Questions

La question

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la protection universelle maladie (PUMA), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, au sein de certains régimes spéciaux de sécurité sociale. La mise en place de la PUMA a conduit à la suppression du statut d'ayant droit majeur dans les régimes de sécurité sociale relevant du droit commun. Depuis cette réforme, les personnes majeures sont en principe assurées à titre personnel. Un dispositif transitoire a toutefois permis aux ayants droit majeurs reconnus comme tels avant le 1er janvier 2016 de conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2019. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les organismes relevant de ces dispositions ne devraient plus compter d'ayants droit majeurs au titre de l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale. Or certains régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF ou des industries électriques et gazières (IEG), continueraient à couvrir un nombre important d'ayants droit majeurs. Par exemple, dans ces régimes, les enfants peuvent conserver la qualité d'ayant droit jusqu'à l'âge de 24 ans. Par ailleurs, il ne semble pas qu'un texte réglementaire soit venu modifier explicitement les dispositions régissant ces régimes spéciaux afin d'y intégrer les règles issues de la PUMA et notamment la suppression du statut d'ayant droit majeur. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si les dispositions relatives à la protection universelle maladie, notamment celles concernant la suppression du statut d'ayant droit majeur, s'appliquent pleinement aux régimes spéciaux de sécurité sociale tels que ceux de la SNCF et des industries électriques et gazières et, le cas échéant, quelles sont les bases juridiques permettant le maintien de tels ayants droit dans ces régimes.

Réponse

La Protection universelle maladie (PUMa) a été instaurée par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Cette réforme majeure est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle a notamment entraîné la disparition de la notion d'« ayant droit majeur », dès lors que toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière est désormais affiliée à titre personnel à la Sécurité sociale. Ainsi, la notion d'ayant droit majeur pour l'assurance maladie de base a été supprimée à compter du 1er janvier 2016. Ce principe est consacré aux articles L. 111-1 et L. 160-1 du code de la Sécurité sociale, tandis que des dérogations sont prévues aux articles L. 160-2, L. 160-3 et L. 160-4 du même code. En premier lieu, la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) est l'organisme de Sécurité sociale chargé de gérer le régime spécial d'assurance maladie et maternité des Industries électriques et gazières (IEG). Elle couvre les agents relevant du statut national des IEG, qu'ils soient en activité ou en inactivité, ainsi que leurs ayants droit. Ce régime comprend deux niveaux de couverture indissociables et obligatoires : une part de base (couverture du régime de base) et une part complémentaire (remboursements supplémentaires). Pour bénéficier de la part complémentaire gérée par la CAMIEG, il est nécessaire d'être affilié à un régime de base de sécurité sociale, soit celui de la CAMIEG, soit celui d'un autre régime obligatoire. Dans ce dernier cas, les assurés sont qualifiés de « bénéficiaires de la part complémentaire seule » ou de « RC seul ». La CAMIEG applique bien les règles issues de la PUMa pour l'affiliation à la part de base : l'article D. 160-14 du code de la Sécurité sociale, modifié à la suite de la réforme de la PUMa, autorise en effet le maintien du rattachement des enfants étudiants ou sans activité jusqu'à 24 ans pour la part de base. Mais l'accès à la part complémentaire demeure régi par des dispositions spécifiques à ce régime. Celles-ci permettent l'affiliation en tant qu'ayant droit, sous réserve de conditions de ressources et de critères définis par l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial des IEG, pris en application de l'article 23 du statut national annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. Sous conditions de ressources, ils peuvent également continuer à bénéficier de la part complémentaire assurée par la CAMIEG jusqu'à 26 ans. En second lieu, s'agissant du régime spécial de la SNCF, celui-ci applique entièrement les dispositions de la PUMa. Le maintien de la prise en charge des frais de santé par le régime des parents pour certains enfants majeurs découle des règles de droit commun déterminant l'organisme compétent, telles que prévues par le même article D. 160-14 du code de la Sécurité sociale. En particulier, le 5° de cet article prévoit que les frais de santé des enfants majeurs de moins de 24 ans n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle restent pris en charge par le régime auquel ils étaient précédemment rattachés. Ainsi, lorsqu'un parent relève du régime spécial SNCF, son enfant majeur sans activité professionnelle peut continuer à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé par ce régime jusqu'à 24 ans. Enfin, une disposition spécifique et transitoire existait pour le régime SNCF, introduite par le décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 relatif à la simplification de la gestion des droits en matière de santé. Elle concernait les enfants majeurs âgés de plus de 24 ans au 1er septembre 2018 poursuivant des études supérieures : ceux-ci pouvaient rester affiliés au régime spécial SNCF jusqu'à 28 ans, conformément à l'article 1er-2 du règlement de prévoyance (annexé au décret n° 2010-1362). Cette disposition ne s'applique désormais plus.

La question

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'intégration de la formation à la prescription vaccinale pour les étudiants infirmiers. L'arrêté du 8 août 2023 autorise l'ensemble des infirmiers à prescrire les vaccins inscrits dans le carnet vaccinal, pour les personnes âgées de 11 ans et plus. Par ailleurs, il prévoit le bénéfice, pour les étudiants, d'une formation de 10 h 30 sur la prescription vaccinale. Cependant, ce décret ne sera applicable qu'en 2026 pour une première diplomation en 2029. Plus de 25 000 étudiants infirmiers sortent donc chaque année sans cette compétence. À l'heure où l'accès aux soins est devenu difficile et où les rappels de vaccins sont de plus en plus nombreux, il lui demande pourquoi la formation de 10 h 30 n'a pas encore été intégrée à l'ensemble des promotions actuelles et futures et quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour leur faire bénéficier de cette formation.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner l'élargissement des compétences vaccinales des infirmiers. Dans le cadre de la réingénierie de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, les étudiants bénéficieront d'enseignements théoriques et cliniques visant à leur permettre d'acquérir les compétences requises pour prescrire des vaccins. Pour les infirmiers diplômés avant 2029, la formation professionnelle continue constitue la voie privilégiée pour accéder à ces nouvelles compétences. Par ailleurs, certains instituts de formation en soins infirmiers ont déjà intégré, dans la formation initiale des promotions diplômées avant 2029, des modules spécifiques relatifs à la prescription vaccinale.

Réponse

CONSÉQUENCES DU REJET DU PLFSS Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Vigier. M. Philippe Vigier . Dans quelques heures, chaque député décidera de voter ou de ne pas voter la motion de censure. Je dis aux Français qui nous regardent ou qui nous écoutent que la censure aurait de lourdes conséquences. Voter la censure, c'est renoncer à 7 milliards d'euros supplémentaires pour les hôpitaux et à un meilleur accès aux soins partout. (M. Manuel Bompard fait non de la main.) Voter la censure, c'est renoncer à 2 milliards d'euros pour les Ehpad et à la revalorisation des soignants. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.) Voter la censure, c'est renoncer à de nouveaux moyens de lutte contre la fraude sociale. Vous prétendez y être attachés (L'orateur se tourne vers les bancs du groupe RN), mais c'est faux. Voter la censure, c'est renoncer à l'accès direct et sans ordonnance au dispositif Mon soutien psy alors que la santé mentale est une priorité. Voter la censure, c'est renoncer à la réforme de la taxe soda, le meilleur outil de prévention du diabète et des maladies cardiovasculaires chez les jeunes. (Mme Marie-Charlotte Garin fait non de la main.) M. Hervé de Lépinau . Votre budget, c'est 40 milliards d'impôts supplémentaires ! M. Philippe Vigier . Voter la censure, c'est renoncer au cumul emploi-retraite pour les médecins dont on a tant besoin dans les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.) Voter la censure, c'est renoncer à la revalorisation des petites retraites agricoles. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Mme Christelle D'Intorni . Vous faites les poches des contribuables ! M. Philippe Vigier . Voter la censure, c'est renoncer au déploiement des soins palliatifs dans les départements où il n'y en a pas. (Mêmes mouvements.) Chers collègues du Nouveau Front populaire et du Rassemblement national, si vous votez la censure, vous aurez fait entre vous un trait d'union qui s'appelle le renoncement national. Vous êtes le renoncement national ! (Mêmes mouvements.) Pour nous, les députés démocrates, lorsque l'essentiel est en jeu, peu importe les manœuvres politiciennes, peu importe les marchés financiers : seul compte l'avenir du pays. Mme Marie Pochon . Honte à vous ! M. Philippe Vigier . Monsieur le premier ministre, comment convaincre nos collègues de renoncer à l'irresponsabilité tant qu'il est encore temps ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Merci pour cette intervention qui liste nombre d'éléments dont nos concitoyens seraient privés si la censure était adoptée dans quelques heures. Qui a dit : « Pour que le monde agricole obtienne les promesses qui lui ont été faites, il a besoin d'un budget » ? (« Eux ! » sur les bancs du groupe Dem, dont les députés désignent les bancs du groupe RN. – M. le ministre sourit.) Non, c'est le président de la FNSEA ! (Rires.) M. Frédéric Boccaletti . Votre ami ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Qui a dit : « Ce qu'on attend du politique est qu'il réduise l'incertitude. Avec la censure, c'est le noir complet » ? Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises. Qui a alerté : « Attention ! 40 000 emplois vont être supprimés avant la fin de l'année » ? Le président de la Fédération française du bâtiment. Mme Béatrice Bellay . Ciao ! Bye bye ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Je vous épargne, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, le langage fleuri tenu ce matin par un de vos électeurs qui serait pénalisé par votre action. Les impôts augmenteraient si la censure était votée. (« C'est faux ! » et vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cessez de dire que c'est un mensonge ! En cas de censure, vous le savez, 400 000 Français deviendront imposables et 18 millions verront leurs impôts augmenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Chenu . Vous avez ruiné le pays ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Mesdames et messieurs les députés, réfléchissez bien ! Si vous ne le faites pas pour le gouvernement, faites-le pour ceux dont je viens de parler, faites-le pour les représentants des PME, faites-le pour les agriculteurs, faites-le pour les Français ! (Les députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent vivement.)

Réponse

FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Vigier. M. Philippe Vigier . Fondée en 1945, la sécurité sociale est un modèle unique au monde. M. Stéphane Peu . Merci, les communistes ! M. Philippe Vigier . Aujourd'hui à la croisée des chemins, elle doit relever les défis de l'accès aux soins pour tous et la prise en charge de la dépendance. Pour autant, chacun connaît le montant des déficits publics, en particulier celui de la dette sociale, devenue insupportable. L'esprit de responsabilité qui anime le groupe Démocrates exige d'être courageux, mais juste, dans les décisions qui seront prises. M. Paul Vannier . Encore un opposant ! M. Philippe Vigier . Permettez-moi d'attirer votre attention sur deux sujets. Premièrement, le transfert d'une partie des remboursements des actes médicaux de la sécurité sociale vers les mutuelles coûtera plus cher aux assurés sociaux. C'est un mauvais coup porté à l'universalité du système de soins. Ensuite, la non-indexation des petites retraites entraînera malheureusement une baisse du pouvoir d'achat de nos aînés. Le groupe Démocrates présente des propositions financières exigeantes qui répondront à ces attentes, tout en diminuant les dépenses de sécurité sociale. Le système de santé a besoin, non pas d'un nouveau replâtrage, mais d'une refonte en profondeur, favorisant le décloisonnement et la décentralisation. Soignants et patients doivent être au cœur du nouveau système. Pour que tous y adhèrent, ce système devra s'appuyer sur une loi de programmation pluriannuelle donnant un cap et des moyens, dans la durée. Sur tous les bancs, je suis persuadé que nous sommes capables de bâtir une telle loi. Madame la ministre de la santé, êtes-vous prête, s'agissant des deux points que j'ai évoqués, à nous écouter largement et à offrir une perspective grâce à une nouvelle loi de programmation relative au système de santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Paul Vannier . Donc, il votera la censure ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins. Un député du groupe RN . Et de l'AME ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins . Votre question est importante : jusqu'où le système actuel et son mode de financement pourront-ils aller ? Le vieillissement de la population est un véritable enjeu démographique, car il entraîne une hausse des maladies chroniques et un renchérissement des coûts des soins pour l'assurance maladie. Aujourd'hui, l'assurance maladie prend en charge beaucoup plus de soins qu'hier, soit une couverture qui atteint 80 % contre 76 % il y a quelques années. Une question se pose toutefois : faut-il rester dans cette dynamique ou transformer le système et son financement ? La prospective demande du temps. Les réformes ne donnent des effets qu'au bout de dix ou quinze ans. Un député du groupe DR . C'est bien pour ça qu'il faut commencer maintenant ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Il est donc important de réfléchir à la transformation de notre système de santé, en consacrant une part majeure de notre réflexion à la prévention. Il s'agit de vivre en meilleure santé, plutôt que de vieillir en mauvaise santé. L'enjeu est de taille pour nos dépenses de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) De plus, le système de financement doit être adapté. Je tiens à y travailler avec vous tous, et je sais que M. Premier ministre souhaite aussi suivre cette voie. L'enjeu pour le XXIe siècle est de conserver un système solidaire et de pouvoir protéger les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Jean-Paul Lecoq . Il faut cotiser ! (Sourires.)