Questions

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre et d'évaluation des aménagements d'examen accordés aux élèves en situation de handicap. Les aménagements susceptibles d'être accordés sont nombreux et doivent, conformément au code de l'éducation, répondre aux besoins propres à chaque candidat. Ils peuvent notamment prendre la forme d'un temps supplémentaire, du recours à un ordinateur ou à un matériel adapté, ou encore d'une aide humaine telle que l'assistance d'un secrétaire. La question de la production écrite mérite cependant une attention particulière. Des difficultés importantes de graphie peuvent notamment résulter de certains troubles « dys », de troubles de la coordination ou d'un handicap moteur. Elles peuvent rendre l'écriture particulièrement lente, fatigante ou difficilement lisible, sans pour autant traduire une insuffisante maîtrise des connaissances ou du raisonnement attendus du candidat. Or les situations rencontrées sur le terrain montrent que les solutions accordées ne répondent pas toujours de manière suffisamment fine à la nature du handicap. Un temps supplémentaire ne compense pas nécessairement une difficulté graphomotrice importante et le recours à un outil informatique ou à une aide humaine peut lui-même nécessiter un apprentissage et une utilisation régulière en amont de l'examen pour constituer une compensation réellement adaptée. Une vigilance particulière paraît également nécessaire au stade de la correction. Des appréciations portant explicitement et parfois de manière négative sur la qualité matérielle de l'écriture peuvent être particulièrement inappropriées lorsqu'elles portent précisément sur une difficulté résultant du handicap du candidat. Au-delà de leur incidence éventuelle sur l'évaluation, de telles observations peuvent avoir un impact important sur des jeunes qui mobilisent déjà une énergie considérable pour compenser leurs difficultés. Cette question prend une acuité particulière alors que la santé mentale est prolongée comme grande cause nationale en 2026 et que le ministère vient de renforcer, à compter de la session 2027, les exigences relatives à la maîtrise de la langue dans les examens. Le principe d'exigence scolaire ne saurait être opposé à celui de compensation du handicap. Il suppose au contraire de distinguer précisément la compétence que l'épreuve entend mesurer des conséquences directement imputables au handicap. Alors que plusieurs dizaines de milliers de candidats bénéficient chaque année d'aménagements d'examen, il lui demande de préciser les dispositifs permettant aujourd'hui d'évaluer, au-delà de leur notification administrative, l'adéquation et l'effectivité des aménagements accordés aux besoins réels des candidats, s'il envisage de renforcer les procédures de retour d'expérience et de contrôle concernant la mise en œuvre des aménagements d'examen, notamment à partir des données issues d'Incluscol, et d'améliorer les consignes et la formation adressées aux correcteurs afin que les difficultés de graphie directement liées à une situation de handicap soient correctement distinguées des compétences effectivement évaluées, et si une réflexion est engagée afin de mieux individualiser les modalités de compensation proposées aux candidats présentant des difficultés graphomotrices, notamment concernant le recours à l'outil informatique, aux logiciels adaptés ou à une aide humaine, et de garantir une application homogène de ces principes sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'accès au crédit rencontrées par certaines personnes âgées souhaitant réaliser des travaux ou acquérir des équipements destinés à adapter leur logement aux épisodes de fortes chaleurs. M. le député a notamment été saisi de situations dans lesquelles des personnes âgées souhaitant financer l'installation d'un système de climatisation se sont heurtées à des difficultés d'obtention d'un crédit en raison de leur âge, alors même qu'elles disposaient de revenus réguliers et d'une capacité de remboursement. Ces situations interrogent dans un contexte où la multiplication et l'intensification des épisodes caniculaires rendent nécessaire une meilleure adaptation des logements, particulièrement pour les personnes âgées, plus vulnérables aux conséquences des fortes chaleurs. Si les solutions à privilégier peuvent être diverses – isolation, protections solaires, ventilation ou dispositifs de rafraîchissement –, certains équipements peuvent représenter un investissement de plusieurs milliers d'euros difficilement supportable sans recours au crédit. Les établissements prêteurs sont légitimement tenus d'apprécier la solvabilité de chaque emprunteur. Pour autant, il apparaît nécessaire de s'assurer que l'âge ne constitue pas, à lui seul, un facteur conduisant à écarter automatiquement une demande de financement alors que la situation financière de la personne permettrait d'envisager le remboursement du prêt. Cette question dépasse le seul financement d'un équipement de climatisation. Elle concerne plus largement la capacité de personnes âgées à financer les travaux nécessaires au maintien à domicile et à l'adaptation de leur logement aux conséquences du changement climatique. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement dispose de données permettant d'évaluer les difficultés d'accès au crédit rencontrées par les personnes âgées, notamment pour des prêts de faible montant destinés à l'adaptation de leur logement, si une évaluation des pratiques des établissements de crédit pourrait être conduite afin d'identifier l'existence éventuelle de critères d'âge conduisant à des refus insuffisamment individualisés, et s'il envisage, en lien avec le secteur bancaire et la Banque de France, de favoriser des solutions permettant une appréciation individualisée des capacités de remboursement des personnes âgées et, le cas échéant, d'étudier la création ou l'adaptation de mécanismes de financement ou de garantie destinés aux travaux permettant de protéger leur logement contre les conséquences des épisodes caniculaires.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la diminution des financements de l'État consacrés à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi en Nouvelle-Aquitaine. Dans le cadre du Pacte régional d'investissement dans les compétences (PRIC) 2024-2027, l'État et la Région Nouvelle-Aquitaine ont engagé un partenariat destiné à renforcer l'accès à la qualification et à répondre aux besoins de compétences des territoires. La convention financière conclue entre l'État et la Région prévoyait notamment une contribution de l'État pouvant atteindre 80 millions d'euros au titre de la période concernée. Or les arbitrages budgétaires intervenus pour 2026 ont conduit à une réduction importante des crédits consacrés aux PRIC. Régions de France a ainsi indiqué en février 2026 que les crédits de l'État disponibles pour les PRIC en 2026 s'élevaient à 377 millions d'euros en autorisations d'engagement, contre 854,9 millions d'euros prévus dans les engagements contractuels antérieurs. La Région Nouvelle-Aquitaine indique pour sa part que le désengagement de l'État affecte directement le financement de la formation professionnelle et qu'elle a fait le choix de maintenir ses priorités malgré cette contrainte. Ces décisions sont susceptibles d'avoir des conséquences particulièrement importantes pour les jeunes, les demandeurs d'emploi et les personnes engagées dans une reconversion professionnelle. Elles peuvent également fragiliser le maillage territorial des organismes de formation, notamment dans les villes moyennes et les territoires ruraux, alors même que l'éloignement géographique constitue déjà un frein à l'accès à la formation pour les personnes ne disposant pas d'un véhicule ou rencontrant des contraintes familiales. Cette situation intervient en outre dans un contexte de tensions persistantes sur le recrutement dans plusieurs secteurs. Le PRIC 2024-2027 vise précisément à favoriser l'accès à la qualification des publics éloignés de l'emploi et à répondre aux besoins en compétences des territoires. Le dispositif « Dynamique Formation », mis en œuvre conjointement par France Travail et la Région Nouvelle-Aquitaine, rappelle notamment l'objectif de garantir le démarrage des sessions de formation identifiées comme prioritaires et de faciliter l'accès à la qualification des publics les plus éloignés de l'emploi. Ainsi, il lui demande de préciser le montant exact des crédits de l'État consacrés au PRIC de Nouvelle-Aquitaine pour l'année 2026, leur évolution par rapport aux montants contractualisés et effectivement versés les années précédentes, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de limiter les conséquences de cette diminution sur l'offre de formation, s'il est prévu un recensement national et territorial des formations supprimées, reportées ou non reconduites en raison de cette réduction des crédits, si le Gouvernement entend garantir, en lien avec les Régions, le maintien d'une offre de formation suffisamment diversifiée et accessible dans les territoires ruraux et les villes moyennes, et quelles mesures sont envisagées afin de préserver le maillage territorial des organismes de formation et d'éviter que les réductions de financement de court terme n'entraînent des fermetures de structures ou une perte durable de capacités de formation, difficilement reconstituables lorsque les financements seront rétablis.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le reste à charge supporté par certaines personnes âgées en perte d'autonomie lorsqu'elles ont recours à un accueil de jour. L'accueil de jour constitue un outil important du maintien à domicile. Il permet de proposer des activités adaptées, de préserver les capacités de la personne, de rompre l'isolement et, lorsqu'un proche intervient, de lui offrir des temps de répit. L'allocation personnalisée d'autonomie à domicile peut financer tout ou partie de cette dépense lorsqu'elle est inscrite au plan d'aide. Toutefois, cette prise en charge demeure contrainte par les plafonds attachés aux différents groupes iso-ressources et par la participation financière calculée en fonction des revenus. Dès lors que plusieurs interventions sont nécessaires simultanément au maintien à domicile, un recours régulier à l'accueil de jour peut laisser subsister une dépense importante pour la personne concernée. Le dispositif fiscal existant ne corrige qu'imparfaitement cette situation. Les dépenses liées à l'accueil de jour peuvent bénéficier de la réduction d'impôt applicable aux dépenses afférentes à la dépendance, égale à 25 % des dépenses éligibles dans la limite prévue par la loi. Parce qu'il s'agit d'une réduction et non d'un crédit d'impôt, ce mécanisme ne bénéficie toutefois pas, ou seulement partiellement, aux personnes disposant d'un faible niveau d'imposition. Cette situation interroge d'autant plus que l'accueil de jour répond à une logique de prévention. Les pouvoirs publics lui assignent notamment pour objectifs la préservation de l'autonomie et le maintien dans le cadre de vie habituel. La Haute Autorité de santé souligne parallèlement la nécessité de repérer précocement les risques d'aggravation de la perte d'autonomie afin d'adapter l'accompagnement. Un accompagnement suffisamment précoce et régulier peut ainsi contribuer à éviter ou retarder des dégradations et des ruptures de parcours nécessitant ensuite des prises en charge humainement plus lourdes et potentiellement plus coûteuses. Plus largement, cette question conduit à s'interroger sur les outils utilisés pour apprécier l'évolution de la perte d'autonomie. Si la grille AGGIR s'inscrit, à domicile, dans une évaluation plus globale, seules dix de ses dix-sept variables déterminent le GIR, lequel conditionne l'éligibilité à l'APA et le plafond du plan d'aide. D'autres systèmes ont développé des approches différentes. Au Québec, par exemple, le système de mesure de l'autonomie fonctionnelle, dit SMAF, analyse vingt-neuf fonctions relevant notamment de la vie quotidienne, de la mobilité, de la communication, des fonctions mentales et de la vie domestique, tout en prenant en considération les ressources susceptibles de compenser les incapacités. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation nationale spécifique du reste à charge supporté par les personnes recourant régulièrement à l'accueil de jour et s'il envisage de renforcer sa prise en charge, notamment pour les personnes aux revenus modestes ou non imposables, et si une évaluation des modalités actuelles de mesure de la perte d'autonomie et de fixation des plans d'aide est envisagée, en étudiant notamment les enseignements pouvant être tirés d'outils multidimensionnels utilisés à l'étranger, afin de mieux articuler financement, prévention de l'aggravation de la perte d'autonomie et maintien à domicile.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression du moustique tigre et sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour répondre à une nuisance devenue particulièrement importante dans de nombreux territoires. Depuis janvier 2026, le moustique tigre, Aedes albopictus , est considéré comme durablement implanté dans 83 départements métropolitains. Sa progression constitue naturellement un enjeu sanitaire en raison de sa capacité à transmettre notamment les virus de la dengue, du chikungunya et du Zika. Elle constitue également, indépendamment de la survenue de cas d'arboviroses, une nuisance croissante pour les habitants, qui peut affecter fortement l'usage des jardins, des espaces publics et plus généralement la qualité de vie durant une période de l'année qui tend à s'allonger. Cette situation est notamment constatée en Gironde et dans plusieurs communes de la septième circonscription, où les sollicitations des habitants sur ce sujet sont devenues particulièrement nombreuses. La stratégie actuellement mise en œuvre distingue la lutte antivectorielle, placée sous la responsabilité de l'État et des agences régionales de santé lorsqu'un risque de transmission d'une maladie est identifié, des actions de prévention et de lutte contre les nuisances qui reposent largement sur les collectivités territoriales. Cette organisation peut conduire à des différences importantes entre territoires selon les moyens techniques, humains et financiers dont disposent les collectivités. Certaines ont ainsi développé une ingénierie spécifique de cartographie et de traitement des gîtes larvaires, tandis que d'autres disposent de capacités d'intervention beaucoup plus limitées alors qu'elles sont confrontées aux mêmes phénomènes. Les gestes individuels destinés à supprimer les eaux stagnantes demeurent indispensables mais ne peuvent, à eux seuls, répondre à une prolifération devenue structurelle, notamment lorsque les gîtes larvaires se situent également sur l'espace public, dans les réseaux d'eaux pluviales ou dans des équipements collectifs. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et de renforcer le cadre national d'intervention contre les nuisances liées aux moustiques, notamment la répartition des responsabilités et des financements entre l'État, les agences régionales de santé, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes. Il souhaite également connaître les dispositifs qui pourraient être mobilisés afin d'accompagner financièrement et techniquement les collectivités pour réaliser des diagnostics territoriaux, cartographier et traiter les principaux gîtes larvaires et conduire des campagnes coordonnées associant espaces publics et propriétés privées. Enfin, de nombreuses collectivités, organismes de recherche et acteurs locaux expérimentent ou déploient aujourd'hui des réponses diverses, allant de la prévention et du traitement des gîtes larvaires au piégeage ciblé, à la technique de l'insecte stérile ou à d'autres méthodes visant à limiter le recours aux traitements insecticides. La diversité de ces initiatives constitue une richesse, mais leur efficacité respective, leurs coûts, leurs conditions de déploiement et leurs éventuels effets environnementaux restent difficiles à apprécier de manière homogène par les collectivités confrontées à cette problématique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de procéder à un recensement national des initiatives et expérimentations conduites dans les territoires, assorti d'une évaluation comparative de leur efficacité sanitaire, environnementale et économique, afin d'identifier les dispositifs les plus pertinents. Il lui demande également s'il entend mettre à disposition des collectivités un cadre permettant de capitaliser sur ces expériences, de diffuser les résultats obtenus et de favoriser le partage des bonnes pratiques, afin que chaque territoire puisse bénéficier des enseignements déjà acquis ailleurs plutôt que de devoir développer isolément ses propres réponses. Il souhaite enfin savoir si, sur la base de cette évaluation, le Gouvernement envisage de soutenir le déploiement à plus grande échelle des méthodes ayant démontré leur efficacité, notamment par un accompagnement méthodologique et financier des collectivités concernées.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant des missions d'accompagnement collectif (AESH-co) au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Ces personnels jouent un rôle essentiel dans la réussite de l'école inclusive. Au quotidien, ils accompagnent collectivement des élèves en situation de handicap, contribuent à la régulation du groupe, participent à l'adaptation des supports et accompagnent les élèves lors de leurs temps d'inclusion dans les classes ordinaires. Ces missions exigent une polyvalence, une technicité et une capacité d'adaptation particulières, qui ne font aujourd'hui l'objet d'aucune reconnaissance spécifique. À l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026, aucune annonce n'a notamment été faite concernant la création d'une indemnité spécifique pour les AESH-co exerçant en ULIS, la révision du calcul de leur temps plein ou encore la clarification de leur devenir dans le cadre du déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Les personnels concernés expriment par ailleurs de vives inquiétudes face à l'évolution de leurs missions et à la perspective d'une augmentation de leur temps de travail, alors même que leurs conditions d'exercice liée à leurs missions sont déjà particulièrement importantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître la spécificité des missions exercées par les AESH-co en ULIS, notamment par la création d'une indemnité de fonction spécifique. Il souhaite également savoir si une révision du calcul du temps plein des AESH-co est envisagée et quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien de la spécificité de leurs missions dans le cadre du déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS).

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées dans l'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Les acteurs du mouvement sportif, et notamment les ligues régionales, signalent un contingentement particulièrement restrictif en Gironde, plafonné à seulement cinquante médailles de bronze par an. Cette limitation engendre des délais d'attente pouvant s'étendre jusqu'en 2028 pour des bénévoles investis depuis de très nombreuses années. Cette situation apparaît en décalage avec le poids démographique du département, la densité de son tissu associatif et les discours officiels sur l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ainsi que sur la construction d'une grande nation sportive. Il lui demande quels sont les critères de répartition des contingents MJSEA entre les départements, si une réévaluation de ces contingents prenant mieux en compte la réalité démographique et associative de chaque territoire est envisagée, quelles mesures sont prévues pour fluidifier l'instruction des dossiers et réduire les délais d'attente, notamment en Gironde, et quels moyens supplémentaires pourraient être alloués aux services déconcentrés et aux commissions départementales afin d'assurer une reconnaissance plus rapide et plus équitable des bénévoles.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la non-conformité de certaines annonces de locations saisonnières avec les prestations réellement proposées. L'article L. 324-2 du code du tourisme prévoit notamment que toute offre ou contrat de location saisonnière doit comporter un état descriptif des lieux. Or dans la pratique, le consommateur ne dispose pas nécessairement, au moment de la conclusion du contrat, d'un document figé et aisément opposable reprenant l'intégralité du descriptif de l'annonce et des équipements proposés. En effet, certaines plateformes transmettent au voyageur une confirmation de réservation qui ne reproduit pas l'intégralité des caractéristiques et équipements affichés au moment du paiement, mais renvoie vers l'annonce en ligne, laquelle est susceptible d'être modifiée ultérieurement par l'hébergeur. En cas de litige, le consommateur peut ainsi se retrouver dans l'impossibilité de démontrer précisément le contenu de l'offre à laquelle il a souscrit au moment de la réservation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la traçabilité et la véracité des annonces de locations saisonnières proposées par l'intermédiaire de plateformes numériques et, notamment, s'il envisage, en conformité avec le droit européen, de rendre obligatoire la remise au consommateur d'un document non modifiable reprenant l'intégralité du descriptif de l'offre, la liste des équipements annoncés et techniquement conformes ainsi que les principales caractéristiques du logement, dans leur exact état au moment de la conclusion du contrat. Dans l'éventualité où une telle mesure ne pourrait pas être mise en œuvre sans intervention législative, il lui demande également s'il envisage d'ouvrir une réflexion sur les évolutions législatives nécessaires afin de garantir la remise au consommateur d'un tel document.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale au bénéfice des agents contractuels de l'État. Dans son rapport de juin 2021 relatif à la rémunération des agents publics en arrêt maladie, la Cour des comptes relevait que la subrogation, fréquemment pratiquée dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, constituait un dispositif à la fois efficient et protecteur pour les agents. Elle estimait que sa généralisation à la fonction publique de l'État supposait une adaptation préalable des applications de gestion de la paie. La Cour constatait également la lourdeur des procédures auxquelles sont confrontés les employeurs ne pratiquant pas la subrogation, ainsi que les risques d'erreurs, de retards et de régularisations tardives supportés par les agents. L'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État a ensuite prévu la mise en œuvre de la subrogation afin d'améliorer la prise en charge des agents contractuels en congé pour raison de santé et de simplifier la gestion de ces congés. Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 a inscrit ce principe dans le décret régissant les agents contractuels de l'État. Son entrée en vigueur, initialement prévue en 2025, a cependant été reportée au 1er janvier 2027 par le décret n° 2025-197 du 27 février 2025, au motif de la nécessaire optimisation de sa mise en œuvre dans les différents systèmes d'information. Dans l'attente, les indemnités journalières sont directement versées aux agents puis déduites des rémunérations maintenues par l'administration. Les décalages entre les versements de la sécurité sociale et les régularisations opérées par les services gestionnaires peuvent conduire à la constitution de trop-perçus importants. Ces régularisations peuvent affecter durablement la situation financière des agents, le montant de leurs revenus déclarés, leur accès à certaines prestations sociales ou au crédit, tout en générant une charge administrative supplémentaire pour les services des ressources humaines et de la paie. Cette difficulté est notamment signalée au ministère des armées. À l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, une pétition demandant la mise en œuvre effective de la subrogation a recueilli la signature de 161 agents contractuels, soit, selon les représentants du personnel, plus de la moitié des personnels concernés. Ces derniers font également état de délais importants dans le traitement des arrêts de travail et des trop-perçus par les centres ministériels de gestion. Il lui demande donc de préciser si des audits techniques et financiers ont été conduits depuis les observations formulées par la Cour des comptes en 2021 afin d'identifier les adaptations nécessaires des systèmes d'information et des logiciels de paie de l'État. Il souhaite connaître les résultats de ces audits, leur coût prévisionnel, les applications concernées, le calendrier des travaux engagés ainsi que la situation particulière du ministère des armées. Il lui demande également si le coût administratif et financier du maintien du dispositif actuel a été évalué, notamment au regard du nombre de régularisations et de trop-perçus, des délais de traitement et du temps de travail mobilisé par les services gestionnaires. Enfin, il lui demande de confirmer que la subrogation entrera effectivement en vigueur le 1er janvier 2027, de préciser si un nouveau report est envisagé et d'indiquer les mesures transitoires susceptibles d'être prises pour protéger les agents contractuels confrontés, d'ici cette date, à des régularisations importantes ou tardives.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le trafic des poids lourds sur la rocade bordelaise et l'axe autoroutier Bordeaux-Espagne. Entre 85 000 et 140 000 véhicules y circulent quotidiennement, dont 6 000 à 18 000 poids lourds, avec une part importante de camions étrangers en pur transit international ne générant aucune activité économique locale. Ces passages répétés entraînent une usure accélérée des infrastructures financées par le contribuable français ainsi qu'une pollution significative. Plusieurs États membres de l'Union européenne ont instauré des redevances kilométriques sur les poids lourds afin d'assurer une contribution équitable des transporteurs étrangers à l'entretien des réseaux routiers. Par ailleurs, le report modal vers le fret ferroviaire demeure insuffisamment développé sur cet axe stratégique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire contribuer équitablement les transporteurs étrangers à l'entretien des infrastructures qu'ils utilisent, d'accélérer le report du fret routier international vers le rail sur l'axe Atlantique Sud et de réduire durablement la pression environnementale et routière liée au transit des poids lourds en Nouvelle-Aquitaine.

Réponse

Les poids lourds, notamment étrangers, contribuent d'ores et déjà aux dépenses d'infrastructures de transport au travers notamment des péages autoroutiers. Sur les 9 300 km d'autoroutes à péage générant un chiffre d'affaires annuel d'environ 12,4 milliards d'euros hors taxes, les poids-lourds contribuent à hauteur d'un tiers environ aux péages totaux, dont environ la moitié acquitté par les poids lourds étrangers. Par ailleurs, le carburant qu'ils achètent en France est frappé par une accise dont une part est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, contribuant ainsi indirectement au financement des infrastructures, dont les crédits de régénération des routes. Les conditions de la mise en œuvre d'une éventuelle écocontribution sur le réseau routier non concédé par les régions sont définies par l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application de l'article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. L'article L. 421-193 du code des impositions sur les biens et services, qui découle de l'ordonnance précitée, prévoit ainsi que la décision d'instituer une écocontribution revient aux collectivités. Concernant les sections du réseau routier national comme la rocade de Bordeaux, une telle décision revient à la région à la condition que les sections concernées leur soient préalablement mises à disposition. Or, une telle mise à disposition n'est possible qu'en application des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS ». Les régions Grand-Est et Auvergne-Rhône-Alpes sont les seules à avoir demandé la mise à disposition de routes nationales en application de cette loi. Le délai pour en faire la demande étant dépassé, aucune disposition du droit positif ne permet donc de prévoir la mise en place d'une écocontribution sur la rocade de Bordeaux. Cependant, conscient des enjeux de mobilités routières sur la rocade bordelaise et des difficultés résultant du fort trafic sur cet axe, l'État s'est mobilisé afin d'améliorer la fluidité et la sécurité des déplacements comme en témoigne l'aménagement complet à 2×3 voies de la section Ouest de la rocade bordelaise, achevé en 2023. Au-delà de l'élargissement de la rocade de Bordeaux, ce sont l'ensemble des axes du réseau routier national desservant l'agglomération bordelaise qui font l'objet d'une attention particulière. A ce titre, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine conduit des études pour le réaménagement du quadrant Nord Est de la rocade au droit du nœud A10/A630/RN230/RN89. Une politique active de report modal de la route vers le rail est par ailleurs mise en œuvre par l'Etat sur l'axe Atlantique dans le cadre de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire. L'exercice de priorisation des investissements pour le fret ferroviaire, aussi appelée démarche Ulysse fret, dont le rapport a été publiée en mars 2025, identifie notamment des projets de mise en place d'installations permanentes de contre-sens sur la section entre Lamothe et Morcenx (au sud de Bordeaux) afin notamment de limiter les impacts sur les trafics lorsque l'une des voies est occupée par des travaux ainsi que l'adaptation de l'infrastructure pour permettre la circulation des trains de fret longs (850m) sur l'axe Hendaye-Valenton. Concernant plus particulièrement le segment du transport de semi-remorques, et dans la perspective de la mise en service du futur « Y basque » qui permettra une amélioration des connections ferroviaires entre la France et l'Espagne, l'axe Atlantique constitue une priorité de développement. L'Etat soutient le projet de service d'autoroute ferroviaire entre Cherbourg et Mouguerre porté par l'entreprise Brittany Ferries, en ce qu'il constitue un service pionnier sur cet axe avec un acheminement prévisionnel de 25 000 semi-remorques par an, en finançant une aide au démarrage du service qui a débuté en mai 2025 ainsi que des aménagements sur le réseau ferré national à hauteur de 70 M€ qui serviront à terme à l'ensemble des services de transport de semi-remorques dont la croissance est attendue sur l'axe. L'Etat a en outre participé, au titre du contrat de plan État-région (CPER) Nouvelle-Aquitaine, au financement de la première phase d'aménagement du terminal d'autoroute ferroviaire de Brittany Ferries situé sur le Centre Européen de Fret de Mouguerre à hauteur de 5,7 M€. Plus généralement, 20M€ de financement de l'Etat sont inscrits au CPER Nouvelle-Aquitaine pour le développement des infrastructures multimodales rail route du Centre européen de fret de Mouguerre.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours en raison de l'application, aux véhicules de lutte contre les feux de forêt, des normes antipollution applicables aux poids lourds. Depuis l'entrée en vigueur de la norme Euro VI pour les véhicules lourds, les véhicules diesel concernés sont équipés de dispositifs de réduction catalytique sélective utilisant de l'AdBlue afin de réduire les émissions d'oxydes d'azote. Cet objectif de protection de la qualité de l'air est pleinement légitime et doit être préservé. Toutefois, son application indifférenciée à des véhicules de secours engagés sur des opérations longues et critiques soulève une difficulté particulière. Les camions-citernes feux de forêt et autres véhicules spécialisés des sapeurs-pompiers ne sont pas utilisés comme des poids lourds de transport parcourant quotidiennement de longues distances. Ils effectuent souvent des trajets limités entre la caserne et le lieu d'intervention, mais peuvent ensuite rester mobilisés pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, dans des conditions extrêmes, avec une sollicitation importante du moteur et des équipements. Or lorsque le réservoir d'AdBlue se vide ou lorsqu'un dysfonctionnement du système antipollution est détecté, les véhicules peuvent subir des limitations de puissance, des mises en sécurité, voire être contraints de quitter le chantier d'intervention pour être réapprovisionnés, diagnostiqués ou réparés. Ces contraintes, déjà intégrées autant que possible par les SDIS dans la rotation des moyens, peuvent néanmoins réduire temporairement la disponibilité opérationnelle de véhicules indispensables à la lutte contre les incendies. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que ces véhicules sont précisément mobilisés pour faire face aux conséquences du dérèglement climatique, notamment l'intensification du risque feu de forêt. Dans les territoires particulièrement exposés, comme la Gironde, chaque indisponibilité de véhicule peut peser sur la capacité de réponse des secours lors d'interventions longues, évolutives et dangereuses. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager, en lien avec le ministère chargé des transports, le ministère chargé de la transition écologique, les SDIS, les constructeurs et les autorités européennes compétentes, une étude sur la création d'un régime spécifique, encadré et strictement limité aux véhicules de secours engagés en opération. Ce régime pourrait notamment viser à garantir que les dispositifs antipollution ne conduisent pas, en situation d'urgence ou d'intervention prolongée, à une perte de puissance ou à une immobilisation du véhicule compromettant la mission de secours, tout en maintenant l'objectif de réduction des émissions hors situation opérationnelle critique. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de porter au niveau européen une demande d'adaptation des règles d'homologation applicables aux véhicules spécialisés de sécurité civile, afin de concilier les impératifs environnementaux avec l'exigence absolue de continuité opérationnelle des moyens de lutte contre les feux de forêt.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'évolution des systèmes d'aide à la conduite en matière de limitation intelligente de vitesse et sur les perspectives d'amélioration du règlement européen relatif à l'ISA ( Intelligent Speed Assistance / adaptation intelligente de la vitesse). Un habitant de sa circonscription a attiré son attention sur les difficultés croissantes rencontrées par les automobilistes pour conduire en sécurité, particulièrement dans les grandes agglomérations et leurs périphéries. La multiplication des limitations de vitesse variables, des aménagements urbains, d'une signalisation parfois dense et difficilement lisible, ainsi que la cohabitation avec de nombreux usagers vulnérables (vélos électriques, trottinettes, scooters, etc.) génèrent une charge mentale importante et augmentent les risques d'erreur humaine. Dans le même temps, les technologies embarquées permettent déjà une connaissance en temps réel des limitations de vitesse applicables. Un règlement européen impose depuis juillet 2022 pour les nouveaux modèles et juillet 2024 pour tous les véhicules neufs un système d'adaptation intelligente de la vitesse (AIV/ISA) comportant une fonction d'information et d'avertissement. Cet habitant propose d'aller plus loin en imposant progressivement aux constructeurs un système empêchant automatiquement le dépassement des vitesses autorisées, avec adaptation automatique via GPS et signalisation numérique, et en limitant la vitesse maximale des véhicules commercialisés pour un usage routier courant. Cette approche privilégierait la prévention technologique plutôt que la sanction et les aménagements physiques. M. le député s'interroge sur les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition. Il lui demande quelles sont ses intentions concernant une évolution législative ou réglementaire nationale allant dans le sens d'un limiteur de vitesse intelligent plus contraignant, avec une fonction de régulation active plutôt qu'un simple avertissement. Il lui demande également comment un tel système pourrait, en cas de panneaux temporaires ou de travaux, garantir une sécurité et une fiabilité optimales sans créer de nouveaux risques, si la France est disposée à porter, au niveau européen, une évolution ambitieuse du règlement sur l'ISA afin de renforcer les exigences en matière de régulation active de la vitesse et de fiabilité globale du système, et enfin, si le Gouvernement envisage de soutenir une politique de sécurité routière qui privilégie la prévention technologique intégrée aux véhicules afin de réduire les accidents, d'alléger la charge mentale des conducteurs et de simplifier les contrôles.

Réponse

Le système d'adaptation intelligente de la vitesse (ci-après ISA) est une fonction qui a pour principal but l'information du conducteur sur la limite de vitesse applicable, ainsi que l'émission d'un signal d'avertissement quand cette vitesse est dépassée. Afin de faciliter la prise en compte par le conducteur de cette détection de vitesse, certains constructeurs proposent déjà de façon intégrée à l'ISA une fonction de régulation de la vitesse tentant de limiter la vitesse au compteur à une vitesse stable égale ou inférieure à la limite de vitesse perçue, en réduisant la puissance de propulsion et le couple de transmission du véhicule. Cependant, cette fonction est facultative, et n'empêche en aucun cas le conducteur de dépasser la limite de vitesse détectée. En général, les fonctions d'aide à la conduite comme l'ISA ne peuvent pas outrepasser une action consciente du conducteur : ce dernier doit à tout moment rester responsable et maître de la conduite du véhicule. L'ISA a par ailleurs fait l'objet entre juillet 2024 et juillet 2026 d'une collecte de données de fonctionnement en conditions réelles sur les véhicules en circulation. Ces données ont été fournies par les constructeurs automobiles, par l'intermédiaire des autorités d'homologation des véhicules de chaque Etat Membre européen, et sont en cours d'analyse par les services de la Commission européenne. En 2027 aura lieu un réexamen du règlement (UE) 2019/2144, dit de "sécurité générale"ou"GSR2", qui aura pour but de vérifier l'efficacité des nouveaux équipements obligatoires, parmi lesquels l'ISA. Le ministère des transports prêtera une attention particulière au lien entre la présence d'une fonction de régulation de la vitesse et le respect des limites applicables. Au-delà de cet exemple précis, le Gouvernement considérera toutes les options possibles pour améliorer les systèmes ISA et contribuer aux objectifs européens de sécurité routière, tout en maintenant un niveau d'acceptabilité élevé pour les automobilistes, qui doivent pouvoir s'approprier ces systèmes afin de de bénéficier de leur pleine efficacité.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les suites que le Gouvernement entend donner à l'avis favorable rendu par la Haute autorité de santé concernant la prise en charge anticipée du dispositif médical numérique Poppins Clinical, destiné à accompagner les enfants dyslexiques âgés de 7 à 11 ans. Cette décision constitue une avancée importante pour les familles concernées par les troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Elle ouvre la voie à une meilleure reconnaissance des outils numériques thérapeutiques lorsqu'ils sont évalués, prescrits et intégrés à un parcours de soins. Les associations représentatives des familles concernées par les troubles Dys ont souligné l'intérêt d'une telle évolution. La Fédération française des Dys a notamment accueilli favorablement cette étape, en rappelant que les délais d'accès à l'orthophonie demeurent particulièrement longs dans de nombreux territoires et que les familles ont besoin de solutions complémentaires, accessibles et encadrées. D'autres associations engagées dans l'accompagnement des enfants Dys, comme Dyspraxique Mais Fantastique, ont également relayé des travaux portant sur le parcours de santé des enfants Dys, témoignant de l'importance de mieux documenter les besoins, les ruptures et les difficultés d'accès aux prises en charge. Pour autant, cette évolution ne peut être pleinement utile que si elle s'inscrit dans une articulation claire avec l'offre existante, notamment avec les orthophonistes, dont le rôle demeure central dans le diagnostic, le suivi et la rééducation des enfants concernés. Les outils numériques thérapeutiques ne sauraient se substituer aux professionnels, mais peuvent contribuer à renforcer la continuité des soins, à soutenir les familles entre les séances et à consolider les apprentissages par une pratique régulière. Cette exigence de complémentarité rejoint les réserves exprimées par les représentants scientifiques de l'orthophonie, qui soulignent l'intérêt potentiel de ces dispositifs tout en appelant à une évaluation rigoureuse de leur efficacité. Les troubles dyslexiques, lorsqu'ils ne sont pas repérés et accompagnés suffisamment tôt, peuvent avoir des conséquences importantes sur les apprentissages, l'estime de soi, le parcours scolaire, la santé mentale de l'enfant et l'équilibre familial. À ce titre, la prise en charge précoce ne doit pas être regardée uniquement comme une dépense supplémentaire, mais comme un investissement susceptible de prévenir des ruptures de parcours ainsi que des coûts humains, sociaux, scolaires et médico-sociaux plus importants à moyen et long terme. Cette approche rejoint les travaux conduits dans le cadre de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap, qui ont mis en évidence la nécessité de mieux intégrer les logiques de prévention, d'intervention précoce et de coûts évités dans la décision publique. Il lui demande donc selon quel calendrier le Gouvernement entend donner suite à l'avis favorable de la Haute autorité de santé, dans quelles conditions la prise en charge de Poppins Clinical pourrait être rendue effective et comment elle entend garantir que ce type d'innovation numérique soit pleinement articulé avec l'offre de soins, notamment orthophonique. Il lui demande également si le Gouvernement entend intégrer, dans l'évaluation de ces dispositifs, une approche médico-économique fondée sur les coûts évités, afin de mieux mesurer l'intérêt des prises en charge précoces pour les enfants, les familles et la soutenabilité globale du système de santé.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre effective du remboursement des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage et plus particulièrement des aides techniques reconditionnées destinées aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et aux personnes en perte d'autonomie. Le principe de cette prise en charge a été voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Plusieurs années plus tard, la filière demeure toutefois fragilisée par l'absence ou l'inachèvement de certains textes et avis indispensables à son déploiement effectif, notamment l'avis de tarification du Comité économique des produits de santé, les textes relatifs à la traçabilité nationale via la plateforme ECO-DM, ainsi que ceux relatifs aux organismes de certification. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les acteurs de l'économie sociale et solidaire engagés dans cette filière ont déjà investi pour structurer une offre de réemploi sécurisée, conforme aux exigences de qualité et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux. Le réseau Envie Autonomie indique ainsi avoir collecté plus de 25 000 aides techniques en 2025, dont plus de 6 000 ont été reconditionnées et près de 7 000 distribuées, tout en contribuant à la réduction de l'impact environnemental du secteur de la santé. À l'échelle de son activité, il fait notamment état de 2 756 tonnes de CO2 évitées et de 1 809 tonnes de matériaux envoyées en filière de recyclage. Le développement du réemploi des aides techniques répond à un triple objectif d'intérêt général. Il permet de réduire le reste à charge des personnes les plus précaires, d'améliorer l'accès aux aides techniques dans un contexte de vieillissement de la population et de perte d'autonomie et de contribuer à la décarbonation d'un secteur de la santé dont l'empreinte environnementale est désormais pleinement documentée. Il peut également constituer un levier de soutenabilité pour l'assurance maladie, les départements, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. Pourtant, faute d'exécution réglementaire complète, les structures pionnières de cette filière se trouvent aujourd'hui dans une situation d'incertitude économique, alors même qu'elles répondent à des besoins sociaux, sanitaires et environnementaux majeurs. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier retenu par le Gouvernement pour la publication des derniers textes nécessaires à la mise en œuvre effective du remboursement des dispositifs médicaux reconditionnés, l'état d'avancement de l'avis de tarification attendu du Comité économique des produits de santé, ainsi que les mesures envisagées pour sécuriser durablement les acteurs de cette filière de réemploi solidaire.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de conciliation, en particulier lorsque l'une des parties ne se présente pas à la convocation qui lui a été adressée. La conciliation constitue un outil utile de règlement amiable des litiges. Elle permet, lorsqu'elle est effectivement mise en œuvre, d'éviter une judiciarisation inutile, de réduire les délais de traitement des affaires et de limiter l'engorgement des tribunaux. Elle répond également à une attente forte des justiciables, qui souhaitent pouvoir résoudre certains différends simples sans devoir engager immédiatement une procédure judiciaire longue, coûteuse et parfois disproportionnée au regard de l'objet du litige. Toutefois, plusieurs situations font apparaître une fragilité dans la procédure actuelle. Lorsque la convocation à une conciliation est adressée par courrier simple, il peut être difficile d'établir que la partie convoquée en a effectivement eu connaissance. Cette situation peut conduire à l'échec de la tentative de conciliation, puis à la saisine du tribunal, alors même que le litige aurait pu être résolu en amont. Elle engendre ainsi des déplacements inutiles pour les justiciables, une perte de temps pour les conciliateurs et une charge supplémentaire pour les juridictions. Cette difficulté soulève également une question d'équité entre les parties. En pratique, une partie qui ne souhaite pas participer à la conciliation peut être tentée de ne pas donner suite à une convocation, ou de contester en avoir eu connaissance, sans conséquence réelle à ce stade de la procédure. Des pratiques consistant à ne pas retirer certains courriers ou à attendre une convocation émanant directement de la juridiction peuvent ainsi détourner l'esprit de la conciliation, au détriment des justiciables de bonne foi. Pour autant, la généralisation de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ne saurait constituer, à elle seule, une réponse satisfaisante. Elle représenterait un coût supplémentaire important pour les services de conciliation et pourrait rigidifier une procédure qui doit rester accessible, simple et peu coûteuse. L'enjeu semble donc moins être de systématiser un mode unique de convocation que de sécuriser juridiquement et pratiquement la procédure, en garantissant que la tentative de conciliation soit effective et que son absence d'aboutissement ne résulte pas d'un comportement dilatoire. Dans d'autres champs du droit, des procédures préalables obligatoires, à l'image des recours administratifs préalables obligatoires dans certains litiges administratifs, ont été mises en place afin d'éviter une saisine prématurée du juge et de favoriser un règlement en amont. Une réflexion comparable pourrait être conduite en matière de conciliation, afin de mieux articuler l'obligation de tentative amiable, la preuve de la convocation, la bonne foi des parties et les conséquences attachées à une absence injustifiée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution des modalités de convocation aux conciliations, afin de sécuriser la procédure sans faire peser un coût excessif sur les services concernés. Il souhaite également savoir si une évaluation des coûts induits par les échecs de conciliation résultant de l'absence de présentation d'une partie a été conduite, notamment en matière d'engorgement des tribunaux, de mobilisation inutile des juridictions et de délais supplémentaires pour les justiciables. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer le caractère effectif de la conciliation, le cas échéant en s'inspirant des procédures préalables obligatoires existant dans d'autres contentieux, afin que cette étape constitue un véritable outil de résolution des litiges et non une formalité susceptible d'être aisément contournée.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nouvelle rédaction de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui s'appliquera aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Cette modification prévoit un nouveau régime de cumul entre pension de retraite, revenus professionnels et revenus de remplacement, organisé en trois temps selon l'âge de l'assuré. Avant l'âge légal de départ à la retraite, les revenus tirés de la reprise ou de la poursuite d'une activité professionnelle seront déduits intégralement du montant de la pension, dès le premier euro. Entre l'âge légal et l'âge du taux plein, fixé à 67 ans, le cumul restera possible, mais dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret. À compter de 67 ans, les assurés pourront cumuler intégralement leur pension de retraite avec leurs revenus professionnels. Le même article prévoit toutefois une possibilité d'exemption pour certaines activités d'intérêt général ou concourant à un service public. Il dispose ainsi que « les revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité d'intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l'application du A du présent III, selon des conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle fixées par décret en Conseil d'État ». Les activités de réserviste opérationnel, qu'elles relèvent de la réserve militaire, de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de la réserve sanitaire, participent directement à des missions d'intérêt général et concourent au fonctionnement de services publics essentiels. Dans un contexte de fortes tensions sur les capacités de recrutement, de mobilisation et de fidélisation des réserves, il semble important de sécuriser leur traitement au regard de ce nouveau régime de cumul emploi-retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend inclure, dans le décret en Conseil d'État attendu, les activités de réserviste opérationnel militaire, policier, douanier, pénitentiaire ou sanitaire dans le champ des exemptions prévues par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la question des indemnités kilométriques des agents publics territoriaux et particulièrement des aides à domicile. Les aides à domicile interviennent quotidiennement auprès de personnes âgées, isolées ou en perte d'autonomie, souvent sur des territoires ruraux faiblement couverts par les transports collectifs. L'usage de leur véhicule personnel est donc indispensable. Or les barèmes actuels des indemnités kilométriques ne couvrent plus le coût réel d'utilisation d'un véhicule (carburant, entretien, assurance, amortissement), particulièrement dans un contexte de prix des carburants durablement élevé. Cette situation conduit de nombreux agents à supporter une charge financière qui vient grever leur pouvoir d'achat déjà limité et risque de dégrader encore l'attractivité de métiers en forte tension. Dès lors, il lui demande quelles mesures il envisage pour revaloriser les indemnités kilométriques applicables aux agents publics et si une actualisation plus réactive et plus régulière de ces barèmes est envisagée. Il lui demande également si une majoration ou un dispositif spécifique est à l'étude pour les métiers itinérants et les interventions en milieu rural.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions d'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi dans le cadre de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Le guide pratique relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, diffusé en 2017 par la direction générale de la cohésion sociale, est présenté comme un outil d'aide à la décision destiné aux maisons départementales des personnes handicapées pour l'examen des situations pouvant conduire à accorder ou refuser l'AAH. Ce guide distingue l'AAH dite « AAH-1 », lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et l'AAH dite « AAH-2 », lorsque ce taux est compris entre 50 % et 79 %. Dans ce second cas, l'attribution de l'allocation dépend de l'appréciation par la MDPH de l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap. Or l'arbre de décision figurant notamment dans le guide de la DGCS semble exclure du bénéfice de l'AAH-2 les personnes en situation de handicap qui rempliraient pourtant les critères permettant de caractériser une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, au motif qu'elles seraient susceptibles, si elles étaient recrutées, d'exercer une activité professionnelle au-delà d'un mi-temps. Il ressort ainsi de ce guide que, pour être compatible avec l'attribution de l'AAH-2, l'activité professionnelle exercée ou envisageable ne pourrait excéder une durée inférieure ou égale à un mi-temps lorsque cette limitation résulte du handicap. Cette interprétation interroge fortement au regard de l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Cet article définit les conditions permettant de reconnaître une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Il ne fait pas de la durée de travail un critère général d'exclusion du bénéfice de l'AAH. Certes, le 5° de cet article prévoit que certaines situations sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable, notamment l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire pour une durée inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur. Toutefois, cette disposition énumère des situations compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable. Elle ne saurait être interprétée comme excluant, par principe, les personnes sans emploi qui pourraient, si elles étaient recrutées, exercer une activité professionnelle au-delà d'un mi-temps. Une telle exclusion ne ressort ni du 2° de l'article D. 821-1-2, qui précise les cas dans lesquels la restriction pour l'accès à l'emploi peut être regardée comme dépourvue de caractère substantiel, ni du 3° du même article, relatif au caractère durable de cette restriction. La durée de travail n'y apparaît pas comme un critère d'exclusion. Le 4° définit quant à lui l'emploi comme une activité professionnelle conférant à la personne les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale, sans introduire de seuil lié au temps de travail. Dans ces conditions, l'interprétation retenue par le guide de la DGCS semble ajouter au droit en vigueur une condition qui ne figure pas dans le code de la sécurité sociale. Elle peut conduire à écarter du bénéfice de l'AAH-2 des personnes dont le handicap constitue pourtant un obstacle majeur et durable à l'accès à l'emploi. Cette difficulté concerne notamment certaines personnes atteintes de troubles psychiques, comme les troubles bipolaires, ou de troubles du neurodéveloppement. Ces personnes peuvent rencontrer de grandes difficultés d'accès à l'emploi, y compris lorsque les postes concernés ne requièrent pas un haut niveau de qualification. Pour autant, lorsqu'elles parviennent à être recrutées, elles peuvent parfois exercer une activité au-delà d'un mi-temps. Cette seule possibilité ne devrait pas suffire à exclure la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Le critère de la durée du travail apparaît ainsi comme une interprétation restrictive ajoutée par le guide pratique, susceptible d'entraîner des refus contestables, voire des erreurs de droit. Si certaines demandes ont pu être rejetées pour des motifs légitimes, d'autres ont pu l'être à tort sur le fondement de cette interprétation. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend demander à la direction générale de la cohésion sociale de modifier le guide pratique relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés afin de le mettre en conformité avec l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend inviter les maisons départementales des personnes handicapées à réexaminer les décisions non définitives qui auraient pu être fondées sur cette interprétation, afin de vérifier qu'aucune erreur de droit n'a été commise.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'articulation entre l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L'AAH est attribuée sous réserve d'un taux d'incapacité minimal et, lorsque ce taux est compris entre 50 % et 79 %, de la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait du handicap. Le lien entre l'AAH et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est déjà prévu par le code de la sécurité sociale. L'article L. 821-7-3 dispose en effet qu'une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH. Cette articulation est cohérente avec la définition même du travailleur handicapé posée par l'article L. 5213-1 du code du travail, selon lequel est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Pourtant, dans certaines situations, des personnes ayant déjà obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé déposent ensuite une demande d'AAH. Dans ce cas, il semblerait logique que la MDPH tienne pleinement compte de la RQTH dans l'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Or, dans certaines MDPH, le bénéfice de la RQTH ne semble pas toujours pris en considération dans l'analyse du dossier d'AAH. Cette situation est source d'incompréhension pour les personnes concernées, mais aussi de complexité administrative et de contentieux pour les maisons départementales des personnes handicapées. Afin de simplifier les procédures et de sécuriser les décisions, il pourrait être envisagé qu'une personne dont le taux d'incapacité est au moins égal à 50 % et qui bénéficie déjà de la RQTH soit présumée remplir la condition relative à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, sauf éléments particuliers justifiant une appréciation différente. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend clarifier cette articulation entre RQTH et attribution de l'AAH et si une instruction en ce sens pourrait être transmise aux MDPH afin d'assurer une application plus cohérente sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards récurrents de versement des aides au poste dans les établissements et services d'accompagnement par le travail, les ESAT. Ces aides constituent un pilier essentiel du modèle économique des ESAT. Elles permettent de financer une partie de la rémunération garantie des travailleurs en situation de handicap et contribuent directement à l'équilibre financier de structures dont la mission est d'offrir un cadre de travail adapté, sécurisé, professionnalisant et inclusif. Or depuis plusieurs mois, de nombreux ESAT font état de retards de versement importants. Si certaines situations semblent avoir été partiellement ou ponctuellement régularisées, les difficultés demeurent structurelles. Dans un courrier adressé à la ministre le 4 mai 2026, plusieurs fédérations et organisations représentatives du secteur, dont l'ANDICAT, la Fédération APAJH, APF France handicap, la FEHAP, le GEPSo, Hosmoz, Nexem, l'Unapei et l'Uniopss alertent sur la persistance de ces dysfonctionnements. Ces retards ont des conséquences lourdes pour les établissements. Ils fragilisent leur trésorerie, peuvent entraîner des ruptures de paiement auprès des fournisseurs et partenaires, limitent certains investissements indispensables à la qualité de l'accompagnement, peuvent conduire au paiement d'agios et font peser un risque sur la continuité ou le développement de certaines activités. Ils affectent également les projets professionnels et d'insertion des travailleurs accompagnés, alors même que ces établissements jouent un rôle majeur dans l'accès au travail des personnes en situation de handicap. Les acteurs du secteur rappellent qu'une enquête menée collectivement en 2025 faisait état d'un montant cumulé de retards estimé à 98 millions d'euros pour les ESAT répondants. Ils soulignent également que, selon l'Observatoire des achats inclusifs produit par Hosmoz, 47 % des ESAT seraient en déficit ou tout juste à l'équilibre en 2025, soit 15 points de plus que deux ans auparavant. Ces données traduisent une fragilisation préoccupante du secteur. Dans ce contexte, les organisations signataires demandent notamment le versement des aides au poste en retard pour les structures encore concernées, l'établissement d'un calendrier clair et fiable de paiement pour les mois à venir, le renforcement du dialogue entre les pouvoirs publics et les principaux acteurs du secteur protégé, ainsi que l'ouverture de discussions sur les compensations financières liées aux impacts subis. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le versement rapide des aides au poste encore dues aux ESAT, sécuriser durablement le calendrier de paiement de ces aides, prévenir la répétition de tels retards et accompagner les établissements fragilisés par les conséquences financières de ces dysfonctionnements.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière au modèle des 1 500 Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT), structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap, et n'ignore pas la situation financière délicate de certains de ces établissements que la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances a mis en exergue dans le cadre de son dernier rapport de 2024. Il est essentiel que les ESAT puissent continuer à contribuer à l'autonomie et à l'inclusion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi, et à leur offrir des opportunités d'évolutions de parcours et de statut, via une employabilité et des compétences et qualifications accrues. Pour cela, ils doivent continuer à se transformer, dans la poursuite des travaux engagés depuis plusieurs années. La modernisation de leur outil de production, les partenariats avec le milieu ordinaire et le développement d'activités pérennes vont dans le sens d'un meilleur accompagnement des travailleurs et d'une plus grande adaptation des ESAT à la vie économique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'accompagner la déclinaison du plan ESAT, coconstruite avec le secteur, des mesures de soutien budgétaire suivantes : - la création du fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT en 2022, reconduit en 2025 avec, dans la loi de finances de 2025, une dotation de 16 millions d'euros, qui est abondée par des crédits du fonds d'intervention régional à la main des Agences régionales de santé (ARS). Son cahier des charges national, publié le 14 août 2024 par voie de circulaire, permet aux ARS de lancer un appel à projets auprès des 1 500 ESAT ; - la prise en charge à compter de 2025 de la moitié de la dépense de l'ESAT pour la complémentaire santé de ses travailleurs, nouveau droit introduit par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Pour ce faire, la loi de finances pour 2025 a comporté une mesure nouvelle et pérenne à hauteur de 18 millions d'euros. Pour ce qui concerne l'Agence de services et de paiement (ASP), les difficultés signalées concernent un problème ponctuel de trésorerie et non un problème de financement du dispositif et elles sont directement liées au contexte budgétaire très particulier de cette année 2025. En effet, en l'absence de vote de la Loi de finances initiale (LFI) 2025 avant le 31 décembre 2024, la gestion a été initiée dans le cadre du régime des « services votés », sur la base des crédits ouverts en LFI 2024 (inférieurs à ceux ouverts en LFI 2025), dont 75 % ont été gelés par arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le premier versement de crédits 2025 à l'ASP a donc dû être minoré pour ne porter que sur le premier trimestre. Après l'adoption en février 2025 de la LFI 2025, est intervenu un surgel de crédits de 30 M€ sur le programme 157, retardant le deuxième versement de crédits à l'ASP dans l'attente d'un arbitrage sur sa ventilation au sein du programme. Au début du second semestre 2025, un nouveau versement est intervenu, permettant à l'ASP la reprise du paiement de l'aide au poste auprès des établissements. L'ensemble des parties prenantes de la convention de mandat qui confie à l'ASP le versement de l'aide au poste est sensibilisé aux impacts concrets pour les ESAT des fluctuations budgétaires. Dans le cadre de la préparation de la prochaine convention triennale pour 2026-2028, des pistes sont activement étudiées afin de limiter les effets de ces aléas sur le financement des aides.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de données nationales fiables, exhaustives et régulièrement publiées concernant les enfants en attente d'une admission en institut médico-éducatif. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales consacré aux instituts médico-éducatifs, intitulé Les instituts médico-éducatifs au défi de la transformation de l'offre , publié en février 2026, rappelle la place centrale des IME dans l'offre médico-sociale à destination des enfants et adolescents en situation de handicap. Avec environ 1 380 établissements et 74 700 places, les IME représentent près des deux tiers des capacités d'accueil des enfants et adolescents accompagnés en établissement médico-social. Le rapport souligne pourtant que les informations disponibles demeurent insuffisantes pour objectiver pleinement les besoins, éclairer le débat public et piloter efficacement la transformation de l'offre. Cette insuffisance est particulièrement préoccupante s'agissant des listes d'attente. La mission IGAS relève que les remontées de terrain font état de manques parfois importants de places, tout en soulignant la difficulté de distinguer ce qui relève d'un déficit d'offre, de pratiques d'admission hétérogènes ou d'un défaut de fiabilité des outils de suivi. Elle indique également que, dans l'enquête conduite auprès d'un panel d'IME, la durée moyenne d'attente s'établit à vingt et un mois, avec des écarts allant d'un mois à cinq ans. Au-delà de la question des places disponibles, cette absence de données consolidées empêche de mesurer précisément l'écart entre les notifications prononcées par les MDPH et leur mise en œuvre effective. Elle rend également plus difficile l'évaluation du plan dit des 50 000 solutions, dès lors que les créations ou transformations d'offre ne peuvent être pleinement appréciées sans connaissance fine des besoins non couverts, territoire par territoire, âge par âge et type d'orientation par type d'orientation. Le rapport IGAS formule d'ailleurs une recommandation explicite en ce sens, en proposant de publier de manière biannuelle un état des lieux fiable des listes d'attente par département, sous l'égide de la CNSA. Il recommande également d'intégrer aux enquêtes ES-Handicap un suivi des temps réels d'accompagnement hebdomadaire des enfants pris en charge par les IME ou DIME, y compris les temps d'inclusion scolaire et d'harmoniser les processus d'admission en précisant la notion même de liste d'attente. Le rapport insiste enfin sur la nécessité de fiabiliser l'outil ViaTrajectoire et d'assurer son interopérabilité avec le système d'information commun des MDPH. Ces constats rejoignent les alertes récurrentes des familles, des associations et des professionnels. Beaucoup d'enfants disposent d'une orientation vers un IME sans que cette orientation puisse être suivie d'effet. D'autres bénéficient d'une solution partielle, très éloignée du besoin réel, ou demeurent maintenus dans des dispositifs scolaires ou familiaux par défaut, au prix d'une forte tension pour les familles, les équipes éducatives et les établissements. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre les recommandations de l'IGAS relatives à la transparence des données sur les listes d'attente en IME. Il souhaite savoir selon quel calendrier la CNSA pourrait publier un état des lieux biannuel, département par département, des enfants disposant d'une notification d'orientation vers un IME ou un DIME sans admission effective. Il lui demande également si le Gouvernement entend harmoniser nationalement la définition d'une liste d'attente, fiabiliser l'usage de ViaTrajectoire, assurer son interopérabilité avec le système d'information des MDPH et publier des indicateurs permettant de suivre non seulement les places créées ou transformées, mais aussi l'effectivité réelle des notifications, les délais moyens d'attente et les temps hebdomadaires d'accompagnement proposés aux enfants concernés.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de structuration d'une filière française de cannabis à usage médical après la phase d'expérimentation nationale. L'expérimentation du cannabis thérapeutique, lancée en 2021 et prolongée jusqu'au 31 mars 2026 pour assurer la continuité de prise en charge des patients inclus, a permis de démontrer l'intérêt de cette option thérapeutique pour certaines pathologies graves telles que les douleurs chroniques réfractaires, les épilepsies sévères ou les effets secondaires de traitements oncologiques. Plusieurs acteurs industriels français se sont mobilisés pendant cette période pour préparer une production et une transformation nationales, afin de limiter la dépendance aux importations et de garantir des médicaments de qualité, traçables et conformes aux standards européens de sécurité. À l'approche de l'échéance de juin 2026, date à laquelle un décret est attendu avant passage au Conseil d'État, de nombreuses incertitudes persistent sur le calendrier précis de publication des textes réglementaires nécessaires à la généralisation encadrée du cannabis à usage médical. Ces retards répétés génèrent un attentisme préjudiciable. Ils freinent les investissements nécessaires à la structuration d'une filière industrielle compétitive sur le territoire national, retardent la sécurisation de l'approvisionnement et maintiennent une incertitude tant pour les patients en impasse thérapeutique que pour les emplois et les sites industriels impliqués dans cette diversification. Dans ce contexte, il lui demande quel est le calendrier précis retenu par le Gouvernement pour la publication des décrets nécessaires et quelles mesures il envisage pour lever rapidement ces incertitudes réglementaires, encourager les investissements dans une production nationale de qualité et concilier les enjeux de santé publique avec les objectifs de souveraineté industrielle et de maintien de l'emploi dans les territoires ; il s'agit de questions structurantes pour la santé des Français et pour le tissu industriel innovant du pays.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont retenu une qualification en « trimestres assimilés » et non en « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction a des conséquences concrètes importantes : elle exclut de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les TUC concernaient principalement de jeunes actifs âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont donc commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le cadre même du dispositif censé prendre en compte les carrières précoces. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà fait évoluer le dispositif des carrières longues afin de corriger certaines situations jugées inéquitables, notamment par la prise en compte, comme trimestres réputés cotisés, de certaines périodes liées à la situation familiale. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif de départ anticipé pour carrière longue.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surexposition de la population française au cadmium et l'abaissement des teneurs maximales dans les engrais phosphatés. Le 25 mars 2026, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié un rapport confirmant une surexposition préoccupante de la population française au cadmium. Ce métal lourd, classé cancérogène, est toxique pour les reins et les os. Près de la moitié des adultes dépasseraient les valeurs sanitaires de référence, l'alimentation représentant jusqu'à 98 % de l'exposition chez les non-fumeurs. L'ANSES identifie comme principale source de cette contamination l'accumulation de cadmium dans les sols agricoles, due en très grande partie aux engrais minéraux phosphatés. Elle recommande d'agir dès maintenant à la source en appliquant sans délai une teneur maximale de 20 mg de cadmium par kilogramme de phosphore dans ces fertilisants, afin de ne pas dépasser un flux d'apport de 2 g de cadmium par hectare et par an. Cette recommandation avait déjà été formulée par l'Agence en 2019. Or la France autorise actuellement une teneur de 90 mg/kg de P2O5, soit un niveau supérieur à la limite européenne (qui s'engage vers 60 mg/kg puis 40 mg/kg) et très supérieur aux seuils appliqués par plusieurs États membres tels que la Finlande ou la Hongrie (20 mg/kg). Le Gouvernement a annoncé une réduction progressive (60 mg/kg en 2027, 40 mg/kg en 2030 et 20 mg/kg avant 2038 sous conditions). Cette échéance paraît insuffisamment ambitieuse au regard de l'urgence sanitaire mise en évidence par l'ANSES. Dès lors, il lui demande quelles mesures immédiates elle envisage pour appliquer sans délai la recommandation de l'ANSES fixant la teneur maximale en cadmium à 20 mg/kg de P2O5 dans les engrais minéraux phosphatés ; si elle compte privilégier l'importation de roches phosphatées à faible teneur en cadmium et soutenir le recours à des procédés de décadmiation et enfin dans quels délais un projet de décret ou d'arrêté contraignant et ambitieux sera présenté sur ce sujet.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de renouvellement des agréments des assistants maternels et des assistantes maternelles. Il apparaît que certaines situations peuvent conduire à ce que des demandes de renouvellement d'agrément ne puissent être instruites, en raison d'un dépôt de dossier hors délai. Dans ce cadre, la dématérialisation des procédures, et notamment la transmission des informations relatives aux échéances par courrier électronique uniquement, peut présenter des limites. Des erreurs matérielles dans les coordonnées électroniques ou des défauts de réception peuvent ainsi empêcher les professionnels concernés d'être correctement informés, les conduisant à ne pas déposer leur dossier dans les délais requis. Cette situation, aux conséquences professionnelles et humaines importantes, interroge sur la sécurisation des procédures de renouvellement des agréments, dans un contexte de dématérialisation croissante des démarches administratives. Aussi, il souhaiterait savoir si la mise en place de dispositifs de sécurisation (double canal d'information, accusé de réception, relance automatique) est envisagée ou encouragée afin d'éviter ce type de situation.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences des nouvelles modalités d'aménagement des examens des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement. Le cadre législatif, en vigueur depuis 2006, garantit aux élèves en situation de handicap des évaluations adaptées afin de rétablir une équité nécessaire entre les candidats. Ce principe fondamental d'école inclusive a été rappelé par la Défenseure des droits, qui souligne que tout manquement à ces aménagements constitue une discrimination caractérisée dans le parcours scolaire. Il convient de noter que pour les élèves « dys », la compensation des troubles par des aides humaines ou techniques est la condition sine qua non de la validation de leurs compétences. À rebours de ces engagements, le déploiement de l'application numérique « INCLUSCOL », conçue sans concertation préalable avec les instances représentatives, modifie profondément l'accès à ces droits. Désormais, le chef d'établissement devient le seul décideur des aménagements, s'appuyant sur des guides de gestion locaux qui privilégient une approche par « troubles » plutôt que par « besoins ». Des témoignages font ainsi état de refus d'aménagements essentiels, comme la réduction du nombre de textes à l'oral de français, au motif restrictif de l'absence de troubles de la mémorisation avérés. Or cette gestion administrative rigide remet en cause le principe d'égalité des chances et prend au dépourvu des familles désormais exclues du processus de demande. Outre l'inégalité créée par ladite procédure, l'obligation de fournir des documents médicaux confidentiels à des personnels de direction non formés questionne. Cela affaiblit la promesse d'une école réellement inclusive que le Gouvernement entend pourtant promouvoir. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place afin de garantir un accès équitable et simplifié aux aménagements d'examens et si elle va reconsidérer la place des familles dans le dispositif INCLUSCOL et assurer que les guides académiques respectent strictement le droit à la compensation sans ajouter de conditions restrictives.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gouvernance prévue par les projets de textes réglementaires encadrant la formation et l'exercice de l'ostéopathie animale. Selon les projets actuellement soumis à consultation, plusieurs fonctions structurantes seraient confiées au Conseil national de l'Ordre des vétérinaires : réception et suivi des déclarations, publication des résultats des examens, conventionnement avec les établissements de formation, contrôle du respect du référentiel pédagogique et possibilité de rupture des conventions. Certains représentants de la profession d'ostéopathe animalier s'interrogent sur ce cumul de fonctions normatives, de contrôle et d'évaluation exercées par une institution représentant une profession intervenant dans un champ économiquement connexe, ce qui pourrait soulever des interrogations au regard du principe d'impartialité. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties institutionnelles et procédurales sont prévues pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts structurel et si le Gouvernement envisage d'associer formellement les organisations représentatives de la profession d'ostéopathe animalier aux mécanismes de régulation et de suivi du dispositif.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le calendrier de mise en œuvre prévu par les projets de réforme de la formation en ostéopathie animale. Plusieurs dispositions du projet d'arrêté encadrent très précisément les modalités d'enseignement. Les écoles concernées indiquent que le calendrier envisagé pourrait s'avérer difficilement compatible avec les cycles académiques et les contraintes d'organisation des formations. Une réforme de cette ampleur est en effet susceptible d'affecter l'avenir de plusieurs milliers d'étudiants engagés dans ces cursus, de nombreux formateurs et personnels pédagogiques et pourrait également entraîner des répercussions économiques pour les territoires dans lesquels ces établissements d'enseignement sont implantés. Dans ce contexte, il lui demande si un calendrier d'entrée en vigueur différé ou progressif pourrait être étudié afin de permettre aux établissements d'adapter leurs maquettes pédagogiques, tout en sécurisant les parcours des étudiants déjà engagés dans un cursus et en garantissant la stabilité des structures de formation.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions du projet d'arrêté relatif à la formation et à l'accès à l'examen permettant l'exercice de l'ostéopathie animale. Le texte prévoit notamment une liste précise de diplômes ouvrant accès à certaines formations ou à l'examen, ce qui vise légitimement à garantir un niveau scientifique et académique élevé pour les candidats. Toutefois, plusieurs acteurs de la formation et de la profession soulignent que les intitulés de diplômes évoluent régulièrement dans le temps, notamment à la suite de réformes universitaires, de restructurations de filières ou de changements de nomenclature dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, dans un contexte d'harmonisation européenne des parcours académiques, les intitulés de diplômes peuvent varier sensiblement d'un pays à l'autre tout en correspondant à des niveaux et contenus de formation équivalents. Dans ces conditions, le recours à une liste figée de diplômes dans un arrêté réglementaire pourrait soulever des difficultés d'interprétation et risquer d'exclure, de manière involontaire, des candidats disposant pourtant de compétences et de formations équivalentes. Il lui demande quelles garanties sont prévues pour tenir compte de l'évolution des intitulés de diplômes, notamment après des réformes de l'enseignement supérieur, comment seront évaluées les équivalences des diplômes obtenus dans d'autres États membres de l'Union européenne et si le Gouvernement envisage de mettre en place des mécanismes d'équivalence fondés sur les blocs de compétences ou le niveau réel de formation afin d'assurer une application plus souple et juridiquement sécurisée du dispositif.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions dans lesquelles la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 permettra de sécuriser les ressources de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour conduire de nombreuses réformes, souvent complexes. Avec 26,9 milliards d'euros de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, la Mutualité sociale agricole, opérateur social du monde agricole, est le deuxième régime de protection sociale en France. Alors que la MSA assure une mission de service public essentielle en milieu rural et qu'elle doit en permanence adapter ses outils et ses équipes, ses effectifs ont diminué de 22 % depuis 2010. Dans ce contexte, la mise en œuvre simultanée de plusieurs réformes fait naître de fortes inquiétudes sur les conditions de travail des agents et sur la qualité de l'accompagnement proposé aux assurés. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir que la future COG 2026-2030 donnera à la MSA les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l'exercice de ses missions. Il souhaite également savoir comment il veillera à ce qu'elle n'impose pas des objectifs de productivité incompatibles avec la mise en œuvre simultanée de ces réformes, tout en maintenant un haut niveau d'accompagnement des usagers.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences du déploiement du nouveau formulaire simplifié de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Présentée comme une mesure de simplification administrative, cette réforme suscite une vive inquiétude parmi les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs proches et de leurs aidants. À titre d'exemple, le collectif Handicaps n'a été reçu qu'à la fin du mois de février 2026, sans avoir eu accès à l'ensemble des documents préparatoires et il n'y a eu aucun échange avec les associations nationales représentatives des usagers des MDPH. Si la simplification des démarches est attendue, elle ne saurait se faire au détriment des droits des personnes concernées. Plusieurs évolutions suscitent ainsi des interrogations, en particulier la réduction des espaces consacrés à la description de la vie quotidienne, la suppression des questions relatives aux souhaits de la personne, l'allègement des informations sur la scolarité et le parcours professionnel, ainsi que l'appauvrissement de la partie dédiée aux aidants. Ces modifications pourraient priver les équipes pluridisciplinaires d'éléments essentiels à une évaluation globale et individualisée des besoins. La disparition de la notion de projet de vie, remplacée par une simple « expression libre des besoins », fragilise également l'individualisation des réponses. Ce nouveau formulaire pourrait en outre accentuer les inégalités. Les personnes les mieux accompagnées pourront accéder à leurs droits, tandis que d'autres risquent de formuler des demandes incomplètes, faute d'indications claires sur les informations attendues et les documents à fournir. Enfin, certaines imprécisions juridiques sont susceptibles d'induire les usagers en erreur, notamment concernant la prestation de compensation du handicap ou certaines mesures de protection juridique. Ces approximations sont préoccupantes au regard de leurs conséquences possibles sur l'ouverture des droits, la compréhension des notifications et l'exercice des recours. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend reporter l'expérimentation de ce nouveau formulaire afin d'engager une concertation approfondie avec les associations représentatives et les personnes concernées et s'il prévoit une évaluation rigoureuse avant toute généralisation, afin que la simplification des démarches ne se traduise pas par un recul des droits.

Réponse

A la suite du Tour de France des solutions et des simplifications mené en 2025 à la rencontre des acteurs de terrain, des usagers, de leurs aidants, des agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des représentants d'associations, d'élus locaux, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées a annoncé plusieurs mesures ayant pour objectif de simplifier les démarches pour les personnes et leurs familles, de faciliter et favoriser l'accès à certains droits et d'harmoniser les pratiques entre MDPH Parmi les mesures annoncées, l'une d'elles vise à élaborer un nouveau formulaire de demande auprès de la MDPH, plus simple, plus court et plus clair ainsi qu'un nouveau formulaire dédié aux demandes de renouvellement de droits à l'identique, lorsque la situation du bénéficiaire n'a pas changé. L'expression des usagers, recueillie notamment lors du Tour de France des solutions et des simplifications, a été au cœur des travaux de simplification du formulaire de demande auprès de la MDPH. Les usagers qui utilisent le formulaire actuel de demande font remonter, de manière récurrente et unanime, des difficultés à le compléter du fait de sa longueur, du langage employé et du manque de précisions des questions posées. Il remonte également du terrain une forte insatisfaction des personnes qui doivent compléter le formulaire dans son intégralité quand bien même leur situation n'aurait pas évolué depuis leur précédente demande. Sur la base de ces constats, les travaux réalisés ont conduit à la proposition de 2 formulaires distincts, dont un formulaire allégé permettant de demander le renouvellement à l'identique de ses droits. La rédaction des documents en langage clair, la suppression de certaines données redondantes, la clarification des pièces à fournir et le guidage dans l'expression des besoins constituent une base pour une évolution profonde des formulaires, sans que cela ne se fasse au détriment de la prise en compte globale des situations individuelles. Une liste harmonisée des pièces obligatoires et complémentaires à joindre au formulaire de demande a été jointe aux nouveaux modèles, de manière à aider les usagers dans la constitution de leur dossier et à s'assurer que les MDPH disposeront de toutes les informations nécessaires à l'évaluation. En outre, des notices d'aide au remplissage de ces deux nouveaux formulaires ont été élaborées afin d'expliquer les démarches, d'informer les personnes des droits dont elles pourraient bénéficier et les guider dans la constitution du dossier de demande. Une période de tests qualitatifs et quantitatifs auprès d'usagers et d'agents de MDPH s'est déroulée au début de l'année 2026. Le conseil national consultatiif des personnes handicapées, membre du comité de suivi des mesures de la Taskforce a été concerté tout au long des travaux. Le collectif handicaps a également été consulté en février et en mars. A l'issue de ces tests et consultations, des ajustements ont été apportés aux prototypes de formulaires et aux notices. Les craintes qui ont pu être exprimées quant à un appauvrissement des informations disponibles pour l'évaluation des besoins, à une aggravation des inégalités de traitement des situations entre demandeurs ou à une augmentation des demandes complémentaires ont été pleinement entendues. Les retours formulés ont permis d'ajuster les nouveaux modèles de formulaire avant le lancement de l'expérimentation, notamment pour renforcer la guidance des usagers, préserver la possibilité d'une expression détaillée des besoins et mieux valoriser les éléments relevant du « projet de vie » de la personne et ajuster certaines formulations et notions juridiques. Depuis le début du mois d'avril, une expérimentation de plus grande ampleur, encadrée, pilotée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la direction générale de la cohésion sociale, a été lancée au sein de 5 MDPH volontaires (Corse, Nord, Indre, Aveyron et Guyane) pour une durée de six mois. Ces différentes étapes (tests ciblés, expérimentation encadrée, concertation des acteurs et associations représentatives…) permettent de s'assurer que les nouveaux formulaires de demande répondent bien aux attentes des personnes, de leurs aidants et des MDPH, avant une généralisation du formulaire à partir de 2027. La période d'expérimentation, indispensable, permettra plus particulièrement de mesurer en conditions réelles les impacts de ces formulaires sur les demandeurs, les personnes qui les accompagnent, les partenaires, les équipes d'évaluation et sur le fonctionnement des MDPH. Elle permettra d'identifier les avantages perçus et les difficultés que pourraient poser ces formulaires (par exemple, un manque d'informations sur la situation de la personne, ce qui pourrait générer des demandes complémentaires) et d'en corriger le contenu. Cette expérimentation ne constitue pas une validation définitive mais une étape d'observation et d'ajustement. Des réunions se tiennent régulièrement, auxquelles participent notamment le conseil national consultatif des personnes handicapées et le collectif handicaps afin de suivre cette expérimentation, d'en analyser les résultats et d'envisager, le cas échéant, des ajustements. L'objectif poursuivi par ces travaux autour du formulaire de demande n'est ni la réduction des droits, ni une logique de rendement administratif, mais bien l'amélioration du parcours des personnes et de l'accès effectif à leurs droits. Les préoccupations relatives à la centralité du projet de vie, à la prise en compte des handicaps psychiques, cognitifs et mentaux constituent également une priorité. Par ailleurs, d'autres mesures annoncées à l'issue du Tour de France sont mises en œuvre afin de permettre un meilleur accompagnement des usagers, telles que la réalisation, dès cette année, de rendez-vous d'information dédiés aux primo-demandeurs dans le but d'informer les personnes sur le fonctionnement et les missions des MDPH, les étapes et le parcours du traitement du dossier, les éléments nécessaires pour sécuriser la recevabilité de son dossier et favoriser une évaluation personnalisée.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les dispositifs de reconnaissance posthume des personnes ayant participé à des conflits. Si les dispositions de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relatives à la programmation militaire pour 2024-2030 étaient nécessaires, elles ne couvrent pas l'ensemble des situations. Ainsi, pour le titre de reconnaissance de la Nation, le décret n° 2024-590 du 24 juin 2024 ne s'applique qu'aux personnes décédées après la publication du décret et pour la carte du combattant, le décès doit être intervenu après le 1er janvier 2024. De plus, les personnes ayant participé à des conflits mais n'étant pas décédées en service ne peuvent bénéficier d'aucune autre reconnaissance mémorielle, le décès n'étant pas rattaché au service. En l'état du droit, les familles des personnes décédées avant 2024 ne peuvent donc pas solliciter de reconnaissance posthume. Ces familles, notamment dans la 7e circonscription de la Gironde, sont particulièrement attachées à une reconnaissance officielle, sans qu'elle soit nécessairement accompagnée d'avantages financiers. Leurs aïeux ont en effet des parcours exemplaires : blessés, appelés au service du travail obligatoire, réfractaires à l'occupant et engagés dans des opérations militaires pendant la Seconde Guerre mondiale. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir les dispositifs posthumes, tels que la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la Nation, aux décès antérieurs au 1er janvier 2024, ou de mettre en place un accompagnement spécifique pour les familles qui souhaitent faire reconnaître l'engagement de leurs aïeux au service de la France.

Réponse

La délivrance de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation peuvent s'effectuer sous certaines conditions pour les décès intervenus après le 1er janvier 2024 ou le 27 juin 2024. Le Gouvernement n'envisage pas de d'étendre ces dispositifs à des périodes antérieures. Les dispositifs de reconnaissance revêtent une importance toute particulière, y compris pour les descendants des personnes qui peuvent en bénéficier. Concernant le second conflit mondial, un ensemble de titres et qualités ont été crées pour reconnaître les différentes situations des personnes ayant vécu ce conflit. À titre d'exemple, figurent dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (articles L 341-1 à L 344-9) le titre d'interné résistant, le titre de déporté résistant, la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ou la qualité de réfractaire. Ces titres et qualités peuvent être attribués à titre posthume. Pour cela, les demandes des personnes ayant interêt à agir doivent être effectuées auprès d'un service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre qui se prononcera, après instruction, sur l'attribution de ces dispositifs de reconnaissance.

Réponse

SANTÉ MENTALE DES JEUNES Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur. M. Sébastien Saint-Pasteur . Le 29 janvier, le corps de Tyah, 16 ans, jeune Pessacaise, était retrouvé sans vie. Pendant dix-sept jours, sa famille a vécu dans l’incertitude. À Pessac, dans ma circonscription, nous avons tous mesuré l’épaisseur de cette angoisse : une famille, une ville, un établissement scolaire, le lycée Pape Clément, des milliers d’habitants, d’adolescents, tous espérant un dénouement heureux. Malheureusement, dix-sept jours après sa disparition, sa mort était confirmée, selon toute vraisemblance due à un suicide. Face à un tel drame, il n’y a pas de mots. J’adresse mes pensées à sa famille, à ses proches. Ce drame n’est malheureusement pas isolé. Il s’inscrit dans une tendance extrêmement préoccupante. Chez les femmes de moins de 25 ans, la part des décès dus au suicide a doublé en moins de dix ans. La hausse concerne aussi les gestes d’automutilation et les hospitalisations. Les jeunes filles de 15 à 17 ans sont hélas parmi les plus fragiles. Ce constat est connu. Il fait partie de ceux qui ont conduit à faire de la santé mentale une grande cause nationale. Or nous ne sommes pas à la hauteur : cette cause semble n'être grande qu'en paroles. Les avancées restent trop limitées, trop lentes et les moyens insuffisants. En première ligne, les équipes des établissements scolaires restent parfois sans solution face à une jeunesse en souffrance, faute de réponses suffisamment structurées et de la coordination dont ils auraient besoin. On peine, par exemple, à voir décliner sur le terrain les préconisations issues des assises de la santé scolaire. Il est pourtant urgent d'agir bien plus fort et d'investir massivement dans la prévention. Madame la ministre de la santé, je ne vous demande pas d'énumérer les annonces qui ont été faites dans le cadre des plans psychiatrie ou des assises de la santé scolaire – la liste est longue ! –, mais de nous parler résultats, progrès, objectifs, méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous n'avons même plus de délégué interministériel à la santé mentale depuis près d'un mois. Comment contredire ceux qui ne voient dans cette grande cause nationale qu'une grande causerie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Les indicateurs montrent que la situation de la santé mentale est d'une telle gravité que le premier ministre a annoncé la semaine dernière qu'il la prenait en charge à son niveau et qu'un comité interministériel se tiendrait bientôt. Vous l'avez souligné, l'implication de plusieurs ministères renforce l'efficacité de cette politique publique. Vous souhaitez connaître les résultats des actions en faveur desquelles l'État s'est engagé ces dernières années. Les dépenses d'assurance maladie pour la psychiatrie sont passées de 9 milliards d'euros en 2020 à 13 milliards en 2025, ce qui a notamment permis d'augmenter le nombre de professionnels présents sur le terrain : le nombre de psychologues a doublé et le nombre de psychologues conventionnés pour Mon Soutien psy, dispositif qui permet à chacun d'être remboursé de ses séances, est passé de 4 000 en 2024 à 6 700 en 2025. Le nombre de psychiatres a augmenté de 7 % ces dix dernières années. Ces deux dernières années, les centres médico-psychologiques pour adultes ont bénéficié de 18 millions supplémentaires, ce qui a permis de recruter 300 professionnels de plus. Les CMP pédiatriques ont bénéficié ces trois dernières années de 38 millions supplémentaires et ainsi, de 633 professionnels de plus. En dépit de ces efforts, la situation reste difficile. J'apporte d'ailleurs tout mon soutien à la famille dont vous avez parlé. Ma priorité est la santé mentale des jeunes. Nous devons renforcer le repérage et les interventions précoces. Un rapport m'a été remis la semaine dernière et nous engagerons des actions concrètes en conséquence. Le numéro 3114 de prévention du suicide bénéficiera chaque année de 23 millions d'euros de plus. C'est indispensable, tout comme l'est la lutte contre les addictions qui entraînent des troubles psychologiques chez les jeunes. Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur. M. Sébastien Saint-Pasteur . Les attentes et les besoins sont immenses et nous devons être à la hauteur de ces enjeux. Il faut dépenser plus et mieux pour cette jeunesse qui traverse une période très difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur un projet de décret visant à plafonner le financement par le compte personnel de formation (CPF) des formations inscrites au Répertoire spécifique. Ce projet de décret ferait suite à l'adoption du projet de loi de finances 2026, qui comporte plusieurs mesures relatives à la régulation du financement du CPF. Selon les informations communiquées aux acteurs du secteur, il envisagerait un plafonnement à environ 900 euros pour le financement du permis de conduire, ainsi qu'un plafonnement d'environ 1 500 euros pour les certifications inscrites au Répertoire spécifique. Pour les salariés, les demandeurs d'emploi et les travailleurs indépendants, un tel dispositif pourrait entraîner un reste à charge significatif, limitant de fait l'accès à certaines formations certifiantes pourtant reconnues et encadrées par l'État. Les conséquences pour certaines filières professionnelles méritent également une attention particulière. Les formations inscrites au Répertoire spécifique répondent à des exigences strictes d'évaluation et de qualité. Un plafonnement uniforme pourrait fragiliser leur équilibre pédagogique et économique, notamment dans des secteurs émergents ou en structuration comme la médiation animale, qui repose sur un haut niveau d'exigence en matière de connaissance du comportement animal, de cadre éthique, de sécurité des publics et de respect du bien-être animal. Si le retour à l'équilibre budgétaire de France compétences est nécessaire, il ne doit pas se traduire par un transfert de charge vers les bénéficiaires sans réforme structurelle du modèle de financement. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier envisagé pour la mise en œuvre éventuelle de ces plafonds, les études d'impact réalisées concernant l'évolution du reste à charge pour les bénéficiaires ainsi que les mesures d'accompagnement prévues afin d'éviter une restriction d'accès à la formation.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'économie sociale et solidaire la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des textiles, du linge de maison et des chaussures usagés, dont elles réemploient plus de la moitié, voient les textiles s'accumuler dans leurs structures faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, notamment l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries. Cette situation met les associations de collecte en grande difficulté alors que cette activité représente en moyenne 30 % du chiffre d'affaires d'une ressourcerie. Dans les faits, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures, par des risques assurantiels voire sanitaires lorsque les volumes stockés dépassent les seuils réglementaires, ainsi que par des surcoûts de stockage et de transport, voire par des frais supplémentaires lorsqu'il faut rémunérer un repreneur ou recourir à l'incinération. Ces coûts financiers sont intégralement supportés par les associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, créatrices d'emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et porteuses d'actions de sensibilisation aux enjeux de la transition écologique, se trouvent aujourd'hui fragilisées par cette crise dans un contexte de forte tension budgétaire. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faciliter l'évacuation des textiles usagés et assurer une compensation financière des coûts engagés, en complément de la réforme du cahier des charges actuellement en cours, à laquelle les ressourceries sont pleinement associées.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour renforcer, au niveau national, les outils d'inclusion par le sport et l'accès réel au parasport pour les personnes en situation de handicap, en particulier dans le cadre des grands projets d'équipements et d'aménagements sportifs financés sur fonds publics. Plusieurs acteurs de terrain soulignent que, malgré une prise de conscience croissante et l'héritage affiché des grandes politiques sportives nationales, l'accès concret au parasport reste très inégal selon les territoires. Les obstacles demeurent nombreux, qu'il s'agisse d'équipements insuffisamment adaptés, de manque de matériel spécifique, de faibles moyens d'accompagnement des clubs et éducateurs ou encore d'un déficit de dispositifs de médiation permettant de rendre ces pratiques réellement accessibles et désirables pour les publics concernés. À cet égard, la question ne relève pas seulement d'un enjeu technique d'accessibilité, mais aussi d'un enjeu culturel et social : la capacité à accueillir, orienter, expliquer, accompagner et valoriser la pratique sportive inclusive. Dans ce contexte, certaines propositions invitent à s'inspirer de la logique du « 1 % artistique » afin de créer un mécanisme comparable appliqué au domaine sportif, qui pourrait prendre la forme d'un « 1 % sport ». Une telle mesure viserait à réserver, dans les opérations de construction ou de rénovation d'équipements sportifs financées avec le soutien de l'État et des collectivités, une part dédiée à l'inclusion : adaptations renforcées, acquisition d'équipements parasportifs, formation des encadrants, actions d'initiation ainsi que des programmes de médiation et d'accompagnement des publics éloignés de la pratique, à l'instar des démarches de médiation culturelle. Une telle orientation permettrait de consolider un héritage d'inclusion durable, au-delà des seuls effets d'annonce, en donnant un cadre clair et systématique à des investissements qui, aujourd'hui, peuvent être importants sans pour autant garantir l'accès effectif aux pratiques handisport et parasport. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la création d'un dispositif national inspiré du « 1 % artistique » appliqué aux infrastructures sportives, ou, à défaut, de conditionner plus explicitement certaines aides publiques à l'existence d'un volet d'inclusion chiffré et vérifiable. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement concernant le renforcement des actions de médiation autour du sport inclusif, afin d'améliorer l'orientation des publics et de soutenir les clubs et associations qui rendent le parasport réellement accessible sur le terrain. Il l'interroge enfin sur les outils d'évaluation et de suivi que l'État entend mettre en place pour mesurer, projet par projet et territoire par territoire, l'impact réel de ces investissements sur l'accès des personnes en situation de handicap à une pratique sportive régulière et sécurisée.

Réponse

L'accès à la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap constitue une priorité de la politique sportive du Gouvernement. L'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a permis de renforcer la dynamique engagée en faveur du développement du parasport et de l'inclusion par le sport sur l'ensemble du territoire. Pour amplifier cette dynamique, le ministère chargé des sports et le ministère chargé de l'autonomie et des personnes handicapées ont présenté en début d'année 2026 une nouvelle stratégie nationale sport handicap 2030, dotée de 40 millions d'euros par an. Dans ce cadre, le Gouvernement agit à différents niveaux pour créer les conditions d'une pratique sportive accessible à tous. L'État agit en premier lieu en faveur de l'accessibilité des équipements sportifs à travers l'Agence nationale du sport (ANS) qui consacre chaque année une part significative de ses financements à la mise en accessibilité des équipements afin de permettre l'accueil effectif des personnes en situation de handicap. Ces aides accompagnent les collectivités territoriales dans leurs projets de construction ou de rénovation, en intégrant les exigences d'accessibilité et les besoins spécifiques liés à certaines pratiques parasportives. Elles sont associées aux autres aides existantes en matière de construction et/ou de rénovation d'équipements (DETR, DSIL, Fonds vert, etc.). Au-delà de l'adaptation des infrastructures, le Gouvernement soutient également l'acquisition de matériels spécifiques et véhicules adaptés (enveloppe annuelle de 2,5 M€), la formation des encadrants et l'accompagnement des clubs afin de favoriser l'accueil des pratiquants en situation de handicap. L'accompagnement des fédérations sportives, via les projets sportifs fédéraux (PSF) et le déploiement de soutiens dédiés au niveau territorial, via les projets sportifs territoriaux (PST), permet par ailleurs de structurer l'offre de pratique et d'encourager l'engagement des associations sportives. La question de l'orientation et de la médiation constitue également un enjeu central. Pour cela, le ministère chargé des sports pilote le HandiGuide des Sports qui recense toutes les structures sportives qui peuvent accueillir des personnes en situation de handicap. En parralèle, le Comité paralympique et sportif français (CPSF), avec le soutien de l'État, a développé la plateforme « Trouve ton parasport » qui permet aux personnes en situation de handicap d'identifier les structures proposant une offre adaptée à leurs capacités et leurs envies, à proximité de leur domicile. Ces outils contribuent à lever les freins à l'accès à la pratique en facilitant l'information et la mise en relation avec les clubs. La rubrique sport sur la plateforme d'information « Mon Parcours Handicap » renseigne plus largement sur toutes les démarches et aides dont peuvent disposer les personnes en situation de handicap pour choisir et pratiquer une activité physique ou sportive. Le Gouvernement partage également l'objectif de renforcer l'intégration d'un volet inclusif dans les projets soutenus par des financements publics. C'est le cas des grands événements sportifs soutenus par l'État qui doivent proposer des épreuves parasportives ou des sensibilisations au handicap. De nouveaux critères d'accessibilité seront bientôt obligatoires. La priorité est donnée à l'intégration systématique des enjeux d'accessibilité et d'accueil des publics en situation de handicap dans les critères d'attribution des aides publiques pour les grands événements sportifs. De manière transverse, la nouvelle stratégie nationale sport et handicap 2030 prévoit de renforcer les outils de suivi et d'évaluation des politiques publiques en matière de développement du parasport via un nouveau volet dédié au sein de l'Observatoire national du sport. Cet observatoire vise notamment à mieux mesurer l'évolution de l'offre de pratique accessible, la progression du nombre de pratiquants en situation de handicap et l'accessibilité des équipements sportifs afin d'adapter les politiques publiques aux besoins des territoires. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une ambition claire : faire du sport un levier majeur d'inclusion et permettre à chaque personne en situation de handicap, sur l'ensemble du territoire, d'accéder à une pratique sportive régulière, sécurisée et de qualité.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent, au nom de la République, la protection juridique d'une part importante des quelque 500 000 majeurs protégés en France, estimée à environ 40 %, soit près de 200 000 personnes souvent fragilisées par la maladie, le handicap, l'âge, l'isolement ou la précarité. Sans eux, une partie de ces personnes se trouverait privée d'accompagnement pour exercer ses droits, gérer ses ressources et défendre ses intérêts essentiels. Pourtant, leur rémunération reste calculée sur un coût de référence mensuel de 142,95 euros par mesure de protection, montant fixé en 2014 et jamais revalorisé depuis. Jusqu'en 2014, ce forfait était indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; la suppression de cette indexation l'a figé à un niveau qui ne suit plus ni l'inflation ni l'évolution des minima sociaux, avec une perte sensible de pouvoir d'achat. Cette situation a déjà fait l'objet de travaux et de questions au Parlement, sans qu'une réponse structurelle de revalorisation ne soit apportée. Dans le même temps, les charges de fonctionnement (locaux, énergie, assurances, déplacements, obligations numériques et réglementaires) ont augmenté et les situations accompagnées se sont complexifiées. Dans la 7e circonscription de la Gironde, les échanges que M. le député a pu avoir avec des MJPMi font état d'une « crise silencieuse » : fatigue, isolement, difficultés de recrutement, projets de reconversion ou renoncements. Pour dégager un revenu mensuel brut de l'ordre de 1 800 à 2 300 euros, un mandataire doit suivre un nombre très important de mesures, au prix d'une charge de travail lourde et d'une disponibilité quasi permanente, ce qui pèse sur l'attractivité du métier et sur la qualité du lien avec les majeurs protégés, avec à moyen terme un risque de rupture de continuité de la protection juridique dans certains territoires. La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (FNMJI) propose, à titre de première étape, de rétablir l'indexation de la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH, comme c'était le cas avant 2014, afin de sécuriser le modèle économique des MJPMi et d'adresser un signal de reconnaissance à la profession. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement partage le diagnostic d'une fragilisation structurelle de la profession, en particulier dans les territoires où les difficultés de recrutement et de maintien en activité se font déjà sentir, s'il entend rétablir cette indexation et dans quels délais et quelles mesures complémentaires il compte mettre en œuvre pour garantir, sur l'ensemble du territoire, l'attractivité, la pérennité et la qualité de ce maillon essentiel de la protection juridique des majeurs.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement des tipsters ou pronostiqueurs en paris sportifs, qui monnayent leurs conseils via les réseaux sociaux et les messageries chiffrées. Un récent article de presse décrit ainsi des comptes suivis par des centaines de milliers d'abonnés, où les intéressés exhibent liasses de billets, voitures de luxe et séjours à Dubaï ou à Bali, avec un objectif clair : pousser leur audience à acheter un accès « VIP » à leurs services de pronostics. Dans ce modèle, des conseils gratuits sont diffusés en « vitrine » sur Instagram, TikTok ou X, puis les parieurs sont aiguillés vers des formules payantes, souvent relayées et animées sur des canaux Telegram, présentés comme des « communautés privées » ou des « salons exclusifs » de paris sportifs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ont, dans un communiqué commun du 25 juin 2024, appelé les parieurs à la plus grande prudence face à ces offres, en rappelant que toute allégation laissant entendre qu'un service augmenterait les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard est, en soi, de nature trompeuse et susceptible de constituer un délit. Elles soulignent que les pronostiqueurs se font connaître sur les réseaux sociaux, délivrant des conseils gratuits ou via des abonnements payants et que certains affichent un train de vie luxueux pour convaincre le public de la prétendue efficacité de leurs pronostics. Une enquête menée en 2020-2021 par la DGCCRF, en lien avec l'ANJ, a montré que près de la moitié des sites contrôlés affirmaient, de manière plus ou moins explicite, que le recours aux services de pronostiqueurs augmentait les chances de gains. Quatre tipsters ont, à ce titre, fait l'objet de procès-verbaux pénaux. D'autres enquêtes journalistiques mettent en lumière des modèles économiques encore plus problématiques, fondés sur des liens d'affiliation entre certains tipsters et des opérateurs de paris sportifs : les pronostiqueurs sont rémunérés pour chaque joueur inséré sur une plateforme via leurs liens, voire perçoivent un pourcentage sur les pertes des parieurs ainsi recrutés. Dans ces configurations, le « conseil » n'est plus seulement mal encadré : l'intérêt financier du tipster peut être directement corrélé au fait que les joueurs perdent de l'argent, ce qui crée un conflit d'intérêts manifeste et fragilise la confiance des consommateurs, notamment les plus jeunes, peu informés sur ces mécanismes. M. le député souhaiterait, dans ce contexte, connaître l'évaluation que le Gouvernement et ses services font aujourd'hui de l'ampleur du phénomène des tipsters : nombre de sites ou comptes identifiés, rôle spécifique des messageries chiffrées comme Telegram dans leur modèle de diffusion et de commercialisation, volume estimé d'abonnements payants et nombre de plaintes de consommateurs et de procédures engagées par la DGCCRF ou sur signalement de l'ANJ au cours des trois dernières années. M. le député demande également à M. le ministre si le cadre juridique applicable à ces acteurs lui paraît suffisamment clair pour les consommateurs, en particulier s'agissant de l'interdiction des allégations laissant entendre qu'un service augmenterait les chances de gagner, de l'obligation d'afficher les risques de pertes et de la protection des mineurs. Enfin, il l'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer la régulation de ces activités de conseil en paris sportifs, par exemple par une coopération accrue avec les plateformes de réseaux sociaux et les services de messagerie, par des obligations renforcées de transparence et d'information, ainsi que par des contrôles ciblés sur les offres VIP et les modèles d'affiliation, ces mesures permettant de prévenir les pratiques trompeuses et de mieux protéger les parieurs, en particulier les plus jeunes, sans remettre en cause la liberté de parier ni l'existence de contenus d'information responsables sur les paris sportifs.

Réponse

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est particulièrement attentive au phénomène des offres de conseil en paris sportifs, dont l'essor est particulièrement préjudiciable aux consommateurs. Dans ce secteur la DGCCRF intervient, en coordination avec l'autorité nationale de jeux (ANJ), afin d'identifier et de faire cesser les pratiques non conformes. Les enquêteurs agissent sur le fondement des habilitations prévues par le code de la sécurité intérieure ainsi que sur les compétences générales prévues par le code de la consommation, notamment en matière de pratiques commerciales trompeuses et/ou agressives. Des signalements sont régulièrement déposés sur la plateforme publique SignalConso. Les enquêteurs avaient ainsi procédé à une première enquête dès l'année 2020. À l'occasion d'événements sportifs organisés en France en 2023 et 2024, notamment la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, de nouveaux contrôles sur ces offres de conseil ont été diligentés par le Service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF. Dans ce cadre, 19 établissements ont été contrôlés et certaines procédures sont en cours de finalisation. À l'été 2025, les pratiques trompeuses d'une société de conseil en paris sportifs ont été sanctionnées par une amende de 80 000 euros. Fin 2025, une influenceuse issue du monde de la téléréalité a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à un an de prison avec sursis et 150 000€ d'amende pour diverses pratiques commerciales trompeuses, dont la promotion d'offre de conseil de paris sportifs. Les enquêtes conduites sur le secteur ont permis de mieux cerner le modèle de ces sites de conseils en paris sportifs qui repose sur la délivrance sur les réseaux sociaux, d'abord gratuite, de conseils relatifs à des matchs dont le score est peu risqué, entrainant le joueur, via des messageries sécurisées à souscrire un abonnement. L'abonnement payant à ces sites de conseils est également rendu attrayant par le système de bonus mis en place par les bookmakers sur ces sites grâce à des liens d'affiliation. Le cadre juridique existant permet aux enquêteurs de la DGCCRF d'appréhender les pratiques sur la base du code de la consommation, la pratique consistant à affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard étant une pratique commerciale réputée trompeuse en toute circonstance (article L.121-4,15° du code de la consommation). En outre, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a complété le dispositif de protection en rappelant que toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d'abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique (cf. article 4, point VI). Le gouvernement demeurera attentif à ces pratiques, et la DGCCRF poursuivra dans ce secteur son action de contrôle en lien avec l'ANJ.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir et la généralisation du dispositif ASALEE, qui associe infirmières et infirmiers à l'activité de médecine générale au travers de protocoles de coopération structurés. Depuis vingt ans, ce modèle permet un suivi renforcé des maladies chroniques, un meilleur usage du médicament, la prévention des hospitalisations évitables et un accompagnement plus fin des patients et des aidants, dans un cadre de gouvernance jugé humaniste, collégial et protecteur des soignants. Selon une méta-analyse citée par l'association ASALEE, portant sur 200 études menées sur cette période, l'extension du périmètre de services ASALEE et de son implantation ferait apparaître un potentiel d'économie supérieur à 10 milliards d'euros par an sur les dépenses de santé et sociales au sens large, sans lever un euro d'impôt supplémentaire ni demander davantage de contribution aux patients ou aux aidants. ASALEE regrouperait aujourd'hui environ 2 000 infirmières et infirmiers et 9 300 médecins généralistes, ainsi que des associations de patients-aidants et se dit prête à contribuer pleinement à la « gestion du risque » au sein de l'assurance maladie. Parallèlement, le projet « France santé » et les dernières lois de financement de la sécurité sociale sont souvent perçus sur le terrain comme privilégiant une approche essentiellement descendante, alors même que des dispositifs coopératifs comme ASALEE démontrent qu'il est possible de concilier qualité du soin, prévention, soutien aux soignants et maîtrise des dépenses. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire clairement, dans sa stratégie de redressement des comptes sociaux et de réforme de l'organisation des soins de premier recours, la pérennisation et la généralisation du modèle ASALEE. Il demande à Mme la ministre si une évaluation indépendante des résultats médicaux, sociaux et économiques de ce dispositif a été conduite et, le cas échéant, si les conclusions de la méta-analyse évoquant un potentiel d'économie de plus de 10 milliards d'euros par an sont confirmées. Il souhaiterait également connaître les intentions du Gouvernement quant à la transformation d'ASALEE en structure coopérative ouverte, actuellement à l'étude avec la CNAM et la DSS, ainsi que les garanties apportées en matière de financement pour permettre une véritable montée en charge. Enfin, il l'interroge sur la manière dont les équipes ASALEE - infirmiers, médecins et représentants de patients - seront associées aux travaux relatifs à « France santé » et à la maîtrise des dépenses, afin que des solutions déjà éprouvées sur le terrain puissent être pleinement intégrées au pilotage national du système de santé.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact conjoint du coût des séances de psychologie et de la faible disponibilité locale de psychologues conventionnés sur l'accès aux soins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes. En pratique, une séance en libéral se situe fréquemment autour de 60 à 70 euros dans les grandes agglomérations, montant à répéter sur plusieurs semaines ou mois. Pour de nombreuses familles comme pour des jeunes adultes en début de vie professionnelle, ce coût régulier constitue un frein majeur, y compris lorsqu'il ne s'agit pas de troubles psychiatriques graves, mais d'un besoin de soutien moral, d'écoute et de réponses à des interrogations personnelles avant que la situation ne se dégrade. M. le député rappelle que le dispositif « Mon soutien psy », généralisé en 2022 puis renforcé, permet théoriquement à toute personne dès 3 ans de bénéficier jusqu'à 12 séances annuelles avec un psychologue conventionné, au tarif de 50 euros, pris en charge par l'assurance maladie et les complémentaires, avec un accès désormais possible sans passage systématique par le médecin traitant. Parallèlement, le dispositif « Santé Psy Étudiant » offre aux étudiants un nombre limité de séances sans avance de frais auprès de psychologues partenaires. Ces avancées vont dans le bon sens, mais de nombreux retours de terrain soulignent qu'elles restent insuffisantes pour lever les freins financiers et pratiques à une prise en charge précoce. Dans la 7e circonscription de la Gironde, qui comprend notamment la ville universitaire de Pessac, l'annuaire officiel « Mon soutien psy » ne recense que 23 psychologues conventionnés, dont 13 à Pessac. Au regard de la démographie étudiante, du nombre de jeunes actifs et de la prévalence des troubles anxieux et dépressifs, ce nombre apparaît très limité : beaucoup de jeunes adultes témoignent de leur difficulté à trouver un psychologue partenaire à proximité de leur domicile, de leur lieu d'étude ou de travail, avec des horaires compatibles. Faute de solution accessible dans un rayon raisonnable, ils renoncent à consulter ou s'orientent vers des psychologues non conventionnés, en payant pleinement des séances à 60 ou 70 euros, ce qui reporte de fait l'accès au soutien psychologique sur celles et ceux qui peuvent supporter ce reste à charge. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître, pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes, les éléments dont dispose Mme la ministre sur le coût moyen d'un parcours de soins psychologiques en libéral (prix des séances, nombre moyen de séances, reste à charge après intervention éventuelle de « Mon soutien psy » et des complémentaires), ainsi que sur la part de renoncement aux soins ou d'interruption de suivi pour motifs financiers. Il lui demande également si des données territorialisées sont disponibles, par circonscription ou bassin de vie, sur le nombre de psychologues conventionnés rapporté à la population et aux besoins en santé mentale et comment le Gouvernement entend corriger les déséquilibres constatés dans des territoires comme la 7e circonscription de la Gironde. Enfin, il l'interroge sur les mesures envisagées pour réduire réellement le frein financier et géographique à l'accès aux psychologues pour les jeunes publics, qu'il s'agisse de revaloriser et d'élargir la prise en charge, d'inciter à la convention dans les zones sous-dotées ou d'adapter les dispositifs pour permettre un recours plus précoce à un soutien psychologique, avant que les situations ne deviennent critiques.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de publication consolidée des données réellement observées de scolarisation des élèves en situation de handicap à la rentrée 2025, en particulier s'agissant du différentiel entre heures notifiées et heures effectivement réalisées, du taux de couverture des notifications par une AESH, des délais d'affectation après décision de la MDPH et de la part d'élèves partiellement ou non scolarisés. À cette rentrée, 520 600 élèves en situation de handicap sont scolarisés, dont 352 102 bénéficient d'une notification d'accompagnement humain. Parmi eux, 48 726 enfants étaient en attente d'un accompagnant, avec des disparités territoriales marquées. Ces chiffres recoupent les constats dressés par la commission d'enquête sur la santé mentale et le handicap : difficultés persistantes d'accès aux droits, écarts entre décisions MDPH et réponses effectives, tensions sur le recrutement des AESH, conséquences directes sur la continuité des parcours scolaires et la charge supportée par les familles. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend publier, d'ici au premier trimestre 2026, un tableau de bord national et départemental pour l'année scolaire 2025-2026 présentant de manière transparente, d'une part, le rapport entre les heures notifiées et les heures effectivement réalisées d'enseignement et d'accompagnement et, d'autre part, les délais moyens d'affectation d'une AESH après décision de la MDPH, ainsi que le nombre et la proportion d'élèves sans solution ou en scolarisation seulement partielle, avec une ventilation infra-départementale permettant de rendre visibles les inégalités de traitement. Il demande à M. le ministre que ces données distinguent clairement les différents types d'accompagnement (AESH I et AESH II), afin de mesurer non seulement la couverture globale des notifications, mais aussi la part d'élèves relevant d'un accompagnement mutualisé. Il lui demande également quelles mesures immédiates sont prises pour fiabiliser les remontées (instruction statistique aux académies, procédures de contrôle de qualité, ouverture en open data de ces indicateurs) et pour résorber les retards d'affectation, alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 200 postes d'AESH supplémentaires à la rentrée 2026, en diminution par rapport à la rentrée précédente, et que près de 50 000 enfants restaient signalés sans accompagnement effectif à la rentrée 2025, dont une part significative accompagnés sous le régime d'un AESH II.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement et la sécurisation de la pair-aidance en santé mentale, levier d'accès précoce, de continuité de parcours et de dé-stigmatisation. Si de nombreuses initiatives locales existent déjà, menées par des établissements, des associations ou des collectifs, le cadre dans lequel interviennent les pairs-aidants demeure très hétérogène, qu'il s'agisse de leur statut, de leur formation, de leur supervision ou de leur financement. Cette situation limite leur déploiement, alors même que les travaux de la commission d'enquête sur la santé mentale et le handicap ont mis en évidence l'importance des médiations de proximité, de la dé-stigmatisation et du soutien entre pairs pour réduire le non-recours, favoriser le rétablissement et maintenir le lien avec les soins dans des parcours souvent fragmentés. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître officiellement la pair-aidance en santé mentale en la dotant d'un véritable référentiel métier et en ouvrant un parcours de certification ou de validation des acquis de l'expérience adossé au monde universitaire, permettant de sécuriser les compétences attendues et d'offrir des perspectives de carrière à ces intervenants. Il demande également à Mme la ministre si la pair-aidance a vocation à être financée de manière pérenne en droit commun et non plus essentiellement par des appels à projets ou des financements temporaires. Enfin, il l'interroge sur l'opportunité de fixer un objectif minimal de présence de pairs-aidants par académie et par département, assorti d'une évaluation annuelle portant notamment sur les délais d'accès aux soins, la prévention des réhospitalisations précoces et la satisfaction des usagers, afin de documenter les effets de ce levier sur les parcours des jeunes et de guider les choix futurs de généralisation.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des mineurs et jeunes majeurs suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), au regard des graves carences de prise en charge, notamment en pédopsychiatrie. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a récemment qualifié de « dramatique » l'état de la protection de l'enfance en France, en estimant que la France ne s'attache pas suffisamment à faire respecter la Convention internationale des droits de l'enfant. Elle souligne le nombre de placements ordonnés mais non exécutés, les ruptures de parcours, ainsi que les fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur les départements. Dans le même temps, des enquêtes récentes mettent en lumière un autre versant de cette crise : la prostitution de mineurs, dont une large majorité seraient des jeunes placés à l'ASE. À Marseille, par exemple, des professionnels de terrain évoquent un phénomène en « raz-de-marée », des foyers ciblés par des proxénètes, une montée des violences et une extrême difficulté à protéger ces adolescentes faute de solutions adaptées et de réponses suffisamment rapides des services de soin et de justice. Ces jeunes cumulent vulnérabilités sociales, traumatismes, troubles psychiques souvent non diagnostiqués, décrochages scolaires et exposition accrue aux violences et aux passages à l'acte. Or de nombreux acteurs font état de plusieurs mois d'attente pour un premier avis pédopsychiatrique, de ruptures d'orientation entre services sociaux, établissements scolaires, structures d'hébergement et dispositifs de soins, ainsi que d'une faible lisibilité des filières pour les éducateurs, les familles et les jeunes eux-mêmes. Cette situation constitue une perte de chance majeure, en contradiction avec les engagements de la France en matière de droits de l'enfant et de protection contre l'exploitation sexuelle. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place, dès 2026, une véritable porte d'entrée dédiée en pédopsychiatrie pour les mineurs et jeunes majeurs suivis par l'ASE ou la PJJ, assortie d'un délai cible d'évaluation rapide et la doter d'équipes mobiles de liaison intervenant entre établissements scolaires, services sociaux, structures d'hébergement et dispositifs de soins afin de prévenir les ruptures de parcours. Il interroge également Mme la ministre sur la possibilité de réserver, dans les CMP, les services de pédopsychiatrie et les unités hospitalières concernées, des créneaux spécifiquement dédiés à la sécurisation des sorties d'hospitalisation (par exemple à J + 7 ou J + 15), pour éviter les rechutes précoces et les réhospitalisations en urgence. Enfin, il lui demande si un suivi public par département des délais effectifs d'accès, des rendez-vous tenus après hospitalisation et de la continuité de parcours pour ces jeunes pourra être mis en place, afin d'objectiver les écarts territoriaux, de rendre les engagements opposables et de guider les renforts d'équipes là où les besoins sont les plus criants.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact des usages numériques, des réseaux sociaux et du micro-ciblage sur la santé mentale des enfants et des adolescents. De nombreux professionnels et parents alertent sur la combinaison de plusieurs phénomènes : hyperconnexion, cyberharcèlement, accès facilité à des contenus violents ou pornographiques, diffusion de contenus pro-anorexie, pro-automutilation ou banalisant le suicide. Au-delà des contenus eux-mêmes, les algorithmes de recommandation et les techniques de micro-ciblage émotionnel orientent les flux d'images, de vidéos et de messages vers les jeunes en fonction de leurs fragilités, de leurs centres d'intérêt et de leurs émotions. Cette logique concerne aussi des contenus à dimension politique : certaines campagnes utilisent des formats très émotionnels, voire anxiogènes, ciblés sur les plus jeunes via les réseaux sociaux, ce qui alimente parfois un climat de peur, de colère ou de défiance. Les jeunes décrivent une fatigue permanente liée à la pression des notifications, à la comparaison sociale, à la recherche de validation par les likes et à la succession de contenus émotionnellement chargés. Plusieurs études mettent en évidence un lien entre ces pratiques et l'augmentation des troubles du sommeil, de l'anxiété, des symptômes dépressifs, des automutilations et des idées suicidaires. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre quelles évaluations épidémiologiques et quelles études spécifiques ont été conduites ou sont en cours pour mesurer l'impact des réseaux sociaux, du micro-ciblage émotionnel et des contenus politiques très ciblés sur la santé mentale des jeunes. Il souhaite savoir comment ces résultats sont partagés avec l'éducation nationale, les autorités de régulation du numérique et les familles et quelles actions sont prévues pour renforcer l'éducation aux médias, la prévention du cyberharcèlement et l'accompagnement des parents. Il l'interroge enfin sur la coopération engagée avec les plateformes et les autorités de régulation afin de limiter l'exposition des mineurs aux contenus les plus nocifs (recommandations de contenus extrêmes, pro-TS ou pro-TCA, propagande politique émotionnellement agressive) et de garantir une transparence minimale sur les pratiques de ciblage concernant les publics mineurs.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation inquiétante des troubles anxieux, dépressifs et des tentatives de suicide chez les adolescents. Les services de pédopsychiatrie, les centres médico-psychologiques (CMP) et les urgences décrivent des délais d'attente de plusieurs mois pour un premier rendez-vous, des services saturés et des équipes en tension, tandis que les établissements scolaires se retrouvent souvent en première ligne face à des situations de détresse aiguë sans toujours disposer des ressources ni des interlocuteurs nécessaires. De nombreux professionnels alertent sur un « effet ciseau » : explosion des besoins d'accompagnement psychologique d'un côté, raréfaction des pédopsychiatres et difficultés de recrutement dans les structures médico-sociales de l'autre. Les infirmières scolaires, psychologues de l'éducation nationale et associations spécialisées signalent la fréquence des crises d'angoisse, automutilations, idées suicidaires et passages à l'acte, y compris chez des collégiens très jeunes. Au cours des travaux de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap, à laquelle M. le député participe, plusieurs acteurs ont proposé de créer un outil numérique national, adossé à Pronote mais dédié à la santé mentale des collégiens et lycéens. Cet outil sécurisé, co-géré par l'éducation nationale et la santé, permettrait de structurer le repérage et le suivi (signalements, rendez-vous, liens avec les CMP, information des familles), de mieux coordonner les intervenants et de disposer de données anonymisées pour piloter les politiques publiques. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de bien vouloir communiquer les données les plus récentes concernant l'évolution, chez les 11-18 ans, des tentatives de suicide, des passages aux urgences psychiatriques et des délais moyens d'accès à un professionnel de santé mentale par département. Il souhaite savoir, d'autre part, quels moyens supplémentaires sont prévus pour renforcer la pédopsychiatrie publique et les dispositifs présents dans les établissements scolaires (psychologues, infirmières, partenariats avec les structures de santé mentale). Il l'interroge enfin sur l'opportunité de lancer, à titre expérimental puis national, une plateforme numérique dédiée à la santé mentale des élèves, pouvant s'intégrer dans Pronote, permettant un repérage plus précoce, une meilleure coordination avec le secteur sanitaire et un pilotage fondé sur des données consolidées.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées dans un contexte où le jeu reste un choix individuel et où la communication humoristique relève naturellement de la liberté d'expression, mais où certaines campagnes ont déjà été jugées trompeuses ou contraires aux objectifs de prévention. Les données disponibles montrent que le risque de jeu excessif est nettement plus élevé pour les parieurs sportifs que pour les autres joueurs : Santé publique France estime qu'environ quinze parieurs sportifs sur cent présentent une pratique à risque, soit un niveau de vulnérabilité particulièrement préoccupant pour un produit qui se greffe sur l'attrait du sport et touche massivement les jeunes hommes. Par ailleurs, une enquête commandée par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) indique que plus d'un tiers des 15-17 ans ont déjà joué à un jeu d'argent, dont près de 30 % à des paris sportifs, en dépit de l'interdiction de ces jeux aux mineurs. Ces chiffres sont en cohérence avec les travaux d'associations spécialisées, qui soulignent que 62 % des parieurs déclarent avoir commencé à jouer sous l'influence de la publicité. Plusieurs décisions récentes montrent que ce n'est pas le principe même de la publicité qui pose problème, mais certaines formes de communication particulièrement déloyales ou manipulatrices. L'ANJ a ainsi imposé en 2022 à un opérateur le retrait de la campagne « Tout pour la daronne », au motif que ce spot glorifiait la figure du parieur et suggérait que les paris sportifs pouvaient permettre une ascension sociale, en faisant croire qu'un jeune issu d'un milieu populaire pouvait « offrir une vie de luxe à sa mère » grâce à un gain, en contradiction avec les règles qui interdisent d'associer le jeu d'argent à la réussite sociale. Dans le même esprit, des slogans comme « No bet, no game » ont été pointés par Addictions France comme laissant entendre qu'un match ne serait réellement intéressant qu'à condition de parier, brouillant la frontière entre loisir sportif et acte de jeu et entre humour publicitaire et message fallacieux sur la réalité des gains. Au-delà de ces cas symbolique, plusieurs travaux de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) auxquels l'ANJ se réfère montrent que les publicités de paris sportifs mettent fréquemment en scène des jeunes, parfois des personnages à l'allure juvénile pouvant être perçus comme mineurs, ainsi que des habitants de quartiers populaires, en jouant sur certains codes et sur l'imaginaire de l'« argent facile ». Dans le même temps, des témoignages relayés par la presse et les associations décrivent des trajectoires de mineurs tombés très tôt dans les paris : par exemple, un adolescent de 17 ans expliquant avoir commencé à parier dès 15 ans dans des bureaux de tabac grâce à des amis plus âgés, puis sur des sites de paris en ligne en utilisant la carte d'identité de sa mère, jusqu'à se considérer lui-même comme un « gros joueur » dont le quotidien est structuré par les mises. L'ANJ reconnaît elle-même que le risque de jeu excessif et le respect de l'interdiction de vente aux mineurs ne sont pas encore « sous contrôle » et que ses moyens de contrôle restent limités au regard de la créativité et du volume des campagnes : sa présidente a ainsi indiqué qu'à peine une dizaine d'agents étaient mobilisés pour surveiller l'ensemble des opérateurs de jeux d'argent. Si certaines campagnes les plus flagrantes, comme « Tout pour la daronne », ont été sanctionnées, des messages reposant sur la même promesse implicite d'ascension sociale par le jeu continuent de circuler, de même que des contenus produits avec ou par des influenceurs dont la mission principale est de commenter l'actualité sportive et de proposer ensuite des « bons plans » de paris. Dans ce contexte, M. le député souhaite d'abord connaître l'analyse de Mme la ministre sur la frontière entre communication humoristique légitime et communication trompeuse ou malsaine, à la lumière des décisions déjà prises par l'ANJ contre certaines publicités de paris sportifs, en particulier celles qui suggèrent une réussite sociale par le jeu ou la nécessité de parier pour apprécier un match. Il lui demande ensuite quelles données précises sont disponibles sur la part des jeunes de 15-25 ans ayant débuté les paris sous l'influence de ces messages et sur les conséquences observées en matière d'endettement, de rupture scolaire ou de troubles psychiques. Il l'interroge enfin sur les moyens concrets qu'elle entend donner à l'ANJ pour qu'elle puisse non seulement fixer des règles, mais aussi intervenir rapidement et systématiquement lorsque des campagnes, y compris « humoristiques » ou portées par des influenceurs, donnent aux jeunes une image faussée et dangereuse des paris sportifs.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens de prévention en santé mentale mis en œuvre auprès des enfants, de l'école primaire au collège, au moment où ils sont en pleine construction affective et relationnelle. Les premiers résultats de l'étude Enabee indiquent qu'environ 13 % des enfants de 6 à 11 ans présentent au moins un trouble probable de santé mentale. Dans le même temps, les professionnels de terrain - enseignants, infirmières scolaires, pédopsychiatres et psychologues - alertent sur la montée des troubles anxieux, des difficultés de régulation émotionnelle, des conflits entre pairs ou encore du repli social dès la fin de l'école primaire. Les politiques publiques récentes mettent à juste titre l'accent sur le développement des compétences psychosociales (capacité à reconnaître et réguler ses émotions, à exprimer ses besoins, à résoudre des conflits, à demander de l'aide). Santé publique France et le ministère de l'éducation nationale ont produit des ressources et des cadres de référence pour les diffuser à l'école. Dans la réalité, cependant, leur mise en œuvre reste très inégale : certains établissements déploient des programmes structurés d'éducation aux émotions et de renforcement des compétences relationnelles ; d'autres n'ont ni le temps, ni la formation, ni l'appui nécessaires pour inscrire ce travail dans la durée. M. le député souligne par ailleurs que la famille demeure le premier lieu d'apprentissage de l'expression des émotions. Beaucoup de parents se disent démunis face à l'anxiété, à l'irritabilité ou aux colères de leur enfant, sans toujours savoir comment en parler, quand s'inquiéter ni vers qui se tourner. Des pistes sont régulièrement évoquées, comme l'organisation par les écoles primaires et les collèges de temps d'information ou de formation à la santé mentale à destination des parents (repérage des signaux d'alerte, dialogues possibles avec l'enfant, ressources locales), afin d'anticiper les difficultés et de les désamorcer avant qu'elles ne nécessitent un recours tardif au soin spécialisé. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend garantir que le développement des compétences psychosociales soit effectivement généralisé et structuré à l'école primaire et au collège (formation initiale et continue des enseignants, inscription claire dans les programmes, temps dédiés dans la semaine, outils validés et accompagnement des équipes). Il demande également à M. le ministre quelles initiatives sont déjà en place ou envisagées pour associer les parents à cette prévention, en particulier sous la forme de rencontres ou de modules proposés par les écoles sur la santé mentale et les émotions de l'enfant et avec quels moyens. Des bonnes pratiques sont observables, mais l'on peut questionner l'évaluation de ces dispositifs. Enfin, il l'interroge sur la manière dont ces actions menées à l'école et avec les familles seront articulées avec la stratégie nationale de santé mentale, afin de réduire, dès les premières années de scolarité, le risque de basculer vers des troubles plus graves nécessitant des prises en charge lourdes et tardives.

Réponse

Le bien-être des élèves figure parmi les priorités de la politique du ministère de l'éducation nationale. Depuis la rentrée scolaire 2023, le ministère déploie un plan d'action ambitieux en faveur de la santé mentale des élèves, laquelle constitue depuis 2025 une grande cause nationale. En clôture des Assises de la santé scolaire qui se sont tenues le 14 mai 2025, 12 mesures dont 9 relatives à la santé mentale ont été annoncées et sont progressivement mises en œuvre. La mesure numéro onze des Assises de la santé scolaire vise à renforcer les compétences psychosociales des élèves afin d'agir à la fois sur le climat scolaire et leur bien-être. Les programmes d'enseignement moral et civique, et d'éducation à la vie affective et relationnelle (et à la sexualité dans le second degré) participent pleinement au développement des compétences psychosociales des élèves, qu'elles soient cognitives, émotionnelles ou sociales. L'ensemble de ces compétences est indispensable à la formation de futurs citoyens éclairés, acteurs de leur vie et capables de contribuer positivement à la société. Une réflexion est également en cours sur le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture en vue d'y intégrer des compétences psychosociales ou liées à la santé, que les situations d'apprentissage disciplinaire pourraient permettre de développer à l'école de la maternelle à la 3e. Des actions de formation initiale et continue au développement des compétences psychosociales (CPS) des élèves sont menées en direction des personnels de l'éducation nationale. Ainsi, au cours de l'année scolaire 2024-2025, plus de 20 000 personnels ont été formés aux CPS (enseignants, personnels de vie scolaire, personnels sociaux et de santé) et 1 000 formateurs ont suivi la formation à l'intégration des CPS au sein de leurs formations disciplinaires. En outre, les séances d'empathie sont généralisées dans les écoles maternelles et élémentaires depuis la rentrée 2024. Pour accompagner cette généralisation, un kit composé de trois volumes a été mis à disposition des professeurs. Les parents d'élèves sont membres à part entière de la communauté scolaire. Le ministère attache une importance à l'effectivité de leurs droits : droit d'information et d'expression, droit de participation. La question du bien-être et de la santé mentale des élèves ne fait pas exception. Ainsi le protocole dédié à la santé mentale des élèves « Du repérage à la prise en charge » établi dans toutes les écoles, les collèges et les lycées prévoit que les familles soient associées : « informées en amont de l'existence du protocole dans l'école ou l'établissement, elles sont partie prenante de la solution à toutes les difficultés repérées ». Par ailleurs, une expérimentation est actuellement conduite dans trois académies, avec l'apport d'expertise de l'Unesco et le financement de l'instrument d'appui technique de l'Union européenne pour accompagner trois territoires (Charente-Maritime, Haute-Garonne et Marne) afin de « piloter la question de la santé mentale jusque dans les établissements scolaires ». Le projet implique des établissements scolaires de la maternelle au lycée. Il intègre le point de vue des familles, élèves et personnels scolaires. La partie formative du projet s'appuie notamment sur le développement des compétences psychosociales des élèves et des enseignants. Enfin, le ministère de l'éducation nationale participe à la mise en œuvre de la stratégie interministérielle 2022-2037 de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes. Celle-ci a pour objectif que la génération 2037 soit la première à grandir dans un environnement continu de soutien au développement des CPS (dans tous ses milieux de vie et dès le plus jeune âge).

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences très préoccupantes des coupes budgétaires successives prévues dans le cadre des projets de loi de finances (PLF) pour les missions locales, en particulier celles annoncées dans le PLF 2026. Ces structures constituent pourtant un rôle déterminant dans l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des jeunes, notamment ceux en situation de grande précarité ou présentant des fragilités psychiques. Pour mémoire, le PLF 2024 prévoyait 635,41 millions d'euros en autorisations de paiement et millions en crédits d'engagement. Le PLF 2025 ramenait ces montants à 598 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une diminution de près de 6 %, et à 492 millions en crédits de paiement, correspondant à une baisse de plus de 22 %. Le PLF 2026 poursuit cette trajectoire à la baisse avec 520,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 535,4 millions en crédits de paiement. Les autorisations d'engagement connaissent ainsi une réduction continue sur trois exercices budgétaires. Ces ajustements successifs ont d'ores et déjà conduit à la suppression d'environ 300 emplois au sein du réseau des missions locales. L'adoption du PLF 2026 en l'état pourrait entraîner la suppression de plus de 1 000 équivalents temps plein supplémentaires, selon l'Union nationale des missions locales (UNML), compromettant gravement la capacité de ces structures à assurer l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie sociale. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien des financements nécessaires au fonctionnement des missions locales, prévenir de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur essentiel et assurer la continuité de l'accompagnement des jeunes, en particulier ceux vivant sous le seuil de pauvreté ou confrontés à des difficultés psychiques.

Réponse

Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en Contrat d'engagement jeune (CEJ) et en Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 Associations régionales des missions locales (ARML) et de l'Union nationale des missions locales (UNML), qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicat d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. La prise en compte de la santé mentale des jeunes fait partie de l'approche globale de l'accompagnement en mission locale. Conscient de l'importance de la question, le réseau des missions locales est doté de psychologues. Le réseau est également engagé dans le développement, l'acquisition et la reconnaissance des compétences psychosociales chez les jeunes et s'inscrit dans le cadre de l'instruction interministérielle dédiée à ce sujet. L'effort demandé au réseau des missions locales pour 2026 dans le contexte de redressement des comptes publics a été atténué pour être quasiment divisé par deux entre le projet de loi de finances 2026 et la loi de finances 2026 ainsi que dans le travail de programmation des crédits. En outre, si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances 2026, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 45 % en comparaison avec la loi de finances pour 2019. La convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028 modifie les modalités de financement des missions locales en introduisant, d'une part, une globalisation des crédits alloués aux structures et, d'autre part, une part de financement liée à la performance. En effet, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, il est attendu des missions locales comme de l'ensemble des acteurs financés par les pouvoirs publics de s'inscrire dans une démarche globale de maîtrise de la dépense et de recherche d'efficience. Les modalités de répartition des crédits entre les territoires et au sein des régions entre les missions locales visent à assurer un rééquilibrage des crédits tenant compte des besoins territoriaux et des activités des structures, ainsi que de la performance des missions locales. Un mécanisme de bornage visant à lisser et encadrer l'évolution des crédits dans le temps est mis en œuvre afin d'assurer un rééquilibrage progressif sans pour autant fragiliser les structures. Il convient par ailleurs de rappeler que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. La dynamique de rapprochement de l'ensemble des acteurs intervenant au soutien de l'insertion socio-professionnelle des jeunes s'est structurée avec la mise en place de la loi pour le plein emploi. Elle vise à proposer l'accompagnement le plus pertinent à chaque jeune, en fonction de sa situation, de ses besoins et de ses souhaits d'insertion professionnelle, en mobilisant de façon décloisonnée et croisée les offres de services du réseau pour l'emploi disponibles sur le territoire. Enfin, en matière de gouvernance, la loi pour le plein emploi instaure des comités territoriaux pour l'emploi qui réuniront notamment en leur sein des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle afin de mieux articuler les interventions des différents partenaires dont les collectivités territoriales.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance des intoxications liées aux cannabinoïdes de synthèse consommés via des cigarettes électroniques ou des puffs , connus sous les appellations « Pète ton crâne » (PTC) ou « Buddha Blue », en particulier en milieu scolaire. En 2023, plusieurs questions écrites (notamment les questions n° 9 065 et n° 12 329) ont déjà alerté le Gouvernement sur ce phénomène. Dans ses réponses, le ministère a rappelé la mise en place d'un réseau de veille et d'alerte sur les nouveaux produits de synthèse (NPS) ainsi que le financement, par le fonds de lutte contre les addictions, d'actions de prévention ciblant les jeunes. Or les remontées récentes du terrain montrent que la situation reste extrêmement préoccupante. Dans un collège de la circonscription de M. le député, le chef d'établissement a adressé le 20 novembre une information aux familles signalant l'« introduction et l'utilisation de puffs » par certains élèves, faisant l'objet de « saisies quotidiennes » et représentant « un danger grave et immédiat » pour leur santé. La même semaine, deux élèves ont dû être évacués en urgence par le SAMU et hospitalisés après avoir consommé une puff contenant du PTC, cannabinoïde de synthèse présenté comme une drogue bien plus puissante et imprévisible que le cannabis. Le principal détaille des effets rapportés particulièrement graves : hallucinations, anxiété aiguë, crises de panique, tachycardie, vertiges, pertes de connaissance, convulsions, comportements agressifs, idées suicidaires, avec un « risque de surdose élevé » mettant en jeu le pronostic vital. Les équipes éducatives soulignent par ailleurs que la lutte contre l'introduction de puffs dans les collèges et lycées devient presque impossible, tant leur usage s'est banalisé chez les adolescents. Une grande partie des élèves consomme ou manipule des puffs dites « classiques » (nicotine, arômes), qui ne relèvent pas nécessairement des drogues de synthèse, ce qui rend le contrôle extrêmement complexe. Dans ce contexte de « consommation de masse », les cas de puffs contenant des cannabinoïdes de synthèse comme le PTC sont d'autant plus difficiles à repérer et à prévenir, alors même qu'ils exposent les jeunes à des risques disproportionnés et immédiats. Ces constats rejoignent ceux d'autres établissements sur le territoire : diffusion rapide de puffs , caractère incolore et inodore des substances, conditionnements attractifs visant les collégiens et lycéens, achats facilités via internet et les réseaux sociaux, consommation parfois à l'insu même de certains élèves. Les chefs d'établissement et les équipes éducatives se retrouvent en première ligne pour gérer des situations d'urgence médicale, organiser des contrôles renforcés et assurer seuls la médiation avec les familles, les services de santé et les forces de l'ordre. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quel bilan précis le Gouvernement tire, depuis 2023, des dispositifs de veille sur les NPS et des actions financées par le fonds de lutte contre les addictions spécifiquement en matière de cannabinoïdes de synthèse utilisés dans les e-liquides : nombre d'intoxications et d'hospitalisations recensées chez les mineurs, saisies et contrôles réalisés, signalements en milieu scolaire, actions de prévention ciblant directement puffs et PTC/Buddha Blue. Il souhaite savoir, d'autre part, quelles instructions ou protocoles ont été formellement transmis aux agences régionales de santé, aux rectorats et aux chefs d'établissement pour la prévention, le repérage et la prise en charge de ces situations (information des familles, interventions de prévention en collège et lycée, circuits d'orientation vers les structures d'addictologie, articulation avec les forces de l'ordre). Il l'interroge enfin sur les mesures réglementaires supplémentaires envisagées pour encadrer plus strictement la vente et la promotion des puffs susceptibles de contenir ces substances (contrôle renforcé des ventes en ligne et à proximité des établissements scolaires, sanctions dissuasives à l'encontre des trafiquants), ainsi que sur l'opportunité de lancer, en lien avec l'éducation nationale, une campagne nationale d'information spécifiquement dédiée aux dangers des cannabinoïdes de synthèse et des nouveaux produits de synthèse auprès des collégiens, des lycéens et de leurs parents.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arbitrage des moyens entre, d'une part, les grandes campagnes nationales de communication de la délégation à la sécurité routière (DSR) et, d'autre part, le renforcement du service public des examens du permis de conduire, pourtant essentiel à la jeunesse, à l'emploi et à la mobilité, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis le 29 septembre 2025, un mouvement de grève initié par le SNICA-FO, syndicat majoritaire des inspecteurs et plusieurs organisations d'auto-écoles alerte sur des délais de représentation de plusieurs mois, très au-delà de l'objectif de 45 jours fixé lors de la loi d'orientation des mobilités, alors même que la demande d'examens a augmenté d'environ 16 % en six ans, sous l'effet notamment de l'abaissement de l'âge du permis B à 17 ans et de la montée en puissance des dispositifs de financement (CPF, etc.). Cette situation entraîne des conséquences sociales majeures pour les jeunes, en particulier en milieu rural et périurbain, qui se voient durablement empêchés d'accéder à l'emploi, à l'apprentissage ou à la formation faute de permis. Les organisations professionnelles estiment les besoins d'au moins 150 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et 20 délégués (DPCSR) supplémentaires, pour revenir vers un délai réglementaire de 45 jours entre deux présentations. Il apparaît par ailleurs que cet effort de recrutement pourrait être financé à enveloppe quasi constante. D'une part, l'État consacre chaque année plus de 3,4 milliards d'euros à la politique de sécurité routière, tandis que le coût global de l'insécurité routière est évalué à plus de 80 milliards d'euros. D'autre part, le Gouvernement a récemment annulé 10 milliards d'euros de crédits budgétés pour 2024, dont 25 millions d'euros sur le programme « Sécurité et éducation routières », sans remettre fondamentalement en cause le niveau des dépenses de communication nationales. Or les crédits de l'action de communication de la DSR restent significatifs au regard de ceux directement alloués à l'éducation routière et au fonctionnement concret des examens, alors même que les indicateurs de délais d'accès à l'épreuve pratique se dégradent et que les difficultés de recrutement d'IPCSR et de DPCSR demeurent. Les inspecteurs et délégués du permis de conduire ne se limitent pourtant pas à être « côté passager » pour faire passer des examens. Par l'évaluation exigeante des compétences des candidats, la détection des comportements à risque, le contrôle pédagogique et administratif des auto-écoles, le signalement des dérives et leur participation aux actions d'éducation routière, ils constituent des acteurs de première ligne de la politique de sécurité routière. Chaque conducteur insuffisamment formé qui obtient néanmoins le permis, chaque structure défaillante qui n'est pas contrôlée à temps, représente un risque accru d'accident pour l'ensemble des usagers. À ce titre, le renforcement du corps des IPCSR et des DPCSR devrait être considéré comme un investissement direct de sécurité routière, au même titre que les campagnes de communication ou les équipements. Dans ce contexte, il souhaite savoir, premièrement, si le Gouvernement entend engager dès 2026 un plan de recrutement d'au moins 150 IPCSR et 20 DPCSR supplémentaires, en les reconnaissant explicitement comme des moyens de sécurité routière à part entière. Deuxièmement, il lui demande si une revue des dépenses de communication de la DSR est envisagée, afin de redéployer une partie des crédits aujourd'hui consacrés aux grandes campagnes nationales vers ces recrutements et vers le renforcement de l'éducation routière de terrain, de manière à réduire les délais d'examen et à sécuriser réellement l'accès des jeunes au permis de conduire.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. La traduction de cette loi, votée à l'unanimité par le Parlement soulève de vives inquiétudes, notamment de la part de l'Ordre national des infirmiers. Elle avait pour objectif de renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et infirmiers, au service des patients et des territoires. La loi visait notamment à garantir l'accès direct des patients aux soins infirmiers, l'autonomie professionnelle des infirmiers et la reconnaissance de leurs missions propres, leur rôle dans la coordination des parcours de soins et l'orientation des patients, ainsi que la valorisation de la prévention et des sciences infirmières. Or il apparaît que le projet de décret actuellement présenté par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) se révèle être très en retrait par rapport au texte voté par le Parlement. Selon les avis émis par le Conseil national de l'Ordre des infirmiers, certaines dispositions de la loi ne sont pas pleinement traduites dans le texte réglementaire. En effet, il ne décline pas entièrement les dispositions législatives votées, réduisant certaines avancées majeures, notamment l'accès direct aux soins, l'autonomie professionnelle, ou encore le rôle infirmier dans la coordination des parcours de soins et l'orientation des patients, aujourd'hui manquants dans le projet de décret. Dans ce contexte, il l'interroge quant aux mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de garantir que le décret d'application de la loi du 27 juin 2025 reprenne fidèlement les dispositions votées par le Parlement et rende pleinement effectives les avancées prévues. Par ailleurs, il lui demande comment l'intégration de l'accès direct aux soins, la reconnaissance de l'autonomie professionnelle ainsi que la valorisation du rôle infirmier dans la coordination des parcours et la prévention, telles que définies par la loi, seront retranscrites dans le décret d'application.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans le suivi orthophonique des patients pris en charge dans les centres médico-psychologiques (CMP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Depuis l'entrée en vigueur de l'article 86 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les indus liés aux situations de double prise en charge sont désormais imputés aux établissements médico-sociaux. Cette évolution a pour conséquence, dans les faits, de contraindre de nombreuses familles à choisir entre un suivi psychologique en CMP et un suivi orthophonique en libéral, faute de convention entre les deux structures. Beaucoup d'entre elles ne peuvent pas assumer financièrement un double suivi, alors même que la rééducation orthophonique est indispensable pour leurs enfants. Si, en théorie, les CMP sont censés proposer des soins d'orthophonie, la réalité est bien différente. Comme l'a rappelé Mme Sarah Degiovanni, présidente de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), lors de son audition du 9 septembre dernier devant la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de santé mentale et du handicap, la situation est alarmante : faute de budget, de ressources humaines permettant de conduire les conventionnements ou bien du fait de l'absence fréquente d'orthophonistes en CMP, la signature des conventions entre les orthophonistes et les centre médico-psychologiques est très largement bridée, voire impossible. Cette situation fragilise également les milliers d'orthophonistes libéraux, susceptibles d'être exposés à des demandes de remboursement d'indus injustifiées, alors que la profession connaît déjà une grave crise d'attractivité et de recrutement sur l'ensemble du territoire. Au-delà des professionnels, cette situation contraint un grand nombre de familles à choisir entre suivi psychologique ou suivi orthophonique, provoque une rupture d'égalité dans l'accès aux soins et menace la continuité du suivi de plus de 100 000 enfants, soit près de 20 à 30 % des jeunes suivis en CMP. Une pétition citoyenne « pour le maintien de la prise en charge orthophonique pour les enfants suivis en CMP » a par ailleurs déjà recueilli plus de 15 000 signatures. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité et l'égalité d'accès aux soins orthophoniques des enfants suivis en CMP, favoriser le conventionnement effectif entre orthophonistes libéraux et CMP, indispensable pour éviter toute rupture de soins et protéger les orthophonistes libéraux contre d'éventuels remboursements d'indus injustifiés, dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions au sein de la profession.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par certaines écoles bilingues privées sous contrat concernant le financement de leur fonctionnement, en lien avec l'application de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. L'article 6 de cette loi, codifié à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, impose aux communes de résidence ne disposant pas d'écoles bilingues de contribuer financièrement à la scolarisation des élèves inscrits dans des établissements privés sous contrat proposant un enseignement bilingue situés dans une autre commune. Cependant, certaines communes refusent de s'acquitter de cette obligation légale, entraînant des difficultés financières importantes pour les écoles concernées. À titre d'exemple, une école sur la circonscription de M. le député, qui dispense un enseignement bilingue français-occitan, se trouve dans une situation financière critique en raison du non-versement de ces contributions par plusieurs communes. Ces tensions financières menacent la pérennité de tels établissements, pourtant essentiels à la préservation des langues régionales et à la richesse culturelle des territoires. Ces écoles jouent un rôle clé dans la promotion du bilinguisme précoce, reconnu pour ses bénéfices éducatifs, notamment en matière de créativité, de flexibilité mentale et de capacités cognitives. Elles contribuent également à l'emploi local et à l'animation culturelle des territoires. Aussi, il lui demande de clarifier la législation applicable et quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'application effective de l'article 6 de la loi n° 2021-641 par l'ensemble des communes concernées, afin de soutenir les écoles bilingues privées sous contrat et de préserver leur rôle dans la promotion des langues régionales et l'éducation.

Réponse

L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation prévoit que la participation financière à la scolarisation dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. Conformément aux articles L. 312-10 à L. 312-11-2 du code de l'éducation, l'enseignement d'une langue régionale est défini comme une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires avec un cadre pédagogique clairement établi. À défaut d'accord de la commune, le représentant de l'État dans le département réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de permettre la résolution du différend. Il appartient au préfet, à défaut d'accord, d'assurer un rôle de médiation entre le commune et l'établissement d'enseignement privé, sans que ce dernier ait a priori le pouvoir d'imposer lui-même le montant de la contribution. Chaque situation est ainsi examinée spécifiquement en tenant compte du contexte local. Ces dispositions permettent ainsi d'assurer autant d'équité que possible entre les élèves d'une part, et entre les communes d'autre part.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accès à la retraite anticipée des personnes reconnues travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail (RQTH) depuis la réforme des retraites de 2023. Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation relative à la retraite anticipée pour handicap fait intervenir la référence à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, alors même que la RQTH n'est pas fondée sur un calcul de taux. Cette évolution, combinée à l'exigence d'une concomitance entre la durée d'assurance cotisée et la situation de handicap, crée des difficultés majeures de preuve pour des assurés dont les parcours ont été reconnus au titre de la RQTH sans évaluation chiffrée du taux, en particulier pour des périodes postérieures au 31 décembre 2015. Un arrêté du 24 juillet 2015 (publié le 8 août 2015) a listé les pièces recevables, incluant notamment : décisions CDAPH accordant un taux supérieur ou égal à 50 % ouvrant droit à l'AAH, carte mobilité inclusion (invalidité), anciennes cartes d'invalidité (supérieur ou égal à 80 %), pensions d'invalidité 2e et 3e catégories, IPP supérieur ou égal à 50 % au titre AT/MP, etc. En pratique, de nombreux assurés ne disposent pas de telles décisions chiffrées pour les périodes concernées et peinent à obtenir des duplicatas ou attestations mentionnant un taux, les MDPH et CDAPH n'ayant pas systématiquement statué sur ce point pour des demandes RQTH. Par ailleurs, la possibilité d'une reconnaissance rétroactive des périodes lacunaires par la commission nationale ad hoc auprès de la CNAV, prévue pour sécuriser les droits lorsque des justificatifs font défaut, semble d'application hétérogène, certaines caisses en limitant le champ (par exemple aux seuls défauts de renouvellement RQTH). Enfin, la majoration spécifique « travailleur handicapé », destinée à corriger la proratisation lorsque la durée d'assurance n'est pas complète, n'est pas toujours portée à la connaissance des assurés ni intégrée de manière fiable dans les notifications. Au regard de ces incohérences et difficultés pratiques, il lui demande de confirmer l'interprétation des règles applicables depuis le 1er janvier 2016 : les périodes postérieures au 31 décembre 2015 exigent-elles cumulativement la RQTH et un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, ou bien la preuve d'un taux supérieur ou égal à 50 % suffit-elle, la RQTH ne valant plus, à elle seule, justificatif pour ces périodes ? Cette exigence cumulative, si elle était confirmée, ne serait-elle pas incohérente avec la nature juridique de la RQTH qui n'est pas assise sur un taux ? M. le député souhaite également obtenir des précisions concernant les instructions nationales adressées aux caisses (CNAV et MSA) et aux MDPH/CDAPH pour délivrer, à la demande de l'assuré, des attestations détaillées indiquant les périodes reconnues et, le cas échéant, le taux d'incapacité ; accepter, lorsque le taux n'a pas été fixé à l'époque, des évaluations a posteriori ou des dossiers médicaux sous pli « confidentiel - secret médical » pour établir la concomitance ; garantir une application uniforme de la saisine de la commission nationale pour les périodes lacunaires, au-delà des seuls cas de non-renouvellement de RQTH. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend sécuriser juridiquement les droits des titulaires de RQTH en prévoyant, par voie réglementaire, que la RQTH vaille justificatif pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015 lorsque le taux n'a pas été évalué à l'époque, sous réserve d'une évaluation médicale ultérieure attestant d'un taux d'au moins 50 %. Il lui demande enfin confirmation des modalités de validité temporelle des décisions de refus d'AAH/CMI-invalidité mentionnant un taux (aujourd'hui réputées valables un an pour l'appréciation de la concomitance) et si elle envisage une durée de validité plus adaptée, afin d'éviter la multiplication de démarches annuelles pour des situations médicales stables et l'indication des mesures prises pour rendre automatique et systématique l'information des assurés sur la majoration spécifique « travailleur handicapé » et pour fiabiliser son intégration dans le calcul des pensions, avec voies de recours explicitées en cas d'oubli. Il la remercie de bien vouloir préciser l'ensemble de ces points et d'indiquer, le cas échéant, le calendrier de publication des circulaires et consignes permettant d'assurer une application homogène du droit sur tout le territoire et d'éviter que des assurés titulaires d'une RQTH ne soient indûment privés de la retraite anticipée à laquelle ils peuvent légitimement prétendre.

Réponse

Les personnes en situation de handicap bénéficient de dispositifs spécifiques en matière de départ à la retraite. Ainsi, aux termes de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés peut être accordé aux assurés qui ont accompli une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge, dans un ou plusieurs régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'un taux d'Incapacité permanente (IP) au moins égal à 50 % ou avaient été Reconnus travailleurs handicapés (RQTH), avant 2016. Un arrêté du 24 juillet 2015 fixe la liste des pièces justificatives permettant de prouver un taux d'incapacité permanente de 50 % ou une condition de handicap équivalente et un arrêté du 28 avril 2025 est venu fixer à un an la durée de validité des décisions de rejet de droit. Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015, seule la reconnaissance d'un taux d'IP est requise pour faire valoir un droit à départ anticipé, il n'est pas nécessaire de le cumuler avec une RQTH. Dans certains cas, les assurés en situation de handicap ne sont pas en mesure d'apporter la justification pour la totalité des périodes concernées. Aussi, pour répondre à cette situation, plusieurs aménagements ont été prévus. Premièrement, l'assuré peut s'adresser au secrétariat de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en pratique à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap. Deuxièmement, dans le cas où le secrétariat de la CDAPH n'est pas en mesure de fournir les duplicatas des attestations de l'assuré, la MDPH en informe ce dernier qui peut attester sur l'honneur de sa situation de handicap pour les périodes concernées. Cette attestation ne peut valoir que pour les périodes pour lesquelles une demande de reconnaissance d'une incapacité permanente ou d'une RQTH avait été faite auprès de la CDAPH (une évaluation à posteriori du handicap étant exclue). Enfin, l'assuré a la possibilité de saisir une commission nationale placée auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse, chargée de reconnaitre le taux d'incapacité permanente en l'absence de justificatif, pour une période ne pouvant excéder 30 % de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation (art. L. 161-21-1 et D. 161-2-4-1 à D. 161-2-4-3 du CSS) En outre, il convient de rappeler les importantes évolutions que la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a apporté au dispositif afin de simplifier l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Elle a ainsi supprimé la condition de durée d'assurance validée pour l'ouverture du droit au dispositif, auparavant requise concomitamment à la condition de durée d'assurance cotisée. Par ailleurs, elle a abaissé le seuil de saisine de la commission rattachée à la caisse nationale d'assurance vieillesse : l'assuré doit justifier d'un taux d'incapacité permanente de 50 % alors qu'il était auparavant fixé à 80 %. Ces mesures sont de nature à améliorer l'accès à ce dispositif, en permettant d'augmenter de 15 % le nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la reconnaissance fiscale et sociale de l'engagement associatif des retraités. Des milliers de retraités s'investissent chaque jour bénévolement dans des associations à travers la France, dans des domaines aussi variés que la culture, le sport, la solidarité, la santé ou encore l'éducation. Cet engagement désintéressé et constant constitue un pilier essentiel de la vitalité du tissu associatif et de la cohésion sociale au niveau local. En effet, les actions menées par ces retraités permettent à la collectivité de réaliser des économies significatives, tout en renforçant le lien intergénérationnel et en favorisant l'inclusion sociale. Pourtant, cet engagement associatif régulier des retraités reste largement sous-valorisé dans le système fiscal et dans les politiques sociales. Aucune mesure spécifique ne reconnaît aujourd'hui leur contribution essentielle à la société, alors que leur rôle actif mériterait une prise en compte adaptée. Aussi, M. le député souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre sur la nécessité d'intégrer l'engagement associatif des retraités dans la réflexion sur la fiscalité des seniors. Des mesures concrètes pourraient être envisagées, telles qu'une réduction d'impôt symbolique pour les retraités bénévoles, une reconnaissance administrative de leur engagement, ou encore une prise en compte de cet engagement dans l'élaboration des politiques sociales. De telles initiatives permettraient non seulement de valoriser les retraités comme acteurs actifs de la société, mais aussi de soutenir leur contribution indispensable à la vie associative française. Le Gouvernement envisage-t-il d'initier une réflexion sur la reconnaissance fiscale et sociale de l'engagement bénévole des retraités ? Quelles mesures pourraient être proposées pour valoriser leur rôle et soutenir leur contribution au tissu associatif national ? Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap. Chaque rentrée scolaire, de nombreux enfants en situation de handicap rencontrent des difficultés de scolarité, faute de dispositifs adaptés. En l'absence de données officielles, l'Unapei a mené une enquête auprès de ses associations membres dans toute la France. Le constat est alarmant : sur 3 600 enfants, âgés de 3 à 16 ans, scolarisés au sein d'établissements et de dispositifs enfance du réseau, 51 % ont moins de 6 h de classe par semaine et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. En parallèle, des milliers d'enfants sont en attente d'une place pour bénéficier de l'accompagnement éducatif dont ils ont besoin en établissement ou avec l'appui d'un service. En cause, notamment, le manque de moyens octroyés à l'école dite « ordinaire » et aux établissements et services médico-sociaux, l'absence d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés en nombre suffisant, l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement, ou des activités pédagogiques et la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap. Selon un sondage réalisé par OpinonWay pour l'Unapei en 2023, l'immense majorité des Français est consciente de cette situation et pour 90 % d'entre eux, cette réalité est inacceptable. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront mises en place, à court et à long terme, afin de garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de scolarisation, l'accès effectif à une éducation complète, inscrite dans un véritable projet de vie, conformément aux exigences posées par la loi.

Réponse

À la rentrée 2025, plus de 540 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les écoles ordinaires et plus de 67 000 dans les établissements médico-sociaux. Lors de la conférence nationale pour le handicap (CNH) du 26 avril 2023, le Président de la République a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure une priorité. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. C'est pourquoi, pour répondre à l'ensemble de ces besoins, de nombreuses solutions sont mises en œuvre sur le territoire national, notamment pour soutenir la scolarisation des élèves en attente d'une affectation en établissement médico-social. À la rentrée 2025, 100 établissements scolaires bénéficient de l'appui direct d'équipes médico-sociales implantées au sein de l'école, permettant aux élèves d'accéder à l'accompagnement éducatif ou aux soins nécessaires sans rompre avec la scolarisation ordinaire. Les pôles d'appui à la scolarité (PAS), expérimentés en 2024, ont été déployés en septembre 2025 dans toutes les académies : près de 500 dispositifs sont désormais opérationnels. Un enseignant coordonnateur et un éducateur spécialisé accueillent les familles des élèves présentant des besoins particuliers et proposent une réponse immédiate : aménagements pédagogiques, attribution de matériel adapté, intervention de professionnels de l'éducation nationale, médico-sociaux ou toute ressource territoriale susceptible de rendre l'école et les enseignements plus accessibles. Parallèlement, les équipes mobiles d'appui médico-social (EMAS), présentes sur l'ensemble du territoire, apportent appui et conseil en cas de difficulté avec un élève en situation de handicap. Les EMAS peuvent aussi intervenir en amont de l'accueil de l'enfant afin de favoriser son inclusion. Le réseau des dispositifs de scolarisation se renforce également. À la rentrée 2025, 312 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) supplémentaires ont été implantées, portant à plus de 11 400 le nombre de dispositifs répartis entre le premier et le second degrés. Dans le cadre de la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement (TND), 75 nouvelles unités ont été ouvertes : 19 unités maternelles autisme, 27 unités élémentaires autisme et 29 dispositifs d'autorégulation. Au total, 625 dispositifs soutiennent aujourd'hui la scolarité des élèves porteurs de TND sur l'ensemble du territoire. Ces évolutions ne peuvent être pleinement efficaces sans un renforcement des moyens humains. C'est pourquoi l'accompagnement des élèves est consolidé : plus de 140 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont désormais en poste, dont 5 000 équivalents temps plein (ETP) recrutés sur les seules rentrées 2024 et 2025. Ces personnels essentiels bénéficient d'une formation initiale de 60 heures et peuvent profiter des plans de formation académique et nationale. La montée en compétences de l'ensemble des équipes éducatives constitue également un levier d'importance. Le plan national de formation (PNF) propose des modules dédiés à la mise en œuvre d'un enseignement accessible dans un cadre sécurisant, à l'identification des besoins éducatifs particuliers et à leur accompagnement. Ces modules ont vocation à être encore diffusés à plus grande échelle. Enfin, depuis 2015 le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) a été institué pour attester la qualification des enseignants du premier et du second degrés appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services sanitaires ou médico-sociaux. Une formation de 300 heures permet de préparer cette certification et ce sont plus de 6 500 enseignants qui ont pu en bénéficier depuis 5 ans. Les mesures prises ces dernières années visent à améliorer l'accès effectif à la scolarisation, avec l'ambition à terme de transformer durablement l'école et lui permettre répondre aux besoins de tous les élèves.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la grave pénurie des médicaments Repatha (Amgen) et Praluent (Sanofi), essentiels pour des milliers de patients français souffrant de pathologies cardiovasculaires graves, notamment ceux atteints d'hypercholestérolémie familiale. Cette situation, qui affecte la France depuis juillet 2025, expose ces patients à des risques majeurs d'infarctus, d'AVC, voire de décès, en raison de l'interruption de leurs traitements. Selon les informations portées à la connaissance de M. le député, cette pénurie résulterait d'un désengagement des laboratoires pharmaceutiques, motivé par le prix jugé trop bas par l'assurance maladie pour ces traitements. Le coût élevé de ces médicaments (216,10 euros par stylo pour Repatha, 430,37 euros pour une boîte de Praluent) rend leur accès impossible pour la plupart des patients sans remboursement. Cette situation, dénoncée par le Collectif des patients cardiovasculaires compliqués et soutenue par des professionnels de santé, crée une charge mentale et physique insoutenable pour les malades. Si la situation de ces médicaments n'est malheureusement pas isolée puisque d'autres sont également concernés par la pénurie, ils illustrent l'urgence que le Gouvernement agisse sur ces sujets. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour rétablir l'approvisionnement de ces traitements vitaux. Il lui demande également si des négociations sont en cours avec les laboratoires Amgen et Sanofi pour garantir un accès pérenne et abordable à ces médicaments et comment l'État compte protéger les patients contre les stratégies financières des laboratoires qui compromettent leur survie.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la stagnation du budget alloué par l'éducation nationale, en tant qu'employeur, pour compléter la participation du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Alors que les effectifs des personnels bénéficiant de l'obligation d'emploi ont augmenté de 9 000 en deux ans, ce budget demeure inchangé depuis plusieurs années. Cette stagnation compromet la mise en place d'aménagements de postes et de mesures de maintien dans l'emploi, pourtant indispensables pour répondre aux besoins croissants des personnels concernés. Ces difficultés apparaissent en contradiction avec les obligations prévues par le code du travail, par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour revaloriser ce budget, afin de garantir le respect des obligations légales en matière d'aménagements de postes et de maintien dans l'emploi, ainsi que le calendrier prévu pour leur mise en œuvre.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale poursuit une politique volontariste en matière de handicap et d'inclusion professionnelle. Le taux d'emploi des personnels en situation de handicap augmente de manière continue depuis trois ans (de 3,3 % en 2022 à 4,69 % en 2025, représentant plus de 9 000 bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) supplémentaires présents dans les effectifs). Ces résultats ont été obtenus notamment grâce à un meilleur recensement des agents, à l'augmentation des recrutements de BOE et à la professionnalisation des correspondants handicap. Cette montée du taux d'emploi doit être soutenue avec l'objectif de couvrir les besoins d'aménagements de poste en constante augmentation, notamment en raison de la réforme de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés et de l'intégration des agents devenus inaptes dans le périmètre des BOE à déclarer et à accompagner par l'employeur. Un plan pluriannuel Handicap et inclusion professionnelle est en cours de concertation avec les organisations syndicales représentatives. Il vise notamment à augmenter les recrutements d'agents en situation de handicap, favoriser leur maintien dans l'emploi, accompagner l'évolution des parcours professionnels des personnes en situation de handicap et/ou en voie d'inaptitude et à développer une culture partagée de l'inclusion. En outre, ce plan permettra de renforcer les moyens consacrés à cette politique du handicap et d'améliorer le suivi de proximité des agents. Une gouvernance stratégique permettra d'inscrire la politique de handicap et d'inclusion professionnelle au cœur des politiques de ressources humaines.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences de la révision des bonifications relatives aux certificats d'économie d'énergie (CEE) appliquées aux équipements de chauffage au bois. Le 24 juillet 2025, le Conseil supérieur de l'énergie a émis un avis largement défavorable sur les projets d'arrêté relatifs aux CEE, exprimant ainsi les fortes réserves des acteurs consultés. Cette révision, portée par le Gouvernement, s'ajoute à la baisse de 50 % de MaPrimeRénov' en 2024 pour les mêmes équipements, ce qui risque de fragiliser encore davantage une filière déjà confrontée à un net ralentissement de son marché. Le chauffage au bois domestique présente pourtant des atouts spécifiques qui en font un levier de résilience énergétique pour les territoires. Énergie renouvelable largement déployée, ses rendements sont bien connus et maîtrisés et ses usages domestiques reposent sur des circuits courts. À l'inverse, certaines technologies affichant des performances théoriques élevées rencontrent, dans la pratique, des difficultés d'installation, d'entretien ou d'acceptabilité qui en limitent l'efficacité réelle. Dans ce contexte, il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement entend réduire les soutiens au chauffage au bois, alors même qu'il contribue à la diversification du mix énergétique, à la transition écologique et à l'indépendance énergétique du pays.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir du plan pluriannuel consacré à la politique handicap au sein de l'éducation nationale. Ce plan, destiné à impulser une politique ambitieuse en matière d'inclusion et d'accompagnement des personnels en situation de handicap, est en suspens depuis plus de deux ans, alors que le précédent plan est arrivé à échéance. Or les besoins ne cessent de croître avec l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. À cela s'ajoutent de nombreux dysfonctionnements qui nécessitent des mesures correctives rapides, conformément aux exigences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui demande donc de préciser le calendrier de mise en œuvre du nouveau plan pluriannuel, d'indiquer les mesures envisagées pour répondre à ces besoins croissants et de corriger les dysfonctionnements constatés.

Réponse

Un plan national d'actions Handicap et inclusion professionnelle 2026-2030 est en cours de finalisation dans le cadre d'une large concertation avec les organisations syndicales représentatives. Il vise à augmenter le taux d'emploi, mieux accompagner les agents en situation de handicap et d'inaptitude professionnelle, et renforcer le pilotage de la politique handicap. Pour répondre à ces enjeux, le projet de plan national d'actions Handicap et inclusion professionnelle 2026-2030 est articulé autour de six axes : axe 1 : augmenter les recrutements d'agents en situation de handicap et mettre en place un accompagnement renforcé au cours de la première année d'exercice ; axe 2 : favoriser le maintien dans l'emploi et accompagner l'évolution des parcours professionnels des personnes en situation de handicap et/ou en voie d'inaptitude (repérage précoce des agents fragilisés, facilitation des aménagements de poste, soutien à la mobilité, accompagnement personnalisé en cas d'inaptitude ou de reconversion professionnelle, etc.) ; axe 3 : développer une culture partagée de l'inclusion des personnes en situation de handicap (former l'ensemble des agents, notamment les encadrants, mettre en place une communication ministérielle forte pour valoriser la politique handicap, etc.) ; axe 4 : développer un environnement professionnel inclusif (développer une politique d'achats inclusifs, améliorer l'accessibilité numérique, bâtimentaire et téléphonique, prévenir et traiter les discriminations liées au handicap, etc.) ; axe 5 : assurer un suivi de proximité des agents en s'appuyant sur des réseaux professionnels et renforcer les moyens en faveur de la politique handicap (professionnaliser le réseau des correspondants handicap, mettre en place des groupes d'appui RH et des commissions de maintien dans l'emploi, développer des partenariats institutionnels et associatifs, augmenter les moyens consacrés à la politique handicap, encourager les opérateurs des périmètres ministériels à conventionner avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, etc.) ; axe 6 : mettre en œuvre une gouvernance stratégique pour inscrire la politique handicap d'inclusion professionnelle au cœur des politiques de ressources humaines (mettre en place un pilotage structuré, fiabiliser les données relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi, assurer le suivi du plan, etc.). Ce plan traduit la volonté du ministère de l'éducation nationale de décliner une politique ambitieuse en matière de handicap et d'insertion professionnelle. Les premières actions du plan ont vocation à se mettre en œuvre dès 2026.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la nécessité urgente de redonner à l'hydroélectricité la place stratégique qu'elle mérite dans le mix énergétique français. Dans ce contexte, l'hydroélectricité apparaît comme une solution de premier ordre : elle est pilotable, stockable, bas-carbone, déjà largement installée sur le territoire et bénéficie d'un savoir-faire industriel éprouvé. Pourtant, depuis la directive européenne de 2008 imposant la mise en concurrence des concessions hydrauliques, aucun grand projet structurant n'a vu le jour. L'insécurité juridique générée par cette obligation, conjuguée à la lourdeur des procédures administratives, a paralysé les investissements et figé le potentiel de développement de cette filière. Alors que la France dispose encore de marges importantes de progression, notamment en matière de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP), de modernisation de barrages existants ou d'optimisation des installations, aucun signal politique clair ne semble être donné pour lever les freins existants. Cela interroge fortement dans un contexte où la souveraineté énergétique est redevenue un impératif et où les tensions sur les marchés de l'électricité demeurent vives. Il lui demande donc quelles leçons le Gouvernement entend tirer des évènements récents survenus dans la péninsule ibérique, s'il compte faire évoluer la doctrine actuelle concernant les concessions hydrauliques afin de sécuriser les investissements et si une véritable stratégie de relance de l'hydroélectricité, articulée autour d'une simplification réglementaire et d'une reconnaissance de son rôle stratégique, est envisagée à court terme.

Réponse

Il est important de rappeler l'importance et l'utilité de l'hydroélectricité dans le mix électrique national. En France, c'est en effet aujourd'hui la première source d'énergie renouvelable et la deuxième source de production d'électricité - après le nucléaire. L'hydroélectricité est ainsi un des piliers de notre mix électrique décarboné, et a vocation à le rester car l'hydroélectricité est une énergie renouvelable, pilotable, et locale. Il s'agit d'une source d'énergie bas-carbone, qui est véritablement au service de la souveraineté énergétique, de nos territoires, et qui permet d'apporter de nombreux services à nos systèmes électriques. La 3e programmation pluriannuelle de l'énergie, publiée en février 2026, confirme le cap clair que le Gouvernement souhaite donner à cette énergie historique, en visant l'objectif d'augmenter les capacités du parc hydroélectrique français de 2,8 GW, dont 1,7 GW de STEP. Concernant le cas particulier des concessions hydroélectriques, la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, définitivement adopté le 17 juin 2026 à l'Assemblée nationale, permettra de relancer les investissements pour moderniser le parc et développer les STEP.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les discriminations persistantes subies par les femmes enceintes et jeunes mères dans le cadre professionnel, un phénomène encore trop fréquent et insuffisamment sanctionné. Un témoignage récent, émanant d'une citoyenne de sa circonscription, met en lumière des pratiques discriminatoires graves : mise à l'écart progressive après l'annonce d'une grossesse, pressions pour travailler pendant le congé maternité, transformation du contrat de remplacement en CDI, retrait des responsabilités à la reprise, exclusion des échanges professionnels et proposition d'une rupture conventionnelle utilisée comme prétexte pour écarter la salariée. Ces agissements, relevant de la discrimination et du harcèlement moral, ont conduit à une dégradation de la santé mentale de la victime, qui s'est trouvée démunie face à un système de protection insuffisant. Ces pratiques, souvent insidieuses et administratives, fragilisent les femmes dans un moment clé de leur vie et dissuadent la natalité, alors même que ce sujet est au cœur des débats publics. Malgré les dispositions du code du travail (articles L. 1225-1 et suivants), les mécanismes de contrôle et de sanction semblent insuffisants pour prévenir et réparer ces injustices. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage pour renforcer les contrôles de l'inspection du travail sur les discriminations liées à la grossesse et à la maternité, et quelles actions sont prévues pour sensibiliser les employeurs aux obligations légales et promouvoir un retour serein des jeunes mères dans leur emploi. Il souhaiterait également savoir si une réforme des dispositifs de protection juridique et des recours pour les victimes est à l'étude, afin de garantir une meilleure prise en charge des cas de discrimination et de harcèlement moral ; il est urgent de protéger efficacement les femmes enceintes et jeunes mères, afin que la maternité ne soit plus un frein à la carrière professionnelle.

Réponse

Le droit à la santé et à l'emploi de la mère, garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, constitue les fondements de notre droit national. En matière de droit à l'emploi, la protection de la grossesse contre les discriminations est double : d'une part, l'article L. 1225-1 du code du travail, d'application spécifique à la protection de la grossesse et de la maternité ; d'autre part, l'article L. 1132-1 du code du travail, d'application générale, qui retient la grossesse parmi les 26 motifs discriminatoires prohibés. Ainsi, l'employeur ne peut prendre en considération l'état de grossesse ou le fait qu'une salariée bénéficie d'une assistance médicale à la procréation pour refuser de l'embaucher ou pour rompre son contrat pendant la période d'essai ou pour prononcer une mutation (C. trav., art. L. 1132-1, L. 1142-1, L. 1225-3-1 et L. 1225-1). Par ailleurs, le code du travail interdit le harcèlement moral, qui consiste en des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié, pouvant entraîner des conséquences notamment sur sa santé physique ou mentale (article L. 1152-1). Cette interdiction s'accompagne d'un rôle de prévention qui incombe à l'employeur. Autrement dit, l'employeur doit non seulement veiller à adopter un management exempt de tout harcèlement, mais il doit également prévenir les agissements de harcèlement au sein de l'entreprise (article L. 1152-4) et, le cas échéant, les sanctionner (article L. 1153-5). Au titre de cette protection, la salariée (ou la candidate à un emploi) n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection des femmes enceintes. S'y ajoute un régime probatoire aménagé : la salariée enceinte, victime de discrimination en raison de son état de grossesse, bénéficie de l'aménagement de la charge de la preuve prévu par l'article L. 1144-1 du code du travail. La charge de la preuve incombe à l'employeur qui doit établir que sa décision n'est pas liée à l'état de grossesse. Cet aménagement est rendu encore plus favorable à la salariée enceinte puisque, dans le chapitre dédié à la grossesse, il est prévu que le doute profite à la salariée (C. trav., art. L. 1225-3). La prise en considération de l'état de grossesse pour, notamment, refuser d'embaucher une salariée, l'octroi d'un avantage ou pour résilier le contrat de travail entraîne la nullité de la décision. En outre, toute discrimination liée à l'état de grossesse tombe sous le coup des sanctions pénales de l'article 225-1 du code pénal. A noter qu'il existe deux exceptions au principe de non-discrimination dans le monde du travail : - d'une part, la différence de traitement autorisée (articles L. 1133-1 et suivants et L. 1142-2 du code du travail) : une exigence professionnelle essentielle et déterminante, proportionnée avec un objectif légitime, peut justifier une différence de traitement. Certaines de ces différences sont même explicitement autorisées par la loi : l'âge (article L. 1133-2 du code du travail), l'état de santé et le handicap (article L. 1133-3 du code du travail), le sexe, la situation de famille et la grossesse (article L. 1142-2 du code du travail). - d'autre part, les actions positives (article L. 1142-4 du code du travail). Le code du travail veille aussi à autoriser des mesures de « discrimination positive », notamment pour le handicap (articles L. 1133-4 et article L. 5213-6), ou les résidents de certaines zones géographiques (article L. 1133-5), ou en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique (article L. 1133-6), en matière de protection de la grossesse ou de la parentalité (article L. 1142-3) ou en faveur des femmes pour établir l'égalité professionnelle avec les hommes (article L. 1142-4). Enfin, en matière de contrôles, dans le cadre de son Plan nation d'action (PNA) 2023-2025, les services de l'inspection du travail sont mobilisés pour mettre fin aux discriminations constatées et aux inégalités. En effet, les missions premières du système d'inspection du travail sont de veiller au respect des droits fondamentaux des travailleurs. Le PNA prévoit des actions renforcées en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. L'action du système d'inspection du travail s'inscrit ainsi dans la lutte contre toutes les formes d'inégalités au travail qui perdurent et porte donc en particulier sur : -l'égalité salariale via notamment les dispositions liées à l'index de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes et le respect des mécanismes de rattrapage salarial au retour de congé de maternité ; -les conditions de travail des femmes, notamment dans les secteurs où l'emploi est fortement féminisé ; -les discriminations à l'embauche, dans l'emploi, en retour de congé de maternité, etc. ; -le harcèlement sexuel et moral dont les femmes peuvent être victimes dans le cadre du travail. Les agents de contrôle ont réalisé plus de 8 000 suites à intervention en lien avec cette thématique en 2024 (contre plus de 4500 en 2023). A titre d'illustration, plus de 100 sanctions administratives ont été prises par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités depuis 2020 pour des manquements liés à l'index, tels que l'absence de mesures de correction (ex : rattrapage salarial au retour de congé de maternité). Par ailleurs, l'index sera prochainement réformé dans le cadre de la transposition de la directive n° 2023/970 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur, dite « directive transparence salariale », adoptée le 10 mai 2023. Cette nouvelle règlementation s'accompagnera d'une phase d'information et de sensibilisation des entreprises, puis de contrôles de l'inspection du travail.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025. Ces revalorisations étaient pourtant issues d'un accord conclu en 2023 entre les représentants de la profession et l'assurance maladie. Leur annulation brutale constitue une rupture grave, vécue comme une trahison des engagements pris et un signal de défiance à l'égard d'une profession pourtant centrale dans la chaîne de soins. Les masseurs-kinésithérapeutes se voient désormais pénalisés pour une situation budgétaire dont ils ne sont pas responsables. Cette décision fragilise encore davantage leur profession, accroît le malaise parmi les soignants et risque d'avoir des conséquences concrètes sur l'accès aux soins, la qualité des prises en charge et l'attractivité du métier. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des engagements pris en 2023 et procéder sans délai à l'application des revalorisations prévues, ainsi que pour restaurer un climat de confiance durable avec les professionnels de santé, et inscrire à l'avenir les négociations conventionnelles dans un cadre sécurisé, prévisible et garant du respect de la parole publique.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025. Ces revalorisations étaient pourtant issues d'un accord conclu en 2023 entre les représentants de la profession et l'assurance maladie. Leur annulation brutale constitue une rupture grave, vécue comme une trahison des engagements pris et un signal de défiance à l'égard d'une profession pourtant centrale dans la chaîne de soins. Les masseurs-kinésithérapeutes se voient désormais pénalisés pour une situation budgétaire dont ils ne sont pas responsables. Cette décision fragilise encore davantage leur profession, accroît le malaise parmi les soignants et risque d'avoir des conséquences concrètes sur l'accès aux soins, la qualité des prises en charge et l'attractivité du métier. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des engagements pris en 2023 et procéder sans délai à l'application des revalorisations prévues, restaurer un climat de confiance durable avec les professionnels de santé et inscrire à l'avenir les négociations conventionnelles dans un cadre sécurisé, prévisible et garant du respect de la parole publique.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés persistantes rencontrées par les familles dans les démarches relatives à la reconnaissance du handicap de leur enfant, en particulier dans le cadre de la scolarité. De nombreux témoignages alertent sur les obstacles que rencontrent les familles pour accéder à des dispositifs adaptés, que ce soit en matière d'aménagements aux examens ou de compensation du handicap (AEEH, matériel pédagogique adapté etc.). Ces démarches sont souvent marquées par une mauvaise coordination entre les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l'éducation nationale, un manque d'information sur les dispositifs existants et des décisions parfois incohérentes voire contradictoires. Par ailleurs, il semble que l'appréciation du handicap repose encore trop souvent sur des critères administratifs ou médicaux étroits, sans prise en compte suffisante des réalités fonctionnelles du handicap et de son impact sur la scolarité et l'autonomie. En effet, il est surprenant de constater que des aménagements autorisés pour le brevet ne le soient plus pour le baccalauréat alors que la situation n'a pas évolué. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures concrètes pour améliorer l'articulation entre les MDPH et l'éducation nationale dans l'évaluation des besoins des élèves, garantir une information claire, lisible et accessible pour les familles et rendre plus cohérente et équitable l'évaluation des droits, en tenant compte des impacts fonctionnels sur la scolarité et la vie quotidienne et non uniquement du besoin de soins médicaux.

Réponse

Afin de garantir une réponse adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap et faciliter les démarches des familles, plusieurs actions ont été engagées. La généralisation du guide d'évaluation des besoins de compensation (GEVA) permet une meilleure prise en compte des dimensions fonctionnelles et scolaires du handicap par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). Un travail de rapprochement est également conduit entre les équipes pluridisciplinaires des MDPH et les équipes de l'éducation nationale, notamment au travers des pôles d'appui à la scolarité déployés dans toutes les académies et généralisés à l'ensemble du territoire d'ici 2027. Ces pôles favorisent le dialogue entre les familles, les équipes pédagogiques et l'ensemble des professionnels apportant une réponse aux besoins des élèves et contribuent à une meilleure connaissance par les MDPH des aménagements et adaptations proposées dans le cadre scolaire. Par ailleurs, des travaux sont en cours en territoire et au niveau national pour rendre plus cohérentes encore les réponses des MDPH aux besoins des élèves : des arbres décisionnels et des guides d'évaluation servent de base de travail aux commissions des droits et de l'autonomie des MDPH. Les aménagements d'examen sont accordés au titre d'un examen présenté. Ils ne peuvent être reconduits à l'identique d'un examen à l'autre. La réglementation en vigueur, le format des épreuves, les attendus sont différents. La situation du candidat peut évoluer, même légèrement, dans un sens ou dans l'autre. Il doit refaire une demande mais s'il dispose d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) et que ses besoins en matières d'aménagements d'examen correspondent aux aménagements mis en place pendant la scolarité, alors il peut bénéficier de la procédure simplifiée sans nouvel avis médical. L'information des familles constitue également une priorité. Le site monparcourshandicap.gouv.fr propose un espace dédié à la scolarité, permettant aux familles de disposer d'une information claire et actualisée sur leurs droits, les démarches à effectuer et les interlocuteurs compétents. Le site Éduscol propose quant à lui des informations sur l'ensemble des dispositifs favorisant la scolarisation des élèves en situation de handicap, ainsi que des ressources pour les familles et les professionnels. Enfin, les cellules départementales « Aide handicap école » sont accessibles par le biais du numéro unique 0 805 805 110 et d'une adresse mail dédiée, pour toute information ou difficulté relative au parcours scolaire d'un élève en situation de handicap et/ou à besoins éducatifs particuliers. Le ministère de l'éducation nationale reste pleinement mobilisé pour améliorer la coordination avec MDPH, renforcer la transparence et l'accessibilité des démarches, et garantir une évaluation fondée sur les besoins des élèves et leur impact sur leur réussite scolaire.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la précarisation croissante de la profession d'ostéopathe en France. Alors que l'on recense aujourd'hui plus de 36 000 ostéopathes sur le territoire national contre seulement 5 500 au Royaume-Uni le ratio atteint 1 praticien pour 1 800 habitants, bien en-deçà du seuil d'équilibre estimé à I pour 5 000. Cette situation s'explique en grande partie par l'expansion incontrôlée du nombre d'écoles d'ostéopathie, majoritairement privées, dont les critères de sélection et la qualité pédagogique font l'objet de nombreuses critiques en l'absence de régulation et de contrôle externes rigoureux. Cette surproduction de professionnels, souvent jeunes et peu préparés à un marché saturé, conduit à une fragilité économique et à une perte d'attractivité inquiétante pour la profession. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour instituer un numerus clausus régulant l'accès aux formations en ostéopathie ; réduire significativement le nombre d'établissements habilités ; rétablir un examen national indépendant en fin de cursus ; et enfin créer un cadre universitaire structurant garantissant la qualité et la reconnaissance de la formation.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie, dont le développement rapide soulève des enjeux de qualité des formations, de régulation de la démographie et de viabilité économique pour les praticiens en particulier dans un contexte de demande croissante d'agrément auquel le Gouvernement ne souhaite pas répondre. C'est pour ces raisons que le Gouvernement porte un projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé dans le but de garantir la qualité des formations et protéger les étudiants.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes rencontrées par les structures déconcentrées du mouvement sportif, notamment les comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs (CROS, CDOS, CTOS) ainsi que les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB). Ces acteurs essentiels assurent un rôle déterminant dans l'accompagnement des associations sportives locales, la formation des bénévoles, la promotion de la pratique sportive pour toutes et tous, ainsi que la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière d'emploi, de formation et de transition écologique. La diminution significative des subventions qui leur sont allouées fragilise leur capacité à remplir leurs missions, en particulier dans les territoires ruraux ou prioritaires, où elles constituent souvent le seul relais structurant pour les associations. De plus, l'absence de contractualisation pluriannuelle entre l'État et ces structures empêche toute visibilité budgétaire et limite leur capacité de planification et d'action à moyen terme. Cette instabilité financière fait peser un risque de désertification sportive dans plusieurs départements et accentue les inégalités territoriales d'accès à la pratique. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un financement pérenne et équitable de ces structures, y compris à travers la mise en place de conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de renforcer leur stabilité, assurer leur présence effective sur l'ensemble du territoire et améliorer l'efficience des politiques publiques sportives.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, par la mobilisation de l'agence nationale du sport (ANS) et du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), apporte un soutien financier tant aux centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) qu'aux structures déconcentrées du mouvement olympique et sportif, comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs (CROS, CDOS, CTOS). Cet accompagnement reconnait le rôle qu'ils tiennent sur les territoires en termes d'accompagnement des associations, particulièrement sportives, locales. Dans un contexte de contrainte budgétaire, le ministère porte une attention particulière aux structures précitées dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route de soutien au bénévolat sportif. Le déploiement du réseau Guid'Asso Sport repose sur l'identification d'au moins une structure par département afin d'assurer un maillage territorial efficient. Dans ce cadre, une meilleure répartition des moyens financiers disponibles est recherchée au titre des soutiens de même niveau (7 000 €) apportés par l'ANS et le FONJEP. À date, 144 structures sportives sont reconnues Guid'Asso (ou ex-CRIB). En 2024, 47 associations labélisées Guid'Asso n'ont pas bénéficié de soutien financier. 96 structures, implantées dans 77 départements, ont été financées pour un total de 1 159 036 €, dont 625 318 € apportés par l'ANS et 540 882 € par le FONJEP. 18 de ces structures ont bénéficié d'un double financement pour montant total de 369 661 €. 31 structures non labélisées Guid'Asso ont été soutenues par l'ANS au titre de ses dispositifs d'accompagnement des structures locales pour un montant de 313 200 €. L'ANS soutient le réseau territorial du comité national olympique et sportif français (CNSOF) au moyen du dispositif des projets sportifs fédéraux (PSF) pour des projets qui répondent à ses orientations territoriales prioritaires en matière de développement des pratiques. Les actions des CROS, CDOS et CTOS peuvent également être accompagnées au titre des projets sportifs territoriaux (PST) pour lesquels l'instruction des dossiers est assurée par les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES - Rectorat).

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées dans l'organisation des secours d'urgence, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. De nombreux centres de secours, comme ceux de Cadillac ou Barsac en Gironde, ne disposent aujourd'hui que de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), sans présence de sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Pourtant, le rapport de la Cour des comptes pour la période 2017-2022 souligne une forte augmentation (+ 30 %) des interventions d'assistance à personne avec enjeu vital dans le département de la Gironde, classant le SDIS parmi les plus sollicités de France. Ce manque de moyens humains conduit à des situations préoccupantes : délais d'intervention allongés, difficultés dans la coordination avec les centres d'appels d'urgence (« 15 »), procédures administratives lourdes retardant la réponse aux enjeux vitaux. Ainsi, il n'est pas rare qu'il s'écoule plus d'une heure entre la première alerte et la prise en charge effective d'une personne victime d'un AVC, alors que chaque minute est déterminante. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer la présence de sapeurs-pompiers professionnels dans les centres de secours, notamment par la création de postes en astreinte pour garantir des interventions rapides sur les cas à enjeu vital. Enfin, il lui demande également s'il est prévu de revoir et d'alléger les procédures administratives internes, notamment pour permettre aux SPV de déclencher rapidement des renforts en cas d'urgence manifeste.

Réponse

Depuis de nombreuses années, notre modèle français de sécurité civile a fait la preuve de sa capacité à proposer des réponses rapides et adaptées aux sollicitations opérationnelles toujours croissantes qu'il reçoit de l'ensemble des territoires tant en milieu urbain qu'en milieu rural. Ce modèle repose notamment sur l'engagement complémentaire des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui assurent ensemble la continuité et la qualité des secours sur l'ensemble du territoire. Le ministère de l'intérieur et le ministère en charge de la santé travaillent sur les problématiques relatives au secours et soins d'urgence aux personnes (SSUAP) et à l'aide médicale urgente (AMU) afin, notamment, de faire baisser la pression opérationnelle subie tant par les services d'incendie et de secours (SIS) que par les services d'aide médicale urgente. Ce travail a permis de généraliser les coordonnateurs ambulanciers au sein des centres de récetion et de régulation des appels, d'établir des guides de bonnes pratiques afin notamment de réduire le temps d'attente des sapeurs-pompiers aux services d'urgence mais également de reconnaître les sapeurs-pompiers comme acteurs du soin, à pratiquer un certain nombre d'actes de soins d'urgence, en autonomie et sur prescription médicale. Par ailleurs, l'animation étroite du réseau de sécurité civile a permis de construire, depuis bientôt cinq années, autour de groupes de travail de la démarche nationale du SSUAP, une dynamique permettant d'alimenter les chantiers nationaux par le recensement des bonnes pratiques et des propositions, afin de juguler l'accroissement de l'activité opérationnelle dans le but de recentrer l'activité sur des missions urgentes. En parallèle, de ce travail, des réunions de travail entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) permet d'aborder ces problématiques auxquels les SIS sont confrontés pour qu'elles soient mieux prises en compte dans l'organisation hospitalière. Si ces premiers travaux ont porté leurs fruits (livret relatif aux 1ères concrétisations de la démarche nationale), la DGSCGC poursuit ses efforts sur la déclinaison des mesures partagées avec la DGOS. Ces travaux ont été complétés d'avancées techniques, notamment la gestion des appels d'urgence avec le projet NEXSIS 18/112, qui permet de doter les services d'incendie et de secours d'un outil commun pour gérer les appels et les opérations, ainsi que la mise en place de plateformes communes 15/18/112 dans plus de 20 départements. Ce projet est cofinancé par l'Etat. S'agissant de la mobilisation des SPV, plusieurs SIS développent en effet des modes d'organisation adaptés à leurs besoins locaux afin d'optimiser leur disponibilité et permettre un déclenchement plus rapide des secours : c'est le cas de la double affectation des SPV, qui leur permet d'être mobilisables à la fois depuis leur domicile et leur lieu de travail. Aussi, le recours aux effectifs complétés, permettant à un engin d'être armé par des SPV issus de plusieurs casernes, pour une mise en route plus rapide. Enfin, le Beauvau de la sécurité civile a été l'occasion d'interroger le modèle français dans l'ensemble de ses composantes afin de définir les contours des missions de la sécurité civile pour les années à venir, mais aussi définir le rôle de chacun de ses acteurs afin que différentes problématiques identifiés soient mieux prises en compte et en limiter les incidences sur les SIS. Ses conclusions comprennent des préconisations quant à l'amelioration de l'organisation des urgences pré hospitalières. A l'issue de travaux interministériels, le Beauvau de la sécurité civile a vocation à aboutir à une initiative législative.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les récentes mesures applicables aux agents publics en cas d'arrêt maladie, à savoir l'instauration d'une journée de carence et la retenue de 10 % du salaire. Ces nouvelles dispositions, visant à encadrer les absences pour maladie dans la fonction publique, soulèvent des préoccupations quant à leur impact sur les personnels les plus vulnérables, notamment ceux bénéficiant d'une reconnaissance d'affection de longue durée (ALD). En effet, les agents concernés par une ALD, qu'il s'agisse d'un handicap ou d'une maladie chronique, font déjà face à des contraintes financières significatives. Appliquer indistinctement la journée de carence et la retenue salariale à ces agents pourrait dès lors être perçu comme une mesure discriminatoire, aggravant leur précarité économique et sociale. Par ailleurs, ces mesures pourraient dissuader certains agents en ALD de prendre les arrêts maladie nécessaires à leur santé, ce qui risquerait de compromettre leur rétablissement et leur capacité à exercer leurs missions dans des conditions optimales. Une telle situation serait contraire aux principes d'équité et d'inclusion promus dans la fonction publique. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de clarifier si les personnels en ALD sont soumis à la journée de carence et à la retenue de 10 % du salaire en cas d'arrêt maladie. Dans l'affirmative, quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il pour garantir que ces mesures ne pénalisent pas de manière disproportionnée les agents déjà fragilisés par leur état de santé ? Enfin, une réflexion est-elle en cours pour adapter ces règles afin de mieux prendre en compte les situations spécifiques des personnels en ALD, dans un souci de justice et de préservation de leur dignité ? Il lui demande des précisions à ce sujet.

Réponse

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement a décidé de diminuer le taux de la rémunération maintenue lors d'un congé de maladie ordinaire (CMO) des agents des trois versants de la fonction publique. Depuis le 1er mars 2025, le taux de la rémunération maintenue durant les trois premiers mois pendant lesquels un agent est en CMO est donc de 90 %. La période des neuf mois suivants est toujours rémunérée à hauteur de 50 %. L'abattement de 10 % appliqué à la rémunération des agents publics ne concerne donc que les arrêts de maladie de courte durée. Dans ce cadre, les fonctionnaires atteints de maladies graves relèvent essentiellement des congés de longue maladie (CLM) ou des congés de longue durée (CLD). Il convient de souligner que ces congés ont un effet rétroactif sur les CMO attribués antérieurement pour une même pathologie qui sont requalifiés en CLM ou CLD. Le traitement de l'agent concerné est alors rétabli rétroactivement à 100 %, les primes et indemnités étant quant à elles maintenues selon les régimes propres au CLM et au CLD. La notion d'affection de longue durée (ALD) concerne, en premier lieu, la prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale et notamment, le cas échéant, l'exonération du ticket modérateur. Pour les assurés du régime général, elle peut, en second lieu, leur garantir un versement jusqu'à 3 ans des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Les maladies graves ne sont pas appréhendées de la même façon entre le secteur public et le secteur privé. L'appréciation des droits à congé de longue maladie (ou congé de grave maladie, pour les contractuels) repose sur la réunion de trois critères prévus par les textes : la maladie doit empêcher l'agent d'exercer ses fonctions, rendre nécessaires un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée. Concernant le CLD, seuls cinq types d'affections, énumérées à l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique (CGFP), ouvrent droit à ce congé. Quant au jour de carence, il ne s'applique pas aux congés liés à des maladies graves. En effet, l'article 115 de la loi n° 2017-837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 énumère les nombreux congés auxquels le jour de carence ne s'applique pas. On y trouve, notamment, le congé de longue maladie, le congé de longue durée et le congé de grave maladie mais également le congé pour invalidité temporaire imputable au service, le congé pour accident de service ou le congé pour accident du travail et la maladie professionnelle. Ce même article y ajoute les congés de maladie qui ont été accordés après un premier congé de maladie au titre d'une affection de longue durée (ALD). Lorsqu'un assuré social est atteint d'une ALD, le délai de carence ne s'applique qu'au premier arrêt de travail lié à cette ALD au cours d'une période de 3 ans maximum. Enfin, un agent atteint d'une maladie grave peut également solliciter auprès de son employeur l'accord de ce dernier pour la mise en place d'un temps partiel pour raison thérapeutique (TPT). Ce dispositif permet à l'agent d'opérer un retour progressif sur son poste ou bien de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les résultats obtenus par le Pass Culture depuis sa généralisation et sur les leviers envisagés pour en améliorer l'efficacité au regard de ses objectifs initiaux. Mis en place pour favoriser l'accès des jeunes à la culture, en particulier ceux éloignés de l'offre culturelle pour des raisons géographiques, sociales ou économiques, le Pass Culture fait aujourd'hui l'objet de critiques récurrentes. D'après les chiffres disponibles, 16 % des bénéficiaires potentiels n'ont pas adhéré au dispositif, 9 % de ceux qui y ont accédé ne l'ont jamais utilisé et seuls 38 % des jeunes poursuivent une pratique culturelle après la fin de leur crédit. La place du spectacle vivant y est marginale, avec seulement 7 % des dépenses effectuées. De plus, les dernières réformes réduisant les montants individuels pour certaines tranches d'âge risquent d'aggraver cette situation. Il lui demande si une évaluation indépendante et territorialisée du Pass Culture est prévue et quelles mesures elle compte engager pour le recentrer vers ses objectifs initiaux : l'accompagnement éducatif et la diversification des pratiques culturelles, notamment par une meilleure médiation et un renforcement des passerelles avec les structures artistiques locales.

Réponse

Les données chiffrées fournies par la SAS pass Culture en juin 2025 montrent que le taux de couverture pour les jeunes de 18 ans est de 89 %. Près de 9 bénéficiaires potentiels sur 10 profitent donc de leur pass, ce qui est près de 25 points au-dessus de la moyenne des taux de recours aux aides de l'État. Concernant le spectacle vivant, les montants associés à des réservations via le pass Culture de la catégorie « musique live » (concerts et festivals) s'élevaient à 14,5 % en mars 2025. Ils sont en hausse et montrent un intérêt accru des jeunes pour ce type d'événements culturels. L'étude réalisée sur les derniers bénéficiaires sortis du dispositif en 2024 (Les effets du pass Culture : Étude sur les cohortes sortantes de jeunes) montre que 86 % des utilisateurs de cette 3e cohorte déclarent être déjà revenus dans un lieu découvert lors de leur utilisation du pass, ou ont l'intention d'y revenir, soit + 24 points par rapport à la 1ère cohorte. S'agissant des activités culturelles, 62 % des jeunes « sortants » de la 3e cohorte ont d'ores et déjà pratiqué de nouveau, après l'expiration de leur crédit, l'activité qu'ils avaient découverte. Cela montre que non seulement les objectifs d'encouragement à la découverte culturelle sont atteints, mais qu'en plus les nouvelles pratiques s'ancrent dans le comportement des bénéficiaires sortant du dispositif. En ce qui concerne la répartition des utilisateurs sur le territoire, on observe que 30 % des utilisateurs du pass déclarent résider en zone rurale, contre 33 % de la population française en moyenne. Si ces données sont à considérer avec précaution, elles semblent indiquer que la population bénéficiaire du pass Culture est globalement représentative de la population française s'agissant du lieu de résidence. Toutefois, étant donné les difficultés rencontrées par ces habitants pour accéder aux biens et services culturels, le ministère et la société pass Culture se mobilisent pour proposer des actions spécifiques à leur intention. Sur les douze derniers mois, le pass Culture a déjà fait l'objet de deux évaluations indépendantes, par l'inspection générale des affaires culturelles et par la Cour des comptes. Ces enquêtes ont permis de pointer des axes d'amélioration sur lesquels les efforts sont portés. Une nouvelle dynamique de conventionnement entre le pass Culture et les associations du champ social est enclenchée. L'Union nationale des missions locales, le Réseau des écoles de la deuxième chance, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, Culture du cœur, l'Union nationale de l'information jeunesse, la Confédération des maisons des jeunes et de la culture de France, le Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ont d'ores et déjà donné leur accord pour un conventionnement ou un renouvellement de convention. Ces partenaires permettront de faire la promotion, de manière territorialisée, des actions spécifiques menées par le pass Culture, ainsi que du bonus attribué aux jeunes sous condition de ressources et aux jeunes en situation de handicap dès que les conditions de mise en œuvre seront réunies. Toutes ces actions, portées de manière concertée, doivent permettre de préserver l'accès des jeunes aux événements culturels, sur tout le territoire, et ainsi mieux répondre encore aux objectifs de politique publique du pass Culture.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de réévaluer les conditions de financement et d'investissement de l' atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux. À la suite des constats de la Cour des comptes sur les tensions inflationnistes et les difficultés d'approvisionnement, il conviendrait d'intégrer plusieurs pistes d'amélioration, telles que le développement de nouvelles filières de formation, la valorisation des métiers techniques et la relocalisation de certaines fabrications. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'intégrer ces propositions dans la programmation budgétaire du programme 212, notamment en précisant la trajectoire salariale du SIAé et en renforçant les investissements dans l'innovation industrielle.

Réponse

La gestion financière de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux relève du compte de commerce n° 902 « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État ». Les prévisions de recettes et de dépenses inscrites en loi de finances sont établies sur la base du plan industriel et commercial et du chiffre d'affaires. Elles connaissent une hausse continue depuis 2023 afin de répondre aux besoins du service. Le service industriel de l'aéronautique (SIAé) élabore et exécute un plan pluriannuel d'investissements dont le montant pour l'année 2024 était d'environ 55 millions d'euros en autorisations d'engagement. Le SIAé investit pour adapter en permanence son outil de production et le garder au meilleur niveau industriel. Il dispose de moyens techniques performants et d'infrastructures adaptées aux enjeux futurs. Les opérations d'investissements s'effectuent dans un contexte de hausse de certains devis fournisseurs. Ces hausses sont variables suivant le contenu des investissements (matériaux, main d'œuvre) et la situation concurrentielle et s'avèrent tout particulièrement élevées sur les opérations d'infrastructure. S'agissant de l'AIA de Bordeaux, sur les années 2023 et 2024, le montant des engagements s'établit dans une fourchette de 10-11 millions d'euros, ce qui est quasiment conforme à la trajectoire des besoins d'investissement pour la période 2025-2030. Parmi les investissements majeurs réalisés sur l'AIA de Bordeaux récemment, peuvent être cités : l'acquisition ou la mise à hauteur de moyens industriels lourds (moyens de décapage, centres d'usinage, ateliers peinture, etc) ; la rénovation des réseaux d'eau sur le site de Floirac ; le raccordement du site de Floirac au réseau de chaleur urbain de Bordeaux ; la rénovation du bâtiment 67 ; la réfection des couverture et charpentes de plusieurs bâtiments. Concernant le volet « Ressources humaines » et les enjeux de compétences, le SIAé met en œuvre une politique de formation ambitieuse, en y consacrant environ 4 millions d'euros par an pour ses 4900 agents. Celle-ci vise notamment les nouvelles recrues, en particulier des opérateurs de maintenance (mécanique, électromécanique, structure, avionique, propulsions, etc.), dans l'optique d'une appropriation optimale des compétences et méthodes propres aux activités des AIA, que les apprentissages académiques n'assurent qu'en partie. Cet axe majeur de la stratégie RH du SIAé contribue à la valorisation de ses métiers techniques, de même que la définition et l'accompagnement de parcours professionnels en fonction des niveaux d'emploi, des domaines professionnels et des compétences clés (experts, techniciens, managers, chefs de projet, etc.). Son format RH est indexé sur son plan de charge et sa gestion prévisionnelle des effectifs lui permet de dimensionner la trajectoire de sa masse salariale, qui fait l'objet d'une validation ministérielle. Si le compte de commerce 902 rembourse au ministère des armées et des anciens combattants les dépenses de rémunérations et charges sociales de ses personnels (de l'ordre de 335 millions d'euros en 2025) selon la procédure du rétablissement de crédits de titre 2, le SIAé reste un service pleinement intégré au ministère.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur interroge M. le ministre des armées sur les conséquences de la transformation progressive du Service industriel de l'aéronautique (SIAé), notamment du fait de la verticalisation des contrats de maintien en condition opérationnelle (MCO). Ce nouveau modèle, qui confie à des industriels privés des prestations jusque-là assurées en interne, se traduit par une réduction du périmètre d'activité du SIAé. Cette situation affaiblit la maîtrise publique sur des fonctions critiques et renforce la dépendance vis-à-vis des constructeurs, en particulier pour certaines pièces détachées. Il souhaite savoir dans quelle mesure le ministère entend préserver la capacité industrielle propre du SIAé et garantir une autonomie stratégique de l'État en matière de MCO aéronautique.

Réponse

Le service industriel de l'aéronautique (SIAé), fort de ses 5 000 agents répartis sur cinq ateliers industriels, est un acteur essentiel de l'autonomie stratégique française dans le domaine aéronautique, de par sa capacité d'adaptation et son expertise technique qui constituent des atouts majeurs pour relever les défis futurs de la maintenance en condition opérationnelle (MCO). Structurée autour d'une politique de verticalisation des contrats, la transformation du SIAé s'inscrit dans le cadre plus large de la modernisation du MCO, initiée en 2018, afin d'améliorer la disponibilité des aéronefs et d'optimiser les coûts de soutien. Cette verticalisation a permis au SIAé de renforcer sa position sur certains segments d'activité (C130H, E-2C Hawkeye, hélicoptères Dauphin et Panther) pour les contrats verticalisés dont il est titulaire. Cette approche lui offre une meilleure visibilité à moyen terme, en optimisant la planification des approvisionnements, et maîtrisant mieux son activité. Ces contrats génèrent de nouvelles activités telles que la gestion des guichets, des pièces de rechange ainsi que des flux de réparation des organes, accessoires et équipements (OAE). L'adaptation du SIAé se traduit par une évolution de sa structure d'achats dont les montants sont passé de 250 millions d'euros (HT) en 2018 à 360 millions (HT) en 2023, soit une augmentation de 44 %. Le SIAé continue de contracter directement avec les constructeurs ou, pour les pièces de rechange, avec les équipementiers ou les distributeurs dans une logique de mise en concurrence. Cette évolution s'accompagne d'une montée en puissance de la logique de partenariats, permettant au SIAé de s'appuyer sur l'expertise du secteur privé. La verticalisation des contrats a conduit le SIAé à abandonner certaines activités, notamment en matière de maintenance des OAE et à réduire son autonomie pour la commande de pièces de rechange pour les flottes d'Atlantique 2, de Mirage 2000 et d'Alphajet. Dans d'autres cas, le service peut intervenir en qualité de sous-traitant de titulaires de marchés verticaux, ce qui pose un défi en termes de maintien des compétences. Le SIAé continuera à travailler de concert avec l'état-major des armées, l'armée de l'air et de l'espace et la direction générale de l'armement pour préserver l'autonomie de l'État en matière de MCO.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés structurelles rencontrées par l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux, notamment en matière de ressources humaines. Il convient d'alerter sur la perte d'attractivité de la structure publique, marquée par un gel du point d'indice, une utilisation massive de contractuels et le départ croissant d'agents qualifiés vers le secteur privé. Ces dynamiques remettent en cause la capacité de l'AIA à assurer durablement ses missions stratégiques dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un cadre statutaire attractif, renforcer les recrutements dans les métiers techniques et préserver les compétences essentielles à la souveraineté industrielle de la défense.

Réponse

La loi de programmation 2024-2030 souligne l'importance stratégique du secteur aéronautique pour la défense nationale, face à une concurrence accrue avec le secteur privé (Airbus, Dassault, Safran, Thales) et à des enjeux de souveraineté. Les compétences techniques rares (maintenance aéronautique, dont moteurs et structures et matériaux composites) sont très recherchées, rendant le recrutement et la fidélisation difficiles. Le ministère des armées et des anciens combattants met en œuvre une stratégie RH ambitieuse pour renforcer l'attractivité et la compétitivité du secteur aéronautique public. D'une part, il modernise son recrutement d'opérateurs sous statut ouvrier de l'État en simplifiant les épreuves (remplacement de l'épreuve théorique par un entretien pratique). Par ailleurs, il reconnait davantage l'expérience des candidats, notamment par la reprise d'ancienneté et une rémunération plus attractive, comme pour les opérateurs expérimentés. D'autre part, il propose des parcours de formation sur mesure, alliant modules techniques et transverses, dispensés en interne ou via des partenariats (ex : Aéro Campus Aquitaine), afin d'assurer une montée en compétence rapide et de fidéliser les nouvelles recrues. La politique RH du service industriel de l'aéronautique (SIAé) s'adapte en permanence grâce à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), anticipant les besoins futurs (évolution des flottes, des matériaux, des équipements, de la mise en œuvre de techniques nouvelles), tout en favorisant la mobilité interne et l'amélioration de la qualité de vie au travail. Les ateliers industriels de l'aéronautique (AIA), celui de Bordeaux en particulier, s'efforcent d'améliorer la réalisation de leurs plans de recrutement en renforçant les partenariats avec les écoles et les acteurs privés, en développant l'apprentissage et les actions de communication en faveur du rayonnement des établissements et de la notoriété des métiers. L'accent est mis sur la diversification des profils des agents recrutés même si cela engendre des coûts de formation plus élevés. Les établissements du SIAé entretiennent de bonnes relations avec les autres acteurs de la maintenance aéronautique notamment privés. Pour permettre aux AIA de préserver leurs ressources et compétences, des échanges ponctuels ont lieu avec les industriels privés du secteur d'activité afin de garantir un gentlemen's agreement. Le ministère œuvre ainsi afin de garantir la souveraineté de l'État dans le domaine du MCO aéronautique et s'efforce de s'offrir des alternatives étatiques, sur un marché concurrentiel, pour répondre aux besoins des forces dans des conditions optimales de coûts, de délais et de qualité, tout en valorisant les missions de service public.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les délais d'application du droit au logement opposable (DALO), instauré par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Dans de nombreux départements, notamment en Gironde, des personnes reconnues prioritaires par les commissions de médiation DALO ne se voient pas proposer de logement social dans le délai légal de six mois, malgré des situations de grande précarité. Face à ces constats, il souhaiterait interroger le Gouvernement sur les mesures envisagées pour réduire les délais d'attribution des logements sociaux aux bénéficiaires prioritaires DALO, notamment dans les zones tendues comme la Gironde ; renforcer les moyens des préfectures et des bailleurs sociaux pour garantir le respect des obligations légales ; améliorer la transparence et le suivi des dossiers DALO, afin que les demandeurs soient informés des bailleurs en charge de leur dossier. Il lui demande également si des sanctions ou des mécanismes de contrôle sont prévus à l'encontre des acteurs qui ne respectent pas les délais fixés par la loi et quelles actions le Gouvernement compte engager pour garantir l'effectivité du droit au logement opposable pour les personnes les plus vulnérables.

Réponse

Le caractère prioritaire de l'accès au logement s'applique en premier lieu aux personnes reconnues DALO (droit au logement opposable) avant de s'appliquer aux publics prioritaires conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). En outre, les systèmes de cotation de la demande de logements sociaux sont tenus de les prioriser. Ainsi, les personnes reconnues prioritaires au titre du DALO doivent faire l'objet d'une proposition de logement dans les meilleurs délais. L'article R. 441-3 du CCH prévoit à cet effet, que la commission d'attribution des logements sociaux doit proposer un seul candidat reconnu DALO pour un logement. De plus, en cas de refus du bailleur d'attribuer un logement à un ménage DALO désigné par le préfet, ce dernier peut procéder à l'attribution d'un logement précis ou ordonner l'attribution du premier logement disponible correspondant aux besoins du ménage. En 2024, il y a eu au niveau national, 23 682 relogements au titre du DALO suite à une offre du préfet (+ 8,2 % par rapport à 2023) ce qui représente donc une augmentation des relogements dans le cadre du DALO dans un contexte de baisse de l'offre de logement touchant tant le parc social que le parc privé. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement sur le développement d'un nouveau système d'information appelé « MonDALO » qui répond à un souci d'améliorer la prise en charge des recours DALO et DAHO (Droit à l'hébergement opposable) notamment afin de réduire la durée de leur traitement. Il facilitera le dépôt des recours DALO et leur traitement en dématérialisant l'ensemble de la procédure. Les échanges d'informations seront simplifiés grâce à un interfaçage avec plusieurs systèmes d'information. De plus, il existe plusieurs leviers permettant de recourir à des sanctions ou des mécanismes de contrôle à l'encontre des acteurs qui ne respectent pas les délais fixés par la loi. Les réservations doivent, conformément aux articles L. 313-26-2 et L. 441-1 du CCH, concerner au moins un quart des attributions annuelles de logements aux personnes reconnues favorables au DALO ou à défaut aux prioritaires au sens de l'article L. 441-1 du CCH (dont les 25 % hors QPV). Le cas échéant, le Préfet procède à des attributions d'office à hauteur du nombre de logements restant à attribuer afin de remplir les objectifs légaux. Ces attributions s'imputent sur les logements non réservés ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à un candidat présenté par un réservataire. Enfin, la méconnaissance des règles d'attribution, notamment à l'égard des personnes reconnues DALO, et d'affectation des logements prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le préfet ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention, est passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. 342-14 du CCH proposées au ministre par l'Agence nationale de contrôle du logement social.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les effets concrets de la baisse du budget alloué aux missions « Création » et « Transmission des savoirs » dans le projet de loi de finances pour 2025. La réduction de 210 millions d'euros prévue pour l'ensemble du ministère, dont 130 millions concernent directement ces deux missions essentielles, fait craindre un affaiblissement durable du tissu culturel sur tout le territoire, notamment pour les structures œuvrant dans le spectacle vivant. Ces coupes budgétaires, associées à la réforme du Pass Culture qui diminue l'accès à l'offre artistique pour les jeunes de 15 et 16 ans, compromettent l'avenir de nombreuses institutions culturelles. 1 500 emplois sont actuellement menacés, alors que ces structures jouent un rôle central en matière de lien social, de transmission et d'émancipation. Elles sont en outre particulièrement vulnérables en milieu rural et dans les quartiers de la politique de la ville où la politique culturelle repose souvent sur un fragile équilibre entre soutien étatique et investissement local. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'activité des structures culturelles territoriales, assurer la continuité des saisons artistiques 2025-2026 et éviter une déstabilisation du secteur à court terme.

Réponse

La situation financière des structures culturelles du spectacle vivant fait l'objet d'une attention soutenue de la part du ministère de la culture depuis la crise sanitaire. Dans ce cadre, les 15 milliards d'euros consacrés au secteur au cours et juste après la crise ont permis le maintien de la totalité du maillage des structures françaises. De 2018 à 2024, l'État a également considérablement accru son soutien pérenne : les crédits consacrés au soutien des structures et équipes en directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ont ainsi augmenté de + 29,5 %, soit près de 92 millions d'euros d'augmentation (notamment + 13,6 millions d'euros aux équipes artistiques, + 41,8 millions d'euros aux lieux, + 12 millions d'euros aux festivals). L'État a également poursuivi en 2024 son action en faveur des politiques de la création dans tous les territoires, en consolidant les moyens accordés au secteur en région, dans le domaine du spectacle vivant et des arts visuels. Il a ainsi déployé son plan « Mieux produire, mieux diffuser », à hauteur de 8,5 millions d'euros, en direction des structures subventionnées. Grâce à la mobilisation des collectivités territoriales dans le financement des actions du plan, cette somme a été portée à 22 millions d'euros. Il s'agit de soutenir l'écosystème culturel existant afin de conserver une irrigation culturelle des territoires. Ce plan sera poursuivi et consolidé en 2025 par un engagement de l'État de 3 millions d'euros en fonctionnement et 3 millions d'euros en investissement, en collaboration avec les collectivités locales. Lors de la répartition des crédits ouverts par loi de finances pour 2025, la priorité a été donnée au soutien des structures et équipes en régions. Il n'y a pas eu de baisses dans les crédits alloués aux services déconcentrés sur le programme 131-création, et l'annulation de crédits à hauteur de 47,02 millions d'euros qui a été appliquée sur ce programme, par décret no 2025-374 du 25 avril 2025, est intervenue sur les crédits mis en réserve et donc non affectés. Les crédits alloués aux services déconcentrés pour le soutien au spectacle vivant atteignent plus de 400 millions d'euros par an, soit une hausse de plus de 34 % depuis 2017. Ce financement permet de soutenir principalement les structures labellisées, les lieux conventionnés, les équipes artistiques (toutes disciplines confondues), les festivals, les résidences ainsi que le plan Théâtre et le plan « Mieux produire, mieux diffuser ». S'agissant du développement du pass Culture, des réflexions ont été lancées afin de mieux référencer les structures labellisées soutenues par le ministère de la culture pour utiliser cet outil au service des établissements culturels régionaux. L'ensemble de ces actions permettent à l'État de rester un partenaire engagé et fiable dans le soutien aux structures culturelles en régions.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés récurrentes rencontrées par les familles dans le traitement des demandes d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) par la Caisse nationale des allocations familiales. L'AJPP permet à un parent d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Son versement conditionne souvent la stabilité financière du foyer concerné. Or de nombreuses familles signalent des délais anormalement longs dans le traitement des demandes initiales comme des renouvellements, souvent centralisés au sein d'une unique caisse spécialisée. Ces retards, parfois de plusieurs mois, plongent les familles dans de grandes difficultés financières, alors même qu'elles doivent assurer une prise en charge médicale exigeante pour leurs enfants. Dans le cas d'une mère résidant en Gironde, présidente d'une association venant en aide aux familles concernées, les délais de deux à trois mois sans AJPP se répètent chaque année, malgré des démarches anticipées. À cela s'ajoutent un manque de formation des agents sur ce dispositif spécifique et une information lacunaire, entraînant des erreurs administratives préjudiciables. Ces dysfonctionnements structurels ont des effets graves : interruption des soins pour les enfants concernés, accumulation de dettes, précarisation des familles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures concrètes pour accélérer le traitement des demandes d'AJPP, améliorer la lisibilité des démarches, renforcer la formation des agents des caisses d'allocations familiales sur ce dispositif et garantir un traitement humain, rapide et digne pour toutes les familles confrontées à ces situations.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre le démarchage téléphonique et numérique abusif. De nombreux professionnels, notamment des chefs d'entreprise et commerçants, mais aussi des particuliers, font état d'un harcèlement quotidien par appels téléphoniques, SMS ou courriels non sollicités, malgré leur inscription sur la liste d'opposition Bloctel. Les demandes de désinscription, y compris lorsqu'elles sont formulées dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), sont bien souvent ignorées et les sollicitations reprennent très rapidement. Ce démarchage intempestif constitue une nuisance importante dans le quotidien des professionnels, mobilisant du temps et de l'attention au détriment de leur activité, mais aussi une nuisance pour bon nombre de particuliers. Il représente aussi un coût environnemental non négligeable, en raison de l'énergie consommée par les réseaux de communication et les serveurs. Enfin, il cible fréquemment des publics vulnérables, notamment les personnes âgées, qui sont particulièrement exposées à ces pratiques insistantes. Par ailleurs, les outils mis à disposition pour signaler ces abus, à commencer par la plateforme Bloctel, sont jugés inefficaces. Leur accessibilité est limitée, les démarches complexes et les sanctions rarement dissuasives. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le cadre juridique encadrant ces pratiques, mieux protéger les professionnels et les consommateurs, accroître les moyens de contrôle et rendre plus effectives les sanctions à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la réglementation en vigueur.

Réponse

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer ce dispositif. L'ensemble des mesures d'application de la loi ont désormais été prises. Ainsi, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique devant être rendues publiques dont « le nombre de réclamations déposées par les consommateurs » qui s'élève à environ 770 000 depuis le démarrage de la concession en cours, soit depuis le 1er octobre 2021, c'est-à-dire en un peu plus de trois ans. Ainsi, aujourd'hui, le nombre de professionnels adhérents au service BLOCTEL s'élève à environ 2 500, le nombre de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à environ 6,2 millions et le nombre de numéros de téléphone protégés à environ 12,4 millions. Depuis le début de l'année 2022, ce sont presque 25 milliards de numéros de téléphone qui ont été retirés des fichiers de prospection commerciale. Environ 360 millions de numéros sont soumis par les professionnels en moyenne par jour et 30 millions de numéros sont retirés des fichiers de prospection commerciale en moyenne par jour, soit autant d'appels évités. Outre ce décret, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (décret n° 2022-1313). Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 et encadre mieux le démarchage téléphonique auprès des consommateurs, qui est ainsi autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur BLOCTEL qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu'un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d'appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale). La législation ne distingue pas les appels à destination des téléphones fixes de ceux reçus sur des téléphones mobiles et protège de la même façon les consommateurs en leur permettant à enregistrer sur BLOCTEL tous les numéros de téléphone dont ils sont titulaires, les appels frauduleux à destination des téléphones mobiles étant tout autant intrusifs que ceux passés vers des téléphones fixes. Par ailleurs, après l'interdiction de la prospection commerciale par voie téléphonique en matière de rénovation énergétique prévue par la loi ° 2020-901 du 24 juillet 2020, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le domaine de la formation professionnelle, a été créé une nouvelle interdiction de sollicitation téléphonique dans ce secteur d'activités. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s'y rattachent. Ainsi, en 2024, plus de 6 200 établissements ont été contrôlés dont la moitié ne respectaient pas la règlementation relative au démarchage téléphonique. En particulier, une procédure d'amende de plusieurs millions d'euros a été initiée à l'encontre d'une société située dans l'Union européenne pour avoir démarché 225 000 consommateurs inscrits sur la liste Bloctel, passé 855 000 appels hors des plages horaires et jours prévus par la règlementation et contacté plus de 5 millions de personnes via un automate sans leur consentement. Les sanctions prononcées sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur les comptes de ses réseaux sociaux, notamment « X » et « facebook », dans le cadre de sa politique du « name and shame » pour mieux informer les consommateurs sur les sociétés sanctionnées et renforcer l'effet dissuasif des sanctions. Ces publications sont également reprises sur le site internet bloctel.gouv.fr. Par ailleurs, depuis juillet 2023, la loi impose aux opérateurs télécoms un système d'authentification des numéros de téléphone et l'interruption des appels qui ne seraient pas authentifiés. Confrontés à des difficultés techniques, les opérateurs n'ont pas immédiatement été en mesure de respecter cette obligation, mais ont annoncé que depuis le 1er juin 2024 le mécanisme d'authentification est opérationnel et que l'interruption des appels non authentifiés est possible depuis le 1er octobre 2024. Dit autrement, cela permettra de remonter plus facilement aux donneurs d'ordre d'appels téléphoniques illicites et donc de les sanctionner tout en faisant drastiquement diminuer le démarchage téléphonique usurpant des numéros. S'agissant de l'évolution du cadre juridique existant que vous appelez de vos vœux en vue de n'autoriser le démarchage téléphonique qu'auprès des personnes qui auraient expressément et préalablement consentis à être sollicités par ce canal, il convient d'indiquer que lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, le Parlement a adopté une disposition précisant : « Il est interdit [à un professionnel] de démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen ». Au sens de ce texte, à l'issue de son examen par le Sénat le 02 avril dernier, le consentement s'entend de « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. » Il appartiendra au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions précitées. Ainsi, ce texte, soutenu par le Gouvernement, procède à un changement de paradigme en instaurant, en 2026, sans qu'à ce stade, la date exacte ne soit encore connue, un régime dit « d'opt-in », afin de mieux protéger les consommateurs contre les appels intrusifs. Le régime de sanctions applicables en cas de manquement à ces nouvelles règles interdisant le démarchage téléphonique en l'absence du consentement du consommateur reste inchangé, à savoir, 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, en rappelant que « lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement » (article L. 522-7 du code de la consommation). Enfin, afin de renforcer l'efficacité de l'action publique de lutte contre le démarchage téléphonique illicite et intrusif, la proposition de loi donne une base juridique aux échanges d'information entre la DGCCRF, l'ARCEP et la CNIL afin de lutter plus efficacement contre les fraudes relevant des champs de compétence respectifs de ces trois autorités. Les agents de la DGCCRF, de l'ARCEP et de la CNIL pourront ainsi se communiquer toute information obtenue dans le cadre de leurs missions respectives et susceptible d'être exploitée par l'une ou l'autre de ces autorités dans son champ de compétence. Actuellement, les échanges d'informations couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction entre agents de la DGCCRF, de la CNIL et de l'ARCEP ne sont pas autorisés légalement. Une disposition législative, telle que proposée par cet amendement, autoriserait ces échanges d'informations entre les agents de ces différentes autorités. Au cours de leurs enquêtes, les services de la DGCCRF relèvent régulièrement des pratiques illicites de la part de certains opérateurs au regard des règles encadrant l'utilisation du plan de numérotation. Par exemple, certains opérateurs téléphoniques attribuent directement des lignes à des centres d'appels installés à l'étranger pratiquant le démarchage téléphonique, sans représentant et/ou donneur d'ordre établi en France. Ces informations seraient susceptibles d'intéresser l'ARCEP dans le cadre de ses contrôles du respect du bon usage du plan de numérotation français. La proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, doit encore faire l'objet d'un examen en commission mixte paritaire afin de de tenter de trouver un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les dispositions restant en discussion. Le texte commun élaboré par la commission mixte paritaire devra ensuite être adopté par chacune des assemblées dans les mêmes termes. La loi sera, ensuite, transmise pour promulgation. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la conciliation entre la réglementation de l'UNESCO en matière d'accréditation des clubs UNESCO et le cadre législatif français relatif à la liberté associative. La réglementation de l'UNESCO de 2017 impose un contrôle renforcé des clubs UNESCO par la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU). Cette dernière dispose d'un pouvoir de supervision sur l'accréditation et le renouvellement des associations affiliées à l'UNESCO, tout en imposant des restrictions sur l'utilisation du nom et du logo de l'organisation. Toutefois, ce cadre semble entrer en contradiction avec la loi du 1er juillet 1901, qui garantit la liberté d'association en France. En effet, la CNFU, qui exerce un rôle de contrôle, est elle-même constituée sous le régime de la loi de 1901, ce qui crée une ambiguïté quant à la légitimité d'une association privée à exercer une mission qui relève habituellement des prérogatives de l'État. Cette situation engendre des risques de conflits d'intérêts et de manque de transparence dans l'attribution des accréditations et des subventions aux clubs UNESCO. Par ailleurs, l'absence de cadre juridique clair sur le rôle du « point focal », en charge des relations avec ces clubs, renforce ces préoccupations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de garantir que l'application du cadre réglementaire de l'UNESCO respecte pleinement la liberté associative en France et ainsi assurer une gouvernance plus transparente et équitable des clubs UNESCO.

Réponse

S'agissant de l'accréditation des clubs UNESCO, ce processus de labélisation est régi par l'article 4 du cadre réglementaire relatif aux associations et clubs pour l'UNESCO, approuvé par la France lors de la conférence générale de l'UNESCO de 2017. Cet article vise en particulier à « veiller à la conformité des objectifs et des activités des associations et clubs pour l'UNESCO avec les actuels objectifs stratégiques et priorités de programme de l'Organisation » et à « veiller à la bonne utilisation du nom, de l'acronyme et de l'emblème de l'UNESCO ». La responsabilité de cette veille incombe aux commissions nationales, dont le rôle vis-à-vis des clubs pour l'UNESCO, affirmé par le même article 4 du cadre réglementaire, est : - la supervision directe des associations, centres et clubs pour l'UNESCO par la commission nationale dont ils relèvent est une condition indispensable pour assurer le contrôle de la qualité de ces entités et le respect des dispositions du présent Cadre réglementaire par ces dernières ; - accréditer, surveiller, évaluer les associations, centres et clubs pour l'UNESCO et, le cas échéant, retirer leur accréditation (…) ». Ainsi, la compétence des commissions nationales concernant les clubs et associations se limite à la gestion de l'accréditation du statut UNESCO, encadré par un règlement fixé par l'UNESCO, distinct du cadre légal national. Les commissions nationales n'ont pas d'autorité concernant l'existence juridique d'associations. En revanche, il est du devoir des commissions nationales de veiller au respect de l'usage du nom de l'UNESCO sur le territoire national. Elles sont chargées de lutter contre l'usage du nom de l'UNESCO sans accréditation, un tel usage ne constituant pas un exercice de liberté associative, mais une usurpation d'identité. S'agissant de la légitimité de la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU) à exercer un contrôle sur des associations françaises au motif qu'elle est elle-même constituée en association de loi 1901, cette pratique est conforme au droit français et au droit international. La forme juridique des commissions nationales est un choix souverain des Etats membres. La France a choisi de donner la forme juridique d'une association à la CNFU. La CNFU est une association d'intérêt général qui agit au service de la représentation diplomatique de la France. Si elle exerce bien une mission de contrôle qui relève habituellement des prérogatives de l'Etat, elle le fait parce que l'Etat lui a dévolu cette mission. Le comité consultatif national d'accréditation rassemble le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère de la culture et la délégation permanente de la France à l'UNESCO. Les accréditations et désaccréditations sont donc des décisions prises en concertation avec cinq directions ministérielles et la délégation de la France auprès de l'UNESCO. La décision finale appartient à la CNFU, en conformité avec la mission que la France lui a conféré. Concernant l'encadrement juridique du « point focal » chargé des relations avec les clubs UNESCO, l'expression « point focal » renvoie à une structure associative fédérant les clubs, soit une fédération nationale. En outre, l'article 4 du cadre règlementaire des associations et clubs pour l'UNESCO ouvre à chaque Etat la possibilité d'accréditer une fédération des clubs pour l'UNESCO, sans en faire un impératif (« assurer la supervision des travaux de la Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO, le cas échéant. »). La création d'un point focal n'est pas obligatoire : à ce jour, sur les 194 Etats membres de l'UNESCO, seuls 90 pays ont des clubs pour l'UNESCO, et 45 d'entre eux se sont dotés d'une fédération nationale. Plusieurs commissions nationales, dont la CNFU, ont fait le choix de renoncer à ce mécanisme à court terme, à la suite du dysfonctionnement de leur fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO, au vu de l'autorité qui leur échoit par l'article 6 du cadre réglementaire : « s'il existe plusieurs associations/clubs pour l'UNESCO dans un État membre, ces associations et/ou clubs peuvent se regrouper pour créer une Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO sous l'égide et avec l'autorisation de leur commission nationale (…) Il ne doit y avoir qu'une seule fédération nationale pour chaque État membre ou Membre associé. La commission nationale garantit la légitimité de la Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO concernée ».

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante concernant le pouvoir d'achat des fonctionnaires, affecté par deux mesures successives : la suppression de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) et la mise en place de la retraite additionnelle obligatoire. De manière générale, la GIPA agissait comme un « 13e mois » permettant de compenser l'inflation pour les agents n'ayant pas bénéficié d'augmentation. Sa suppression, annoncée par Guillaume Kasbarian, a suscité une vive inquiétude parmi les fonctionnaires, notamment ceux proches de la retraite ou situés dans des catégories à faible évolution indiciaire. Cette mesure entraîne une perte significative de pouvoir d'achat dans un contexte où 188 000 fonctionnaires n'ont pas connu d'augmentation de salaire depuis quatre ans. La retraite additionnelle obligatoire, dont la rentabilité repose sur une espérance de vie dépassant les 85 ans, est perçue comme injuste et malhonnête. Cette mesure soulève des interrogations quant à son impact réel sur la rémunération et la sécurité financière des agents, d'autant plus qu'elle repose sur une cotisation obligatoire sur les primes. Face à ces constats et en prévision d'un prochain projet de loi de finances rectificative, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer ces dispositifs qui engendrent des pertes de salaire injustifiées et incomprises pour les fonctionnaires. Il lui demande également des clarifications sur les motifs réels de ces mesures et sur les alternatives envisagées pour garantir un pouvoir d'achat décent et une meilleure équité dans la gestion des rémunérations et retraites.

Réponse

Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans (entre le 31 décembre de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-1) et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) sur la même période. Circonscrit à la rémunération indiciaire, le mode de calcul de la GIPA ne tient pas compte de l'évolution de la rémunération indemnitaire. Par conséquent, la GIPA bénéficie principalement aux agents classés à l'échelon sommital de leur grade, un profil qui correspond de fait majoritairement aux agents se situant en fin de carrière. Ce dispositif n'avait en outre pas vocation à être pérennisé à sa création. Au regard d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire ce dispositif en 2024 et 2025. Toutefois, la question de la rémunération des agents publics reste une préoccupation du Gouvernement et continue de faire l'objet d'échanges avec les partenaires sociaux dans le cadre de l'agenda social. Concernant la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), il convient de rappeler qu'il s'agit d'un régime de retraite obligatoire, par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite assis sur une fraction de l'ensemble des éléments de rémunération non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. Ce dispositif a été mis en place au bénéfice des fonctionnaires, magistrats et militaires. Il permet d'acquérir des droits sur la base d'une fraction de l'ensemble des éléments de rémunération non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires. Au sein de ce régime, les bénéficiaires et leurs employeurs cotisent à parts égales, chacun à hauteur de 5 %, dans la limite d'un plafond fixé à 20 % du traitement indiciaire brut ou de la solde brute. Le RAFP repose sur un système de capitalisation collective. Sa gestion est assurée par l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), un organisme public, dans le cadre d'une gouvernance paritaire. Ce mode de gestion garantit la transparence, la sécurité des placements, et permet de contribuer utilement au financement de l'économie nationale, notamment par des investissements responsables. Une réforme du régime de RAFP n'est pas envisagée à ce stade.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des propriétaires de mobil-homes installés dans les campings. Malgré plusieurs interpellations parlementaires, aucune mesure concrète n'a été adoptée pour protéger ces propriétaires, victimes d'une asymétrie juridique et de déséquilibres contractuels manifestes. En effet, certains gestionnaires de campings imposent une clause de renouvellement abusive, conduisant à une dépréciation arbitraire des mobil-homes après seulement 10 ou 15 ans, bien en deçà de leur durée de vie garantie. Cette clause, appliquée pour des raisons d'image plutôt que pour des motifs objectifs tels que la sécurité ou une véritable vétusté, oblige les propriétaires à remplacer leur bien prématurément, engendrant des hausses de loyer injustifiées et des frais supplémentaires (droits d'entrée, commissions sur revente ou sous-location). Dans la mesure où la location des parcelles de terrain louées est souvent faite sur la base d'un contrat type, de nombreux propriétaires demandent la révision de ce dernier. Si la saisine de la Commission des clauses abusives a été évoquée, les avancées concrètes se font toujours attendre et les décisions judiciaires montrent que ces pratiques abusives perdurent, alimentant un nombre croissant de contentieux. Il souhaiterait donc savoir quelles actions concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une protection durable et effective des propriétaires de mobil-home face à l'application de cette clause abusive et aux autres pratiques contractuelles déséquilibrées.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les consommateurs propriétaires de mobile home dans le secteur de la location d'emplacements à l'année dans les terrains de camping. Les litiges signalés évoquent généralement un déséquilibre initial du contrat au profit du gestionnaire de camping, avec une accentuation de ce déséquilibre au moment du renouvellement du contrat qui impose souvent de nouvelles conditions tarifaires. Le contrat de location d'emplacement de mobile home sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs relève du droit commun : la durée du bail, le montant du loyer, et d'une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées. En revanche, ce contrat étant passé entre un professionnel (le gérant du terrain de camping) et un consommateur (le propriétaire du mobile home), le droit de la consommation s'applique et le contrat doit notamment être exempt de clauses abusives. De plus, l'information des propriétaires de mobile home préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année est encadrée par le décret du 17 février 2014 et son arrêté d'application. Ces textes instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidence mobile de loisir louant un emplacement à l'année. Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance avant la signature du contrat. De même, l'arrêté du 24 décembre 2014 impose en particulier aux professionnels de remettre au consommateur, sur support durable, et avant toute conclusion d'un contrat de location d'emplacement à l'année, des informations portant notamment sur les prix et sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat. À la suite de l'adoption des mesures précitées, en 2018, les professionnels ont élaboré, sous l'impulsion de l'État, un contrat-type, dont l'usage est recommandé, mais non obligatoire. Malgré ces mesures, de nombreux consommateurs propriétaires de mobile home continuent de faire part de difficultés qui montrent l'existence de clauses contractuelles litigieuses et des modalités d'information préalables insatisfaisantes. Dans ces conditions, le Gouvernement a saisi, le 27 décembre 2023, la commission des clauses abusives (CCA), pour qu'elle examine des contrats de location d'emplacement à l'année collectés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce travail permettra de formuler des recommandations visant à modifier ou supprimer les clauses qu'elle estimerait abusives. En parallèle, la DGCCRF, en lien avec la direction générale des entreprises (DGE), a organisé au second semestre 2024 un groupe de travail réunissant les principaux acteurs du secteur et des associations de consommateurs. Réuni déjà à trois reprises, ce groupe de travail est chargé de proposer des mesures permettant de mieux informer les acquéreurs potentiels de mobile home sur leurs droits avant l'achat, de mettre en place un cadre de gestion de la fin de vie des mobile homes, et enfin de prendre en compte les recommandations que formulera la CCA. À l'issue de ces travaux, les contrôles de la DGCCRF pourront utilement s'appuyer sur les conclusions de la CCA et le cas échéant, des évolutions du cadre juridique pourront être mises en œuvre.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une iniquité affectant les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) selon leur lieu d'hébergement. En effet, il existe une différence de traitement entre les résidents des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et ceux des maisons d'accueil spécialisées (MAS) en matière de reste à vivre. Actuellement, les résidents en MAS se voient appliquer une contribution plus élevée sur leur AAH que ceux hébergés en FAM, ce qui réduit significativement leur reste à vivre. Cette situation crée une inégalité de fait entre des personnes aux besoins similaires, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour couvrir leurs dépenses personnelles essentielles, telles que l'achat de vêtements, d'activités culturelles ou encore de déplacements pour maintenir un lien social. Cette disparité est d'autant plus problématique qu'elle concerne des personnes en situation de handicap nécessitant une prise en charge lourde et adaptée. Elle contribue à accentuer les inégalités et pèse sur la qualité de vie des résidents en MAS, qui doivent faire face à des contraintes financières plus strictes que leurs homologues en FAM. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger cette iniquité en harmonisant les règles de participation financière entre ces deux types d'établissements, afin de garantir à tous les bénéficiaires de l'AAH un reste à vivre équitable et digne, indépendamment de leur mode d'hébergement.

Réponse

Les modalités de participation financière des résidents en Maison d'accueil spécialisée (MAS) et en Foyer d'accueil médicalisé (FAM) diffèrent du fait des régimes de financement propres à chaque type d'établissement. Les MAS relèvent d'un financement intégral par l'Assurance maladie, tandis que les FAM sont financés conjointement par l'Assurance maladie et l'aide sociale départementale. Dans les MAS, les personnes en situation de handicap participent aux frais d'hébergement, sauf si elles bénéficient de la complémentaire santé solidaire, auquel cas les frais sont intégralement couverts. L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est maintenue à taux plein pendant les 60 premiers jours d'hébergement. Au-delà de cette période, elle est réduite à 30 % de son montant mensuel, soit 312,00 € au 1er avril 2026. Ce montant constitue le seuil minimal de reste à vivre garanti au résident. Des exceptions à cette réduction existent, notamment en cas de paiement du forfait journalier (23 €/jour), de charge d'un enfant ou d'un ascendant au sens fiscal, ou si le conjoint ne peut exercer d'activité professionnelle pour un motif reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. À la sortie de l'hébergement, le versement de l'AAH à taux plein (1 041,59 €) est rétabli. En FAM, les frais d'hébergement et d'accompagnement (logement, repas, animation) sont à la charge de la personne, selon un tarif fixé par le président du conseil départemental, et variable selon les territoires. La participation du résident est calculée en fonction de ses ressources, mais elle ne peut en aucun cas réduire son reste à vivre en dessous de 312,48 € mensuels. Les soins médicaux sont quant à eux pris en charge par un forfait global financé par la Sécurité sociale. Ainsi, bien que les modalités de calcul diffèrent, les deux régimes garantissent un même seuil de reste à vivre mensuel afin de préserver la dignité et l'autonomie des personnes en situation de handicap.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre des armées sur la différence de traitement en matière d'indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d'accident de service. De manière générale, un militaire bénéficie des mêmes droits que les fonctionnaires civils, mais une exception subsiste en matière d'invalidité. Cette exception s'explique par le fait que les fonctionnaires civils perçoivent une allocation temporaire d'invalidité tandis que les militaires bénéficient d'un autre régime via la pension militaire d'invalidité (PMI). La méthode de calcul de la PMI diffère et est nettement moins avantageuse que le régime de droit commun, ce qui engendre une indemnisation des militaires trois fois inférieure à celle des fonctionnaires civils alors qu'ils devraient bénéficier d'une reconnaissance particulière de la Nation. Même si les militaires bénéficient, en plus de la PMI, d'une indemnisation complémentaire versée aux militaires victimes d'accidents de service sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'État du 1er juillet 2005 (jurisprudence Brugnot), force est de constater qu'une inégalité de traitement manifeste persiste. Bien que ces dispositifs spécifiques et le régime de droit commun ne puissent être comparés stricto sensu tant ils sont de conception et de garanties différentes, l'indemnisation versée devrait a minima être équivalente, peu importe le statut. Il lui demande donc s'il compte aligner le traitement des indemnisations versées aux militaires sur celui des agents civils en cas d'accidents de service.

Réponse

En cas d'accident de service, les militaires bénéficient de règles spécifiques, découlant du statut général des militaires. A ce titre, plusieurs dispositifs sont ouverts. Tout comme le fonctionnaire temporairement inapte au service, le militaire peut bénéficier de congés lié à son état de santé. De manière générale, tout militaire qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, et ce, quelle que soit l'origine de l'affection (liée ou non au service), est placé pendant six mois maximum sur une période de douze mois consécutifs en congé de maladie ordinaire. Dans cette situation, le militaire reste en position d'activité et bénéficie du maintien intégral de sa rémunération. Cette position est en outre considérée comme des services militaires effectifs, pris en compte comme tels dans le calcul de la pension militaire de retraite. Après épuisement de ses droits de congé de maladie, et s'il ne peut pas bénéficier du congé du blessé, d'une durée maximum de dix-huit mois, attribué au personnel blessé ou ayant contracté une maladie en opération extérieure (OPEX) ou lors d'un engagement opérationnel désigné par arrêté interministériel, le militaire peut être placé en position de non-activité en vue de bénéficier d'un congé lié à l'état de santé : congé de longue durée pour maladie ou congé de longue maladie, en fonction de l'affection dont il souffre. Dans cette situation, le militaire perçoit une rémunération. Le temps passé dans ces congés est en outre pris en compte pour l'avancement et les droits à pension de retraite. Ensuite, même s'il reprend ses fonctions à l'issue des congés précités, le militaire peut bénéficier d'une réparation de l'invalidité subie à raison d'une blessure survenue en service ou d'une maladie contractée à l'occasion du service. Cette réparation prend la forme d'une pension militaire d'invalidité (PMI) servie dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Le droit à PMI est ouvert dès lors que l'infirmité contractée atteint un taux minimum d'invalidité. La PMI est forfaitaire et le plus souvent viagère. Elle permet également de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire (avec ou sans condition d'âge en fonction du taux d'infirmité). Le caractère spécifique et particulièrement protecteur de la PMI se traduit par son imprescriptibilité (une demande peut être déposée plusieurs années après la survenue de la blessure ou de la maladie) et par le cumul intégral avec tout type de rémunération et de pension de retraite. La réévaluation annuelle de la PMI est prévue par le CPMIVG. La PMI est en outre incessible, insaisissable et non imposable. Les dispositifs d'indemnisation des invalidités des militaires et des civils étant différents, il n'est pas possible d'en conclure que les militaires sont désavantagés. Par ailleurs, la loi de programmation militaire 2024-2030 a amélioré la protection des militaires en introduisant un droit à réparation intégrale, lorsque les préjudices subis dans le cadre d'activités opérationnelles ne sont pas intégralement réparés par la PMI et, le cas échéant, la réparation complémentaire versée au titre de la jurisprudence « Brugnot ». Enfin, lorsque le préjudice est imputable au service, les militaires blessés et les ayants cause des militaires décédés sont éligibles à des allocations spécifiques, versées par l'établissement public des fonds de prévoyance. Un alignement du régime d'indemnisation des invalidités des militaires sur celui des civils n'est donc pas à l'ordre du jour car il est primordial de préserver un niveau d'indemnisation parfaitement en phase avec les spécificités de l'état militaire, en particulier pour ce qui touche aux risques inhérents à la préparation et à la conduite des actions de combat, qui n'ont aucun équivalent chez les fonctionnaires. Au-delà de la réparation elle-même, les dispositions applicables aux militaires en matière de droits à congé, de prévoyance institutionnelle ou de retraite comportent plusieurs avantages propres, dépourvus d'équivalent dans le régime civil.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de l'élevage intensif. Ce modèle de production est en contradiction avec l'article L214-1 du code rural et de la pêche maritime, en raison des souffrances infligées aux animaux, notamment les mutilations destinées à les adapter à des conditions de claustration inadaptées. En 2020, la Commission européenne estimait que 1,6 milliard de volailles et 300 millions de mammifères étaient transportés chaque année vers les abattoirs dans des conditions stressantes et dangereuses. Au-delà des enjeux de bien-être animal, l'élevage intensif constitue une forte menace environnementale. Il est un moteur de la déforestation en raison de la culture du soja destiné à l'alimentation du bétail et contribue à l'eutrophisation des cours d'eau par le rejet massif de nitrates, phosphates et antibiotiques. Selon l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, ce secteur est responsable de 14,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. D'après santé publique France, il représente dans l'Hexagone 75 % des émissions d'ammoniac, dont les particules fines sont responsables de 48 000 décès prématurés par an. Les risques sanitaires sont également préoccupants. Les conditions d'élevage favorisent la propagation de bactéries pathogènes comme Escherichia coli et Salmonella , qui peuvent provoquer des infections graves chez l'homme. Par ailleurs, l'élevage intensif fragilise l'économie agricole en instaurant une concurrence déloyale, rendant difficile pour les éleveurs traditionnels d'aligner leurs prix sur ceux des exploitations intensives. Un sondage IFOP (2025) révèle d'ailleurs que 83 % des Français sont favorables à son interdiction. Face à ces constats, il demande au Gouvernement si un plan de sortie de l'élevage intensif est envisagé afin de répondre aux enjeux éthiques, environnementaux et sanitaires qu'il soulève.

Réponse

Au sortir de la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné les premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a perturbé l'équilibre des filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché européen comme avec les pays tiers. D'autre part, l'étude Harris Interactive de 2025 met en évidence l'évolution des critères d'achat de viande des ménages français. Le prix est devenu le premier facteur de décision, à 55 %, devant la provenance ou le goût, tandis que le bien-être animal ou l'environnement plafonnent respectivement à 39 et 31 %. Ces perturbations économiques ont eu des effets très concrets sur les productions sous signes officiels de qualité. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label rouge ont diminué de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel et/ou intensif, la France exposerait ses filières à une forte hausse des produits importés, notamment depuis les pays tiers, qui offrent une gamme de prix très concurrentiels et ne respectent pas les mêmes normes environnementales, écologiques et zootechniques que les producteurs français. Le contrôle du bien-être animal repose sur un cadre réglementaire strict défini par l'Union européenne, dans la directive générale 98/58/CE et les directives spécifiques pour les veaux, porcs, poules pondeuses et poulets de chair, qui imposent aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services d'inspection vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) réalisent chaque année près de 12 000 inspections ciblées afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques de non-respect des textes. Afin de faire face aux difficultés rencontrées par certains éleveurs en détresse et de lutter contre les cas de maltraitance animale, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place en 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations professionnelles…). Elles proposent ainsi des solutions étudiées au cas par cas, adaptées aux éleveurs pour tenter de résoudre leurs difficultés. Ce dispositif comprend deux volets : d'abord un volet d'action préventive afin d'essayer de sortir l'éleveur et son élevage des difficultés auxquelles il peine à faire face, et un second volet d'intervention en urgence lorsque des actes de maltraitance sont avérés. La pratique du métier d'éleveur fait également l'objet d'un encadrement environnemental. La directive 91/976/CEE, dit directive « nitrates », impose des pratiques spécifiques en zones vulnérables pour limiter la pollution des eaux par les nitrates à partir de sources agricoles. Les élevages les plus importants en taille sont également régis par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui a pour objectif de prévenir les risques, nuisances et pollutions susceptibles d'être provoqués par ces installations. À cet égard, l'inspection des ICPE est organisée autour de trois grands axes : l'encadrement réglementaire (notamment par l'instruction des dossiers de demande), la surveillance (notamment par des visites d'inspection pour contrôler le respect de la réglementation) et l'information des exploitants et du public. À l'échelle européenne, la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles et aux émissions issues de l'élevage (IED) encadre les émissions des élevages de porcins et de volailles les plus importants. Toutes les installations couvertes par la directive doivent prévenir et réduire leurs émissions grâce à l'application des meilleures techniques disponibles (MTD). En juillet 2024, sa révision a élargi son champ d'application en abaissant les seuils d'entrée pour les élevages de porcins et de volailles. Bien que le contenu soit encore en cours de discussion, la directive IED révisée prévoit l'adoption d'un acte d'exécution d'ici le 1er septembre 2026. Toutefois, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique ont conjointement intégré dans la loi levant les entraves au métier d'agriculteur du 11 août un relèvement des seuils de déclaration et enregistrement s'agissant des ICPE en matière d'élevage bovin, porcin et avicole, sans que cela ne remette en cause le principe de non-régression environnementale. Les décrets permettant la mise en application de cette loi ont déjà été élaborés et seront examinés en Conseil d'État après une phase de consultation publique. S'agissant du transport des animaux, déjà encadré par le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, la Commission européenne a proposé le 6 décembre 2023, un projet de règlement modifiant et élargissant ces dispositions. Ce projet de texte est encore en cours de discussion et d'élaboration par les colégislateurs européens. La proposition se concentre autour de quatre éléments essentiels pour améliorer le bien-être des animaux pendant le transport : la limitation des durées de trajet, l'augmentation de l'espace disponible, l'amélioration des conditions d'exportations vers des pays tiers et la limitation de la température subit par les animaux pendant le transport. La position de la France ne souffre d'aucune ambiguïté, elle souhaite des conditions de transport respectueuses du bien-être des animaux, en termes d'alimentation, d'abreuvement, de repos ou de contrôles, mais ces conditions doivent aussi être réalistes. L'approche équilibrée et raisonnable de la France est suivie par plusieurs États membres. Toutefois, si ce n'était pas le cas, au Conseil comme au Parlement européen, la France n'hésiterait pas à rejeter ce texte. Concernant la sécurité sanitaire des aliments, les exigences n'ont jamais été aussi élevées. Selon le rapport de l'OPECST n° 267 de M. Claude Saunier, « Les nouveaux apports de la science et de la technologie à la qualité et à la sûreté des aliments » (avril 2004), indique que dans les années 1950 en France, 15 000 personnes mouraient chaque année du fait d'infections alimentaires. Alors que selon Santé publique France, ce chiffre n'était en 2021 que de 16 personnes, alors que la population a augmenté de moitié sur la période. Ainsi, la règlementation nationale découle de la règlementation européenne. Elle est déclinée par espèce et concerne toutes les étapes de la vie de l'animal de l'élevage, au transport et à son abattage, garantissant aux consommateurs un haut niveau sanitaire et de bien-être animal. Les élevages conventionnels comme ceux dits « industriels » français sont suivis par les services de l'État et sont soumis à des normes de protection animale, sanitaires et environnementales nombreuses qui limitent leurs impacts négatifs sur l'environnement, l'animal et les épizooties. Les conditions de vie dans lesquelles les animaux sont élevés sont contrôlées par les autorités officielles départementales. Enfin, les conditions d'élevage font l'objet d'un schéma continue d'amélioration, issu d'un travail collaboratif étroit avec les différentes filières de productions, dans lesquelles les professionnels s'engagent pour améliorer le quotidien des animaux et les conditions d'élevage et de détention. Ces engagements sont inscrits dans les plans de filières publiés fin 2018 en réponse à la loi EGALIM 1. Il y a notamment été porté la création d'outils d'évaluation du bien-être animal tels que Boviwell en filière bovine, EBENE en filière avicole et cunicole, BEEP en filière porcine ou encore l'outil SCHWIP, utilisé dans cette même filière pour évaluer les facteurs de risque de morsures de la queue et ainsi progresser vers l'arrêt de la caudectomie de routine. Ces différentes initiatives ont pour objectif commun de mettre en avant les bonnes pratiques et d'identifier les voies d'amélioration possibles du bien-être des animaux dans les élevages. Afin de les accompagner l'État s'engage aussi dans le soutien financier de projets de recherches et du suivi des aides agricoles. Conscient que le bien-être des animaux ainsi que la diminution de l'impact environnemental sont des composantes essentielles de la durabilité de l'élevage français, le ministère chargé de l'agriculture, en lien avec les représentants des filières professionnelles, les instituts techniques, les scientifiques et les vétérinaires, s'engage à la poursuite de ces travaux et la promotion des axes d'améliorations identifiés. C'est à ce titre que l'État, participe aux travaux de révision de la réglementation européenne en matière de bien-être animal, comme du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) et s'engage au côté des partenaires professionnels à préparer l'élevage de demain, plus en adéquation avec les attentes sociétales, les évolutions climatiques, la promotion des bonnes pratiques et la fin de l'élevage en cages.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'inscription au Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour les enseignements de spécialité au lycée. Le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 a modifié l'organisation de l'examen du baccalauréat à partir de 2021, en remplaçant le système de filières (ES, L, S) par le système d'enseignement de spécialités. Cette réforme emporte des conséquences sur le fonctionnement du CNED et notamment sur les modalités d'inscription pour les lycéens. Lorsque les élèves optent pour l'option « cours à la carte réglementés », l'inscription pour les matières de tronc commun est directement réalisée par la famille, à condition que le chef d'établissement scolaire émette un avis favorable. En revanche, pour les matières de spécialités, les inscriptions sont exclusivement gérées par les établissements. Ces deux catégories de matières obligent à faire deux fiches d'inscriptions distinctes pour chaque élève, ce qui ajoute des formalités administratives et complexifie le suivi scolaire. Par ailleurs, cette double inscription a des répercussions financières pour les parents qui ne peuvent plus bénéficier pleinement des tarifs dégressifs, ces tarifs dépendant en effet du nombre de matières choisies à la carte pour chaque inscription. Cette question soulève des problématiques de rupture d'égalité dans la mesure où de nombreux enfants en situations de handicap suivent tout ou une partie de leur scolarité grâce à ces dispositifs d'enseignement à distance. Poursuivre un travail de simplification des inscriptions permettrait d'améliorer significativement les conditions de scolarisation de ces élèves. Ainsi, il souhaiterait connaître les raisons motivant des modalités d'inscription différentes pour les enseignements de spécialité et demande au Gouvernement les solutions envisagées pour que les élèves choisissant des matières « à la carte » puissent bénéficier pleinement des tarifs dégressifs.

Réponse

La réglementation du baccalauréat général et technologique induite par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, a impliqué une révision de la carte des formations du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Pour les inscriptions au CNED, en scolarité réglementée en lycée, deux situations coexistent avec des financements différents ce qui explique qu'il faille finaliser indépendamment les inscriptions : - dans le cadre de la politique de « carte étendue », pilotée par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), le CNED conclut des conventions avec les académies, afin d'offrir la possibilité aux élèves de lycée de suivre des spécialités non enseignées dans leur établissement : la prise en charge financière des frais d'inscription au CNED est assurée au niveau ministériel. L'inscription des élèves dans ce dispositif est soumise à une autorisation par la rectrice ou le recteur d'académie ; - si au contraire, l'enseignement est proposé dans l'établissement de l'élève, que ce soit une matière de tronc commun ou un enseignement de spécialité, mais pour des raisons particulières liées à un motif d'empêchement ce dernier souhaite le/les suivre au CNED, le chef d'établissement valide la demande de l'élève afin que celui-ci puisse finaliser son inscription. Dans ce cas, les frais d'inscription sont à la charge de la famille.

Réponse

ANNIVERSAIRE DE LA LOI DE 2005 SUR LE HANDICAP Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur. M. Sébastien Saint-Pasteur . J'associe à mes propos Antoine Vermorel-Marques, député du groupe DR, avec qui je promeus de manière transpartisane le sujet qui m'occupe ici, ainsi que mes collègues socialistes. Bien d'autres collègues se retrouveront également dans notre démarche. Aujourd'hui, la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a 20 ans. Ce n'est pas un anniversaire à célébrer mais le rappel d'une promesse républicaine qui n'a pas été tenue. S'agissant de l'accessibilité, de l'emploi, de la scolarisation, vingt ans après, nous ne sommes pas encore au rendez-vous et le handicap demeure un motif majeur de discrimination : c'est tout simplement la première cause de saisine du Défenseur des droits. Notre proposition est simple : soyons à la hauteur de l'enjeu, instaurons une nouvelle méthode de travail, attendue par 12 millions de personnes en situation de handicap et 9 millions d'aidants. Rassemblons l'Assemblée, le Sénat ainsi que les ministres concernés et fixons une échéance claire d'ici à cet été, arrêtons une méthode précise pour travailler collectivement autour d'axes de progrès. Ces axes sont nombreux : ils sont mis en exergue par les initiatives parlementaires, mais aussi par le travail incroyable que mènent les associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit aussi.) Prenons acte de nos désaccords sans acrimonie et trouvons surtout des solutions majoritaires et concrètes. Monsieur le premier ministre, êtes-vous prêt à vous engager, sur le fondement de l'article 48 de la Constitution, à partager avec le Parlement votre temps gouvernemental ? C'est le seul chemin que nous pouvons emprunter si nous voulons embrasser véritablement ce sujet, faire du handicap une grande cause de ce premier semestre et travailler sereinement et sérieusement à l'élaboration d'un texte de progrès. L'urgence l'impose, le moment l'exige mais seule une volonté commune à l'Assemblée et au gouvernement le permettra. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . Je vous remercie, monsieur Saint-Pasteur, ainsi que M. Vermorel-Marques, pour votre proposition et votre engagement au sujet de l'enjeu majeur que constitue le handicap. C'est aujourd'hui l'anniversaire de la loi de 2005 promue par Jacques Chirac pour donner à nos concitoyens en situation de handicap une place pleine et entière. Cet anniversaire nous oblige à faire de cette loi un bilan objectif et lucide. Comme l'indiquent les associations, nous sommes au milieu du gué. Nous avons considérablement accéléré depuis 2017 ; nous devons continuer à le faire afin d'atteindre pleinement les objectifs de la loi. Deux possibilités sont ouvertes. D'abord, vous attendez l'engagement du gouvernement. Je rappelle que le premier ministre, dans son discours de politique générale, a fait part de son souhait de former très rapidement un comité interministériel du handicap. Il se réunira le 6 mars afin de contribuer très rapidement à dresser le bilan de la loi de 2005. Nous nous appuierons sur les travaux du Conseil national consultatif des personnes handicapées, du collectif Handicaps et sur ceux que l'Assemblée nationale et le Sénat mènent actuellement, afin de continuer à nous engager. Lors de la réunion du CIH, la feuille de route de l'ensemble des ministres prévoira un temps consacré à des engagements en faveur du traitement du handicap. Vous proposez par ailleurs un changement de méthode, une coconstruction législative. Je saisis au bond la balle que vous lancez : vous avez raison, le sujet et le moment l'imposent. De nombreuses propositions appelleront des évolutions législatives – même si les associations attendent surtout que la loi de 2005 soit effective. Nous pouvons en tout état de cause continuer à travailler de manière collective et transpartisane. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.) Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur. M. Sébastien Saint-Pasteur . Qu'est-ce qu'être français ? C'est une question que M. le premier ministre semble se poser. Pour de très nombreuses personnes en situation de handicap, la liberté n'est pas au rendez-vous – c'est la question de l'accessibilité – (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Mme Justine Gruet applaudit également) , l'égalité non plus – parmi les personnes en situation de handicap, le taux de pauvreté et le taux de chômage sont quasiment deux fois plus élevés que dans le reste de population. Quant à la fraternité, il nous appartient de la construire ensemble. J'attends que vous m'accordiez très rapidement un rendez-vous afin que nous déterminions la méthode à suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, M. Romain Eskenazi s'étant levé. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce guichet unique, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, répond à un objectif de simplification et de modernisation en permettant à une société, quels que soient la forme juridique ou le secteur d'activité, d'effectuer ses formalités (création, modification, cessation, dépôts d'actes isolés et de comptes annuels). Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités doivent être faites sur cette plateforme, ce qui engendre des dysfonctionnements réguliers, parfois pendant plusieurs jours, dus à la massification des flux et des connexions. En Gironde, la chambre des métiers et de l'artisanat constate de nombreux désagréments ainsi que des remontées négatives de la part des professionnels et des collaborateurs. En pratique, l'accomplissement des formalités d'entreprise est entravé, les professionnels ne pouvant pas faire leurs démarches dans un délai raisonnable. Aussi, il lui demande de diligenter les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce guichet unique nécessaire à la réalisation des formalités d'entreprise.

Réponse

Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises. Après des difficultés en 2023, le guichet unique est fonctionnel et stable, ce qui a permis de mettre fin à la procédure de continuité offerte par Infogreffe (le 31 décembre 2024). Par le dépôt des formalités sur le guichet unique, la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises, RNE, et répertoire SIRENE), ce qui permet la circulation sans délai des données vers les organismes fiscaux et sociaux, en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Par ailleurs, des travaux techniques sont engagés sur le RNE pour assurer la qualité des données. En ce sens, une procédure relative à la complétude ou à la correction des informations inscrites au RNE avant toute formalité de modification a été mise en place lorsque (i) sont constatées des carences par l'entreprise ou lorsque (ii) des informations inscrites sont en contradiction avec celles figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). La fiabilisation des données du RNE va ainsi assurer que les élections consulaires se déroulent dans de bonnes conditions. Plus encore, une collaboration étroite entre la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités d'entreprises, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et CMA France a pour objet d'améliorer le traitement des formalités des entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Le sujet de la catégorisation de l'activité menée, qui conditionne la validation des données par la CMA et l'appartenance de l'entreprise au secteur des métiers et de l'artisanat, a été identifié et des solutions seront apportées au cours du 1er semestre 2025. Par ailleurs, des travaux en cours visent à améliorer la double validation d'une CMA et d'un greffe pour éviter les rejets intempestifs. Des échanges entre l'INPI et CMA France, en décembre 2024, ont été l'occasion de clarifier l'offre d'accompagnement de l'INPI et de communiquer au réseau des CMA une voie d'accès privilégiée dans le but que les mandataires puissent bénéficier d'une prise en charge plus rapide de l'assistance de l'INPI. Des webinaires et des formations régulières sont également organisées par l'INPI. Celui du 19 décembre 2024 a été relayé par CMA France auprès de l'ensemble du réseau, ce qui a permis de dresser un état des lieux, de rassurer et d'expliquer les chantiers à venir. Enfin, les difficultés rencontrées par le réseau des CMA pour accéder à certaines fonctionnalités du guichet unique, à l'automne 2024, ont pu être résolues. En outre, les fonctionnalités et l'ergonomie du guichet unique progressent dans une démarche d'amélioration continue, et cela en tenant compte des avis des organismes destinataires des formalités, mais aussi d'un panel d'entreprises et de professionnels des formalités ou d'autres acteurs qui font le choix d'y participer dans leur domaine de compétence. Aussi un comité des utilisateurs se réunit-il régulièrement depuis le mois de juillet 2023, sous la présidence de l'INPI et avec la participation des représentants de CMA France. Concernant l'interface, de nombreuses améliorations ont déjà été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN) et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Aussi, l'objectif de l'État est de revoir significativement les interfaces au 1er semestre 2025, après avoir conduit un examen critique des attentes des entreprises.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le non-remboursement du dépistage du cancer du col de l'utérus et du papillomavirus humain pour les femmes de plus de 65 ans. En France, le dépistage du cancer du col de l'utérus concerne toutes les femmes âgées de 25 à 65 ans. D'après la Haute Autorité de santé, l'arrêt du dépistage à 65 ans est motivé par une forte diminution du risque de développer un cancer du col utérin après cet âge. Les femmes de plus de 65 ans qui souhaitent faire un auto-prélèvement doivent donc payer environ 35 euros, alors que dans le même temps le frottis vaginal, qui constitue un outil essentiel de dépistage, n'est plus remboursé par l'assurance maladie à partir de cet âge. Cette situation est d'autant plus préoccupante que nombre de ces femmes rencontrent des difficultés d'accès aux soins gynécologiques, aggravées par une pénurie de professionnels. Le cancer de l'utérus, qui concerne un organe vital, devrait pourtant être pris en charge au même titre que celui du cancer colorectal qui est prescrit sans restriction bien qu'il nécessite une hospitalisation, une anesthésie et une coloscopie. Il est en effet essentiel de garantir à toutes les femmes, quelle que soit leur tranche d'âge, un accès égal et gratuit au dépistage du cancer de l'utérus, dans un souci d'égalité d'accès aux soins, de prévention et de préservation de leur santé. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour rendre ces dépistages gratuits et accessibles à toutes les femmes, indépendamment de leur âge.

Réponse

Les Papillomavirus humains (HPV) sont des virus très communs. Ils peuvent infecter la peau et les muqueuses et être responsables de lésions bénignes ou malignes. La transmission se fait quasiment exclusivement par contact sexuel, et l'infection par ce type de virus est responsable de plusieurs cancers. Depuis plusieurs années, le gouvernement s'est engagé pour améliorer la couverture vaccinale. En effet, si la vaccination ne se substitue pas aux mesures de prévention (dépistage des lésions du col de l'utérus par le frottis, test HPV), elle permet de prévenir les infections les plus fréquentes, responsables chez la femme de 70 à 90 % des cancers du col de l'utérus. La vaccination contre les infections à HPV est recommandée pour les filles et les garçons de 11 à 14 ans, et en rattrapage également pour les deux sexes, de 15 à 19 ans. La vaccination est également recommandée pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, jusqu'à 26 ans. Cette recommandation différenciée suit donc l'avis renouvelé en 2019 par la Haute autorité de santé (HAS). Le vaccin contre l'infection à HPV fait partie des vaccins pris en charge par l'Assurance maladie. Il est, à ce titre, remboursé, sur prescription médicale, à 65 %, pour les indications de vaccination recommandées par la haute autorité de santé. Bien qu'en progression notable depuis 2019, la couverture vaccinale contre les infections à HPV reste insuffisante en France chez les adolescents, au regard des objectifs de santé publique fixés par la stratégie décennale de lutte contre les cancers (80 % en 2030). Afin d'améliorer la couverture vaccinale chez les filles et les garçons, une campagne nationale de vaccination a été décidée contre les HPV en milieu scolaire. A ce titre, la vaccination est gratuite pour les collégiens en classe de 5ème, ainsi que pour les enfants en situation de handicap accueillis en établissements dans le cadre de la campagne nationale évoquée. La vaccination est également accessible gratuitement dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections et les centres de vaccination. La vaccination contre les HPV en milieu scolaire a montré d'excellents résultats dans plusieurs pays comme l'Australie, le Royaume-Uni ou encore la Suède, où la couverture vaccinale dépasse les 80 %. A la lumière de la prise en charge actuelle et des dispositifs mis en œuvre, le Gouvernement apportera des évolutions aux dispositifs existants en fonction des résultats observés, et de l'évolution des recommandations de la HAS et du Haut conseil pour la santé publique.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov' concernant le chauffage au bois. En avril 2024, les aides à l'installation d'appareils de chauffage ont diminué de 30 %. Une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique est actuellement envisagée, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cela reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics tels que l'Agence de transition écologique. C'est en effet une énergie à la fois économique car le prix est compétitif malgré la volatilité récente, locale car les granulés sont souvent distribués dans un rayon de 200 kilomètres autour du point de prélèvement en forêt et qui s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des co-produits de l'industrie forêt-bois. Ce système fait enfin l'objet d'une large adhésion de la part des Français. Cette énergie est donc bénéfique à plusieurs titres et pour différents usages qu'il ne faut pas opposer. Comme le souhaite le Gouvernement, la biomasse forestière doit pouvoir être dirigée vers la décarbonation des grands sites industriels, mais elle doit aussi être utilisée pour le chauffage domestique, à condition qu'il soit performant et qu'il remplace un chauffage carboné. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et l'interroge sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le droit d'usage de la marque NF pour le nouveau produit « LuminoKrom photoluminescent AW1000S », développé dans le cadre du programme France 2030 ADEME « Route du Futur ». La convention de Vienne précise que la norme NF 1436 concernant la certification des peintures routières exige plusieurs critères sur le marquage, avec notamment celui de la couleur de jour sous éclairage, mais il n'y a aucun élément concernant la couleur en l'absence de lumière. L'entreprise pessacaise Olikrom développe une peinture innovante qui est conforme à la convention suscitée : elle est visible et blanche avec éclairage et devient verte sans éclairage. La lumière en journée charge la peinture qui s'illumine dans l'obscurité pendant 10 heures, sans aucune consommation électrique et cette peinture a pour avantage de sécuriser la circulation nocturne des cyclistes et des piétons sur des aménagements dépourvus d'éclairage public. Au-delà de la couleur, les critères d'anti-glissance et de durabilité au passage des roues de la norme NF1436 sont eux aussi respectés. Depuis son lancement en 2018, plus de 400 aménagements de pistes cyclables, de voies vertes et d'aménagements piétons ont été réalisés à travers le monde, dont environ 300 en France. En Gironde, la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord a d'ores et déjà équipé 35 km de voies, encouragée par les retours des usagers. Désormais, de nombreuses mairies attendent la délivrance de la certification afin de protéger des passages-piétons et des bandes cyclables sur chaussées, cette nouvelle solution étant à la fois économique et écologique. Ainsi, il demande au Gouvernement d'œuvrer pour que l'organe certificateur délivre le droit d'usage en attente depuis deux ans du fait d'un quiproquo portant sur la couleur de la peinture « LuminoKrom AW1000S », pourtant conforme avec la règlementation en cours.

Réponse

Les couleurs de marquages sur les chaussées doivent respecter les dispositions de l'article 29 de la convention internationale sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 qui indiquent : « Si les marques sur la chaussée sont peintes, elles seront de couleur jaune ou blanche, la couleur bleue pouvant toutefois être employée pour les marques indiquant les emplacements où le stationnement est permis ou limité. » Ainsi, la convention de Vienne ne prévoit pas d'autre couleur que le blanc ou le jaune. Or la peinture « LuminoKrom AW1000S », est de couleur verte à certains moments de la journée et n'est, de ce fait, pas conforme avec la règlementation en vigueur. En conséquence : elle ne peut pas être utilisée sur les chaussées routières et ne peut pas être certifiée pour un usage routier. Pour autant, le domaine d'emploi de ce produit pourrait être celui des pistes cyclables et des cheminements piétons indépendants des chaussées routières, dans les zones obscures non éclairées (ni éclairage naturel, ni éclairage artificiel). À noter toutefois que lors des expérimentations menées, il a été observé que la luminescence de ce produit ne dure pas plus de 2 heures après la fin du crépuscule. L'État continue donc de suivre attentivement la mise au point de ce produit.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les retards pris en matière de négociation concernant la réforme de la protection sociale complémentaire des agents du versant hospitalier. L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit une participation obligatoire de l'employeur public à la protection sociale complémentaire des agents, dans les trois versants de la fonction publique. Cette participation ne peut pas être inférieure à la moitié de la cotisation. Si, pour le versant hospitalier, l'entrée en vigueur de cette obligation est prévue pour le 1er janvier 2026, à ce jour aucune négociation sur le niveau de garanties en santé et prévoyance n'a été engagée, d'après les remontées des organisations syndicales. Cette situation est d'autant plus inquiétante que, dans la fonction publique d'État, le Gouvernement vient de décider un report d'un an de l'entrée en vigueur obligatoire, alors même qu'un accord interministériel a été conclu le 20 octobre 2023 et que de premiers appels d'offres ont été publiés par les ministères. Au vu des nécessaires délais de négociation, de conclusion d'un accord, de publication des appels d'offres, de sélection des organismes de complémentaire santé prestataire et de déploiement opérationnel de la contribution obligatoire des employeurs, il apparaît urgent de débuter les discussions entre l'administration du ministère de la santé et les organisations syndicales hospitalières. En effet, le dispositif de soins gratuits actuel ne permet pas aux agents de la fonction publique hospitalière de bénéficier de l'ensemble du panier de soins minimal défini par le code de la sécurité sociale, l'optique et les prothèses auditives n'étant par exemple pas prises en charge par les établissements de santé. La complémentaire santé constitue par ailleurs l'un des éléments d'attractivité des métiers d'une fonction publique qui en manque grandement, de nombreux métiers étant aujourd'hui en tension, notamment à l'hôpital qui connaît une crise des vocations malgré les récentes revalorisations salariales. Dans le contexte de réduction des dépenses publiques, la question du financement de cette réforme ambitieuse, visant à aligner les conditions de protection sociale du privé sur le public, se pose. Ainsi, il lui demande des précisions sur les mesures qu'il entend prendre pour accélérer les discussions dans le versant hospitalier et faire en sorte que le déploiement de la contribution obligatoire de l'employeur public soit effectif au 1er janvier 2026.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement par l'assurance maladie de traitements contre la migraine. D'après l'Organisation mondiale de la santé, la migraine fait partie des 20 maladies ayant le plus fort impact sociétal, notamment en qui concerne les jours d'absence au travail. En France, 20 millions de journées de travail sont perdues chaque année à cause de la migraine, alors qu'une meilleure prise en charge des nouveaux traitements préventifs permettrait d'améliorer nettement la situation. Depuis 2018, les 1,4 million de Français atteints de migraines sévères peuvent bénéficier de trois spécialités pharmaceutiques supplémentaires appartenant à la nouvelle classe des anti-CGRP ( calcitonin gene related peptide ). En raison de l'amélioration significative du service rendu, la Haute Autorité de santé préconise un remboursement de ces médicaments chez les patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois. Malgré cela, ces médicaments ne sont toujours pas remboursés par l'assurance maladie et la boîte d'anti-CGRP est vendue plus de 250 euros en pharmacie à cause de l'échec des négociations de prix entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires exploitants. Cette non-inscription sur la liste des médicaments remboursables ne doit pas préjuger de l'issue de nouvelles négociations, 23 pays européens ayant d'ores et déjà décidé de rembourser totalement ou partiellement les anticorps anti-CGRP. Ainsi, il lui demande si elle compte prendre les mesures nécessaires pour que les anticorps monoclonaux anti-CGRP soient pris en charge par la sécurité sociale.

Réponse

La Commission de la transparence (CT) de la Haute autorité de santé (HAS) chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique de ces produits dans le panier de soins remboursables a évalué ces quatre spécialités. Malgré la démonstration d'une efficacité clinique par rapport à un placebo alors qu'il existe des comparateurs médicamenteux et d'une quantité d'effet modérée uniquement dans une sous-population, cette même commission a octroyé à EMGALITY®, AJOVY®, AIMOVIG®, et AQUIPTA® un Service médical rendu (SMR) important dans une population plus restreinte que celle de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) limitée aux patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire. Pour ces 4 médicaments, la CT de la HAS considère également une absence d'Amélioration de service médical rendu (ASMR V) au regard de la quantité d'effet modeste sur la variation du nombre de jours de migraine par mois dans la migraine épisodique et chronique, de l'absence de données robustes de qualité de vie. Dans les autres situations couvertes par l'AMM, la commission de la transparence de la HAS a conclu à un SMR insuffisant pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale. Deux de ces avis ont été rendus récemment, l'un le 6 décembre 2023 (AQUIPTA) et l'autre le 9 avril 2025 (AJOVY), montrant que les données cliniques plus récemment déposées par les laboratoires ne permettent en l'état pas une réévaluation de l'ASMR à la hausse. Conformément aux dispositions de la loi, la fixation du prix d'un médicament tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament. Les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitant ces spécialités se fondent sur les critères légaux, réglementaires et conventionnels qui définissent le cadre de négociation, une spécialité ayant obtenu une ASMR V ne pouvant être inscrite au remboursement que dans le cas où elle génère une économie dans les coûts de traitement. Malgré plusieurs propositions de la part du CEPS, ces discussions n'ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine. Néanmoins, cette non-inscription ne préjuge pas de l'issue de nouvelles négociations à la demande des laboratoires ou encore après soumission à la CT de nouvelles données permettant l'octroi d'une ASMR revalorisée. La migraine est une maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie, notamment pour les patients souffrant de migraine sévère. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient du besoin médical qui subsiste pour traiter des patients en impasse de traitement souffrant de migraine. Le ministère espère vivement que les laboratoires seront en mesure de déposer de nouvelles données démontrant l'intérêt du produit par rapport à des comparateurs médicamenteux ou accepteront de négocier dans le cadre règlementaire existant.