Amendements

10 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 533

10 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 525

10 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 529

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des recommandations de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap, en les appliquant au champ de la protection de l’enfance. La commission d’enquête a recommandé la mise en place d’un système d’information unifié permettant de suivre les parcours individuels dans la durée afin de mieux identifier les étapes de l’accompagnement et les points de rupture potentiels. Elle a…

10 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 524

10 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 526

10 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 527

10 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 530

10 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 534

10 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 532

10 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 528

Cet amendement vise à garantir l’accompagnement de l’enfant et de sa famille tout au long de la procédure pénale engagée à la suite de violences sexuelles incestueuses. L’accompagnement de l’enfant et de sa famille durant la procédure pénale relative aux violences sexuelles incestueuses qu’il a subies est indispensable pour limiter les effets négatifs de cette procédure et pour assurer sa sécurité psychique. Elle permet en outre de préparer le mineur aux différentes étapes de la procédure et de…

10 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 531

Cet amendement vise à reconnaître dans la loi la possibilité d’organiser l’audition d’un mineur victime avec l’appui d’un chien d’assistance judiciaire spécialement formé. La présence de ce chien peut contribuer à apaiser le mineur, à sécuriser sa parole et à améliorer les conditions de son audition au cours de l’enquête ou de l’instruction. Déjà déployé dans plusieurs juridictions, ce dispositif repose aujourd’hui sur des conventions et des pratiques locales. Le présent amendement entend donc…

9 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 333

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les référentiels d'interopérabilité prévus par l'article 7 soient élaborés après concertation avec les représentants des employeurs du secteur de la protection de l’enfance. L'objectif poursuivi par cet article est partagé par les employeurs du secteur. Une meilleure interconnexion des systèmes d'information constitue un levier essentiel pour améliorer le suivi des parcours des enfants, renforcer la continuité des…

9 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 336

9 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 335

9 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 330

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire peser le défaut d’interopérabilité non sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien sur les éditeurs de logiciels. L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. En revanche, le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien sur les éditeurs de logiciels. L’obligation d'interopérabilité pèse, depuis l'ordonnance de 2005 et le CCAG-TIC (cahier des…

1 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 290

Cet amendement complète la réponse pénale prévue par le projet de loi par un outil à visée sanitaire et préventive. L’usage détourné du protoxyde d’azote constitue un enjeu majeur de santé publique, en particulier chez les jeunes. La seule sanction ne permet pas d’identifier les situations de consommation problématique ni d’orienter les personnes concernées vers les dispositifs adaptés. Le présent amendement vise donc à élargir le champ du stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de…

1 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis B — amendement n° 292

1 juillet 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis A — amendement n° 291

Cet amendement renforce la place des pairs-aidants et des patients experts formés aux actions de prévention relatives aux usages détournés de protoxyde d’azote. La pair-aidance et l’intervention de patients experts constituent aujourd’hui des leviers reconnus dans plusieurs domaines, notamment en santé mentale, en addictologie et dans l’accompagnement des conduites à risque. Fondées sur l’expérience vécue, elles permettent de délivrer des messages de prévention plus incarnés, plus accessibles…

29 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 6 — amendement n° 398

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les risques environnementaux et sanitaires dans les critères de proportionnalité applicables à la constitution des stocks minimaux. Cette précision permet de compléter la référence aux « risques de toute nature », qui, dans la rédaction actuelle, renvoie principalement aux risques de menace ou d’atteinte à la sécurité. La constitution de stocks stratégiques peut concerner des matières ou composants, présentant des risques…

29 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 371

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans le rapport annexé un objectif de cartographie des dépendances critiques, qui ne figure pas dans la loi de programmation militaire votée en 2023. Il s’agit de consolider et de mettre en cohérence des démarches déjà engagées, notamment par le ministère des Armées, la DGA et les opérateurs d’importance vitale, afin de passer d’approches encore sectorielles à une vision transversale des dépendances critiques car l'…

29 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 471

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser le parcours des jeunes à l’issue du volontariat d’appelé du service national. L’article 24 prévoit des adaptations utiles pour permettre la suspension de certaines formations ou parcours. Mais il est tout aussi nécessaire d’organiser le retour dans le monde civil en facilitant l’accès aux études ou à l’emploi car cet engagement de dix mois ne doit pas constituer une rupture dans le parcours du jeune. Il doit au contraire…

29 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 373

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un objectif de 1 000 formateurs supplémentaires dédiés à l’instruction, à l’entraînement et à l’encadrement des réservistes. Le rapport d’information sur l’application de la LPM 2024-2030 relève que ce besoin en formateurs supplémentaires, non programmé par la LPM initiale, est estimé à un millier par la délégation du Conseil supérieur de la fonction militaire. Il en fait d’ailleurs l’objet de sa proposition n° 20 :…

29 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 — amendement n° 392

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la mise en place de nouvelles ressources budgétaires en appui du financement de l’accélération de l’effort de défense. L’avis du HCFP met en exergue la difficulté à concilier l’exécution de cette LPM actualisée et le respect de nos engagements budgétaires (nationaux et européens) sinon par la mise en œuvre d’un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. ». Ce fort ajustement ne peut pas être une variable…

29 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 405

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur la gouvernance, le contrôle public, la disponibilité et les conditions de mobilisation des stocks stratégiques de produits pétroliers. Il convient de distinguer les stocks opérationnels propres aux armées, qui répondent à des logiques spécifiques de soutien des forces, des stocks stratégiques civils relevant du code de l’énergie. Ces derniers n’ont pas vocation à assurer directement…

29 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 6 — amendement n° 397

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit l’information préalable de la présidence de la collectivité territoriale ou du groupement concerné lorsqu’est envisagée la désignation, en qualité d’opérateur d’importance vitale, d’une personne morale relevant de son périmètre. Afin de tenir compte du caractère classifié des informations relatives aux opérateurs d’importance vitale, l’amendement cible cette information non pas vers l’ensemble de l’exécutif de la collectivité,…

29 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 427

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les moyens de détection anti-drones confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport ne puissent conduire à une collecte excessive de données. La détection de drones aux abords de biens sensibles peut être nécessaire pour prévenir une menace. Toutefois, les moyens radioélectriques, électroniques ou numériques mobilisés sont susceptibles de recueillir des informations dépassant la seule…

29 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 424

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions de délivrance de l’autorisation administrative permettant l’usage de dispositifs anti-drones par les opérateurs d’importance vitale. Le texte prévoit une autorisation administrative motivée, mais ne précise pas suffisamment l’articulation avec l’autorité territoriale compétente. Il convient donc que le représentant de l’État territorialement compétent soit pleinement associé à cette autorisation, au même…

29 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 452

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer à une obligation de transmission de données de couverture en temps réel une obligation plus réaliste et juridiquement sécurisée de transmission, dans un format standardisé, des données d’indisponibilité des sites mobiles nécessaires aux pouvoirs publics. La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile soulève des interrogations au regard du droit de la concurrence et du secret…

29 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 454

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les collectivités territoriales concernées par la mise en œuvre de l’état d’alerte de sécurité nationale. Les mesures prises dans ce cadre peuvent avoir des effets importants sur les territoires : travaux, aménagements, hébergement de populations, contraintes logistiques, mobilisation d’infrastructures, sécurité des réseaux ou circulation... Les élus locaux sont en première ligne dans la gestion des crises et dans…

29 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 bis — amendement n° 479

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire les délais de paiement de la solde des réservistes opérationnels. La montée en puissance de la réserve ne pourra être pleinement effective que si les irritants administratifs qui pèsent sur l’engagement des réservistes sont progressivement levés. Parmi eux, les délais de versement de la solde constituent une difficulté récurrente, susceptible de fragiliser l’attractivité de la réserve et de décourager certains engagements.…

29 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 5 — amendement n° 474

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la soutenabilité, pour les TPE et PME de la base industrielle et technologique de défense, des obligations de constitution de stocks prévues à l’article 5. Si la constitution de stocks stratégiques répond à un impératif légitime de résilience nationale, elle peut représenter, pour des entreprises aux marges et à la trésorerie limitées, une charge financière immédiate et significative. Les TPE et PME, qui constituent une part…

29 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 483

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à valoriser les compétences acquises par les jeunes dans le cadre du volontariat d’appelé du service national. Un engagement de dix mois peut permettre l’acquisition de compétences utiles : discipline collective, responsabilité, premiers secours, logistique, encadrement, gestion de crise, travail en équipe, autonomie ou connaissance des institutions. Ces compétences doivent être reconnues et valorisées dans les parcours de…

24 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 9

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition selon laquelle la prise en charge par l’assurance maladie des prestations d’ergothérapie ou de rééducation psychomotrice serait subordonnée à l’inscription de ces soins dans le protocole de soins du patient pour son ALD. L’objet de la disposition introduite en Commission des Affaires sociales au Sénat consistait à limiter la prise en charge à ce qui est formellement inscrit dans le protocole de soins. Or cette…

24 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 5 — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la possibilité d’allouer l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour une durée allant de 3 à 6 mois. Cet amendement permettrait ainsi au médecin une plus grande liberté d’action. Par exemple, certaines chirurgies importantes suivies d’un temps de rééducation peuvent nécessiter qu’un parent s’arrête 3 ou 4 mois afin d’accompagner son enfant. Actuellement, ils ne peuvent pas bénéficier de cette allocation. Cet…

24 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en charge intégralement (sans reste à charge) les séances d'accompagnement psychologique des enfants atteints d'une ALD. La version adoptée à l’Assemblée nationale prévoyait une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans limite du nombre de séances pour les mineurs atteints d’une affection grave dans le cadre d’un protocole de soins, et garantissait ainsi zéro reste à charge pour les familles, sans nécessité de…

24 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 bis — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’ambition intiale de cet article prévoyant l’expérimentation d’une externalisation de l’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources. Le Sénat a en effet restreint l’ambition de cette expérimentation puisqu’elle ne porterait que sur la carte mobilité inclusion et que seules des structures habilitées par le Président du Conseil départemental pourront transmettre à ce dernier une appréciation quant à l’ouverture des…

24 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la précision que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d’enfants malades ne peut pas être un acteur à but lucratif. Cette garantie avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale par un amendement du groupe Socialistes et apparentés mais a été supprimée par le Sénat. ll convient donc de la rétablir. Tel est l’objet du présent amendement.

24 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 ter — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’augmentation de 10 à 15 jours de la durée du congé rémunéré par l’employeur en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une maladie nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant. En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté cette augmentation, qui est bien nécessaire pour les parents dans la mesure où le choc de l’annonce mais également pour réaliser les nombreuses démarches…

24 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le ticket modérateur sur les frais d’hébergement des parents des enfants hospitalisés. L’article 3 répond à une situation de forte vulnérabilité pour les familles confrontées à l’hospitalisation d’un enfant. Soumettre ces frais au ticket modérateur reviendrait à laisser subsister un reste à charge pour les parents qui n’ont pas de complémentaires santé, alors même que ces dépenses ne relèvent pas d’un choix mais d’une…

17 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 6 — amendement n° 126

Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur les conditions de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers. Le projet de loi renforce utilement les leviers de résilience nationale en matière de stocks et d’approvisionnements stratégiques. Les tensions récentes au détroit d’Ormuz, point de passage majeur du commerce mondial d’hydrocarbures, ont mis en lumière la vulnérabilité de nos approvisionnements énergétiques ainsi que les…

17 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 115

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rappelle que la montée en puissance des réserves ne peut être seulement quantitative. L’article 25 du projet de loi renforce utilement le recours aux réserves, mais sans qu’apparaisse, dans la trajectoire budgétaire actualisée, d’enveloppe spécifiquement identifiée à accompagner la montée en puissance du dispositif. Pourtant, le rapport parlementaire sur la mise en application de la LPM (octobre 2025) soulignait les délais de paiement de la…

17 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 119

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de l’absence de portée normative de la mesure figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire, prévoyant l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros à certains anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Au regard des contraintes légistiques, cet amendement vise à rappeler, dans le rapport annexé, la nécessité de donner une…

17 avril 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 6 — amendement n° 125

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une information préalable de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, précisant les conditions dans lesquelles est envisagée la désignation, en qualité d’opérateur d’importance vitale, d’une personne morale relevant de son périmètre. En effet, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a relevé que l’application des dispositions aux collectivités territoriales soulevait des interrogations quant à l’absence…

10 janvier 2026 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2479

19 novembre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2999

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à aligner les moyens dédiés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur l’évolution réelle des besoins, constatant une hausse de 4,8 % du nombre d’élèves concernés entre la rentrée 2024 et la rentrée 2025, soit plus de 520 000 élèves en situation de handicap scolarisés aujourd’hui, dont plus de 352 000 bénéficiant d’une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour une AESH. Selon les données de…

18 novembre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2897

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accompagner l’effort en faveur de la réserve opérationnelle. Plusieurs obstacles freinent encore la montée en puissance de la réserve opérationnelle : des délais de solde trop longs, une gestion administrative perfectible, un manque de formation et de formateurs, ainsi qu’une planification annuelle de l’emploi encore inégale. Le rapport d’information n° 1890 des députés Saint-Pasteur, Chenevard et du président Jacques recommande…

18 novembre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 68 — amendement n° 2895

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés - adopté en commission de la Défense - propose la création d’un « marron budgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé et transparent de l’accès des acteurs français aux financements européens de défense, notamment des PME et des ETI. Le rapport d’information n° 1890 des députés Saint-Pasteur, Chenevard et du président Jacques souligne la nécessité d’un tel suivi pour orienter l’effort industriel et capacitaire. Ce « marron budgétaire…

18 novembre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2886

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faciliter le passage de commandes fermes, à accélérer le recomplètement des stocks et à offrir à la base industrielle la visibilité nécessaire pour investir, notamment s’agissant des munitions, des drones, et des capacités de lutte anti-drones. Le retour des conflits de haute intensité et la multiplication des menaces de basse altitude (drones, munitions) imposent d’accélérer la constitution des stocks, de sécuriser les chaînes…

14 novembre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2181

Cet amendement propose d’attribuer 12 millions d’euros de crédits de paiement à l’action 02 « Aides à l’innovation “bottom-up” (subventions et prêts) » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », en les prélevant sur l’action 05 « Accélération du développement des écosystèmes d’innovation performants » du programme 422 « Valorisation de la recherche ». L’auteur de l’amendement ne souhaite pas de tels retraits de crédits de paiement et appelle le Gouvernement à…

3 novembre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1927

Cet amendement de repli propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. La politique publique du handicap est par nature transversale, mobilisant des crédits répartis entre plusieurs missions, rendant leur suivi difficile (lisibilité et évaluation globale des moyens alloués). Un « orange budgétaire » permettrait de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document…

3 novembre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1897

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à aligner les moyens dédiés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur l’évolution réelle des besoins, constatant une hausse de 4,8 % du nombre d’élèves concernés entre la rentrée 2024 et la rentrée 2025, soit plus de 520 000 élèves en situation de handicap scolarisés aujourd’hui, dont plus de 352 000 bénéficiant d’une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour une AESH. Selon les données de…

3 novembre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1954

Dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société, cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié aux politiques publiques à destination des personnes en situation de handicap et sur la santé mentale en France. Les politiques publiques du handicap et de la santé mentale sont par nature transversale, mobilisant des…

31 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 247

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » consacré aux politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap et de la santé mentale, dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques, dont Sébastien Saint-Pasteur est le rapporteur. Les politiques publiques du handicap et de la santé mentale sont par nature transversale, mobilisant des crédits répartis entre plusieurs missions, rendant leur suivi difficile…

31 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 248

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. La politique publique du handicap est par nature transversale, mobilisant des crédits répartis entre plusieurs missions, rendant leur suivi difficile (lisibilité et évaluation globale des moyens alloués). Un « orange budgétaire » permettrait de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique,…

30 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 671

30 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 418

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à aligner les moyens dédiés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur l’évolution réelle des besoins, constatant une hausse de 4,8 % du nombre d’élèves concernés entre la rentrée 2024 et la rentrée 2025, soit plus de 520 000 élèves en situation de handicap scolarisés aujourd’hui, dont plus de 352 000 bénéficiant d’une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour une AESH. Selon les données de…

30 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 670

Le présent amendement vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi, en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins. Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2025, le baromètre des droits des personnes malades de France Asso Santé réalisé par l’institut…

30 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 674

30 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 673

30 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 636

30 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 689

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter le système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF, utilisé au Canada) pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en France est historiquement basée sur l’évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aide extérieure). Cette mesure s’effectue…

30 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 687

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la transparence sur les investissements publics dans la recherche et le développement (R&D) des médicaments, afin de mieux évaluer la légitimité des prix demandés par les industriels. Si les industriels justifient souvent leurs prix élevés par le coût de la R&D, une part importante de ces dépenses est financée par des fonds publics, et le manque de transparence rend difficile de distinguer l’apport public de l’apport…

30 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 668

L’amendement vise, à travers une expérimentation, à sécuriser et clarifier le cadre juridique des prises en charge complémentaires entre le secteur libéral et les structures médico-sociales, afin d’éviter toute rupture de soins pour les enfants concernés. Les députés signataires souhaitent étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire, mais sont contraints par les règles de recevabilité fixées par l’article 40 de la Constitution. Depuis l’entrée en vigueur de l’article 86 du Projet de Loi de…

30 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 669

25 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 109

25 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 107

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faciliter le passage de commandes fermes, à accélérer le recomplètement des stocks et à offrir à la base industrielle la visibilité nécessaire pour investir, notamment s’agissant des munitions, des drones, et des capacités de lutte anti-drones. Le retour des conflits de haute intensité et la multiplication des menaces de basse altitude (drones, munitions) imposent d’accélérer la constitution des stocks, de sécuriser les chaînes…

24 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1703

24 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 68 — amendement n° 56

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la création d’un « marron budgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé et transparent de l’accès des acteurs français aux financements européens de défense, notamment des PME et des ETI. Le rapport d’information n° 1890 des députés Saint-Pasteur, Chenevard et du président Jacques souligne la nécessité d’un tel suivi pour orienter l’effort industriel et capacitaire. Ce « marron budgétaire » doit présenter de manière annuelle…

19 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 230

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter le système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF, utilisé au Canada) pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en France est historiquement basée sur l’évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aide extérieure). Cette mesure s’effectue…

18 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 118

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la transparence sur les investissements publics dans la recherche et le développement (R&D) des médicaments, afin de mieux évaluer la légitimité des prix demandés par les industriels. Si les industriels justifient souvent leurs prix élevés par le coût de la R&D, une part importante de ces dépenses est financée par des fonds publics, et le manque de transparence rend difficile de distinguer l’apport public de l’apport…

17 octobre 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 40 — amendement n° 776

22 mai 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1439

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’importation de denrées alimentaires et de matières premières agricoles au respect des interdictions d’usage des substances de la famille des néonicotinoïdes telles que définies à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. La proposition de loi Duplomb vise à simplifier l’exercice du métier d’agriculteur, notamment en allégeant certaines contraintes réglementaires. Or, les agriculteurs français sont…

22 mai 2025 — Sébastien Saint-Pasteur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1434

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’importation de denrées alimentaires et de matières premières agricoles au respect des interdictions d’usage des substances de la famille des néonicotinoïdes telles que définies à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. La proposition de loi Duplomb vise à simplifier l’exercice du métier d’agriculteur, notamment en allégeant certaines contraintes réglementaires. Or, les agriculteurs français sont…

3 décembre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 48

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d'enfants malades n peut être un acteur à but lucratif.

29 novembre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 6 — amendement n° 13

29 novembre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 bis — amendement n° 26

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les incidences du cumul de l’AEEH et ses compléments avec l’AJPP afin de mieux prendre en charge les frais induits par une cessation d’activité des parents qui doivent être présents auprès de leur enfant à la survenance d’une maladie ou d’un handicap.

29 novembre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 — amendement n° 7

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les banques et organismes d'assurances de suspendre en 1 mois le paiement d'un crédit supporté par des parents qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, et sont à ce titre titulaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Lors de l'examen en Commission des Affaires sociales, un amendement proposé par M. le…

28 novembre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une expérimentation d’une externalisation de l’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources. Dans le cadre d’une maladie invalidante - dont la liste sera déterminée par décret - touchant un enfant, les structures ressources (les centres hospitaliers notamment) identifiées par l’ARS, pourront dans le cadre d’une contractualisation avec les MDPH et les CAF transmettre directement à la Caisse d’Allocations Familiales une…

28 novembre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 10 à 20 le nombre de départements participants à l'expérimentation prévue à cet article 4 Il convient en effet de mener cette expérimentation avec un périmètre plus large.

22 novembre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 — amendement n° 30

21 novembre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 5 — amendement n° 6

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la durée prévisible minimale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), fixée aujourd’hui à 6 mois. Si nous soutenons l’intention globale de cet article 5 (en ce qu’il harmonise par le haut la durée prévisible maximale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – qui est d’un an – et le nombre maximal de jours de congés indemnisés dont bénéficie le parent par…

21 novembre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 7 — amendement n° 7

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui exonère de taxe foncière les parents d’enfants atteints d’une affection grave sous condition de ressources. Si nous entendons la nécessité de soulager le pouvoir d’achat de ces parents, le moyen choisi semble critiquable : il revient à supprimer un impôt, dont les recettes sont utilisées pour les services publics locaux. En outre, le contexte budgétaire actuel très tendu ne se prête pas à une…

21 novembre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 — amendement n° 5

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à élargir la suspension du paiement du crédit pour les parents touchant l’allocation journalière de présence parentale au paiement des intérêts et de l’assurance du crédit. En effet, les intérêts et l’assurance peuvent représenter des sommes importantes (plusieurs centaines d’euros), notamment en période de taux d’intérêts élevés, comme cela a été le cas ces dernières années. Il est donc proposé de suspendre également le paiement…

4 novembre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1387

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés propose d’attribuer 10 millions d’euros de crédits à la sous-action n°7.30 « Communiquer – cyber » du programme 146 « Équipement des forces » en les prenant sur la sous-action n°58.01 « Fonction pétrolière et énergies alternatives » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas de tels retraits de crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage. Le secteur de la défense…

30 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2466

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés propose d’attribuer 10 millions d’euros de crédits à la sous-action n°7.30 « Communiquer – cyber » du programme 146 « Équipement des forces » en les prenant sur la sous-action n°58.01 « Fonction pétrolière et énergies alternatives » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas de tels retraits de crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage. Le secteur de la défense…

26 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 106

26 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 107

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les coûts de développement des matériels et technologies innovants adaptés aux nouveaux espaces de conflictualité. Ce rapport différenciera bien les trois nouveaux espaces que sont le spatial, les fonds marins et le cyber. Ce dernier nécessite le développement de technologies innovantes spécifiques pour que la France puisse assurer sa supériorité dans le domaine cyber qui mêle des puissances militaires et des…

26 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 111

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés propose d’attribuer 10 millions d’euros de crédits à la sous-action n°7.30 « Communiquer – cyber » du programme 146 « Équipement des forces » en les prenant sur la sous-action n°58.01 « Fonction pétrolière et énergies alternatives » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas de tels retraits de crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage. Le secteur de la défense…

19 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3282

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) aux départements à 10,45% contre 6,45% actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. En vertu de l’article 53 de la loi de Finances pour 2005, les départements sont attributaires d’une fraction de 6,45 % du produit de la TSCA qu’ils doivent redistribuer aux Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ce fléchage fiscal…

19 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3284

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 5 %. Dans un contexte d’inflation marquée, les départements font face à une augmentation de leurs dépenses (masse salariale, fluides, coût des matières premières, dépenses sociales au-delà de la seule indexation des minimas sociaux : hébergement des personnes âgées et des personnes en situation…

19 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3283

L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitat regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Les personnes peuvent bénéficier d’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de la vie quotidienne avec l’intervention des acteurs du secteur social et médico-social. Le rapport en…

19 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3285

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés donne la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de délibérer sur la non-application de l'exonération de la taxe d’habitation pour les locaux meublés associatifs accompagnant des personnes malades sans logement, lorsque les locaux concernés sont régulés par l’assurance maladie et listés au 9° du L312-1 du code de l’action sociale et des familles. En effet, au même titre que les EHPAD, les Appartements de coordination thérapeutiques…

18 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1619

A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements en termes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer le regard de la société, faire progresser les politiques publiques à cet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, aux acteurs publics et aux entreprises. L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes…

18 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1755

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport. Depuis 30 ans les recherches en grand appareillage - dont les résultats ont toujours été rapidement mis en application - ont permis aux personnes privées d’un ou plusieurs membres de compenser un nombre important de situations dans lesquelles elles se confrontent au handicap, notamment en matière de sport. Les prothèses de course permettent ainsi de compenser presque…

17 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1038

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de permettre la défiscalisation des dons et versement effectués aux Association Syndicale Autorisée de Défense des Forêts Contre l’Incendie

16 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 209

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter le système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF, utilisé au Canada) pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en France est historiquement basée sur l'évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aide extérieure). Cette mesure s’effectue…

16 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 311

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non…

16 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 207

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer un grand chantier sur la formation à toutes les situations de handicap, en particulier celles qui requiert des accompagnements complexes (autisme sévère, paralysie cérébrale, polyhandicap, etc.) en remettant un rapport au Parlement sur ce sujet. Pour garantir l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans le droit commun, la formation des professionnels du service public, mais aussi la formation continue des…

16 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 310

16 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 312

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter le système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF, utilisé au Canada) pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en France est historiquement basée sur l'évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aide extérieure). Cette mesure s’effectue…

16 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 208

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non…

13 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 46

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à faciliter l'accès au départ anticipé à la retraite pour les personnes en situation de handicap, et plus largement les démarches administratives des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs). Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la…

13 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1040

13 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 45

13 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1032

13 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1041

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de permettre la défiscalisation des dons et versement effectués aux Association Syndicale Autorisée de Défense des Forêts Contre l’Incendie

13 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1064

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport. Depuis 30 ans les recherches en grand appareillage - dont les résultats ont toujours été rapidement mis en application - ont permis aux personnes privées d’un ou plusieurs membres de compenser un nombre important de situations dans lesquelles elles se confrontent au handicap, notamment en matière de sport. Les prothèses de course permettent ainsi de compenser presque…

13 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1195

L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitat regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Les personnes peuvent bénéficier d’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de la vie quotidienne avec l’intervention des acteurs du secteur social et médico-social. Le rapport en…

13 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 667

13 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1179

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 5 %. Dans un contexte d’inflation marquée, les départements font face à une augmentation de leurs dépenses (masse salariale, fluides, coût des matières premières, dépenses sociales au-delà de la seule indexation des minimas sociaux : hébergement des personnes âgées et des personnes en situation…

13 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1038

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) aux départements à 10,45% contre 6,45% actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. En vertu de l’article 53 de la loi de Finances pour 2005, les départements sont attributaires d’une fraction de 6,45 % du produit de la TSCA qu’ils doivent redistribuer aux Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ce fléchage fiscal…

13 octobre 2024 — Sébastien Saint-Pasteur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1187

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés donne la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de délibérer sur la non-application de l'exonération de la taxe d’habitation pour les locaux meublés associatifs accompagnant des personnes malades sans logement, lorsque les locaux concernés sont régulés par l’assurance maladie et listés au 9° du L312-1 du code de l’action sociale et des familles. En effet, au même titre que les EHPAD, les Appartements de coordination thérapeutiques…