Questions

La question

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, l'accompagnement des élèves sur le temps méridien repose exclusivement sur le volontariat des AESH. Toutefois, lorsque ces derniers acceptent d'assurer cette mission, les heures correspondantes sont, dans la plupart des cas, imputées sur leur temps d'accompagnement en classe afin de respecter la quotité de travail prévue par leur contrat. Cette organisation ne permet donc pas d'accroître le temps d'accompagnement des élèves, mais conduit à un redéploiement des heures d'intervention. En conséquence, les notifications des MDPH, qui prévoient un accompagnement sur l'ensemble des temps scolaires et, le cas échéant, périscolaires, ne peuvent être pleinement appliquées. Cette situation porte atteinte à l'effectivité des droits des élèves concernés et fragilise les objectifs de l'école inclusive. Par ailleurs, d'autres agents publics, tels les agents des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), peuvent, dans un cadre réglementaire défini et sur la base du volontariat, effectuer des missions complémentaires ou bénéficier d'aménagements de leur temps de travail afin de répondre aux besoins du service. De fait, il apparaît légitime de s'interroger sur les possibilités d'évolution du cadre d'emploi des AESH. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible évolution des conditions d'emploi des AESH afin de permettre, sur la base du volontariat et dans le respect des règles relatives au temps de travail, la rémunération d'un temps d'accompagnement supplémentaire durant la pause méridienne, sans que celui-ci ne soit déduit des heures d'accompagnement en classe ; une telle évolution permettrait de garantir une mise en œuvre plus fidèle des notifications de la MDPH, de mieux répondre aux besoins des élèves en situation de handicap et de renforcer l'effectivité de l'école inclusive.

Réponse

ACCÈS À L'EAU POTABLE EN LOIRE-ATLANTIQUE Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Errante. Mme Sophie Errante. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. En Loire-Atlantique, près de quatre-vingts communes sont confrontées à un risque de pénurie d'eau potable. Pourtant, nous avons déjà réduit notre consommation de 10 % et elle est inférieure à la moyenne nationale. Ce risque ne résulte pas d'un manque de ressources, mais d'un constat plus préoccupant encore : nos capacités de production et de distribution atteignent leurs limites face à l'augmentation de la consommation provoquée par les épisodes caniculaires et par l'accueil de nouvelles populations chaque année. Une telle situation révèle un défi plus large. Garantir la continuité de l'approvisionnement en eau, c'est protéger la santé de nos concitoyens, préserver l'activité économique de nos territoires et assurer la continuité des services essentiels. Il s'agit au fond d'une question de protection civile et de sécurité collective. Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, nous devons désormais raisonner dans une logique d'anticipation et de résilience. Les maires nous alertent, les besoins sont identifiés, les investissements sont connus, les schémas directeurs de l'eau existent. Toutefois, entre les procédures, les délais d'instruction et les contraintes administratives, beaucoup s'interrogent sur notre capacité à aller suffisamment vite. Serons-nous capables ensemble d'adapter nos infrastructures au rythme auquel le climat se transforme ? Nous devons à la fois renforcer nos capacités de production, moderniser les réseaux, développer les capacités de stockage, mais aussi encourager les solutions innovantes permettant d'économiser la ressource, qu'il s'agisse de la réutilisation des eaux usées traitées ou du recours aux eaux grises pour les usages qui le permettent. Chaque mètre cube économisé, réutilisé ou sécurisé contribue aujourd'hui à la résilience de notre pays. Comment le gouvernement entend-il accélérer l'adaptation de nos infrastructures hydrauliques, accompagner les collectivités dans cette transformation, et garantir à nos concitoyens la continuité de l'accès à l'eau, face à des épisodes climatiques extrêmes qui ne sont plus l'exception mais deviennent progressivement la norme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. - Mme Stella Dupont applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Théo Bernhardt. Il fait tout ! Où est Mme Barbut ? M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. La sécheresse et l'approvisionnement en eau font évidemment l'objet d'un suivi très attentif. Le premier ministre a réuni deux cellules de crise au cours desquelles ces questions ont été abordées. L'état des nappes est préoccupant : soixante-treize départements font l'objet d'une interdiction partielle ou totale des prélèvements, contre quarante l'an passé à la même date. Je voudrais cependant vous rassurer s'agissant de la Loire-Atlantique. Aucune commune de ce département ne fait aujourd'hui l'objet d'une rupture d'approvisionnement potentielle – je m'en suis assuré. Je suis évidemment en lien avec la préfecture et l'ARS, qui fait un travail tout particulier dans le cas d'espèce. Je vous tiendrai naturellement informée de l'évolution de la situation. Il y a les mesures d'urgence et il y a le long terme. Vous avez raison d'aborder ces questions. C'est tout l'enjeu du suivi du plan « eau », présenté en mars 2023 par le président de la République. En ce qui concerne les moyens, nous avons relevé les crédits à destination des agences de l'eau, à hauteur de 435 millions d'euros par an. Le triplement décidé par le premier ministre de l'enveloppe du fonds hydraulique, qui est passée de 20 à 60 millions par an, permet de débloquer certains projets. En outre, la loi d'urgence agricole agit à la fois sur le volet quantitatif, pour débloquer différents projets, et sur le volet qualitatif, par la protection des captages d'eau. Nous avons un travail à conduire en matière de réutilisation des eaux usées, dans le respect de la qualité sanitaire de celles-ci – je parle sous le contrôle de la ministre de la santé. Le gouvernement a déjà pris onze textes réglementaires pour optimiser l'utilisation de cette ressource. Nous devons poursuivre ce travail. Nous devons également continuer à travailler sur les enjeux de sobriété. L'objectif de réduction de 10 % des prélèvements en 2030, qui figurait dans le plan « eau », sera probablement atteint, mais cela suppose le concours de toutes et toutes. Votre appui est le bienvenu.

La question

Mme Sophie Errante interroge M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens de Loire-Atlantique concernant l'efficacité réelle de la législation relative aux occupations illicites de logements. Si la loi « Kasbarian-Bergé », promulguée le 27 juillet 2023, a renforcé le dispositif législatif applicable aux squats, beaucoup estiment que les propriétaires ne bénéficient pas toujours d'une protection suffisante. En effet, plusieurs cas récents, largement relayés par la presse, montrent que des propriétaires, parfois modestes, peinent encore à récupérer leur logement dans des délais raisonnables et ce, malgré le caractère illégal avéré de l'occupation. Les procédures demeurent longues, complexes et inégales selon les départements. De plus, ces difficultés s'amplifient quand le squatteur est entré dans le logement de manière licite, via les plateformes de location en ligne par exemple. Toutefois, on ne peut pas ignorer non plus que, comme le soulignent plusieurs associations, la loi ne répond pas non plus, aussi efficacement qu'il le faudrait, aux situations de précarité extrême poussant certains individus à occuper illégalement des logements vacants. Dans un souci de meilleur équilibre entre protection du droit de propriété et traitement social des situations d'urgence, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer à la fois la protection des propriétaires et la prise en charge des situations de vulnérabilité qui peuvent conduire à ces occupations illicites. Par ailleurs, elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour garantir une application homogène de la loi sur l'ensemble du territoire. Quant à la rapidité d'exécution des décisions, il ne s'agit pas ici d'ajouter une réforme supplémentaire mais d'améliorer la cohérence dans le process entre les préfectures, les services de police et la justice, en réduisant notamment le nombre de validations administratives et en ayant une dimension plus contraignante dans les délais d'exécution des décisions, afin de ne pas infliger une double peine aux propriétaires qui subissent déjà une procédure initiale contraignante pour faire valoir leurs droits mais qui, en plus, se retrouvent démunis, avec un fort sentiment d'injustice, lorsque la décision n'est pas appliquée. De plus, elle souhaite savoir si un accompagnement systématique des propriétaires victimes (accès à des informations, simplification des démarches, soutien en cas de retard ou de blocage administratif), pourrait être envisagé afin de sécuriser les propriétaires et réduire l'incertitude, l'impact financier et psychologique que représente un squat. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'un recensement national actualisé relatif aux occupations illicites (nombre de squats, demandes d'expulsion, expulsions réalisées, délai moyen de restitution du logement).

La question

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique d'accès au Repatha (évolocumab), du laboratoire américain Amgen. Depuis plusieurs semaines, de nombreux patients et professionnels de santé signalent des difficultés croissantes à se procurer ce médicament en pharmacie, compromettant ainsi la continuité des soins et exposant les patients à des risques accrus d'évènements cardiovasculaires graves. L'ANSM signale en effet des tensions d'approvisionnement depuis mars 2025, sans date de remise à disposition normale à ce jour. Ce médicament hypocholestérolémiant majeur et innovant est prescrit notamment aux patients à haut risque cardiovasculaire ne pouvant atteindre leurs objectifs de LDL-cholestérol par les traitements classiques, afin de faire baisser leur taux de cholestérol. Sans traitement, les risques pour ces patients de faire de nouveau un infarctus sont bien réels, d'autant plus qu'il n'y a pas, à l'heure actuelle, d'alternatives sur le marché à celui-ci. Pour rappel, les maladies cardio-vasculaires et leurs complications sont la deuxième cause de mortalité en France avec, chaque année, 140 000 décès en France et 1,2 million d'hospitalisations chez les adultes. Les difficultés d'accès, voire de pénurie, du Repatha suscitent donc une forte inquiétude des professionnels de santé et des patients concernés. Cela soulève également des interrogations légitimes quant à la capacité du système de santé à garantir l'accès aux traitements innovants et indispensables ainsi que sur les mécanismes d'anticipation et de gestion des ruptures d'approvisionnement de médicaments essentiels. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre rapidement cette pénurie et rétablir l'approvisionnement normal de Repatha sur l'ensemble du territoire, de renforcer la transparence sur les causes de cette rupture, notamment en ce qui concerne les responsabilités de chacun et de prévenir la récurrence de telles situations pour les traitements critiques en mettant en place une politique plus robuste de sécurisation des chaînes d'approvisionnement.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

Réponse

DÉCRETS D'APPLICATION DES LOIS DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Errante. Mme Sophie Errante . L'un des principes fondamentaux de notre démocratie parlementaire réside dans la capacité de la représentation nationale à voter des lois répondant aux attentes et aux besoins de nos concitoyens. Pourtant, force est de constater que leur application est régulièrement entravée par des délais excessifs dans la publication des décrets nécessaires et parfois même dans leur écriture, ce qui les rend difficilement applicables. Je prendrai pour exemple la quatrième année d'internat en médecine générale. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Parlement a décidé la création d'une quatrième année d'internat. Les premières promotions concernées ont entamé leur formation en novembre 2023 et cette quatrième année devra s'appliquer dès la rentrée 2026-2027. Or plus de deux ans après l'adoption du texte et à moins de deux ans de son entrée en vigueur effective, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Ce retard n'est malheureusement pas un cas isolé. Je pourrais également évoquer la loi Rist relative aux infirmières en pratique avancée : ces dernières attendent toujours la publication de l'arrêté fixant la liste des produits qu'elles peuvent prescrire. Cela illustre une difficulté récurrente dans l'application des lois, qui vide de leur substance les décisions votées par la représentation nationale et crée une incertitude préjudiciable pour les professionnels concernés, ainsi que pour les citoyens qui attendent des avancées concrètes. Plus largement, ces lenteurs administratives alimentent la défiance des Français envers leurs institutions, renforçant le sentiment que les engagements pris ne sont pas tenus. Quelles mesures entendez-vous prendre pour réduire ces délais et garantir que les lois votées seront effectivement appliquées dans un calendrier respectueux de la volonté du législateur, en particulier dans le domaine de la santé et de l'accès aux soins ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et LIOT. - M. Thierry Benoit applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Je comprends que vous évoquiez la confiance des Français envers les institutions, alors que ces derniers voient des lois être votées sans que rien ne change dans les territoires. Les situations que vous décrivez en sont des exemples criants. Je pense en particulier à la réalité insupportable des déserts médicaux, que déplorent les élus locaux et, surtout, les patients. Le premier ministre a souhaité que nous présentions des propositions d'ici le mois d'avril. Il serait malhonnête de vous dire que la succession de quatre ministres de la santé en 2024 a favorisé la publication des décrets. Je souhaite publier les décrets d'application des lois que vous avez évoquées. Nous réunissons les étudiants et les soignants afin de nous concerter dans un climat de confiance. Nous sommes à la recherche de maîtres de stage pour les accueillir, en particulier dans les zones sous-dotées. Nous étudions également avec les élus locaux les conditions de logement, de transport et d'accueil en crèche des enfants des jeunes médecins. Les conditions de rémunération sont en cours de définition. Enfin, nous pensons à établir une phase socle, une phase liée à l'activité, une phase liée à la permanence des soins et une phase spécifique aux zones particulièrement sous-denses. Tout cela prend du temps et doit se faire en concertation avec Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, que je remercie pour son étroite collaboration sur ces sujets. Je l'ai annoncé la semaine dernière au congrès national de médecine générale : avant l'été, les 3 700 docteurs juniors pourront venir en renfort dans les territoires. C'est une priorité pour la population. J'espère que ces renforts favoriseront une démarche d'aller vers, puisque la mobilisation de ces jeunes docteurs permettra aux médecins de reprendre les visites à domicile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Errante. Mme Sophie Errante . Vous pouvez compter sur nous. Nous sommes nombreux à suivre la publication des décrets et des arrêtés. Nous ne lâcherons rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire. Actuellement, les parents employeurs perçoivent la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), une aide définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale comme une prestation familiale. Toutefois, selon l'article L. 533-4 du même code, ces prestations sont insaisissables, sauf en cas de fraude avérée ou de fausse déclaration de l'allocataire. Ainsi, lorsqu'une assistante maternelle n'est pas rémunérée et engage une procédure judiciaire, les sommes allouées par l'État pour la garde des enfants ne peuvent être utilisées pour régler la dette salariale. Cette situation peut placer les assistantes maternelles dans une précarité alarmante. Même lorsque les prud'hommes statuent en leur faveur, les huissiers se retrouvent dans l'impossibilité d'exécuter les décisions de justice, laissant ces professionnelles sans recours. En plus de ne pas percevoir leur dû, elles doivent assumer des frais judiciaires élevés et se voient souvent privées de leurs documents de fin de contrat nécessaires à l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. De nombreuses assistantes maternelles finissant par renoncer à leur métier face à ces impayés, les organisations représentatives, syndicales et associatives ont statué en faveur de la création d'un fonds national de garantie des salaires, or il semble qu'aujourd'hui aucune mesure concrète n'ait encore été prise pour remédier à cette injustice. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement envisage pour répondre à cette problématique.

Réponse

Le contrat de travail liant un particulier employeur à une assistante maternelle est encadré par le code de l'action sociale et des familles, le code du travail ainsi que par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021. Ainsi, la loi (article L. 423-2, 14° du code de l'action sociale et des familles) prévoit que les dispositions du code du travail s'appliquent en ce qui concerne l'obligation de paiement du salaire, qui doit être remplie dans les délais légaux. Pour les salariés mensualisés, la rémunération est due une fois par mois. Pour les autres, le versement doit intervenir au moins deux fois par mois, avec un intervalle maximal de 16 jours. Tout retard ou défaut de paiement constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et peut justifier une rupture du contrat à ses torts (Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-17.396). Dès lors, en cas d'impayé, l'assistante maternelle peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la reconnaissance de la responsabilité de l'employeur. Si les faits sont avérés et suffisamment graves, la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. À défaut, elle sera assimilée à une démission. L'employeur encourt également une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (article R. 3246-1 du code du travail). Cependant, lorsqu'une assistante maternelle n'est pas rémunérée et engage une procédure judiciaire, les prestations d'accueil du jeune enfant versées par l'État sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale pour la garde des enfants ne peuvent être utilisées pour régler la dette salariale (article L. 533-4 du code précité), ce qui peut en effet engendrer une grande précarité et conduire à renoncer à exercer cette profession. Face à cette problématique, le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel comprenant quatre axes : susciter des vocations, prévenir les départs, favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer et valoriser les personnels. Ce plan est fondé sur les travaux que le comité de filière « petite enfance » a menés en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées, dont le maintien du salaire sur plusieurs mois ou la constitution d'un fonds de garantie. La solution retenue est la garantie par le service optionnel et gratuit Pajemploi+ non plus d'un mois, mais de deux mois de salaire, dès le second semestre de 2024. Alors qu'auparavant cette couverture se limitait à un mois de salaire, elle peut désormais aller jusqu'à deux mois en cas de défaut de paiement du parent employeur pour les professionnels affiliés à Pajemploi+, soit 51 % des assistantes maternelles déclarées en septembre 2024. Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille et prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents employeurs la somme restant à leur charge, qui peut s'élever à deux mois de salaire en cas d'impayé. Cette mesure est opérationnelle depuis octobre 2024. Par ailleurs, le Gouvernement, qui a étudié avec intérêt la proposition de créer un fonds de garantie dans le cadre du plan d'accueil individuel, continuera de suivre les travaux des partenaires sociaux à ce sujet, car c'est à ces derniers qu'appartient l'initiative de constituer un tel fonds. S'agissant de la remise des documents de fin de contrat nécessaires à l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage, celle-ci constitue une obligation légale pour l'employeur. L'article R. 1234-9 du code du travail impose à ce dernier de fournir au salarié, dès la cessation du contrat, les attestations requises et de les transmettre sans délai à France Travail. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende (article R. 1238-7 du code du travail). En cas de refus ou de retard dans la remise des documents, l'assistante maternelle peut saisir le conseil des prud'hommes. Le bureau de conciliation et d'orientation peut alors contraindre l'employeur à délivrer les documents sous peine d'une astreinte financière. En outre, si ce retard cause un préjudice, une action en dommages et intérêts peut être engagée. Enfin, sur les frais de justice, les assistantes maternelles confrontées à des impayés doivent en effet souvent engager des procédures judiciaires, ce qui entraîne des frais non négligeables (honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais de justice). Ces coûts peuvent aggraver la précarité des professionnelles concernées, d'autant plus qu'elles doivent attendre plusieurs mois, voire plusieurs années, avant d'obtenir une décision exécutoire. Pour alléger cette charge financière, les assistantes maternelles peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, de l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais de procédure. Par ailleurs, les syndicats et associations professionnelles peuvent accompagner ces démarches, notamment en offrant des conseils juridiques ou en mettant à disposition des modèles de courriers et de recours.

La question

Mme Sophie Errante alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des associations tutélaires. L'inter-fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM), regroupant la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'union nationale des associations familiales (Unaf) et l'union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (Unapei), alerte sur la mise en péril de la protection juridique de plus de 450 000 personnes vulnérables en raison du non-respect par l'État de son engagement financier concernant la prime Ségur. En effet, par l'arrêté du 26 juin 2024, le gouvernement a acté l'octroi de cette prime aux professionnels concernés, avec un engagement de financement par l'État. Or les services et associations tutélaires ont dû avancer ces revalorisations, entraînant un surcoût de 32 millions d'euros en 2024 et ce montant n'a toujours pas été pris en charge. Pour 2025, la somme totale devrait atteindre les 64 millions d'euros. Bien que cette mesure ait été validée par l'État, aucun financement n'a été prévu dans le projet de loi de finances 2025. Pire encore, le Gouvernement ayant même rejeté l'amendement sénatorial visant à intégrer ces crédits dans l'action 16 du programme 304 (« Inclusion sociale et protection des personnes »). Face à cette situation qui fragilise directement l'accompagnement des personnes protégées et met en péril l'équilibre financier des associations tutélaires, elle souhaiterait savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement prévoit pour garantir le financement des 64 millions d'euros dûs en 2024 et 2025.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions inéquitables rencontrées par les agents des services supports des établissements médico-sociaux, notamment ceux des structures EPISEAH et ESTHI. En effet, les agents des services supports travaillant dans le secteur associatif à but non lucratif ont bénéficié de l'octroi du complément de traitement indiciaire (CTI) en juillet 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Toutefois, il subsiste une exception significative : environ 3 000 agents de services supports rattachés à la fonction publique hospitalière au niveau national n'ont toujours pas accès à ce complément. Ces agents expriment leur incompréhension face à cette disparité de traitement au sein de la même fonction publique. La situation leur paraît d'autant plus inacceptable qu'ils occupent des emplois situés aux échelons les plus bas des grilles indiciaires et qu'ils exercent les mêmes fonctions que leurs collègues du secteur associatif, qui, eux, bénéficient du CTI. Cette inégalité crée un sentiment de frustration et de marginalisation chez les agents concernés, qui estiment mériter le même traitement pour les mêmes tâches. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir l'équité et accorder à ces agents le complément de traitement indiciaire, au même titre que leurs collègues du secteur associatif et des autres branches de la fonction publique hospitalière.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de CET, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.

La question

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'accès au chèque énergie pour les ménages les plus modestes, aggravées par la fin de l'automatisation du dispositif à partir de 2025. La suppression de la taxe d'habitation a conduit à une refonte du système d'attribution, rendant l'obtention du chèque conditionnelle à une inscription sur une plateforme numérique. Or seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels en 2024 ont effectivement obtenu leur chèque, en raison de la complexité de la procédure et du manque de communication. De plus, la nouvelle campagne prévoit de rendre obligatoire la saisie du numéro de PDL et du numéro fiscal, ce qui risque d'exclure un grand nombre de ménages vulnérables du dispositif. Compte tenu de l'augmentation du coût de l'énergie et des prévisions de hausse des taxes, il est impératif de revaloriser le montant du chèque énergie et d'en simplifier l'accès pour les foyers éligibles. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir à une attribution automatique basée sur le revenu fiscal de référence, afin de protéger les 5,6 millions de ménages concernés de la précarité énergétique croissante.

Réponse

Le chèque énergie est une aide de l'État, attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition, pour les aider à payer les factures d'énergie de leur logement. Le bénéfice du chèque énergie donne également droit à des protections associées (ex. en cas d'incident de paiement). Jusqu'en 2023, le chèque énergie était attribué en avril de l'année N de façon automatique sur la base des données fournies par l'administration fiscale, en exploitant des données issues de la taxe d'habitation (qui fournissaient la composition du ménage dans le logement au 1er janvier N-1) et des avis d'imposition sur les revenus de l'année N-1, portant sur les revenus de l'année N-2. La disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, qui a bénéficié tous les ménages, ne permet plus d'établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie depuis la campagne 2024. Pour 2024, une solution transitoire a été mise en place : les bénéficiaires au titre de 2023 ont reçu un chèque énergie 2024 automatiquement. Ainsi 5,5 millions de chèques énergie ont été envoyés en avril 2024. En complément, un guichet de demande a également été mis en place pour permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022 (revenus et composition du ménage), mais ne l'étaient pas au titre de leur situation en 2021 ou dont la situation a changé depuis 2021, de demander respectivement un chèque énergie ou de demander un chèque énergie complémentaire. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022. Ce guichet était ouvert du 4 juillet au 31 décembre 2024. Une importante campagne de communication ciblée a été menée à partir de fin novembre pour informer des potentiels bénéficiaires (appartenant aux déciles de revenus 3 et 4, ayant précédemment bénéficié d'un chèque énergie) de l'existence de ce guichet. A fin avril, près de 170 000 chèques avaient été émis. A partir de 2025, sur le fondement des conclusions d'une mission confiée à l'IGEDD, l'IGF et le CGE, afin de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement, le chèque énergie sera attribué par le croisement du numéro de compteur d'électricité (point de livraison ou « PDL ») du logement, avec le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal associés au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité. Afin de conserver un maximum d'automaticité dans l'envoi du chèque énergie, la liste des bénéficiaires du chèque énergie sera établie par le croisement par l'Agence de service et de paiement (ASP) d'une liste de données fiscales établie par la DGFIP avec (i) les données déjà en la possession de l'ASP (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associées) et celles des fournisseurs d'électricité ; (ii) les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD). Les foyers qui ne seront pas identifiés automatiquement dans ce cadre pourront déclarer leur numéro fiscal et leur numéro de PDL sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander leur chèque énergie. Ces dispositions ont été introduites à l'article 173 de la loi de finances pour 2025. Elles sont précisées par voie réglementaire, les projets de textes faisant actuellement l'objet de consultation.