Questions

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'accès au crédit rencontrées par certaines personnes âgées souhaitant réaliser des travaux ou acquérir des équipements destinés à adapter leur logement aux épisodes de fortes chaleurs. M. le député a notamment été saisi de situations dans lesquelles des personnes âgées souhaitant financer l'installation d'un système de climatisation se sont heurtées à des difficultés d'obtention d'un crédit en raison de leur âge, alors même qu'elles disposaient de revenus réguliers et d'une capacité de remboursement. Ces situations interrogent dans un contexte où la multiplication et l'intensification des épisodes caniculaires rendent nécessaire une meilleure adaptation des logements, particulièrement pour les personnes âgées, plus vulnérables aux conséquences des fortes chaleurs. Si les solutions à privilégier peuvent être diverses – isolation, protections solaires, ventilation ou dispositifs de rafraîchissement –, certains équipements peuvent représenter un investissement de plusieurs milliers d'euros difficilement supportable sans recours au crédit. Les établissements prêteurs sont légitimement tenus d'apprécier la solvabilité de chaque emprunteur. Pour autant, il apparaît nécessaire de s'assurer que l'âge ne constitue pas, à lui seul, un facteur conduisant à écarter automatiquement une demande de financement alors que la situation financière de la personne permettrait d'envisager le remboursement du prêt. Cette question dépasse le seul financement d'un équipement de climatisation. Elle concerne plus largement la capacité de personnes âgées à financer les travaux nécessaires au maintien à domicile et à l'adaptation de leur logement aux conséquences du changement climatique. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement dispose de données permettant d'évaluer les difficultés d'accès au crédit rencontrées par les personnes âgées, notamment pour des prêts de faible montant destinés à l'adaptation de leur logement, si une évaluation des pratiques des établissements de crédit pourrait être conduite afin d'identifier l'existence éventuelle de critères d'âge conduisant à des refus insuffisamment individualisés, et s'il envisage, en lien avec le secteur bancaire et la Banque de France, de favoriser des solutions permettant une appréciation individualisée des capacités de remboursement des personnes âgées et, le cas échéant, d'étudier la création ou l'adaptation de mécanismes de financement ou de garantie destinés aux travaux permettant de protéger leur logement contre les conséquences des épisodes caniculaires.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la non-conformité de certaines annonces de locations saisonnières avec les prestations réellement proposées. L'article L. 324-2 du code du tourisme prévoit notamment que toute offre ou contrat de location saisonnière doit comporter un état descriptif des lieux. Or dans la pratique, le consommateur ne dispose pas nécessairement, au moment de la conclusion du contrat, d'un document figé et aisément opposable reprenant l'intégralité du descriptif de l'annonce et des équipements proposés. En effet, certaines plateformes transmettent au voyageur une confirmation de réservation qui ne reproduit pas l'intégralité des caractéristiques et équipements affichés au moment du paiement, mais renvoie vers l'annonce en ligne, laquelle est susceptible d'être modifiée ultérieurement par l'hébergeur. En cas de litige, le consommateur peut ainsi se retrouver dans l'impossibilité de démontrer précisément le contenu de l'offre à laquelle il a souscrit au moment de la réservation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la traçabilité et la véracité des annonces de locations saisonnières proposées par l'intermédiaire de plateformes numériques et, notamment, s'il envisage, en conformité avec le droit européen, de rendre obligatoire la remise au consommateur d'un document non modifiable reprenant l'intégralité du descriptif de l'offre, la liste des équipements annoncés et techniquement conformes ainsi que les principales caractéristiques du logement, dans leur exact état au moment de la conclusion du contrat. Dans l'éventualité où une telle mesure ne pourrait pas être mise en œuvre sans intervention législative, il lui demande également s'il envisage d'ouvrir une réflexion sur les évolutions législatives nécessaires afin de garantir la remise au consommateur d'un tel document.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les dispositifs de reconnaissance posthume des personnes ayant participé à des conflits. Si les dispositions de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relatives à la programmation militaire pour 2024-2030 étaient nécessaires, elles ne couvrent pas l'ensemble des situations. Ainsi, pour le titre de reconnaissance de la Nation, le décret n° 2024-590 du 24 juin 2024 ne s'applique qu'aux personnes décédées après la publication du décret et pour la carte du combattant, le décès doit être intervenu après le 1er janvier 2024. De plus, les personnes ayant participé à des conflits mais n'étant pas décédées en service ne peuvent bénéficier d'aucune autre reconnaissance mémorielle, le décès n'étant pas rattaché au service. En l'état du droit, les familles des personnes décédées avant 2024 ne peuvent donc pas solliciter de reconnaissance posthume. Ces familles, notamment dans la 7e circonscription de la Gironde, sont particulièrement attachées à une reconnaissance officielle, sans qu'elle soit nécessairement accompagnée d'avantages financiers. Leurs aïeux ont en effet des parcours exemplaires : blessés, appelés au service du travail obligatoire, réfractaires à l'occupant et engagés dans des opérations militaires pendant la Seconde Guerre mondiale. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir les dispositifs posthumes, tels que la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la Nation, aux décès antérieurs au 1er janvier 2024, ou de mettre en place un accompagnement spécifique pour les familles qui souhaitent faire reconnaître l'engagement de leurs aïeux au service de la France.

Réponse

La délivrance de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation peuvent s'effectuer sous certaines conditions pour les décès intervenus après le 1er janvier 2024 ou le 27 juin 2024. Le Gouvernement n'envisage pas de d'étendre ces dispositifs à des périodes antérieures. Les dispositifs de reconnaissance revêtent une importance toute particulière, y compris pour les descendants des personnes qui peuvent en bénéficier. Concernant le second conflit mondial, un ensemble de titres et qualités ont été crées pour reconnaître les différentes situations des personnes ayant vécu ce conflit. À titre d'exemple, figurent dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (articles L 341-1 à L 344-9) le titre d'interné résistant, le titre de déporté résistant, la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ou la qualité de réfractaire. Ces titres et qualités peuvent être attribués à titre posthume. Pour cela, les demandes des personnes ayant interêt à agir doivent être effectuées auprès d'un service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre qui se prononcera, après instruction, sur l'attribution de ces dispositifs de reconnaissance.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'économie sociale et solidaire la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des textiles, du linge de maison et des chaussures usagés, dont elles réemploient plus de la moitié, voient les textiles s'accumuler dans leurs structures faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, notamment l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries. Cette situation met les associations de collecte en grande difficulté alors que cette activité représente en moyenne 30 % du chiffre d'affaires d'une ressourcerie. Dans les faits, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures, par des risques assurantiels voire sanitaires lorsque les volumes stockés dépassent les seuils réglementaires, ainsi que par des surcoûts de stockage et de transport, voire par des frais supplémentaires lorsqu'il faut rémunérer un repreneur ou recourir à l'incinération. Ces coûts financiers sont intégralement supportés par les associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, créatrices d'emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et porteuses d'actions de sensibilisation aux enjeux de la transition écologique, se trouvent aujourd'hui fragilisées par cette crise dans un contexte de forte tension budgétaire. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faciliter l'évacuation des textiles usagés et assurer une compensation financière des coûts engagés, en complément de la réforme du cahier des charges actuellement en cours, à laquelle les ressourceries sont pleinement associées.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement des tipsters ou pronostiqueurs en paris sportifs, qui monnayent leurs conseils via les réseaux sociaux et les messageries chiffrées. Un récent article de presse décrit ainsi des comptes suivis par des centaines de milliers d'abonnés, où les intéressés exhibent liasses de billets, voitures de luxe et séjours à Dubaï ou à Bali, avec un objectif clair : pousser leur audience à acheter un accès « VIP » à leurs services de pronostics. Dans ce modèle, des conseils gratuits sont diffusés en « vitrine » sur Instagram, TikTok ou X, puis les parieurs sont aiguillés vers des formules payantes, souvent relayées et animées sur des canaux Telegram, présentés comme des « communautés privées » ou des « salons exclusifs » de paris sportifs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ont, dans un communiqué commun du 25 juin 2024, appelé les parieurs à la plus grande prudence face à ces offres, en rappelant que toute allégation laissant entendre qu'un service augmenterait les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard est, en soi, de nature trompeuse et susceptible de constituer un délit. Elles soulignent que les pronostiqueurs se font connaître sur les réseaux sociaux, délivrant des conseils gratuits ou via des abonnements payants et que certains affichent un train de vie luxueux pour convaincre le public de la prétendue efficacité de leurs pronostics. Une enquête menée en 2020-2021 par la DGCCRF, en lien avec l'ANJ, a montré que près de la moitié des sites contrôlés affirmaient, de manière plus ou moins explicite, que le recours aux services de pronostiqueurs augmentait les chances de gains. Quatre tipsters ont, à ce titre, fait l'objet de procès-verbaux pénaux. D'autres enquêtes journalistiques mettent en lumière des modèles économiques encore plus problématiques, fondés sur des liens d'affiliation entre certains tipsters et des opérateurs de paris sportifs : les pronostiqueurs sont rémunérés pour chaque joueur inséré sur une plateforme via leurs liens, voire perçoivent un pourcentage sur les pertes des parieurs ainsi recrutés. Dans ces configurations, le « conseil » n'est plus seulement mal encadré : l'intérêt financier du tipster peut être directement corrélé au fait que les joueurs perdent de l'argent, ce qui crée un conflit d'intérêts manifeste et fragilise la confiance des consommateurs, notamment les plus jeunes, peu informés sur ces mécanismes. M. le député souhaiterait, dans ce contexte, connaître l'évaluation que le Gouvernement et ses services font aujourd'hui de l'ampleur du phénomène des tipsters : nombre de sites ou comptes identifiés, rôle spécifique des messageries chiffrées comme Telegram dans leur modèle de diffusion et de commercialisation, volume estimé d'abonnements payants et nombre de plaintes de consommateurs et de procédures engagées par la DGCCRF ou sur signalement de l'ANJ au cours des trois dernières années. M. le député demande également à M. le ministre si le cadre juridique applicable à ces acteurs lui paraît suffisamment clair pour les consommateurs, en particulier s'agissant de l'interdiction des allégations laissant entendre qu'un service augmenterait les chances de gagner, de l'obligation d'afficher les risques de pertes et de la protection des mineurs. Enfin, il l'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer la régulation de ces activités de conseil en paris sportifs, par exemple par une coopération accrue avec les plateformes de réseaux sociaux et les services de messagerie, par des obligations renforcées de transparence et d'information, ainsi que par des contrôles ciblés sur les offres VIP et les modèles d'affiliation, ces mesures permettant de prévenir les pratiques trompeuses et de mieux protéger les parieurs, en particulier les plus jeunes, sans remettre en cause la liberté de parier ni l'existence de contenus d'information responsables sur les paris sportifs.

Réponse

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est particulièrement attentive au phénomène des offres de conseil en paris sportifs, dont l'essor est particulièrement préjudiciable aux consommateurs. Dans ce secteur la DGCCRF intervient, en coordination avec l'autorité nationale de jeux (ANJ), afin d'identifier et de faire cesser les pratiques non conformes. Les enquêteurs agissent sur le fondement des habilitations prévues par le code de la sécurité intérieure ainsi que sur les compétences générales prévues par le code de la consommation, notamment en matière de pratiques commerciales trompeuses et/ou agressives. Des signalements sont régulièrement déposés sur la plateforme publique SignalConso. Les enquêteurs avaient ainsi procédé à une première enquête dès l'année 2020. À l'occasion d'événements sportifs organisés en France en 2023 et 2024, notamment la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, de nouveaux contrôles sur ces offres de conseil ont été diligentés par le Service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF. Dans ce cadre, 19 établissements ont été contrôlés et certaines procédures sont en cours de finalisation. À l'été 2025, les pratiques trompeuses d'une société de conseil en paris sportifs ont été sanctionnées par une amende de 80 000 euros. Fin 2025, une influenceuse issue du monde de la téléréalité a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à un an de prison avec sursis et 150 000€ d'amende pour diverses pratiques commerciales trompeuses, dont la promotion d'offre de conseil de paris sportifs. Les enquêtes conduites sur le secteur ont permis de mieux cerner le modèle de ces sites de conseils en paris sportifs qui repose sur la délivrance sur les réseaux sociaux, d'abord gratuite, de conseils relatifs à des matchs dont le score est peu risqué, entrainant le joueur, via des messageries sécurisées à souscrire un abonnement. L'abonnement payant à ces sites de conseils est également rendu attrayant par le système de bonus mis en place par les bookmakers sur ces sites grâce à des liens d'affiliation. Le cadre juridique existant permet aux enquêteurs de la DGCCRF d'appréhender les pratiques sur la base du code de la consommation, la pratique consistant à affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard étant une pratique commerciale réputée trompeuse en toute circonstance (article L.121-4,15° du code de la consommation). En outre, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a complété le dispositif de protection en rappelant que toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d'abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique (cf. article 4, point VI). Le gouvernement demeurera attentif à ces pratiques, et la DGCCRF poursuivra dans ce secteur son action de contrôle en lien avec l'ANJ.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées dans un contexte où le jeu reste un choix individuel et où la communication humoristique relève naturellement de la liberté d'expression, mais où certaines campagnes ont déjà été jugées trompeuses ou contraires aux objectifs de prévention. Les données disponibles montrent que le risque de jeu excessif est nettement plus élevé pour les parieurs sportifs que pour les autres joueurs : Santé publique France estime qu'environ quinze parieurs sportifs sur cent présentent une pratique à risque, soit un niveau de vulnérabilité particulièrement préoccupant pour un produit qui se greffe sur l'attrait du sport et touche massivement les jeunes hommes. Par ailleurs, une enquête commandée par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) indique que plus d'un tiers des 15-17 ans ont déjà joué à un jeu d'argent, dont près de 30 % à des paris sportifs, en dépit de l'interdiction de ces jeux aux mineurs. Ces chiffres sont en cohérence avec les travaux d'associations spécialisées, qui soulignent que 62 % des parieurs déclarent avoir commencé à jouer sous l'influence de la publicité. Plusieurs décisions récentes montrent que ce n'est pas le principe même de la publicité qui pose problème, mais certaines formes de communication particulièrement déloyales ou manipulatrices. L'ANJ a ainsi imposé en 2022 à un opérateur le retrait de la campagne « Tout pour la daronne », au motif que ce spot glorifiait la figure du parieur et suggérait que les paris sportifs pouvaient permettre une ascension sociale, en faisant croire qu'un jeune issu d'un milieu populaire pouvait « offrir une vie de luxe à sa mère » grâce à un gain, en contradiction avec les règles qui interdisent d'associer le jeu d'argent à la réussite sociale. Dans le même esprit, des slogans comme « No bet, no game » ont été pointés par Addictions France comme laissant entendre qu'un match ne serait réellement intéressant qu'à condition de parier, brouillant la frontière entre loisir sportif et acte de jeu et entre humour publicitaire et message fallacieux sur la réalité des gains. Au-delà de ces cas symbolique, plusieurs travaux de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) auxquels l'ANJ se réfère montrent que les publicités de paris sportifs mettent fréquemment en scène des jeunes, parfois des personnages à l'allure juvénile pouvant être perçus comme mineurs, ainsi que des habitants de quartiers populaires, en jouant sur certains codes et sur l'imaginaire de l'« argent facile ». Dans le même temps, des témoignages relayés par la presse et les associations décrivent des trajectoires de mineurs tombés très tôt dans les paris : par exemple, un adolescent de 17 ans expliquant avoir commencé à parier dès 15 ans dans des bureaux de tabac grâce à des amis plus âgés, puis sur des sites de paris en ligne en utilisant la carte d'identité de sa mère, jusqu'à se considérer lui-même comme un « gros joueur » dont le quotidien est structuré par les mises. L'ANJ reconnaît elle-même que le risque de jeu excessif et le respect de l'interdiction de vente aux mineurs ne sont pas encore « sous contrôle » et que ses moyens de contrôle restent limités au regard de la créativité et du volume des campagnes : sa présidente a ainsi indiqué qu'à peine une dizaine d'agents étaient mobilisés pour surveiller l'ensemble des opérateurs de jeux d'argent. Si certaines campagnes les plus flagrantes, comme « Tout pour la daronne », ont été sanctionnées, des messages reposant sur la même promesse implicite d'ascension sociale par le jeu continuent de circuler, de même que des contenus produits avec ou par des influenceurs dont la mission principale est de commenter l'actualité sportive et de proposer ensuite des « bons plans » de paris. Dans ce contexte, M. le député souhaite d'abord connaître l'analyse de Mme la ministre sur la frontière entre communication humoristique légitime et communication trompeuse ou malsaine, à la lumière des décisions déjà prises par l'ANJ contre certaines publicités de paris sportifs, en particulier celles qui suggèrent une réussite sociale par le jeu ou la nécessité de parier pour apprécier un match. Il lui demande ensuite quelles données précises sont disponibles sur la part des jeunes de 15-25 ans ayant débuté les paris sous l'influence de ces messages et sur les conséquences observées en matière d'endettement, de rupture scolaire ou de troubles psychiques. Il l'interroge enfin sur les moyens concrets qu'elle entend donner à l'ANJ pour qu'elle puisse non seulement fixer des règles, mais aussi intervenir rapidement et systématiquement lorsque des campagnes, y compris « humoristiques » ou portées par des influenceurs, donnent aux jeunes une image faussée et dangereuse des paris sportifs.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la reconnaissance fiscale et sociale de l'engagement associatif des retraités. Des milliers de retraités s'investissent chaque jour bénévolement dans des associations à travers la France, dans des domaines aussi variés que la culture, le sport, la solidarité, la santé ou encore l'éducation. Cet engagement désintéressé et constant constitue un pilier essentiel de la vitalité du tissu associatif et de la cohésion sociale au niveau local. En effet, les actions menées par ces retraités permettent à la collectivité de réaliser des économies significatives, tout en renforçant le lien intergénérationnel et en favorisant l'inclusion sociale. Pourtant, cet engagement associatif régulier des retraités reste largement sous-valorisé dans le système fiscal et dans les politiques sociales. Aucune mesure spécifique ne reconnaît aujourd'hui leur contribution essentielle à la société, alors que leur rôle actif mériterait une prise en compte adaptée. Aussi, M. le député souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre sur la nécessité d'intégrer l'engagement associatif des retraités dans la réflexion sur la fiscalité des seniors. Des mesures concrètes pourraient être envisagées, telles qu'une réduction d'impôt symbolique pour les retraités bénévoles, une reconnaissance administrative de leur engagement, ou encore une prise en compte de cet engagement dans l'élaboration des politiques sociales. De telles initiatives permettraient non seulement de valoriser les retraités comme acteurs actifs de la société, mais aussi de soutenir leur contribution indispensable à la vie associative française. Le Gouvernement envisage-t-il d'initier une réflexion sur la reconnaissance fiscale et sociale de l'engagement bénévole des retraités ? Quelles mesures pourraient être proposées pour valoriser leur rôle et soutenir leur contribution au tissu associatif national ? Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les discriminations persistantes subies par les femmes enceintes et jeunes mères dans le cadre professionnel, un phénomène encore trop fréquent et insuffisamment sanctionné. Un témoignage récent, émanant d'une citoyenne de sa circonscription, met en lumière des pratiques discriminatoires graves : mise à l'écart progressive après l'annonce d'une grossesse, pressions pour travailler pendant le congé maternité, transformation du contrat de remplacement en CDI, retrait des responsabilités à la reprise, exclusion des échanges professionnels et proposition d'une rupture conventionnelle utilisée comme prétexte pour écarter la salariée. Ces agissements, relevant de la discrimination et du harcèlement moral, ont conduit à une dégradation de la santé mentale de la victime, qui s'est trouvée démunie face à un système de protection insuffisant. Ces pratiques, souvent insidieuses et administratives, fragilisent les femmes dans un moment clé de leur vie et dissuadent la natalité, alors même que ce sujet est au cœur des débats publics. Malgré les dispositions du code du travail (articles L. 1225-1 et suivants), les mécanismes de contrôle et de sanction semblent insuffisants pour prévenir et réparer ces injustices. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage pour renforcer les contrôles de l'inspection du travail sur les discriminations liées à la grossesse et à la maternité, et quelles actions sont prévues pour sensibiliser les employeurs aux obligations légales et promouvoir un retour serein des jeunes mères dans leur emploi. Il souhaiterait également savoir si une réforme des dispositifs de protection juridique et des recours pour les victimes est à l'étude, afin de garantir une meilleure prise en charge des cas de discrimination et de harcèlement moral ; il est urgent de protéger efficacement les femmes enceintes et jeunes mères, afin que la maternité ne soit plus un frein à la carrière professionnelle.

Réponse

Le droit à la santé et à l'emploi de la mère, garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, constitue les fondements de notre droit national. En matière de droit à l'emploi, la protection de la grossesse contre les discriminations est double : d'une part, l'article L. 1225-1 du code du travail, d'application spécifique à la protection de la grossesse et de la maternité ; d'autre part, l'article L. 1132-1 du code du travail, d'application générale, qui retient la grossesse parmi les 26 motifs discriminatoires prohibés. Ainsi, l'employeur ne peut prendre en considération l'état de grossesse ou le fait qu'une salariée bénéficie d'une assistance médicale à la procréation pour refuser de l'embaucher ou pour rompre son contrat pendant la période d'essai ou pour prononcer une mutation (C. trav., art. L. 1132-1, L. 1142-1, L. 1225-3-1 et L. 1225-1). Par ailleurs, le code du travail interdit le harcèlement moral, qui consiste en des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié, pouvant entraîner des conséquences notamment sur sa santé physique ou mentale (article L. 1152-1). Cette interdiction s'accompagne d'un rôle de prévention qui incombe à l'employeur. Autrement dit, l'employeur doit non seulement veiller à adopter un management exempt de tout harcèlement, mais il doit également prévenir les agissements de harcèlement au sein de l'entreprise (article L. 1152-4) et, le cas échéant, les sanctionner (article L. 1153-5). Au titre de cette protection, la salariée (ou la candidate à un emploi) n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection des femmes enceintes. S'y ajoute un régime probatoire aménagé : la salariée enceinte, victime de discrimination en raison de son état de grossesse, bénéficie de l'aménagement de la charge de la preuve prévu par l'article L. 1144-1 du code du travail. La charge de la preuve incombe à l'employeur qui doit établir que sa décision n'est pas liée à l'état de grossesse. Cet aménagement est rendu encore plus favorable à la salariée enceinte puisque, dans le chapitre dédié à la grossesse, il est prévu que le doute profite à la salariée (C. trav., art. L. 1225-3). La prise en considération de l'état de grossesse pour, notamment, refuser d'embaucher une salariée, l'octroi d'un avantage ou pour résilier le contrat de travail entraîne la nullité de la décision. En outre, toute discrimination liée à l'état de grossesse tombe sous le coup des sanctions pénales de l'article 225-1 du code pénal. A noter qu'il existe deux exceptions au principe de non-discrimination dans le monde du travail : - d'une part, la différence de traitement autorisée (articles L. 1133-1 et suivants et L. 1142-2 du code du travail) : une exigence professionnelle essentielle et déterminante, proportionnée avec un objectif légitime, peut justifier une différence de traitement. Certaines de ces différences sont même explicitement autorisées par la loi : l'âge (article L. 1133-2 du code du travail), l'état de santé et le handicap (article L. 1133-3 du code du travail), le sexe, la situation de famille et la grossesse (article L. 1142-2 du code du travail). - d'autre part, les actions positives (article L. 1142-4 du code du travail). Le code du travail veille aussi à autoriser des mesures de « discrimination positive », notamment pour le handicap (articles L. 1133-4 et article L. 5213-6), ou les résidents de certaines zones géographiques (article L. 1133-5), ou en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique (article L. 1133-6), en matière de protection de la grossesse ou de la parentalité (article L. 1142-3) ou en faveur des femmes pour établir l'égalité professionnelle avec les hommes (article L. 1142-4). Enfin, en matière de contrôles, dans le cadre de son Plan nation d'action (PNA) 2023-2025, les services de l'inspection du travail sont mobilisés pour mettre fin aux discriminations constatées et aux inégalités. En effet, les missions premières du système d'inspection du travail sont de veiller au respect des droits fondamentaux des travailleurs. Le PNA prévoit des actions renforcées en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. L'action du système d'inspection du travail s'inscrit ainsi dans la lutte contre toutes les formes d'inégalités au travail qui perdurent et porte donc en particulier sur : -l'égalité salariale via notamment les dispositions liées à l'index de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes et le respect des mécanismes de rattrapage salarial au retour de congé de maternité ; -les conditions de travail des femmes, notamment dans les secteurs où l'emploi est fortement féminisé ; -les discriminations à l'embauche, dans l'emploi, en retour de congé de maternité, etc. ; -le harcèlement sexuel et moral dont les femmes peuvent être victimes dans le cadre du travail. Les agents de contrôle ont réalisé plus de 8 000 suites à intervention en lien avec cette thématique en 2024 (contre plus de 4500 en 2023). A titre d'illustration, plus de 100 sanctions administratives ont été prises par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités depuis 2020 pour des manquements liés à l'index, tels que l'absence de mesures de correction (ex : rattrapage salarial au retour de congé de maternité). Par ailleurs, l'index sera prochainement réformé dans le cadre de la transposition de la directive n° 2023/970 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur, dite « directive transparence salariale », adoptée le 10 mai 2023. Cette nouvelle règlementation s'accompagnera d'une phase d'information et de sensibilisation des entreprises, puis de contrôles de l'inspection du travail.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes rencontrées par les structures déconcentrées du mouvement sportif, notamment les comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs (CROS, CDOS, CTOS) ainsi que les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB). Ces acteurs essentiels assurent un rôle déterminant dans l'accompagnement des associations sportives locales, la formation des bénévoles, la promotion de la pratique sportive pour toutes et tous, ainsi que la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière d'emploi, de formation et de transition écologique. La diminution significative des subventions qui leur sont allouées fragilise leur capacité à remplir leurs missions, en particulier dans les territoires ruraux ou prioritaires, où elles constituent souvent le seul relais structurant pour les associations. De plus, l'absence de contractualisation pluriannuelle entre l'État et ces structures empêche toute visibilité budgétaire et limite leur capacité de planification et d'action à moyen terme. Cette instabilité financière fait peser un risque de désertification sportive dans plusieurs départements et accentue les inégalités territoriales d'accès à la pratique. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un financement pérenne et équitable de ces structures, y compris à travers la mise en place de conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de renforcer leur stabilité, assurer leur présence effective sur l'ensemble du territoire et améliorer l'efficience des politiques publiques sportives.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, par la mobilisation de l'agence nationale du sport (ANS) et du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), apporte un soutien financier tant aux centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) qu'aux structures déconcentrées du mouvement olympique et sportif, comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs (CROS, CDOS, CTOS). Cet accompagnement reconnait le rôle qu'ils tiennent sur les territoires en termes d'accompagnement des associations, particulièrement sportives, locales. Dans un contexte de contrainte budgétaire, le ministère porte une attention particulière aux structures précitées dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route de soutien au bénévolat sportif. Le déploiement du réseau Guid'Asso Sport repose sur l'identification d'au moins une structure par département afin d'assurer un maillage territorial efficient. Dans ce cadre, une meilleure répartition des moyens financiers disponibles est recherchée au titre des soutiens de même niveau (7 000 €) apportés par l'ANS et le FONJEP. À date, 144 structures sportives sont reconnues Guid'Asso (ou ex-CRIB). En 2024, 47 associations labélisées Guid'Asso n'ont pas bénéficié de soutien financier. 96 structures, implantées dans 77 départements, ont été financées pour un total de 1 159 036 €, dont 625 318 € apportés par l'ANS et 540 882 € par le FONJEP. 18 de ces structures ont bénéficié d'un double financement pour montant total de 369 661 €. 31 structures non labélisées Guid'Asso ont été soutenues par l'ANS au titre de ses dispositifs d'accompagnement des structures locales pour un montant de 313 200 €. L'ANS soutient le réseau territorial du comité national olympique et sportif français (CNSOF) au moyen du dispositif des projets sportifs fédéraux (PSF) pour des projets qui répondent à ses orientations territoriales prioritaires en matière de développement des pratiques. Les actions des CROS, CDOS et CTOS peuvent également être accompagnées au titre des projets sportifs territoriaux (PST) pour lesquels l'instruction des dossiers est assurée par les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES - Rectorat).

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les résultats obtenus par le Pass Culture depuis sa généralisation et sur les leviers envisagés pour en améliorer l'efficacité au regard de ses objectifs initiaux. Mis en place pour favoriser l'accès des jeunes à la culture, en particulier ceux éloignés de l'offre culturelle pour des raisons géographiques, sociales ou économiques, le Pass Culture fait aujourd'hui l'objet de critiques récurrentes. D'après les chiffres disponibles, 16 % des bénéficiaires potentiels n'ont pas adhéré au dispositif, 9 % de ceux qui y ont accédé ne l'ont jamais utilisé et seuls 38 % des jeunes poursuivent une pratique culturelle après la fin de leur crédit. La place du spectacle vivant y est marginale, avec seulement 7 % des dépenses effectuées. De plus, les dernières réformes réduisant les montants individuels pour certaines tranches d'âge risquent d'aggraver cette situation. Il lui demande si une évaluation indépendante et territorialisée du Pass Culture est prévue et quelles mesures elle compte engager pour le recentrer vers ses objectifs initiaux : l'accompagnement éducatif et la diversification des pratiques culturelles, notamment par une meilleure médiation et un renforcement des passerelles avec les structures artistiques locales.

Réponse

Les données chiffrées fournies par la SAS pass Culture en juin 2025 montrent que le taux de couverture pour les jeunes de 18 ans est de 89 %. Près de 9 bénéficiaires potentiels sur 10 profitent donc de leur pass, ce qui est près de 25 points au-dessus de la moyenne des taux de recours aux aides de l'État. Concernant le spectacle vivant, les montants associés à des réservations via le pass Culture de la catégorie « musique live » (concerts et festivals) s'élevaient à 14,5 % en mars 2025. Ils sont en hausse et montrent un intérêt accru des jeunes pour ce type d'événements culturels. L'étude réalisée sur les derniers bénéficiaires sortis du dispositif en 2024 (Les effets du pass Culture : Étude sur les cohortes sortantes de jeunes) montre que 86 % des utilisateurs de cette 3e cohorte déclarent être déjà revenus dans un lieu découvert lors de leur utilisation du pass, ou ont l'intention d'y revenir, soit + 24 points par rapport à la 1ère cohorte. S'agissant des activités culturelles, 62 % des jeunes « sortants » de la 3e cohorte ont d'ores et déjà pratiqué de nouveau, après l'expiration de leur crédit, l'activité qu'ils avaient découverte. Cela montre que non seulement les objectifs d'encouragement à la découverte culturelle sont atteints, mais qu'en plus les nouvelles pratiques s'ancrent dans le comportement des bénéficiaires sortant du dispositif. En ce qui concerne la répartition des utilisateurs sur le territoire, on observe que 30 % des utilisateurs du pass déclarent résider en zone rurale, contre 33 % de la population française en moyenne. Si ces données sont à considérer avec précaution, elles semblent indiquer que la population bénéficiaire du pass Culture est globalement représentative de la population française s'agissant du lieu de résidence. Toutefois, étant donné les difficultés rencontrées par ces habitants pour accéder aux biens et services culturels, le ministère et la société pass Culture se mobilisent pour proposer des actions spécifiques à leur intention. Sur les douze derniers mois, le pass Culture a déjà fait l'objet de deux évaluations indépendantes, par l'inspection générale des affaires culturelles et par la Cour des comptes. Ces enquêtes ont permis de pointer des axes d'amélioration sur lesquels les efforts sont portés. Une nouvelle dynamique de conventionnement entre le pass Culture et les associations du champ social est enclenchée. L'Union nationale des missions locales, le Réseau des écoles de la deuxième chance, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, Culture du cœur, l'Union nationale de l'information jeunesse, la Confédération des maisons des jeunes et de la culture de France, le Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ont d'ores et déjà donné leur accord pour un conventionnement ou un renouvellement de convention. Ces partenaires permettront de faire la promotion, de manière territorialisée, des actions spécifiques menées par le pass Culture, ainsi que du bonus attribué aux jeunes sous condition de ressources et aux jeunes en situation de handicap dès que les conditions de mise en œuvre seront réunies. Toutes ces actions, portées de manière concertée, doivent permettre de préserver l'accès des jeunes aux événements culturels, sur tout le territoire, et ainsi mieux répondre encore aux objectifs de politique publique du pass Culture.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de réévaluer les conditions de financement et d'investissement de l' atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux. À la suite des constats de la Cour des comptes sur les tensions inflationnistes et les difficultés d'approvisionnement, il conviendrait d'intégrer plusieurs pistes d'amélioration, telles que le développement de nouvelles filières de formation, la valorisation des métiers techniques et la relocalisation de certaines fabrications. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'intégrer ces propositions dans la programmation budgétaire du programme 212, notamment en précisant la trajectoire salariale du SIAé et en renforçant les investissements dans l'innovation industrielle.

Réponse

La gestion financière de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux relève du compte de commerce n° 902 « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État ». Les prévisions de recettes et de dépenses inscrites en loi de finances sont établies sur la base du plan industriel et commercial et du chiffre d'affaires. Elles connaissent une hausse continue depuis 2023 afin de répondre aux besoins du service. Le service industriel de l'aéronautique (SIAé) élabore et exécute un plan pluriannuel d'investissements dont le montant pour l'année 2024 était d'environ 55 millions d'euros en autorisations d'engagement. Le SIAé investit pour adapter en permanence son outil de production et le garder au meilleur niveau industriel. Il dispose de moyens techniques performants et d'infrastructures adaptées aux enjeux futurs. Les opérations d'investissements s'effectuent dans un contexte de hausse de certains devis fournisseurs. Ces hausses sont variables suivant le contenu des investissements (matériaux, main d'œuvre) et la situation concurrentielle et s'avèrent tout particulièrement élevées sur les opérations d'infrastructure. S'agissant de l'AIA de Bordeaux, sur les années 2023 et 2024, le montant des engagements s'établit dans une fourchette de 10-11 millions d'euros, ce qui est quasiment conforme à la trajectoire des besoins d'investissement pour la période 2025-2030. Parmi les investissements majeurs réalisés sur l'AIA de Bordeaux récemment, peuvent être cités : l'acquisition ou la mise à hauteur de moyens industriels lourds (moyens de décapage, centres d'usinage, ateliers peinture, etc) ; la rénovation des réseaux d'eau sur le site de Floirac ; le raccordement du site de Floirac au réseau de chaleur urbain de Bordeaux ; la rénovation du bâtiment 67 ; la réfection des couverture et charpentes de plusieurs bâtiments. Concernant le volet « Ressources humaines » et les enjeux de compétences, le SIAé met en œuvre une politique de formation ambitieuse, en y consacrant environ 4 millions d'euros par an pour ses 4900 agents. Celle-ci vise notamment les nouvelles recrues, en particulier des opérateurs de maintenance (mécanique, électromécanique, structure, avionique, propulsions, etc.), dans l'optique d'une appropriation optimale des compétences et méthodes propres aux activités des AIA, que les apprentissages académiques n'assurent qu'en partie. Cet axe majeur de la stratégie RH du SIAé contribue à la valorisation de ses métiers techniques, de même que la définition et l'accompagnement de parcours professionnels en fonction des niveaux d'emploi, des domaines professionnels et des compétences clés (experts, techniciens, managers, chefs de projet, etc.). Son format RH est indexé sur son plan de charge et sa gestion prévisionnelle des effectifs lui permet de dimensionner la trajectoire de sa masse salariale, qui fait l'objet d'une validation ministérielle. Si le compte de commerce 902 rembourse au ministère des armées et des anciens combattants les dépenses de rémunérations et charges sociales de ses personnels (de l'ordre de 335 millions d'euros en 2025) selon la procédure du rétablissement de crédits de titre 2, le SIAé reste un service pleinement intégré au ministère.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur interroge M. le ministre des armées sur les conséquences de la transformation progressive du Service industriel de l'aéronautique (SIAé), notamment du fait de la verticalisation des contrats de maintien en condition opérationnelle (MCO). Ce nouveau modèle, qui confie à des industriels privés des prestations jusque-là assurées en interne, se traduit par une réduction du périmètre d'activité du SIAé. Cette situation affaiblit la maîtrise publique sur des fonctions critiques et renforce la dépendance vis-à-vis des constructeurs, en particulier pour certaines pièces détachées. Il souhaite savoir dans quelle mesure le ministère entend préserver la capacité industrielle propre du SIAé et garantir une autonomie stratégique de l'État en matière de MCO aéronautique.

Réponse

Le service industriel de l'aéronautique (SIAé), fort de ses 5 000 agents répartis sur cinq ateliers industriels, est un acteur essentiel de l'autonomie stratégique française dans le domaine aéronautique, de par sa capacité d'adaptation et son expertise technique qui constituent des atouts majeurs pour relever les défis futurs de la maintenance en condition opérationnelle (MCO). Structurée autour d'une politique de verticalisation des contrats, la transformation du SIAé s'inscrit dans le cadre plus large de la modernisation du MCO, initiée en 2018, afin d'améliorer la disponibilité des aéronefs et d'optimiser les coûts de soutien. Cette verticalisation a permis au SIAé de renforcer sa position sur certains segments d'activité (C130H, E-2C Hawkeye, hélicoptères Dauphin et Panther) pour les contrats verticalisés dont il est titulaire. Cette approche lui offre une meilleure visibilité à moyen terme, en optimisant la planification des approvisionnements, et maîtrisant mieux son activité. Ces contrats génèrent de nouvelles activités telles que la gestion des guichets, des pièces de rechange ainsi que des flux de réparation des organes, accessoires et équipements (OAE). L'adaptation du SIAé se traduit par une évolution de sa structure d'achats dont les montants sont passé de 250 millions d'euros (HT) en 2018 à 360 millions (HT) en 2023, soit une augmentation de 44 %. Le SIAé continue de contracter directement avec les constructeurs ou, pour les pièces de rechange, avec les équipementiers ou les distributeurs dans une logique de mise en concurrence. Cette évolution s'accompagne d'une montée en puissance de la logique de partenariats, permettant au SIAé de s'appuyer sur l'expertise du secteur privé. La verticalisation des contrats a conduit le SIAé à abandonner certaines activités, notamment en matière de maintenance des OAE et à réduire son autonomie pour la commande de pièces de rechange pour les flottes d'Atlantique 2, de Mirage 2000 et d'Alphajet. Dans d'autres cas, le service peut intervenir en qualité de sous-traitant de titulaires de marchés verticaux, ce qui pose un défi en termes de maintien des compétences. Le SIAé continuera à travailler de concert avec l'état-major des armées, l'armée de l'air et de l'espace et la direction générale de l'armement pour préserver l'autonomie de l'État en matière de MCO.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les effets concrets de la baisse du budget alloué aux missions « Création » et « Transmission des savoirs » dans le projet de loi de finances pour 2025. La réduction de 210 millions d'euros prévue pour l'ensemble du ministère, dont 130 millions concernent directement ces deux missions essentielles, fait craindre un affaiblissement durable du tissu culturel sur tout le territoire, notamment pour les structures œuvrant dans le spectacle vivant. Ces coupes budgétaires, associées à la réforme du Pass Culture qui diminue l'accès à l'offre artistique pour les jeunes de 15 et 16 ans, compromettent l'avenir de nombreuses institutions culturelles. 1 500 emplois sont actuellement menacés, alors que ces structures jouent un rôle central en matière de lien social, de transmission et d'émancipation. Elles sont en outre particulièrement vulnérables en milieu rural et dans les quartiers de la politique de la ville où la politique culturelle repose souvent sur un fragile équilibre entre soutien étatique et investissement local. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'activité des structures culturelles territoriales, assurer la continuité des saisons artistiques 2025-2026 et éviter une déstabilisation du secteur à court terme.

Réponse

La situation financière des structures culturelles du spectacle vivant fait l'objet d'une attention soutenue de la part du ministère de la culture depuis la crise sanitaire. Dans ce cadre, les 15 milliards d'euros consacrés au secteur au cours et juste après la crise ont permis le maintien de la totalité du maillage des structures françaises. De 2018 à 2024, l'État a également considérablement accru son soutien pérenne : les crédits consacrés au soutien des structures et équipes en directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ont ainsi augmenté de + 29,5 %, soit près de 92 millions d'euros d'augmentation (notamment + 13,6 millions d'euros aux équipes artistiques, + 41,8 millions d'euros aux lieux, + 12 millions d'euros aux festivals). L'État a également poursuivi en 2024 son action en faveur des politiques de la création dans tous les territoires, en consolidant les moyens accordés au secteur en région, dans le domaine du spectacle vivant et des arts visuels. Il a ainsi déployé son plan « Mieux produire, mieux diffuser », à hauteur de 8,5 millions d'euros, en direction des structures subventionnées. Grâce à la mobilisation des collectivités territoriales dans le financement des actions du plan, cette somme a été portée à 22 millions d'euros. Il s'agit de soutenir l'écosystème culturel existant afin de conserver une irrigation culturelle des territoires. Ce plan sera poursuivi et consolidé en 2025 par un engagement de l'État de 3 millions d'euros en fonctionnement et 3 millions d'euros en investissement, en collaboration avec les collectivités locales. Lors de la répartition des crédits ouverts par loi de finances pour 2025, la priorité a été donnée au soutien des structures et équipes en régions. Il n'y a pas eu de baisses dans les crédits alloués aux services déconcentrés sur le programme 131-création, et l'annulation de crédits à hauteur de 47,02 millions d'euros qui a été appliquée sur ce programme, par décret no 2025-374 du 25 avril 2025, est intervenue sur les crédits mis en réserve et donc non affectés. Les crédits alloués aux services déconcentrés pour le soutien au spectacle vivant atteignent plus de 400 millions d'euros par an, soit une hausse de plus de 34 % depuis 2017. Ce financement permet de soutenir principalement les structures labellisées, les lieux conventionnés, les équipes artistiques (toutes disciplines confondues), les festivals, les résidences ainsi que le plan Théâtre et le plan « Mieux produire, mieux diffuser ». S'agissant du développement du pass Culture, des réflexions ont été lancées afin de mieux référencer les structures labellisées soutenues par le ministère de la culture pour utiliser cet outil au service des établissements culturels régionaux. L'ensemble de ces actions permettent à l'État de rester un partenaire engagé et fiable dans le soutien aux structures culturelles en régions.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre le démarchage téléphonique et numérique abusif. De nombreux professionnels, notamment des chefs d'entreprise et commerçants, mais aussi des particuliers, font état d'un harcèlement quotidien par appels téléphoniques, SMS ou courriels non sollicités, malgré leur inscription sur la liste d'opposition Bloctel. Les demandes de désinscription, y compris lorsqu'elles sont formulées dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), sont bien souvent ignorées et les sollicitations reprennent très rapidement. Ce démarchage intempestif constitue une nuisance importante dans le quotidien des professionnels, mobilisant du temps et de l'attention au détriment de leur activité, mais aussi une nuisance pour bon nombre de particuliers. Il représente aussi un coût environnemental non négligeable, en raison de l'énergie consommée par les réseaux de communication et les serveurs. Enfin, il cible fréquemment des publics vulnérables, notamment les personnes âgées, qui sont particulièrement exposées à ces pratiques insistantes. Par ailleurs, les outils mis à disposition pour signaler ces abus, à commencer par la plateforme Bloctel, sont jugés inefficaces. Leur accessibilité est limitée, les démarches complexes et les sanctions rarement dissuasives. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le cadre juridique encadrant ces pratiques, mieux protéger les professionnels et les consommateurs, accroître les moyens de contrôle et rendre plus effectives les sanctions à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la réglementation en vigueur.

Réponse

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer ce dispositif. L'ensemble des mesures d'application de la loi ont désormais été prises. Ainsi, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique devant être rendues publiques dont « le nombre de réclamations déposées par les consommateurs » qui s'élève à environ 770 000 depuis le démarrage de la concession en cours, soit depuis le 1er octobre 2021, c'est-à-dire en un peu plus de trois ans. Ainsi, aujourd'hui, le nombre de professionnels adhérents au service BLOCTEL s'élève à environ 2 500, le nombre de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à environ 6,2 millions et le nombre de numéros de téléphone protégés à environ 12,4 millions. Depuis le début de l'année 2022, ce sont presque 25 milliards de numéros de téléphone qui ont été retirés des fichiers de prospection commerciale. Environ 360 millions de numéros sont soumis par les professionnels en moyenne par jour et 30 millions de numéros sont retirés des fichiers de prospection commerciale en moyenne par jour, soit autant d'appels évités. Outre ce décret, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (décret n° 2022-1313). Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 et encadre mieux le démarchage téléphonique auprès des consommateurs, qui est ainsi autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur BLOCTEL qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu'un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d'appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale). La législation ne distingue pas les appels à destination des téléphones fixes de ceux reçus sur des téléphones mobiles et protège de la même façon les consommateurs en leur permettant à enregistrer sur BLOCTEL tous les numéros de téléphone dont ils sont titulaires, les appels frauduleux à destination des téléphones mobiles étant tout autant intrusifs que ceux passés vers des téléphones fixes. Par ailleurs, après l'interdiction de la prospection commerciale par voie téléphonique en matière de rénovation énergétique prévue par la loi ° 2020-901 du 24 juillet 2020, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le domaine de la formation professionnelle, a été créé une nouvelle interdiction de sollicitation téléphonique dans ce secteur d'activités. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s'y rattachent. Ainsi, en 2024, plus de 6 200 établissements ont été contrôlés dont la moitié ne respectaient pas la règlementation relative au démarchage téléphonique. En particulier, une procédure d'amende de plusieurs millions d'euros a été initiée à l'encontre d'une société située dans l'Union européenne pour avoir démarché 225 000 consommateurs inscrits sur la liste Bloctel, passé 855 000 appels hors des plages horaires et jours prévus par la règlementation et contacté plus de 5 millions de personnes via un automate sans leur consentement. Les sanctions prononcées sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur les comptes de ses réseaux sociaux, notamment « X » et « facebook », dans le cadre de sa politique du « name and shame » pour mieux informer les consommateurs sur les sociétés sanctionnées et renforcer l'effet dissuasif des sanctions. Ces publications sont également reprises sur le site internet bloctel.gouv.fr. Par ailleurs, depuis juillet 2023, la loi impose aux opérateurs télécoms un système d'authentification des numéros de téléphone et l'interruption des appels qui ne seraient pas authentifiés. Confrontés à des difficultés techniques, les opérateurs n'ont pas immédiatement été en mesure de respecter cette obligation, mais ont annoncé que depuis le 1er juin 2024 le mécanisme d'authentification est opérationnel et que l'interruption des appels non authentifiés est possible depuis le 1er octobre 2024. Dit autrement, cela permettra de remonter plus facilement aux donneurs d'ordre d'appels téléphoniques illicites et donc de les sanctionner tout en faisant drastiquement diminuer le démarchage téléphonique usurpant des numéros. S'agissant de l'évolution du cadre juridique existant que vous appelez de vos vœux en vue de n'autoriser le démarchage téléphonique qu'auprès des personnes qui auraient expressément et préalablement consentis à être sollicités par ce canal, il convient d'indiquer que lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, le Parlement a adopté une disposition précisant : « Il est interdit [à un professionnel] de démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen ». Au sens de ce texte, à l'issue de son examen par le Sénat le 02 avril dernier, le consentement s'entend de « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. » Il appartiendra au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions précitées. Ainsi, ce texte, soutenu par le Gouvernement, procède à un changement de paradigme en instaurant, en 2026, sans qu'à ce stade, la date exacte ne soit encore connue, un régime dit « d'opt-in », afin de mieux protéger les consommateurs contre les appels intrusifs. Le régime de sanctions applicables en cas de manquement à ces nouvelles règles interdisant le démarchage téléphonique en l'absence du consentement du consommateur reste inchangé, à savoir, 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, en rappelant que « lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement » (article L. 522-7 du code de la consommation). Enfin, afin de renforcer l'efficacité de l'action publique de lutte contre le démarchage téléphonique illicite et intrusif, la proposition de loi donne une base juridique aux échanges d'information entre la DGCCRF, l'ARCEP et la CNIL afin de lutter plus efficacement contre les fraudes relevant des champs de compétence respectifs de ces trois autorités. Les agents de la DGCCRF, de l'ARCEP et de la CNIL pourront ainsi se communiquer toute information obtenue dans le cadre de leurs missions respectives et susceptible d'être exploitée par l'une ou l'autre de ces autorités dans son champ de compétence. Actuellement, les échanges d'informations couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction entre agents de la DGCCRF, de la CNIL et de l'ARCEP ne sont pas autorisés légalement. Une disposition législative, telle que proposée par cet amendement, autoriserait ces échanges d'informations entre les agents de ces différentes autorités. Au cours de leurs enquêtes, les services de la DGCCRF relèvent régulièrement des pratiques illicites de la part de certains opérateurs au regard des règles encadrant l'utilisation du plan de numérotation. Par exemple, certains opérateurs téléphoniques attribuent directement des lignes à des centres d'appels installés à l'étranger pratiquant le démarchage téléphonique, sans représentant et/ou donneur d'ordre établi en France. Ces informations seraient susceptibles d'intéresser l'ARCEP dans le cadre de ses contrôles du respect du bon usage du plan de numérotation français. La proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, doit encore faire l'objet d'un examen en commission mixte paritaire afin de de tenter de trouver un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les dispositions restant en discussion. Le texte commun élaboré par la commission mixte paritaire devra ensuite être adopté par chacune des assemblées dans les mêmes termes. La loi sera, ensuite, transmise pour promulgation. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la conciliation entre la réglementation de l'UNESCO en matière d'accréditation des clubs UNESCO et le cadre législatif français relatif à la liberté associative. La réglementation de l'UNESCO de 2017 impose un contrôle renforcé des clubs UNESCO par la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU). Cette dernière dispose d'un pouvoir de supervision sur l'accréditation et le renouvellement des associations affiliées à l'UNESCO, tout en imposant des restrictions sur l'utilisation du nom et du logo de l'organisation. Toutefois, ce cadre semble entrer en contradiction avec la loi du 1er juillet 1901, qui garantit la liberté d'association en France. En effet, la CNFU, qui exerce un rôle de contrôle, est elle-même constituée sous le régime de la loi de 1901, ce qui crée une ambiguïté quant à la légitimité d'une association privée à exercer une mission qui relève habituellement des prérogatives de l'État. Cette situation engendre des risques de conflits d'intérêts et de manque de transparence dans l'attribution des accréditations et des subventions aux clubs UNESCO. Par ailleurs, l'absence de cadre juridique clair sur le rôle du « point focal », en charge des relations avec ces clubs, renforce ces préoccupations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de garantir que l'application du cadre réglementaire de l'UNESCO respecte pleinement la liberté associative en France et ainsi assurer une gouvernance plus transparente et équitable des clubs UNESCO.

Réponse

S'agissant de l'accréditation des clubs UNESCO, ce processus de labélisation est régi par l'article 4 du cadre réglementaire relatif aux associations et clubs pour l'UNESCO, approuvé par la France lors de la conférence générale de l'UNESCO de 2017. Cet article vise en particulier à « veiller à la conformité des objectifs et des activités des associations et clubs pour l'UNESCO avec les actuels objectifs stratégiques et priorités de programme de l'Organisation » et à « veiller à la bonne utilisation du nom, de l'acronyme et de l'emblème de l'UNESCO ». La responsabilité de cette veille incombe aux commissions nationales, dont le rôle vis-à-vis des clubs pour l'UNESCO, affirmé par le même article 4 du cadre réglementaire, est : - la supervision directe des associations, centres et clubs pour l'UNESCO par la commission nationale dont ils relèvent est une condition indispensable pour assurer le contrôle de la qualité de ces entités et le respect des dispositions du présent Cadre réglementaire par ces dernières ; - accréditer, surveiller, évaluer les associations, centres et clubs pour l'UNESCO et, le cas échéant, retirer leur accréditation (…) ». Ainsi, la compétence des commissions nationales concernant les clubs et associations se limite à la gestion de l'accréditation du statut UNESCO, encadré par un règlement fixé par l'UNESCO, distinct du cadre légal national. Les commissions nationales n'ont pas d'autorité concernant l'existence juridique d'associations. En revanche, il est du devoir des commissions nationales de veiller au respect de l'usage du nom de l'UNESCO sur le territoire national. Elles sont chargées de lutter contre l'usage du nom de l'UNESCO sans accréditation, un tel usage ne constituant pas un exercice de liberté associative, mais une usurpation d'identité. S'agissant de la légitimité de la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU) à exercer un contrôle sur des associations françaises au motif qu'elle est elle-même constituée en association de loi 1901, cette pratique est conforme au droit français et au droit international. La forme juridique des commissions nationales est un choix souverain des Etats membres. La France a choisi de donner la forme juridique d'une association à la CNFU. La CNFU est une association d'intérêt général qui agit au service de la représentation diplomatique de la France. Si elle exerce bien une mission de contrôle qui relève habituellement des prérogatives de l'Etat, elle le fait parce que l'Etat lui a dévolu cette mission. Le comité consultatif national d'accréditation rassemble le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère de la culture et la délégation permanente de la France à l'UNESCO. Les accréditations et désaccréditations sont donc des décisions prises en concertation avec cinq directions ministérielles et la délégation de la France auprès de l'UNESCO. La décision finale appartient à la CNFU, en conformité avec la mission que la France lui a conféré. Concernant l'encadrement juridique du « point focal » chargé des relations avec les clubs UNESCO, l'expression « point focal » renvoie à une structure associative fédérant les clubs, soit une fédération nationale. En outre, l'article 4 du cadre règlementaire des associations et clubs pour l'UNESCO ouvre à chaque Etat la possibilité d'accréditer une fédération des clubs pour l'UNESCO, sans en faire un impératif (« assurer la supervision des travaux de la Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO, le cas échéant. »). La création d'un point focal n'est pas obligatoire : à ce jour, sur les 194 Etats membres de l'UNESCO, seuls 90 pays ont des clubs pour l'UNESCO, et 45 d'entre eux se sont dotés d'une fédération nationale. Plusieurs commissions nationales, dont la CNFU, ont fait le choix de renoncer à ce mécanisme à court terme, à la suite du dysfonctionnement de leur fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO, au vu de l'autorité qui leur échoit par l'article 6 du cadre réglementaire : « s'il existe plusieurs associations/clubs pour l'UNESCO dans un État membre, ces associations et/ou clubs peuvent se regrouper pour créer une Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO sous l'égide et avec l'autorisation de leur commission nationale (…) Il ne doit y avoir qu'une seule fédération nationale pour chaque État membre ou Membre associé. La commission nationale garantit la légitimité de la Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO concernée ».

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de l'élevage intensif. Ce modèle de production est en contradiction avec l'article L214-1 du code rural et de la pêche maritime, en raison des souffrances infligées aux animaux, notamment les mutilations destinées à les adapter à des conditions de claustration inadaptées. En 2020, la Commission européenne estimait que 1,6 milliard de volailles et 300 millions de mammifères étaient transportés chaque année vers les abattoirs dans des conditions stressantes et dangereuses. Au-delà des enjeux de bien-être animal, l'élevage intensif constitue une forte menace environnementale. Il est un moteur de la déforestation en raison de la culture du soja destiné à l'alimentation du bétail et contribue à l'eutrophisation des cours d'eau par le rejet massif de nitrates, phosphates et antibiotiques. Selon l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, ce secteur est responsable de 14,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. D'après santé publique France, il représente dans l'Hexagone 75 % des émissions d'ammoniac, dont les particules fines sont responsables de 48 000 décès prématurés par an. Les risques sanitaires sont également préoccupants. Les conditions d'élevage favorisent la propagation de bactéries pathogènes comme Escherichia coli et Salmonella , qui peuvent provoquer des infections graves chez l'homme. Par ailleurs, l'élevage intensif fragilise l'économie agricole en instaurant une concurrence déloyale, rendant difficile pour les éleveurs traditionnels d'aligner leurs prix sur ceux des exploitations intensives. Un sondage IFOP (2025) révèle d'ailleurs que 83 % des Français sont favorables à son interdiction. Face à ces constats, il demande au Gouvernement si un plan de sortie de l'élevage intensif est envisagé afin de répondre aux enjeux éthiques, environnementaux et sanitaires qu'il soulève.

Réponse

Au sortir de la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné les premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a perturbé l'équilibre des filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché européen comme avec les pays tiers. D'autre part, l'étude Harris Interactive de 2025 met en évidence l'évolution des critères d'achat de viande des ménages français. Le prix est devenu le premier facteur de décision, à 55 %, devant la provenance ou le goût, tandis que le bien-être animal ou l'environnement plafonnent respectivement à 39 et 31 %. Ces perturbations économiques ont eu des effets très concrets sur les productions sous signes officiels de qualité. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label rouge ont diminué de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel et/ou intensif, la France exposerait ses filières à une forte hausse des produits importés, notamment depuis les pays tiers, qui offrent une gamme de prix très concurrentiels et ne respectent pas les mêmes normes environnementales, écologiques et zootechniques que les producteurs français. Le contrôle du bien-être animal repose sur un cadre réglementaire strict défini par l'Union européenne, dans la directive générale 98/58/CE et les directives spécifiques pour les veaux, porcs, poules pondeuses et poulets de chair, qui imposent aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services d'inspection vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) réalisent chaque année près de 12 000 inspections ciblées afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques de non-respect des textes. Afin de faire face aux difficultés rencontrées par certains éleveurs en détresse et de lutter contre les cas de maltraitance animale, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place en 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations professionnelles…). Elles proposent ainsi des solutions étudiées au cas par cas, adaptées aux éleveurs pour tenter de résoudre leurs difficultés. Ce dispositif comprend deux volets : d'abord un volet d'action préventive afin d'essayer de sortir l'éleveur et son élevage des difficultés auxquelles il peine à faire face, et un second volet d'intervention en urgence lorsque des actes de maltraitance sont avérés. La pratique du métier d'éleveur fait également l'objet d'un encadrement environnemental. La directive 91/976/CEE, dit directive « nitrates », impose des pratiques spécifiques en zones vulnérables pour limiter la pollution des eaux par les nitrates à partir de sources agricoles. Les élevages les plus importants en taille sont également régis par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui a pour objectif de prévenir les risques, nuisances et pollutions susceptibles d'être provoqués par ces installations. À cet égard, l'inspection des ICPE est organisée autour de trois grands axes : l'encadrement réglementaire (notamment par l'instruction des dossiers de demande), la surveillance (notamment par des visites d'inspection pour contrôler le respect de la réglementation) et l'information des exploitants et du public. À l'échelle européenne, la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles et aux émissions issues de l'élevage (IED) encadre les émissions des élevages de porcins et de volailles les plus importants. Toutes les installations couvertes par la directive doivent prévenir et réduire leurs émissions grâce à l'application des meilleures techniques disponibles (MTD). En juillet 2024, sa révision a élargi son champ d'application en abaissant les seuils d'entrée pour les élevages de porcins et de volailles. Bien que le contenu soit encore en cours de discussion, la directive IED révisée prévoit l'adoption d'un acte d'exécution d'ici le 1er septembre 2026. Toutefois, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique ont conjointement intégré dans la loi levant les entraves au métier d'agriculteur du 11 août un relèvement des seuils de déclaration et enregistrement s'agissant des ICPE en matière d'élevage bovin, porcin et avicole, sans que cela ne remette en cause le principe de non-régression environnementale. Les décrets permettant la mise en application de cette loi ont déjà été élaborés et seront examinés en Conseil d'État après une phase de consultation publique. S'agissant du transport des animaux, déjà encadré par le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, la Commission européenne a proposé le 6 décembre 2023, un projet de règlement modifiant et élargissant ces dispositions. Ce projet de texte est encore en cours de discussion et d'élaboration par les colégislateurs européens. La proposition se concentre autour de quatre éléments essentiels pour améliorer le bien-être des animaux pendant le transport : la limitation des durées de trajet, l'augmentation de l'espace disponible, l'amélioration des conditions d'exportations vers des pays tiers et la limitation de la température subit par les animaux pendant le transport. La position de la France ne souffre d'aucune ambiguïté, elle souhaite des conditions de transport respectueuses du bien-être des animaux, en termes d'alimentation, d'abreuvement, de repos ou de contrôles, mais ces conditions doivent aussi être réalistes. L'approche équilibrée et raisonnable de la France est suivie par plusieurs États membres. Toutefois, si ce n'était pas le cas, au Conseil comme au Parlement européen, la France n'hésiterait pas à rejeter ce texte. Concernant la sécurité sanitaire des aliments, les exigences n'ont jamais été aussi élevées. Selon le rapport de l'OPECST n° 267 de M. Claude Saunier, « Les nouveaux apports de la science et de la technologie à la qualité et à la sûreté des aliments » (avril 2004), indique que dans les années 1950 en France, 15 000 personnes mouraient chaque année du fait d'infections alimentaires. Alors que selon Santé publique France, ce chiffre n'était en 2021 que de 16 personnes, alors que la population a augmenté de moitié sur la période. Ainsi, la règlementation nationale découle de la règlementation européenne. Elle est déclinée par espèce et concerne toutes les étapes de la vie de l'animal de l'élevage, au transport et à son abattage, garantissant aux consommateurs un haut niveau sanitaire et de bien-être animal. Les élevages conventionnels comme ceux dits « industriels » français sont suivis par les services de l'État et sont soumis à des normes de protection animale, sanitaires et environnementales nombreuses qui limitent leurs impacts négatifs sur l'environnement, l'animal et les épizooties. Les conditions de vie dans lesquelles les animaux sont élevés sont contrôlées par les autorités officielles départementales. Enfin, les conditions d'élevage font l'objet d'un schéma continue d'amélioration, issu d'un travail collaboratif étroit avec les différentes filières de productions, dans lesquelles les professionnels s'engagent pour améliorer le quotidien des animaux et les conditions d'élevage et de détention. Ces engagements sont inscrits dans les plans de filières publiés fin 2018 en réponse à la loi EGALIM 1. Il y a notamment été porté la création d'outils d'évaluation du bien-être animal tels que Boviwell en filière bovine, EBENE en filière avicole et cunicole, BEEP en filière porcine ou encore l'outil SCHWIP, utilisé dans cette même filière pour évaluer les facteurs de risque de morsures de la queue et ainsi progresser vers l'arrêt de la caudectomie de routine. Ces différentes initiatives ont pour objectif commun de mettre en avant les bonnes pratiques et d'identifier les voies d'amélioration possibles du bien-être des animaux dans les élevages. Afin de les accompagner l'État s'engage aussi dans le soutien financier de projets de recherches et du suivi des aides agricoles. Conscient que le bien-être des animaux ainsi que la diminution de l'impact environnemental sont des composantes essentielles de la durabilité de l'élevage français, le ministère chargé de l'agriculture, en lien avec les représentants des filières professionnelles, les instituts techniques, les scientifiques et les vétérinaires, s'engage à la poursuite de ces travaux et la promotion des axes d'améliorations identifiés. C'est à ce titre que l'État, participe aux travaux de révision de la réglementation européenne en matière de bien-être animal, comme du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) et s'engage au côté des partenaires professionnels à préparer l'élevage de demain, plus en adéquation avec les attentes sociétales, les évolutions climatiques, la promotion des bonnes pratiques et la fin de l'élevage en cages.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce guichet unique, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, répond à un objectif de simplification et de modernisation en permettant à une société, quels que soient la forme juridique ou le secteur d'activité, d'effectuer ses formalités (création, modification, cessation, dépôts d'actes isolés et de comptes annuels). Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités doivent être faites sur cette plateforme, ce qui engendre des dysfonctionnements réguliers, parfois pendant plusieurs jours, dus à la massification des flux et des connexions. En Gironde, la chambre des métiers et de l'artisanat constate de nombreux désagréments ainsi que des remontées négatives de la part des professionnels et des collaborateurs. En pratique, l'accomplissement des formalités d'entreprise est entravé, les professionnels ne pouvant pas faire leurs démarches dans un délai raisonnable. Aussi, il lui demande de diligenter les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce guichet unique nécessaire à la réalisation des formalités d'entreprise.

Réponse

Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises. Après des difficultés en 2023, le guichet unique est fonctionnel et stable, ce qui a permis de mettre fin à la procédure de continuité offerte par Infogreffe (le 31 décembre 2024). Par le dépôt des formalités sur le guichet unique, la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises, RNE, et répertoire SIRENE), ce qui permet la circulation sans délai des données vers les organismes fiscaux et sociaux, en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Par ailleurs, des travaux techniques sont engagés sur le RNE pour assurer la qualité des données. En ce sens, une procédure relative à la complétude ou à la correction des informations inscrites au RNE avant toute formalité de modification a été mise en place lorsque (i) sont constatées des carences par l'entreprise ou lorsque (ii) des informations inscrites sont en contradiction avec celles figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). La fiabilisation des données du RNE va ainsi assurer que les élections consulaires se déroulent dans de bonnes conditions. Plus encore, une collaboration étroite entre la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités d'entreprises, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et CMA France a pour objet d'améliorer le traitement des formalités des entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Le sujet de la catégorisation de l'activité menée, qui conditionne la validation des données par la CMA et l'appartenance de l'entreprise au secteur des métiers et de l'artisanat, a été identifié et des solutions seront apportées au cours du 1er semestre 2025. Par ailleurs, des travaux en cours visent à améliorer la double validation d'une CMA et d'un greffe pour éviter les rejets intempestifs. Des échanges entre l'INPI et CMA France, en décembre 2024, ont été l'occasion de clarifier l'offre d'accompagnement de l'INPI et de communiquer au réseau des CMA une voie d'accès privilégiée dans le but que les mandataires puissent bénéficier d'une prise en charge plus rapide de l'assistance de l'INPI. Des webinaires et des formations régulières sont également organisées par l'INPI. Celui du 19 décembre 2024 a été relayé par CMA France auprès de l'ensemble du réseau, ce qui a permis de dresser un état des lieux, de rassurer et d'expliquer les chantiers à venir. Enfin, les difficultés rencontrées par le réseau des CMA pour accéder à certaines fonctionnalités du guichet unique, à l'automne 2024, ont pu être résolues. En outre, les fonctionnalités et l'ergonomie du guichet unique progressent dans une démarche d'amélioration continue, et cela en tenant compte des avis des organismes destinataires des formalités, mais aussi d'un panel d'entreprises et de professionnels des formalités ou d'autres acteurs qui font le choix d'y participer dans leur domaine de compétence. Aussi un comité des utilisateurs se réunit-il régulièrement depuis le mois de juillet 2023, sous la présidence de l'INPI et avec la participation des représentants de CMA France. Concernant l'interface, de nombreuses améliorations ont déjà été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN) et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Aussi, l'objectif de l'État est de revoir significativement les interfaces au 1er semestre 2025, après avoir conduit un examen critique des attentes des entreprises.