Fiche député·e

Propositions de loi

Philippe Vigier

Les Démocrates — Circonscription 2804

Légende des statuts

En commission Le rapport de la commission compétente a été déposé — l'examen en commission est donc terminé — mais le texte n'a pas encore été programmé pour un débat en séance publique.
En attente de passage en commission Le texte a été déposé et renvoyé en commission, dont l'examen n'a pas encore abouti à un rapport. C'est le stade le plus fréquent — beaucoup de textes, notamment les propositions individuelles, n'avancent jamais au-delà faute de temps de débat disponible.
En navette Le texte fait des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le temps que les deux chambres s'accordent sur une version commune — pas encore une loi.
Adoptée, en attente de promulgation Le Parlement a définitivement adopté le texte (Assemblée et Sénat d'accord, ou dernier mot de l'Assemblée), mais il n'est pas encore promulgué — souvent parce qu'il a été déféré au Conseil constitutionnel, qui peut encore invalider tout ou partie du texte avant sa promulgation.
Promulguée Le texte a été promulgué : c'est désormais une loi en vigueur, publiée au Journal officiel.
Résolution adoptée Le texte a été adopté par un vote, mais c'est une résolution : elle exprime une position du Parlement sans créer d'obligation légale — contrairement à une loi, elle n'est jamais promulguée.
Rejetée Le texte a été refusé lors d'un vote. Il n'ira pas plus loin.
Retirée par l'auteur L'auteur a lui-même retiré le texte avant qu'il soit examiné. Il n'ira pas plus loin non plus.

En tant qu'auteure ou auteur (0)

Le texte a été rédigé et déposé directement par ce représentant — c'est lui ou elle qui en est à l'initiative. C'est un engagement plus visible, mais rare pour la plupart des députés : le temps de débat en séance réservé aux propositions individuelles est très limité, donc ce chiffre à lui seul ne reflète qu'une petite partie de leur activité.

Aucune.

En tant que co-signataire (38)

Le représentant a ajouté son nom en soutien à un texte écrit par un ou une collègue, sans en être l'auteur. C'est une façon courante d'afficher publiquement son accord avec une proposition, sans que cela implique nécessairement le même niveau d'investissement personnel que la rédaction du texte.

1 retirée par l'auteur (3%)
25 en attente (avant commission) (66%)
2 en commission (5%)
6 en cours de débat (16%)
4 promulguées ou en attente de promulgation (11%)

Plus ancien

17 août 2026 — Philippe Vigier
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Promulguée
Parcours du texte
Initiateur :Céline Thiébault-Martinez (SOC)Assemblée nationale
1. 22 septembre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
La loi en clair
Le problème : Malgré une hausse des signalements, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite et le système judiciaire reste jugé insuffisamment adapté à ces affaires (formation, moyens, protection des victimes).
Ce que ça change : Le texte crée un crime spécifique d'inceste, étend le mécanisme de prescription glissante, aggrave les peines dans certaines circonstances et instaure des unités et juridictions spécialisées, tout en renforçant prévention et accompagnement dans la justice, le travail, la santé et l'enseignement supérieur.
Comment : L'article 1er introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ; l'article 2 crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales chargée d'évaluer l'application de la loi.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (0 chargé, 2377 restants)
23 juillet 2026 — Philippe Vigier
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
23 juillet 2026 — Philippe Vigier
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
En attente de passage en commission
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12 juillet 2026 — Philippe Vigier
Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
11 juin 2026 — Philippe Vigier
Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
9 juin 2026 — Philippe Vigier
Pour une restauration hors domicile transparente et responsable
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
6 mai 2026 — Philippe Vigier
Création d’un ordre national des audioprothésistes
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
30 avril 2026 — Philippe Vigier
Pour une montagne vivante et souveraine
Promulguée
Parcours du texte
Initiateur :Jean-Pierre Vigier (DR)Assemblée nationale
1. 5 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 13 mai 20261ère lectureAdopté
3. 30 juin 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
4. 20 juillet 2026CMPAdopté
La loi en clair
Le problème : Le réchauffement climatique (+2°C déjà mesuré dans les Alpes et Pyrénées) et l'évolution du tourisme fragilisent les territoires de montagne, dont les spécificités géographiques et climatiques ne seraient pas suffisamment prises en compte par les politiques publiques actuelles.
Ce que ça change : Adapter les politiques publiques aux spécificités de la montagne selon trois axes : garantir les services essentiels, valoriser sa contribution économique (agriculture, foresterie, eau), et développer des solutions durables face au changement climatique et à l'évolution touristique.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (426 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (87)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 10 (3)
Article 10 — amendement n° 101
L’article L. 342‑20 du code du tourisme et le présent article 10 prévoient que des servitudes de passage peuvent être instituées en zone de montagne pour assurer les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade et de sports de nature et aux itinéraires de randonnées. Ces servitudes, qui grèvent parfois des propriétés privées, peuvent avoir des conséquences significatives pour les exploitants agricoles dont les terres sont traversées par les itinéraires concernés. Or, en l’état du droit, aucune…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 10 — amendement n° 124
Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant d’associer les collectivités territoriales compétentes dans le cadre de l’institution des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, jouent un rôle structurant dans la gestion, l’aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. Le présent…
Adopté
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Article 10 — amendement n° 124
Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant d’associer les collectivités territoriales compétentes dans le cadre de l’institution des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, jouent un rôle structurant dans la gestion, l’aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. Le présent…
Adopté
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Article 11 (8)
Article 11 — amendement n° 100
Les territoires de montagne supportent une charge disproportionnée au titre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Du fait de pentes fortes qui accélèrent le ruissellement, de cours d’eau à fort transport sédimentaire et d’une concentration des ouvrages de protection hydraulique — digues, seuils, barrages — ils concentrent une part considérable des investissements nécessaires à la prévention des crues, qui profitent pourtant en grande…
Adopté
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Article 11 — amendement n° 137
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun créé par l’article 11. Si le dispositif proposé permet utilement d’organiser une solidarité territoriale à l’échelle des bassins versants, il ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence GEMAPI. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des milieux…
Adopté
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Article 11 — amendement n° 137
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun créé par l’article 11. Si le dispositif proposé permet utilement d’organiser une solidarité territoriale à l’échelle des bassins versants, il ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence GEMAPI. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des milieux…
Adopté
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Article 11 — amendement n° 140
Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d’accès aux chemins, aux points d’eau et aux espaces nécessaires au pâturage. Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’opportunité…
Adopté
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Article 11 — amendement n° 140
Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d’accès aux chemins, aux points d’eau et aux espaces nécessaires au pâturage. Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’opportunité…
Adopté
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Article 11 — amendement n° 164
Le présent amendement vise à étendre dans le cadre de l'alinéa 1 le périmètre des structures pouvant élaborer un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, notamment en l'absence d'établissement public territorial de bassin. Il propose donc d'inclure les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau ainsi que les structures intercommunales compétentes en matière d'eau. Par ailleurs, l'alinéa 6 donnerait un rôle opérationnel aux agences de l'eau dans la mise en œuvre des actions…
Adopté
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Article 11 — amendement n° 52
Le suivi régulier du déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides est nécessaire pour garantir l’efficacité des politiques publiques dans les territoires de montagne.
Adopté
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Article 11 — amendement n° 52
Le suivi régulier du déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides est nécessaire pour garantir l’efficacité des politiques publiques dans les territoires de montagne.
Adopté
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Article 2 (6)
Article 2 — amendement n° 162
Cet amendement rédactionnel remplace la notion de « service de médecine d’urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d’urgence » qui garantit une approche plus englobante des dispositifs concourant à la prise en charge des urgences (service de médecine d’urgence, antennes, structures mobiles d’urgence et de réanimation,…).
Adopté
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Article 2 — amendement n° 44
Cet amendement à l'article 2 prévoit que les maires des communes situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi Montagne doivent être consultés lorsque sont préparés les protocoles d’accès aux services d’urgence médicale les plus proches. Cela concerne en particulier l'élaboration des protocoles d'évacuation des blessés ou malades relevant de l'urgence médicale et de l’organisation des transports sanitaires d’urgence par hélicoptère ou autre moyen aérien tel que le prévoit ce…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 60
Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais sont plus fortes dans les territoires ruraux, notamment en zone de montagne : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité, leur accès aux soins, particulièrement concernant la santé sexuelle et reproductive. Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent la prise en compte de cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne et…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 60
Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais sont plus fortes dans les territoires ruraux, notamment en zone de montagne : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité, leur accès aux soins, particulièrement concernant la santé sexuelle et reproductive. Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent la prise en compte de cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne et…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 92
L’article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne avait prévu, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations des zones de montagne un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 93
Amendement rédactionnel dans la mesure où la présente proposition de loi s’applique aux territoires de montagne.
Adopté
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Article 3 (2)
Article 3 — amendement n° 102
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser le champ des questions examinées par la commission de la montagne. La rédaction proposée ne garantit pas la prise en compte des enjeux environnementaux, climatiques et agricoles, pourtant centraux dans ces territoires. Il est donc proposé d’orienter explicitement les travaux de la commission vers la préservation des écosystèmes montagnards, la transition climatique, le développement de pratiques agricoles durables et la…
Adopté
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Article 3 — amendement n° 94
Le mouvement de rationalisation de la carte intercommunale engagé par la loi NOTRe du 7 août 2015 a conduit à regrouper au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale des communes aux réalités géographiques et économiques très hétérogènes. Ainsi, sur les 1 256 EPCI à fiscalité propre recensés au 1 er janvier 2025, 140 présentent une composition mixte, associant des communes de montagne et des communes qui ne le sont pas. Or, en l’état du droit, les communes de montagne…
Adopté
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Article 4 (14)
Article 4 — amendement n° 114
Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. Amendement travaillé avec la chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 114
Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. Amendement travaillé avec la chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 16
Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 16
Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 35
Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 35
Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 66
La liste des usages de l’eau figurant dans l’article 4 mentionne de nombreux usages possibles de l’eau et semble tendre à une forme d’exhaustivité. Or elle ne mentionne pas le plus élémentaire des usages de l’eau, celui de faire vivre les milieux naturels de sorte que la faune et la flore puissent s’y épanouir. D’ailleurs, l’article L 210‑1 du code de l’environnement déclare l’eau comme faisant partie « du patrimoine commun de la nation » et rappelle l’importance de « respecter les équilibres…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 75
Cet amendement vise à renforcer la cohérence, la légitimité et l’efficacité des politiques publiques relatives à l’usage partagé et au stockage de la ressource en eau dans les territoires de montagne, en prévoyant l’association systématique des commissions locales de l’eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration de ces politiques publiques. Instituées par le code de l’environnement, les commissions locales de l’eau constituent des instances de gouvernance territoriale reconnues réunissant…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 77
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l’eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 77
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l’eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 90
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l’usage de l’eau, associé à une logique de partage de la ressource. Le recours au stockage de l’eau est possible lorsque cela est nécessaire, afin de sécuriser les différents usages.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 90
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l’usage de l’eau, associé à une logique de partage de la ressource. Le recours au stockage de l’eau est possible lorsque cela est nécessaire, afin de sécuriser les différents usages.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 94
Cet amendement vise à s’assurer qu’une attention particulière soit portée aux activités pastorales dans la conduite de la politique de l’eau en montagne. Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Il participe également à l’équilibre des paysages, à la valorisation des espaces naturels et à la souveraineté…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 94
Cet amendement vise à s’assurer qu’une attention particulière soit portée aux activités pastorales dans la conduite de la politique de l’eau en montagne. Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Il participe également à l’équilibre des paysages, à la valorisation des espaces naturels et à la souveraineté…
Adopté
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Article 5 (2)
Article 5 — amendement n° 25
Le présent amendement vise à adapter le déploiement des infrastructures de recharge électrique aux usages spécifiques des territoires de montagne. Dans ces territoires, les véhicules sont généralement stationnés sur des durées longues, notamment dans les stations touristiques, les hébergements ou les parkings de départ d’activités. Les besoins portent donc davantage sur un maillage dense et accessible de bornes de recharge que sur le déploiement prioritaire d’infrastructures de recharge rapide.…
Adopté
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Article 5 — amendement n° 25
Le présent amendement vise à adapter le déploiement des infrastructures de recharge électrique aux usages spécifiques des territoires de montagne. Dans ces territoires, les véhicules sont généralement stationnés sur des durées longues, notamment dans les stations touristiques, les hébergements ou les parkings de départ d’activités. Les besoins portent donc davantage sur un maillage dense et accessible de bornes de recharge que sur le déploiement prioritaire d’infrastructures de recharge rapide.…
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Article 6 (9)
Article 6 — amendement n° 1
Le présent amendement vise à compléter l’article relatif aux modalités de rénovation et de reconstruction des chalets d’alpage, afin de permettre la reconstruction d’un chalet ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement exact où un ancien chalet était situé. Cette proposition s’inscrit dans un contexte où les successions, souvent complexes et longues, conduisent fréquemment à l’abandon ou à la dégradation de ces bâtiments, jusqu’à leur ruine complète. Lorsqu’un accord est finalement trouvé entre…
Adopté
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Article 6 — amendement n° 106
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la séparation des zones urbanisées par un espace intercalaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discontinuité de l’urbanisation, lorsque l’extension projetée s’inscrit en continuité immédiate du tissu urbain existant et en constitue le prolongement.
Adopté
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Article 6 — amendement n° 123
Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d’urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l’État dans le département d’intervenir en cas de difficulté d’appréciation par les services compétents. L’interprétation de cette notion demeure aujourd’hui divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique ainsi que des blocages pour les projets, notamment d’habitat permanent, dans les territoires de montagne. Il est donc proposé…
Adopté
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Article 6 — amendement n° 123
Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d’urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l’État dans le département d’intervenir en cas de difficulté d’appréciation par les services compétents. L’interprétation de cette notion demeure aujourd’hui divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique ainsi que des blocages pour les projets, notamment d’habitat permanent, dans les territoires de montagne. Il est donc proposé…
Adopté
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Article 6 — amendement n° 158
Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n’existe par ailleurs aucun SCoT approuvé. Ces chiffres, qui n’ont manifestement pas varié de manière significative depuis l’adoption, en 2023,…
Adopté
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Article 6 — amendement n° 158
Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n’existe par ailleurs aucun SCoT approuvé. Ces chiffres, qui n’ont manifestement pas varié de manière significative depuis l’adoption, en 2023,…
Adopté
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Article 6 — amendement n° 40
L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Ce dispositif n’a cependant pas mis fin aux divergences d’interprétation documentées par les travaux parlementaires successifs, et notamment par le rapport d’évaluation de la loi…
Adopté
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Article 6 — amendement n° 40
L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Ce dispositif n’a cependant pas mis fin aux divergences d’interprétation documentées par les travaux parlementaires successifs, et notamment par le rapport d’évaluation de la loi…
Adopté
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Article 6 — amendement n° 96
L’article L. 122‑5‑1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Cette disposition visait à enrichir le faisceau d’indices permettant aux services instructeurs et aux juridictions d’apprécier la continuité de l’urbanisation au-delà du seul critère de…
Adopté
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Article 6 bis (1)
Article 6 bis — amendement n° 163
Amendement visant à proposer une meilleure articulation de la mesure adoptée en commission avec la rédaction existante de l’article L. 122-11. En effet, cette rédaction permet déjà la restauration ou reconstruction d’anciens chalets ou de bâtiments d’estive : il est précisé, conformément à l’objectif visé par l’article créé en commission, que la modification vise à confirmer que la possibilité de reconstruction s’applique également lorsque ces chalets ou bâtiments sont à l’état de ruine. En…
Adopté
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Article 7 (7)
Article 7 — amendement n° 15
Les abattoirs de montagne, souvent de petite taille et indispensables à la survie des filières locales, sont aujourd’hui soumis à des normes conçues pour des structures industrielles de grande capacité. Le présent amendement vise à reconnaître leurs spécificités et à permettre une adaptation proportionnée des normes qui leur sont applicables afin d’assurer un maillage territorial équilibré, de limiter le transport des animaux vivants et de préserver le bien-être animal ainsi que la viabilité…
Adopté
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Article 7 — amendement n° 156
Cet amendement insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes. Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l’éloignement géographique de certaines exploitations des structures d’abattage fragilise un modèle économique en circuits alimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre un abattoir ayant capacité sur l’espèce concernée dépassent parfois une heure et demie. Les régions du nord…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 7 — amendement n° 156
Cet amendement insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes. Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l’éloignement géographique de certaines exploitations des structures d’abattage fragilise un modèle économique en circuits alimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre un abattoir ayant capacité sur l’espèce concernée dépassent parfois une heure et demie. Les régions du nord…
Adopté
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Article 7 — amendement n° 74
Cet amendement vise à introduire une relative souplesse dans l’application du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), défini à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en créant une dérogation, l'article 511-1-2 du même code, concernant les installations d’abattage notamment de petite taille et de proximité, soumises à un seuil d’autorisation fixé strictement à cinq tonnes par jour. En l’état du droit actuel, le franchissement de ce seuil journalier…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 7 — amendement n° 75
Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l’importance du maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans les territoires de montagne. Dans de nombreux massifs, la raréfaction progressive des vétérinaires ruraux fragilise fortement la pérennité des exploitations d’élevage. Les difficultés de recrutement, les départs à la retraite non remplacés, l’isolement géographique ainsi que les…
Adopté
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Article 7 — amendement n° 75
Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l’importance du maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans les territoires de montagne. Dans de nombreux massifs, la raréfaction progressive des vétérinaires ruraux fragilise fortement la pérennité des exploitations d’élevage. Les difficultés de recrutement, les départs à la retraite non remplacés, l’isolement géographique ainsi que les…
Adopté
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Article 7 — amendement n° 97
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 7 bis (4)
Article 7 bis — amendement n° 144
L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en…
Adopté
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Article 7 bis — amendement n° 144
L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en…
Adopté
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Article 7 bis — amendement n° 148
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s’il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et l’environnement. Ces conditions doivent être préalables à toute autorisation. En plus de la suspension ou du retrait en cas de dommage réalisé a posteriori, il est également nécessaire de vérifier ces risques a priori, selon le principe de précaution.
Adopté
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Article 7 bis — amendement n° 148
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s’il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et l’environnement. Ces conditions doivent être préalables à toute autorisation. En plus de la suspension ou du retrait en cas de dommage réalisé a posteriori, il est également nécessaire de vérifier ces risques a priori, selon le principe de précaution.
Adopté
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Article 8 (1)
Article 8 — amendement n° 98
L'article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime dispose que les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissements mentionnés à l'article L. 621-1 dans le secteur agricole et alimentaire — c'est-à-dire FranceAgriMer — concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment par le développement des procédures de certification et d'appellation. Si la…
Adopté
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Article 9 (9)
Article 9 — amendement n° 3
Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de…
Adopté
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Article 9 — amendement n° 3
Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de…
Adopté
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Article 9 — amendement n° 55
Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale.
Adopté
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Article 9 — amendement n° 55
Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale.
Adopté
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Article 9 — amendement n° 56
Cet amendement vise à renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production mais aussi la transformation du bois de montagne.
Adopté
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Article 9 — amendement n° 56
Cet amendement vise à renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production mais aussi la transformation du bois de montagne.
Adopté
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Article 9 — amendement n° 73
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d’application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne. L’ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu’elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une…
Adopté
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Article 9 — amendement n° 73
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d’application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne. L’ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu’elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une…
Adopté
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Article 9 — amendement n° 99
L’article 9 de la présente proposition de loi complète le code forestier afin de promouvoir les marques de certification comme vecteurs de développement de la filière bois de montagne. Si cet objectif se justifie pleinement, la rédaction initiale de l’article présente deux limites. D’une part, en visant spécifiquement les « marques de certification bois de massif de montagne français », elle exclut du champ du dispositif les certifications ne répondant pas à cette dénomination précise,…
Adopté
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Article PREMIER (21)
Article PREMIER — amendement n° 119
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration de la carte scolaire. Les contraintes géographiques, climatiques et démographiques de ces territoires justifient une adaptation des politiques publiques. En particulier, la fermeture de classes en montagne entraîne des conséquences importantes pour les élèves, avec des temps de transport allongés et parfois difficiles.En zone de montagne, une fermeture de classe peut…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 119
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration de la carte scolaire. Les contraintes géographiques, climatiques et démographiques de ces territoires justifient une adaptation des politiques publiques. En particulier, la fermeture de classes en montagne entraîne des conséquences importantes pour les élèves, avec des temps de transport allongés et parfois difficiles.En zone de montagne, une fermeture de classe peut…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 16
Cet amendement vise à préserver les écoles à classe unique en zone de montagne, qui constituent souvent le dernier service public de proximité. Leur fermeture entraîne des temps de transport accrus, dans des conditions parfois difficiles et dangereuses en raison des aléas climatiques, et fragilise l’attractivité des territoires. Il invite les autorités académiques à tout mettre en œuvre pour éviter ces fermetures, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, en tenant…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 47
Les communes exercent une compétence directe en matière scolaire. Il est donc indispensable qu’elles soient explicitement mentionnées parmi les destinataires de l’information relative aux évolutions des effectifs et des moyens.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 47
Les communes exercent une compétence directe en matière scolaire. Il est donc indispensable qu’elles soient explicitement mentionnées parmi les destinataires de l’information relative aux évolutions des effectifs et des moyens.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 48
Comme à l’alinéa 3 de ce même article, il est indispensable que les communes soient explicitement associées à la concertation.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 48
Comme à l’alinéa 3 de ce même article, il est indispensable que les communes soient explicitement associées à la concertation.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 49
Cet amendement vise à renforcer la portée de la concertation en précisant son calendrier et son articulation avec la décision des Conseils départementaux de l’Éducation nationale.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 49
Cet amendement vise à renforcer la portée de la concertation en précisant son calendrier et son articulation avec la décision des Conseils départementaux de l’Éducation nationale.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 59
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'une concertation préalable est obligatoire pour toute modification par les autorités compétentes de l'Etat de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 59
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'une concertation préalable est obligatoire pour toute modification par les autorités compétentes de l'Etat de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 82
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 83
Amendement précisant que l’État informe les collectivités territoriales « compétentes » des prévisions de variations des effectifs.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 84
Amendement précisant que les prévisions doivent porter sur les conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes, dans la mesure où la gestion de postes ne se traduit pas nécessairement par une ouverture ou une fermeture de classe.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 85
Amendement précisant que les prévisions de variations d'effectifs scolaires et de classes peuvent se faire de trois à cinq ans.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 86
Amendement précisant que la concertation doit être engagée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, et non les conseils départementaux de l’éducation nationale.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 87
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 88
Amendement précisant que la concertation prend en compte l’évolution des dynamiques « démographiques » locales.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 89
Amendement précisant que la concertation prend en compte les projets d’aménagement « portés sur le territoire des collectivités concernées ».
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 90
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 91
Amendement rédactionnel.
Adopté
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339 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
16 avril 2026 — Philippe Vigier
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Retirée par l'auteur
Parcours du texte
Initiateur :Caroline Yadan (EPR)Assemblée nationale
1. 19 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (101 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (13)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (3)
Article 2 — amendement n° 2
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Dans le cadre de cet avis, est en premier lieu pointée l'absence de définition de la notion d'Etat. Aussi le CE conseille t-il de préciser qu'il s'agit des…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 39
Cet amendement est destiné à mieux sécuriser sur le plan juridique les dispositions de l'article 2 de la présente proposition de loi en les réécrivant pour se conformer à l'avis rendu par le Conseil d'État le 22 mai 2025. D'une part, le champ d'application du nouveau délit sanctionnant l'appel à la destruction d'un État est circonscrit. L'infraction n'est constituée qu'à raison des propos qui exhortent à la destruction d'un État ayant fait l'objet d'une reconnaissance officielle par la…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 2 — amendement n° 48
Cet amendement est destiné à mieux sécuriser sur le plan juridique les dispositions de l'article 2 de la présente proposition de loi en les réécrivant pour se conformer à l'avis rendu par le Conseil d'État le 22 mai 2025. D'une part, le champ d'application du nouveau délit sanctionnant l'appel à la destruction d'un État est circonscrit. L'infraction n'est constituée qu'à raison des propos qui exhortent à la destruction d'un État ayant fait l'objet d'une reconnaissance officielle par la…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 (3)
Article 3 — amendement n° 11
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer les alinéas 5 à 7 de cet article. Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. Cet article 3 vise à élargir les conditions de recevabilité des associations antiracistes qui…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 — amendement n° 40
Amendement de coordination. Cet amendement est déposé par anticipation pour assurer la coordination qui sera rendue nécessaire en cas de modification de l'article 2 de la proposition de loi en commission des Lois. En cas d'adoption de l'amendement tendant à créer le délit de provocation à la destruction d’un État, non plus au sein d'un nouvel article 437-1 du code pénal, mais au sein de l'article 24 la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la mention, à l'article 2-9 du code de procédure…
Adopté
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Article 3 — amendement n° 49
Amendement de coordination. Cet amendement est déposé par anticipation pour assurer la coordination qui sera rendue nécessaire en cas de modification de l'article 2 de la proposition de loi en commission des Lois. En cas d'adoption de l'amendement de votre rapporteure tendant à créer le délit de provocation à la destruction d’un État, non plus au sein d'un nouvel article 437-1 du code pénal, mais au sein de l'article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la mention, à l'article 2-9…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 4 (6)
Article 4 — amendement n° 3
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Aussi est-il en premier lieu nécessaire de limiter expressément le champ personnel de l’incrimination, de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 4 — amendement n° 4
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Aussi est-il en premier lieu nécessaire de limiter expressément le champ personnel de l’incrimination, de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 4 — amendement n° 41
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. Le délit de contestation d'un crime contre l'humanité prévu au premier alinéa de l'article 24 bis de la loi de 1881 ne s'applique qu'à l'égard de crimes commis : - soit par des personnes membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut de tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ; - soit par des personnes qui ont été…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 4 — amendement n° 42
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. L'alinéa 5 de l'article 4 vise à incorporer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui a précisé la notion de "contestation" de crimes contre l'humanité. La Cour de cassation a jugé que la contestation était constituée en cas de minoration outrancière des crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale (Ccass, crim, 27 mars 2018, n° 17-82.637) , de minoration du…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 4 — amendement n° 50
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. Le délit de contestation d'un crime contre l'humanité prévu au premier alinéa de l'article 24 bis de la loi de 1881 ne s'applique qu'à l'égard de crimes commis : - soit par des personnes membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut de tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ; - soit par des personnes qui ont été…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 4 — amendement n° 51
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. L'alinéa 5 de l'article 4 vise à incorporer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui a précisé la notion de "contestation" de crimes contre l'humanité. Toutefois, la rédaction retenue a fait l'objet d'une interprétation réservée du Conseil d'État. Ce dernier a estimé que la formulation par énumération risquait d'être perçue comme exhaustive et de priver le juge d'une marge…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER (1)
Article PREMIER — amendement n° 1
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 1er de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Dans le cadre de cet avis, la Haute juridiction administrative estime que l'inclusion des "provocations indirectes" dans le champ du délit de provocation à…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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88 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
14 avril 2026 — Philippe Vigier
Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Mereana Reid Arbelot (GDR)Assemblée nationale
1. 3 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 12 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : Les ressortissants des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie, lors de leurs séjours en France hexagonale, ne disposent pas d'une carte Vitale à leur nom, ce qui les oblige souvent à avancer les frais de santé avant remboursement.
Ce que ça change : Permettre à ces ressortissants ultramarins d'obtenir une carte Vitale nominative pour leurs séjours en France hexagonale et dans certains territoires ultramarins, sur le modèle de la prise en charge prévue par les accords de coordination existants.
Comment : Le texte complète l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale pour prévoir la délivrance, sur demande, d'une carte Vitale aux affiliés des régimes obligatoires de ces collectivités lors de leurs séjours en France hexagonale et dans certains territoires d'outre-mer.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (8 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (4)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (3)
Article PREMIER — amendement n° 2
Amendement rédactionnel visant à préciser le dispositif sans en altérer la portée.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 4
Cet amendement vise à remédier à une difficulté récurrente rencontrée par les étudiants ultramarins poursuivant leurs études dans l’Hexagone. En l’état actuel des procédures, ces étudiants sont contraints de se désaffilier de leur caisse de protection sociale locale avant d’engager les démarches nécessaires à leur affiliation au régime général de sécurité sociale. Cette transition engendre systématiquement une période durant laquelle ils se trouvent dépourvus de toute couverture sociale, dans…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 6
Cet amendement vise à adapter la portée du dispositif sans en modifier l’objectif initial. L’intention poursuivie par la rapporteure est de garantir aux assurés ultramarins un accès effectif aux soins lorsqu’ils séjournent dans l’Hexagone. Dans sa rédaction initiale, le dispositif prévoyait la délivrance d’une carte Vitale aux assurés relevant des régimes de protection sociale ultramarins, afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes facilités d’accès aux soins que les assurés affiliés aux caisses…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone, (1)
pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone, — amendement n° 3
Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité le titre de la proposition de loi avec la portée du dispositif.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
4 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
2 avril 2026 — Philippe Vigier
Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
24 février 2026 — Philippe Vigier
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Christophe Blanchet (DEM)Assemblée nationale
1. 24 février 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 26 mars 20261ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : Depuis la suspension du service national obligatoire en 1997, une part croissante de la jeunesse ignorerait les principes et les acteurs de la défense nationale, selon un rapport parlementaire de mai 2024 cité par le texte, sans qu'un enseignement structuré et obligatoire de défense globale soit intégré au parcours de citoyenneté.
Ce que ça change : Le texte inscrirait dans le code de l'éducation un enseignement à la défense nationale, articulé avec le parcours de citoyenneté, en s'appuyant sur les dispositifs existants (réservistes, classes de défense et de sécurité globale).
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (31 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (5)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (5)
Article PREMIER — amendement n° 1
Créé en 2001, le correspondant défense a pour mission de renforcer le lien armée-nation et de promouvoir l’esprit de défense au sein de la population. Acteur de proximité, il contribue à associer pleinement les citoyens aux enjeux de défense et de sécurité. Élu local désigné au sein du conseil municipal, il joue un rôle essentiel d’interface entre les administrés et les autorités civiles et militaires du département et de la région. À ce titre, il relaie l’actualité de la défense, informe sur…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 13
Cet amendement vise à rattacher le contenu de la proposition de loi à un article existant du code de l’éducation.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 14
Cet amendement substitue à la mention de programmes celle d’un référentiel, qui aurait l’avantage de permettre une meilleure identification et une montée en puissance des contenus d’éducation à la défense, sans pour autant constituer une charge supplémentaire pour l’État, l’édiction de programmes correspondant à la création d’une discipline à part entière et exigeant donc des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Par ailleurs, cet amendement supprime la mention du ministère des armées,…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 15
Cet article vise à rendre applicables les modifications du code de l’éducation introduites par la proposition de loi aux territoires ultra-marins régis par le principe de spécialité législative, pour lesquels une adaptation explicite doit être prévue. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 16
Cet amendement vise, en cohérence avec la mention de tous les établissements d’enseignement du second degré qui figure à l’article L. 312‑12 du code de l’éducation, à le rendre explicitement applicable aux établissements d’enseignement privés sous contrat (les articles qui leur sont applicables étant énumérés à l’article L. 442‑20). Par ailleurs, cet amendement modifie l’article L. 114‑1 du code du service national, afin de le mettre en cohérence avec les modifications introduites par la…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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26 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
19 janvier 2026 — Philippe Vigier
Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
13 janvier 2026 — Philippe Vigier
Créer un statut pour les lieutenants de louveterie
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
7 janvier 2026 — Philippe Vigier
Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
5 janvier 2026 — Philippe Vigier
Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
11 décembre 2025 — Philippe Vigier
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Stéphane Hablot (SOC)Assemblée nationale
1. 20 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 29 janvier 20261ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : De nombreux hôpitaux publics ont rendu leurs parkings payants, avec des tarifs parfois élevés pour les patients, leurs visiteurs et le personnel, notamment via des délégations de service public.
Ce que ça change : Instaurer la gratuité du stationnement pour les patients pendant leur prise en charge, deux heures de stationnement gratuit par jour pour les visiteurs, ainsi que pour le personnel sur son temps de travail.
Comment : Le texte insère un article L. 1112-3-1 dans le code de la santé publique posant ce principe de gratuité et un plafonnement tarifaire pour les usages de longue durée (article 1er), et instaure un mécanisme de compensation ainsi qu'un système de bonus-malus pour les établissements concernés (article 2).
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (62 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (14)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (2)
Article 2 — amendement n° 24
Amendement de précision rédactionnelle.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 37
À l’issue de ses travaux, le rapporteur propose un amendement de rédaction globale de l’article 2. En plus d’améliorer la rédaction de cet article pour la rendre plus claire et plus concise, cet amendement : – renonce à la codification du dispositif initialement prévue, laquelle apparait peu opportune dans la mesure où les dispositions de cet article sont essentiellement transitoires ; – explicite que le financement complémentaire ne bénéficie qu’aux établissements pour lesquels la mise en…
Adopté
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Article 3 (3)
Article 3 — amendement n° 12
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent qu’un rapport soit remis pour évaluer le coût réel de la gratuité totale des parkings des hôpitaux. Cette proposition de loi fait un pas vers la gratuité, mais ne va pas au bout du principe qu’elle entend promouvoir. D’une part, elle exclut les visiteurs, souvent des accompagnants nécessaires au parcours de soins du patient, de la gratuité totale. Elle fait donc toujours peser une charge invisible sur les coûts de la santé. D’autre…
Adopté
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Article 3 — amendement n° 20
L’article 3 a été réécrit entièrement en commission suite à l’adoption de l’amendement n° AS12 de Mme Sandrine Nosbé. Si le rapporteur ne remet pas en cause l’orientation de cet amendement, son adoption se révèle toutefois problématique : elle a écrasé les dispositions relatives à la transparence prévue par l’article 3, alors que le rapporteur avait lui-même travaillé sur certaines reformulations en tenant compte des propositions intéressantes formulées par plusieurs collègues. Le rapporteur…
Adopté
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Article 3 — amendement n° 26
Dans un esprit transpartisan et en concertation avec le rapporteur, la députée Karine Lebon propose de sous-amender l’amendement de réécriture globale de l’articlé 3 proposé par le rapporteur (n° 20). Il apparait en effet que cette disposition, qui figurait initialement dans l’amendement n° 15 de Mme Lebon et qui vise à renforcer la transparence applicable à la gestion des parkings dans les établissements de santé privés, trouve mieux sa place à l’article 3 de la proposition de loi, dédié à la…
Adopté
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Article PREMIER (9)
Article PREMIER — amendement n° 19
Dans un esprit de compromis et suite à ses travaux, le rapporteur propose par cet amendement d’établir une synergie entre l’impulsion et le cadre apportés par le législateur, la charte nationale qui sera mise en place par le Gouvernement, et les tarifs définis par les établissements en concertation avec les parties prenantes au niveau local. Il s’agit d’une part, comme le suggèrent la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Conférence des directeurs généraux de CHU, de confier au conseil…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 21
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 22
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 31
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 32
Préparé suite aux échanges avec la direction générale de l’offre de soins (DGOS), cet amendement, qui partage l’ambition de l’amendement n° AS15 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, encadre le champ de l’article 1 er en précisant que le dispositif concerne seulement les hôpitaux publics qui disposent d’un parking. Ce faisant, il prévient toute interprétation extensive imposant aux établissements de rembourser au personnel, aux patients et à leurs visiteurs les frais de stationnement lorsque celui-ci…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 33
Cet amendement du rapporteur reprend plusieurs propositions formulées par les membres de la commission des affaires sociales, dont certaines, non gagées, ont été déclarées irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Il prévoit que plusieurs catégories de personnes bénéficient de la gratuité durant toute la durée de la prise en charge médicale du patient : – Les proches aidants mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils interviennent…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 34
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 35
Amendement de précision rédactionnelle, explicitant que les hôpitaux qui proposent aujourd’hui une gratuité totale pour leurs visiteurs n’auront pas à limiter cette gratuité à deux heures seulement.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 36
Cet amendement vise à favoriser le partage des places de stationnement entre les usagers en prévenant l’usage, par le personnel, des places de stationnement réservées aux patients et à leurs visiteurs. Ce faisant, il entend notamment préserver les démarches de mobilités douces mises en œuvre par les hôpitaux.
Adopté
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48 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
18 novembre 2025 — Philippe Vigier
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
En commission à l'AN
Parcours du texte
Initiateur :Annie Vidal (EPR)Assemblée nationale
1. 5 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
Le problème : La réforme de la protection juridique des majeurs de 2007 laisse subsister, selon l'exposé des motifs, plusieurs difficultés pratiques signalées par les juges des tutelles et les familles : rigidité de la gestion des biens des personnes protégées, blocages liés au secret professionnel entre services sociaux et juge des tutelles, ou absence de continuité automatique de la mesure en cas de décès du tuteur ou curateur.
Ce que ça change : Moderniser et simplifier plusieurs aspects de la protection juridique des majeurs : gestion des biens immobiliers, partage d'informations en cas de danger pour la personne protégée, continuité des mesures, et création d'un mandat de protection future aux fins d'assistance.
Comment : Le texte modifie notamment les articles 427, 498 et 500 du code civil pour la gestion immobilière (article 1er), et l'article 431 du code civil ainsi que l'article L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles pour élargir la levée du secret professionnel entre services sociaux et juge des tutelles (article 2), parmi onze articles au total.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (171 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (26)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (2)
Article 2 — amendement n° 67
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 2 — amendement n° 68
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 (1)
Article 3 — amendement n° 69
Amendement de clarification rédactionnelle. La rédaction initiale pouvait en effet suggérer qu’une coexistence était possible entre l’autorisation / habilitation familiale, d’une part, et une autre mesure de protection juridique, d’autre part. La rédaction proposée a pour objet d’éviter toute confusion d’interprétation à ce sujet.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 4 (6)
Article 4 — amendement n° 17
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à permettre le réexamen systématique du curateur ou tuteur remplaçant lors du renouvellement de la mesure de protection. Alors qu’une mesure de protection peut être mise en place pour une durée initiale de 5 à 10 ans et peut être renouvelée jusqu’à 20 ans, la réévaluation systématique du curateur ou du tuteur remplaçant n’est pas inscrite explicitement dans la loi. En 2024, sur les plus de 70 000 renouvellements accordés plus des…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 4
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, avait prohibé la pratique des comptes pivots. Les travaux préparatoires de ladite loi relevaient d’ailleurs pour en justifier qu’il « […] sera donc mis fin à la pratique des comptes pivot qui consiste pour les gérants de tutelle et les associations tutélaires à verser sur un compte unique ouvert à leur nom les avoirs de tous les majeurs dont ils assurent la protection et de percevoir tout ou partie des…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 55
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend garantir la continuité de la protection juridique des majeurs en cas d’indisponibilité temporaire du mandataire judiciaire, en introduisant un mécanisme de désignation anticipée d’un mandataire substituant, dès l’ouverture de la mesure par le juge, plutôt qu'en laissant cette capacité de désignation à la seule discrétion du MJPM, sans consultation du juge ni de la personne protégée, comme le prévoit l'article 4. La continuité de la…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 70
Amendement rédactionnel
Adopté
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Article 4 — amendement n° 72
Il est proposé de conserver la formulation initiale, par souci de cohérence avec d'autres dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 74
Amendement rédactionnel
Adopté
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Article 5 (6)
Article 5 — amendement n° 12
Le présent alinéa n'apportant aucune modification substantielle sur le plan juridique, il convient de revenir à la rédaction de l'article 477 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 5 — amendement n° 43
Le mandat de protection future pour autrui a été créé par la loi du 5 mars 2007 comme outil d'anticipation permettant aux parents d'un enfant handicapé d'organiser sa protection après leur disparition ou leur propre incapacité. Il constitue l'une des innovations libérales majeures de cette loi, fondée sur la responsabilité familiale et le respect de la volonté des proches. L'article 5 de la présente loi crée un mandat de protection future aux fins d'assistance, complémentaire du mandat de…
Adopté
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Article 5 — amendement n° 75
Amendement rédactionnel. Il est proposé de conserver la formulation initiale, par souci de cohérence avec d'autres dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles.
Adopté
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Article 5 — amendement n° 76
Amendement rédactionnel
Adopté
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Article 5 — amendement n° 78
Amendement rédactionnel
Adopté
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Article 5 — amendement n° 83
Amendement rédactionnel visant à garantir que les couples homosexuels puissent également bénéficier du mandat de protection future aux fins d'assistance.
Adopté
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Article 6 (6)
Article 6 — amendement n° 27
L'article 6 de la présente loi renforce et clarifie le régime de l'habilitation familiale, dispositif central de la déjudiciarisation souhaitée depuis 2007. Il élargit notamment la liste des personnes pouvant être habilitées et introduit la possibilité de désigner un habilité de remplacement. Ces avancées resteraient cependant incomplètes si le juge pouvait refuser de prononcer une habilitation familiale, ou y mettre fin au profit d'un professionnel, sans avoir à en justifier les raisons. Le…
Adopté
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Article 6 — amendement n° 56
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 6 — amendement n° 57
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 6 — amendement n° 58
L'objet de cet amendement est de permettre au juge de s’assurer que les critères d’adhésion ou d’absence d’opposition ayant conduit à l’ouverture d’une première mesure d'habilitation sont toujours d’actualité au moment du renouvellement, ce qui n’est pas le cas actuellement au vu de la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 494-6 du code civil.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 6 — amendement n° 59
L'objet de cet amendement est de corriger la rédaction ambiguë de l’article 494-6 du code civil, qui prévoit que la mention de l’habilitation familiale en marge de l’acte de naissance est faite « selon les conditions prévues à l’article 444 ». Or, l’article 444 ne prévoit pas des conditions mais des effets à l’inscription de la mesure de protection en marge de l’acte de naissance. La clarification du texte permettrait d’éviter des difficultés d’application.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 6 — amendement n° 64
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 7 (1)
Article 7 — amendement n° 45
Le registre des mesures de protection contiendra des données parmi les plus sensibles qui soient : données médicales, judiciaires, patrimoniales. Le remplacement du décret en Conseil d'État par un simple arrêté fragilise les garanties constitutionnelles et conventionnelles attachées à la protection de la vie privée. La droite a constamment défendu un encadrement strict des fichiers d'État. Cet amendement rétablit un niveau de protection conforme aux exigences du RGPD et de la jurisprudence du…
Adopté
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Article 8 (2)
Article 8 — amendement n° 61
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 8 — amendement n° 63
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER (2)
Article PREMIER — amendement n° 65
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 66
Afin de mieux encadrer juridiquement la possibilité pour la personne en charge de la mesure de protection de déléguer la gestion immobilière à un tiers, le présent amendement prévoit deux obligations à la charge du mandataire gestionnaire : d’une part, verser périodiquement les revenus perçus sur le compte bancaire de la personne protégée ; d’autre part, établir un compte de gestion annuel. Ces obligations de bonne gestion et de transparence contribueront à prévenir tout abus de la part du…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
145 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
16 septembre 2025 — Philippe Vigier
Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
23 juin 2025 — Philippe Vigier
La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
4 juin 2025 — Philippe Vigier
Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
28 mai 2025 — Philippe Vigier
Pour une pêche française prospère et durable
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
30 avril 2025 — Philippe Vigier
Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
30 avril 2025 — Philippe Vigier
Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
1 avril 2025 — Philippe Vigier
Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
En attente de passage en commission
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31 mars 2025 — Philippe Vigier
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Guillaume Garot (SOC)Assemblée nationale
1. 25 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 7 mai 20251ère lectureAdopté
3. 26 mai 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
4. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : L'accès aux soins est marqué par de fortes inégalités territoriales, avec des délais de rendez-vous très longs chez certains spécialistes dans les zones sous-denses, tandis que le nombre de médecins en activité stagne au niveau national.
Ce que ça change : Le texte viserait à lutter contre les déserts médicaux, avec des effets possibles sur la répartition territoriale de l'offre de soins et les conditions d'installation des professionnels de santé.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (204 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (18)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (4)
Article 2 — amendement n° 134
Le présent sous-amendement vise à préciser les termes "dépourvu de médecin traitant" dans l'amendement qui est une formulation peu juridique. Il prévoit donc qu'un patient est considéré comme dépourvu de médecin traitant quand celui-ci a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant. Il préserve le reste du dispositif qui impose à la caisse locale de l'assurance-maladie une obligation d'information…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 40
L'article, en l'état, exige du patient qu'il prouve l'échec de sa recherche d'un médecin traitant sans en préciser les modalités. Cet amendement propose une réécriture en incluant l'envoi par l'Assurance Maladie des coordonnées des structures coordonnées territoriales à chaque assuré sans médecin traitant afin de simplifier ses démarches.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 44
Amendement rédactionnel de coordination.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 87
Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale.
Adopté
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Article 3 (2)
Article 3 — amendement n° 112
Amendement de repli à l'amendement de réécriture n°31, les mesures inscrites aux alinéas 6 et 7 du présent article étant déjà satisfaites par la proposition de loi n°341 visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse adoptée le mardi 3 décembre 2024.
Adopté
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Article 3 — amendement n° 88
Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle afin de conserver la seule notion de proximité.
Adopté
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Article 4 (2)
Article 4 — amendement n° 43
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 54
L’organisation de la continuité des soins doit inclure l’ensemble des praticiens, quel que soit leur mode d’exercice, pour garantir la prise en charge des patients en dehors des horaires d’ouverture habituels des cabinets médicaux. Cet amendement précise donc que l’obligation de permanence des soins s’applique aux médecins libéraux et salariés.
Adopté
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Article PREMIER (10)
Article PREMIER — amendement n° 55
Amendement transpartisan de réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 56
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 67
Cet amendement vise la réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 68
Cet amendement propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de santé sur le zonage des zones dites « sous-denses ». Le travail de…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 69
Conditionner l’installation d’un médecin sur un territoire à la cessation d’activité d’un de ses confrères revient à considérer que certaines zones sont trop dotées en praticiens. Or, la pénurie de médecins touche déjà la grande majorité du territoire, tant dans les villes qu’en ruralité. C’est 87 % du territoire qui est en situation de pénurie. Alors, s’il existe effectivement des zones mieux dotées, elles ne sont pas suffisamment dotées pour espérer combler le déficit qui existe dans d’autres…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 72
L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 75
L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 77
Cette proposition de loi simpliste n’est pas seulement inefficace. Elle est aussi nuisible pour l’accès aux soins des Français. Idéologique, ce texte part du présupposé qu’en interdisant aux médecins de s’installer dans une zone moins sous-dotée, ils s’installeront dans des zones plus sous-dotées. Idéologique, ce texte ignore totalement les aspirations des jeunes médecins, de moins en moins nombreux à vouloir s’installer en ville. Idéologique, ce texte ignore que les déterminants de…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 84
Il s’agit ici de réintégrer un article inscrit dans la version initiale du texte. Cet amendement vise à établir un indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS), conçu en collaboration entre les services de l'État et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cet indicateur permettra de produire une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins à travers la France. Les outils jusqu’alors utilisés pour déterminer les zones « sous-denses »…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 84
Cet amendement vise à étendre la régulation de l’installation dans les zones sur-denses à l’ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.
Adopté
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186 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
27 mars 2025 — Philippe Vigier
Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool
En attente de passage en commission
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24 mars 2025 — Philippe Vigier
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
En attente de passage en commission
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20 mars 2025 — Philippe Vigier
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Agnès Firmin Le Bodo (HOR)Assemblée nationale
1. 25 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 3 avril 20251ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : Le nombre d'orthophonistes en exercice (environ 30 pour 100 000 habitants) n'aurait que faiblement progressé ces dernières années malgré une demande croissante de soins, entraînant des délais d'attente importants pour les patients.
Ce que ça change : Le texte augmenterait progressivement, sur cinq ans, le nombre de places en formation initiale d'orthophonie, créerait un statut de maître de stage universitaire et étendrait aux orthophonistes les contrats d'engagement de service public existant pour d'autres professions de santé.
Comment : L'article 1er fixerait une programmation pluriannuelle du nombre d'étudiants admis en formation d'orthophonie, de 1 073 places en 2025 à 1 463 en 2030 ; l'article 2 créerait un statut de maître de stage universitaire (article L. 4341-10 du code de la santé publique) ; l'article 3 étendrait aux orthophonistes le contrat d'engagement de service public.
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Amendements (41 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (13)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (2)
Article 2 — amendement n° 33
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 35
Il semble préférable de prévoir la formation des maîtres de stage exclusivement au sein de l’université, laquelle est seule responsable de la formation initiale, dans le but de maintenir la cohérence d’ensemble de la formation des étudiants en orthophonie.
Adopté
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Article 3 (6)
Article 3 — amendement n° 31
Amendement rédactionnel, visant à modifier l’insertion dans le code de l’éducation de l’article relatif au contrat d’engagement de service public (CESP) des orthophonistes, de façon à le faire figurer dans une section dédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d’autres professions de santé.
Adopté
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Article 3 — amendement n° 34
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 3 — amendement n° 36
L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession. La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident. En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation…
Adopté
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Article 3 — amendement n° 38
Il apparaît préférable de ne pas restreindre l'accès au CESP aux étudiants de premier cycle d'orthophonie. Les étudiants en début de second cycle pourraient également en bénéficier.
Adopté
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Article 3 — amendement n° 39
Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l’autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d’engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation.
Adopté
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Article 3 — amendement n° 40
Cet amendement vise à adapter la rédaction prévue pour la détermination des lieux d'exercice ouvrant droit au contrat d'engagement de service public (CESP) pour les orthophonistes. En effet, ce CESP aura, davantage que pour les professionnels médicaux, vocation à être tourné vers l'exercice salarié en établissement, qui pâtit d'un déficit d'attractivité très important. Une liste des lieux d'exercice ouvrant droit au CESP sera donc établie sur proposition des ARS.
Adopté
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Article 4 (1)
Article 4 — amendement n° 37
Amendement rédactionnel, destiné à préciser l'intention de l'auteur de la présente proposition de loi dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l'article 4.
Adopté
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Article PREMIER (4)
Article PREMIER — amendement n° 22
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite développer la formation en orthophonie prioritairement dans les centres de formation universitaires (CFUO) situés en ou à proximité d’une zone sous-dense. Certains territoires ont une densité en orthophoniste que l’on peut qualifier de catastrophique. C’est particulièrement vrai à Mayotte, en Guyane, dans le Nord Est et dans le Centre de la France. La solution idéale serait l’accès à des études en orthophonie par des antennes directement…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 30
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 43
L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession. La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident. En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 44
Amendement rédactionnel.
Adopté
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28 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
12 mars 2025 — Philippe Vigier
Accompagnement des malades et de la fin de vie
En attente de passage en commission
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6 février 2025 — Philippe Vigier
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
En commission à l'AN
Parcours du texte
Initiateur :Anne Bergantz (DEM)Assemblée nationale
1. 18 février 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
Le problème : Les allocations familiales ne sont aujourd'hui ouvertes qu'à partir du deuxième enfant en France métropolitaine (contrairement aux départements d'outre-mer où elles le sont dès le premier), alors que, selon l'Insee cité par l'exposé des motifs, 47 % des familles françaises n'ont qu'un seul enfant.
Ce que ça change : Ouvrir le droit à une allocation familiale forfaitaire, d'un montant unique fixé par décret (environ 70 euros selon l'exposé des motifs), dès le premier enfant à charge, en remplacement des modulations actuelles selon le rang de l'enfant ou les revenus des parents, applicable aux enfants nés après la promulgation de la loi.
Comment : Le texte réécrit l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir cette allocation forfaitaire dès le premier enfant et abroge l'article L. 521-3 relatif aux modulations existantes.
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Amendements (39 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (3)
Article PREMIER — amendement n° 14
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas fixer à 70 euros le montant des allocations familiales par enfant, ce quel que soit le niveau de revenus, et ainsi à protéger les familles les plus modestes ; tout en conservant l’ouverture du droit aux allocations familiales dès le 1 er enfant. Une telle « forfaitisation » du calcul des allocations familiales risque en effet de réduire le montant versé aux plus modestes. Par exemple, une famille composée de 3 enfants de…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 3
Le présent amendement vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites « nombreuses ». La politique familiale se doit de permettre aux femmes et aux couples les moyens de satisfaire leur libre-choix de devenir parents en ne laissant pas les contraintes budgétaires décider à leur place, de pouvoir élever leur…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 31
Sous amendement de la rapporteure.
Adopté
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36 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
14 janvier 2025 — Philippe Vigier
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
11 décembre 2024 — Philippe Vigier
Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux
En attente de passage en commission
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19 novembre 2024 — Philippe Vigier
Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
29 octobre 2024 — Philippe Vigier
Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
9 octobre 2024 — Philippe Vigier
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Sébastien Peytavie (ECOS)Assemblée nationale
1. 25 novembre 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 3 décembre 20241ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : La prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie resterait partielle, laissant un reste à charge important pour les personnes handicapées, notamment pour les fauteuils sur mesure dont le coût peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Ce que ça change : Le texte viserait à assurer un remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie, avec des effets sur le reste à charge des personnes concernées.
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Amendements (51 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (27)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 1er bis (2)
Article 1er bis — amendement n° 26
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 1er bis — amendement n° 27
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 (2)
Article 2 — amendement n° 21
Amendement de clarification rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 2 — amendement n° 22
Amendement de précision rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER (23)
Article PREMIER — amendement n° 13
L'usage d'un fauteuil roulant, par définition même, concerne une difficulté de déambulation quelle qu'en soit l'origine. Le handicap moteur est une de ses origines mais elle est loin d'être la seule, il convient donc d'ouvrir plus largement les possibilités de détermination du handicap.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 14
Amendement de clarification rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 14
Amendement de coordination.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 15
Amendement de clarification rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 15
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 16
Amendement de précision rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 16
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 17
Amendement de clarification rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 17
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 18
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 18
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 19
Amendement de clarification rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 19
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 20
Amendement de clarification rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 20
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 21
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 22
Amendement de précision rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 23
Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles au dispositif dressant la liste des missions de l’observatoire du marché et des prix des aides techniques. Dans le détail, il s’agira, pour celui-ci : – de recenser l’offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d’informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ; – de cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 23
Le présent amendement revêt un double objet. En premier lieu, il clarifie la rédaction de la disposition imposant que la marge commerciale réalisée par les exploitants (fabricants et distributeurs) ne puisse excéder une limite fixée par décret. En second lieu, il complète le dispositif pour prévoir : – d’une part, que la limite susmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérence avec la disposition prévoyant la révision, selon la même périodicité, de la liste des produits et…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 24
Amendement de précision rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 24
Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l’assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l’application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l’avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 25
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 9
Cet amendement du groupe LFI-NFP sollicite la remise d’un rapport sur l’extension de la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale à l’ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques, prestations de services et d’adaptation pour les personnes en situation de handicap. 1 557 € en moyenne par an et par personne, et jusqu’à plus de 8 200 € pour les 10 % qui déclarent le plus de frais liés à leur santé : c’est ce que révèle l’enquête sur « les restes à charge invisibles »…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
24 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
19 octobre 2021 — Philippe Vigier
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Promulguée
Parcours du texte
Initiateur :Élodie Jacquier-Laforge (MODEM)Assemblée nationale
1. 25 janvier 2022Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 4 mars 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
3. 1 avril 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
4. 7 avril 20252ème lectureAdopté
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (105 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (9)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 5 (9)
Article 5 — amendement n° 1
Se justifie par son texte même.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 5 — amendement n° 11
La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026. Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes…
Adopté
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Article 5 — amendement n° 14
Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’opportunité de réformer le mode de scrutin de 70% des communes françaises à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux. Les communes concernées n’auraient, en tout état de cause, pas suffisamment de temps pour s’adapter à ce nouveau régime électoral qui nécessite des réformes profondes. Il en va de même pour les populations de ces communes, qui auraient peu de temps pour s’approprier ce nouveau système. Cet amendement vise…
Adopté
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Article 5 — amendement n° 30
La présente proposition de loi propose notamment l'élargissement du scrutin de liste paritaire à toutes les communes (dont celles de moins de 1 000 habitants) sans tenir compte des réalités de terrain et de la difficulté de constituer des listes complètes dans de très nombreuses communes. Si l'on ne peut qu'être favorables à la finalité des dispositions portées dans cette Proposition de loi, le calendrier choisi n'est pas le bon. L'application d'une telle mesure à moins d'un an du prochain…
Adopté
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Article 5 — amendement n° 4
Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Le présent texte propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers…
Adopté
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Article 5 — amendement n° 45
Cette proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, sans prendre en compte les spécificités des territoires ruraux. Or, dans ces communes, il est souvent difficile de constituer des listes complètes, ce qui pourrait compliquer le bon déroulement des élections locales. Si l’objectif d’une meilleure représentation est légitime, le calendrier retenu n’est pas adapté aux réalités du terrain. Imposer une telle…
Adopté
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Article 5 — amendement n° 46
La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Dans un délai aussi rapproché du scrutin il semble que le dispositif souhaité par ce texte soit impossible à mettre en place pour les plus petites communes, alors que le recrutement d'élus y est déjà difficile. Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er…
Adopté
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Article 5 — amendement n° 54
Cet amendement du Groupe DR vise à fixer l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2032 afin de garantir une mise en application progressive et maîtrisée des nouvelles dispositions. Une entrée en vigueur dès 2026 apparaîtrait trop précoce pour les communes, notamment parce qu’elle interviendrait à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux. Un tel calendrier risquerait de perturber l’organisation des scrutins locaux et de créer des difficultés pour les candidats et les…
Adopté
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Article 5 — amendement n° 66
Les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine sont favorable, sur le principe, à l'extension de l'obligation de parité aux communes de -1000 habitants. Cependant, la tradition républicaine veut qu'il ne soit pas d'usage de modifier les règles d'un scrutin dans l'année qui le précède. Ce principe a valeur législative depuis la loi du 2 décembre 2019 inscrivant dans le code électoral, à l’article L567-1 A « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du…
Adopté
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96 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
23 décembre 2020 — Philippe Vigier
Renforcer la prévention en santé au travail
Promulguée
Parcours du texte
Initiateur :Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM)Assemblée nationale
1. 10 février 2021Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 22 juin 2021Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
🔗 Voir le texte intégral