voter aux élections provinciales. Par cet ajustement, on réparera une injustice que subissent des hommes et des femmes qui sont nés là-bas et ne peuvent pas voter. J'en appelle à la responsabilité collective. Un projet de loi organique va arriver ici et au Sénat. Est-ce que, oui ou non, nous inscrirons nos pas dans ceux de Michel Rocard et de ceux qui l'ont soutenu à l'époque ? Est-ce que, oui ou non, nous soutiendrons, comme cela a été fait sous Lionel Jospin en 1998, des mesures visant à sortir de cette impasse ? M. Jean-Paul Lecoq. On ne va pas organiser un nouveau référendum ! M. Philippe Vigier. Pour qu'après les élections provinciales, l'espoir renaisse complètement et que la Nouvelle-Calédonie retrouve la voie du développement dont elle n'aurait jamais dû s'écarter, il est important de s'adresser aux parties prenantes. Le gouvernement s'engage-t-il à les réunir pour que les compétences qui n'ont pas encore été transférées le soient, afin que la Nouvelle-Calédonie soit plus forte, au sein de la République française ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Nous devons accompagner la Nouvelle-Calédonie face au tournant devant lequel elle se trouve. Le premier ministre a réuni l'ensemble des forces politiques calédoniennes pendant plusieurs semaines, plusieurs fois par semaine, pour examiner les suites à donner à « la situation ainsi créée » – pour citer l'accord de Nouméa – parce qu'une partie de cet hémicycle a rejeté d'emblée le projet de loi constitutionnel. Il ressort de ces discussions une conviction très forte : le statu quo n'est pas soutenable pour le territoire, car l'immobilisme nourrirait les incertitudes économiques et l'enlisement social, et obstruerait les perspectives auxquelles les Calédoniens ont droit. M. Jean-Paul Lecoq. On ne soumet jamais un peuple ! Mme Naïma Moutchou, ministre. Par conséquent, la situation doit évoluer. Cela implique deux choses. D'abord, comme l'a affirmé le gouvernement et confirmé le premier ministre, les élections provinciales auront lieu le 28 juin prochain. Ce sera un exercice de respiration démocratique : nous redonnerons la parole aux Calédoniens pour qu'ils puissent choisir leurs représentants au Congrès. Deuxièmement, un ajustement du corps électoral précédera ces élections, afin d'atteindre un point d'équilibre. Un certain nombre de personnes demeurent en effet exclues de ces élections. Je vous en donne un exemple très simple : en l'état, des jeunes natifs qui ont pu hier participer aux trois élections référendaires ne pourraient pas demain participer aux élections provinciales. Plus de 30 000 Calédoniens ne participent pas aux élections. L'ouverture de ce droit aux natifs de Nouvelle-Calédonie touchera un peu plus de 11 000 Calédoniens, dont 4 400 relèvent du statut civil coutumier. C'est une question de justice et de démocratie. Nous proposons aussi d'élargir ce droit aux conjoints de citoyens calédoniens. Le Parlement sera souverain. Mais la promesse est faite, quoi qu'il arrive : nous nous retrouverons après ces élections pour continuer à construire un chemin.

La question

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la protection universelle maladie (PUMA), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, au sein de certains régimes spéciaux de sécurité sociale. La mise en place de la PUMA a conduit à la suppression du statut d'ayant droit majeur dans les régimes de sécurité sociale relevant du droit commun. Depuis cette réforme, les personnes majeures sont en principe assurées à titre personnel. Un dispositif transitoire a toutefois permis aux ayants droit majeurs reconnus comme tels avant le 1er janvier 2016 de conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2019. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les organismes relevant de ces dispositions ne devraient plus compter d'ayants droit majeurs au titre de l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale. Or certains régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF ou des industries électriques et gazières (IEG), continueraient à couvrir un nombre important d'ayants droit majeurs. Par exemple, dans ces régimes, les enfants peuvent conserver la qualité d'ayant droit jusqu'à l'âge de 24 ans. Par ailleurs, il ne semble pas qu'un texte réglementaire soit venu modifier explicitement les dispositions régissant ces régimes spéciaux afin d'y intégrer les règles issues de la PUMA et notamment la suppression du statut d'ayant droit majeur. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si les dispositions relatives à la protection universelle maladie, notamment celles concernant la suppression du statut d'ayant droit majeur, s'appliquent pleinement aux régimes spéciaux de sécurité sociale tels que ceux de la SNCF et des industries électriques et gazières et, le cas échéant, quelles sont les bases juridiques permettant le maintien de tels ayants droit dans ces régimes.

Réponse

La Protection universelle maladie (PUMa) a été instaurée par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Cette réforme majeure est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle a notamment entraîné la disparition de la notion d'« ayant droit majeur », dès lors que toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière est désormais affiliée à titre personnel à la Sécurité sociale. Ainsi, la notion d'ayant droit majeur pour l'assurance maladie de base a été supprimée à compter du 1er janvier 2016. Ce principe est consacré aux articles L. 111-1 et L. 160-1 du code de la Sécurité sociale, tandis que des dérogations sont prévues aux articles L. 160-2, L. 160-3 et L. 160-4 du même code. En premier lieu, la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) est l'organisme de Sécurité sociale chargé de gérer le régime spécial d'assurance maladie et maternité des Industries électriques et gazières (IEG). Elle couvre les agents relevant du statut national des IEG, qu'ils soient en activité ou en inactivité, ainsi que leurs ayants droit. Ce régime comprend deux niveaux de couverture indissociables et obligatoires : une part de base (couverture du régime de base) et une part complémentaire (remboursements supplémentaires). Pour bénéficier de la part complémentaire gérée par la CAMIEG, il est nécessaire d'être affilié à un régime de base de sécurité sociale, soit celui de la CAMIEG, soit celui d'un autre régime obligatoire. Dans ce dernier cas, les assurés sont qualifiés de « bénéficiaires de la part complémentaire seule » ou de « RC seul ». La CAMIEG applique bien les règles issues de la PUMa pour l'affiliation à la part de base : l'article D. 160-14 du code de la Sécurité sociale, modifié à la suite de la réforme de la PUMa, autorise en effet le maintien du rattachement des enfants étudiants ou sans activité jusqu'à 24 ans pour la part de base. Mais l'accès à la part complémentaire demeure régi par des dispositions spécifiques à ce régime. Celles-ci permettent l'affiliation en tant qu'ayant droit, sous réserve de conditions de ressources et de critères définis par l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial des IEG, pris en application de l'article 23 du statut national annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. Sous conditions de ressources, ils peuvent également continuer à bénéficier de la part complémentaire assurée par la CAMIEG jusqu'à 26 ans. En second lieu, s'agissant du régime spécial de la SNCF, celui-ci applique entièrement les dispositions de la PUMa. Le maintien de la prise en charge des frais de santé par le régime des parents pour certains enfants majeurs découle des règles de droit commun déterminant l'organisme compétent, telles que prévues par le même article D. 160-14 du code de la Sécurité sociale. En particulier, le 5° de cet article prévoit que les frais de santé des enfants majeurs de moins de 24 ans n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle restent pris en charge par le régime auquel ils étaient précédemment rattachés. Ainsi, lorsqu'un parent relève du régime spécial SNCF, son enfant majeur sans activité professionnelle peut continuer à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé par ce régime jusqu'à 24 ans. Enfin, une disposition spécifique et transitoire existait pour le régime SNCF, introduite par le décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 relatif à la simplification de la gestion des droits en matière de santé. Elle concernait les enfants majeurs âgés de plus de 24 ans au 1er septembre 2018 poursuivant des études supérieures : ceux-ci pouvaient rester affiliés au régime spécial SNCF jusqu'à 28 ans, conformément à l'article 1er-2 du règlement de prévoyance (annexé au décret n° 2010-1362). Cette disposition ne s'applique désormais plus.

La question

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'intégration de la formation à la prescription vaccinale pour les étudiants infirmiers. L'arrêté du 8 août 2023 autorise l'ensemble des infirmiers à prescrire les vaccins inscrits dans le carnet vaccinal, pour les personnes âgées de 11 ans et plus. Par ailleurs, il prévoit le bénéfice, pour les étudiants, d'une formation de 10 h 30 sur la prescription vaccinale. Cependant, ce décret ne sera applicable qu'en 2026 pour une première diplomation en 2029. Plus de 25 000 étudiants infirmiers sortent donc chaque année sans cette compétence. À l'heure où l'accès aux soins est devenu difficile et où les rappels de vaccins sont de plus en plus nombreux, il lui demande pourquoi la formation de 10 h 30 n'a pas encore été intégrée à l'ensemble des promotions actuelles et futures et quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour leur faire bénéficier de cette formation.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner l'élargissement des compétences vaccinales des infirmiers. Dans le cadre de la réingénierie de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, les étudiants bénéficieront d'enseignements théoriques et cliniques visant à leur permettre d'acquérir les compétences requises pour prescrire des vaccins. Pour les infirmiers diplômés avant 2029, la formation professionnelle continue constitue la voie privilégiée pour accéder à ces nouvelles compétences. Par ailleurs, certains instituts de formation en soins infirmiers ont déjà intégré, dans la formation initiale des promotions diplômées avant 2029, des modules spécifiques relatifs à la prescription vaccinale.

La question

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des cartes grises de collection par l'Agence nationale des titres sécurisés et la FFVE. En effet, il apparaît que les délais pour obtenir ce document et pouvoir rouler sur les routes françaises dépasse souvent six mois et parfois jusqu'à une année. Un tel délai est inadmissible, surtout quand on sait qu'un citoyen peut être sanctionné conformément aux dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route à une contravention de cinquième classe en pareil cas. D'autant plus que selon l'article R. 322-5 du code de la route, « le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom ». Ainsi, il apparaît que les modalités et obligations administratives excessives imposées par ces deux organismes aux citoyens français s'adonnant à la collection de véhicules anciens portent atteintes à leurs droits. Il en est ainsi notamment de leur droit de propriété, lorsque ces deux organismes confondent la carte grise avec un titre de propriété et demandent des justificatifs excessifs pour établir la propriété alors que cela ne relève pas de leur compétence mais de celle d'un juge conformément aux dispositions du code civil (c. civ. art. 544, 550, 1582, 1615, 2228, 2276, 2277, etc.). En effet, il est de jurisprudence constante que la preuve de la propriété d'un bien meuble s'apporte par tout moyen (civ. 1re, 11 janvier 2000 ; civ 1re ; 21 février 2006 ; civ 1re, 19 mars 2008) et qu'en fait de meuble la possession vaut titre sachant que la bonne foi est présumée. D'ailleurs, en cas de vol, la chose ne peut être revendiquée que pendant trois ans. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre bonne ordre au sein de l'ANTS et de la FFVE qui, du fait de leur délégation de pouvoir en la matière, ne sauraient s'écarter des principes évoqués précédemment, et ce afin de faciliter véritablement la préservation du patrimoine automobile.

Réponse

Le véhicule avec l'usage « véhicule de collection » doit répondre à différents critères. Le véhicule doit tout d'abord avoir été construit ou immatriculé il y a au moins trente ans. Ensuite, son type particulier, tel que défini par la législation de l'Union européenne ou nationale, ne doit plus être produit. Enfin, le véhicule doit être préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle ne doit avoir été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux. Lors de la demande de l'immatriculation d'un véhicule avec l'usage « véhicule de collection », la réglementation applicable exige, parmi les justificatifs, la présentation du certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule. S'agissant de la justification de propriété du véhicule, la facture d'achat du véhicule, la déclaration de cession ou encore un testament peuvent être acceptées. Un justificatif de propriété est également demandé par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), aux fins d'établir l'attestation de datation et de caractéristiques appelée aussi « attestation FFVE », elle-même à joindre au dossier de demande d'immatriculation en tant que véhicule de collection. Les justificatifs acceptés dans le cadre de cette démarche sont l'ancien numéro d'immatriculation ou encore l'extrait des archives départementales, l'acte notarié, ou un historique de la propriété signée. Toutefois, en l'absence de titre de propriété et si la chaîne de propriété ne peut être retracée, il pourra être fait application de l'article 2276 du code civil, lequel dispose qu'« en fait de meubles, la possession vaut titre ».

La question

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire leurs véhicules historiques de plus de 3,5 tonnes. En effet, les collectionneurs de poids lourds anciens dont les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984), sachant ici que seul leur poids à vide a un sens et celui-ci est souvent inférieur à 3,5 tonnes. Pour rappel, en France, le poids lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kilonewtons). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kilonewtons). De plus, la dérogation B79 au permis de conduire permet aux détenteurs du permis B de conduire un poids lourd de moins de 4,5 tonnes (notamment les camping-cars), à condition d'avoir obtenu le permis avant le 20 janvier 1975 et la dérogation 96 au permis B permet la même chose pour une remorque. Par ailleurs, il apparaît qu'en Allemagne, le permis VL est valable pour conduire certains véhicules jusqu'à 4,5 tonnes. Enfin, les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs de poids lourds anciens qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. En effet, il convient de les maintenir roulants et éviter leur vente à l'étranger du fait de l'impossibilité de les conduire en France. Aussi, compte tenu de l'intérêt culturel de préserver le patrimoine automobile que constituent les poids lourds de plus de trente ans et de la baisse (surtout parmi les jeunes générations) du nombre de Français détenteurs du permis C avec la fin du service militaire, il lui demande s'il envisage d'entendre les collectionneurs détenteurs d'un simple permis B et de leur offrir la possibilité d'effectuer cette formation de 7 heures, conformément au respect du principe d'égalité de traitement entre les citoyens et de l'intérêt général.

Réponse

Le ministre des transports est soucieux de la préservation du patrimoine automobile. Toutefois, les textes réglementaires relatifs au permis de conduire découlent de la transposition en droit français de la directive européenne 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cette directive a défini de nouvelles catégories de permis de conduire. Y figure notamment la catégorie C1 qui permet la conduite d'un véhicule automobile affecté au transport de huit personnes en dehors du conducteur, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes. Depuis le 19 janvier 2013, le titulaire du permis de conduire de la catégorie B est tenu d'obtenir le permis de la catégorie C1 pour un véhicule dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes. Le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile est venu modifier le code de la route. Celui-ci prévoit, dorénavant, en son article R 221-4-1, que « Lorsqu'ils sont utilisés par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, les véhicules de transport de personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur, affectés aux missions de sécurité civile, et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes, peuvent être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité (…) ». Cette utilisation ne peut donc se faire par ses agents que dans l'exercice de leurs fonctions et après réalisation d'une formation de sept heures. Ce dispositif dérogatoire est justifié par l'intérêt général attaché aux missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, des personnels de l'Etat et des militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile et la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de ce service public. Obtenu avant le 20 janvier 1975, le permis B79 est reconnu par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne (UE) comme un droit acquis. Il permet alors à son titulaire de piloter un camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Ce dispositif dérogatoire n'a pas vocation à être étendu à d'autres titulaires du permis de catégorie B. Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas envisagé, à ce stade, d'accorder de dérogation aux détenteurs d'un permis B pour la conduite d'un véhicule de collection de plus de 3,5 tonnes laquelle ne rentre pas dans le cadre des dispositifs juridiques précités et ne répond pas aux besoins de fonctionnement d'un service public.

La question

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés via le site https://ants.gouv.fr . En effet, si la fameuse carte grise collection (CGC) a beaucoup évolué depuis ses débuts et particulièrement ces dernières années, aujourd'hui, il conviendrait de ne pas oublier pourquoi celle-ci a été créé en 1966 ! Deux raisons l'expliquent : de nombreuses cartes grises ont été égarées ou détruites durant la guerre et l'Occupation, laissant ainsi un pan complet du parc automobile français sans papiers et au vu de l'évolution technique rapide de l'industrie automobile, beaucoup de véhicules anciens sont délaissés au profit de modèles plus récents aux technologies plus modernes. C'est pourquoi, à partir de 1966, sous l'impulsion de la FFAE (Fédération française des automobiles d'époque) et de passionnés d'automobiles anciennes, on a commencé à établir les bases du « véhicule de collection » afin de sauvegarder des véhicules autrement destinés à la casse et permettre la circulation des voitures dont les cartes grises originales ont été perdues. C'est alors qu'apparaît progressivement la mention « véhicule de collection » sur les cartes grises, selon des critères mentionnés par le propriétaire. Plus tard, l'arrêté du 5 novembre 1984 va permettre aux véhicules de plus de 25 ans sans certificat d'immatriculation initial (certificat perdu, véhicule étranger importé et non commercialisé en France) d'être ré-immatriculé sans passer par le service des mines. Cette mission est alors déléguée à la FFVE. Malheureusement, en 2009 est instauré le nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV), apportant des modifications majeures sur les véhicules immatriculés en collection, dont certaines particulièrement négatives. Ainsi, notamment, un contrôle technique périodique tous les 5 ans est désormais imposé aux véhicules légers immatriculés en collection fabriqués après 1960, mais sans prévoir une exemption lors de leur passage en collection, et ce que ces véhicules aient été fabriqués avant ou après 1960. Or cet oubli constitue aujourd'hui un très lourd handicap à la bonne préservation du patrimoine automobile ancien pour les véhicules légers (voitures et motos), les poids lourds en étant exemptés compte tenu de leurs spécificités inconciliables avec un contrôle technique. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser cette exigence de contrôle technique préalable lors du passage d'un véhicule léger de la carte grise normale (ou de l'absence de carte grise) à la carte grise collection et tout particulièrement pour ceux antérieurs à 1960 qui sont exemptés de contrôle technique périodique, afin de faciliter leur préservation dans les mêmes conditions que les poids lourds de collection.

Réponse

Les dispositions relatives au contrôle technique énoncées aux articles R323-3, R323-22 et R323-27 du code de la route prévoient les obligations suivantes pour les véhicules de collection : Les véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes dont l'immatriculation est antérieure au 1er janvier 1960 et les véhicules lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ne sont pas soumis au contrôle technique ; Les véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont l'immatriculation est postérieure au 1er janvier 1960 passent le contrôle technique tous les cinq ans ainsi qu'en cas de mutation. Les véhicules légers et les véhicules à deux, trois roues motorisés et quadricycles à moteur entrent dans le champ d'application de cette disposition car leur poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. L'article 4.E.II de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, qui indique les pièces à fournir lors d'une demande d'immatriculation en usage collection, réglemente cette pratique (voir point c) ci-dessous) : « Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1. E. 3, les pièces suivantes :a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ; b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe VIII du présent arrêté ; c) Sans préjudice des dispositions applicables du code de la route, la preuve d'un contrôle technique pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 ; d) S'il y a changement de propriétaire ou première immatriculation en France à l'occasion de la demande : le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique. En conclusion, dans le cadre de la procédure d'immatriculation des véhicules de collection, la preuve d'un contrôle technique n'est en conséquence demandée que pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont l'immatriculation est postérieure au 1er janvier 1960.

La question

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés via le site https://ants.gouv.fr , un site semblant particulièrement complexe à utiliser et qui, de l'avis de nombreux citoyens, relèverait d'un véritable parcours du combattant dès lors que la demande ne rentre pas dans le profil type d'un véhicule récent. En ce sens, le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines contre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans le cadre des certificats d'immatriculation après la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG). Or, s'agissant des véhicules anciens dit de collection, il apparaît que certains d'entre eux découverts en piteux état et abandonnés depuis longtemps dans une grange soient dépourvus de leur carte grise originelle. Or, après achat et restauration, lors de leur immatriculation par leur nouveau propriétaire, l'ANTS et la FFVE refusent souvent de délivrer l'attestation et la carte grise en exigeant des justificatifs que la loi ne demande pas, ce qui porte atteinte à la pleine propriété de ces véhicules par leur propriétaire, ainsi qu'à la bonne conservation de ce patrimoine puisque, ne pouvant être immatriculés par une administration française trop pointilleuse, leurs propriétaires éconduits préfèrent les revendre à l'étranger où apparemment cela ne pose aucune difficulté pour les immatriculer. Le problème vient du fait qu'un véhicule est un bien meuble immatriculé et que l'article R. 221-1 du code de la route prévoit que le conducteur d'un véhicule doit être en mesure de présenter aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de circulation un permis de conduire ainsi qu'un certificat d'immatriculation afférent au véhicule. Or le certificat d'immatriculation, bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété (rép. Delmatte à question écrite n° 53904, JOAN du 22 février 2005). En effet, selon l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. À titre d'exemple, dans une décision du 14 septembre 2000, la cour d'appel de Paris a jugé que la facture d'achat du véhicule, le chèque établi en paiement et le prêt contracté pour cet achat, constituait une preuve valable de propriété d'un véhicule (rép. Masson à question écrite n° 06166, JO Sénat du 19 juin 2003). Ainsi, le rôle de la FFVE ou de l'ANTS n'est pas d'établir la propriété du véhicule en délivrant l'attestation et la carte grise, mais de permettre aux forces de l'ordre d'envoyer à qui de droit les amendes pour non-respect du code de la route. En effet, seul un juge judiciaire est habilité à dire qui est le propriétaire d'un bien meuble immatriculé après que son légitime propriétaire l'ai régulièrement saisi s'il a été porté atteinte à sa propriété. Or il apparaît que la FFVE et l'ANTS exigent une traçabilité complète de tous les propriétaires quasi-impossible à apporter, ainsi que chaque cession fasse l'objet d'une carte grise, ce qui est là encore quasi impossible quand le véhicule a changé de mains sans être apte à passer le contrôle technique préalable à l'immatriculation. Il faut préciser qu'une restauration peut durer plusieurs années et que propriétaire peut mourir, divorcer, perdre son emploi ou encore se lasser avant de terminer la restauration dudit véhicule de collection. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser ces exigences.

Réponse

Le véhicule avec l'usage « véhicule de collection » doit répondre à différents critères. Le véhicule doit tout d'abord avoir été construit ou immatriculé il y a au moins trente ans. Ensuite, son type particulier, tel que défini par la législation de l'Union européenne ou nationale, ne doit plus être produit. Enfin, le véhicule doit être préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle ne doit avoir été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux. Lors de la demande de l'immatriculation d'un véhicule avec l'usage « véhicule de collection », la réglementation applicable exige, parmi les justificatifs, la présentation du certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule. S'agissant de la justification de propriété du véhicule, la facture d'achat du véhicule, la déclaration de cession ou encore un testament peuvent être acceptées. Un justificatif de propriété est également demandé par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), aux fins d'établir l'attestation de datation et de caractéristiques appelée aussi « attestation FFVE », elle-même à joindre au dossier de demande d'immatriculation en tant que véhicule de collection. Les justificatifs acceptés dans le cadre de cette démarche sont l'ancien numéro d'immatriculation ou encore l'extrait des archives départementales, l'acte notarié, ou un historique de la propriété signée. Toutefois, en l'absence de titre de propriété et si la chaîne de propriété ne peut être retracée, il pourra être fait application de l'article 2276 du code civil, lequel dispose qu'« en fait de meubles, la possession vaut titre ».

La question

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés via le site https://ants.gouv.fr . En effet, il arrive malheureusement que des erreurs de numéro de série interviennent lors de l'immatriculation ou bien qu'un véhicule ancien souvent antérieur à 1960 soit dépourvu de carte grise (notamment s'il s'agit d'un ancien véhicule militaire, pompiers, etc. vendu par les domaines il y a très longtemps). Or dans ce cas précis et bien que la FFVE ait pu délivrer une attestation justifiant qu'il s'agit bien d'un véhicule de collection, il apparaît de l'ANTS refuse de délivrer la carte grise et exige la production d'une réception à titre isolé par la DREAL. Or, faut-il le rappeler, ces véhicules dont le type a pu servir dans les armées ou administrations françaises ont forcément fait l'objet à un moment donné d'une réception pour pouvoir circuler sur les routes françaises. Dès lors, exiger de ces véhicules anciens qui n'ont pas été modifiés une réception à titre isolé par la DREAL apparaît incohérent, déloyal et contraire au principe de neutralité de l'administration en plus d'un excès de pouvoir manifeste. En fait, il s'agit ici de faire preuve de pragmatisme et trouvant une solution quand une personne a acheté un véhicule de collection qui existe bien mais qui est dépourvu de papier. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre bonne ordre au sein de l'ANTS qui du fait de sa délégation de pouvoir en la matière ne saurait s'écarter des principes évoqués précédemment et ce afin de faciliter véritablement la préservation de du patrimoine automobile aujourd'hui mis à mal par son action considérée par bon nombre de collectionneurs et citoyens français comme irresponsable.

Réponse

Le véhicule avec l'usage « véhicule de collection » doit répondre à différents critères. Le véhicule doit tout d'abord avoir été construit ou immatriculé il y a au moins trente ans. Ensuite, son type particulier, tel que défini par la législation de l'Union européenne ou nationale, ne doit plus être produit. Enfin, le véhicule doit est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle ne doit avoir été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux. Dans le cas général, il n'est pas demandé de faire procéder à réception à titre isolé (RTI) en DREAL, pour un véhicule ancien de plus de 30 ans qui a déjà fait l'objet d'une réception antérieure par les services de l'État et qui n'a pas été modifié depuis, même si le propriétaire n'a plus en sa possession de certificat d'immatriculation. En revanche, dans certains cas très spécifiques, où un véhicule ancien aurait été modifié, par exemple son carburant, une RTI en DREAL est demandée pour constater que le véhicule est revenu dans sa configuration d'origine, ceci afin de respecter la définition du véhicule de collection. Enfin dans le cas particulier des véhicules anciens de secours, une RTI est également nécessaire pour modifier certaines caractéristiques sur le certificat d'immatriculation en usage collection, dans la mesure où ces véhicules perdent leur caractère de véhicules de secours avec les équipements spécifiques associés.

Réponse

RECONSTRUCTION DE MAYOTTE Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Vigier. M. Philippe Vigier . L'archipel de Mayotte a été dévasté ; la France est en deuil. Nous devons nous montrer à la hauteur de la situation et éviter les polémiques. Mme Sandra Regol . Nous sommes bien d'accord ! M. Philippe Vigier . L'urgence s'impose d'abord à nous. Pouvez-vous nous confirmer que tous les moyens de l'État, des collectivités, des départements et des communes de Mayotte, que les sauveteurs, la réserve sanitaire et tous ceux qui sont en mesure d'accueillir et soigner les blessés, de rétablir l'eau et l'électricité, bref, que tous ceux qui sont mobilisés depuis vendredi soir continueront de l'être, afin que la vie reprenne son cours à Mayotte ? L'heure est aussi à l'espoir et à l'exigence. Vous avez rappelé que sous l'autorité d'Élisabeth Borne et de Gérald Darmanin, nous avions commencé à régler la crise hydrique. M. Pierre Cordier . En invitant à faire bouillir l'eau ! M. Philippe Vigier . Nous devons nous montrer à la hauteur des enjeux. Nous avons besoin de logements, et j'espère qu'il n'y aura pas de recours déposé contre la destruction de bidonvilles, comme cela avait été le cas. Les enfants ont besoin d'écoles à Mayotte : 20 000 enfants n'y sont pas scolarisés ! Pour la crise de l'eau, il faut poursuivre ce que nous avons commencé. Pour l'hôpital, il faut enfin donner les moyens à Mayotte, pour éviter les évacuations sanitaires vers La Réunion. Pour le secteur économique, il faut trouver les moyens de développer les filières. Nous devons également œuvrer à la convergence en matière de droits sociaux. À Mayotte, le RMI et le smic ne sont pas les mêmes que dans l'Hexagone. Monsieur le premier ministre, êtes-vous prêt à nommer un délégué interministériel à la reconstruction, à l'image de ce qui avait été fait lorsque l'ouragan Irma s'est abattu sur Saint-Martin et Saint-Barthélemy ? Êtes-vous prêt à faire voter une loi de programmation pluriannuelle pour qu'à l'émotion succède l'espoir, celui de dire à Mayotte : « Vous êtes français, on vous aime, voici les moyens » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Vous avez souligné l'action du gouvernement auquel vous avez appartenu, celui d'Élisabeth Borne, dans lequel Gérald Darmanin était ministre de l'intérieur. Ce gouvernement a eu à résoudre la première crise hydrique de Mayotte et votre action a permis de la surmonter. Le gouvernement s'en est inspiré : il a organisé un pont aérien depuis La Réunion, bientôt renforcé par des avions gros-porteurs. Des porte-conteneurs livreront d'importants stocks d'eau et de nourriture. Ainsi, votre action passée a aidé. Vous avez rappelé que vous aviez créé un comité interministériel et hier soir, le président de la République a pris la décision d'aller dans ce sens et de nommer un délégué interministériel à la reconstruction de Mayotte. Je veux vous rassurer sur un point. Vous me demandez où en sont les renforts humains attendus à Mayotte : sachez que 450 personnels ont déjà gagné l'île et que plus de 800 autres sont sur le point d'être mobilisés et de s'y rendre. Le sujet de la reconstruction est très important. L'appel à projets que j'estime nécessaire va être lancé ; soyez assuré que l'État est bien mobilisé, que la remise en état des réseaux électriques et de télécommunications est en cours et que les moyens que vous avez évoqués seront bien affectés à la reconstruction de Mayotte. J'ai toujours pensé qu'il était possible de traiter des investissements et du développement des services publics par des lois de programmation pluriannuelles. Cette ligne, il est maintenant nécessaire de la suivre, pour que personne ne doute de la volonté unanime, sur ces bancs, de soutenir Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Réponse

CONSÉQUENCES DU REJET DU PLFSS Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Vigier. M. Philippe Vigier . Dans quelques heures, chaque député décidera de voter ou de ne pas voter la motion de censure. Je dis aux Français qui nous regardent ou qui nous écoutent que la censure aurait de lourdes conséquences. Voter la censure, c'est renoncer à 7 milliards d'euros supplémentaires pour les hôpitaux et à un meilleur accès aux soins partout. (M. Manuel Bompard fait non de la main.) Voter la censure, c'est renoncer à 2 milliards d'euros pour les Ehpad et à la revalorisation des soignants. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.) Voter la censure, c'est renoncer à de nouveaux moyens de lutte contre la fraude sociale. Vous prétendez y être attachés (L'orateur se tourne vers les bancs du groupe RN), mais c'est faux. Voter la censure, c'est renoncer à l'accès direct et sans ordonnance au dispositif Mon soutien psy alors que la santé mentale est une priorité. Voter la censure, c'est renoncer à la réforme de la taxe soda, le meilleur outil de prévention du diabète et des maladies cardiovasculaires chez les jeunes. (Mme Marie-Charlotte Garin fait non de la main.) M. Hervé de Lépinau . Votre budget, c'est 40 milliards d'impôts supplémentaires ! M. Philippe Vigier . Voter la censure, c'est renoncer au cumul emploi-retraite pour les médecins dont on a tant besoin dans les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.) Voter la censure, c'est renoncer à la revalorisation des petites retraites agricoles. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Mme Christelle D'Intorni . Vous faites les poches des contribuables ! M. Philippe Vigier . Voter la censure, c'est renoncer au déploiement des soins palliatifs dans les départements où il n'y en a pas. (Mêmes mouvements.) Chers collègues du Nouveau Front populaire et du Rassemblement national, si vous votez la censure, vous aurez fait entre vous un trait d'union qui s'appelle le renoncement national. Vous êtes le renoncement national ! (Mêmes mouvements.) Pour nous, les députés démocrates, lorsque l'essentiel est en jeu, peu importe les manœuvres politiciennes, peu importe les marchés financiers : seul compte l'avenir du pays. Mme Marie Pochon . Honte à vous ! M. Philippe Vigier . Monsieur le premier ministre, comment convaincre nos collègues de renoncer à l'irresponsabilité tant qu'il est encore temps ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Merci pour cette intervention qui liste nombre d'éléments dont nos concitoyens seraient privés si la censure était adoptée dans quelques heures. Qui a dit : « Pour que le monde agricole obtienne les promesses qui lui ont été faites, il a besoin d'un budget » ? (« Eux ! » sur les bancs du groupe Dem, dont les députés désignent les bancs du groupe RN. – M. le ministre sourit.) Non, c'est le président de la FNSEA ! (Rires.) M. Frédéric Boccaletti . Votre ami ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Qui a dit : « Ce qu'on attend du politique est qu'il réduise l'incertitude. Avec la censure, c'est le noir complet » ? Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises. Qui a alerté : « Attention ! 40 000 emplois vont être supprimés avant la fin de l'année » ? Le président de la Fédération française du bâtiment. Mme Béatrice Bellay . Ciao ! Bye bye ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Je vous épargne, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, le langage fleuri tenu ce matin par un de vos électeurs qui serait pénalisé par votre action. Les impôts augmenteraient si la censure était votée. (« C'est faux ! » et vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cessez de dire que c'est un mensonge ! En cas de censure, vous le savez, 400 000 Français deviendront imposables et 18 millions verront leurs impôts augmenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Chenu . Vous avez ruiné le pays ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Mesdames et messieurs les députés, réfléchissez bien ! Si vous ne le faites pas pour le gouvernement, faites-le pour ceux dont je viens de parler, faites-le pour les représentants des PME, faites-le pour les agriculteurs, faites-le pour les Français ! (Les députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent vivement.)

Réponse

FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Vigier. M. Philippe Vigier . Fondée en 1945, la sécurité sociale est un modèle unique au monde. M. Stéphane Peu . Merci, les communistes ! M. Philippe Vigier . Aujourd'hui à la croisée des chemins, elle doit relever les défis de l'accès aux soins pour tous et la prise en charge de la dépendance. Pour autant, chacun connaît le montant des déficits publics, en particulier celui de la dette sociale, devenue insupportable. L'esprit de responsabilité qui anime le groupe Démocrates exige d'être courageux, mais juste, dans les décisions qui seront prises. M. Paul Vannier . Encore un opposant ! M. Philippe Vigier . Permettez-moi d'attirer votre attention sur deux sujets. Premièrement, le transfert d'une partie des remboursements des actes médicaux de la sécurité sociale vers les mutuelles coûtera plus cher aux assurés sociaux. C'est un mauvais coup porté à l'universalité du système de soins. Ensuite, la non-indexation des petites retraites entraînera malheureusement une baisse du pouvoir d'achat de nos aînés. Le groupe Démocrates présente des propositions financières exigeantes qui répondront à ces attentes, tout en diminuant les dépenses de sécurité sociale. Le système de santé a besoin, non pas d'un nouveau replâtrage, mais d'une refonte en profondeur, favorisant le décloisonnement et la décentralisation. Soignants et patients doivent être au cœur du nouveau système. Pour que tous y adhèrent, ce système devra s'appuyer sur une loi de programmation pluriannuelle donnant un cap et des moyens, dans la durée. Sur tous les bancs, je suis persuadé que nous sommes capables de bâtir une telle loi. Madame la ministre de la santé, êtes-vous prête, s'agissant des deux points que j'ai évoqués, à nous écouter largement et à offrir une perspective grâce à une nouvelle loi de programmation relative au système de santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Paul Vannier . Donc, il votera la censure ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins. Un député du groupe RN . Et de l'AME ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins . Votre question est importante : jusqu'où le système actuel et son mode de financement pourront-ils aller ? Le vieillissement de la population est un véritable enjeu démographique, car il entraîne une hausse des maladies chroniques et un renchérissement des coûts des soins pour l'assurance maladie. Aujourd'hui, l'assurance maladie prend en charge beaucoup plus de soins qu'hier, soit une couverture qui atteint 80 % contre 76 % il y a quelques années. Une question se pose toutefois : faut-il rester dans cette dynamique ou transformer le système et son financement ? La prospective demande du temps. Les réformes ne donnent des effets qu'au bout de dix ou quinze ans. Un député du groupe DR . C'est bien pour ça qu'il faut commencer maintenant ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Il est donc important de réfléchir à la transformation de notre système de santé, en consacrant une part majeure de notre réflexion à la prévention. Il s'agit de vivre en meilleure santé, plutôt que de vieillir en mauvaise santé. L'enjeu est de taille pour nos dépenses de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) De plus, le système de financement doit être adapté. Je tiens à y travailler avec vous tous, et je sais que M. Premier ministre souhaite aussi suivre cette voie. L'enjeu pour le XXIe siècle est de conserver un système solidaire et de pouvoir protéger les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Jean-Paul Lecoq . Il faut cotiser ! (Sourires.)