Questions

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nouvelle rédaction de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui s'appliquera aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Cette modification prévoit un nouveau régime de cumul entre pension de retraite, revenus professionnels et revenus de remplacement, organisé en trois temps selon l'âge de l'assuré. Avant l'âge légal de départ à la retraite, les revenus tirés de la reprise ou de la poursuite d'une activité professionnelle seront déduits intégralement du montant de la pension, dès le premier euro. Entre l'âge légal et l'âge du taux plein, fixé à 67 ans, le cumul restera possible, mais dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret. À compter de 67 ans, les assurés pourront cumuler intégralement leur pension de retraite avec leurs revenus professionnels. Le même article prévoit toutefois une possibilité d'exemption pour certaines activités d'intérêt général ou concourant à un service public. Il dispose ainsi que « les revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité d'intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l'application du A du présent III, selon des conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle fixées par décret en Conseil d'État ». Les activités de réserviste opérationnel, qu'elles relèvent de la réserve militaire, de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de la réserve sanitaire, participent directement à des missions d'intérêt général et concourent au fonctionnement de services publics essentiels. Dans un contexte de fortes tensions sur les capacités de recrutement, de mobilisation et de fidélisation des réserves, il semble important de sécuriser leur traitement au regard de ce nouveau régime de cumul emploi-retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend inclure, dans le décret en Conseil d'État attendu, les activités de réserviste opérationnel militaire, policier, douanier, pénitentiaire ou sanitaire dans le champ des exemptions prévues par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont retenu une qualification en « trimestres assimilés » et non en « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction a des conséquences concrètes importantes : elle exclut de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les TUC concernaient principalement de jeunes actifs âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont donc commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le cadre même du dispositif censé prendre en compte les carrières précoces. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà fait évoluer le dispositif des carrières longues afin de corriger certaines situations jugées inéquitables, notamment par la prise en compte, comme trimestres réputés cotisés, de certaines périodes liées à la situation familiale. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif de départ anticipé pour carrière longue.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions dans lesquelles la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 permettra de sécuriser les ressources de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour conduire de nombreuses réformes, souvent complexes. Avec 26,9 milliards d'euros de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, la Mutualité sociale agricole, opérateur social du monde agricole, est le deuxième régime de protection sociale en France. Alors que la MSA assure une mission de service public essentielle en milieu rural et qu'elle doit en permanence adapter ses outils et ses équipes, ses effectifs ont diminué de 22 % depuis 2010. Dans ce contexte, la mise en œuvre simultanée de plusieurs réformes fait naître de fortes inquiétudes sur les conditions de travail des agents et sur la qualité de l'accompagnement proposé aux assurés. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir que la future COG 2026-2030 donnera à la MSA les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l'exercice de ses missions. Il souhaite également savoir comment il veillera à ce qu'elle n'impose pas des objectifs de productivité incompatibles avec la mise en œuvre simultanée de ces réformes, tout en maintenant un haut niveau d'accompagnement des usagers.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.