Amendements

29 avril 2026 — Sophie Errante

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 478

Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives aux habilitations au secret de la défense nationale en intégrant explicitement la nécessité d’adapter les délais et modalités d’instruction en situation de crise. Dans un contexte marqué par l’intensification des menaces et la nécessité d’une réactivité accrue, la capacité de l’État à mobiliser rapidement l’ensemble des compétences de la base industrielle et technologique de défense constitue un enjeu majeur. Cette exigence…

29 avril 2026 — Sophie Errante

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 7 — amendement n° 475

Le présent amendement supprime le plafond prévu pour la redevance due à l’État lorsqu’un marché de défense ou de sécurité a mis à sa charge des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, logiciel, construction ou outillage, et que le titulaire du marché, ou son sous-traitant, valorise ensuite cet actif auprès d’un tiers. Si la création d’un mécanisme de redevance constitue une avancée bienvenue, le fait d’en limiter le montant au seul niveau de…

29 avril 2026 — Sophie Errante

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 473

Le présent amendement vise à intégrer pleinement la dimension énergétique dans la transformation des armées, en cohérence avec les priorités de réarmement et de préparation à des engagements de haute intensité. Dans un contexte de conflictualité accrue, la dépendance aux approvisionnements énergétiques, en particulier fossiles, constitue un facteur de vulnérabilité majeur pour les forces armées, tant en opérations extérieures que sur le territoire national. La maîtrise de l’énergie devient…

29 avril 2026 — Sophie Errante

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 472

Le présent amendement vise à modifier la durée de l’actualisation « chaque année » en une obligation d’information « dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux mois » en cas de changement de situation. Cette modification poursuit un objectif de simplification pour le citoyen, en adaptant la temporalité de la déclaration à la réalité de sa situation. En effet, celui-ci ne fait sa déclaration que s’il a eu un changement de situation et ne se retrouve pas contraint de se…

17 avril 2026 — Sophie Errante

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 160

Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives aux habilitations au secret de la défense nationale en intégrant explicitement la nécessité d’adapter les délais et modalités d’instruction en situation de crise. Dans un contexte marqué par l’intensification des menaces et la nécessité d’une réactivité accrue, la capacité de l’État à mobiliser rapidement l’ensemble des compétences de la base industrielle et technologique de défense constitue un enjeu majeur. Cette exigence…

17 avril 2026 — Sophie Errante

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 164

Le présent amendement vise à modifier la durée de l’actualisation « chaque année » en une obligation d’information « dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux mois » en cas de changement de situation. Cette modification poursuit, tout d’abord, un objectif de simplification pour le citoyen, en adaptant la temporalité de la déclaration à la réalité de sa situation. En effet, celui-ci ne fait sa déclaration que s’il a eu un changement de situation et ne se retrouve pas…

17 avril 2026 — Sophie Errante

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 7 — amendement n° 163

Le présent amendement supprime le plafond prévu pour la redevance due à l’État lorsqu’un marché de défense ou de sécurité a mis à sa charge des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, logiciel, construction ou outillage, et que le titulaire du marché, ou son sous-traitant, valorise ensuite cet actif auprès d’un tiers. Si la création d’un mécanisme de redevance constitue une avancée bienvenue, le fait d’en limiter le montant au seul niveau de…

17 avril 2026 — Sophie Errante

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 162

Le présent amendement vise à intégrer pleinement la dimension énergétique dans la transformation des armées, en cohérence avec les priorités de réarmement et de préparation à des engagements de haute intensité. Dans un contexte de conflictualité accrue, la dépendance aux approvisionnements énergétiques, en particulier fossiles, constitue un facteur de vulnérabilité majeur pour les forces armées, tant en opérations extérieures que sur le territoire national. La maîtrise de l’énergie devient…

30 octobre 2025 — Sophie Errante

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 54 — amendement n° 106

La maîtrise de la masse salariale de l’État suppose une stratégie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’échelle interministérielle. Ce rapport permettrait d’anticiper les départs à la retraite, de mieux valoriser les mobilités internes et d’adapter les compétences aux priorités de l’action publique.

21 octobre 2025 — Sophie Errante

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1498

Cette mesure vise à renforcer la progressivité du système fiscal et à mobiliser les revenus du capital pour le redressement des comptes publics. En portant le taux global du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % à 32 %, elle accroît la contribution des revenus du capital à l’effort collectif, dans un contexte où les autres catégories de revenus ont déjà été largement mises à contribution. Le rendement attendu de cette mesure est estimé à environ 1,5 milliard d’euros en année pleine.

21 octobre 2025 — Sophie Errante

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1523

La taxe de solidarité sur les billets d’avion constitue un instrument efficace pour concilier solidarité internationale et transition écologique. L’augmentation modérée de ses tarifs permet de renforcer la contribution du transport aérien aux objectifs de développement durable et de transition énergétique, sans altérer significativement la compétitivité du secteur. Les recettes supplémentaires bénéficieront aux organismes déjà destinataires de cette taxe (AFD/Unitaid et AFITF), en cohérence…

4 avril 2025 — Sophie Errante

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 2290

Cet amendement vise à rendre opérationnelle et efficace l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduit à l’article 4 undecies du projet de loi. Il propose donc de revenir au dispositif adopté par le Sénat avec le soutien du Gouvernement tout en définissant la notion d’« entreprise locale ». Dans des conditions fixées par décret, l’article 4 undecies prévoyait initialement que le marché public d’un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes puisse définir la part minimale de…

4 avril 2025 — Sophie Errante

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 2304

4 avril 2025 — Sophie Errante

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater — amendement n° 1626

4 avril 2025 — Sophie Errante

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2313

10 janvier 2025 — Sophie Errante

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18 — amendement n° 197

Le dispositif exceptionnel de suspension du paiement des cotisations sociales prévu par le Gouvernement au présent article 18 va dans le bon sens, mais souffre néanmoins de conditions d’application peu adaptées à la gravité de l’impact de la crise provoquée localement par le cyclone CHIDO. En effet, la suspension des cotisation sociales pour l’ensemble des entreprises jusqu’au 31 mars 2025 ne sera pas suffisante, eu égard à l’ampleur des destructions et au temps nécessaire à la reconstruction.…

30 octobre 2024 — Sophie Errante

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 640

La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 14, modifiée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 27, a été un levier pour faire entrer les jeunes dans la vie professionnelle et a mis en place une aide au recrutement des apprentis, aide versée à l'employeur par l'Etat. Cette aide ont été reconduite par le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Aujourd’hui, dans un contexte de…

25 octobre 2024 — Sophie Errante

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 63

Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les condition annexe impactant l’efficacité des forces de l’ordre en assurant une proximité géographique des gendarmes à leur lieu de travail. Les gendarmes ont une obligation statutaire d’occuper un logement concédé par nécessité absolue, qui leur est attribué par décision de commandement et qu’ils ne choisissent pas. Ils vivent sur leur lieu de travail et travaillent sur leur lieu de vie, au cœur de la…

19 octobre 2024 — Sophie Errante

Projet de loi de finances pour 2025

Article 42 — amendement n° 59

Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les condition annexe impactant l’efficacité des forces de l’ordre en assurant une proximité géographique des gendarmes à leur lieu de travail. Les gendarmes ont une obligation statutaire d’occuper un logement concédé par nécessité absolue, qui leur est attribué par décision de commandement et qu’ils ne choisissent pas. Ils vivent sur leur lieu de travail et travaillent sur leur lieu de vie, au cœur de la…

18 octobre 2024 — Sophie Errante

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1536

Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions concerne au moins 25 % des salariés (nouveau cas introduit par la loi ANI) En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise que…

18 octobre 2024 — Sophie Errante

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1881

18 octobre 2024 — Sophie Errante

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1535