Questions

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les délais d'application du droit au logement opposable (DALO), instauré par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Dans de nombreux départements, notamment en Gironde, des personnes reconnues prioritaires par les commissions de médiation DALO ne se voient pas proposer de logement social dans le délai légal de six mois, malgré des situations de grande précarité. Face à ces constats, il souhaiterait interroger le Gouvernement sur les mesures envisagées pour réduire les délais d'attribution des logements sociaux aux bénéficiaires prioritaires DALO, notamment dans les zones tendues comme la Gironde ; renforcer les moyens des préfectures et des bailleurs sociaux pour garantir le respect des obligations légales ; améliorer la transparence et le suivi des dossiers DALO, afin que les demandeurs soient informés des bailleurs en charge de leur dossier. Il lui demande également si des sanctions ou des mécanismes de contrôle sont prévus à l'encontre des acteurs qui ne respectent pas les délais fixés par la loi et quelles actions le Gouvernement compte engager pour garantir l'effectivité du droit au logement opposable pour les personnes les plus vulnérables.

Réponse

Le caractère prioritaire de l'accès au logement s'applique en premier lieu aux personnes reconnues DALO (droit au logement opposable) avant de s'appliquer aux publics prioritaires conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). En outre, les systèmes de cotation de la demande de logements sociaux sont tenus de les prioriser. Ainsi, les personnes reconnues prioritaires au titre du DALO doivent faire l'objet d'une proposition de logement dans les meilleurs délais. L'article R. 441-3 du CCH prévoit à cet effet, que la commission d'attribution des logements sociaux doit proposer un seul candidat reconnu DALO pour un logement. De plus, en cas de refus du bailleur d'attribuer un logement à un ménage DALO désigné par le préfet, ce dernier peut procéder à l'attribution d'un logement précis ou ordonner l'attribution du premier logement disponible correspondant aux besoins du ménage. En 2024, il y a eu au niveau national, 23 682 relogements au titre du DALO suite à une offre du préfet (+ 8,2 % par rapport à 2023) ce qui représente donc une augmentation des relogements dans le cadre du DALO dans un contexte de baisse de l'offre de logement touchant tant le parc social que le parc privé. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement sur le développement d'un nouveau système d'information appelé « MonDALO » qui répond à un souci d'améliorer la prise en charge des recours DALO et DAHO (Droit à l'hébergement opposable) notamment afin de réduire la durée de leur traitement. Il facilitera le dépôt des recours DALO et leur traitement en dématérialisant l'ensemble de la procédure. Les échanges d'informations seront simplifiés grâce à un interfaçage avec plusieurs systèmes d'information. De plus, il existe plusieurs leviers permettant de recourir à des sanctions ou des mécanismes de contrôle à l'encontre des acteurs qui ne respectent pas les délais fixés par la loi. Les réservations doivent, conformément aux articles L. 313-26-2 et L. 441-1 du CCH, concerner au moins un quart des attributions annuelles de logements aux personnes reconnues favorables au DALO ou à défaut aux prioritaires au sens de l'article L. 441-1 du CCH (dont les 25 % hors QPV). Le cas échéant, le Préfet procède à des attributions d'office à hauteur du nombre de logements restant à attribuer afin de remplir les objectifs légaux. Ces attributions s'imputent sur les logements non réservés ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à un candidat présenté par un réservataire. Enfin, la méconnaissance des règles d'attribution, notamment à l'égard des personnes reconnues DALO, et d'affectation des logements prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le préfet ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention, est passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. 342-14 du CCH proposées au ministre par l'Agence nationale de contrôle du logement social.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des propriétaires de mobil-homes installés dans les campings. Malgré plusieurs interpellations parlementaires, aucune mesure concrète n'a été adoptée pour protéger ces propriétaires, victimes d'une asymétrie juridique et de déséquilibres contractuels manifestes. En effet, certains gestionnaires de campings imposent une clause de renouvellement abusive, conduisant à une dépréciation arbitraire des mobil-homes après seulement 10 ou 15 ans, bien en deçà de leur durée de vie garantie. Cette clause, appliquée pour des raisons d'image plutôt que pour des motifs objectifs tels que la sécurité ou une véritable vétusté, oblige les propriétaires à remplacer leur bien prématurément, engendrant des hausses de loyer injustifiées et des frais supplémentaires (droits d'entrée, commissions sur revente ou sous-location). Dans la mesure où la location des parcelles de terrain louées est souvent faite sur la base d'un contrat type, de nombreux propriétaires demandent la révision de ce dernier. Si la saisine de la Commission des clauses abusives a été évoquée, les avancées concrètes se font toujours attendre et les décisions judiciaires montrent que ces pratiques abusives perdurent, alimentant un nombre croissant de contentieux. Il souhaiterait donc savoir quelles actions concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une protection durable et effective des propriétaires de mobil-home face à l'application de cette clause abusive et aux autres pratiques contractuelles déséquilibrées.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les consommateurs propriétaires de mobile home dans le secteur de la location d'emplacements à l'année dans les terrains de camping. Les litiges signalés évoquent généralement un déséquilibre initial du contrat au profit du gestionnaire de camping, avec une accentuation de ce déséquilibre au moment du renouvellement du contrat qui impose souvent de nouvelles conditions tarifaires. Le contrat de location d'emplacement de mobile home sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs relève du droit commun : la durée du bail, le montant du loyer, et d'une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées. En revanche, ce contrat étant passé entre un professionnel (le gérant du terrain de camping) et un consommateur (le propriétaire du mobile home), le droit de la consommation s'applique et le contrat doit notamment être exempt de clauses abusives. De plus, l'information des propriétaires de mobile home préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année est encadrée par le décret du 17 février 2014 et son arrêté d'application. Ces textes instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidence mobile de loisir louant un emplacement à l'année. Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance avant la signature du contrat. De même, l'arrêté du 24 décembre 2014 impose en particulier aux professionnels de remettre au consommateur, sur support durable, et avant toute conclusion d'un contrat de location d'emplacement à l'année, des informations portant notamment sur les prix et sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat. À la suite de l'adoption des mesures précitées, en 2018, les professionnels ont élaboré, sous l'impulsion de l'État, un contrat-type, dont l'usage est recommandé, mais non obligatoire. Malgré ces mesures, de nombreux consommateurs propriétaires de mobile home continuent de faire part de difficultés qui montrent l'existence de clauses contractuelles litigieuses et des modalités d'information préalables insatisfaisantes. Dans ces conditions, le Gouvernement a saisi, le 27 décembre 2023, la commission des clauses abusives (CCA), pour qu'elle examine des contrats de location d'emplacement à l'année collectés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce travail permettra de formuler des recommandations visant à modifier ou supprimer les clauses qu'elle estimerait abusives. En parallèle, la DGCCRF, en lien avec la direction générale des entreprises (DGE), a organisé au second semestre 2024 un groupe de travail réunissant les principaux acteurs du secteur et des associations de consommateurs. Réuni déjà à trois reprises, ce groupe de travail est chargé de proposer des mesures permettant de mieux informer les acquéreurs potentiels de mobile home sur leurs droits avant l'achat, de mettre en place un cadre de gestion de la fin de vie des mobile homes, et enfin de prendre en compte les recommandations que formulera la CCA. À l'issue de ces travaux, les contrôles de la DGCCRF pourront utilement s'appuyer sur les conclusions de la CCA et le cas échéant, des évolutions du cadre juridique pourront être mises en œuvre.