Questions

La question

Mme Sabine Gervais appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de reconnaître et de faire vivre la mémoire des personnes internées dans les hôpitaux psychiatriques français qui sont mortes de faim, de froid et de pathologies liées à la dénutrition pendant la Seconde Guerre mondiale. Entre 1940 et 1945, les personnes internées dans les établissements psychiatriques français furent particulièrement exposées aux pénuries alimentaires, au froid, à l'isolement et à l'insuffisance des conditions matérielles et de soins. Les travaux historiques consacrés à cette période estiment à environ 45 000 le nombre de malades morts de faim et de pathologies liées à la dénutrition dans les hôpitaux psychiatriques français sous l'Occupation. Ce chiffre constitue un ordre de grandeur établi par les historiens, le recensement individuel des victimes n'étant pas possible. Cette mortalité massive constitue l'un des épisodes les plus tragiques et les plus longtemps méconnus de l'histoire de la psychiatrie française. Les recherches historiques ont notamment montré le rôle des pénuries, des difficultés d'approvisionnement des établissements, du rationnement et de l'isolement particulier des populations hospitalisées. La mémoire de ces victimes mérite pourtant d'être pleinement inscrite dans l'histoire collective. Ces femmes et ces hommes étaient des personnes malades, placées sous la responsabilité d'institutions dont elles étaient particulièrement dépendantes pour leur alimentation, leur hébergement et leurs soins. Leur vulnérabilité, leur enfermement et leur invisibilité sociale ont contribué à leur effacement de la mémoire nationale. À cet égard, la Journée mondiale de la santé mentale, célébrée chaque année le 10 octobre à l'initiative de l'Organisation mondiale de la santé, constitue un cadre particulièrement pertinent. Cette journée a notamment pour objectif de sensibiliser aux enjeux de santé mentale, de combattre la stigmatisation et de promouvoir les droits et la dignité des personnes concernées. Le choix du 10 octobre permettrait ainsi de relier la mémoire historique des personnes mortes dans les hôpitaux psychiatriques pendant la Seconde Guerre mondiale aux enjeux contemporains de dignité, de droits humains et de protection des personnes vivant avec des troubles psychiques. Il donnerait également une portée particulière au devoir de mémoire, en rappelant que la protection des personnes vulnérables et le respect de leur dignité constituent des exigences qui traversent l'histoire de la psychiatrie jusqu'à nos jours. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître officiellement la mémoire des personnes internées dans les hôpitaux psychiatriques français mortes pendant la Seconde Guerre mondiale du fait notamment de la faim, du froid et des conséquences de la dénutrition, s'il envisage de faire du 10 octobre, Journée mondiale de la santé mentale, un temps annuel de commémoration et de sensibilisation consacré à leur mémoire, et s'il envisage, en lien avec les associations mémorielles, les associations de personnes concernées et de leurs familles, les établissements psychiatriques, les collectivités territoriales, les historiens et les services d'archives, de soutenir des initiatives permettant d'identifier les victimes, de préserver les archives, d'apposer des plaques ou dispositifs mémoriels dans les établissements concernés et de transmettre cette histoire aux générations futures.

La question

Mme Sabine Gervais attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés qu'engendrera la mise en place de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapé (AAH) pour les travailleurs d'établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) prévue par le décret n° 2026-547 du 26 juin 2026. En effet, ce décret modifie les paramètres de calcul de l'AAH de ces bénéficiaires à compter du 1er octobre 2026 ; ainsi, leur allocation est dorénavant calculée sur la base des ressources du dernier trimestre et non plus de l'avant-dernière année. Si l'objectif d'une meilleure prise en compte des ressources des bénéficiaires est louable, les conditions de la mise en œuvre de cette trimestrialisation de l'AAH posent question et, surtout, ne sont pas en adéquation avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a posé le principe fondamental d'une société inclusive. En effet, les démarches administratives résultant de ce décret sont particulièrement nombreuses et contraignantes, en particulier pour ce public. Plus inquiétant encore, cette nouvelle procédure fait porter un risque non négligeable aux bénéficiaires qui seront susceptibles d'être sanctionnés par une diminution importante de leurs ressources car la déclaration trimestrielle repose sur une démarche active du bénéficiaire. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reporter l'entrée en vigueur de cette réforme tant que les conditions techniques, administratives et d'accompagnement nécessaires à sa mise en œuvre ne seront pas réunies.

La question

Mme Sabine Gervais attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de remboursement des séances d'ergothérapies réalisées par les praticiens libéraux. Les ergothérapeutes occupent une place essentielle dans le maintien de l'autonomie, la prévention des complications et l'accompagnement des personnes dans leur environnement de vie. Leur action répond directement aux priorités actuelles du système de santé que sont le virage domiciliaire, la prévention, l'accès aux soins et la réponse au défi démographique. Ce rôle est aujourd'hui documenté et reconnu, notamment à travers les recommandations de la Haute Autorité de santé. Or, ainsi que le souligne l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), la profession se trouve dans une situation paradoxale. Ce rôle reconnu s'accompagne d'un mode de financement en silos, dispositif ni lisible, ni optimisé pour les usagers et, in fine , coûteux pour le système de santé. Ce conventionnement par parcours génère des effets concurrentiels entre les différents dispositifs de prise en charge. L'absence de conventionnement national prive en outre les ergothérapeutes de tout représentation au sein des instances telles que l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS), ainsi que des droits d'accès aux outils numériques en santé, à commencer par Sesam-Vitale, dont disposent leurs collègues conventionnés. Les ergothérapeutes se trouvent ainsi exclus de la structuration de la stratégie nationale de santé, alors même qu'ils devraient y être pleinement associés. Par ailleurs, les ergothérapeutes libéraux sont sollicités pour prescrire un fauteuil roulant, bien que les séances ne soient pas remboursées. Cette situation entraîne des inégalités d'accès aux soins et des délais d'attente importants selon les territoires, des restes à charge significatifs pour les patients et une inefficience globale du système de santé. Afin de répondre à ces enjeux, l'ANFE demande la fin des conventionnements en silos au profit de la mise en place d'un conventionnement national, permettant d'optimiser le fonctionnement du système de soins, de garantir les droits d'accès des usagers à l'ergothérapie et de mieux maîtriser les dépenses de santé. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette demande de conventionnement national des ergothérapeutes et selon quel calendrier.

La question

Mme Sabine Gervais appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le respect des contingents de distinctions de la Légion d'honneur ainsi que sur l'application effective du principe de parité entre les femmes et les hommes dans les promotions civiles. Le décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixe, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur. À titre civil, ces contingents s'élèvent notamment à 1 155 croix de chevalier, 150 croix d'officier, 35 croix de commandeur, 7 dignités de grand officier et 3 dignités de grand'croix. À titre militaire, ils s'élèvent respectivement à 875, 196, 36, 5 et 3. Le décret prévoit également certains contingents exceptionnels et a été complété en 2025 par des dispositions relatives notamment à l'initiative citoyenne. Par ailleurs, la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur rappelle que, depuis 2007, une stricte parité entre les femmes et les hommes est appliquée dans les promotions civiles de l'ordre. Elle indique également que chaque ministère dispose d'un contingent prédéterminé et que les ministres sont habilités à proposer les personnes susceptibles d'être nommées ou promues, les propositions étant ensuite examinées par le Conseil de l'ordre. Ainsi, elle lui demande d'indiquer, pour chacune des années 2024, 2025 et 2026, le nombre de croix effectivement attribuées au titre des contingents civils et militaires de la Légion d'honneur, par grade et par ministère ou autorité attributaire, et le nombre de croix demeurées non utilisées le cas échéant, de préciser, pour les promotions civiles, quelle a été la proportion exacte de femmes et d'hommes nommés ou promus, par année et par grade, et si le Gouvernement dispose d'un dispositif de contrôle permettant de s'assurer du respect effectif de la stricte parité annoncée par la Grande Chancellerie, et d'exposer les éventuels écarts constatés entre les contingents réglementairement fixés et les distinctions effectivement attribuées, les raisons susceptibles de les expliquer, ainsi que les mesures prises afin de garantir, dans l'ensemble des ministères, le respect des contingents et du principe de parité entre les femmes et les hommes dans les promotions civiles de la Légion d'honneur.

Réponse

FERMETURE D'USINES LEGRAND Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Gervais. Mme Sabine Gervais. Il y a quelques semaines, le groupe Legrand, acteur industriel historique et mondial spécialisé dans les infrastructures électriques et numériques des bâtiments, a annoncé, selon ses propres mots, « une simplification de son modèle industriel afin de renforcer la compétitivité du Fabriqué en France ». Entendons par là : la fermeture de plusieurs de ses sites de production qui entraînera la suppression de près de 200 emplois en CDI. Parmi eux, celui du site de Lagord dans ma circonscription. J'ai rencontré leurs représentants il y a quelques jours et je peux vous assurer qu'ils sont inquiets. Inquiets pour leurs emplois mais également pour tous les emplois indirects menacés par ricochet. Inquiets aussi pour des structures telles que les établissements et services d'aide par le travail dont les travailleurs en situation de handicap interviennent sur site depuis des années. Mes chers collègues, au moment où je vous parle, des salariés de ces sites sont au siège de Legrand à Limoges pour y manifester leur indignation et leur colère. Leur employeur, le groupe Legrand, coté au CAC40, a vu en 2025 ses ventes augmenter, son chiffre d'affaires augmenter, son bénéfice net augmenter, jusqu'aux dividendes versés à ses actionnaires qui ont aussi augmenté. Alors que le marché du bâtiment recule, cette entreprise qui continue à gagner de l'argent a l'intention de mettre à la porte une partie de ses salariés. Comment le comprendre quand on est l'un d'eux ? Comment le comprendre quand on est élu de ces territoires ? Monsieur le ministre, beaucoup a été fait ces dernières années pour soutenir l'activité économique dans nos territoires mais nous observons une conjoncture économique plus difficile, pour l'industrie comme pour de nombreux autres secteurs, dont l'agriculture. Ma question est simple : comment comptez-vous poursuivre ces efforts ? Quel soutien pouvez-vous apporter aux femmes et aux hommes qui font vivre notre économie et notre industrie ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Legrand a en effet annoncé, il y a quelques semaines, la fermeture de quatre sites, à Lagord, mais aussi à Châlus, Confolens et Pont-en-Royans. Le ministre Sébastien Martin a immédiatement reçu le directeur général de Legrand, pour comprendre tout d'abord, mais aussi pour lui demander de quelle manière il comptait traiter le problème des 180 salariés qui vont perdre leur emploi. Cela étant, vous n'avez pas rappelé que Legrand envisageait de créer 107 emplois dans d'autres sites. C'est véritablement une opération de restructuration et de réorganisation des sites de production qui est à l'œuvre ; je peux en comprendre le sens mais elle ne doit pas être réalisée au détriment des salariés. C'est pourquoi Sébastien Martin a demandé au directeur général de prendre trois engagements. Il doit tout d'abord assurer la reconversion des employés dans d'autres sites ou prévoir des procédures de reconversion locale pour ceux qui ne sont pas mobiles de sorte qu'ils puissent trouver un emploi. Il doit ensuite trouver des repreneurs pour les usines. Enfin, il doit associer étroitement les élus locaux au projet qui fera suite à cette décision de fermer quatre sites. Parce qu'elle se porte plutôt bien, l'entreprise devra s'investir pour atténuer les conséquences de cette décision difficile. Depuis, les discussions ont commencé et la procédure devrait prendre fin le 21 octobre 2026. Dans les négociations engagées avec les salariés, la priorité doit être accordée au reclassement interne : tous les salariés se verront proposer tous les postes disponibles au sein du groupe, y compris les 107 postes que j'ai évoqués. Un accompagnement sera prévu, le salaire maintenu et une aide à la mobilité géographique sera accordée. L'employeur devra bien entendu respecter son obligation de formation et d'adaptation. Par ailleurs, ceux qui ne peuvent pas être reclassés en interne doivent se voir proposer un reclassement externe, le congé de reclassement de dix mois étant porté à douze pour les salariés de 50 ans et plus ou en situation de handicap. Une indemnité conventionnelle dite supralégale, donc supérieure à l'indemnité conventionnelle, sera accordée pour au moins 1 000 euros par année d'ancienneté. Croyez-moi, je suivrai de près, avec mon collègue chargé du travail, ce plan de sauvegarde de l'emploi. Nous souhaitons que les salariés ne soient pas les victimes de cette réorganisation. Malgré un environnement international contraint, nous devons tenir compte des situations particulières de chacun.

La question

Mme Sabine Gervais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le renforcement de la loi relative à la protection de la nature. Depuis la loi de la lutte contre la maltraitance animale en novembre 2021, les peines prévues pour les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux ne concernent que les animaux domestiques ou apprivoisés ou tenus en captivité. Les animaux sauvages non captifs sont exclus de ces dispositions. Il serait naturel d'harmoniser le code de l'environnement avec le code rural et le code civil en renforçant la protection de l'animal sauvage non captif par : la reconnaissance du caractère sensible et même sentient de l'animal sauvage dans le code de l'environnement, protection de l'individu au-delà de celle de l'espèce ; la condamnation des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux sauvages libres, étant entendu que cela n'entraînera pas de conséquences sur les activités de chasse autorisées ; la création d'un nouveau régime juridique de l'animal correspondant à la réalité de sa nature, l'animal sauvage non captif ne peut être soumis au régime des biens. Les animaux doivent bénéficier d'une protection égale contre la violence, qu'ils soient domestiques ou sauvages, et les personnes qui infligent des sévices graves ou commettent des actes de cruautés doivent être sanctionnées avec la même sévérité. Elle l'interroge sur l'engagement du Gouvernement pour faire évoluer cette législation.

La question

Mme Sabine Gervais appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établis par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge, non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contreproductifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

La question

Mme Sabine Gervais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences de la forte diminution des concours financiers de l'État en faveur de l'apprentissage et des centres de formation d'apprentis (CFA) pour l'exercice en cours. L'apprentissage constitue, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un levier central de la politique d'insertion et de qualification professionnelle des jeunes. Le nombre d'apprentis a connu une progression historique, atteignant plus d'un million de contrats en cours au 31 décembre 2025. Or depuis 2025, les acteurs du secteur font face à une série de coupes budgétaires d'une ampleur inédite qui fragilisent structurellement ce modèle. Cette inquiétude est particulièrement forte en Nouvelle-Aquitaine. La participation de l'État au financement des CFA sur ce territoire serait ramenée à seulement 5 millions d'euros en 2026, alors que la région escomptait une contribution de l'ordre de 40 millions d'euros. Cette décision représenterait ainsi une perte de près de 35 millions d'euros pour les projets de développement et de modernisation de l'apprentissage. Cette réduction intervient alors même que la Nouvelle-Aquitaine poursuit un effort important en faveur de la formation des apprentis. Près de cinquante opérations de construction, de rénovation ou d'extension de CFA sont actuellement engagées sur le territoire régional, pour un montant de dépenses restant à couvrir estimé à 32 millions d'euros. Plusieurs projets structurants pourraient être directement affectés. Dans un contexte où de nombreux secteurs économiques continuent de faire face à des tensions de recrutement et où l'apprentissage demeure un outil essentiel d'insertion professionnelle et de compétitivité économique, ces décisions font craindre un ralentissement de la dynamique engagée, une fragilisation financière des CFA et un report, voire un abandon, d'investissements pourtant indispensables à l'accueil et à la formation des apprentis. Aussi, elle lui demande d'évaluer les conséquences de cette décision sur les capacités d'investissement et de fonctionnement des CFA, notamment en Nouvelle-Aquitaine, et d'indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir la poursuite des projets engagés et la pérennité du développement de l'apprentissage sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Sabine Gervais appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz (AODE). En application du code général des collectivités territoriales, les AODE sont, par principe, les communes ou les établissements publics auxquels cette compétence a été transférée. Dans de nombreux territoires, cette mission est exercée avec efficacité par des syndicats d'énergie, qui assurent depuis de nombreuses années la gestion, la coordination et le développement des réseaux au plus près des besoins locaux. Or, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, il pourrait être envisagé de consacrer le rôle de coordination et d'intervention du département auprès des collectivités territoriales dans ce domaine. Cette évolution suscite de vives interrogations parmi les élus locaux, qui y voient un risque de remise en cause de l'organisation actuelle des compétences ainsi que du principe de libre administration des collectivités territoriales. En Charente-Maritime, de nombreuses communes ont exprimé leur opposition à cette réforme, estimant que le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) a démontré son efficacité et sa capacité à conduire les politiques énergétiques locales en lien avec les enjeux de transition énergétique, de résilience des réseaux et de maîtrise des coûts. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir ces dispositions ou s'il envisage d'y renoncer afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les communes et les syndicats d'énergie, ainsi que de préserver les équilibres institutionnels actuellement en vigueur en matière de distribution publique d'électricité et de gaz.

Réponse

LOI SUR LA FIN DE VIE Mme la présidente. Avant de donner la parole aux prochains intervenants, je vous informe que trois nouveaux députés poseront une question aujourd'hui : Mme Sabine Gervais (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem) , devenue députée de la 1re circonscription de Charente-Maritime en remplacement de M. Olivier Falorni ; M. Édouard Jordan (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), devenu député de la 1re circonscription de l'Aude en remplacement de M. Christophe Barthès ; enfin, M. Thierry Liger (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR), devenu député de la 2e circonscription de l'Orne en remplacement de Mme Véronique Louwagie.En votre nom à tous, je leur souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Sabine Gervais. Mme Sabine Gervais. Devenue députée à la suite de l’élection d’Olivier Falorni comme maire de La Rochelle, c’est pour moi un immense honneur de m'exprimer aujourd’hui dans cet hémicycle. Depuis plusieurs années, je suis avec attention les travaux relatifs à la fin de vie et au développement des soins palliatifs. Désormais députée, je souhaite poursuivre le travail mené par Olivier Falorni, qui, depuis si longtemps, promeut avec constance et courage la reconnaissance d’un droit ultime pour les malades. Aujourd’hui, je prends sa suite avec humilité et détermination. Pour que ce texte aboutisse, j’aurai à cœur de prendre toute ma part dans ce travail exigeant. Sur un sujet aussi intime et grave, notre responsabilité est immense : ensemble, nous devons – je le crois – privilégier une méthode fondée sur l’écoute et le respect de toutes les convictions (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Brigitte Liso applaudit également) ainsi que sur la recherche constante d’un équilibre. Parce que la fin de vie touche à l’essentiel, elle doit nous rassembler au-delà des clivages politiques. Je serai pleinement disponible pour dialoguer avec l’ensemble de mes collègues parlementaires afin de construire une réponse juste, humaine et responsable. Dans cet esprit, après les débats annoncés au Sénat au mois de mai, ma question est la suivante : le gouvernement peut-il s’engager à inscrire rapidement ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale (Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Erwan Balanant et M. Philippe Vigier applaudissent) , afin de permettre au Parlement d’aller au bout de ce processus législatif attendu par tant de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Benoît Biteau applaudit aussi.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour votre entrée dans l'hémicycle. Personne ici n'ignore l'engagement de celui qui occupait précédemment votre siège. Vous avez raison, les Français attendent l'adoption des propositions de loi sur les soins palliatifs et l'aide à mourir, qui forment les deux phases d'un même engagement : ne jamais abandonner et toujours écouter la volonté de la personne. Avec l'aide à mourir, il nous faut répondre à des situations de désespérance et de souffrance qui, malgré le formidable engagement quotidien des équipes soignantes – à qui je veux rendre ici hommage –, sont insupportables. Mme Justine Gruet. Ce n'est pas ce que dit le texte ! Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous le savez, ce texte est fondé sur un équilibre… M. Christophe Bentz. Il n'y a pas d'équilibre ! Mme Stéphanie Rist, ministre. …autour de quatre principes : l'autonomie et la volonté du patient, le respect des critères d'éligibilité – cumulatifs et strictement encadrés –, la collégialité du processus de décision et le contrôle strict de la procédure. M. Thibault Bazin. Certains ne sont pas en fin de vie ! Mme Stéphanie Rist, ministre. Après quatre ans de travaux, près de dix rapports et une convention citoyenne, le texte est dans sa dernière ligne droite parlementaire. M. Christophe Bentz. On n'en veut pas ! Mme Stéphanie Rist, ministre. Sur un tel enjeu, le choix a été de laisser au Parlement le temps de délibérer. Ce temps du débat me semble absolument nécessaire ; il se poursuivra début mai au Sénat. Le gouvernement souhaite que nous puissions aller au bout de l'examen du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Brigitte Liso applaudit également.)