Questions

La question

Mme Sabine Gervais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le renforcement de la loi relative à la protection de la nature. Depuis la loi de la lutte contre la maltraitance animale en novembre 2021, les peines prévues pour les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux ne concernent que les animaux domestiques ou apprivoisés ou tenus en captivité. Les animaux sauvages non captifs sont exclus de ces dispositions. Il serait naturel d'harmoniser le code de l'environnement avec le code rural et le code civil en renforçant la protection de l'animal sauvage non captif par : la reconnaissance du caractère sensible et même sentient de l'animal sauvage dans le code de l'environnement, protection de l'individu au-delà de celle de l'espèce ; la condamnation des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux sauvages libres, étant entendu que cela n'entraînera pas de conséquences sur les activités de chasse autorisées ; la création d'un nouveau régime juridique de l'animal correspondant à la réalité de sa nature, l'animal sauvage non captif ne peut être soumis au régime des biens. Les animaux doivent bénéficier d'une protection égale contre la violence, qu'ils soient domestiques ou sauvages, et les personnes qui infligent des sévices graves ou commettent des actes de cruautés doivent être sanctionnées avec la même sévérité. Elle l'interroge sur l'engagement du Gouvernement pour faire évoluer cette législation.

La question

Mme Sabine Gervais appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz (AODE). En application du code général des collectivités territoriales, les AODE sont, par principe, les communes ou les établissements publics auxquels cette compétence a été transférée. Dans de nombreux territoires, cette mission est exercée avec efficacité par des syndicats d'énergie, qui assurent depuis de nombreuses années la gestion, la coordination et le développement des réseaux au plus près des besoins locaux. Or, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, il pourrait être envisagé de consacrer le rôle de coordination et d'intervention du département auprès des collectivités territoriales dans ce domaine. Cette évolution suscite de vives interrogations parmi les élus locaux, qui y voient un risque de remise en cause de l'organisation actuelle des compétences ainsi que du principe de libre administration des collectivités territoriales. En Charente-Maritime, de nombreuses communes ont exprimé leur opposition à cette réforme, estimant que le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) a démontré son efficacité et sa capacité à conduire les politiques énergétiques locales en lien avec les enjeux de transition énergétique, de résilience des réseaux et de maîtrise des coûts. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir ces dispositions ou s'il envisage d'y renoncer afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les communes et les syndicats d'énergie, ainsi que de préserver les équilibres institutionnels actuellement en vigueur en matière de distribution publique d'électricité et de gaz.