Questions

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours en raison de l'application, aux véhicules de lutte contre les feux de forêt, des normes antipollution applicables aux poids lourds. Depuis l'entrée en vigueur de la norme Euro VI pour les véhicules lourds, les véhicules diesel concernés sont équipés de dispositifs de réduction catalytique sélective utilisant de l'AdBlue afin de réduire les émissions d'oxydes d'azote. Cet objectif de protection de la qualité de l'air est pleinement légitime et doit être préservé. Toutefois, son application indifférenciée à des véhicules de secours engagés sur des opérations longues et critiques soulève une difficulté particulière. Les camions-citernes feux de forêt et autres véhicules spécialisés des sapeurs-pompiers ne sont pas utilisés comme des poids lourds de transport parcourant quotidiennement de longues distances. Ils effectuent souvent des trajets limités entre la caserne et le lieu d'intervention, mais peuvent ensuite rester mobilisés pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, dans des conditions extrêmes, avec une sollicitation importante du moteur et des équipements. Or lorsque le réservoir d'AdBlue se vide ou lorsqu'un dysfonctionnement du système antipollution est détecté, les véhicules peuvent subir des limitations de puissance, des mises en sécurité, voire être contraints de quitter le chantier d'intervention pour être réapprovisionnés, diagnostiqués ou réparés. Ces contraintes, déjà intégrées autant que possible par les SDIS dans la rotation des moyens, peuvent néanmoins réduire temporairement la disponibilité opérationnelle de véhicules indispensables à la lutte contre les incendies. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que ces véhicules sont précisément mobilisés pour faire face aux conséquences du dérèglement climatique, notamment l'intensification du risque feu de forêt. Dans les territoires particulièrement exposés, comme la Gironde, chaque indisponibilité de véhicule peut peser sur la capacité de réponse des secours lors d'interventions longues, évolutives et dangereuses. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager, en lien avec le ministère chargé des transports, le ministère chargé de la transition écologique, les SDIS, les constructeurs et les autorités européennes compétentes, une étude sur la création d'un régime spécifique, encadré et strictement limité aux véhicules de secours engagés en opération. Ce régime pourrait notamment viser à garantir que les dispositifs antipollution ne conduisent pas, en situation d'urgence ou d'intervention prolongée, à une perte de puissance ou à une immobilisation du véhicule compromettant la mission de secours, tout en maintenant l'objectif de réduction des émissions hors situation opérationnelle critique. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de porter au niveau européen une demande d'adaptation des règles d'homologation applicables aux véhicules spécialisés de sécurité civile, afin de concilier les impératifs environnementaux avec l'exigence absolue de continuité opérationnelle des moyens de lutte contre les feux de forêt.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de conciliation, en particulier lorsque l'une des parties ne se présente pas à la convocation qui lui a été adressée. La conciliation constitue un outil utile de règlement amiable des litiges. Elle permet, lorsqu'elle est effectivement mise en œuvre, d'éviter une judiciarisation inutile, de réduire les délais de traitement des affaires et de limiter l'engorgement des tribunaux. Elle répond également à une attente forte des justiciables, qui souhaitent pouvoir résoudre certains différends simples sans devoir engager immédiatement une procédure judiciaire longue, coûteuse et parfois disproportionnée au regard de l'objet du litige. Toutefois, plusieurs situations font apparaître une fragilité dans la procédure actuelle. Lorsque la convocation à une conciliation est adressée par courrier simple, il peut être difficile d'établir que la partie convoquée en a effectivement eu connaissance. Cette situation peut conduire à l'échec de la tentative de conciliation, puis à la saisine du tribunal, alors même que le litige aurait pu être résolu en amont. Elle engendre ainsi des déplacements inutiles pour les justiciables, une perte de temps pour les conciliateurs et une charge supplémentaire pour les juridictions. Cette difficulté soulève également une question d'équité entre les parties. En pratique, une partie qui ne souhaite pas participer à la conciliation peut être tentée de ne pas donner suite à une convocation, ou de contester en avoir eu connaissance, sans conséquence réelle à ce stade de la procédure. Des pratiques consistant à ne pas retirer certains courriers ou à attendre une convocation émanant directement de la juridiction peuvent ainsi détourner l'esprit de la conciliation, au détriment des justiciables de bonne foi. Pour autant, la généralisation de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ne saurait constituer, à elle seule, une réponse satisfaisante. Elle représenterait un coût supplémentaire important pour les services de conciliation et pourrait rigidifier une procédure qui doit rester accessible, simple et peu coûteuse. L'enjeu semble donc moins être de systématiser un mode unique de convocation que de sécuriser juridiquement et pratiquement la procédure, en garantissant que la tentative de conciliation soit effective et que son absence d'aboutissement ne résulte pas d'un comportement dilatoire. Dans d'autres champs du droit, des procédures préalables obligatoires, à l'image des recours administratifs préalables obligatoires dans certains litiges administratifs, ont été mises en place afin d'éviter une saisine prématurée du juge et de favoriser un règlement en amont. Une réflexion comparable pourrait être conduite en matière de conciliation, afin de mieux articuler l'obligation de tentative amiable, la preuve de la convocation, la bonne foi des parties et les conséquences attachées à une absence injustifiée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution des modalités de convocation aux conciliations, afin de sécuriser la procédure sans faire peser un coût excessif sur les services concernés. Il souhaite également savoir si une évaluation des coûts induits par les échecs de conciliation résultant de l'absence de présentation d'une partie a été conduite, notamment en matière d'engorgement des tribunaux, de mobilisation inutile des juridictions et de délais supplémentaires pour les justiciables. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer le caractère effectif de la conciliation, le cas échéant en s'inspirant des procédures préalables obligatoires existant dans d'autres contentieux, afin que cette étape constitue un véritable outil de résolution des litiges et non une formalité susceptible d'être aisément contournée.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent, au nom de la République, la protection juridique d'une part importante des quelque 500 000 majeurs protégés en France, estimée à environ 40 %, soit près de 200 000 personnes souvent fragilisées par la maladie, le handicap, l'âge, l'isolement ou la précarité. Sans eux, une partie de ces personnes se trouverait privée d'accompagnement pour exercer ses droits, gérer ses ressources et défendre ses intérêts essentiels. Pourtant, leur rémunération reste calculée sur un coût de référence mensuel de 142,95 euros par mesure de protection, montant fixé en 2014 et jamais revalorisé depuis. Jusqu'en 2014, ce forfait était indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; la suppression de cette indexation l'a figé à un niveau qui ne suit plus ni l'inflation ni l'évolution des minima sociaux, avec une perte sensible de pouvoir d'achat. Cette situation a déjà fait l'objet de travaux et de questions au Parlement, sans qu'une réponse structurelle de revalorisation ne soit apportée. Dans le même temps, les charges de fonctionnement (locaux, énergie, assurances, déplacements, obligations numériques et réglementaires) ont augmenté et les situations accompagnées se sont complexifiées. Dans la 7e circonscription de la Gironde, les échanges que M. le député a pu avoir avec des MJPMi font état d'une « crise silencieuse » : fatigue, isolement, difficultés de recrutement, projets de reconversion ou renoncements. Pour dégager un revenu mensuel brut de l'ordre de 1 800 à 2 300 euros, un mandataire doit suivre un nombre très important de mesures, au prix d'une charge de travail lourde et d'une disponibilité quasi permanente, ce qui pèse sur l'attractivité du métier et sur la qualité du lien avec les majeurs protégés, avec à moyen terme un risque de rupture de continuité de la protection juridique dans certains territoires. La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (FNMJI) propose, à titre de première étape, de rétablir l'indexation de la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH, comme c'était le cas avant 2014, afin de sécuriser le modèle économique des MJPMi et d'adresser un signal de reconnaissance à la profession. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement partage le diagnostic d'une fragilisation structurelle de la profession, en particulier dans les territoires où les difficultés de recrutement et de maintien en activité se font déjà sentir, s'il entend rétablir cette indexation et dans quels délais et quelles mesures complémentaires il compte mettre en œuvre pour garantir, sur l'ensemble du territoire, l'attractivité, la pérennité et la qualité de ce maillon essentiel de la protection juridique des majeurs.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées dans l'organisation des secours d'urgence, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. De nombreux centres de secours, comme ceux de Cadillac ou Barsac en Gironde, ne disposent aujourd'hui que de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), sans présence de sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Pourtant, le rapport de la Cour des comptes pour la période 2017-2022 souligne une forte augmentation (+ 30 %) des interventions d'assistance à personne avec enjeu vital dans le département de la Gironde, classant le SDIS parmi les plus sollicités de France. Ce manque de moyens humains conduit à des situations préoccupantes : délais d'intervention allongés, difficultés dans la coordination avec les centres d'appels d'urgence (« 15 »), procédures administratives lourdes retardant la réponse aux enjeux vitaux. Ainsi, il n'est pas rare qu'il s'écoule plus d'une heure entre la première alerte et la prise en charge effective d'une personne victime d'un AVC, alors que chaque minute est déterminante. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer la présence de sapeurs-pompiers professionnels dans les centres de secours, notamment par la création de postes en astreinte pour garantir des interventions rapides sur les cas à enjeu vital. Enfin, il lui demande également s'il est prévu de revoir et d'alléger les procédures administratives internes, notamment pour permettre aux SPV de déclencher rapidement des renforts en cas d'urgence manifeste.

Réponse

Depuis de nombreuses années, notre modèle français de sécurité civile a fait la preuve de sa capacité à proposer des réponses rapides et adaptées aux sollicitations opérationnelles toujours croissantes qu'il reçoit de l'ensemble des territoires tant en milieu urbain qu'en milieu rural. Ce modèle repose notamment sur l'engagement complémentaire des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui assurent ensemble la continuité et la qualité des secours sur l'ensemble du territoire. Le ministère de l'intérieur et le ministère en charge de la santé travaillent sur les problématiques relatives au secours et soins d'urgence aux personnes (SSUAP) et à l'aide médicale urgente (AMU) afin, notamment, de faire baisser la pression opérationnelle subie tant par les services d'incendie et de secours (SIS) que par les services d'aide médicale urgente. Ce travail a permis de généraliser les coordonnateurs ambulanciers au sein des centres de récetion et de régulation des appels, d'établir des guides de bonnes pratiques afin notamment de réduire le temps d'attente des sapeurs-pompiers aux services d'urgence mais également de reconnaître les sapeurs-pompiers comme acteurs du soin, à pratiquer un certain nombre d'actes de soins d'urgence, en autonomie et sur prescription médicale. Par ailleurs, l'animation étroite du réseau de sécurité civile a permis de construire, depuis bientôt cinq années, autour de groupes de travail de la démarche nationale du SSUAP, une dynamique permettant d'alimenter les chantiers nationaux par le recensement des bonnes pratiques et des propositions, afin de juguler l'accroissement de l'activité opérationnelle dans le but de recentrer l'activité sur des missions urgentes. En parallèle, de ce travail, des réunions de travail entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) permet d'aborder ces problématiques auxquels les SIS sont confrontés pour qu'elles soient mieux prises en compte dans l'organisation hospitalière. Si ces premiers travaux ont porté leurs fruits (livret relatif aux 1ères concrétisations de la démarche nationale), la DGSCGC poursuit ses efforts sur la déclinaison des mesures partagées avec la DGOS. Ces travaux ont été complétés d'avancées techniques, notamment la gestion des appels d'urgence avec le projet NEXSIS 18/112, qui permet de doter les services d'incendie et de secours d'un outil commun pour gérer les appels et les opérations, ainsi que la mise en place de plateformes communes 15/18/112 dans plus de 20 départements. Ce projet est cofinancé par l'Etat. S'agissant de la mobilisation des SPV, plusieurs SIS développent en effet des modes d'organisation adaptés à leurs besoins locaux afin d'optimiser leur disponibilité et permettre un déclenchement plus rapide des secours : c'est le cas de la double affectation des SPV, qui leur permet d'être mobilisables à la fois depuis leur domicile et leur lieu de travail. Aussi, le recours aux effectifs complétés, permettant à un engin d'être armé par des SPV issus de plusieurs casernes, pour une mise en route plus rapide. Enfin, le Beauvau de la sécurité civile a été l'occasion d'interroger le modèle français dans l'ensemble de ses composantes afin de définir les contours des missions de la sécurité civile pour les années à venir, mais aussi définir le rôle de chacun de ses acteurs afin que différentes problématiques identifiés soient mieux prises en compte et en limiter les incidences sur les SIS. Ses conclusions comprennent des préconisations quant à l'amelioration de l'organisation des urgences pré hospitalières. A l'issue de travaux interministériels, le Beauvau de la sécurité civile a vocation à aboutir à une initiative législative.