Questions

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la diminution des financements de l'État consacrés à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi en Nouvelle-Aquitaine. Dans le cadre du Pacte régional d'investissement dans les compétences (PRIC) 2024-2027, l'État et la Région Nouvelle-Aquitaine ont engagé un partenariat destiné à renforcer l'accès à la qualification et à répondre aux besoins de compétences des territoires. La convention financière conclue entre l'État et la Région prévoyait notamment une contribution de l'État pouvant atteindre 80 millions d'euros au titre de la période concernée. Or les arbitrages budgétaires intervenus pour 2026 ont conduit à une réduction importante des crédits consacrés aux PRIC. Régions de France a ainsi indiqué en février 2026 que les crédits de l'État disponibles pour les PRIC en 2026 s'élevaient à 377 millions d'euros en autorisations d'engagement, contre 854,9 millions d'euros prévus dans les engagements contractuels antérieurs. La Région Nouvelle-Aquitaine indique pour sa part que le désengagement de l'État affecte directement le financement de la formation professionnelle et qu'elle a fait le choix de maintenir ses priorités malgré cette contrainte. Ces décisions sont susceptibles d'avoir des conséquences particulièrement importantes pour les jeunes, les demandeurs d'emploi et les personnes engagées dans une reconversion professionnelle. Elles peuvent également fragiliser le maillage territorial des organismes de formation, notamment dans les villes moyennes et les territoires ruraux, alors même que l'éloignement géographique constitue déjà un frein à l'accès à la formation pour les personnes ne disposant pas d'un véhicule ou rencontrant des contraintes familiales. Cette situation intervient en outre dans un contexte de tensions persistantes sur le recrutement dans plusieurs secteurs. Le PRIC 2024-2027 vise précisément à favoriser l'accès à la qualification des publics éloignés de l'emploi et à répondre aux besoins en compétences des territoires. Le dispositif « Dynamique Formation », mis en œuvre conjointement par France Travail et la Région Nouvelle-Aquitaine, rappelle notamment l'objectif de garantir le démarrage des sessions de formation identifiées comme prioritaires et de faciliter l'accès à la qualification des publics les plus éloignés de l'emploi. Ainsi, il lui demande de préciser le montant exact des crédits de l'État consacrés au PRIC de Nouvelle-Aquitaine pour l'année 2026, leur évolution par rapport aux montants contractualisés et effectivement versés les années précédentes, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de limiter les conséquences de cette diminution sur l'offre de formation, s'il est prévu un recensement national et territorial des formations supprimées, reportées ou non reconduites en raison de cette réduction des crédits, si le Gouvernement entend garantir, en lien avec les Régions, le maintien d'une offre de formation suffisamment diversifiée et accessible dans les territoires ruraux et les villes moyennes, et quelles mesures sont envisagées afin de préserver le maillage territorial des organismes de formation et d'éviter que les réductions de financement de court terme n'entraînent des fermetures de structures ou une perte durable de capacités de formation, difficilement reconstituables lorsque les financements seront rétablis.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant des missions d'accompagnement collectif (AESH-co) au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Ces personnels jouent un rôle essentiel dans la réussite de l'école inclusive. Au quotidien, ils accompagnent collectivement des élèves en situation de handicap, contribuent à la régulation du groupe, participent à l'adaptation des supports et accompagnent les élèves lors de leurs temps d'inclusion dans les classes ordinaires. Ces missions exigent une polyvalence, une technicité et une capacité d'adaptation particulières, qui ne font aujourd'hui l'objet d'aucune reconnaissance spécifique. À l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026, aucune annonce n'a notamment été faite concernant la création d'une indemnité spécifique pour les AESH-co exerçant en ULIS, la révision du calcul de leur temps plein ou encore la clarification de leur devenir dans le cadre du déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Les personnels concernés expriment par ailleurs de vives inquiétudes face à l'évolution de leurs missions et à la perspective d'une augmentation de leur temps de travail, alors même que leurs conditions d'exercice liée à leurs missions sont déjà particulièrement importantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître la spécificité des missions exercées par les AESH-co en ULIS, notamment par la création d'une indemnité de fonction spécifique. Il souhaite également savoir si une révision du calcul du temps plein des AESH-co est envisagée et quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien de la spécificité de leurs missions dans le cadre du déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS).

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le calendrier de mise en œuvre prévu par les projets de réforme de la formation en ostéopathie animale. Plusieurs dispositions du projet d'arrêté encadrent très précisément les modalités d'enseignement. Les écoles concernées indiquent que le calendrier envisagé pourrait s'avérer difficilement compatible avec les cycles académiques et les contraintes d'organisation des formations. Une réforme de cette ampleur est en effet susceptible d'affecter l'avenir de plusieurs milliers d'étudiants engagés dans ces cursus, de nombreux formateurs et personnels pédagogiques et pourrait également entraîner des répercussions économiques pour les territoires dans lesquels ces établissements d'enseignement sont implantés. Dans ce contexte, il lui demande si un calendrier d'entrée en vigueur différé ou progressif pourrait être étudié afin de permettre aux établissements d'adapter leurs maquettes pédagogiques, tout en sécurisant les parcours des étudiants déjà engagés dans un cursus et en garantissant la stabilité des structures de formation.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions du projet d'arrêté relatif à la formation et à l'accès à l'examen permettant l'exercice de l'ostéopathie animale. Le texte prévoit notamment une liste précise de diplômes ouvrant accès à certaines formations ou à l'examen, ce qui vise légitimement à garantir un niveau scientifique et académique élevé pour les candidats. Toutefois, plusieurs acteurs de la formation et de la profession soulignent que les intitulés de diplômes évoluent régulièrement dans le temps, notamment à la suite de réformes universitaires, de restructurations de filières ou de changements de nomenclature dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, dans un contexte d'harmonisation européenne des parcours académiques, les intitulés de diplômes peuvent varier sensiblement d'un pays à l'autre tout en correspondant à des niveaux et contenus de formation équivalents. Dans ces conditions, le recours à une liste figée de diplômes dans un arrêté réglementaire pourrait soulever des difficultés d'interprétation et risquer d'exclure, de manière involontaire, des candidats disposant pourtant de compétences et de formations équivalentes. Il lui demande quelles garanties sont prévues pour tenir compte de l'évolution des intitulés de diplômes, notamment après des réformes de l'enseignement supérieur, comment seront évaluées les équivalences des diplômes obtenus dans d'autres États membres de l'Union européenne et si le Gouvernement envisage de mettre en place des mécanismes d'équivalence fondés sur les blocs de compétences ou le niveau réel de formation afin d'assurer une application plus souple et juridiquement sécurisée du dispositif.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur un projet de décret visant à plafonner le financement par le compte personnel de formation (CPF) des formations inscrites au Répertoire spécifique. Ce projet de décret ferait suite à l'adoption du projet de loi de finances 2026, qui comporte plusieurs mesures relatives à la régulation du financement du CPF. Selon les informations communiquées aux acteurs du secteur, il envisagerait un plafonnement à environ 900 euros pour le financement du permis de conduire, ainsi qu'un plafonnement d'environ 1 500 euros pour les certifications inscrites au Répertoire spécifique. Pour les salariés, les demandeurs d'emploi et les travailleurs indépendants, un tel dispositif pourrait entraîner un reste à charge significatif, limitant de fait l'accès à certaines formations certifiantes pourtant reconnues et encadrées par l'État. Les conséquences pour certaines filières professionnelles méritent également une attention particulière. Les formations inscrites au Répertoire spécifique répondent à des exigences strictes d'évaluation et de qualité. Un plafonnement uniforme pourrait fragiliser leur équilibre pédagogique et économique, notamment dans des secteurs émergents ou en structuration comme la médiation animale, qui repose sur un haut niveau d'exigence en matière de connaissance du comportement animal, de cadre éthique, de sécurité des publics et de respect du bien-être animal. Si le retour à l'équilibre budgétaire de France compétences est nécessaire, il ne doit pas se traduire par un transfert de charge vers les bénéficiaires sans réforme structurelle du modèle de financement. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier envisagé pour la mise en œuvre éventuelle de ces plafonds, les études d'impact réalisées concernant l'évolution du reste à charge pour les bénéficiaires ainsi que les mesures d'accompagnement prévues afin d'éviter une restriction d'accès à la formation.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par certaines écoles bilingues privées sous contrat concernant le financement de leur fonctionnement, en lien avec l'application de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. L'article 6 de cette loi, codifié à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, impose aux communes de résidence ne disposant pas d'écoles bilingues de contribuer financièrement à la scolarisation des élèves inscrits dans des établissements privés sous contrat proposant un enseignement bilingue situés dans une autre commune. Cependant, certaines communes refusent de s'acquitter de cette obligation légale, entraînant des difficultés financières importantes pour les écoles concernées. À titre d'exemple, une école sur la circonscription de M. le député, qui dispense un enseignement bilingue français-occitan, se trouve dans une situation financière critique en raison du non-versement de ces contributions par plusieurs communes. Ces tensions financières menacent la pérennité de tels établissements, pourtant essentiels à la préservation des langues régionales et à la richesse culturelle des territoires. Ces écoles jouent un rôle clé dans la promotion du bilinguisme précoce, reconnu pour ses bénéfices éducatifs, notamment en matière de créativité, de flexibilité mentale et de capacités cognitives. Elles contribuent également à l'emploi local et à l'animation culturelle des territoires. Aussi, il lui demande de clarifier la législation applicable et quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'application effective de l'article 6 de la loi n° 2021-641 par l'ensemble des communes concernées, afin de soutenir les écoles bilingues privées sous contrat et de préserver leur rôle dans la promotion des langues régionales et l'éducation.

Réponse

L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation prévoit que la participation financière à la scolarisation dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. Conformément aux articles L. 312-10 à L. 312-11-2 du code de l'éducation, l'enseignement d'une langue régionale est défini comme une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires avec un cadre pédagogique clairement établi. À défaut d'accord de la commune, le représentant de l'État dans le département réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de permettre la résolution du différend. Il appartient au préfet, à défaut d'accord, d'assurer un rôle de médiation entre le commune et l'établissement d'enseignement privé, sans que ce dernier ait a priori le pouvoir d'imposer lui-même le montant de la contribution. Chaque situation est ainsi examinée spécifiquement en tenant compte du contexte local. Ces dispositions permettent ainsi d'assurer autant d'équité que possible entre les élèves d'une part, et entre les communes d'autre part.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'inscription au Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour les enseignements de spécialité au lycée. Le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 a modifié l'organisation de l'examen du baccalauréat à partir de 2021, en remplaçant le système de filières (ES, L, S) par le système d'enseignement de spécialités. Cette réforme emporte des conséquences sur le fonctionnement du CNED et notamment sur les modalités d'inscription pour les lycéens. Lorsque les élèves optent pour l'option « cours à la carte réglementés », l'inscription pour les matières de tronc commun est directement réalisée par la famille, à condition que le chef d'établissement scolaire émette un avis favorable. En revanche, pour les matières de spécialités, les inscriptions sont exclusivement gérées par les établissements. Ces deux catégories de matières obligent à faire deux fiches d'inscriptions distinctes pour chaque élève, ce qui ajoute des formalités administratives et complexifie le suivi scolaire. Par ailleurs, cette double inscription a des répercussions financières pour les parents qui ne peuvent plus bénéficier pleinement des tarifs dégressifs, ces tarifs dépendant en effet du nombre de matières choisies à la carte pour chaque inscription. Cette question soulève des problématiques de rupture d'égalité dans la mesure où de nombreux enfants en situations de handicap suivent tout ou une partie de leur scolarité grâce à ces dispositifs d'enseignement à distance. Poursuivre un travail de simplification des inscriptions permettrait d'améliorer significativement les conditions de scolarisation de ces élèves. Ainsi, il souhaiterait connaître les raisons motivant des modalités d'inscription différentes pour les enseignements de spécialité et demande au Gouvernement les solutions envisagées pour que les élèves choisissant des matières « à la carte » puissent bénéficier pleinement des tarifs dégressifs.

Réponse

La réglementation du baccalauréat général et technologique induite par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, a impliqué une révision de la carte des formations du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Pour les inscriptions au CNED, en scolarité réglementée en lycée, deux situations coexistent avec des financements différents ce qui explique qu'il faille finaliser indépendamment les inscriptions : - dans le cadre de la politique de « carte étendue », pilotée par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), le CNED conclut des conventions avec les académies, afin d'offrir la possibilité aux élèves de lycée de suivre des spécialités non enseignées dans leur établissement : la prise en charge financière des frais d'inscription au CNED est assurée au niveau ministériel. L'inscription des élèves dans ce dispositif est soumise à une autorisation par la rectrice ou le recteur d'académie ; - si au contraire, l'enseignement est proposé dans l'établissement de l'élève, que ce soit une matière de tronc commun ou un enseignement de spécialité, mais pour des raisons particulières liées à un motif d'empêchement ce dernier souhaite le/les suivre au CNED, le chef d'établissement valide la demande de l'élève afin que celui-ci puisse finaliser son inscription. Dans ce cas, les frais d'inscription sont à la charge de la famille.