Questions

La question

Mme Sabine Gervais attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés qu'engendrera la mise en place de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapé (AAH) pour les travailleurs d'établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) prévue par le décret n° 2026-547 du 26 juin 2026. En effet, ce décret modifie les paramètres de calcul de l'AAH de ces bénéficiaires à compter du 1er octobre 2026 ; ainsi, leur allocation est dorénavant calculée sur la base des ressources du dernier trimestre et non plus de l'avant-dernière année. Si l'objectif d'une meilleure prise en compte des ressources des bénéficiaires est louable, les conditions de la mise en œuvre de cette trimestrialisation de l'AAH posent question et, surtout, ne sont pas en adéquation avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a posé le principe fondamental d'une société inclusive. En effet, les démarches administratives résultant de ce décret sont particulièrement nombreuses et contraignantes, en particulier pour ce public. Plus inquiétant encore, cette nouvelle procédure fait porter un risque non négligeable aux bénéficiaires qui seront susceptibles d'être sanctionnés par une diminution importante de leurs ressources car la déclaration trimestrielle repose sur une démarche active du bénéficiaire. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reporter l'entrée en vigueur de cette réforme tant que les conditions techniques, administratives et d'accompagnement nécessaires à sa mise en œuvre ne seront pas réunies.

La question

Mme Sabine Gervais attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de remboursement des séances d'ergothérapies réalisées par les praticiens libéraux. Les ergothérapeutes occupent une place essentielle dans le maintien de l'autonomie, la prévention des complications et l'accompagnement des personnes dans leur environnement de vie. Leur action répond directement aux priorités actuelles du système de santé que sont le virage domiciliaire, la prévention, l'accès aux soins et la réponse au défi démographique. Ce rôle est aujourd'hui documenté et reconnu, notamment à travers les recommandations de la Haute Autorité de santé. Or, ainsi que le souligne l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), la profession se trouve dans une situation paradoxale. Ce rôle reconnu s'accompagne d'un mode de financement en silos, dispositif ni lisible, ni optimisé pour les usagers et, in fine , coûteux pour le système de santé. Ce conventionnement par parcours génère des effets concurrentiels entre les différents dispositifs de prise en charge. L'absence de conventionnement national prive en outre les ergothérapeutes de tout représentation au sein des instances telles que l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS), ainsi que des droits d'accès aux outils numériques en santé, à commencer par Sesam-Vitale, dont disposent leurs collègues conventionnés. Les ergothérapeutes se trouvent ainsi exclus de la structuration de la stratégie nationale de santé, alors même qu'ils devraient y être pleinement associés. Par ailleurs, les ergothérapeutes libéraux sont sollicités pour prescrire un fauteuil roulant, bien que les séances ne soient pas remboursées. Cette situation entraîne des inégalités d'accès aux soins et des délais d'attente importants selon les territoires, des restes à charge significatifs pour les patients et une inefficience globale du système de santé. Afin de répondre à ces enjeux, l'ANFE demande la fin des conventionnements en silos au profit de la mise en place d'un conventionnement national, permettant d'optimiser le fonctionnement du système de soins, de garantir les droits d'accès des usagers à l'ergothérapie et de mieux maîtriser les dépenses de santé. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette demande de conventionnement national des ergothérapeutes et selon quel calendrier.

La question

Mme Sabine Gervais appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établis par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge, non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contreproductifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.