Amendements

17 juillet 2026 — Sabine Gervais

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1249

10 juillet 2026 — Sabine Gervais

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 894

Le présent amendement vise à concilier le droit à l'information des victimes avec les nécessités de l'enquête pénale. Si l'information régulière des victimes constitue une avancée importante, sa communication ne doit pas être susceptible de compromettre les investigations en cours ou de porter atteinte au secret de l'enquête. Cette exigence est particulièrement importante lorsque l'enquête a été ouverte à la suite d'un signalement ou d'une dénonciation, avant même le dépôt d'une plainte. Dans…

10 juillet 2026 — Sabine Gervais

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 bis — amendement n° 893

10 juillet 2026 — Sabine Gervais

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 895

9 juillet 2026 — Sabine Gervais

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 319

9 juillet 2026 — Sabine Gervais

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 320

2 juillet 2026 — Sabine Gervais

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1028

Cet amendement vise à créer une exception à la sanction portée à la non représentation d’enfant pendant le temps de l’ordonnance de protection provisoire.

2 juillet 2026 — Sabine Gervais

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1029

L’ordonnance de protection provisoire doit pouvoir permettre l’information de ceux qu’elle protège. En ce sens, il est légitime que les victimes protégés puissent être informés de la possibilité, pour elles, de solliciter la reconnaissance d’une affection longue durée prévue au sein de notre droit.

2 juillet 2026 — Sabine Gervais

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1022

Ce sous-amendement vise à sanctionner pénalement le non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans le cadre d’une ordonnance d’accueil provisoire.

27 juin 2026 — Sabine Gervais

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 749

27 juin 2026 — Sabine Gervais

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 750

27 juin 2026 — Sabine Gervais

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 752

26 juin 2026 — Sabine Gervais

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 369

Cet amendement s’inscrit parfaitement dans l’esprit du projet de loi de simplification de la procédure criminelle des Cours criminelles départementales. Faisant le constat que le Gouvernement a renoncé à la justice criminelle sur reconnaissance préalable de culpabilité, les députés ne peuvent se satisfaire du mur en cours et à venir des stocks criminels devant les cours criminelles départementales et les Cours d’Assises. Ainsi en Charente-Maritime, c’est un stock de 221 dossiers en attente…

26 juin 2026 — Sabine Gervais

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 370

Cet amendement s’inscrit parfaitement dans l’esprit du projet de loi de simplification de la procédure criminelle des Cours criminelles départementales. Le Sénat a fait le choix de supprimer du projet de loi la possibilité de juge en appel les crimes par une autre cour criminelle départementale d’un autre département ou du même département mais autrement composée. Le présent amendement propose de réintroduite cette possibilité, afin d’accélérer la procédure de jugement des crimes mais de façon…