Propositions de loi
Sophie Errante
Députés n'appartenant à aucun groupe — Circonscription 4410
Légende des statuts
- En commission Le rapport de la commission compétente a été déposé — l'examen en commission est donc terminé — mais le texte n'a pas encore été programmé pour un débat en séance publique.
- En attente de passage en commission Le texte a été déposé et renvoyé en commission, dont l'examen n'a pas encore abouti à un rapport. C'est le stade le plus fréquent — beaucoup de textes, notamment les propositions individuelles, n'avancent jamais au-delà faute de temps de débat disponible.
- En navette Le texte fait des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le temps que les deux chambres s'accordent sur une version commune — pas encore une loi.
- Adoptée, en attente de promulgation Le Parlement a définitivement adopté le texte (Assemblée et Sénat d'accord, ou dernier mot de l'Assemblée), mais il n'est pas encore promulgué — souvent parce qu'il a été déféré au Conseil constitutionnel, qui peut encore invalider tout ou partie du texte avant sa promulgation.
- Promulguée Le texte a été promulgué : c'est désormais une loi en vigueur, publiée au Journal officiel.
- Résolution adoptée Le texte a été adopté par un vote, mais c'est une résolution : elle exprime une position du Parlement sans créer d'obligation légale — contrairement à une loi, elle n'est jamais promulguée.
- Rejetée Le texte a été refusé lors d'un vote. Il n'ira pas plus loin.
- Retirée par l'auteur L'auteur a lui-même retiré le texte avant qu'il soit examiné. Il n'ira pas plus loin non plus.
En tant qu'auteure ou auteur (0)
Le texte a été rédigé et déposé directement par ce représentant — c'est lui ou elle qui en est à l'initiative. C'est un engagement plus visible, mais rare pour la plupart des députés : le temps de débat en séance réservé aux propositions individuelles est très limité, donc ce chiffre à lui seul ne reflète qu'une petite partie de leur activité.
Aucune.
En tant que co-signataire (25)
Le représentant a ajouté son nom en soutien à un texte écrit par un ou une collègue, sans en être l'auteur. C'est une façon courante d'afficher publiquement son accord avec une proposition, sans que cela implique nécessairement le même niveau d'investissement personnel que la rédaction du texte.
- 1 retirée par l'auteur (4%)
- 14 en attente (avant commission) (56%)
- 0 en commission (0%)
- 4 en cours de débat (16%)
- 6 promulguées ou en attente de promulgation (24%)
Plus ancien
- En attente de passage en commission
16 juin 2026 — Sophie Errante
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
- En attente de passage en commission
29 avril 2026 — Sophie Errante
Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
- En attente de passage en commission
14 avril 2026 — Sophie Errante
Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
- En attente de passage en commission
1 avril 2026 — Sophie Errante
Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
- En attente de passage en commission
25 mars 2026 — Sophie Errante
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
- En navette
12 février 2026 — Sophie Errante
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Parcours du texte
Initiateur :Arnaud Simion (SOC)Assemblée nationale
- 2 décembre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 4 juin 20261ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les agriculteurs enregistrent environ 300 suicides par an, avec des aides psychologiques, financières et administratives aujourd'hui fragmentées entre plusieurs organismes (MSA, services sociaux, associations) et des inégalités entre territoires.
- Ce que ça change : Donner à un agriculteur en difficulté une porte d'entrée unique vers l'ensemble des dispositifs d'accompagnement, plutôt que d'avoir à s'adresser à plusieurs organismes séparément.
- Comment : Le texte généralise des « sentinelles agricoles » (voisins, vétérinaires...) formées à détecter les signaux de souffrance, crée un guichet unique départemental coordonnant les aides, et instaure une mission nationale garantissant l'égalité entre régions.
Amendements (96 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (36)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (12)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 2
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter aux objectifs du guichet unique départemental la facilitation de l’auto-déclaration des agricultrices et des agriculteurs. L’objectif est double : D’une part, de favoriser le repérage des personnes en difficulté, afin de prévenir les situations de détresse et le passage à l’acte suicidaire. D’autre part, de respecter pleinement le libre choix des personnes, en leur permettant d’exprimer elles-mêmes leurs besoins au…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 2 — amendement n° 21
Amendement rédactionnel.
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- Adopté
Article 2 — amendement n° 31
Cet amendement du groupe LFI vise à déléguer le pilotage du guichet départemental unique de santé mentale aux DDT(M) afin de garantir la neutralité du dispositif et donc une orientation vers des réponses adaptées. Dans son rapport sur le fonctionnement des chambres d’agriculture, la Cour des comptes a souligné la multitude d’irrégularités et de dysfonctionnements des chambres, que l’Etat ne contrôle pas suffisamment. Dans ce contexte, il est risqué, par exemple, de confier la mise en œuvre…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 36
Cet amendement vise à simplifier la vie des éleveurs confrontés aux zoonoses telles que la tuberculose bovine ou la brucellose. De nombreux abattages totaux sont aujourd’hui imposés, amenant à des drames humains d’éleveurs sans troupeau. Le statut indemne de la France sur ces zoonoses peut être conservé via un abattage partiel et un suivi précis des contaminations. Ces abattages ayant des impacts sur la santé mentale des agriculteurs et agricultrices dont les cheptels sont abattus, un…
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- Adopté
Article 2 — amendement n° 37
Amendement de coordination.
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Article 2 — amendement n° 38
Amendement de coordination.
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Article 2 — amendement n° 39
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 2 — amendement n° 40
Amendement rédactionnel.
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Article 2 — amendement n° 41
Amendement rédactionnel.
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Article 2 — amendement n° 42
Amendement rédactionnel.
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Article 2 — amendement n° 8
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose que la stratégie nationale de prévention en santé mentale mentionnée dans le présent article intègre les spécificités d’agriculteurs et agricultrices particulièrement vulnérables. Comme le montre le rapport du Sénat du 5 juillet 2017, les femmes agricultrices font encore l’objet d’un déficit de reconnaissance important, malgré leur travail essentiel dans les exploitations, qui s’ajoute au travail domestique dont elles ont…
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Article 2 — amendement n° 9
Cet amendement vise à soutenir les emplois liés à la gestion comptable et administrative des petites et moyennes exploitations agricoles afin d’alléger la pression sur le quotidien des agriculteurs et agricultrices. Il instaure la possibilité pour l’État de conclure des conventions incluant le financement d’emplois liés à la gestion administratives et comptables pour les petites et moyennes exploitations agricoles. Cette proposition vise d’abord à reconnaître et à valoriser financièrement ce…
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Article 3 (15)
- Adopté
Article 3 — amendement n° 15
Cet amendement du groupe LFI vise à s’assurer que les associations participant au dispositif des sentinelles agricoles soient réellement impliquées dans l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices. La notion d’« associations en lien avec le monde agricole » est trop floue et ne garantit pas l’implication d’associations disposant d’une connaissance solide et d’une expérience avérée de l’accompagnement face aux difficultés en agriculture. Les associations participant au dispositif de…
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Article 3 — amendement n° 27
Cet amendement du groupe LFI précise que la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, prévue à l'article 3, intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. Dans les départements et régions d’outre-mer, les agricultrices et…
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- Adopté
Article 3 — amendement n° 28
Cet amendement du groupe LFI précise que la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, prévue à l'article 3, comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. Dans les départements et régions d’outre-mer, les agricultrices et agriculteurs subissent de plein fouet l’insularité, la dépendance aux importations,…
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- Adopté
Article 3 — amendement n° 30
Cet amendement du groupe LFI prévoit la remise d'un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Il évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d'intérêt. Les situations de conflit d’intérêts entre des sentinelles et des agriculteurs peuvent en effet être fréquentes et…
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Article 3 — amendement n° 43
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 44
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 45
Le présent amendement vise à placer la mission nationale sous la tutelle des ministres chargés du travail et de l’environnement, aux côtés des ministres chargés de la santé et de l’agriculture.
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Article 3 — amendement n° 46
Amendement de précision.
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Article 3 — amendement n° 47
Le présent amendement vise à supprimer la référence au conseil d’administration, issue d'une première écriture de l’article.
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Article 3 — amendement n° 48
Le présent amendement vise à associer les organisations syndicales agricoles à la mission nationale.
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Article 3 — amendement n° 49
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 50
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 51
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 52
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que des instances chargées de sa mise en œuvre. Ce rapport évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.
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Article 3 — amendement n° 7
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à améliorer les dispositifs à l’attention des agriculteurs et agricultrices en situation de détresse psychique, notamment le crédit d’impôt pour remplacement. Ce dispositif permet aux exploitant.es agricoles de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées lors d’un remplacement pour congés, formations ou maladie afin de faciliter financièrement l’accès au répit pour les agriculteurs et agricultrices. Avec des horaires de…
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Article 3 bis (1)
- Adopté
Article 3 bis — amendement n° 25
Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Il prévoit ainsi, pour les agricultrices et agriculteurs en situation de souffrance psychique, la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé jusqu'à 27 jours par an, contre 17 jours tel que la loi le prévoit aujourd'hui. Le service de remplacement est un outil…
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Article PREMIER (7)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 1
Cet amendement propose de compléter le contenu des modules de formation des sentinelles agricoles en y incluant les premiers secours en santé mentale. Depuis 2018, le secourisme en santé mentale se développe dans notre pays. Au 1 er décembre 2024, on compte 165 000 secouristes formés et 1752 formateurs accrédités. La formation aux premiers secours en santé mentale est aujourd’hui assurée par l’association Premiers secours en santé mentale – France (PSSM France). Elle permet d’acquérir des…
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Article PREMIER — amendement n° 11
Cet amendement du groupe LFI vise à s’assurer que les associations participant au dispositif des sentinelles agricoles soient réellement impliquées dans l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices. La notion d’« associations en lien avec le monde agricole » est trop floue et ne garantit pas l’implication d’associations disposant d’une connaissance solide et d’une expérience avérée de l’accompagnement face aux difficultés en agriculture. Les associations participant au dispositif de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 32
Amendement de coordination.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 33
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 34
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 35
Le présent article prévoit la possibilité pour les sentinelles agricoles de transmettre au guichet départemental unique, mentionné à l’article 2 de la présente loi, les données personnelles des agricultrices et des agriculteurs qu’elles accompagnent à des fins de signalement, sous certaines conditions. Il entend ainsi lever l’insécurité juridique qui pèse aujourd’hui sur les sentinelles et assurer la prise en charge adaptée des agricultrices et des agriculteurs en situation de détresse.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 36
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, (1)
- Adopté
visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, — amendement n° 31
Le présent amendement vise à réécrire le titre de la proposition de loi. Cette réécriture s’appuie sur les remarques et constats soulevés au cours des auditions menées par le rapporteur. D’une part, la notion de « mal-être » rend compte de la pluralité des facteurs à l’origine de la détresse agricole – économique, social, familial, environnemental, administratif – et correspond davantage à la réalité décrite par les personnes concernées. D’autre part, la référence explicite au « risque…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
60 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En attente de passage en commission
20 janvier 2026 — Sophie Errante
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat
- En attente de passage en commission
17 décembre 2025 — Sophie Errante
Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
- En navette
22 octobre 2025 — Sophie Errante
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Parcours du texte
Initiateur :Marie Récalde (SOC)Assemblée nationale
- 2 décembre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 13 mai 20261ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les traitements contre les cancers pédiatriques et les maladies rares de l'enfant attireraient peu les investisseurs privés, comparé au marché adulte, freinant l'innovation thérapeutique dans ce domaine.
- Ce que ça change : Mobiliser des ressources publiques pour combler ce manque d'innovation thérapeutique spécifique à l'enfant.
- Comment : Le texte crée un programme public financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, géré par Bpifrance pour investir dans des entreprises françaises innovantes.
Amendements (53 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (5)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (4)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 10
Cet amendement rédactionnel vise à préciser l’auteur du rapport remis au Parlement.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 11
Le cancer demeure la première cause de décès par maladie chez les moins de 18 ans. Pour les adolescents atteints d’un cancer, souvent à la frontière entre l’enfant et l’adulte, l’accès à des traitements innovants constitue le principal espoir de guérison. Or, les progrès réalisés dans la prise en charge des adultes n’ont pas encore pleinement bénéficié aux adolescents, pour lesquels il n’existe pas suffisamment de stratégies thérapeutiques spécifiques. De nombreuses études ont pourtant démontré…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 13
Cet amendement de repli propose un ajustement du taux de la contribution afin de réduire la charge pesant sur les entreprises du médicament. En ramenant le taux à 0,10 %, il s’agit de trouver un compromis entre le financement nécessaire prévu par la loi et la préservation de l’activité économique, de l’emploi et de l’investissement dans l’innovation.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 8
Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texte en précisant que la contribution dont l'article fixe le taux et l'assiette est bien celle créée par le nouvel article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 bis (1)
- Adopté
Article 2 bis — amendement n° 21
Cet amendement complète la demande de rapport sur l’âge d’accès aux essais cliniques en visant à identifier des pistes pour simplifier et accélérer les procédures. L’objectif est de favoriser un meilleur accès aux essais précoces.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
48 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En navette
23 juin 2025 — Sophie Errante
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
Parcours du texte
Initiateur :Graziella Melchior (EPR)Assemblée nationale
- 26 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 4 juin 20261ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les lois Egalim et AGEC ont prévu l'interdiction des gobelets, assiettes et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public, mais la rédaction de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est jugée imprécise, ce qui a créé une ambiguïté sur le périmètre exact de cette interdiction.
- Ce que ça change : Le texte préciserait explicitement que les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique sont couverts par cette interdiction.
- Comment : Il modifie l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement pour y ajouter explicitement la mention de ces objets.
Amendements (38 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (1)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (1)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 20
Cet amendement vise à lever le gage.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
37 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En navette
30 mai 2025 — Sophie Errante
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Parcours du texte
Initiateur :Stéphane Viry (LIOT)Assemblée nationale
- 27 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 27 janvier 20261ère lectureAdopté
- 2 juin 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le chômage de longue durée persiste en France malgré l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), dont le texte rappelle qu'elle repose sur le principe que nul n'est inemployable, sans que cette expérimentation ait été pérennisée ni étendue à l'ensemble du territoire.
- Ce que ça change : Le texte viserait à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation TZCLD comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi.
Amendements (416 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (81)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (4)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 172
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but d’emploi avec les préfets de département et les présidents de conseil départemental, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il a ainsi pour effet de territorialiser le conventionnement des entreprises à but d’emploi. Il prévoit également que l’Etat verse une…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 181
Ce sous-amendement vise à requalifier la « mission d’accompagnement des territoires zéro chômeur de longue durée », créée par le présent amendement et ayant vocation à poursuivre une partie des missions accomplies actuellement par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD) et l’association qui en est gestionnaire. Il propose de renommer cette mission en « mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée » de manière à signifier davantage…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 182
Ce sous-amendement vise à mentionner à l’article L. 5132-21 consacré aux modalités d’habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, l’avis formulé par la mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée sur la candidature d’un territoire et prévu à l’article L. 5132-22.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 183
Ce sous-amendement vise à garantir la participation de la mission d’activation à l’évaluation quinquennale des territoires zéro chômeur de longue durée prévue à l’article L. 5132-18 du code du travail.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 (14)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 149
Rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 150
Rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 151
Rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 152
Rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 154
Rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 155
Rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 156
Rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 157
Rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 158
Rédactionnel.
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Article 2 — amendement n° 191
Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 2 — amendement n° 197
Rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 2 — amendement n° 201
Les territoires coordonnés sont une condition de succès de l’extension de l’initiative TZCLD. Cette organisation territoriale, testée pendant l’expérimentation (Lyon, Paris, Nièvre...) est née des besoins de la seconde loi, là où plusieurs territoires cohabitent dans un département ou une métropole. Pour l’avenir, les conditions doivent être réunies pour que plusieurs territoires, coordonnés « en grappe » par une association ou une collectivité (conseil départemental, métropole...) puissent…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 2 — amendement n° 3
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l'équité territoriale et sociale dans le déploiement des territoires zéro chômeur de longue durée. Le dispositif "Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée" doit bénéficier à l’ensemble du territoire national et notamment aux zones rurales, périurbaines, ultramarins et de Corse, qui sont trop souvent oubliées des politiques publiques. L'objectif de cet amendement est donc d'adapter le cahier des charges aux spécificités des…
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Article 2 — amendement n° 93
La phase expérimentale du projet TZCLD a montré que certains territoires avaient pu rester durablement sans comité local remplissant ses missions stratégiques et sans équipe projet en mesure d’en mettre en œuvre les aspects opérationnels, contrevenant au cahier des charges du projet TZCLD sur un aspect fondamental de celui-ci. Pour prévenir ces situations, et d’autres où les territoires s’écartent du cahier des charges, il importe d’assurer un contrôle suffisamment fréquent de ceux-ci, selon…
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Article 3 (38)
- Adopté
Article 3 — amendement n° 15
Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. En effet, certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Le décret introduit à l’alinéa 14 de cet article permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en…
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Article 3 — amendement n° 16
Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. En effet, ertaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Ce décret permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de…
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Article 3 — amendement n° 160
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 161
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 162
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 163
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 168
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 169
La période d’essai s’effectue après l’embauche et n’est pas une étape du recrutement. De ce fait, la période d’essai n’est pas afférente à une offre d’emploi, mais bien à un emploi et à un contrat de travail.
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Article 3 — amendement n° 169
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but d’emploi avec les préfets de département et les présidents de conseil départemental, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il a ainsi pour effet de territorialiser le conventionnement des entreprises à but d’emploi. Il prévoit également que l’Etat verse une…
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Article 3 — amendement n° 170
Cet amendement met en cohérence la disposition de la présente proposition de loi relative à la suspension des contrats de travail des salariés en EBE avec les dispositions qui précèdent.
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Article 3 — amendement n° 170
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 171
De même que l’accomplissement d’une période d’essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l’EBE favorise la mobilité professionnelle. L’amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation.
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Article 3 — amendement n° 173
Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires.
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Article 3 — amendement n° 174
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 175
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 176
Cet amendement vise à compléter la rédaction existante du présent alinéa et prévoir la poursuite des contrats de travail conclus dans le cadre de la deuxième loi d’expérimentation.
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Article 3 — amendement n° 177
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 178
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 179
Dans le cadre de la seconde phase de décret du 30 juin 2021 prévoit trois types d'aides versées aux entreprises conventionnées : la contribution au développement de l'emploi, la dotation d'amorçage et le complément temporaire d'équilibre. En l'état, le département participe à la contribution au développement de l'emploi à hauteur de 15% du montant de la participation de l'Etat. Le souhait du rapporteur, par cet amendement, est de diminuer le montant de la contribution obligatoire des…
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Article 3 — amendement n° 180
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 181
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 182
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 183
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 184
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 185
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 186
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 187
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 188
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 189
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 193
Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des charges soient mis en mesure de présenter leurs observations et de dialoguer avec le fonds d'activation avant que ce dernier ne puisse proposer un retrait de l'habilitation.
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Article 3 — amendement n° 194
Cet amendement vise à assurer au fonds d'activation les moyens d'établir un rapport précis et documenté sur la base d'informations administratives fiables. Le retour d'expérience de la seconde expérimentation fait état de difficultés d'application ; les données déclaratives des personnes embauchées étant insuffisante pour établir un diagnostic de l'évolution de la privation d'emploi dans les territoires comme le prévoit déjà la loi du 14 décembre 2024.
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Article 3 — amendement n° 215
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite garantir que le temps de travail est choisi par le salarié d'une entreprise à but d'emploi. Cette condition est nécessaire à la qualification d'emploi adapté.
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Article 3 — amendement n° 57
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la convention précise les modalités de coopération entre le comité local pour le droit à l’emploi et les entreprises conventionnées. La coopération entre le comité local pour le droit à l’emploi (CLDE) et la direction des entreprises à but d’emploi (EBE) est nécessaire dans de nombreux domaines : recherche de nouvelles activités pour l’EBE, préparation de l’intégration des futurs salariés dans l’entreprise, soutien aux salariés de l’EBE…
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Article 3 — amendement n° 59
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le salarié d’une entreprise à but d’emploi puisse suspendre son contrat de travail afin de suivre une formation. L’insertion dans l’emploi décent que permet territoire zéro chômeur de longue durée doit aussi viser l’épanouissement, subjectivement ressenti comme tel, du salarié. Cela doit passer par des mesures de formation permettant l’acquisition de nouvelles qualifications. Nous considérons que l’acquisition de qualifications a la même valeur…
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Article 3 — amendement n° 61
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à ce que soit clairement définis les rôles respectifs du Fonds d’activation, sous le contrôle de l’association gestionnaire, et des collectivités territoriales. Ces rôles et responsabilités respectives doivent figurer dans la convention signée par les deux parties. Comme le rappelle ATD Quart Monde, le degré d’initiative laissée au territoire est source de motivation pour les acteurs locaux. Un certain degré de latitude leur est nécessaire afin…
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Article 3 — amendement n° 7
Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. Certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Le décret proposé à l’alinéa 14 permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai…
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Article 3 — amendement n° 89
Cet amendement vise à signifier que les objectifs du projet dans lesquels s’inscrivent les engagements pris par l’EBE dans la convention avec le Fonds d’activation, sont ceux définis par le Comité local dans sa stratégie de mise en œuvre exhaustive du droit à l’emploi. Cette précision est nécessaire, l’expérience ayant montré qu’il n’allait pas toujours de soi, pour les dirigeants d’EBE, que l’entreprise est un outil au service des objectifs fixés par le Comité local et que celui-ci est…
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Article 3 — amendement n° 91
De même que l’accomplissement d’une période d’essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l’EBE favorise la mobilité professionnelle. L’amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation. Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.
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Article PREMIER (25)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 136
Rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 137
Rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 138
Rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 139
Rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 140
Rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 141
Rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 142
Rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 143
Rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 144
Rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 145
Rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 146
Rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 148
Rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 159
Rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 171
Cet amendement prévoit le prolongement de la durée de l’expérimentation pour une durée de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2026, afin de sécuriser juridiquement l’ensemble des entreprises à but d’emploi et des salariés dans la transition du modèle. Cet amendement vise également à définir le rôle des Territoires zéro chômeur de longue durée et des entreprises à but d’emploi dans l’accompagnement des personnes durablement privées d’emploi, en les faisant entrer dans un nouveau chapitre du code du…
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Article PREMIER — amendement n° 180
Ce sous-amendement rétablit l’alinéa 8 de l’article 1er de la proposition de loi initiale telle qu’adoptée en commission des affaires sociales. Il vise à réintroduire le principe d’exhaustivité qui constitue l’un des principes fondamentaux du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » c’est-à-dire l’embauche de toutes les personnes privées durablement d’emploi à l’échelle d’un territoire,. Il confie à la commission TZCLD nouvellement créé, et ayant vocation à poursuivre les missions…
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Article PREMIER — amendement n° 190
Rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 192
Rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 193
Le projet TZCLD vise à permettre à des personnes privées durablement d’emploi de retrouver un emploi. Le rôle de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions d’emplois accessibles sur le territoire habilité. A ce titre, l’IAE et le STPA apparaissent souvent comme des solutions pertinentes en réponse aux besoins des personnes. Naturellement, ces emplois sont proposés au choix de la personne et avec les autres solutions d'emploi…
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Article PREMIER — amendement n° 196
Cet amendement vise à instituer une commission locale spécialisée au sein des comités locaux pour l’emploi (CLPE) créés par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi de façon à mieux coordonner la mise en œuvre des actions visant à lutter contre le chômage de longue durée au niveau local et permettre aux personnes sans emploi résidant dans le territoire concerné de faciliter leur insertion professionnelle. Les représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi…
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Article PREMIER — amendement n° 198
Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.
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Article PREMIER — amendement n° 202
Le présent amendement réintroduit le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l’équilibre du projet. Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d’élaboration du plan d’action, avant même le conventionnement des EBE, vise à garantir que les activités développées dans ce cadre ne portent pas atteinte aux activités des structures de l’insertion par l’activité économique et du…
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Article PREMIER — amendement n° 203
Cet amendement vise à supprimer le décret fixant « les conditions de la supplémentarité » des emplois créés dans le cadre de « territoires zéro chômeur de longue durée » dans la mesure où il a été inscrit à l’alinéa 8 du présent article de manière explicite le caractère « non-concurrentiel » des activités économiques susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi par rapport aux secteurs de l’insertion par l’activité économique, du travail protégé et adapté.
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Article PREMIER — amendement n° 78
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la non concurrence et la complémentarité des activités développées par les entreprises à but d’emploi existantes et à créer. Le présent amendement introduit ainsi le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l’équilibre du projet. Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d’élaboration du plan d’action,…
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Article PREMIER — amendement n° 82
Il est essentiel que les emplois proposés par les Entreprises à But d’Emploi permettent aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences, car le manque de qualification fait partie des raisons qui ont conduit certains d’entre eux à se trouver privés durablement d’emploi. Leur permettre de se former - que ce soit par du tutorat sur leur poste de travail ou par des formations externes -, c’est augmenter leurs chances d’évoluer vers un autre emploi en dehors de l’EBE ou de contribuer à la…
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Article PREMIER — amendement n° 85
L’expérimentation du projet TZCLD a révélé sur certains territoires une tendance à introduire des prérequis à l’embauche en EBE autres que la privation d’emploi depuis au moins un an et la résidence sur le territoire depuis au moins 6 mois, certains professionnels du champ social et de l’emploi estimant que les personnes n’étaient pas prêtes à travailler, par exemple en raison de leur état de santé ou de leur situation familiale. Ce type de pratique remet en cause le principe du droit à…
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335 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En attente de passage en commission
24 avril 2025 — Sophie Errante
Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
- En attente de passage en commission
17 avril 2025 — Sophie Errante
Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique
- En attente de passage en commission
19 mars 2025 — Sophie Errante
Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
- En attente de passage en commission
12 mars 2025 — Sophie Errante
Accompagnement des malades et de la fin de vie
- En attente de passage en commission
10 mars 2025 — Sophie Errante
Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
- Promulguée
4 mars 2025 — Sophie Errante
Profession d'infirmier
Parcours du texte
Initiateur :Nicole Dubré-Chirat (EPR)Assemblée nationale
- 4 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 10 mars 20251ère lectureAdopté
- 28 avril 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 10 juin 2025CMPAdopté
La loi en clair
- Le problème : Selon une enquête citée par le texte, 86 % des Français estimeraient que les infirmiers ne sont pas assez reconnus, alors que le cadre légal actuel de la profession ne reflèterait pas pleinement l'évolution de leurs compétences, notamment en pratique avancée.
- Ce que ça change : La loi redéfinit la profession d'infirmier en reconnaissant une consultation infirmière et une capacité de prescription, et étend les lieux d'exercice de la pratique avancée.
- Comment : Elle modifie le code de la santé publique pour définir quatre missions de la profession (soins, suivi du parcours de santé, prévention, formation), créer la consultation infirmière et la prescription infirmière (article 1er), et ouvrir la pratique avancée aux services de protection maternelle et infantile, de santé scolaire et d'aide sociale à l'enfance (article 2).
Amendements (351 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (54)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 1er quater (2)
- Adopté
Article 1er quater — amendement n° 140
Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation visant à permettre un accès direct aux infirmiers concernera au moins un département des territoires dits "d'Outre-Mer".
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- Adopté
Article 1er quater — amendement n° 181
Cet amendement a pour objet de préciser que le périmètre de cette expérimentation ne limite pas l’application du rôle propre qui est déjà dévolu à l’infirmier.
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Article 2 (10)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 1
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la consultation (par avis) de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant l’édiction du décret définissant pour chaque profession d’auxiliaire médical les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. Il nous semble en effet important que l’ensemble de ces…
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Article 2 — amendement n° 134
La commission des affaires sociales a rétablit les consultations qui avaient été supprimées par la proposition de loi initiale sur le décret en conseil d'Etat prévoyant les domaines d'activités, conditions et règles de la pratique avancée. La commission a estimé que des interlocuteurs tels que la Haute autorité de santé, les ordres professionnels et les représentants des professionnels concernés ne pouvaient pas être contournés sur des questions aussi importantes. La rapporteure partage ce…
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- Adopté
Article 2 — amendement n° 144
Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du II de l’article L. 4301‑1 du Code de la santé publique doivent être définies par décret en Conseil d’État. Cette clarification est essentielle, car elle concerne la définition précise de l’exercice infirmier en pratique avancée (IPA), incluant les domaines d’intervention, les activités structurantes et les conditions d’accès à la formation. En prévoyant que le décret puisse, le cas échéant, adapter les durées minimales…
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Article 2 — amendement n° 153
En l’absence de motivation par l’urgence, il n’y a pas lieu de donner la primauté à l’administratif sur le médical en supprimant la consultation par le Conseil d’État des avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant la prise du décret qui définit les domaines, les conditions et les règles d’action en pratique avancée. Plus encore, effectuée en amont, cette…
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Article 2 — amendement n° 162
Cet amendement vise à instaurer un délai au-delà duquel les avis de la HAS, de l'Académie de médecine et des ordres professionnels concernés sont réputés émis lors d'une consultation préalable à l'évolution de la pratique avancée. Attachés à ce que la consultation des autorités sanitaires indépendantes et des professions concernées garantisse un déploiement effectif de la pratique avancée, les député·es signataires du présent amendement se sont opposés à la suppression de ces avis mentionnés…
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Article 2 — amendement n° 168
Il importe de faire le point sur les 5 mentions qui ont été crées pour le diplôme d’IPA : pathologies chroniques stabilisées ; oncologie et hémato-oncologie ; maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale ; psychiatrie et santé mentale ; médecine d’urgence. En effet, ces mentions sont très inégalement plébiscitées par les étudiants et, pour certaines, le besoin n’apparaît pas très bien défini. L’infirmier de pratique avancée a vocation à déployer une prise en charge globale de la…
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Article 2 — amendement n° 29
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition par décret des domaines d’intervention ainsi que des conditions et règles d’exercice en pratique avancée recueille l’avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés. Tel est le sens de cet amendement.
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Article 2 — amendement n° 37
La rédaction actuelle de cet alinéa est problématique et inapplicable car il n’existe pas d’équipe de santé scolaire à l’Ecole. Le service de santé scolaire implanté dans les centres médicaux scolaires (CMS) proposant une structuration médico-centrée qui a été dissout par le Gouvernement qui, en 1984, à la demande de la représentation nationale qui considérait ce service comme « obsolète, inefficace et inadapté à l’école et à l’évolution de l’état sanitaire des jeunes. La rédaction proposée par…
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Article 2 — amendement n° 46
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 2 du présent texte. Ce dernier vise à transformer le décret définissant les conditions et règles de l’exercice en pratique avancée, actuellement pris après avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, en un simple décret ministériel. Nous considérons que toute évolution de la pratique avancée doit nécessairement être…
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Article 2 — amendement n° 82
Cet amendement évite la suppression de l’avis rendu par l’Académie nationale de médecine, la Haute Autorité de Santé (HAS), les ordres des professions de santé et les représentants des professionnels de santé concernant les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. En effet, une telle suppression pourrait avoir pour conséquence de dégrader la qualité des soins prodigués aux patients.
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Article PREMIER (42)
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Article PREMIER — amendement n° 104
Le 1er recours contribue à l’offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé. Il est important de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, au premier recours. C’est pour cela qu’il est proposé d’en faire une mission à part entière de la profession infirmière. Cette proposition est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de…
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Article PREMIER — amendement n° 109
Amendement rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 11
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter l’avis de la Haute Autorité de santé à l’avis de l’Académie de médecine avant l’édiction de l’arrêté du Gouvernement énumérant la liste des produits de santé et des examens complémentaires que pourra prescrire l’infirmier. La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie les professionnels de santé dans l’amélioration continue de leurs pratiques cliniques pour prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients dans les…
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Article PREMIER — amendement n° 110
Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). Cet article associe deux compétences distinctes de l’infirmier : l’encadrement et la formation des pairs et étudiants la recherche en sciences infirmières, incluant leur capacité…
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Article PREMIER — amendement n° 114
Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). Il vise à exclure de l’exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôle propre infirmier, qui par nature ne relèvent pas du champ médical et qui ne nécessitent donc pas…
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Article PREMIER — amendement n° 116
Amendement rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 118
Amendement rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 120
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Syndicat National des Professionnels Infirmiers, vise à introduire une cinquième mission socle portant sur les soins relationnels. Les auteurs de cet amendement jugent cet ajout pertinent tant les différents débats sur la santé font régulièrement état de la non-valorisation, dans notre système de soins, du temps passé avec le patient, des aspects propres au « soin et au lien » mis en œuvre dans les professions médicales et para-médicales.
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Article PREMIER — amendement n° 123
Amendement rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 124
Amendement rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 135
La France compte aujourd’hui 135 000 infirmiers ou infirmières ou en exercice mixte. Cela correspond à 1 infirmier ou infirmière pour environ 500 habitants. Les infirmiers ou infirmières sont le premier contact disponible pour le recours aux soins pour les citoyens. Dans un contexte de manque de professionnels soignants, il est donc impératif d’assurer la disponibilité de ce premier contact pour tout un chacun. Par ailleurs, la population augmentant et vieillissant, la Direction de la…
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Article PREMIER — amendement n° 136
L'avis de la Haute Autorité de Santé paraît suffisant aux auteurs de cet amendement. En effet, les professionnels infirmiers ne relèvent pas de l'autorité de l'Académie nationale de médecine. En revanche, la HAS, de par ses missions, assure une autorité transversale, s'appliquant aussi bien à l'exercice en établissements publics qu'en soins de ville. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement préconisent de restreindre l'avis à celui de la HAS.
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Article PREMIER — amendement n° 140
L’article 1 er dispose que l’infirmier « prescrit les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession » et que cette liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La liste pouvant devenir rapidement obsolète, il convient de mentionner que cette liste est révisée à échéance régulière, et a minima tous les trois ans. Le principe d’une réactualisation existe par exemple pour la liste des dispositifs médicaux et…
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Article PREMIER — amendement n° 142
Amendement rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 143
La rédaction actuelle de l’article L 1411‑11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de premier recours de l’infirmier en pratique avancée, alors que le Décret n° 2025‑55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée le permet. Il est donc proposé de clarifier cette possibilité dans l’exercice des professionnels.
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Article PREMIER — amendement n° 147
Amendement de coordination juridique.
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Article PREMIER — amendement n° 150
Cet amendement vise à garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l’actualisation - de l'arrêté précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte. La réforme de la profession suppose de reconnaitre et développer les compétences et domaines d’expertise des infimiers. Cet objectif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat complète et d'une revalorisation…
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Article PREMIER — amendement n° 153
Cet amendement vise à compléter les missions infirmières par la mention d'un socle dédié aux soins relationnels. Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins…
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Article PREMIER — amendement n° 155
Cet amendement vise à inscrire la conciliation médicamenteuse au titre des missions socles de la profession d'infirmier Définie par la Haute Autorité de Santé (HAS) en mars 2015, la conciliation médicamenteuse est un processus structuré permettant d’identifier et d’harmoniser l’ensemble des traitements en cours ou à venir. Associant activement le patient et favorisant une communication fluide entre professionnels, elle prévient et corrige les erreurs, garantissant ainsi une prise en charge…
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Article PREMIER — amendement n° 157
Le présent amendement vise à expérimenter la possibilité de l’accès direct aux infirmiers dans le cadre de ses missions socles, et en particulier de la consultation infirmière prévue à l’article 1 er de la présente proposition de loi. La consultation infirmière ne peut aujourd’hui être réalisée qu’après prescription médicale. Ainsi en est-il du bilan de soins infirmiers (BSI), qui permet à l’infirmier de réaliser une évaluation de l’état de santé de son patient en perte d’autonomie afin…
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Article PREMIER — amendement n° 161
La formulation actuelle de l’alinéa 4 suggère que l’ensemble du champ de l’exercice infirmier constitue une exception à l’interdiction d’exercer illégalement la médecine. Or, l’infirmier a son rôle propre, clairement distinct du rôle du médecin. C’est en vertu de ce rôle propre qu’il peut être conduit à proposer des consultations infirmières, dont il conviendra de préciser le périmètre, mais qui pourraient inclure, par exemple, le traitement des plaies simples. Il importe donc de reformuler…
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Article PREMIER — amendement n° 161
Cet amendement vise à ouvrir une négociation sur la rémunération des infirmiers lors de la publication et de l’actualisation de l'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. Si la crise sanitaire de 2020 a révélé l’importance fondamentale des métiers du soin, leur reconnaissance salariale reste encore insuffisante. D’après le Panorama de la santé 2023 publié par l’OCDE, la France se classe parmi les pays les moins bien rémunérés pour les infirmiers, en…
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Article PREMIER — amendement n° 162
Il importe de repréciser que les missions de l'infirmier ont toujours vocation à être exercées dans un esprit de coopération et en complémentarité avec les autres professionnels qui interviennent dans la prise en charge du patient : le médecin, mais aussi le kiné, le psychologue, l'ergothérapeute, etc. En consacrant la reconnaissance des missions des infirmiers, la présente proposition de loi ne vise pas à empiéter sur les compétences d'autres professionnels, mais à permettre aux infirmiers de…
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Article PREMIER — amendement n° 163
Il semble utile de préciser que l’infirmier contribue à la coordination du parcours de santé des patients mais aussi, dans ce cadre, à leur orientation, lorsqu’il apparaît qu’un patient nécessite une prise en charge par un autre professionnel de santé, par exemple un médecin.
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Article PREMIER — amendement n° 164
Les missions de formation des étudiants et de recherche correspondent à ceux réalités différentes ; il importe de les distinguer clairement. Le présent amendement propose ainsi de reconnaître, d’une part, une mission de formation initiale et continue et, d’autre part, une mission de contribution à la recherche.
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Article PREMIER — amendement n° 165
Il semble légitime de demander un avis à l’Académie nationale de médecine sur les produits de santé et examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers, dans la mesure où ce pouvoir de prescription constitue une compétence médicale qui leur serait déléguée. Cependant, il apparaît nécessaire de recueillir également l’avis de la Haute autorité de santé. Celle-ci a, en effet, dans ses missions, l’harmonisation et l’optimisation des pratiques des professionnels de santé, dans une…
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Article PREMIER — amendement n° 170
L’article 1er prévoit que la liste des produits de santé et examens complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Académie nationale de médecine et de la Haute autorité de santé. Il peut apparaître réellement contre-intuitif de demander à l'Académie de médecine de rendre un avis sur une telle liste dès lors qu'elle s'est exprimée publiquement en défaveur des prescriptions sans diagnostic réalisé par un médecin [1]. Il faut…
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Article PREMIER — amendement n° 171
Ces demandes d'avis sont particulièrement lourdes, l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs pouvant constituer un facteur de blocage. C'est pourquoi cet amendement propose que les avis de l'Académie de médecine et de la Haute autorité de santé soient réputés rendus s'ils ne sont pas transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois.
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Article PREMIER — amendement n° 174
Cet amendement propose définir les soins relationnels comme mission à part entière de la pratique infirmière. Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins…
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Article PREMIER — amendement n° 18
Cet amendement résulte d’une concertation avec le CILEC. Le 1er recours contribue à l’offre de soins ambulatoires en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé. Il est important de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, au premier recours. C’est pour cela qu’il est proposé d’en faire une mission à part entière de la profession infirmière. Cette proposition est notamment…
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Article PREMIER — amendement n° 182
Cet amendement a pour objet de réintroduire au sein de l’article relatif à l'exercice illégal de la médecine la consultation infirmière encadrée par un décret en Conseil d’Etat et revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. En effet, la consultation infirmière que la loi rendra possible, permettra à l’infirmier de mobiliser directement un ensemble de soins qui seront définis dans les textes réglementaires. Cependant, certains de ces actes pourraient être considérés comme relevant…
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Article PREMIER — amendement n° 28
Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Haute Autorité de Santé, en plus de celui de l'Académie de médecine, s'agissant de l'arrêté devant fixer la liste des produits de santé et des examens complémentaires qui pourront être prescrits par les infirmiers.
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Article PREMIER — amendement n° 31
La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L’infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient.
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Article PREMIER — amendement n° 32
Cet amendement propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail.
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Article PREMIER — amendement n° 36
La rédaction actuelle de l’’article L 1411‑11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l’ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical. Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d’inclure toutes les professions de santé, notamment les médecins et les infirmiers, dans le premier recours. ette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa…
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Article PREMIER — amendement n° 44
Cet amendement propose d'acter un avis seul de la HAS, sans avis complémentaire de l’académie de médecine.
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Article PREMIER — amendement n° 54
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l'Education nationale, de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail. Les infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur jouent un rôle essentiel dans notre système sanitaire mais aussi dans notre système éducatif. Cet amendement a pour but de reconnaitre pleinement leur action qui comprend notamment : Le suivi individualisé des élèves et…
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Article PREMIER — amendement n° 56
Cet amendement, travaillé avec le SNPI, propose de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, aux soins de premier recours. L'article 1er bis, ajouté en commission, reconnait désormais le rôle des infirmiers, y compris les IPA, pour les soins de premiers recours. Cet amendement s'inscrit en complément, en le reconnaissant comme une mission à part entière. Le premier recours contribue à l’offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le…
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Article PREMIER — amendement n° 62
Cet amendement a pour but de remplacer, dans ce texte, l’avis de l’académie de médecine par celui de la HAS, institution plus à même de rendre un avis sur la profession infirmière. La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie les professionnels de santé dans l'amélioration continue de leurs pratiques cliniques pour prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients dans les établissements de santé et en médecine de ville. La HAS promeut les bonnes pratiques et le bon usage des soins…
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Article PREMIER — amendement n° 64
Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au…
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Article PREMIER — amendement n° 72
Cet amendement vise à reconnaître la relation d’aide comme une sixième mission essentielle dans la pratique infirmière. Actuellement, la proposition de loi, à l'issue de la commission, mentionne 5 missions – soins techniques, coordination, prévention, formation et recherche – en omettant ce pilier fondamental. La relation d’aide, bien plus qu’un simple réconfort, permet aux infirmières de décoder l’information médicale, d’accompagner les patients et de renforcer leur adhésion au parcours de…
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Article PREMIER — amendement n° 91
Cet amendement propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail. Les infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur jouent un rôle essentiel dans notre système sanitaire mais aussi dans notre système éducatif. Cet amendement a pour but de reconnaitre pleinement leur action qui comprend notamment : Ø Le suivi individualisé des élèves et la consultation Ø La promotion de…
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297 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
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- En attente de passage en commission
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