Questions

La question

M. Philippe Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais d'instruction des sinistres affectant les bâtiments anciens et patrimoniaux ainsi que sur l'adaptation des pratiques d'indemnisation à la spécificité de ces biens. À la suite d'un sinistre majeur, les propriétaires d'immeubles anciens ou classés d'intérêt patrimonial sont fréquemment confrontés à des procédures d'expertise particulièrement longues, parfois aggravées par la multiplicité des assureurs et des responsabilités en cause. Durant cette période, les bâtiments, souvent fragilisés, continuent de se dégrader sous l'effet des intempéries, ce qui accroît le coût des réparations et compromet la préservation du patrimoine bâti. Par ailleurs, de nombreux propriétaires soulignent que les méthodes d'évaluation et d'indemnisation appliquées par certaines compagnies d'assurance sont principalement conçues pour des constructions contemporaines et ne prennent pas suffisamment en compte les exigences propres à la restauration à l'identique des bâtiments patrimoniaux, lesquelles impliquent le recours à des matériaux traditionnels, à des techniques spécifiques et à des entreprises disposant de savoir-faire particuliers. M. le député souligne que cette situation est susceptible d'entraîner des retards importants dans le lancement des travaux, avec des conséquences économiques pour les artisans spécialisés, mais également culturelles et touristiques pour les territoires concernés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser une instruction plus rapide des sinistres touchant les bâtiments anciens ou patrimoniaux, de veiller au respect des obligations des assureurs prévues notamment par les articles L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, et d'étudier l'opportunité d'adapter le cadre réglementaire afin que les pratiques d'indemnisation tiennent pleinement compte des spécificités techniques et patrimoniales de ces biens.

Réponse

SITUATION EN NOUVELLE-CALÉDONIE Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier. M. Philippe Vigier. Madame la ministre des outre-mer, la Nouvelle-Calédonie connaît une crise politique, institutionnelle et sociale très grave. On sait que cette crise est en grande partie liée à la question du dégel du corps électoral, sur fond de report des élections provinciales – à trois reprises – et, naturellement, des élections pour le Congrès. Il faut sortir de cette impasse. Monsieur le premier ministre, vous avez su rassembler autour de vous l'ensemble des parties prenantes pour définir un chemin, qui a pour point de départ une prise de position très claire : non au dégel total, non au statu quo qui conduirait à l'immobilisme. Ce chemin passe par un simple ajustement à la marge du corps électoral, pour permettre à 10 000 de nos compatriotes de voter aux élections provinciales. Par cet ajustement, on réparera une injustice que subissent des hommes et des femmes qui sont nés là-bas et ne peuvent pas voter. J'en appelle à la responsabilité collective. Un projet de loi organique va arriver ici et au Sénat. Est-ce que, oui ou non, nous inscrirons nos pas dans ceux de Michel Rocard et de ceux qui l'ont soutenu à l'époque ? Est-ce que, oui ou non, nous soutiendrons, comme cela a été fait sous Lionel Jospin en 1998, des mesures visant à sortir de cette impasse ? M. Jean-Paul Lecoq. On ne va pas organiser un nouveau référendum ! M. Philippe Vigier. Pour qu'après les élections provinciales, l'espoir renaisse complètement et que la Nouvelle-Calédonie retrouve la voie du développement dont elle n'aurait jamais dû s'écarter, il est important de s'adresser aux parties prenantes. Le gouvernement s'engage-t-il à les réunir pour que les compétences qui n'ont pas encore été transférées le soient, afin que la Nouvelle-Calédonie soit plus forte, au sein de la République française ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Nous devons accompagner la Nouvelle-Calédonie face au tournant devant lequel elle se trouve. Le premier ministre a réuni l'ensemble des forces politiques calédoniennes pendant plusieurs semaines, plusieurs fois par semaine, pour examiner les suites à donner à « la situation ainsi créée » – pour citer l'accord de Nouméa – parce qu'une partie de cet hémicycle a rejeté d'emblée le projet de loi constitutionnel. Il ressort de ces discussions une conviction très forte : le statu quo n'est pas soutenable pour le territoire, car l'immobilisme nourrirait les incertitudes économiques et l'enlisement social, et obstruerait les perspectives auxquelles les Calédoniens ont droit. M. Jean-Paul Lecoq. On ne soumet jamais un peuple ! Mme Naïma Moutchou, ministre. Par conséquent, la situation doit évoluer. Cela implique deux choses. D'abord, comme l'a affirmé le gouvernement et confirmé le premier ministre, les élections provinciales auront lieu le 28 juin prochain. Ce sera un exercice de respiration démocratique : nous redonnerons la parole aux Calédoniens pour qu'ils puissent choisir leurs représentants au Congrès. Deuxièmement, un ajustement du corps électoral précédera ces élections, afin d'atteindre un point d'équilibre. Un certain nombre de personnes demeurent en effet exclues de ces élections. Je vous en donne un exemple très simple : en l'état, des jeunes natifs qui ont pu hier participer aux trois élections référendaires ne pourraient pas demain participer aux élections provinciales. Plus de 30 000 Calédoniens ne participent pas aux élections. L'ouverture de ce droit aux natifs de Nouvelle-Calédonie touchera un peu plus de 11 000 Calédoniens, dont 4 400 relèvent du statut civil coutumier. C'est une question de justice et de démocratie. Nous proposons aussi d'élargir ce droit aux conjoints de citoyens calédoniens. Le Parlement sera souverain. Mais la promesse est faite, quoi qu'il arrive : nous nous retrouverons après ces élections pour continuer à construire un chemin.

Réponse

RECONSTRUCTION DE MAYOTTE Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Vigier. M. Philippe Vigier . L'archipel de Mayotte a été dévasté ; la France est en deuil. Nous devons nous montrer à la hauteur de la situation et éviter les polémiques. Mme Sandra Regol . Nous sommes bien d'accord ! M. Philippe Vigier . L'urgence s'impose d'abord à nous. Pouvez-vous nous confirmer que tous les moyens de l'État, des collectivités, des départements et des communes de Mayotte, que les sauveteurs, la réserve sanitaire et tous ceux qui sont en mesure d'accueillir et soigner les blessés, de rétablir l'eau et l'électricité, bref, que tous ceux qui sont mobilisés depuis vendredi soir continueront de l'être, afin que la vie reprenne son cours à Mayotte ? L'heure est aussi à l'espoir et à l'exigence. Vous avez rappelé que sous l'autorité d'Élisabeth Borne et de Gérald Darmanin, nous avions commencé à régler la crise hydrique. M. Pierre Cordier . En invitant à faire bouillir l'eau ! M. Philippe Vigier . Nous devons nous montrer à la hauteur des enjeux. Nous avons besoin de logements, et j'espère qu'il n'y aura pas de recours déposé contre la destruction de bidonvilles, comme cela avait été le cas. Les enfants ont besoin d'écoles à Mayotte : 20 000 enfants n'y sont pas scolarisés ! Pour la crise de l'eau, il faut poursuivre ce que nous avons commencé. Pour l'hôpital, il faut enfin donner les moyens à Mayotte, pour éviter les évacuations sanitaires vers La Réunion. Pour le secteur économique, il faut trouver les moyens de développer les filières. Nous devons également œuvrer à la convergence en matière de droits sociaux. À Mayotte, le RMI et le smic ne sont pas les mêmes que dans l'Hexagone. Monsieur le premier ministre, êtes-vous prêt à nommer un délégué interministériel à la reconstruction, à l'image de ce qui avait été fait lorsque l'ouragan Irma s'est abattu sur Saint-Martin et Saint-Barthélemy ? Êtes-vous prêt à faire voter une loi de programmation pluriannuelle pour qu'à l'émotion succède l'espoir, celui de dire à Mayotte : « Vous êtes français, on vous aime, voici les moyens » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Vous avez souligné l'action du gouvernement auquel vous avez appartenu, celui d'Élisabeth Borne, dans lequel Gérald Darmanin était ministre de l'intérieur. Ce gouvernement a eu à résoudre la première crise hydrique de Mayotte et votre action a permis de la surmonter. Le gouvernement s'en est inspiré : il a organisé un pont aérien depuis La Réunion, bientôt renforcé par des avions gros-porteurs. Des porte-conteneurs livreront d'importants stocks d'eau et de nourriture. Ainsi, votre action passée a aidé. Vous avez rappelé que vous aviez créé un comité interministériel et hier soir, le président de la République a pris la décision d'aller dans ce sens et de nommer un délégué interministériel à la reconstruction de Mayotte. Je veux vous rassurer sur un point. Vous me demandez où en sont les renforts humains attendus à Mayotte : sachez que 450 personnels ont déjà gagné l'île et que plus de 800 autres sont sur le point d'être mobilisés et de s'y rendre. Le sujet de la reconstruction est très important. L'appel à projets que j'estime nécessaire va être lancé ; soyez assuré que l'État est bien mobilisé, que la remise en état des réseaux électriques et de télécommunications est en cours et que les moyens que vous avez évoqués seront bien affectés à la reconstruction de Mayotte. J'ai toujours pensé qu'il était possible de traiter des investissements et du développement des services publics par des lois de programmation pluriannuelles. Cette ligne, il est maintenant nécessaire de la suivre, pour que personne ne doute de la volonté unanime, sur ces bancs, de soutenir Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)