Questions

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre et d'évaluation des aménagements d'examen accordés aux élèves en situation de handicap. Les aménagements susceptibles d'être accordés sont nombreux et doivent, conformément au code de l'éducation, répondre aux besoins propres à chaque candidat. Ils peuvent notamment prendre la forme d'un temps supplémentaire, du recours à un ordinateur ou à un matériel adapté, ou encore d'une aide humaine telle que l'assistance d'un secrétaire. La question de la production écrite mérite cependant une attention particulière. Des difficultés importantes de graphie peuvent notamment résulter de certains troubles « dys », de troubles de la coordination ou d'un handicap moteur. Elles peuvent rendre l'écriture particulièrement lente, fatigante ou difficilement lisible, sans pour autant traduire une insuffisante maîtrise des connaissances ou du raisonnement attendus du candidat. Or les situations rencontrées sur le terrain montrent que les solutions accordées ne répondent pas toujours de manière suffisamment fine à la nature du handicap. Un temps supplémentaire ne compense pas nécessairement une difficulté graphomotrice importante et le recours à un outil informatique ou à une aide humaine peut lui-même nécessiter un apprentissage et une utilisation régulière en amont de l'examen pour constituer une compensation réellement adaptée. Une vigilance particulière paraît également nécessaire au stade de la correction. Des appréciations portant explicitement et parfois de manière négative sur la qualité matérielle de l'écriture peuvent être particulièrement inappropriées lorsqu'elles portent précisément sur une difficulté résultant du handicap du candidat. Au-delà de leur incidence éventuelle sur l'évaluation, de telles observations peuvent avoir un impact important sur des jeunes qui mobilisent déjà une énergie considérable pour compenser leurs difficultés. Cette question prend une acuité particulière alors que la santé mentale est prolongée comme grande cause nationale en 2026 et que le ministère vient de renforcer, à compter de la session 2027, les exigences relatives à la maîtrise de la langue dans les examens. Le principe d'exigence scolaire ne saurait être opposé à celui de compensation du handicap. Il suppose au contraire de distinguer précisément la compétence que l'épreuve entend mesurer des conséquences directement imputables au handicap. Alors que plusieurs dizaines de milliers de candidats bénéficient chaque année d'aménagements d'examen, il lui demande de préciser les dispositifs permettant aujourd'hui d'évaluer, au-delà de leur notification administrative, l'adéquation et l'effectivité des aménagements accordés aux besoins réels des candidats, s'il envisage de renforcer les procédures de retour d'expérience et de contrôle concernant la mise en œuvre des aménagements d'examen, notamment à partir des données issues d'Incluscol, et d'améliorer les consignes et la formation adressées aux correcteurs afin que les difficultés de graphie directement liées à une situation de handicap soient correctement distinguées des compétences effectivement évaluées, et si une réflexion est engagée afin de mieux individualiser les modalités de compensation proposées aux candidats présentant des difficultés graphomotrices, notamment concernant le recours à l'outil informatique, aux logiciels adaptés ou à une aide humaine, et de garantir une application homogène de ces principes sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le reste à charge supporté par certaines personnes âgées en perte d'autonomie lorsqu'elles ont recours à un accueil de jour. L'accueil de jour constitue un outil important du maintien à domicile. Il permet de proposer des activités adaptées, de préserver les capacités de la personne, de rompre l'isolement et, lorsqu'un proche intervient, de lui offrir des temps de répit. L'allocation personnalisée d'autonomie à domicile peut financer tout ou partie de cette dépense lorsqu'elle est inscrite au plan d'aide. Toutefois, cette prise en charge demeure contrainte par les plafonds attachés aux différents groupes iso-ressources et par la participation financière calculée en fonction des revenus. Dès lors que plusieurs interventions sont nécessaires simultanément au maintien à domicile, un recours régulier à l'accueil de jour peut laisser subsister une dépense importante pour la personne concernée. Le dispositif fiscal existant ne corrige qu'imparfaitement cette situation. Les dépenses liées à l'accueil de jour peuvent bénéficier de la réduction d'impôt applicable aux dépenses afférentes à la dépendance, égale à 25 % des dépenses éligibles dans la limite prévue par la loi. Parce qu'il s'agit d'une réduction et non d'un crédit d'impôt, ce mécanisme ne bénéficie toutefois pas, ou seulement partiellement, aux personnes disposant d'un faible niveau d'imposition. Cette situation interroge d'autant plus que l'accueil de jour répond à une logique de prévention. Les pouvoirs publics lui assignent notamment pour objectifs la préservation de l'autonomie et le maintien dans le cadre de vie habituel. La Haute Autorité de santé souligne parallèlement la nécessité de repérer précocement les risques d'aggravation de la perte d'autonomie afin d'adapter l'accompagnement. Un accompagnement suffisamment précoce et régulier peut ainsi contribuer à éviter ou retarder des dégradations et des ruptures de parcours nécessitant ensuite des prises en charge humainement plus lourdes et potentiellement plus coûteuses. Plus largement, cette question conduit à s'interroger sur les outils utilisés pour apprécier l'évolution de la perte d'autonomie. Si la grille AGGIR s'inscrit, à domicile, dans une évaluation plus globale, seules dix de ses dix-sept variables déterminent le GIR, lequel conditionne l'éligibilité à l'APA et le plafond du plan d'aide. D'autres systèmes ont développé des approches différentes. Au Québec, par exemple, le système de mesure de l'autonomie fonctionnelle, dit SMAF, analyse vingt-neuf fonctions relevant notamment de la vie quotidienne, de la mobilité, de la communication, des fonctions mentales et de la vie domestique, tout en prenant en considération les ressources susceptibles de compenser les incapacités. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation nationale spécifique du reste à charge supporté par les personnes recourant régulièrement à l'accueil de jour et s'il envisage de renforcer sa prise en charge, notamment pour les personnes aux revenus modestes ou non imposables, et si une évaluation des modalités actuelles de mesure de la perte d'autonomie et de fixation des plans d'aide est envisagée, en étudiant notamment les enseignements pouvant être tirés d'outils multidimensionnels utilisés à l'étranger, afin de mieux articuler financement, prévention de l'aggravation de la perte d'autonomie et maintien à domicile.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les suites que le Gouvernement entend donner à l'avis favorable rendu par la Haute autorité de santé concernant la prise en charge anticipée du dispositif médical numérique Poppins Clinical, destiné à accompagner les enfants dyslexiques âgés de 7 à 11 ans. Cette décision constitue une avancée importante pour les familles concernées par les troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Elle ouvre la voie à une meilleure reconnaissance des outils numériques thérapeutiques lorsqu'ils sont évalués, prescrits et intégrés à un parcours de soins. Les associations représentatives des familles concernées par les troubles Dys ont souligné l'intérêt d'une telle évolution. La Fédération française des Dys a notamment accueilli favorablement cette étape, en rappelant que les délais d'accès à l'orthophonie demeurent particulièrement longs dans de nombreux territoires et que les familles ont besoin de solutions complémentaires, accessibles et encadrées. D'autres associations engagées dans l'accompagnement des enfants Dys, comme Dyspraxique Mais Fantastique, ont également relayé des travaux portant sur le parcours de santé des enfants Dys, témoignant de l'importance de mieux documenter les besoins, les ruptures et les difficultés d'accès aux prises en charge. Pour autant, cette évolution ne peut être pleinement utile que si elle s'inscrit dans une articulation claire avec l'offre existante, notamment avec les orthophonistes, dont le rôle demeure central dans le diagnostic, le suivi et la rééducation des enfants concernés. Les outils numériques thérapeutiques ne sauraient se substituer aux professionnels, mais peuvent contribuer à renforcer la continuité des soins, à soutenir les familles entre les séances et à consolider les apprentissages par une pratique régulière. Cette exigence de complémentarité rejoint les réserves exprimées par les représentants scientifiques de l'orthophonie, qui soulignent l'intérêt potentiel de ces dispositifs tout en appelant à une évaluation rigoureuse de leur efficacité. Les troubles dyslexiques, lorsqu'ils ne sont pas repérés et accompagnés suffisamment tôt, peuvent avoir des conséquences importantes sur les apprentissages, l'estime de soi, le parcours scolaire, la santé mentale de l'enfant et l'équilibre familial. À ce titre, la prise en charge précoce ne doit pas être regardée uniquement comme une dépense supplémentaire, mais comme un investissement susceptible de prévenir des ruptures de parcours ainsi que des coûts humains, sociaux, scolaires et médico-sociaux plus importants à moyen et long terme. Cette approche rejoint les travaux conduits dans le cadre de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap, qui ont mis en évidence la nécessité de mieux intégrer les logiques de prévention, d'intervention précoce et de coûts évités dans la décision publique. Il lui demande donc selon quel calendrier le Gouvernement entend donner suite à l'avis favorable de la Haute autorité de santé, dans quelles conditions la prise en charge de Poppins Clinical pourrait être rendue effective et comment elle entend garantir que ce type d'innovation numérique soit pleinement articulé avec l'offre de soins, notamment orthophonique. Il lui demande également si le Gouvernement entend intégrer, dans l'évaluation de ces dispositifs, une approche médico-économique fondée sur les coûts évités, afin de mieux mesurer l'intérêt des prises en charge précoces pour les enfants, les familles et la soutenabilité globale du système de santé.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre effective du remboursement des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage et plus particulièrement des aides techniques reconditionnées destinées aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et aux personnes en perte d'autonomie. Le principe de cette prise en charge a été voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Plusieurs années plus tard, la filière demeure toutefois fragilisée par l'absence ou l'inachèvement de certains textes et avis indispensables à son déploiement effectif, notamment l'avis de tarification du Comité économique des produits de santé, les textes relatifs à la traçabilité nationale via la plateforme ECO-DM, ainsi que ceux relatifs aux organismes de certification. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les acteurs de l'économie sociale et solidaire engagés dans cette filière ont déjà investi pour structurer une offre de réemploi sécurisée, conforme aux exigences de qualité et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux. Le réseau Envie Autonomie indique ainsi avoir collecté plus de 25 000 aides techniques en 2025, dont plus de 6 000 ont été reconditionnées et près de 7 000 distribuées, tout en contribuant à la réduction de l'impact environnemental du secteur de la santé. À l'échelle de son activité, il fait notamment état de 2 756 tonnes de CO2 évitées et de 1 809 tonnes de matériaux envoyées en filière de recyclage. Le développement du réemploi des aides techniques répond à un triple objectif d'intérêt général. Il permet de réduire le reste à charge des personnes les plus précaires, d'améliorer l'accès aux aides techniques dans un contexte de vieillissement de la population et de perte d'autonomie et de contribuer à la décarbonation d'un secteur de la santé dont l'empreinte environnementale est désormais pleinement documentée. Il peut également constituer un levier de soutenabilité pour l'assurance maladie, les départements, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. Pourtant, faute d'exécution réglementaire complète, les structures pionnières de cette filière se trouvent aujourd'hui dans une situation d'incertitude économique, alors même qu'elles répondent à des besoins sociaux, sanitaires et environnementaux majeurs. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier retenu par le Gouvernement pour la publication des derniers textes nécessaires à la mise en œuvre effective du remboursement des dispositifs médicaux reconditionnés, l'état d'avancement de l'avis de tarification attendu du Comité économique des produits de santé, ainsi que les mesures envisagées pour sécuriser durablement les acteurs de cette filière de réemploi solidaire.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions d'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi dans le cadre de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Le guide pratique relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, diffusé en 2017 par la direction générale de la cohésion sociale, est présenté comme un outil d'aide à la décision destiné aux maisons départementales des personnes handicapées pour l'examen des situations pouvant conduire à accorder ou refuser l'AAH. Ce guide distingue l'AAH dite « AAH-1 », lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et l'AAH dite « AAH-2 », lorsque ce taux est compris entre 50 % et 79 %. Dans ce second cas, l'attribution de l'allocation dépend de l'appréciation par la MDPH de l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap. Or l'arbre de décision figurant notamment dans le guide de la DGCS semble exclure du bénéfice de l'AAH-2 les personnes en situation de handicap qui rempliraient pourtant les critères permettant de caractériser une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, au motif qu'elles seraient susceptibles, si elles étaient recrutées, d'exercer une activité professionnelle au-delà d'un mi-temps. Il ressort ainsi de ce guide que, pour être compatible avec l'attribution de l'AAH-2, l'activité professionnelle exercée ou envisageable ne pourrait excéder une durée inférieure ou égale à un mi-temps lorsque cette limitation résulte du handicap. Cette interprétation interroge fortement au regard de l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Cet article définit les conditions permettant de reconnaître une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Il ne fait pas de la durée de travail un critère général d'exclusion du bénéfice de l'AAH. Certes, le 5° de cet article prévoit que certaines situations sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable, notamment l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire pour une durée inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur. Toutefois, cette disposition énumère des situations compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable. Elle ne saurait être interprétée comme excluant, par principe, les personnes sans emploi qui pourraient, si elles étaient recrutées, exercer une activité professionnelle au-delà d'un mi-temps. Une telle exclusion ne ressort ni du 2° de l'article D. 821-1-2, qui précise les cas dans lesquels la restriction pour l'accès à l'emploi peut être regardée comme dépourvue de caractère substantiel, ni du 3° du même article, relatif au caractère durable de cette restriction. La durée de travail n'y apparaît pas comme un critère d'exclusion. Le 4° définit quant à lui l'emploi comme une activité professionnelle conférant à la personne les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale, sans introduire de seuil lié au temps de travail. Dans ces conditions, l'interprétation retenue par le guide de la DGCS semble ajouter au droit en vigueur une condition qui ne figure pas dans le code de la sécurité sociale. Elle peut conduire à écarter du bénéfice de l'AAH-2 des personnes dont le handicap constitue pourtant un obstacle majeur et durable à l'accès à l'emploi. Cette difficulté concerne notamment certaines personnes atteintes de troubles psychiques, comme les troubles bipolaires, ou de troubles du neurodéveloppement. Ces personnes peuvent rencontrer de grandes difficultés d'accès à l'emploi, y compris lorsque les postes concernés ne requièrent pas un haut niveau de qualification. Pour autant, lorsqu'elles parviennent à être recrutées, elles peuvent parfois exercer une activité au-delà d'un mi-temps. Cette seule possibilité ne devrait pas suffire à exclure la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Le critère de la durée du travail apparaît ainsi comme une interprétation restrictive ajoutée par le guide pratique, susceptible d'entraîner des refus contestables, voire des erreurs de droit. Si certaines demandes ont pu être rejetées pour des motifs légitimes, d'autres ont pu l'être à tort sur le fondement de cette interprétation. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend demander à la direction générale de la cohésion sociale de modifier le guide pratique relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés afin de le mettre en conformité avec l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend inviter les maisons départementales des personnes handicapées à réexaminer les décisions non définitives qui auraient pu être fondées sur cette interprétation, afin de vérifier qu'aucune erreur de droit n'a été commise.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'articulation entre l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L'AAH est attribuée sous réserve d'un taux d'incapacité minimal et, lorsque ce taux est compris entre 50 % et 79 %, de la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait du handicap. Le lien entre l'AAH et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est déjà prévu par le code de la sécurité sociale. L'article L. 821-7-3 dispose en effet qu'une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH. Cette articulation est cohérente avec la définition même du travailleur handicapé posée par l'article L. 5213-1 du code du travail, selon lequel est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Pourtant, dans certaines situations, des personnes ayant déjà obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé déposent ensuite une demande d'AAH. Dans ce cas, il semblerait logique que la MDPH tienne pleinement compte de la RQTH dans l'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Or, dans certaines MDPH, le bénéfice de la RQTH ne semble pas toujours pris en considération dans l'analyse du dossier d'AAH. Cette situation est source d'incompréhension pour les personnes concernées, mais aussi de complexité administrative et de contentieux pour les maisons départementales des personnes handicapées. Afin de simplifier les procédures et de sécuriser les décisions, il pourrait être envisagé qu'une personne dont le taux d'incapacité est au moins égal à 50 % et qui bénéficie déjà de la RQTH soit présumée remplir la condition relative à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, sauf éléments particuliers justifiant une appréciation différente. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend clarifier cette articulation entre RQTH et attribution de l'AAH et si une instruction en ce sens pourrait être transmise aux MDPH afin d'assurer une application plus cohérente sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards récurrents de versement des aides au poste dans les établissements et services d'accompagnement par le travail, les ESAT. Ces aides constituent un pilier essentiel du modèle économique des ESAT. Elles permettent de financer une partie de la rémunération garantie des travailleurs en situation de handicap et contribuent directement à l'équilibre financier de structures dont la mission est d'offrir un cadre de travail adapté, sécurisé, professionnalisant et inclusif. Or depuis plusieurs mois, de nombreux ESAT font état de retards de versement importants. Si certaines situations semblent avoir été partiellement ou ponctuellement régularisées, les difficultés demeurent structurelles. Dans un courrier adressé à la ministre le 4 mai 2026, plusieurs fédérations et organisations représentatives du secteur, dont l'ANDICAT, la Fédération APAJH, APF France handicap, la FEHAP, le GEPSo, Hosmoz, Nexem, l'Unapei et l'Uniopss alertent sur la persistance de ces dysfonctionnements. Ces retards ont des conséquences lourdes pour les établissements. Ils fragilisent leur trésorerie, peuvent entraîner des ruptures de paiement auprès des fournisseurs et partenaires, limitent certains investissements indispensables à la qualité de l'accompagnement, peuvent conduire au paiement d'agios et font peser un risque sur la continuité ou le développement de certaines activités. Ils affectent également les projets professionnels et d'insertion des travailleurs accompagnés, alors même que ces établissements jouent un rôle majeur dans l'accès au travail des personnes en situation de handicap. Les acteurs du secteur rappellent qu'une enquête menée collectivement en 2025 faisait état d'un montant cumulé de retards estimé à 98 millions d'euros pour les ESAT répondants. Ils soulignent également que, selon l'Observatoire des achats inclusifs produit par Hosmoz, 47 % des ESAT seraient en déficit ou tout juste à l'équilibre en 2025, soit 15 points de plus que deux ans auparavant. Ces données traduisent une fragilisation préoccupante du secteur. Dans ce contexte, les organisations signataires demandent notamment le versement des aides au poste en retard pour les structures encore concernées, l'établissement d'un calendrier clair et fiable de paiement pour les mois à venir, le renforcement du dialogue entre les pouvoirs publics et les principaux acteurs du secteur protégé, ainsi que l'ouverture de discussions sur les compensations financières liées aux impacts subis. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le versement rapide des aides au poste encore dues aux ESAT, sécuriser durablement le calendrier de paiement de ces aides, prévenir la répétition de tels retards et accompagner les établissements fragilisés par les conséquences financières de ces dysfonctionnements.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière au modèle des 1 500 Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT), structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap, et n'ignore pas la situation financière délicate de certains de ces établissements que la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances a mis en exergue dans le cadre de son dernier rapport de 2024. Il est essentiel que les ESAT puissent continuer à contribuer à l'autonomie et à l'inclusion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi, et à leur offrir des opportunités d'évolutions de parcours et de statut, via une employabilité et des compétences et qualifications accrues. Pour cela, ils doivent continuer à se transformer, dans la poursuite des travaux engagés depuis plusieurs années. La modernisation de leur outil de production, les partenariats avec le milieu ordinaire et le développement d'activités pérennes vont dans le sens d'un meilleur accompagnement des travailleurs et d'une plus grande adaptation des ESAT à la vie économique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'accompagner la déclinaison du plan ESAT, coconstruite avec le secteur, des mesures de soutien budgétaire suivantes : - la création du fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT en 2022, reconduit en 2025 avec, dans la loi de finances de 2025, une dotation de 16 millions d'euros, qui est abondée par des crédits du fonds d'intervention régional à la main des Agences régionales de santé (ARS). Son cahier des charges national, publié le 14 août 2024 par voie de circulaire, permet aux ARS de lancer un appel à projets auprès des 1 500 ESAT ; - la prise en charge à compter de 2025 de la moitié de la dépense de l'ESAT pour la complémentaire santé de ses travailleurs, nouveau droit introduit par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Pour ce faire, la loi de finances pour 2025 a comporté une mesure nouvelle et pérenne à hauteur de 18 millions d'euros. Pour ce qui concerne l'Agence de services et de paiement (ASP), les difficultés signalées concernent un problème ponctuel de trésorerie et non un problème de financement du dispositif et elles sont directement liées au contexte budgétaire très particulier de cette année 2025. En effet, en l'absence de vote de la Loi de finances initiale (LFI) 2025 avant le 31 décembre 2024, la gestion a été initiée dans le cadre du régime des « services votés », sur la base des crédits ouverts en LFI 2024 (inférieurs à ceux ouverts en LFI 2025), dont 75 % ont été gelés par arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le premier versement de crédits 2025 à l'ASP a donc dû être minoré pour ne porter que sur le premier trimestre. Après l'adoption en février 2025 de la LFI 2025, est intervenu un surgel de crédits de 30 M€ sur le programme 157, retardant le deuxième versement de crédits à l'ASP dans l'attente d'un arbitrage sur sa ventilation au sein du programme. Au début du second semestre 2025, un nouveau versement est intervenu, permettant à l'ASP la reprise du paiement de l'aide au poste auprès des établissements. L'ensemble des parties prenantes de la convention de mandat qui confie à l'ASP le versement de l'aide au poste est sensibilisé aux impacts concrets pour les ESAT des fluctuations budgétaires. Dans le cadre de la préparation de la prochaine convention triennale pour 2026-2028, des pistes sont activement étudiées afin de limiter les effets de ces aléas sur le financement des aides.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de données nationales fiables, exhaustives et régulièrement publiées concernant les enfants en attente d'une admission en institut médico-éducatif. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales consacré aux instituts médico-éducatifs, intitulé Les instituts médico-éducatifs au défi de la transformation de l'offre , publié en février 2026, rappelle la place centrale des IME dans l'offre médico-sociale à destination des enfants et adolescents en situation de handicap. Avec environ 1 380 établissements et 74 700 places, les IME représentent près des deux tiers des capacités d'accueil des enfants et adolescents accompagnés en établissement médico-social. Le rapport souligne pourtant que les informations disponibles demeurent insuffisantes pour objectiver pleinement les besoins, éclairer le débat public et piloter efficacement la transformation de l'offre. Cette insuffisance est particulièrement préoccupante s'agissant des listes d'attente. La mission IGAS relève que les remontées de terrain font état de manques parfois importants de places, tout en soulignant la difficulté de distinguer ce qui relève d'un déficit d'offre, de pratiques d'admission hétérogènes ou d'un défaut de fiabilité des outils de suivi. Elle indique également que, dans l'enquête conduite auprès d'un panel d'IME, la durée moyenne d'attente s'établit à vingt et un mois, avec des écarts allant d'un mois à cinq ans. Au-delà de la question des places disponibles, cette absence de données consolidées empêche de mesurer précisément l'écart entre les notifications prononcées par les MDPH et leur mise en œuvre effective. Elle rend également plus difficile l'évaluation du plan dit des 50 000 solutions, dès lors que les créations ou transformations d'offre ne peuvent être pleinement appréciées sans connaissance fine des besoins non couverts, territoire par territoire, âge par âge et type d'orientation par type d'orientation. Le rapport IGAS formule d'ailleurs une recommandation explicite en ce sens, en proposant de publier de manière biannuelle un état des lieux fiable des listes d'attente par département, sous l'égide de la CNSA. Il recommande également d'intégrer aux enquêtes ES-Handicap un suivi des temps réels d'accompagnement hebdomadaire des enfants pris en charge par les IME ou DIME, y compris les temps d'inclusion scolaire et d'harmoniser les processus d'admission en précisant la notion même de liste d'attente. Le rapport insiste enfin sur la nécessité de fiabiliser l'outil ViaTrajectoire et d'assurer son interopérabilité avec le système d'information commun des MDPH. Ces constats rejoignent les alertes récurrentes des familles, des associations et des professionnels. Beaucoup d'enfants disposent d'une orientation vers un IME sans que cette orientation puisse être suivie d'effet. D'autres bénéficient d'une solution partielle, très éloignée du besoin réel, ou demeurent maintenus dans des dispositifs scolaires ou familiaux par défaut, au prix d'une forte tension pour les familles, les équipes éducatives et les établissements. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre les recommandations de l'IGAS relatives à la transparence des données sur les listes d'attente en IME. Il souhaite savoir selon quel calendrier la CNSA pourrait publier un état des lieux biannuel, département par département, des enfants disposant d'une notification d'orientation vers un IME ou un DIME sans admission effective. Il lui demande également si le Gouvernement entend harmoniser nationalement la définition d'une liste d'attente, fiabiliser l'usage de ViaTrajectoire, assurer son interopérabilité avec le système d'information des MDPH et publier des indicateurs permettant de suivre non seulement les places créées ou transformées, mais aussi l'effectivité réelle des notifications, les délais moyens d'attente et les temps hebdomadaires d'accompagnement proposés aux enfants concernés.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de structuration d'une filière française de cannabis à usage médical après la phase d'expérimentation nationale. L'expérimentation du cannabis thérapeutique, lancée en 2021 et prolongée jusqu'au 31 mars 2026 pour assurer la continuité de prise en charge des patients inclus, a permis de démontrer l'intérêt de cette option thérapeutique pour certaines pathologies graves telles que les douleurs chroniques réfractaires, les épilepsies sévères ou les effets secondaires de traitements oncologiques. Plusieurs acteurs industriels français se sont mobilisés pendant cette période pour préparer une production et une transformation nationales, afin de limiter la dépendance aux importations et de garantir des médicaments de qualité, traçables et conformes aux standards européens de sécurité. À l'approche de l'échéance de juin 2026, date à laquelle un décret est attendu avant passage au Conseil d'État, de nombreuses incertitudes persistent sur le calendrier précis de publication des textes réglementaires nécessaires à la généralisation encadrée du cannabis à usage médical. Ces retards répétés génèrent un attentisme préjudiciable. Ils freinent les investissements nécessaires à la structuration d'une filière industrielle compétitive sur le territoire national, retardent la sécurisation de l'approvisionnement et maintiennent une incertitude tant pour les patients en impasse thérapeutique que pour les emplois et les sites industriels impliqués dans cette diversification. Dans ce contexte, il lui demande quel est le calendrier précis retenu par le Gouvernement pour la publication des décrets nécessaires et quelles mesures il envisage pour lever rapidement ces incertitudes réglementaires, encourager les investissements dans une production nationale de qualité et concilier les enjeux de santé publique avec les objectifs de souveraineté industrielle et de maintien de l'emploi dans les territoires ; il s'agit de questions structurantes pour la santé des Français et pour le tissu industriel innovant du pays.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences des nouvelles modalités d'aménagement des examens des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement. Le cadre législatif, en vigueur depuis 2006, garantit aux élèves en situation de handicap des évaluations adaptées afin de rétablir une équité nécessaire entre les candidats. Ce principe fondamental d'école inclusive a été rappelé par la Défenseure des droits, qui souligne que tout manquement à ces aménagements constitue une discrimination caractérisée dans le parcours scolaire. Il convient de noter que pour les élèves « dys », la compensation des troubles par des aides humaines ou techniques est la condition sine qua non de la validation de leurs compétences. À rebours de ces engagements, le déploiement de l'application numérique « INCLUSCOL », conçue sans concertation préalable avec les instances représentatives, modifie profondément l'accès à ces droits. Désormais, le chef d'établissement devient le seul décideur des aménagements, s'appuyant sur des guides de gestion locaux qui privilégient une approche par « troubles » plutôt que par « besoins ». Des témoignages font ainsi état de refus d'aménagements essentiels, comme la réduction du nombre de textes à l'oral de français, au motif restrictif de l'absence de troubles de la mémorisation avérés. Or cette gestion administrative rigide remet en cause le principe d'égalité des chances et prend au dépourvu des familles désormais exclues du processus de demande. Outre l'inégalité créée par ladite procédure, l'obligation de fournir des documents médicaux confidentiels à des personnels de direction non formés questionne. Cela affaiblit la promesse d'une école réellement inclusive que le Gouvernement entend pourtant promouvoir. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place afin de garantir un accès équitable et simplifié aux aménagements d'examens et si elle va reconsidérer la place des familles dans le dispositif INCLUSCOL et assurer que les guides académiques respectent strictement le droit à la compensation sans ajouter de conditions restrictives.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gouvernance prévue par les projets de textes réglementaires encadrant la formation et l'exercice de l'ostéopathie animale. Selon les projets actuellement soumis à consultation, plusieurs fonctions structurantes seraient confiées au Conseil national de l'Ordre des vétérinaires : réception et suivi des déclarations, publication des résultats des examens, conventionnement avec les établissements de formation, contrôle du respect du référentiel pédagogique et possibilité de rupture des conventions. Certains représentants de la profession d'ostéopathe animalier s'interrogent sur ce cumul de fonctions normatives, de contrôle et d'évaluation exercées par une institution représentant une profession intervenant dans un champ économiquement connexe, ce qui pourrait soulever des interrogations au regard du principe d'impartialité. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties institutionnelles et procédurales sont prévues pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts structurel et si le Gouvernement envisage d'associer formellement les organisations représentatives de la profession d'ostéopathe animalier aux mécanismes de régulation et de suivi du dispositif.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences du déploiement du nouveau formulaire simplifié de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Présentée comme une mesure de simplification administrative, cette réforme suscite une vive inquiétude parmi les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs proches et de leurs aidants. À titre d'exemple, le collectif Handicaps n'a été reçu qu'à la fin du mois de février 2026, sans avoir eu accès à l'ensemble des documents préparatoires et il n'y a eu aucun échange avec les associations nationales représentatives des usagers des MDPH. Si la simplification des démarches est attendue, elle ne saurait se faire au détriment des droits des personnes concernées. Plusieurs évolutions suscitent ainsi des interrogations, en particulier la réduction des espaces consacrés à la description de la vie quotidienne, la suppression des questions relatives aux souhaits de la personne, l'allègement des informations sur la scolarité et le parcours professionnel, ainsi que l'appauvrissement de la partie dédiée aux aidants. Ces modifications pourraient priver les équipes pluridisciplinaires d'éléments essentiels à une évaluation globale et individualisée des besoins. La disparition de la notion de projet de vie, remplacée par une simple « expression libre des besoins », fragilise également l'individualisation des réponses. Ce nouveau formulaire pourrait en outre accentuer les inégalités. Les personnes les mieux accompagnées pourront accéder à leurs droits, tandis que d'autres risquent de formuler des demandes incomplètes, faute d'indications claires sur les informations attendues et les documents à fournir. Enfin, certaines imprécisions juridiques sont susceptibles d'induire les usagers en erreur, notamment concernant la prestation de compensation du handicap ou certaines mesures de protection juridique. Ces approximations sont préoccupantes au regard de leurs conséquences possibles sur l'ouverture des droits, la compréhension des notifications et l'exercice des recours. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend reporter l'expérimentation de ce nouveau formulaire afin d'engager une concertation approfondie avec les associations représentatives et les personnes concernées et s'il prévoit une évaluation rigoureuse avant toute généralisation, afin que la simplification des démarches ne se traduise pas par un recul des droits.

Réponse

A la suite du Tour de France des solutions et des simplifications mené en 2025 à la rencontre des acteurs de terrain, des usagers, de leurs aidants, des agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des représentants d'associations, d'élus locaux, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées a annoncé plusieurs mesures ayant pour objectif de simplifier les démarches pour les personnes et leurs familles, de faciliter et favoriser l'accès à certains droits et d'harmoniser les pratiques entre MDPH Parmi les mesures annoncées, l'une d'elles vise à élaborer un nouveau formulaire de demande auprès de la MDPH, plus simple, plus court et plus clair ainsi qu'un nouveau formulaire dédié aux demandes de renouvellement de droits à l'identique, lorsque la situation du bénéficiaire n'a pas changé. L'expression des usagers, recueillie notamment lors du Tour de France des solutions et des simplifications, a été au cœur des travaux de simplification du formulaire de demande auprès de la MDPH. Les usagers qui utilisent le formulaire actuel de demande font remonter, de manière récurrente et unanime, des difficultés à le compléter du fait de sa longueur, du langage employé et du manque de précisions des questions posées. Il remonte également du terrain une forte insatisfaction des personnes qui doivent compléter le formulaire dans son intégralité quand bien même leur situation n'aurait pas évolué depuis leur précédente demande. Sur la base de ces constats, les travaux réalisés ont conduit à la proposition de 2 formulaires distincts, dont un formulaire allégé permettant de demander le renouvellement à l'identique de ses droits. La rédaction des documents en langage clair, la suppression de certaines données redondantes, la clarification des pièces à fournir et le guidage dans l'expression des besoins constituent une base pour une évolution profonde des formulaires, sans que cela ne se fasse au détriment de la prise en compte globale des situations individuelles. Une liste harmonisée des pièces obligatoires et complémentaires à joindre au formulaire de demande a été jointe aux nouveaux modèles, de manière à aider les usagers dans la constitution de leur dossier et à s'assurer que les MDPH disposeront de toutes les informations nécessaires à l'évaluation. En outre, des notices d'aide au remplissage de ces deux nouveaux formulaires ont été élaborées afin d'expliquer les démarches, d'informer les personnes des droits dont elles pourraient bénéficier et les guider dans la constitution du dossier de demande. Une période de tests qualitatifs et quantitatifs auprès d'usagers et d'agents de MDPH s'est déroulée au début de l'année 2026. Le conseil national consultatiif des personnes handicapées, membre du comité de suivi des mesures de la Taskforce a été concerté tout au long des travaux. Le collectif handicaps a également été consulté en février et en mars. A l'issue de ces tests et consultations, des ajustements ont été apportés aux prototypes de formulaires et aux notices. Les craintes qui ont pu être exprimées quant à un appauvrissement des informations disponibles pour l'évaluation des besoins, à une aggravation des inégalités de traitement des situations entre demandeurs ou à une augmentation des demandes complémentaires ont été pleinement entendues. Les retours formulés ont permis d'ajuster les nouveaux modèles de formulaire avant le lancement de l'expérimentation, notamment pour renforcer la guidance des usagers, préserver la possibilité d'une expression détaillée des besoins et mieux valoriser les éléments relevant du « projet de vie » de la personne et ajuster certaines formulations et notions juridiques. Depuis le début du mois d'avril, une expérimentation de plus grande ampleur, encadrée, pilotée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la direction générale de la cohésion sociale, a été lancée au sein de 5 MDPH volontaires (Corse, Nord, Indre, Aveyron et Guyane) pour une durée de six mois. Ces différentes étapes (tests ciblés, expérimentation encadrée, concertation des acteurs et associations représentatives…) permettent de s'assurer que les nouveaux formulaires de demande répondent bien aux attentes des personnes, de leurs aidants et des MDPH, avant une généralisation du formulaire à partir de 2027. La période d'expérimentation, indispensable, permettra plus particulièrement de mesurer en conditions réelles les impacts de ces formulaires sur les demandeurs, les personnes qui les accompagnent, les partenaires, les équipes d'évaluation et sur le fonctionnement des MDPH. Elle permettra d'identifier les avantages perçus et les difficultés que pourraient poser ces formulaires (par exemple, un manque d'informations sur la situation de la personne, ce qui pourrait générer des demandes complémentaires) et d'en corriger le contenu. Cette expérimentation ne constitue pas une validation définitive mais une étape d'observation et d'ajustement. Des réunions se tiennent régulièrement, auxquelles participent notamment le conseil national consultatif des personnes handicapées et le collectif handicaps afin de suivre cette expérimentation, d'en analyser les résultats et d'envisager, le cas échéant, des ajustements. L'objectif poursuivi par ces travaux autour du formulaire de demande n'est ni la réduction des droits, ni une logique de rendement administratif, mais bien l'amélioration du parcours des personnes et de l'accès effectif à leurs droits. Les préoccupations relatives à la centralité du projet de vie, à la prise en compte des handicaps psychiques, cognitifs et mentaux constituent également une priorité. Par ailleurs, d'autres mesures annoncées à l'issue du Tour de France sont mises en œuvre afin de permettre un meilleur accompagnement des usagers, telles que la réalisation, dès cette année, de rendez-vous d'information dédiés aux primo-demandeurs dans le but d'informer les personnes sur le fonctionnement et les missions des MDPH, les étapes et le parcours du traitement du dossier, les éléments nécessaires pour sécuriser la recevabilité de son dossier et favoriser une évaluation personnalisée.

Réponse

SANTÉ MENTALE DES JEUNES Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur. M. Sébastien Saint-Pasteur . Le 29 janvier, le corps de Tyah, 16 ans, jeune Pessacaise, était retrouvé sans vie. Pendant dix-sept jours, sa famille a vécu dans l’incertitude. À Pessac, dans ma circonscription, nous avons tous mesuré l’épaisseur de cette angoisse : une famille, une ville, un établissement scolaire, le lycée Pape Clément, des milliers d’habitants, d’adolescents, tous espérant un dénouement heureux. Malheureusement, dix-sept jours après sa disparition, sa mort était confirmée, selon toute vraisemblance due à un suicide. Face à un tel drame, il n’y a pas de mots. J’adresse mes pensées à sa famille, à ses proches. Ce drame n’est malheureusement pas isolé. Il s’inscrit dans une tendance extrêmement préoccupante. Chez les femmes de moins de 25 ans, la part des décès dus au suicide a doublé en moins de dix ans. La hausse concerne aussi les gestes d’automutilation et les hospitalisations. Les jeunes filles de 15 à 17 ans sont hélas parmi les plus fragiles. Ce constat est connu. Il fait partie de ceux qui ont conduit à faire de la santé mentale une grande cause nationale. Or nous ne sommes pas à la hauteur : cette cause semble n'être grande qu'en paroles. Les avancées restent trop limitées, trop lentes et les moyens insuffisants. En première ligne, les équipes des établissements scolaires restent parfois sans solution face à une jeunesse en souffrance, faute de réponses suffisamment structurées et de la coordination dont ils auraient besoin. On peine, par exemple, à voir décliner sur le terrain les préconisations issues des assises de la santé scolaire. Il est pourtant urgent d'agir bien plus fort et d'investir massivement dans la prévention. Madame la ministre de la santé, je ne vous demande pas d'énumérer les annonces qui ont été faites dans le cadre des plans psychiatrie ou des assises de la santé scolaire – la liste est longue ! –, mais de nous parler résultats, progrès, objectifs, méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous n'avons même plus de délégué interministériel à la santé mentale depuis près d'un mois. Comment contredire ceux qui ne voient dans cette grande cause nationale qu'une grande causerie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Les indicateurs montrent que la situation de la santé mentale est d'une telle gravité que le premier ministre a annoncé la semaine dernière qu'il la prenait en charge à son niveau et qu'un comité interministériel se tiendrait bientôt. Vous l'avez souligné, l'implication de plusieurs ministères renforce l'efficacité de cette politique publique. Vous souhaitez connaître les résultats des actions en faveur desquelles l'État s'est engagé ces dernières années. Les dépenses d'assurance maladie pour la psychiatrie sont passées de 9 milliards d'euros en 2020 à 13 milliards en 2025, ce qui a notamment permis d'augmenter le nombre de professionnels présents sur le terrain : le nombre de psychologues a doublé et le nombre de psychologues conventionnés pour Mon Soutien psy, dispositif qui permet à chacun d'être remboursé de ses séances, est passé de 4 000 en 2024 à 6 700 en 2025. Le nombre de psychiatres a augmenté de 7 % ces dix dernières années. Ces deux dernières années, les centres médico-psychologiques pour adultes ont bénéficié de 18 millions supplémentaires, ce qui a permis de recruter 300 professionnels de plus. Les CMP pédiatriques ont bénéficié ces trois dernières années de 38 millions supplémentaires et ainsi, de 633 professionnels de plus. En dépit de ces efforts, la situation reste difficile. J'apporte d'ailleurs tout mon soutien à la famille dont vous avez parlé. Ma priorité est la santé mentale des jeunes. Nous devons renforcer le repérage et les interventions précoces. Un rapport m'a été remis la semaine dernière et nous engagerons des actions concrètes en conséquence. Le numéro 3114 de prévention du suicide bénéficiera chaque année de 23 millions d'euros de plus. C'est indispensable, tout comme l'est la lutte contre les addictions qui entraînent des troubles psychologiques chez les jeunes. Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur. M. Sébastien Saint-Pasteur . Les attentes et les besoins sont immenses et nous devons être à la hauteur de ces enjeux. Il faut dépenser plus et mieux pour cette jeunesse qui traverse une période très difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour renforcer, au niveau national, les outils d'inclusion par le sport et l'accès réel au parasport pour les personnes en situation de handicap, en particulier dans le cadre des grands projets d'équipements et d'aménagements sportifs financés sur fonds publics. Plusieurs acteurs de terrain soulignent que, malgré une prise de conscience croissante et l'héritage affiché des grandes politiques sportives nationales, l'accès concret au parasport reste très inégal selon les territoires. Les obstacles demeurent nombreux, qu'il s'agisse d'équipements insuffisamment adaptés, de manque de matériel spécifique, de faibles moyens d'accompagnement des clubs et éducateurs ou encore d'un déficit de dispositifs de médiation permettant de rendre ces pratiques réellement accessibles et désirables pour les publics concernés. À cet égard, la question ne relève pas seulement d'un enjeu technique d'accessibilité, mais aussi d'un enjeu culturel et social : la capacité à accueillir, orienter, expliquer, accompagner et valoriser la pratique sportive inclusive. Dans ce contexte, certaines propositions invitent à s'inspirer de la logique du « 1 % artistique » afin de créer un mécanisme comparable appliqué au domaine sportif, qui pourrait prendre la forme d'un « 1 % sport ». Une telle mesure viserait à réserver, dans les opérations de construction ou de rénovation d'équipements sportifs financées avec le soutien de l'État et des collectivités, une part dédiée à l'inclusion : adaptations renforcées, acquisition d'équipements parasportifs, formation des encadrants, actions d'initiation ainsi que des programmes de médiation et d'accompagnement des publics éloignés de la pratique, à l'instar des démarches de médiation culturelle. Une telle orientation permettrait de consolider un héritage d'inclusion durable, au-delà des seuls effets d'annonce, en donnant un cadre clair et systématique à des investissements qui, aujourd'hui, peuvent être importants sans pour autant garantir l'accès effectif aux pratiques handisport et parasport. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la création d'un dispositif national inspiré du « 1 % artistique » appliqué aux infrastructures sportives, ou, à défaut, de conditionner plus explicitement certaines aides publiques à l'existence d'un volet d'inclusion chiffré et vérifiable. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement concernant le renforcement des actions de médiation autour du sport inclusif, afin d'améliorer l'orientation des publics et de soutenir les clubs et associations qui rendent le parasport réellement accessible sur le terrain. Il l'interroge enfin sur les outils d'évaluation et de suivi que l'État entend mettre en place pour mesurer, projet par projet et territoire par territoire, l'impact réel de ces investissements sur l'accès des personnes en situation de handicap à une pratique sportive régulière et sécurisée.

Réponse

L'accès à la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap constitue une priorité de la politique sportive du Gouvernement. L'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a permis de renforcer la dynamique engagée en faveur du développement du parasport et de l'inclusion par le sport sur l'ensemble du territoire. Pour amplifier cette dynamique, le ministère chargé des sports et le ministère chargé de l'autonomie et des personnes handicapées ont présenté en début d'année 2026 une nouvelle stratégie nationale sport handicap 2030, dotée de 40 millions d'euros par an. Dans ce cadre, le Gouvernement agit à différents niveaux pour créer les conditions d'une pratique sportive accessible à tous. L'État agit en premier lieu en faveur de l'accessibilité des équipements sportifs à travers l'Agence nationale du sport (ANS) qui consacre chaque année une part significative de ses financements à la mise en accessibilité des équipements afin de permettre l'accueil effectif des personnes en situation de handicap. Ces aides accompagnent les collectivités territoriales dans leurs projets de construction ou de rénovation, en intégrant les exigences d'accessibilité et les besoins spécifiques liés à certaines pratiques parasportives. Elles sont associées aux autres aides existantes en matière de construction et/ou de rénovation d'équipements (DETR, DSIL, Fonds vert, etc.). Au-delà de l'adaptation des infrastructures, le Gouvernement soutient également l'acquisition de matériels spécifiques et véhicules adaptés (enveloppe annuelle de 2,5 M€), la formation des encadrants et l'accompagnement des clubs afin de favoriser l'accueil des pratiquants en situation de handicap. L'accompagnement des fédérations sportives, via les projets sportifs fédéraux (PSF) et le déploiement de soutiens dédiés au niveau territorial, via les projets sportifs territoriaux (PST), permet par ailleurs de structurer l'offre de pratique et d'encourager l'engagement des associations sportives. La question de l'orientation et de la médiation constitue également un enjeu central. Pour cela, le ministère chargé des sports pilote le HandiGuide des Sports qui recense toutes les structures sportives qui peuvent accueillir des personnes en situation de handicap. En parralèle, le Comité paralympique et sportif français (CPSF), avec le soutien de l'État, a développé la plateforme « Trouve ton parasport » qui permet aux personnes en situation de handicap d'identifier les structures proposant une offre adaptée à leurs capacités et leurs envies, à proximité de leur domicile. Ces outils contribuent à lever les freins à l'accès à la pratique en facilitant l'information et la mise en relation avec les clubs. La rubrique sport sur la plateforme d'information « Mon Parcours Handicap » renseigne plus largement sur toutes les démarches et aides dont peuvent disposer les personnes en situation de handicap pour choisir et pratiquer une activité physique ou sportive. Le Gouvernement partage également l'objectif de renforcer l'intégration d'un volet inclusif dans les projets soutenus par des financements publics. C'est le cas des grands événements sportifs soutenus par l'État qui doivent proposer des épreuves parasportives ou des sensibilisations au handicap. De nouveaux critères d'accessibilité seront bientôt obligatoires. La priorité est donnée à l'intégration systématique des enjeux d'accessibilité et d'accueil des publics en situation de handicap dans les critères d'attribution des aides publiques pour les grands événements sportifs. De manière transverse, la nouvelle stratégie nationale sport et handicap 2030 prévoit de renforcer les outils de suivi et d'évaluation des politiques publiques en matière de développement du parasport via un nouveau volet dédié au sein de l'Observatoire national du sport. Cet observatoire vise notamment à mieux mesurer l'évolution de l'offre de pratique accessible, la progression du nombre de pratiquants en situation de handicap et l'accessibilité des équipements sportifs afin d'adapter les politiques publiques aux besoins des territoires. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une ambition claire : faire du sport un levier majeur d'inclusion et permettre à chaque personne en situation de handicap, sur l'ensemble du territoire, d'accéder à une pratique sportive régulière, sécurisée et de qualité.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir et la généralisation du dispositif ASALEE, qui associe infirmières et infirmiers à l'activité de médecine générale au travers de protocoles de coopération structurés. Depuis vingt ans, ce modèle permet un suivi renforcé des maladies chroniques, un meilleur usage du médicament, la prévention des hospitalisations évitables et un accompagnement plus fin des patients et des aidants, dans un cadre de gouvernance jugé humaniste, collégial et protecteur des soignants. Selon une méta-analyse citée par l'association ASALEE, portant sur 200 études menées sur cette période, l'extension du périmètre de services ASALEE et de son implantation ferait apparaître un potentiel d'économie supérieur à 10 milliards d'euros par an sur les dépenses de santé et sociales au sens large, sans lever un euro d'impôt supplémentaire ni demander davantage de contribution aux patients ou aux aidants. ASALEE regrouperait aujourd'hui environ 2 000 infirmières et infirmiers et 9 300 médecins généralistes, ainsi que des associations de patients-aidants et se dit prête à contribuer pleinement à la « gestion du risque » au sein de l'assurance maladie. Parallèlement, le projet « France santé » et les dernières lois de financement de la sécurité sociale sont souvent perçus sur le terrain comme privilégiant une approche essentiellement descendante, alors même que des dispositifs coopératifs comme ASALEE démontrent qu'il est possible de concilier qualité du soin, prévention, soutien aux soignants et maîtrise des dépenses. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire clairement, dans sa stratégie de redressement des comptes sociaux et de réforme de l'organisation des soins de premier recours, la pérennisation et la généralisation du modèle ASALEE. Il demande à Mme la ministre si une évaluation indépendante des résultats médicaux, sociaux et économiques de ce dispositif a été conduite et, le cas échéant, si les conclusions de la méta-analyse évoquant un potentiel d'économie de plus de 10 milliards d'euros par an sont confirmées. Il souhaiterait également connaître les intentions du Gouvernement quant à la transformation d'ASALEE en structure coopérative ouverte, actuellement à l'étude avec la CNAM et la DSS, ainsi que les garanties apportées en matière de financement pour permettre une véritable montée en charge. Enfin, il l'interroge sur la manière dont les équipes ASALEE - infirmiers, médecins et représentants de patients - seront associées aux travaux relatifs à « France santé » et à la maîtrise des dépenses, afin que des solutions déjà éprouvées sur le terrain puissent être pleinement intégrées au pilotage national du système de santé.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact conjoint du coût des séances de psychologie et de la faible disponibilité locale de psychologues conventionnés sur l'accès aux soins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes. En pratique, une séance en libéral se situe fréquemment autour de 60 à 70 euros dans les grandes agglomérations, montant à répéter sur plusieurs semaines ou mois. Pour de nombreuses familles comme pour des jeunes adultes en début de vie professionnelle, ce coût régulier constitue un frein majeur, y compris lorsqu'il ne s'agit pas de troubles psychiatriques graves, mais d'un besoin de soutien moral, d'écoute et de réponses à des interrogations personnelles avant que la situation ne se dégrade. M. le député rappelle que le dispositif « Mon soutien psy », généralisé en 2022 puis renforcé, permet théoriquement à toute personne dès 3 ans de bénéficier jusqu'à 12 séances annuelles avec un psychologue conventionné, au tarif de 50 euros, pris en charge par l'assurance maladie et les complémentaires, avec un accès désormais possible sans passage systématique par le médecin traitant. Parallèlement, le dispositif « Santé Psy Étudiant » offre aux étudiants un nombre limité de séances sans avance de frais auprès de psychologues partenaires. Ces avancées vont dans le bon sens, mais de nombreux retours de terrain soulignent qu'elles restent insuffisantes pour lever les freins financiers et pratiques à une prise en charge précoce. Dans la 7e circonscription de la Gironde, qui comprend notamment la ville universitaire de Pessac, l'annuaire officiel « Mon soutien psy » ne recense que 23 psychologues conventionnés, dont 13 à Pessac. Au regard de la démographie étudiante, du nombre de jeunes actifs et de la prévalence des troubles anxieux et dépressifs, ce nombre apparaît très limité : beaucoup de jeunes adultes témoignent de leur difficulté à trouver un psychologue partenaire à proximité de leur domicile, de leur lieu d'étude ou de travail, avec des horaires compatibles. Faute de solution accessible dans un rayon raisonnable, ils renoncent à consulter ou s'orientent vers des psychologues non conventionnés, en payant pleinement des séances à 60 ou 70 euros, ce qui reporte de fait l'accès au soutien psychologique sur celles et ceux qui peuvent supporter ce reste à charge. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître, pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes, les éléments dont dispose Mme la ministre sur le coût moyen d'un parcours de soins psychologiques en libéral (prix des séances, nombre moyen de séances, reste à charge après intervention éventuelle de « Mon soutien psy » et des complémentaires), ainsi que sur la part de renoncement aux soins ou d'interruption de suivi pour motifs financiers. Il lui demande également si des données territorialisées sont disponibles, par circonscription ou bassin de vie, sur le nombre de psychologues conventionnés rapporté à la population et aux besoins en santé mentale et comment le Gouvernement entend corriger les déséquilibres constatés dans des territoires comme la 7e circonscription de la Gironde. Enfin, il l'interroge sur les mesures envisagées pour réduire réellement le frein financier et géographique à l'accès aux psychologues pour les jeunes publics, qu'il s'agisse de revaloriser et d'élargir la prise en charge, d'inciter à la convention dans les zones sous-dotées ou d'adapter les dispositifs pour permettre un recours plus précoce à un soutien psychologique, avant que les situations ne deviennent critiques.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de publication consolidée des données réellement observées de scolarisation des élèves en situation de handicap à la rentrée 2025, en particulier s'agissant du différentiel entre heures notifiées et heures effectivement réalisées, du taux de couverture des notifications par une AESH, des délais d'affectation après décision de la MDPH et de la part d'élèves partiellement ou non scolarisés. À cette rentrée, 520 600 élèves en situation de handicap sont scolarisés, dont 352 102 bénéficient d'une notification d'accompagnement humain. Parmi eux, 48 726 enfants étaient en attente d'un accompagnant, avec des disparités territoriales marquées. Ces chiffres recoupent les constats dressés par la commission d'enquête sur la santé mentale et le handicap : difficultés persistantes d'accès aux droits, écarts entre décisions MDPH et réponses effectives, tensions sur le recrutement des AESH, conséquences directes sur la continuité des parcours scolaires et la charge supportée par les familles. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend publier, d'ici au premier trimestre 2026, un tableau de bord national et départemental pour l'année scolaire 2025-2026 présentant de manière transparente, d'une part, le rapport entre les heures notifiées et les heures effectivement réalisées d'enseignement et d'accompagnement et, d'autre part, les délais moyens d'affectation d'une AESH après décision de la MDPH, ainsi que le nombre et la proportion d'élèves sans solution ou en scolarisation seulement partielle, avec une ventilation infra-départementale permettant de rendre visibles les inégalités de traitement. Il demande à M. le ministre que ces données distinguent clairement les différents types d'accompagnement (AESH I et AESH II), afin de mesurer non seulement la couverture globale des notifications, mais aussi la part d'élèves relevant d'un accompagnement mutualisé. Il lui demande également quelles mesures immédiates sont prises pour fiabiliser les remontées (instruction statistique aux académies, procédures de contrôle de qualité, ouverture en open data de ces indicateurs) et pour résorber les retards d'affectation, alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 200 postes d'AESH supplémentaires à la rentrée 2026, en diminution par rapport à la rentrée précédente, et que près de 50 000 enfants restaient signalés sans accompagnement effectif à la rentrée 2025, dont une part significative accompagnés sous le régime d'un AESH II.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement et la sécurisation de la pair-aidance en santé mentale, levier d'accès précoce, de continuité de parcours et de dé-stigmatisation. Si de nombreuses initiatives locales existent déjà, menées par des établissements, des associations ou des collectifs, le cadre dans lequel interviennent les pairs-aidants demeure très hétérogène, qu'il s'agisse de leur statut, de leur formation, de leur supervision ou de leur financement. Cette situation limite leur déploiement, alors même que les travaux de la commission d'enquête sur la santé mentale et le handicap ont mis en évidence l'importance des médiations de proximité, de la dé-stigmatisation et du soutien entre pairs pour réduire le non-recours, favoriser le rétablissement et maintenir le lien avec les soins dans des parcours souvent fragmentés. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître officiellement la pair-aidance en santé mentale en la dotant d'un véritable référentiel métier et en ouvrant un parcours de certification ou de validation des acquis de l'expérience adossé au monde universitaire, permettant de sécuriser les compétences attendues et d'offrir des perspectives de carrière à ces intervenants. Il demande également à Mme la ministre si la pair-aidance a vocation à être financée de manière pérenne en droit commun et non plus essentiellement par des appels à projets ou des financements temporaires. Enfin, il l'interroge sur l'opportunité de fixer un objectif minimal de présence de pairs-aidants par académie et par département, assorti d'une évaluation annuelle portant notamment sur les délais d'accès aux soins, la prévention des réhospitalisations précoces et la satisfaction des usagers, afin de documenter les effets de ce levier sur les parcours des jeunes et de guider les choix futurs de généralisation.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des mineurs et jeunes majeurs suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), au regard des graves carences de prise en charge, notamment en pédopsychiatrie. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a récemment qualifié de « dramatique » l'état de la protection de l'enfance en France, en estimant que la France ne s'attache pas suffisamment à faire respecter la Convention internationale des droits de l'enfant. Elle souligne le nombre de placements ordonnés mais non exécutés, les ruptures de parcours, ainsi que les fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur les départements. Dans le même temps, des enquêtes récentes mettent en lumière un autre versant de cette crise : la prostitution de mineurs, dont une large majorité seraient des jeunes placés à l'ASE. À Marseille, par exemple, des professionnels de terrain évoquent un phénomène en « raz-de-marée », des foyers ciblés par des proxénètes, une montée des violences et une extrême difficulté à protéger ces adolescentes faute de solutions adaptées et de réponses suffisamment rapides des services de soin et de justice. Ces jeunes cumulent vulnérabilités sociales, traumatismes, troubles psychiques souvent non diagnostiqués, décrochages scolaires et exposition accrue aux violences et aux passages à l'acte. Or de nombreux acteurs font état de plusieurs mois d'attente pour un premier avis pédopsychiatrique, de ruptures d'orientation entre services sociaux, établissements scolaires, structures d'hébergement et dispositifs de soins, ainsi que d'une faible lisibilité des filières pour les éducateurs, les familles et les jeunes eux-mêmes. Cette situation constitue une perte de chance majeure, en contradiction avec les engagements de la France en matière de droits de l'enfant et de protection contre l'exploitation sexuelle. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place, dès 2026, une véritable porte d'entrée dédiée en pédopsychiatrie pour les mineurs et jeunes majeurs suivis par l'ASE ou la PJJ, assortie d'un délai cible d'évaluation rapide et la doter d'équipes mobiles de liaison intervenant entre établissements scolaires, services sociaux, structures d'hébergement et dispositifs de soins afin de prévenir les ruptures de parcours. Il interroge également Mme la ministre sur la possibilité de réserver, dans les CMP, les services de pédopsychiatrie et les unités hospitalières concernées, des créneaux spécifiquement dédiés à la sécurisation des sorties d'hospitalisation (par exemple à J + 7 ou J + 15), pour éviter les rechutes précoces et les réhospitalisations en urgence. Enfin, il lui demande si un suivi public par département des délais effectifs d'accès, des rendez-vous tenus après hospitalisation et de la continuité de parcours pour ces jeunes pourra être mis en place, afin d'objectiver les écarts territoriaux, de rendre les engagements opposables et de guider les renforts d'équipes là où les besoins sont les plus criants.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact des usages numériques, des réseaux sociaux et du micro-ciblage sur la santé mentale des enfants et des adolescents. De nombreux professionnels et parents alertent sur la combinaison de plusieurs phénomènes : hyperconnexion, cyberharcèlement, accès facilité à des contenus violents ou pornographiques, diffusion de contenus pro-anorexie, pro-automutilation ou banalisant le suicide. Au-delà des contenus eux-mêmes, les algorithmes de recommandation et les techniques de micro-ciblage émotionnel orientent les flux d'images, de vidéos et de messages vers les jeunes en fonction de leurs fragilités, de leurs centres d'intérêt et de leurs émotions. Cette logique concerne aussi des contenus à dimension politique : certaines campagnes utilisent des formats très émotionnels, voire anxiogènes, ciblés sur les plus jeunes via les réseaux sociaux, ce qui alimente parfois un climat de peur, de colère ou de défiance. Les jeunes décrivent une fatigue permanente liée à la pression des notifications, à la comparaison sociale, à la recherche de validation par les likes et à la succession de contenus émotionnellement chargés. Plusieurs études mettent en évidence un lien entre ces pratiques et l'augmentation des troubles du sommeil, de l'anxiété, des symptômes dépressifs, des automutilations et des idées suicidaires. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre quelles évaluations épidémiologiques et quelles études spécifiques ont été conduites ou sont en cours pour mesurer l'impact des réseaux sociaux, du micro-ciblage émotionnel et des contenus politiques très ciblés sur la santé mentale des jeunes. Il souhaite savoir comment ces résultats sont partagés avec l'éducation nationale, les autorités de régulation du numérique et les familles et quelles actions sont prévues pour renforcer l'éducation aux médias, la prévention du cyberharcèlement et l'accompagnement des parents. Il l'interroge enfin sur la coopération engagée avec les plateformes et les autorités de régulation afin de limiter l'exposition des mineurs aux contenus les plus nocifs (recommandations de contenus extrêmes, pro-TS ou pro-TCA, propagande politique émotionnellement agressive) et de garantir une transparence minimale sur les pratiques de ciblage concernant les publics mineurs.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation inquiétante des troubles anxieux, dépressifs et des tentatives de suicide chez les adolescents. Les services de pédopsychiatrie, les centres médico-psychologiques (CMP) et les urgences décrivent des délais d'attente de plusieurs mois pour un premier rendez-vous, des services saturés et des équipes en tension, tandis que les établissements scolaires se retrouvent souvent en première ligne face à des situations de détresse aiguë sans toujours disposer des ressources ni des interlocuteurs nécessaires. De nombreux professionnels alertent sur un « effet ciseau » : explosion des besoins d'accompagnement psychologique d'un côté, raréfaction des pédopsychiatres et difficultés de recrutement dans les structures médico-sociales de l'autre. Les infirmières scolaires, psychologues de l'éducation nationale et associations spécialisées signalent la fréquence des crises d'angoisse, automutilations, idées suicidaires et passages à l'acte, y compris chez des collégiens très jeunes. Au cours des travaux de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap, à laquelle M. le député participe, plusieurs acteurs ont proposé de créer un outil numérique national, adossé à Pronote mais dédié à la santé mentale des collégiens et lycéens. Cet outil sécurisé, co-géré par l'éducation nationale et la santé, permettrait de structurer le repérage et le suivi (signalements, rendez-vous, liens avec les CMP, information des familles), de mieux coordonner les intervenants et de disposer de données anonymisées pour piloter les politiques publiques. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de bien vouloir communiquer les données les plus récentes concernant l'évolution, chez les 11-18 ans, des tentatives de suicide, des passages aux urgences psychiatriques et des délais moyens d'accès à un professionnel de santé mentale par département. Il souhaite savoir, d'autre part, quels moyens supplémentaires sont prévus pour renforcer la pédopsychiatrie publique et les dispositifs présents dans les établissements scolaires (psychologues, infirmières, partenariats avec les structures de santé mentale). Il l'interroge enfin sur l'opportunité de lancer, à titre expérimental puis national, une plateforme numérique dédiée à la santé mentale des élèves, pouvant s'intégrer dans Pronote, permettant un repérage plus précoce, une meilleure coordination avec le secteur sanitaire et un pilotage fondé sur des données consolidées.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens de prévention en santé mentale mis en œuvre auprès des enfants, de l'école primaire au collège, au moment où ils sont en pleine construction affective et relationnelle. Les premiers résultats de l'étude Enabee indiquent qu'environ 13 % des enfants de 6 à 11 ans présentent au moins un trouble probable de santé mentale. Dans le même temps, les professionnels de terrain - enseignants, infirmières scolaires, pédopsychiatres et psychologues - alertent sur la montée des troubles anxieux, des difficultés de régulation émotionnelle, des conflits entre pairs ou encore du repli social dès la fin de l'école primaire. Les politiques publiques récentes mettent à juste titre l'accent sur le développement des compétences psychosociales (capacité à reconnaître et réguler ses émotions, à exprimer ses besoins, à résoudre des conflits, à demander de l'aide). Santé publique France et le ministère de l'éducation nationale ont produit des ressources et des cadres de référence pour les diffuser à l'école. Dans la réalité, cependant, leur mise en œuvre reste très inégale : certains établissements déploient des programmes structurés d'éducation aux émotions et de renforcement des compétences relationnelles ; d'autres n'ont ni le temps, ni la formation, ni l'appui nécessaires pour inscrire ce travail dans la durée. M. le député souligne par ailleurs que la famille demeure le premier lieu d'apprentissage de l'expression des émotions. Beaucoup de parents se disent démunis face à l'anxiété, à l'irritabilité ou aux colères de leur enfant, sans toujours savoir comment en parler, quand s'inquiéter ni vers qui se tourner. Des pistes sont régulièrement évoquées, comme l'organisation par les écoles primaires et les collèges de temps d'information ou de formation à la santé mentale à destination des parents (repérage des signaux d'alerte, dialogues possibles avec l'enfant, ressources locales), afin d'anticiper les difficultés et de les désamorcer avant qu'elles ne nécessitent un recours tardif au soin spécialisé. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend garantir que le développement des compétences psychosociales soit effectivement généralisé et structuré à l'école primaire et au collège (formation initiale et continue des enseignants, inscription claire dans les programmes, temps dédiés dans la semaine, outils validés et accompagnement des équipes). Il demande également à M. le ministre quelles initiatives sont déjà en place ou envisagées pour associer les parents à cette prévention, en particulier sous la forme de rencontres ou de modules proposés par les écoles sur la santé mentale et les émotions de l'enfant et avec quels moyens. Des bonnes pratiques sont observables, mais l'on peut questionner l'évaluation de ces dispositifs. Enfin, il l'interroge sur la manière dont ces actions menées à l'école et avec les familles seront articulées avec la stratégie nationale de santé mentale, afin de réduire, dès les premières années de scolarité, le risque de basculer vers des troubles plus graves nécessitant des prises en charge lourdes et tardives.

Réponse

Le bien-être des élèves figure parmi les priorités de la politique du ministère de l'éducation nationale. Depuis la rentrée scolaire 2023, le ministère déploie un plan d'action ambitieux en faveur de la santé mentale des élèves, laquelle constitue depuis 2025 une grande cause nationale. En clôture des Assises de la santé scolaire qui se sont tenues le 14 mai 2025, 12 mesures dont 9 relatives à la santé mentale ont été annoncées et sont progressivement mises en œuvre. La mesure numéro onze des Assises de la santé scolaire vise à renforcer les compétences psychosociales des élèves afin d'agir à la fois sur le climat scolaire et leur bien-être. Les programmes d'enseignement moral et civique, et d'éducation à la vie affective et relationnelle (et à la sexualité dans le second degré) participent pleinement au développement des compétences psychosociales des élèves, qu'elles soient cognitives, émotionnelles ou sociales. L'ensemble de ces compétences est indispensable à la formation de futurs citoyens éclairés, acteurs de leur vie et capables de contribuer positivement à la société. Une réflexion est également en cours sur le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture en vue d'y intégrer des compétences psychosociales ou liées à la santé, que les situations d'apprentissage disciplinaire pourraient permettre de développer à l'école de la maternelle à la 3e. Des actions de formation initiale et continue au développement des compétences psychosociales (CPS) des élèves sont menées en direction des personnels de l'éducation nationale. Ainsi, au cours de l'année scolaire 2024-2025, plus de 20 000 personnels ont été formés aux CPS (enseignants, personnels de vie scolaire, personnels sociaux et de santé) et 1 000 formateurs ont suivi la formation à l'intégration des CPS au sein de leurs formations disciplinaires. En outre, les séances d'empathie sont généralisées dans les écoles maternelles et élémentaires depuis la rentrée 2024. Pour accompagner cette généralisation, un kit composé de trois volumes a été mis à disposition des professeurs. Les parents d'élèves sont membres à part entière de la communauté scolaire. Le ministère attache une importance à l'effectivité de leurs droits : droit d'information et d'expression, droit de participation. La question du bien-être et de la santé mentale des élèves ne fait pas exception. Ainsi le protocole dédié à la santé mentale des élèves « Du repérage à la prise en charge » établi dans toutes les écoles, les collèges et les lycées prévoit que les familles soient associées : « informées en amont de l'existence du protocole dans l'école ou l'établissement, elles sont partie prenante de la solution à toutes les difficultés repérées ». Par ailleurs, une expérimentation est actuellement conduite dans trois académies, avec l'apport d'expertise de l'Unesco et le financement de l'instrument d'appui technique de l'Union européenne pour accompagner trois territoires (Charente-Maritime, Haute-Garonne et Marne) afin de « piloter la question de la santé mentale jusque dans les établissements scolaires ». Le projet implique des établissements scolaires de la maternelle au lycée. Il intègre le point de vue des familles, élèves et personnels scolaires. La partie formative du projet s'appuie notamment sur le développement des compétences psychosociales des élèves et des enseignants. Enfin, le ministère de l'éducation nationale participe à la mise en œuvre de la stratégie interministérielle 2022-2037 de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes. Celle-ci a pour objectif que la génération 2037 soit la première à grandir dans un environnement continu de soutien au développement des CPS (dans tous ses milieux de vie et dès le plus jeune âge).

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance des intoxications liées aux cannabinoïdes de synthèse consommés via des cigarettes électroniques ou des puffs , connus sous les appellations « Pète ton crâne » (PTC) ou « Buddha Blue », en particulier en milieu scolaire. En 2023, plusieurs questions écrites (notamment les questions n° 9 065 et n° 12 329) ont déjà alerté le Gouvernement sur ce phénomène. Dans ses réponses, le ministère a rappelé la mise en place d'un réseau de veille et d'alerte sur les nouveaux produits de synthèse (NPS) ainsi que le financement, par le fonds de lutte contre les addictions, d'actions de prévention ciblant les jeunes. Or les remontées récentes du terrain montrent que la situation reste extrêmement préoccupante. Dans un collège de la circonscription de M. le député, le chef d'établissement a adressé le 20 novembre une information aux familles signalant l'« introduction et l'utilisation de puffs » par certains élèves, faisant l'objet de « saisies quotidiennes » et représentant « un danger grave et immédiat » pour leur santé. La même semaine, deux élèves ont dû être évacués en urgence par le SAMU et hospitalisés après avoir consommé une puff contenant du PTC, cannabinoïde de synthèse présenté comme une drogue bien plus puissante et imprévisible que le cannabis. Le principal détaille des effets rapportés particulièrement graves : hallucinations, anxiété aiguë, crises de panique, tachycardie, vertiges, pertes de connaissance, convulsions, comportements agressifs, idées suicidaires, avec un « risque de surdose élevé » mettant en jeu le pronostic vital. Les équipes éducatives soulignent par ailleurs que la lutte contre l'introduction de puffs dans les collèges et lycées devient presque impossible, tant leur usage s'est banalisé chez les adolescents. Une grande partie des élèves consomme ou manipule des puffs dites « classiques » (nicotine, arômes), qui ne relèvent pas nécessairement des drogues de synthèse, ce qui rend le contrôle extrêmement complexe. Dans ce contexte de « consommation de masse », les cas de puffs contenant des cannabinoïdes de synthèse comme le PTC sont d'autant plus difficiles à repérer et à prévenir, alors même qu'ils exposent les jeunes à des risques disproportionnés et immédiats. Ces constats rejoignent ceux d'autres établissements sur le territoire : diffusion rapide de puffs , caractère incolore et inodore des substances, conditionnements attractifs visant les collégiens et lycéens, achats facilités via internet et les réseaux sociaux, consommation parfois à l'insu même de certains élèves. Les chefs d'établissement et les équipes éducatives se retrouvent en première ligne pour gérer des situations d'urgence médicale, organiser des contrôles renforcés et assurer seuls la médiation avec les familles, les services de santé et les forces de l'ordre. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quel bilan précis le Gouvernement tire, depuis 2023, des dispositifs de veille sur les NPS et des actions financées par le fonds de lutte contre les addictions spécifiquement en matière de cannabinoïdes de synthèse utilisés dans les e-liquides : nombre d'intoxications et d'hospitalisations recensées chez les mineurs, saisies et contrôles réalisés, signalements en milieu scolaire, actions de prévention ciblant directement puffs et PTC/Buddha Blue. Il souhaite savoir, d'autre part, quelles instructions ou protocoles ont été formellement transmis aux agences régionales de santé, aux rectorats et aux chefs d'établissement pour la prévention, le repérage et la prise en charge de ces situations (information des familles, interventions de prévention en collège et lycée, circuits d'orientation vers les structures d'addictologie, articulation avec les forces de l'ordre). Il l'interroge enfin sur les mesures réglementaires supplémentaires envisagées pour encadrer plus strictement la vente et la promotion des puffs susceptibles de contenir ces substances (contrôle renforcé des ventes en ligne et à proximité des établissements scolaires, sanctions dissuasives à l'encontre des trafiquants), ainsi que sur l'opportunité de lancer, en lien avec l'éducation nationale, une campagne nationale d'information spécifiquement dédiée aux dangers des cannabinoïdes de synthèse et des nouveaux produits de synthèse auprès des collégiens, des lycéens et de leurs parents.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. La traduction de cette loi, votée à l'unanimité par le Parlement soulève de vives inquiétudes, notamment de la part de l'Ordre national des infirmiers. Elle avait pour objectif de renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et infirmiers, au service des patients et des territoires. La loi visait notamment à garantir l'accès direct des patients aux soins infirmiers, l'autonomie professionnelle des infirmiers et la reconnaissance de leurs missions propres, leur rôle dans la coordination des parcours de soins et l'orientation des patients, ainsi que la valorisation de la prévention et des sciences infirmières. Or il apparaît que le projet de décret actuellement présenté par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) se révèle être très en retrait par rapport au texte voté par le Parlement. Selon les avis émis par le Conseil national de l'Ordre des infirmiers, certaines dispositions de la loi ne sont pas pleinement traduites dans le texte réglementaire. En effet, il ne décline pas entièrement les dispositions législatives votées, réduisant certaines avancées majeures, notamment l'accès direct aux soins, l'autonomie professionnelle, ou encore le rôle infirmier dans la coordination des parcours de soins et l'orientation des patients, aujourd'hui manquants dans le projet de décret. Dans ce contexte, il l'interroge quant aux mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de garantir que le décret d'application de la loi du 27 juin 2025 reprenne fidèlement les dispositions votées par le Parlement et rende pleinement effectives les avancées prévues. Par ailleurs, il lui demande comment l'intégration de l'accès direct aux soins, la reconnaissance de l'autonomie professionnelle ainsi que la valorisation du rôle infirmier dans la coordination des parcours et la prévention, telles que définies par la loi, seront retranscrites dans le décret d'application.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans le suivi orthophonique des patients pris en charge dans les centres médico-psychologiques (CMP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Depuis l'entrée en vigueur de l'article 86 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les indus liés aux situations de double prise en charge sont désormais imputés aux établissements médico-sociaux. Cette évolution a pour conséquence, dans les faits, de contraindre de nombreuses familles à choisir entre un suivi psychologique en CMP et un suivi orthophonique en libéral, faute de convention entre les deux structures. Beaucoup d'entre elles ne peuvent pas assumer financièrement un double suivi, alors même que la rééducation orthophonique est indispensable pour leurs enfants. Si, en théorie, les CMP sont censés proposer des soins d'orthophonie, la réalité est bien différente. Comme l'a rappelé Mme Sarah Degiovanni, présidente de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), lors de son audition du 9 septembre dernier devant la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de santé mentale et du handicap, la situation est alarmante : faute de budget, de ressources humaines permettant de conduire les conventionnements ou bien du fait de l'absence fréquente d'orthophonistes en CMP, la signature des conventions entre les orthophonistes et les centre médico-psychologiques est très largement bridée, voire impossible. Cette situation fragilise également les milliers d'orthophonistes libéraux, susceptibles d'être exposés à des demandes de remboursement d'indus injustifiées, alors que la profession connaît déjà une grave crise d'attractivité et de recrutement sur l'ensemble du territoire. Au-delà des professionnels, cette situation contraint un grand nombre de familles à choisir entre suivi psychologique ou suivi orthophonique, provoque une rupture d'égalité dans l'accès aux soins et menace la continuité du suivi de plus de 100 000 enfants, soit près de 20 à 30 % des jeunes suivis en CMP. Une pétition citoyenne « pour le maintien de la prise en charge orthophonique pour les enfants suivis en CMP » a par ailleurs déjà recueilli plus de 15 000 signatures. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité et l'égalité d'accès aux soins orthophoniques des enfants suivis en CMP, favoriser le conventionnement effectif entre orthophonistes libéraux et CMP, indispensable pour éviter toute rupture de soins et protéger les orthophonistes libéraux contre d'éventuels remboursements d'indus injustifiés, dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions au sein de la profession.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accès à la retraite anticipée des personnes reconnues travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail (RQTH) depuis la réforme des retraites de 2023. Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation relative à la retraite anticipée pour handicap fait intervenir la référence à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, alors même que la RQTH n'est pas fondée sur un calcul de taux. Cette évolution, combinée à l'exigence d'une concomitance entre la durée d'assurance cotisée et la situation de handicap, crée des difficultés majeures de preuve pour des assurés dont les parcours ont été reconnus au titre de la RQTH sans évaluation chiffrée du taux, en particulier pour des périodes postérieures au 31 décembre 2015. Un arrêté du 24 juillet 2015 (publié le 8 août 2015) a listé les pièces recevables, incluant notamment : décisions CDAPH accordant un taux supérieur ou égal à 50 % ouvrant droit à l'AAH, carte mobilité inclusion (invalidité), anciennes cartes d'invalidité (supérieur ou égal à 80 %), pensions d'invalidité 2e et 3e catégories, IPP supérieur ou égal à 50 % au titre AT/MP, etc. En pratique, de nombreux assurés ne disposent pas de telles décisions chiffrées pour les périodes concernées et peinent à obtenir des duplicatas ou attestations mentionnant un taux, les MDPH et CDAPH n'ayant pas systématiquement statué sur ce point pour des demandes RQTH. Par ailleurs, la possibilité d'une reconnaissance rétroactive des périodes lacunaires par la commission nationale ad hoc auprès de la CNAV, prévue pour sécuriser les droits lorsque des justificatifs font défaut, semble d'application hétérogène, certaines caisses en limitant le champ (par exemple aux seuls défauts de renouvellement RQTH). Enfin, la majoration spécifique « travailleur handicapé », destinée à corriger la proratisation lorsque la durée d'assurance n'est pas complète, n'est pas toujours portée à la connaissance des assurés ni intégrée de manière fiable dans les notifications. Au regard de ces incohérences et difficultés pratiques, il lui demande de confirmer l'interprétation des règles applicables depuis le 1er janvier 2016 : les périodes postérieures au 31 décembre 2015 exigent-elles cumulativement la RQTH et un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, ou bien la preuve d'un taux supérieur ou égal à 50 % suffit-elle, la RQTH ne valant plus, à elle seule, justificatif pour ces périodes ? Cette exigence cumulative, si elle était confirmée, ne serait-elle pas incohérente avec la nature juridique de la RQTH qui n'est pas assise sur un taux ? M. le député souhaite également obtenir des précisions concernant les instructions nationales adressées aux caisses (CNAV et MSA) et aux MDPH/CDAPH pour délivrer, à la demande de l'assuré, des attestations détaillées indiquant les périodes reconnues et, le cas échéant, le taux d'incapacité ; accepter, lorsque le taux n'a pas été fixé à l'époque, des évaluations a posteriori ou des dossiers médicaux sous pli « confidentiel - secret médical » pour établir la concomitance ; garantir une application uniforme de la saisine de la commission nationale pour les périodes lacunaires, au-delà des seuls cas de non-renouvellement de RQTH. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend sécuriser juridiquement les droits des titulaires de RQTH en prévoyant, par voie réglementaire, que la RQTH vaille justificatif pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015 lorsque le taux n'a pas été évalué à l'époque, sous réserve d'une évaluation médicale ultérieure attestant d'un taux d'au moins 50 %. Il lui demande enfin confirmation des modalités de validité temporelle des décisions de refus d'AAH/CMI-invalidité mentionnant un taux (aujourd'hui réputées valables un an pour l'appréciation de la concomitance) et si elle envisage une durée de validité plus adaptée, afin d'éviter la multiplication de démarches annuelles pour des situations médicales stables et l'indication des mesures prises pour rendre automatique et systématique l'information des assurés sur la majoration spécifique « travailleur handicapé » et pour fiabiliser son intégration dans le calcul des pensions, avec voies de recours explicitées en cas d'oubli. Il la remercie de bien vouloir préciser l'ensemble de ces points et d'indiquer, le cas échéant, le calendrier de publication des circulaires et consignes permettant d'assurer une application homogène du droit sur tout le territoire et d'éviter que des assurés titulaires d'une RQTH ne soient indûment privés de la retraite anticipée à laquelle ils peuvent légitimement prétendre.

Réponse

Les personnes en situation de handicap bénéficient de dispositifs spécifiques en matière de départ à la retraite. Ainsi, aux termes de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés peut être accordé aux assurés qui ont accompli une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge, dans un ou plusieurs régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'un taux d'Incapacité permanente (IP) au moins égal à 50 % ou avaient été Reconnus travailleurs handicapés (RQTH), avant 2016. Un arrêté du 24 juillet 2015 fixe la liste des pièces justificatives permettant de prouver un taux d'incapacité permanente de 50 % ou une condition de handicap équivalente et un arrêté du 28 avril 2025 est venu fixer à un an la durée de validité des décisions de rejet de droit. Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015, seule la reconnaissance d'un taux d'IP est requise pour faire valoir un droit à départ anticipé, il n'est pas nécessaire de le cumuler avec une RQTH. Dans certains cas, les assurés en situation de handicap ne sont pas en mesure d'apporter la justification pour la totalité des périodes concernées. Aussi, pour répondre à cette situation, plusieurs aménagements ont été prévus. Premièrement, l'assuré peut s'adresser au secrétariat de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en pratique à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap. Deuxièmement, dans le cas où le secrétariat de la CDAPH n'est pas en mesure de fournir les duplicatas des attestations de l'assuré, la MDPH en informe ce dernier qui peut attester sur l'honneur de sa situation de handicap pour les périodes concernées. Cette attestation ne peut valoir que pour les périodes pour lesquelles une demande de reconnaissance d'une incapacité permanente ou d'une RQTH avait été faite auprès de la CDAPH (une évaluation à posteriori du handicap étant exclue). Enfin, l'assuré a la possibilité de saisir une commission nationale placée auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse, chargée de reconnaitre le taux d'incapacité permanente en l'absence de justificatif, pour une période ne pouvant excéder 30 % de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation (art. L. 161-21-1 et D. 161-2-4-1 à D. 161-2-4-3 du CSS) En outre, il convient de rappeler les importantes évolutions que la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a apporté au dispositif afin de simplifier l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Elle a ainsi supprimé la condition de durée d'assurance validée pour l'ouverture du droit au dispositif, auparavant requise concomitamment à la condition de durée d'assurance cotisée. Par ailleurs, elle a abaissé le seuil de saisine de la commission rattachée à la caisse nationale d'assurance vieillesse : l'assuré doit justifier d'un taux d'incapacité permanente de 50 % alors qu'il était auparavant fixé à 80 %. Ces mesures sont de nature à améliorer l'accès à ce dispositif, en permettant d'augmenter de 15 % le nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap. Chaque rentrée scolaire, de nombreux enfants en situation de handicap rencontrent des difficultés de scolarité, faute de dispositifs adaptés. En l'absence de données officielles, l'Unapei a mené une enquête auprès de ses associations membres dans toute la France. Le constat est alarmant : sur 3 600 enfants, âgés de 3 à 16 ans, scolarisés au sein d'établissements et de dispositifs enfance du réseau, 51 % ont moins de 6 h de classe par semaine et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. En parallèle, des milliers d'enfants sont en attente d'une place pour bénéficier de l'accompagnement éducatif dont ils ont besoin en établissement ou avec l'appui d'un service. En cause, notamment, le manque de moyens octroyés à l'école dite « ordinaire » et aux établissements et services médico-sociaux, l'absence d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés en nombre suffisant, l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement, ou des activités pédagogiques et la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap. Selon un sondage réalisé par OpinonWay pour l'Unapei en 2023, l'immense majorité des Français est consciente de cette situation et pour 90 % d'entre eux, cette réalité est inacceptable. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront mises en place, à court et à long terme, afin de garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de scolarisation, l'accès effectif à une éducation complète, inscrite dans un véritable projet de vie, conformément aux exigences posées par la loi.

Réponse

À la rentrée 2025, plus de 540 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les écoles ordinaires et plus de 67 000 dans les établissements médico-sociaux. Lors de la conférence nationale pour le handicap (CNH) du 26 avril 2023, le Président de la République a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure une priorité. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. C'est pourquoi, pour répondre à l'ensemble de ces besoins, de nombreuses solutions sont mises en œuvre sur le territoire national, notamment pour soutenir la scolarisation des élèves en attente d'une affectation en établissement médico-social. À la rentrée 2025, 100 établissements scolaires bénéficient de l'appui direct d'équipes médico-sociales implantées au sein de l'école, permettant aux élèves d'accéder à l'accompagnement éducatif ou aux soins nécessaires sans rompre avec la scolarisation ordinaire. Les pôles d'appui à la scolarité (PAS), expérimentés en 2024, ont été déployés en septembre 2025 dans toutes les académies : près de 500 dispositifs sont désormais opérationnels. Un enseignant coordonnateur et un éducateur spécialisé accueillent les familles des élèves présentant des besoins particuliers et proposent une réponse immédiate : aménagements pédagogiques, attribution de matériel adapté, intervention de professionnels de l'éducation nationale, médico-sociaux ou toute ressource territoriale susceptible de rendre l'école et les enseignements plus accessibles. Parallèlement, les équipes mobiles d'appui médico-social (EMAS), présentes sur l'ensemble du territoire, apportent appui et conseil en cas de difficulté avec un élève en situation de handicap. Les EMAS peuvent aussi intervenir en amont de l'accueil de l'enfant afin de favoriser son inclusion. Le réseau des dispositifs de scolarisation se renforce également. À la rentrée 2025, 312 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) supplémentaires ont été implantées, portant à plus de 11 400 le nombre de dispositifs répartis entre le premier et le second degrés. Dans le cadre de la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement (TND), 75 nouvelles unités ont été ouvertes : 19 unités maternelles autisme, 27 unités élémentaires autisme et 29 dispositifs d'autorégulation. Au total, 625 dispositifs soutiennent aujourd'hui la scolarité des élèves porteurs de TND sur l'ensemble du territoire. Ces évolutions ne peuvent être pleinement efficaces sans un renforcement des moyens humains. C'est pourquoi l'accompagnement des élèves est consolidé : plus de 140 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont désormais en poste, dont 5 000 équivalents temps plein (ETP) recrutés sur les seules rentrées 2024 et 2025. Ces personnels essentiels bénéficient d'une formation initiale de 60 heures et peuvent profiter des plans de formation académique et nationale. La montée en compétences de l'ensemble des équipes éducatives constitue également un levier d'importance. Le plan national de formation (PNF) propose des modules dédiés à la mise en œuvre d'un enseignement accessible dans un cadre sécurisant, à l'identification des besoins éducatifs particuliers et à leur accompagnement. Ces modules ont vocation à être encore diffusés à plus grande échelle. Enfin, depuis 2015 le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) a été institué pour attester la qualification des enseignants du premier et du second degrés appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services sanitaires ou médico-sociaux. Une formation de 300 heures permet de préparer cette certification et ce sont plus de 6 500 enseignants qui ont pu en bénéficier depuis 5 ans. Les mesures prises ces dernières années visent à améliorer l'accès effectif à la scolarisation, avec l'ambition à terme de transformer durablement l'école et lui permettre répondre aux besoins de tous les élèves.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la grave pénurie des médicaments Repatha (Amgen) et Praluent (Sanofi), essentiels pour des milliers de patients français souffrant de pathologies cardiovasculaires graves, notamment ceux atteints d'hypercholestérolémie familiale. Cette situation, qui affecte la France depuis juillet 2025, expose ces patients à des risques majeurs d'infarctus, d'AVC, voire de décès, en raison de l'interruption de leurs traitements. Selon les informations portées à la connaissance de M. le député, cette pénurie résulterait d'un désengagement des laboratoires pharmaceutiques, motivé par le prix jugé trop bas par l'assurance maladie pour ces traitements. Le coût élevé de ces médicaments (216,10 euros par stylo pour Repatha, 430,37 euros pour une boîte de Praluent) rend leur accès impossible pour la plupart des patients sans remboursement. Cette situation, dénoncée par le Collectif des patients cardiovasculaires compliqués et soutenue par des professionnels de santé, crée une charge mentale et physique insoutenable pour les malades. Si la situation de ces médicaments n'est malheureusement pas isolée puisque d'autres sont également concernés par la pénurie, ils illustrent l'urgence que le Gouvernement agisse sur ces sujets. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour rétablir l'approvisionnement de ces traitements vitaux. Il lui demande également si des négociations sont en cours avec les laboratoires Amgen et Sanofi pour garantir un accès pérenne et abordable à ces médicaments et comment l'État compte protéger les patients contre les stratégies financières des laboratoires qui compromettent leur survie.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la stagnation du budget alloué par l'éducation nationale, en tant qu'employeur, pour compléter la participation du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Alors que les effectifs des personnels bénéficiant de l'obligation d'emploi ont augmenté de 9 000 en deux ans, ce budget demeure inchangé depuis plusieurs années. Cette stagnation compromet la mise en place d'aménagements de postes et de mesures de maintien dans l'emploi, pourtant indispensables pour répondre aux besoins croissants des personnels concernés. Ces difficultés apparaissent en contradiction avec les obligations prévues par le code du travail, par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour revaloriser ce budget, afin de garantir le respect des obligations légales en matière d'aménagements de postes et de maintien dans l'emploi, ainsi que le calendrier prévu pour leur mise en œuvre.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale poursuit une politique volontariste en matière de handicap et d'inclusion professionnelle. Le taux d'emploi des personnels en situation de handicap augmente de manière continue depuis trois ans (de 3,3 % en 2022 à 4,69 % en 2025, représentant plus de 9 000 bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) supplémentaires présents dans les effectifs). Ces résultats ont été obtenus notamment grâce à un meilleur recensement des agents, à l'augmentation des recrutements de BOE et à la professionnalisation des correspondants handicap. Cette montée du taux d'emploi doit être soutenue avec l'objectif de couvrir les besoins d'aménagements de poste en constante augmentation, notamment en raison de la réforme de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés et de l'intégration des agents devenus inaptes dans le périmètre des BOE à déclarer et à accompagner par l'employeur. Un plan pluriannuel Handicap et inclusion professionnelle est en cours de concertation avec les organisations syndicales représentatives. Il vise notamment à augmenter les recrutements d'agents en situation de handicap, favoriser leur maintien dans l'emploi, accompagner l'évolution des parcours professionnels des personnes en situation de handicap et/ou en voie d'inaptitude et à développer une culture partagée de l'inclusion. En outre, ce plan permettra de renforcer les moyens consacrés à cette politique du handicap et d'améliorer le suivi de proximité des agents. Une gouvernance stratégique permettra d'inscrire la politique de handicap et d'inclusion professionnelle au cœur des politiques de ressources humaines.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir du plan pluriannuel consacré à la politique handicap au sein de l'éducation nationale. Ce plan, destiné à impulser une politique ambitieuse en matière d'inclusion et d'accompagnement des personnels en situation de handicap, est en suspens depuis plus de deux ans, alors que le précédent plan est arrivé à échéance. Or les besoins ne cessent de croître avec l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. À cela s'ajoutent de nombreux dysfonctionnements qui nécessitent des mesures correctives rapides, conformément aux exigences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui demande donc de préciser le calendrier de mise en œuvre du nouveau plan pluriannuel, d'indiquer les mesures envisagées pour répondre à ces besoins croissants et de corriger les dysfonctionnements constatés.

Réponse

Un plan national d'actions Handicap et inclusion professionnelle 2026-2030 est en cours de finalisation dans le cadre d'une large concertation avec les organisations syndicales représentatives. Il vise à augmenter le taux d'emploi, mieux accompagner les agents en situation de handicap et d'inaptitude professionnelle, et renforcer le pilotage de la politique handicap. Pour répondre à ces enjeux, le projet de plan national d'actions Handicap et inclusion professionnelle 2026-2030 est articulé autour de six axes : axe 1 : augmenter les recrutements d'agents en situation de handicap et mettre en place un accompagnement renforcé au cours de la première année d'exercice ; axe 2 : favoriser le maintien dans l'emploi et accompagner l'évolution des parcours professionnels des personnes en situation de handicap et/ou en voie d'inaptitude (repérage précoce des agents fragilisés, facilitation des aménagements de poste, soutien à la mobilité, accompagnement personnalisé en cas d'inaptitude ou de reconversion professionnelle, etc.) ; axe 3 : développer une culture partagée de l'inclusion des personnes en situation de handicap (former l'ensemble des agents, notamment les encadrants, mettre en place une communication ministérielle forte pour valoriser la politique handicap, etc.) ; axe 4 : développer un environnement professionnel inclusif (développer une politique d'achats inclusifs, améliorer l'accessibilité numérique, bâtimentaire et téléphonique, prévenir et traiter les discriminations liées au handicap, etc.) ; axe 5 : assurer un suivi de proximité des agents en s'appuyant sur des réseaux professionnels et renforcer les moyens en faveur de la politique handicap (professionnaliser le réseau des correspondants handicap, mettre en place des groupes d'appui RH et des commissions de maintien dans l'emploi, développer des partenariats institutionnels et associatifs, augmenter les moyens consacrés à la politique handicap, encourager les opérateurs des périmètres ministériels à conventionner avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, etc.) ; axe 6 : mettre en œuvre une gouvernance stratégique pour inscrire la politique handicap d'inclusion professionnelle au cœur des politiques de ressources humaines (mettre en place un pilotage structuré, fiabiliser les données relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi, assurer le suivi du plan, etc.). Ce plan traduit la volonté du ministère de l'éducation nationale de décliner une politique ambitieuse en matière de handicap et d'insertion professionnelle. Les premières actions du plan ont vocation à se mettre en œuvre dès 2026.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025. Ces revalorisations étaient pourtant issues d'un accord conclu en 2023 entre les représentants de la profession et l'assurance maladie. Leur annulation brutale constitue une rupture grave, vécue comme une trahison des engagements pris et un signal de défiance à l'égard d'une profession pourtant centrale dans la chaîne de soins. Les masseurs-kinésithérapeutes se voient désormais pénalisés pour une situation budgétaire dont ils ne sont pas responsables. Cette décision fragilise encore davantage leur profession, accroît le malaise parmi les soignants et risque d'avoir des conséquences concrètes sur l'accès aux soins, la qualité des prises en charge et l'attractivité du métier. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des engagements pris en 2023 et procéder sans délai à l'application des revalorisations prévues, ainsi que pour restaurer un climat de confiance durable avec les professionnels de santé, et inscrire à l'avenir les négociations conventionnelles dans un cadre sécurisé, prévisible et garant du respect de la parole publique.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025. Ces revalorisations étaient pourtant issues d'un accord conclu en 2023 entre les représentants de la profession et l'assurance maladie. Leur annulation brutale constitue une rupture grave, vécue comme une trahison des engagements pris et un signal de défiance à l'égard d'une profession pourtant centrale dans la chaîne de soins. Les masseurs-kinésithérapeutes se voient désormais pénalisés pour une situation budgétaire dont ils ne sont pas responsables. Cette décision fragilise encore davantage leur profession, accroît le malaise parmi les soignants et risque d'avoir des conséquences concrètes sur l'accès aux soins, la qualité des prises en charge et l'attractivité du métier. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des engagements pris en 2023 et procéder sans délai à l'application des revalorisations prévues, restaurer un climat de confiance durable avec les professionnels de santé et inscrire à l'avenir les négociations conventionnelles dans un cadre sécurisé, prévisible et garant du respect de la parole publique.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés persistantes rencontrées par les familles dans les démarches relatives à la reconnaissance du handicap de leur enfant, en particulier dans le cadre de la scolarité. De nombreux témoignages alertent sur les obstacles que rencontrent les familles pour accéder à des dispositifs adaptés, que ce soit en matière d'aménagements aux examens ou de compensation du handicap (AEEH, matériel pédagogique adapté etc.). Ces démarches sont souvent marquées par une mauvaise coordination entre les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l'éducation nationale, un manque d'information sur les dispositifs existants et des décisions parfois incohérentes voire contradictoires. Par ailleurs, il semble que l'appréciation du handicap repose encore trop souvent sur des critères administratifs ou médicaux étroits, sans prise en compte suffisante des réalités fonctionnelles du handicap et de son impact sur la scolarité et l'autonomie. En effet, il est surprenant de constater que des aménagements autorisés pour le brevet ne le soient plus pour le baccalauréat alors que la situation n'a pas évolué. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures concrètes pour améliorer l'articulation entre les MDPH et l'éducation nationale dans l'évaluation des besoins des élèves, garantir une information claire, lisible et accessible pour les familles et rendre plus cohérente et équitable l'évaluation des droits, en tenant compte des impacts fonctionnels sur la scolarité et la vie quotidienne et non uniquement du besoin de soins médicaux.

Réponse

Afin de garantir une réponse adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap et faciliter les démarches des familles, plusieurs actions ont été engagées. La généralisation du guide d'évaluation des besoins de compensation (GEVA) permet une meilleure prise en compte des dimensions fonctionnelles et scolaires du handicap par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). Un travail de rapprochement est également conduit entre les équipes pluridisciplinaires des MDPH et les équipes de l'éducation nationale, notamment au travers des pôles d'appui à la scolarité déployés dans toutes les académies et généralisés à l'ensemble du territoire d'ici 2027. Ces pôles favorisent le dialogue entre les familles, les équipes pédagogiques et l'ensemble des professionnels apportant une réponse aux besoins des élèves et contribuent à une meilleure connaissance par les MDPH des aménagements et adaptations proposées dans le cadre scolaire. Par ailleurs, des travaux sont en cours en territoire et au niveau national pour rendre plus cohérentes encore les réponses des MDPH aux besoins des élèves : des arbres décisionnels et des guides d'évaluation servent de base de travail aux commissions des droits et de l'autonomie des MDPH. Les aménagements d'examen sont accordés au titre d'un examen présenté. Ils ne peuvent être reconduits à l'identique d'un examen à l'autre. La réglementation en vigueur, le format des épreuves, les attendus sont différents. La situation du candidat peut évoluer, même légèrement, dans un sens ou dans l'autre. Il doit refaire une demande mais s'il dispose d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) et que ses besoins en matières d'aménagements d'examen correspondent aux aménagements mis en place pendant la scolarité, alors il peut bénéficier de la procédure simplifiée sans nouvel avis médical. L'information des familles constitue également une priorité. Le site monparcourshandicap.gouv.fr propose un espace dédié à la scolarité, permettant aux familles de disposer d'une information claire et actualisée sur leurs droits, les démarches à effectuer et les interlocuteurs compétents. Le site Éduscol propose quant à lui des informations sur l'ensemble des dispositifs favorisant la scolarisation des élèves en situation de handicap, ainsi que des ressources pour les familles et les professionnels. Enfin, les cellules départementales « Aide handicap école » sont accessibles par le biais du numéro unique 0 805 805 110 et d'une adresse mail dédiée, pour toute information ou difficulté relative au parcours scolaire d'un élève en situation de handicap et/ou à besoins éducatifs particuliers. Le ministère de l'éducation nationale reste pleinement mobilisé pour améliorer la coordination avec MDPH, renforcer la transparence et l'accessibilité des démarches, et garantir une évaluation fondée sur les besoins des élèves et leur impact sur leur réussite scolaire.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la précarisation croissante de la profession d'ostéopathe en France. Alors que l'on recense aujourd'hui plus de 36 000 ostéopathes sur le territoire national contre seulement 5 500 au Royaume-Uni le ratio atteint 1 praticien pour 1 800 habitants, bien en-deçà du seuil d'équilibre estimé à I pour 5 000. Cette situation s'explique en grande partie par l'expansion incontrôlée du nombre d'écoles d'ostéopathie, majoritairement privées, dont les critères de sélection et la qualité pédagogique font l'objet de nombreuses critiques en l'absence de régulation et de contrôle externes rigoureux. Cette surproduction de professionnels, souvent jeunes et peu préparés à un marché saturé, conduit à une fragilité économique et à une perte d'attractivité inquiétante pour la profession. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour instituer un numerus clausus régulant l'accès aux formations en ostéopathie ; réduire significativement le nombre d'établissements habilités ; rétablir un examen national indépendant en fin de cursus ; et enfin créer un cadre universitaire structurant garantissant la qualité et la reconnaissance de la formation.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie, dont le développement rapide soulève des enjeux de qualité des formations, de régulation de la démographie et de viabilité économique pour les praticiens en particulier dans un contexte de demande croissante d'agrément auquel le Gouvernement ne souhaite pas répondre. C'est pour ces raisons que le Gouvernement porte un projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé dans le but de garantir la qualité des formations et protéger les étudiants.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une iniquité affectant les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) selon leur lieu d'hébergement. En effet, il existe une différence de traitement entre les résidents des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et ceux des maisons d'accueil spécialisées (MAS) en matière de reste à vivre. Actuellement, les résidents en MAS se voient appliquer une contribution plus élevée sur leur AAH que ceux hébergés en FAM, ce qui réduit significativement leur reste à vivre. Cette situation crée une inégalité de fait entre des personnes aux besoins similaires, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour couvrir leurs dépenses personnelles essentielles, telles que l'achat de vêtements, d'activités culturelles ou encore de déplacements pour maintenir un lien social. Cette disparité est d'autant plus problématique qu'elle concerne des personnes en situation de handicap nécessitant une prise en charge lourde et adaptée. Elle contribue à accentuer les inégalités et pèse sur la qualité de vie des résidents en MAS, qui doivent faire face à des contraintes financières plus strictes que leurs homologues en FAM. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger cette iniquité en harmonisant les règles de participation financière entre ces deux types d'établissements, afin de garantir à tous les bénéficiaires de l'AAH un reste à vivre équitable et digne, indépendamment de leur mode d'hébergement.

Réponse

Les modalités de participation financière des résidents en Maison d'accueil spécialisée (MAS) et en Foyer d'accueil médicalisé (FAM) diffèrent du fait des régimes de financement propres à chaque type d'établissement. Les MAS relèvent d'un financement intégral par l'Assurance maladie, tandis que les FAM sont financés conjointement par l'Assurance maladie et l'aide sociale départementale. Dans les MAS, les personnes en situation de handicap participent aux frais d'hébergement, sauf si elles bénéficient de la complémentaire santé solidaire, auquel cas les frais sont intégralement couverts. L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est maintenue à taux plein pendant les 60 premiers jours d'hébergement. Au-delà de cette période, elle est réduite à 30 % de son montant mensuel, soit 312,00 € au 1er avril 2026. Ce montant constitue le seuil minimal de reste à vivre garanti au résident. Des exceptions à cette réduction existent, notamment en cas de paiement du forfait journalier (23 €/jour), de charge d'un enfant ou d'un ascendant au sens fiscal, ou si le conjoint ne peut exercer d'activité professionnelle pour un motif reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. À la sortie de l'hébergement, le versement de l'AAH à taux plein (1 041,59 €) est rétabli. En FAM, les frais d'hébergement et d'accompagnement (logement, repas, animation) sont à la charge de la personne, selon un tarif fixé par le président du conseil départemental, et variable selon les territoires. La participation du résident est calculée en fonction de ses ressources, mais elle ne peut en aucun cas réduire son reste à vivre en dessous de 312,48 € mensuels. Les soins médicaux sont quant à eux pris en charge par un forfait global financé par la Sécurité sociale. Ainsi, bien que les modalités de calcul diffèrent, les deux régimes garantissent un même seuil de reste à vivre mensuel afin de préserver la dignité et l'autonomie des personnes en situation de handicap.

Réponse

ANNIVERSAIRE DE LA LOI DE 2005 SUR LE HANDICAP Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur. M. Sébastien Saint-Pasteur . J'associe à mes propos Antoine Vermorel-Marques, député du groupe DR, avec qui je promeus de manière transpartisane le sujet qui m'occupe ici, ainsi que mes collègues socialistes. Bien d'autres collègues se retrouveront également dans notre démarche. Aujourd'hui, la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a 20 ans. Ce n'est pas un anniversaire à célébrer mais le rappel d'une promesse républicaine qui n'a pas été tenue. S'agissant de l'accessibilité, de l'emploi, de la scolarisation, vingt ans après, nous ne sommes pas encore au rendez-vous et le handicap demeure un motif majeur de discrimination : c'est tout simplement la première cause de saisine du Défenseur des droits. Notre proposition est simple : soyons à la hauteur de l'enjeu, instaurons une nouvelle méthode de travail, attendue par 12 millions de personnes en situation de handicap et 9 millions d'aidants. Rassemblons l'Assemblée, le Sénat ainsi que les ministres concernés et fixons une échéance claire d'ici à cet été, arrêtons une méthode précise pour travailler collectivement autour d'axes de progrès. Ces axes sont nombreux : ils sont mis en exergue par les initiatives parlementaires, mais aussi par le travail incroyable que mènent les associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit aussi.) Prenons acte de nos désaccords sans acrimonie et trouvons surtout des solutions majoritaires et concrètes. Monsieur le premier ministre, êtes-vous prêt à vous engager, sur le fondement de l'article 48 de la Constitution, à partager avec le Parlement votre temps gouvernemental ? C'est le seul chemin que nous pouvons emprunter si nous voulons embrasser véritablement ce sujet, faire du handicap une grande cause de ce premier semestre et travailler sereinement et sérieusement à l'élaboration d'un texte de progrès. L'urgence l'impose, le moment l'exige mais seule une volonté commune à l'Assemblée et au gouvernement le permettra. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . Je vous remercie, monsieur Saint-Pasteur, ainsi que M. Vermorel-Marques, pour votre proposition et votre engagement au sujet de l'enjeu majeur que constitue le handicap. C'est aujourd'hui l'anniversaire de la loi de 2005 promue par Jacques Chirac pour donner à nos concitoyens en situation de handicap une place pleine et entière. Cet anniversaire nous oblige à faire de cette loi un bilan objectif et lucide. Comme l'indiquent les associations, nous sommes au milieu du gué. Nous avons considérablement accéléré depuis 2017 ; nous devons continuer à le faire afin d'atteindre pleinement les objectifs de la loi. Deux possibilités sont ouvertes. D'abord, vous attendez l'engagement du gouvernement. Je rappelle que le premier ministre, dans son discours de politique générale, a fait part de son souhait de former très rapidement un comité interministériel du handicap. Il se réunira le 6 mars afin de contribuer très rapidement à dresser le bilan de la loi de 2005. Nous nous appuierons sur les travaux du Conseil national consultatif des personnes handicapées, du collectif Handicaps et sur ceux que l'Assemblée nationale et le Sénat mènent actuellement, afin de continuer à nous engager. Lors de la réunion du CIH, la feuille de route de l'ensemble des ministres prévoira un temps consacré à des engagements en faveur du traitement du handicap. Vous proposez par ailleurs un changement de méthode, une coconstruction législative. Je saisis au bond la balle que vous lancez : vous avez raison, le sujet et le moment l'imposent. De nombreuses propositions appelleront des évolutions législatives – même si les associations attendent surtout que la loi de 2005 soit effective. Nous pouvons en tout état de cause continuer à travailler de manière collective et transpartisane. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.) Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur. M. Sébastien Saint-Pasteur . Qu'est-ce qu'être français ? C'est une question que M. le premier ministre semble se poser. Pour de très nombreuses personnes en situation de handicap, la liberté n'est pas au rendez-vous – c'est la question de l'accessibilité – (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Mme Justine Gruet applaudit également) , l'égalité non plus – parmi les personnes en situation de handicap, le taux de pauvreté et le taux de chômage sont quasiment deux fois plus élevés que dans le reste de population. Quant à la fraternité, il nous appartient de la construire ensemble. J'attends que vous m'accordiez très rapidement un rendez-vous afin que nous déterminions la méthode à suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, M. Romain Eskenazi s'étant levé. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le non-remboursement du dépistage du cancer du col de l'utérus et du papillomavirus humain pour les femmes de plus de 65 ans. En France, le dépistage du cancer du col de l'utérus concerne toutes les femmes âgées de 25 à 65 ans. D'après la Haute Autorité de santé, l'arrêt du dépistage à 65 ans est motivé par une forte diminution du risque de développer un cancer du col utérin après cet âge. Les femmes de plus de 65 ans qui souhaitent faire un auto-prélèvement doivent donc payer environ 35 euros, alors que dans le même temps le frottis vaginal, qui constitue un outil essentiel de dépistage, n'est plus remboursé par l'assurance maladie à partir de cet âge. Cette situation est d'autant plus préoccupante que nombre de ces femmes rencontrent des difficultés d'accès aux soins gynécologiques, aggravées par une pénurie de professionnels. Le cancer de l'utérus, qui concerne un organe vital, devrait pourtant être pris en charge au même titre que celui du cancer colorectal qui est prescrit sans restriction bien qu'il nécessite une hospitalisation, une anesthésie et une coloscopie. Il est en effet essentiel de garantir à toutes les femmes, quelle que soit leur tranche d'âge, un accès égal et gratuit au dépistage du cancer de l'utérus, dans un souci d'égalité d'accès aux soins, de prévention et de préservation de leur santé. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour rendre ces dépistages gratuits et accessibles à toutes les femmes, indépendamment de leur âge.

Réponse

Les Papillomavirus humains (HPV) sont des virus très communs. Ils peuvent infecter la peau et les muqueuses et être responsables de lésions bénignes ou malignes. La transmission se fait quasiment exclusivement par contact sexuel, et l'infection par ce type de virus est responsable de plusieurs cancers. Depuis plusieurs années, le gouvernement s'est engagé pour améliorer la couverture vaccinale. En effet, si la vaccination ne se substitue pas aux mesures de prévention (dépistage des lésions du col de l'utérus par le frottis, test HPV), elle permet de prévenir les infections les plus fréquentes, responsables chez la femme de 70 à 90 % des cancers du col de l'utérus. La vaccination contre les infections à HPV est recommandée pour les filles et les garçons de 11 à 14 ans, et en rattrapage également pour les deux sexes, de 15 à 19 ans. La vaccination est également recommandée pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, jusqu'à 26 ans. Cette recommandation différenciée suit donc l'avis renouvelé en 2019 par la Haute autorité de santé (HAS). Le vaccin contre l'infection à HPV fait partie des vaccins pris en charge par l'Assurance maladie. Il est, à ce titre, remboursé, sur prescription médicale, à 65 %, pour les indications de vaccination recommandées par la haute autorité de santé. Bien qu'en progression notable depuis 2019, la couverture vaccinale contre les infections à HPV reste insuffisante en France chez les adolescents, au regard des objectifs de santé publique fixés par la stratégie décennale de lutte contre les cancers (80 % en 2030). Afin d'améliorer la couverture vaccinale chez les filles et les garçons, une campagne nationale de vaccination a été décidée contre les HPV en milieu scolaire. A ce titre, la vaccination est gratuite pour les collégiens en classe de 5ème, ainsi que pour les enfants en situation de handicap accueillis en établissements dans le cadre de la campagne nationale évoquée. La vaccination est également accessible gratuitement dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections et les centres de vaccination. La vaccination contre les HPV en milieu scolaire a montré d'excellents résultats dans plusieurs pays comme l'Australie, le Royaume-Uni ou encore la Suède, où la couverture vaccinale dépasse les 80 %. A la lumière de la prise en charge actuelle et des dispositifs mis en œuvre, le Gouvernement apportera des évolutions aux dispositifs existants en fonction des résultats observés, et de l'évolution des recommandations de la HAS et du Haut conseil pour la santé publique.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les retards pris en matière de négociation concernant la réforme de la protection sociale complémentaire des agents du versant hospitalier. L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit une participation obligatoire de l'employeur public à la protection sociale complémentaire des agents, dans les trois versants de la fonction publique. Cette participation ne peut pas être inférieure à la moitié de la cotisation. Si, pour le versant hospitalier, l'entrée en vigueur de cette obligation est prévue pour le 1er janvier 2026, à ce jour aucune négociation sur le niveau de garanties en santé et prévoyance n'a été engagée, d'après les remontées des organisations syndicales. Cette situation est d'autant plus inquiétante que, dans la fonction publique d'État, le Gouvernement vient de décider un report d'un an de l'entrée en vigueur obligatoire, alors même qu'un accord interministériel a été conclu le 20 octobre 2023 et que de premiers appels d'offres ont été publiés par les ministères. Au vu des nécessaires délais de négociation, de conclusion d'un accord, de publication des appels d'offres, de sélection des organismes de complémentaire santé prestataire et de déploiement opérationnel de la contribution obligatoire des employeurs, il apparaît urgent de débuter les discussions entre l'administration du ministère de la santé et les organisations syndicales hospitalières. En effet, le dispositif de soins gratuits actuel ne permet pas aux agents de la fonction publique hospitalière de bénéficier de l'ensemble du panier de soins minimal défini par le code de la sécurité sociale, l'optique et les prothèses auditives n'étant par exemple pas prises en charge par les établissements de santé. La complémentaire santé constitue par ailleurs l'un des éléments d'attractivité des métiers d'une fonction publique qui en manque grandement, de nombreux métiers étant aujourd'hui en tension, notamment à l'hôpital qui connaît une crise des vocations malgré les récentes revalorisations salariales. Dans le contexte de réduction des dépenses publiques, la question du financement de cette réforme ambitieuse, visant à aligner les conditions de protection sociale du privé sur le public, se pose. Ainsi, il lui demande des précisions sur les mesures qu'il entend prendre pour accélérer les discussions dans le versant hospitalier et faire en sorte que le déploiement de la contribution obligatoire de l'employeur public soit effectif au 1er janvier 2026.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement par l'assurance maladie de traitements contre la migraine. D'après l'Organisation mondiale de la santé, la migraine fait partie des 20 maladies ayant le plus fort impact sociétal, notamment en qui concerne les jours d'absence au travail. En France, 20 millions de journées de travail sont perdues chaque année à cause de la migraine, alors qu'une meilleure prise en charge des nouveaux traitements préventifs permettrait d'améliorer nettement la situation. Depuis 2018, les 1,4 million de Français atteints de migraines sévères peuvent bénéficier de trois spécialités pharmaceutiques supplémentaires appartenant à la nouvelle classe des anti-CGRP ( calcitonin gene related peptide ). En raison de l'amélioration significative du service rendu, la Haute Autorité de santé préconise un remboursement de ces médicaments chez les patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois. Malgré cela, ces médicaments ne sont toujours pas remboursés par l'assurance maladie et la boîte d'anti-CGRP est vendue plus de 250 euros en pharmacie à cause de l'échec des négociations de prix entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires exploitants. Cette non-inscription sur la liste des médicaments remboursables ne doit pas préjuger de l'issue de nouvelles négociations, 23 pays européens ayant d'ores et déjà décidé de rembourser totalement ou partiellement les anticorps anti-CGRP. Ainsi, il lui demande si elle compte prendre les mesures nécessaires pour que les anticorps monoclonaux anti-CGRP soient pris en charge par la sécurité sociale.

Réponse

La Commission de la transparence (CT) de la Haute autorité de santé (HAS) chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique de ces produits dans le panier de soins remboursables a évalué ces quatre spécialités. Malgré la démonstration d'une efficacité clinique par rapport à un placebo alors qu'il existe des comparateurs médicamenteux et d'une quantité d'effet modérée uniquement dans une sous-population, cette même commission a octroyé à EMGALITY®, AJOVY®, AIMOVIG®, et AQUIPTA® un Service médical rendu (SMR) important dans une population plus restreinte que celle de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) limitée aux patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire. Pour ces 4 médicaments, la CT de la HAS considère également une absence d'Amélioration de service médical rendu (ASMR V) au regard de la quantité d'effet modeste sur la variation du nombre de jours de migraine par mois dans la migraine épisodique et chronique, de l'absence de données robustes de qualité de vie. Dans les autres situations couvertes par l'AMM, la commission de la transparence de la HAS a conclu à un SMR insuffisant pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale. Deux de ces avis ont été rendus récemment, l'un le 6 décembre 2023 (AQUIPTA) et l'autre le 9 avril 2025 (AJOVY), montrant que les données cliniques plus récemment déposées par les laboratoires ne permettent en l'état pas une réévaluation de l'ASMR à la hausse. Conformément aux dispositions de la loi, la fixation du prix d'un médicament tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament. Les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitant ces spécialités se fondent sur les critères légaux, réglementaires et conventionnels qui définissent le cadre de négociation, une spécialité ayant obtenu une ASMR V ne pouvant être inscrite au remboursement que dans le cas où elle génère une économie dans les coûts de traitement. Malgré plusieurs propositions de la part du CEPS, ces discussions n'ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine. Néanmoins, cette non-inscription ne préjuge pas de l'issue de nouvelles négociations à la demande des laboratoires ou encore après soumission à la CT de nouvelles données permettant l'octroi d'une ASMR revalorisée. La migraine est une maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie, notamment pour les patients souffrant de migraine sévère. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient du besoin médical qui subsiste pour traiter des patients en impasse de traitement souffrant de migraine. Le ministère espère vivement que les laboratoires seront en mesure de déposer de nouvelles données démontrant l'intérêt du produit par rapport à des comparateurs médicamenteux ou accepteront de négocier dans le cadre règlementaire existant.