Questions

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression du moustique tigre et sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour répondre à une nuisance devenue particulièrement importante dans de nombreux territoires. Depuis janvier 2026, le moustique tigre, Aedes albopictus , est considéré comme durablement implanté dans 83 départements métropolitains. Sa progression constitue naturellement un enjeu sanitaire en raison de sa capacité à transmettre notamment les virus de la dengue, du chikungunya et du Zika. Elle constitue également, indépendamment de la survenue de cas d'arboviroses, une nuisance croissante pour les habitants, qui peut affecter fortement l'usage des jardins, des espaces publics et plus généralement la qualité de vie durant une période de l'année qui tend à s'allonger. Cette situation est notamment constatée en Gironde et dans plusieurs communes de la septième circonscription, où les sollicitations des habitants sur ce sujet sont devenues particulièrement nombreuses. La stratégie actuellement mise en œuvre distingue la lutte antivectorielle, placée sous la responsabilité de l'État et des agences régionales de santé lorsqu'un risque de transmission d'une maladie est identifié, des actions de prévention et de lutte contre les nuisances qui reposent largement sur les collectivités territoriales. Cette organisation peut conduire à des différences importantes entre territoires selon les moyens techniques, humains et financiers dont disposent les collectivités. Certaines ont ainsi développé une ingénierie spécifique de cartographie et de traitement des gîtes larvaires, tandis que d'autres disposent de capacités d'intervention beaucoup plus limitées alors qu'elles sont confrontées aux mêmes phénomènes. Les gestes individuels destinés à supprimer les eaux stagnantes demeurent indispensables mais ne peuvent, à eux seuls, répondre à une prolifération devenue structurelle, notamment lorsque les gîtes larvaires se situent également sur l'espace public, dans les réseaux d'eaux pluviales ou dans des équipements collectifs. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et de renforcer le cadre national d'intervention contre les nuisances liées aux moustiques, notamment la répartition des responsabilités et des financements entre l'État, les agences régionales de santé, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes. Il souhaite également connaître les dispositifs qui pourraient être mobilisés afin d'accompagner financièrement et techniquement les collectivités pour réaliser des diagnostics territoriaux, cartographier et traiter les principaux gîtes larvaires et conduire des campagnes coordonnées associant espaces publics et propriétés privées. Enfin, de nombreuses collectivités, organismes de recherche et acteurs locaux expérimentent ou déploient aujourd'hui des réponses diverses, allant de la prévention et du traitement des gîtes larvaires au piégeage ciblé, à la technique de l'insecte stérile ou à d'autres méthodes visant à limiter le recours aux traitements insecticides. La diversité de ces initiatives constitue une richesse, mais leur efficacité respective, leurs coûts, leurs conditions de déploiement et leurs éventuels effets environnementaux restent difficiles à apprécier de manière homogène par les collectivités confrontées à cette problématique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de procéder à un recensement national des initiatives et expérimentations conduites dans les territoires, assorti d'une évaluation comparative de leur efficacité sanitaire, environnementale et économique, afin d'identifier les dispositifs les plus pertinents. Il lui demande également s'il entend mettre à disposition des collectivités un cadre permettant de capitaliser sur ces expériences, de diffuser les résultats obtenus et de favoriser le partage des bonnes pratiques, afin que chaque territoire puisse bénéficier des enseignements déjà acquis ailleurs plutôt que de devoir développer isolément ses propres réponses. Il souhaite enfin savoir si, sur la base de cette évaluation, le Gouvernement envisage de soutenir le déploiement à plus grande échelle des méthodes ayant démontré leur efficacité, notamment par un accompagnement méthodologique et financier des collectivités concernées.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surexposition de la population française au cadmium et l'abaissement des teneurs maximales dans les engrais phosphatés. Le 25 mars 2026, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié un rapport confirmant une surexposition préoccupante de la population française au cadmium. Ce métal lourd, classé cancérogène, est toxique pour les reins et les os. Près de la moitié des adultes dépasseraient les valeurs sanitaires de référence, l'alimentation représentant jusqu'à 98 % de l'exposition chez les non-fumeurs. L'ANSES identifie comme principale source de cette contamination l'accumulation de cadmium dans les sols agricoles, due en très grande partie aux engrais minéraux phosphatés. Elle recommande d'agir dès maintenant à la source en appliquant sans délai une teneur maximale de 20 mg de cadmium par kilogramme de phosphore dans ces fertilisants, afin de ne pas dépasser un flux d'apport de 2 g de cadmium par hectare et par an. Cette recommandation avait déjà été formulée par l'Agence en 2019. Or la France autorise actuellement une teneur de 90 mg/kg de P2O5, soit un niveau supérieur à la limite européenne (qui s'engage vers 60 mg/kg puis 40 mg/kg) et très supérieur aux seuils appliqués par plusieurs États membres tels que la Finlande ou la Hongrie (20 mg/kg). Le Gouvernement a annoncé une réduction progressive (60 mg/kg en 2027, 40 mg/kg en 2030 et 20 mg/kg avant 2038 sous conditions). Cette échéance paraît insuffisamment ambitieuse au regard de l'urgence sanitaire mise en évidence par l'ANSES. Dès lors, il lui demande quelles mesures immédiates elle envisage pour appliquer sans délai la recommandation de l'ANSES fixant la teneur maximale en cadmium à 20 mg/kg de P2O5 dans les engrais minéraux phosphatés ; si elle compte privilégier l'importation de roches phosphatées à faible teneur en cadmium et soutenir le recours à des procédés de décadmiation et enfin dans quels délais un projet de décret ou d'arrêté contraignant et ambitieux sera présenté sur ce sujet.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences de la révision des bonifications relatives aux certificats d'économie d'énergie (CEE) appliquées aux équipements de chauffage au bois. Le 24 juillet 2025, le Conseil supérieur de l'énergie a émis un avis largement défavorable sur les projets d'arrêté relatifs aux CEE, exprimant ainsi les fortes réserves des acteurs consultés. Cette révision, portée par le Gouvernement, s'ajoute à la baisse de 50 % de MaPrimeRénov' en 2024 pour les mêmes équipements, ce qui risque de fragiliser encore davantage une filière déjà confrontée à un net ralentissement de son marché. Le chauffage au bois domestique présente pourtant des atouts spécifiques qui en font un levier de résilience énergétique pour les territoires. Énergie renouvelable largement déployée, ses rendements sont bien connus et maîtrisés et ses usages domestiques reposent sur des circuits courts. À l'inverse, certaines technologies affichant des performances théoriques élevées rencontrent, dans la pratique, des difficultés d'installation, d'entretien ou d'acceptabilité qui en limitent l'efficacité réelle. Dans ce contexte, il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement entend réduire les soutiens au chauffage au bois, alors même qu'il contribue à la diversification du mix énergétique, à la transition écologique et à l'indépendance énergétique du pays.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la nécessité urgente de redonner à l'hydroélectricité la place stratégique qu'elle mérite dans le mix énergétique français. Dans ce contexte, l'hydroélectricité apparaît comme une solution de premier ordre : elle est pilotable, stockable, bas-carbone, déjà largement installée sur le territoire et bénéficie d'un savoir-faire industriel éprouvé. Pourtant, depuis la directive européenne de 2008 imposant la mise en concurrence des concessions hydrauliques, aucun grand projet structurant n'a vu le jour. L'insécurité juridique générée par cette obligation, conjuguée à la lourdeur des procédures administratives, a paralysé les investissements et figé le potentiel de développement de cette filière. Alors que la France dispose encore de marges importantes de progression, notamment en matière de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP), de modernisation de barrages existants ou d'optimisation des installations, aucun signal politique clair ne semble être donné pour lever les freins existants. Cela interroge fortement dans un contexte où la souveraineté énergétique est redevenue un impératif et où les tensions sur les marchés de l'électricité demeurent vives. Il lui demande donc quelles leçons le Gouvernement entend tirer des évènements récents survenus dans la péninsule ibérique, s'il compte faire évoluer la doctrine actuelle concernant les concessions hydrauliques afin de sécuriser les investissements et si une véritable stratégie de relance de l'hydroélectricité, articulée autour d'une simplification réglementaire et d'une reconnaissance de son rôle stratégique, est envisagée à court terme.

Réponse

Il est important de rappeler l'importance et l'utilité de l'hydroélectricité dans le mix électrique national. En France, c'est en effet aujourd'hui la première source d'énergie renouvelable et la deuxième source de production d'électricité - après le nucléaire. L'hydroélectricité est ainsi un des piliers de notre mix électrique décarboné, et a vocation à le rester car l'hydroélectricité est une énergie renouvelable, pilotable, et locale. Il s'agit d'une source d'énergie bas-carbone, qui est véritablement au service de la souveraineté énergétique, de nos territoires, et qui permet d'apporter de nombreux services à nos systèmes électriques. La 3e programmation pluriannuelle de l'énergie, publiée en février 2026, confirme le cap clair que le Gouvernement souhaite donner à cette énergie historique, en visant l'objectif d'augmenter les capacités du parc hydroélectrique français de 2,8 GW, dont 1,7 GW de STEP. Concernant le cas particulier des concessions hydroélectriques, la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, définitivement adopté le 17 juin 2026 à l'Assemblée nationale, permettra de relancer les investissements pour moderniser le parc et développer les STEP.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov' concernant le chauffage au bois. En avril 2024, les aides à l'installation d'appareils de chauffage ont diminué de 30 %. Une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique est actuellement envisagée, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cela reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics tels que l'Agence de transition écologique. C'est en effet une énergie à la fois économique car le prix est compétitif malgré la volatilité récente, locale car les granulés sont souvent distribués dans un rayon de 200 kilomètres autour du point de prélèvement en forêt et qui s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des co-produits de l'industrie forêt-bois. Ce système fait enfin l'objet d'une large adhésion de la part des Français. Cette énergie est donc bénéfique à plusieurs titres et pour différents usages qu'il ne faut pas opposer. Comme le souhaite le Gouvernement, la biomasse forestière doit pouvoir être dirigée vers la décarbonation des grands sites industriels, mais elle doit aussi être utilisée pour le chauffage domestique, à condition qu'il soit performant et qu'il remplace un chauffage carboné. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et l'interroge sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.