Propositions de loi
Sabine Gervais
Les Démocrates — Circonscription 1701
Légende des statuts
- En commission Le rapport de la commission compétente a été déposé — l'examen en commission est donc terminé — mais le texte n'a pas encore été programmé pour un débat en séance publique.
- En attente de passage en commission Le texte a été déposé et renvoyé en commission, dont l'examen n'a pas encore abouti à un rapport. C'est le stade le plus fréquent — beaucoup de textes, notamment les propositions individuelles, n'avancent jamais au-delà faute de temps de débat disponible.
- En navette Le texte fait des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le temps que les deux chambres s'accordent sur une version commune — pas encore une loi.
- Adoptée, en attente de promulgation Le Parlement a définitivement adopté le texte (Assemblée et Sénat d'accord, ou dernier mot de l'Assemblée), mais il n'est pas encore promulgué — souvent parce qu'il a été déféré au Conseil constitutionnel, qui peut encore invalider tout ou partie du texte avant sa promulgation.
- Promulguée Le texte a été promulgué : c'est désormais une loi en vigueur, publiée au Journal officiel.
- Résolution adoptée Le texte a été adopté par un vote, mais c'est une résolution : elle exprime une position du Parlement sans créer d'obligation légale — contrairement à une loi, elle n'est jamais promulguée.
- Rejetée Le texte a été refusé lors d'un vote. Il n'ira pas plus loin.
- Retirée par l'auteur L'auteur a lui-même retiré le texte avant qu'il soit examiné. Il n'ira pas plus loin non plus.
En tant qu'auteure ou auteur (0)
Le texte a été rédigé et déposé directement par ce représentant — c'est lui ou elle qui en est à l'initiative. C'est un engagement plus visible, mais rare pour la plupart des députés : le temps de débat en séance réservé aux propositions individuelles est très limité, donc ce chiffre à lui seul ne reflète qu'une petite partie de leur activité.
Aucune.
En tant que co-signataire (28)
Le représentant a ajouté son nom en soutien à un texte écrit par un ou une collègue, sans en être l'auteur. C'est une façon courante d'afficher publiquement son accord avec une proposition, sans que cela implique nécessairement le même niveau d'investissement personnel que la rédaction du texte.
- 0 retirée par l'auteur (0%)
- 25 en attente (avant commission) (89%)
- 1 en commission (4%)
- 1 en cours de débat (4%)
- 1 promulguée ou en attente de promulgation (4%)
Ce mois-ci
- En attente de passage en commission
10 octobre 2026 — Sabine Gervais
Interdire de fumer au volant
- En attente de passage en commission
6 octobre 2026 — Sabine Gervais
Garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi
- En attente de passage en commission
25 septembre 2026 — Sabine Gervais
Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
- En attente de passage en commission
24 septembre 2026 — Sabine Gervais
Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
- En attente de passage en commission
22 septembre 2026 — Sabine Gervais
Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé
Plus ancien
- En attente de passage en commission
15 septembre 2026 — Sabine Gervais
Créer un homicide maritime
- En attente de passage en commission
15 septembre 2026 — Sabine Gervais
Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
- En attente de passage en commission
15 septembre 2026 — Sabine Gervais
Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
- En attente de passage en commission
7 septembre 2026 — Sabine Gervais
Définir juridiquement la fleur de sel
- Promulguée
17 août 2026 — Sabine Gervais
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Parcours du texte
Initiateur :Céline Thiébault-Martinez (SOC)Assemblée nationale
- 22 septembre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
La loi en clair
- Le problème : Malgré une hausse des signalements, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite et le système judiciaire reste jugé insuffisamment adapté à ces affaires (formation, moyens, protection des victimes).
- Ce que ça change : Le texte crée un crime spécifique d'inceste, étend le mécanisme de prescription glissante, aggrave les peines dans certaines circonstances et instaure des unités et juridictions spécialisées, tout en renforçant prévention et accompagnement dans la justice, le travail, la santé et l'enseignement supérieur.
- Comment : L'article 1er introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ; l'article 2 crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales chargée d'évaluer l'application de la loi.
Amendements (0 chargé, 2377 restants)
- En attente de passage en commission
23 juillet 2026 — Sabine Gervais
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
- En attente de passage en commission
23 juillet 2026 — Sabine Gervais
Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant
- En attente de passage en commission
22 juillet 2026 — Sabine Gervais
Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer
- En attente de passage en commission
16 juillet 2026 — Sabine Gervais
Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité
- En attente de passage en commission
15 juillet 2026 — Sabine Gervais
Détecter et éloigner les prédateurs sexuels
- En attente de passage en commission
15 juillet 2026 — Sabine Gervais
Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire
- En attente de passage en commission
1 juillet 2026 — Sabine Gervais
Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
- En attente de passage en commission
29 juin 2026 — Sabine Gervais
Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique
- En attente de passage en commission
25 juin 2026 — Sabine Gervais
Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs
- En attente de passage en commission
24 juin 2026 — Sabine Gervais
La reconnaissance de la création sonore
- En attente de passage en commission
17 juin 2026 — Sabine Gervais
Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
- En commission à l'AN
17 juin 2026 — Sabine Gervais
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Parcours du texte
Initiateur :Constance de Pélichy (LIOT)Assemblée nationale
- 18 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Le texte relève un solde naturel historiquement bas en France en 2025 (651 000 décès pour 645 000 naissances) et une hausse du prix des logements plus rapide que celle des revenus des ménages, présentée comme un frein à l'accueil d'un enfant.
- Ce que ça change : Créer un prêt à taux zéro destiné aux familles pour faciliter l'accès au logement, accessible sans condition de revenus dès la déclaration de grossesse et jusqu'aux cinq ans de l'enfant.
- Comment : L'article 1er insère un article L. 31-10-3-1 dans le code de la construction et de l'habitation, permettant, par dérogation à la condition de primo-accession, l'octroi d'un prêt à taux zéro pouvant atteindre 100 000 euros pour l'acquisition, la construction ou l'agrandissement de la résidence principale des ménages ayant déclaré une grossesse ou ayant la charge d'un enfant de moins de cinq ans.
Amendements (35 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (6)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (6)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 16
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 17
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de détermination du montant du prêt à taux zéro (PTZ) institué par la proposition de loi. D’une part, il reprend certaines conditions prévues à l’article L. 31‑10‑8 du code de la construction et de l’habitation, applicable au PTZ primo-accédants, s’agissant de son articulation avec le prêt principal. Il est ainsi précisé, à l’instar du dispositif existant, que le montant du PTZ destiné aux familles ne peut excéder celui du prêt principal…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 18
Amendement rédactionnel, l’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation sur lequel se fonde l’alinéa 6 étant abrogé depuis le 1 er janvier 2023.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 19
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 20
Cet amendement a pour objet d’assurer la pleine effectivité du dispositif en en clarifiant l’insertion dans la structure du code de la construction et de l’habitation (CCH) et en le distinguant du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux primo-accédants. En effet, la rédaction initiale de la proposition de loi renvoyait aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑3 du CCH, lesquels définissent les conditions d’octroi du PTZ pour les primo-accédants, tout en y introduisant des dérogations. La rédaction issue…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 21
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’application du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux familles, afin d’en garantir la pleine portée. D’une part, la rédaction proposée reprend certaines conditions prévues à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), applicable au PTZ primo-accédants, afin de veiller à ce que le dispositif finance effectivement l’opération elle-même et non les frais susceptibles d’être facturés par l’établissement prêteur.…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
29 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En attente de passage en commission
16 juin 2026 — Sabine Gervais
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
- En attente de passage en commission
9 juin 2026 — Sabine Gervais
Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
- En attente de passage en commission
8 juin 2026 — Sabine Gervais
Pour une génération sans tabac
- En navette
20 mai 2026 — Sabine Gervais
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Parcours du texte
Initiateur :Soumya Bourouaha (GDR)Assemblée nationale
- 1 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 11 juin 20261ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les montants et barèmes des bourses sur critères sociaux ne sont aujourd'hui pas indexés sur l'inflation et ne sont versés que sur 10 mois, ce qui peut faire perdre des droits à des étudiants lorsque le coût de la vie augmente et les prive de ressources l'été.
- Ce que ça change : Éviter cette perte de droits liée à l'inflation et permettre aux étudiants de recevoir une aide durant l'été.
- Comment : Le texte prévoit l'indexation automatique des montants et barèmes des bourses sur l'inflation et l'annualisation de leur versement sur 12 mois, avec un mécanisme de financement à préciser en loi de finances.
Amendements (31 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (1)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (1)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 14
Le présent amendement propose, dans un rapport du Gouvernement au Parlement, d'évaluer la mise en place d'une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans l’enseignement supérieur dans le système des bourses sur critères sociaux. En outre, dans certaines filières, les primo-arrivants peuvent être confrontés à un investissement matériel important en début d'année universitaire. Cette situation pourrait être prise en compte par une modulation spécifique qui leur permettrait d'être…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
30 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En attente de passage en commission
18 mai 2026 — Sabine Gervais
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
- En attente de passage en commission
9 mai 2026 — Sabine Gervais
Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé