Questions

La question

Mme Sabine Gervais appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le respect des contingents de distinctions de la Légion d'honneur ainsi que sur l'application effective du principe de parité entre les femmes et les hommes dans les promotions civiles. Le décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixe, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur. À titre civil, ces contingents s'élèvent notamment à 1 155 croix de chevalier, 150 croix d'officier, 35 croix de commandeur, 7 dignités de grand officier et 3 dignités de grand'croix. À titre militaire, ils s'élèvent respectivement à 875, 196, 36, 5 et 3. Le décret prévoit également certains contingents exceptionnels et a été complété en 2025 par des dispositions relatives notamment à l'initiative citoyenne. Par ailleurs, la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur rappelle que, depuis 2007, une stricte parité entre les femmes et les hommes est appliquée dans les promotions civiles de l'ordre. Elle indique également que chaque ministère dispose d'un contingent prédéterminé et que les ministres sont habilités à proposer les personnes susceptibles d'être nommées ou promues, les propositions étant ensuite examinées par le Conseil de l'ordre. Ainsi, elle lui demande d'indiquer, pour chacune des années 2024, 2025 et 2026, le nombre de croix effectivement attribuées au titre des contingents civils et militaires de la Légion d'honneur, par grade et par ministère ou autorité attributaire, et le nombre de croix demeurées non utilisées le cas échéant, de préciser, pour les promotions civiles, quelle a été la proportion exacte de femmes et d'hommes nommés ou promus, par année et par grade, et si le Gouvernement dispose d'un dispositif de contrôle permettant de s'assurer du respect effectif de la stricte parité annoncée par la Grande Chancellerie, et d'exposer les éventuels écarts constatés entre les contingents réglementairement fixés et les distinctions effectivement attribuées, les raisons susceptibles de les expliquer, ainsi que les mesures prises afin de garantir, dans l'ensemble des ministères, le respect des contingents et du principe de parité entre les femmes et les hommes dans les promotions civiles de la Légion d'honneur.

Réponse

LOI SUR LA FIN DE VIE Mme la présidente. Avant de donner la parole aux prochains intervenants, je vous informe que trois nouveaux députés poseront une question aujourd'hui : Mme Sabine Gervais (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem) , devenue députée de la 1re circonscription de Charente-Maritime en remplacement de M. Olivier Falorni ; M. Édouard Jordan (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), devenu député de la 1re circonscription de l'Aude en remplacement de M. Christophe Barthès ; enfin, M. Thierry Liger (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR), devenu député de la 2e circonscription de l'Orne en remplacement de Mme Véronique Louwagie.En votre nom à tous, je leur souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Sabine Gervais. Mme Sabine Gervais. Devenue députée à la suite de l’élection d’Olivier Falorni comme maire de La Rochelle, c’est pour moi un immense honneur de m'exprimer aujourd’hui dans cet hémicycle. Depuis plusieurs années, je suis avec attention les travaux relatifs à la fin de vie et au développement des soins palliatifs. Désormais députée, je souhaite poursuivre le travail mené par Olivier Falorni, qui, depuis si longtemps, promeut avec constance et courage la reconnaissance d’un droit ultime pour les malades. Aujourd’hui, je prends sa suite avec humilité et détermination. Pour que ce texte aboutisse, j’aurai à cœur de prendre toute ma part dans ce travail exigeant. Sur un sujet aussi intime et grave, notre responsabilité est immense : ensemble, nous devons – je le crois – privilégier une méthode fondée sur l’écoute et le respect de toutes les convictions (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Brigitte Liso applaudit également) ainsi que sur la recherche constante d’un équilibre. Parce que la fin de vie touche à l’essentiel, elle doit nous rassembler au-delà des clivages politiques. Je serai pleinement disponible pour dialoguer avec l’ensemble de mes collègues parlementaires afin de construire une réponse juste, humaine et responsable. Dans cet esprit, après les débats annoncés au Sénat au mois de mai, ma question est la suivante : le gouvernement peut-il s’engager à inscrire rapidement ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale (Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Erwan Balanant et M. Philippe Vigier applaudissent) , afin de permettre au Parlement d’aller au bout de ce processus législatif attendu par tant de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Benoît Biteau applaudit aussi.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour votre entrée dans l'hémicycle. Personne ici n'ignore l'engagement de celui qui occupait précédemment votre siège. Vous avez raison, les Français attendent l'adoption des propositions de loi sur les soins palliatifs et l'aide à mourir, qui forment les deux phases d'un même engagement : ne jamais abandonner et toujours écouter la volonté de la personne. Avec l'aide à mourir, il nous faut répondre à des situations de désespérance et de souffrance qui, malgré le formidable engagement quotidien des équipes soignantes – à qui je veux rendre ici hommage –, sont insupportables. Mme Justine Gruet. Ce n'est pas ce que dit le texte ! Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous le savez, ce texte est fondé sur un équilibre… M. Christophe Bentz. Il n'y a pas d'équilibre ! Mme Stéphanie Rist, ministre. …autour de quatre principes : l'autonomie et la volonté du patient, le respect des critères d'éligibilité – cumulatifs et strictement encadrés –, la collégialité du processus de décision et le contrôle strict de la procédure. M. Thibault Bazin. Certains ne sont pas en fin de vie ! Mme Stéphanie Rist, ministre. Après quatre ans de travaux, près de dix rapports et une convention citoyenne, le texte est dans sa dernière ligne droite parlementaire. M. Christophe Bentz. On n'en veut pas ! Mme Stéphanie Rist, ministre. Sur un tel enjeu, le choix a été de laisser au Parlement le temps de délibérer. Ce temps du débat me semble absolument nécessaire ; il se poursuivra début mai au Sénat. Le gouvernement souhaite que nous puissions aller au bout de l'examen du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Brigitte Liso applaudit également.)