Questions

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale au bénéfice des agents contractuels de l'État. Dans son rapport de juin 2021 relatif à la rémunération des agents publics en arrêt maladie, la Cour des comptes relevait que la subrogation, fréquemment pratiquée dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, constituait un dispositif à la fois efficient et protecteur pour les agents. Elle estimait que sa généralisation à la fonction publique de l'État supposait une adaptation préalable des applications de gestion de la paie. La Cour constatait également la lourdeur des procédures auxquelles sont confrontés les employeurs ne pratiquant pas la subrogation, ainsi que les risques d'erreurs, de retards et de régularisations tardives supportés par les agents. L'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État a ensuite prévu la mise en œuvre de la subrogation afin d'améliorer la prise en charge des agents contractuels en congé pour raison de santé et de simplifier la gestion de ces congés. Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 a inscrit ce principe dans le décret régissant les agents contractuels de l'État. Son entrée en vigueur, initialement prévue en 2025, a cependant été reportée au 1er janvier 2027 par le décret n° 2025-197 du 27 février 2025, au motif de la nécessaire optimisation de sa mise en œuvre dans les différents systèmes d'information. Dans l'attente, les indemnités journalières sont directement versées aux agents puis déduites des rémunérations maintenues par l'administration. Les décalages entre les versements de la sécurité sociale et les régularisations opérées par les services gestionnaires peuvent conduire à la constitution de trop-perçus importants. Ces régularisations peuvent affecter durablement la situation financière des agents, le montant de leurs revenus déclarés, leur accès à certaines prestations sociales ou au crédit, tout en générant une charge administrative supplémentaire pour les services des ressources humaines et de la paie. Cette difficulté est notamment signalée au ministère des armées. À l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, une pétition demandant la mise en œuvre effective de la subrogation a recueilli la signature de 161 agents contractuels, soit, selon les représentants du personnel, plus de la moitié des personnels concernés. Ces derniers font également état de délais importants dans le traitement des arrêts de travail et des trop-perçus par les centres ministériels de gestion. Il lui demande donc de préciser si des audits techniques et financiers ont été conduits depuis les observations formulées par la Cour des comptes en 2021 afin d'identifier les adaptations nécessaires des systèmes d'information et des logiciels de paie de l'État. Il souhaite connaître les résultats de ces audits, leur coût prévisionnel, les applications concernées, le calendrier des travaux engagés ainsi que la situation particulière du ministère des armées. Il lui demande également si le coût administratif et financier du maintien du dispositif actuel a été évalué, notamment au regard du nombre de régularisations et de trop-perçus, des délais de traitement et du temps de travail mobilisé par les services gestionnaires. Enfin, il lui demande de confirmer que la subrogation entrera effectivement en vigueur le 1er janvier 2027, de préciser si un nouveau report est envisagé et d'indiquer les mesures transitoires susceptibles d'être prises pour protéger les agents contractuels confrontés, d'ici cette date, à des régularisations importantes ou tardives.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la question des indemnités kilométriques des agents publics territoriaux et particulièrement des aides à domicile. Les aides à domicile interviennent quotidiennement auprès de personnes âgées, isolées ou en perte d'autonomie, souvent sur des territoires ruraux faiblement couverts par les transports collectifs. L'usage de leur véhicule personnel est donc indispensable. Or les barèmes actuels des indemnités kilométriques ne couvrent plus le coût réel d'utilisation d'un véhicule (carburant, entretien, assurance, amortissement), particulièrement dans un contexte de prix des carburants durablement élevé. Cette situation conduit de nombreux agents à supporter une charge financière qui vient grever leur pouvoir d'achat déjà limité et risque de dégrader encore l'attractivité de métiers en forte tension. Dès lors, il lui demande quelles mesures il envisage pour revaloriser les indemnités kilométriques applicables aux agents publics et si une actualisation plus réactive et plus régulière de ces barèmes est envisagée. Il lui demande également si une majoration ou un dispositif spécifique est à l'étude pour les métiers itinérants et les interventions en milieu rural.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de renouvellement des agréments des assistants maternels et des assistantes maternelles. Il apparaît que certaines situations peuvent conduire à ce que des demandes de renouvellement d'agrément ne puissent être instruites, en raison d'un dépôt de dossier hors délai. Dans ce cadre, la dématérialisation des procédures, et notamment la transmission des informations relatives aux échéances par courrier électronique uniquement, peut présenter des limites. Des erreurs matérielles dans les coordonnées électroniques ou des défauts de réception peuvent ainsi empêcher les professionnels concernés d'être correctement informés, les conduisant à ne pas déposer leur dossier dans les délais requis. Cette situation, aux conséquences professionnelles et humaines importantes, interroge sur la sécurisation des procédures de renouvellement des agréments, dans un contexte de dématérialisation croissante des démarches administratives. Aussi, il souhaiterait savoir si la mise en place de dispositifs de sécurisation (double canal d'information, accusé de réception, relance automatique) est envisagée ou encouragée afin d'éviter ce type de situation.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les récentes mesures applicables aux agents publics en cas d'arrêt maladie, à savoir l'instauration d'une journée de carence et la retenue de 10 % du salaire. Ces nouvelles dispositions, visant à encadrer les absences pour maladie dans la fonction publique, soulèvent des préoccupations quant à leur impact sur les personnels les plus vulnérables, notamment ceux bénéficiant d'une reconnaissance d'affection de longue durée (ALD). En effet, les agents concernés par une ALD, qu'il s'agisse d'un handicap ou d'une maladie chronique, font déjà face à des contraintes financières significatives. Appliquer indistinctement la journée de carence et la retenue salariale à ces agents pourrait dès lors être perçu comme une mesure discriminatoire, aggravant leur précarité économique et sociale. Par ailleurs, ces mesures pourraient dissuader certains agents en ALD de prendre les arrêts maladie nécessaires à leur santé, ce qui risquerait de compromettre leur rétablissement et leur capacité à exercer leurs missions dans des conditions optimales. Une telle situation serait contraire aux principes d'équité et d'inclusion promus dans la fonction publique. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de clarifier si les personnels en ALD sont soumis à la journée de carence et à la retenue de 10 % du salaire en cas d'arrêt maladie. Dans l'affirmative, quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il pour garantir que ces mesures ne pénalisent pas de manière disproportionnée les agents déjà fragilisés par leur état de santé ? Enfin, une réflexion est-elle en cours pour adapter ces règles afin de mieux prendre en compte les situations spécifiques des personnels en ALD, dans un souci de justice et de préservation de leur dignité ? Il lui demande des précisions à ce sujet.

Réponse

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement a décidé de diminuer le taux de la rémunération maintenue lors d'un congé de maladie ordinaire (CMO) des agents des trois versants de la fonction publique. Depuis le 1er mars 2025, le taux de la rémunération maintenue durant les trois premiers mois pendant lesquels un agent est en CMO est donc de 90 %. La période des neuf mois suivants est toujours rémunérée à hauteur de 50 %. L'abattement de 10 % appliqué à la rémunération des agents publics ne concerne donc que les arrêts de maladie de courte durée. Dans ce cadre, les fonctionnaires atteints de maladies graves relèvent essentiellement des congés de longue maladie (CLM) ou des congés de longue durée (CLD). Il convient de souligner que ces congés ont un effet rétroactif sur les CMO attribués antérieurement pour une même pathologie qui sont requalifiés en CLM ou CLD. Le traitement de l'agent concerné est alors rétabli rétroactivement à 100 %, les primes et indemnités étant quant à elles maintenues selon les régimes propres au CLM et au CLD. La notion d'affection de longue durée (ALD) concerne, en premier lieu, la prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale et notamment, le cas échéant, l'exonération du ticket modérateur. Pour les assurés du régime général, elle peut, en second lieu, leur garantir un versement jusqu'à 3 ans des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Les maladies graves ne sont pas appréhendées de la même façon entre le secteur public et le secteur privé. L'appréciation des droits à congé de longue maladie (ou congé de grave maladie, pour les contractuels) repose sur la réunion de trois critères prévus par les textes : la maladie doit empêcher l'agent d'exercer ses fonctions, rendre nécessaires un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée. Concernant le CLD, seuls cinq types d'affections, énumérées à l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique (CGFP), ouvrent droit à ce congé. Quant au jour de carence, il ne s'applique pas aux congés liés à des maladies graves. En effet, l'article 115 de la loi n° 2017-837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 énumère les nombreux congés auxquels le jour de carence ne s'applique pas. On y trouve, notamment, le congé de longue maladie, le congé de longue durée et le congé de grave maladie mais également le congé pour invalidité temporaire imputable au service, le congé pour accident de service ou le congé pour accident du travail et la maladie professionnelle. Ce même article y ajoute les congés de maladie qui ont été accordés après un premier congé de maladie au titre d'une affection de longue durée (ALD). Lorsqu'un assuré social est atteint d'une ALD, le délai de carence ne s'applique qu'au premier arrêt de travail lié à cette ALD au cours d'une période de 3 ans maximum. Enfin, un agent atteint d'une maladie grave peut également solliciter auprès de son employeur l'accord de ce dernier pour la mise en place d'un temps partiel pour raison thérapeutique (TPT). Ce dispositif permet à l'agent d'opérer un retour progressif sur son poste ou bien de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés structurelles rencontrées par l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux, notamment en matière de ressources humaines. Il convient d'alerter sur la perte d'attractivité de la structure publique, marquée par un gel du point d'indice, une utilisation massive de contractuels et le départ croissant d'agents qualifiés vers le secteur privé. Ces dynamiques remettent en cause la capacité de l'AIA à assurer durablement ses missions stratégiques dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un cadre statutaire attractif, renforcer les recrutements dans les métiers techniques et préserver les compétences essentielles à la souveraineté industrielle de la défense.

Réponse

La loi de programmation 2024-2030 souligne l'importance stratégique du secteur aéronautique pour la défense nationale, face à une concurrence accrue avec le secteur privé (Airbus, Dassault, Safran, Thales) et à des enjeux de souveraineté. Les compétences techniques rares (maintenance aéronautique, dont moteurs et structures et matériaux composites) sont très recherchées, rendant le recrutement et la fidélisation difficiles. Le ministère des armées et des anciens combattants met en œuvre une stratégie RH ambitieuse pour renforcer l'attractivité et la compétitivité du secteur aéronautique public. D'une part, il modernise son recrutement d'opérateurs sous statut ouvrier de l'État en simplifiant les épreuves (remplacement de l'épreuve théorique par un entretien pratique). Par ailleurs, il reconnait davantage l'expérience des candidats, notamment par la reprise d'ancienneté et une rémunération plus attractive, comme pour les opérateurs expérimentés. D'autre part, il propose des parcours de formation sur mesure, alliant modules techniques et transverses, dispensés en interne ou via des partenariats (ex : Aéro Campus Aquitaine), afin d'assurer une montée en compétence rapide et de fidéliser les nouvelles recrues. La politique RH du service industriel de l'aéronautique (SIAé) s'adapte en permanence grâce à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), anticipant les besoins futurs (évolution des flottes, des matériaux, des équipements, de la mise en œuvre de techniques nouvelles), tout en favorisant la mobilité interne et l'amélioration de la qualité de vie au travail. Les ateliers industriels de l'aéronautique (AIA), celui de Bordeaux en particulier, s'efforcent d'améliorer la réalisation de leurs plans de recrutement en renforçant les partenariats avec les écoles et les acteurs privés, en développant l'apprentissage et les actions de communication en faveur du rayonnement des établissements et de la notoriété des métiers. L'accent est mis sur la diversification des profils des agents recrutés même si cela engendre des coûts de formation plus élevés. Les établissements du SIAé entretiennent de bonnes relations avec les autres acteurs de la maintenance aéronautique notamment privés. Pour permettre aux AIA de préserver leurs ressources et compétences, des échanges ponctuels ont lieu avec les industriels privés du secteur d'activité afin de garantir un gentlemen's agreement. Le ministère œuvre ainsi afin de garantir la souveraineté de l'État dans le domaine du MCO aéronautique et s'efforce de s'offrir des alternatives étatiques, sur un marché concurrentiel, pour répondre aux besoins des forces dans des conditions optimales de coûts, de délais et de qualité, tout en valorisant les missions de service public.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante concernant le pouvoir d'achat des fonctionnaires, affecté par deux mesures successives : la suppression de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) et la mise en place de la retraite additionnelle obligatoire. De manière générale, la GIPA agissait comme un « 13e mois » permettant de compenser l'inflation pour les agents n'ayant pas bénéficié d'augmentation. Sa suppression, annoncée par Guillaume Kasbarian, a suscité une vive inquiétude parmi les fonctionnaires, notamment ceux proches de la retraite ou situés dans des catégories à faible évolution indiciaire. Cette mesure entraîne une perte significative de pouvoir d'achat dans un contexte où 188 000 fonctionnaires n'ont pas connu d'augmentation de salaire depuis quatre ans. La retraite additionnelle obligatoire, dont la rentabilité repose sur une espérance de vie dépassant les 85 ans, est perçue comme injuste et malhonnête. Cette mesure soulève des interrogations quant à son impact réel sur la rémunération et la sécurité financière des agents, d'autant plus qu'elle repose sur une cotisation obligatoire sur les primes. Face à ces constats et en prévision d'un prochain projet de loi de finances rectificative, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer ces dispositifs qui engendrent des pertes de salaire injustifiées et incomprises pour les fonctionnaires. Il lui demande également des clarifications sur les motifs réels de ces mesures et sur les alternatives envisagées pour garantir un pouvoir d'achat décent et une meilleure équité dans la gestion des rémunérations et retraites.

Réponse

Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans (entre le 31 décembre de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-1) et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) sur la même période. Circonscrit à la rémunération indiciaire, le mode de calcul de la GIPA ne tient pas compte de l'évolution de la rémunération indemnitaire. Par conséquent, la GIPA bénéficie principalement aux agents classés à l'échelon sommital de leur grade, un profil qui correspond de fait majoritairement aux agents se situant en fin de carrière. Ce dispositif n'avait en outre pas vocation à être pérennisé à sa création. Au regard d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire ce dispositif en 2024 et 2025. Toutefois, la question de la rémunération des agents publics reste une préoccupation du Gouvernement et continue de faire l'objet d'échanges avec les partenaires sociaux dans le cadre de l'agenda social. Concernant la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), il convient de rappeler qu'il s'agit d'un régime de retraite obligatoire, par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite assis sur une fraction de l'ensemble des éléments de rémunération non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. Ce dispositif a été mis en place au bénéfice des fonctionnaires, magistrats et militaires. Il permet d'acquérir des droits sur la base d'une fraction de l'ensemble des éléments de rémunération non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires. Au sein de ce régime, les bénéficiaires et leurs employeurs cotisent à parts égales, chacun à hauteur de 5 %, dans la limite d'un plafond fixé à 20 % du traitement indiciaire brut ou de la solde brute. Le RAFP repose sur un système de capitalisation collective. Sa gestion est assurée par l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), un organisme public, dans le cadre d'une gouvernance paritaire. Ce mode de gestion garantit la transparence, la sécurité des placements, et permet de contribuer utilement au financement de l'économie nationale, notamment par des investissements responsables. Une réforme du régime de RAFP n'est pas envisagée à ce stade.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre des armées sur la différence de traitement en matière d'indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d'accident de service. De manière générale, un militaire bénéficie des mêmes droits que les fonctionnaires civils, mais une exception subsiste en matière d'invalidité. Cette exception s'explique par le fait que les fonctionnaires civils perçoivent une allocation temporaire d'invalidité tandis que les militaires bénéficient d'un autre régime via la pension militaire d'invalidité (PMI). La méthode de calcul de la PMI diffère et est nettement moins avantageuse que le régime de droit commun, ce qui engendre une indemnisation des militaires trois fois inférieure à celle des fonctionnaires civils alors qu'ils devraient bénéficier d'une reconnaissance particulière de la Nation. Même si les militaires bénéficient, en plus de la PMI, d'une indemnisation complémentaire versée aux militaires victimes d'accidents de service sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'État du 1er juillet 2005 (jurisprudence Brugnot), force est de constater qu'une inégalité de traitement manifeste persiste. Bien que ces dispositifs spécifiques et le régime de droit commun ne puissent être comparés stricto sensu tant ils sont de conception et de garanties différentes, l'indemnisation versée devrait a minima être équivalente, peu importe le statut. Il lui demande donc s'il compte aligner le traitement des indemnisations versées aux militaires sur celui des agents civils en cas d'accidents de service.

Réponse

En cas d'accident de service, les militaires bénéficient de règles spécifiques, découlant du statut général des militaires. A ce titre, plusieurs dispositifs sont ouverts. Tout comme le fonctionnaire temporairement inapte au service, le militaire peut bénéficier de congés lié à son état de santé. De manière générale, tout militaire qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, et ce, quelle que soit l'origine de l'affection (liée ou non au service), est placé pendant six mois maximum sur une période de douze mois consécutifs en congé de maladie ordinaire. Dans cette situation, le militaire reste en position d'activité et bénéficie du maintien intégral de sa rémunération. Cette position est en outre considérée comme des services militaires effectifs, pris en compte comme tels dans le calcul de la pension militaire de retraite. Après épuisement de ses droits de congé de maladie, et s'il ne peut pas bénéficier du congé du blessé, d'une durée maximum de dix-huit mois, attribué au personnel blessé ou ayant contracté une maladie en opération extérieure (OPEX) ou lors d'un engagement opérationnel désigné par arrêté interministériel, le militaire peut être placé en position de non-activité en vue de bénéficier d'un congé lié à l'état de santé : congé de longue durée pour maladie ou congé de longue maladie, en fonction de l'affection dont il souffre. Dans cette situation, le militaire perçoit une rémunération. Le temps passé dans ces congés est en outre pris en compte pour l'avancement et les droits à pension de retraite. Ensuite, même s'il reprend ses fonctions à l'issue des congés précités, le militaire peut bénéficier d'une réparation de l'invalidité subie à raison d'une blessure survenue en service ou d'une maladie contractée à l'occasion du service. Cette réparation prend la forme d'une pension militaire d'invalidité (PMI) servie dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Le droit à PMI est ouvert dès lors que l'infirmité contractée atteint un taux minimum d'invalidité. La PMI est forfaitaire et le plus souvent viagère. Elle permet également de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire (avec ou sans condition d'âge en fonction du taux d'infirmité). Le caractère spécifique et particulièrement protecteur de la PMI se traduit par son imprescriptibilité (une demande peut être déposée plusieurs années après la survenue de la blessure ou de la maladie) et par le cumul intégral avec tout type de rémunération et de pension de retraite. La réévaluation annuelle de la PMI est prévue par le CPMIVG. La PMI est en outre incessible, insaisissable et non imposable. Les dispositifs d'indemnisation des invalidités des militaires et des civils étant différents, il n'est pas possible d'en conclure que les militaires sont désavantagés. Par ailleurs, la loi de programmation militaire 2024-2030 a amélioré la protection des militaires en introduisant un droit à réparation intégrale, lorsque les préjudices subis dans le cadre d'activités opérationnelles ne sont pas intégralement réparés par la PMI et, le cas échéant, la réparation complémentaire versée au titre de la jurisprudence « Brugnot ». Enfin, lorsque le préjudice est imputable au service, les militaires blessés et les ayants cause des militaires décédés sont éligibles à des allocations spécifiques, versées par l'établissement public des fonds de prévoyance. Un alignement du régime d'indemnisation des invalidités des militaires sur celui des civils n'est donc pas à l'ordre du jour car il est primordial de préserver un niveau d'indemnisation parfaitement en phase avec les spécificités de l'état militaire, en particulier pour ce qui touche aux risques inhérents à la préparation et à la conduite des actions de combat, qui n'ont aucun équivalent chez les fonctionnaires. Au-delà de la réparation elle-même, les dispositions applicables aux militaires en matière de droits à congé, de prévoyance institutionnelle ou de retraite comportent plusieurs avantages propres, dépourvus d'équivalent dans le régime civil.