Amendements

10 juillet 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 954

L'article 1er prévoit que le renouvellement du placement serait possible dans quatre situations limitativement énumérées. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette énumération n'apparaît pas nécessaire étant donné que les critères ainsi retenus, qui visent à encadrer la motivation du juge, découlent déjà de l'appréciation de la persistance du danger ou de conditions d'éducation et de développement de l'enfant justifiant la poursuite de la mesure de placement. Surtout, cette liste…

10 juillet 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 bis — amendement n° 697

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, le Gepso et Unicef, vise à mieux préciser la place de l'enfant dans les conférences familiales.

10 juillet 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 557

Cet amendement traduit l'exigence, exprimée par plusieurs acteurs du champ de la protection de l'enfance, que la modulation des mesures d'accompagnement prévue à l'article 8 ne soit pas tributaire des capacités des services chargés de mettre en œuvre ces mesures.

10 juillet 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 946

Les auteurs de cet amendement proposent d’étendre à l'ensemble des enfants accueillis, et non aux seuls enfants de moins de trois ans, l’obligation de rendre compte, dans le rapport, des actions d’accompagnement à la parentalité proposées et mises en œuvre depuis le début de l’accueil. Ils considèrent que le placement d’un enfant, quel que soit son âge, constitue une épreuve très difficile et délicate pour l’enfant comme pour ses parents. Lorsque l'intérêt de l’enfant le permet, cette période…

10 juillet 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 952

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, UNICEF et GEPSO. La commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, mentionnée à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, n’est pas une instance consultative préalable au prononcé d’une adoption simple. Elle a pour mission d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment en cas de risque de délaissement parental ou lorsque leur statut juridique paraît inadapté à…

10 juillet 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 947

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'évaluation actualisée des risques pesant sur la sécurité de l'enfant ne saurait être subordonnée à une appréciation préalable de sa nécessité. Par définition, tout enfant accompagné au titre de la protection de l'enfance est susceptible d'être confronté, tout au long de son parcours, à des risques évolutifs, qu'ils soient liés à des violences, à des phénomènes d'emprise, à des risques de représailles ou de fugue, ou encore à des conduites…

10 juillet 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 949

Les auteurs de cet amendement rappelle que, dans son avis du 21 avril 2026, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a émis un avis défavorable sur l’article 2. Ils souhaitent supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement parental. Le droit en vigueur prévoit qu’un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas…

10 juillet 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 950

Les alinéas 15 à 19 de l'article 2 créent un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au président du conseil départemental, avec l’accord du juge des enfants, de confier un enfant de moins de trois ans à une famille agréée en vue d’une adoption lorsque le projet de vie de l’enfant est celui d’une adoption. Ce dispositif soulève plusieurs difficultés majeures. Ce dispositif introduit, dans le cadre de la protection de l’enfance, une logique pré-adoptive alors même que la…

10 juillet 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 945

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de maintenir des mesures de placement jusqu’à la majorité de l’enfant. Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, cette mesure aurait simplement pour effet de diminuer le nombre d’audiences. Or, dans le contexte de crise profonde que traverse aujourd'hui la protection de l'enfance, marqué par un important turn-over des travailleurs sociaux, des ruptures répétées des lieux d'accueil, des difficultés de recrutement des…

27 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 366

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, le Gepso et l'Unicef, vise à ne pas soumettre les lieux de vie et d'accueil (LVA) aux schémas d'organisation sociale et médico-sociale des départements. Cet amendement fait également écho aux remarques formulées par le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) qui souligne que les dispositions prévues ici n’ont pas fait l’objet de « concertation suffisante avec les parties intéressées ». En tout état de cause,…

27 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 555

Cet amendement reprend une préconisation de l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux). L’introduction de durées maximum de placement s’accompagne de possibilités limitées de renouvellement afin d’adapter les décisions à la situation et aux besoins de chaque enfant. Trois cas de figure permettraient au magistrat, par décision spécialement motivée, de renouveler la mesure d’accueil. Le présent amendement vise à ajouter parmi les…

27 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 526

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité pour le juge de prononcer l’adoption sans le consentement des parents appelle une vigilance particulière. Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit cependant des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement son inscription familiale et transfère l’exercice de…

27 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 525

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. L’article 2 du projet de loi crée notamment un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au président du conseil départemental, avec l’accord du juge des enfants, de confier un enfant de moins de trois ans à une famille agréée en vue d’adoption lorsque le projet de vie de l’enfant est celui d’une adoption. Ce dispositif comporte des difficultés majeurs. Ce dispositif introduit, dans le cadre de la…

27 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 554

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité pour le juge de prononcer l’adoption sans le consentement des parents appelle une vigilance particulière. Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit cependant des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement son inscription familiale et transfère l’exercice de…

27 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 368

27 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 518

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin qu’il statue sur la modification du lieu d’accueil d’un enfant confié depuis plus de deux ans. Les auteurs de cet amendement rappellent que le droit actuel prévoit déjà que le service de l’aide sociale à l’enfance informe le juge au moins un…

27 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 441

Cet amendement vise, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1111-5 du code de la santé publique, à prévoir prioritairement que le mineur se fasse accompagner d'une personne majeure de son choix et seulement, à défaut de pouvoir en désigner une, et s'il en est d'accord, que cette personne majeure soit désignée par les services de l'ASE.

27 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 520

27 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 533

27 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 421

Cet amendement traduit une demande formulée par la Cnape, le Gepso et l'Unicef. Il s'agit de créer un référentiel national opposable pour les interventions renforcées au titre de l’aide éducative à domicile (AED) et de l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) afin de disposer d'un socle d’exigences (contenus, temporalité, coordination, évaluations) qui sécurisera les familles et les professionnels.

27 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 381

27 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 522

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Les auteurs de cet amendement rappelle que, dans son avis du 21 avril 2026, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a émis un avis défavorable sur l’article 2. Ils souhaitent supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement parental. Le droit en vigueur…

27 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 527

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois suivant un placement décidé en urgence. Cette orientation est nécessaire, mais elle ne peut produire pleinement ses effets que si les accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance sont effectivement accompagnés. Les…

27 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 535

26 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 212

26 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 211

26 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 214

26 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 213

26 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 152

L’article 6 du projet de loi prévoit la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant délivrée par le juge des enfants ou par le procureur de la République saisi directement par un parent lorsque l’autre parent expose son enfant à un danger grave et immédiat. L’objectif du texte est compréhensible : permettre de mieux protéger, et avec rapidité, l’enfant en danger, principalement en clarifiant les compétences des juges des enfants et des juges aux affaires familiales, dans un contexte où leur…

26 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 215

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de cet article qui prévoit que le président du conseil départemental peut confier l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux à un autre service que la Protection maternelle et infantile (PMI). Plusieurs associations s'alarment de cette disposition, le risque étant important d’accroître encore les disparités de traitement des demandes d’agrément entre les départements. De plus, les PMI ont acquis de l'expérience et des compétences…

26 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 209

Cet amendement est issu de recommandations de la CNAPE, du GEPSO et de l’UNICEF. Il vise à distinguer, au sein des critères pris en compte pour la délivrance d’un agrément à un assistant familial, d’une part les conditions matérielles d’accueil et d’autre part les capacités éducatives et affectives des candidats. Bien souvent, les services de protection maternelle et infantile se focalisent uniquement sur les conditions matérielles d’accueil et pas suffisamment sur la capacité éducative et…

26 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 210

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 284

Le présent amendement vise à supprimer le critère de « notoriété » dans la répartition des produits issus des droits d’exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives. La redistribution de ces droits doit reposer sur des principes objectifs : d’une part la solidarité entre les clubs, afin de préserver l’équilibre général des compétitions, et d’autre part le mérite sportif, appréciée notamment au regard des résultats obtenus. À l’inverse, l’introduction d’un critère de notoriété revient…

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 267

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 290

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de plafonnement de la masse salariale prévu par la présente proposition de loi. En effet, le prix du travail d’un sportif professionnel ne se limite pas aux seules rémunérations versées aux joueurs et aux entraîneurs. Les commissions, honoraires et autres rémunérations versés aux agents sportifs et aux intermédiaires représentent désormais une part significative des dépenses supportées par les clubs professionnels, particulièrement lors des…

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 289

Le présent amendement vise à permettre à la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de s’opposer aux opérations d’acquisition de clubs professionnels reposant sur des montages de type leveraged buy-out (LBO), lorsque le financement de l’achat est assuré par un endettement dont la charge est transférée, directement ou indirectement, au club acquis. Le développement de la financiarisation du sport professionnel a conduit à une transformation profonde de la nature économique des clubs.…

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 293

Cette procédure automatisée de suspension des contenus piratés en ligne risque de porter atteinte à la liberté de communication telle que reconnue par l’article 11 de la DDHC. En effet, le présent article prévoie une véritable interdiction à priori de services avant même qu’un contrôle du juge judiciaire ou des agents de l’Arcom ait vérifié la conformité des mesures prises. Plus encore, les peines prévues apparaissent totalement disproportionnées en ce qu’elles sanctionnent indistinctement le…

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 288

Cet amendement vise à interdire la programmation et l’organisation de rencontres sportives officielles en dehors du territoire national et de la Principauté de Monaco. Depuis 2009, le Trophée des champions ne s’est déroulé qu’à deux reprises en France, dont une fois en raison de la pandémie de Covid-19. Cette évolution traduit une tendance croissante à la délocalisation des compétitions sportives nationales à des fins uniquement commerciales. Selon The Guardian, la FIFA envisagerait désormais…

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 291

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 287

Le présent amendement vise à ramener de un à trois à un à deux l’écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. L’article 7 prévoit déjà d’encadrer les écarts de redistribution des droits audiovisuels afin de préserver l’équilibre des compétitions et la solidarité entre clubs. Toutefois, un rapport maximal de un à trois demeure trop important : il permettrait au club le mieux doté de percevoir jusqu’à trois fois plus que…

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 264

Le présent amendement vise à garantir aux supporters un droit de regard effectif sur les décisions susceptibles d'altérer durablement l'identité historique du club. La proposition de loi reconnaît déjà la nécessité d'accorder aux fédération sportive une golden share afin de préserver l'intérêt général du sport. Il apparaît tout aussi légitime de protéger les éléments constitutifs de l'identité des clubs, qui ne sauraient être assimilés à de simples actifs commerciaux. Plusieurs exemples récents…

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 11 — amendement n° 261

Alors que les compétitions sportives professionnelles génèrent des recettes toujours plus importantes, attirent des investissements croissants et s'inscrivent dans une logique de professionnalisation accrue, les droits collectifs des sportives et des sportifs demeurent trop souvent les grands oubliés de la gouvernance du sport professionnel. Cette situation apparaît avec une particulière acuité dans le football féminin. La création de la Ligue féminine de football professionnel a été présentée…

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 269

Par cet amendement d’appel, les députés du groupe GDR demandent que les rencontres sportives soient organisées le week-end. Aujourd’hui, en Ligue 2, la majorité des matches se déroulent également le vendredi, avec une rencontre le lundi soir. Cette organisation des compétitions en semaine limite fortement l’accès des travailleurs et des travailleuses aux stades. Elle entrave également les déplacements des supporters lors des rencontres à l’extérieur. Le 4 octobre 2024, soixante-quatorze…

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 260

Le présent amendement vise à reconnaître pleinement la place des supporters dans le monde du sport. L’avenir du sport français ne peut être déterminé uniquement lors de réunions à huis clos entre les actionnaires des clubs. Les clubs de football constituent des patrimoines communs, façonnés au quotidien par celles et ceux qui les soutiennent. De fait, les supporters sont les seuls acteurs durables des clubs de football, tandis que joueurs, dirigeants et actionnaires se succèdent. Le rapport…

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 292

Cet amendement de repli vise à exclure la mise à disposition à titre gratuit du présent dispositif. En effet, les co-signataires de cet amendement considèrent que le fait de concevoir, d’éditer ou de mettre à la disposition du public à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l’autorisation ne peut comporter le même type de sanction que le fait de le faire à titre onéreux. Ce principe d'assimilation…

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 272

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de cet alinéa. Le dispositif modifié en commission au Sénat vise ouvertement « l’existence au sein de la société de plusieurs classes d’actionnaires disposant de droits différents » Ce traitement différentiel des clubs selon leur division va conduire mécaniquement a privilégié les clubs de première division vis-à-vis des clubs de seconde division. Ces derniers seront exclus des décisions constituantes de leur sport professionnel. Pourtant, les…

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 262

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis des associations agréés de supporters dans la prise de décision concernant la modification du calendrier des compétitions sportives professionnelles et à la fixation des prix planchers. Les supporters ne sont pas des simples spectateurs ou consommateurs du sport professionnels, ils sont au contraire des acteurs principaux dans la vie des clubs. Les décisions relatives au calendrier et aux pris des billets et abonnements les concernent directement,…

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 275

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 12 — amendement n° 273

25 juin 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 286

Cet amendement vise à inclure les droits de diffusion internationaux dans le calcul de l'écart maximal de répartition des revenus audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. En l'état actuel du texte, l'encadrement de l'écart de distribution ne porte que sur les revenus issus des appels d'offres conclus avec les diffuseurs nationaux. Comme l'a souligné M. Savin en séance publique, le dispositif ne concerne « que les droits domestiques » et exclut les revenus…

29 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 127

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation d’au moins un second contrôle dans un délai de deux ans suivant une première inspection d’un établissement scolaire ayant donné lieu à une mise en demeure en raison de manquements constatés. Cette contre-visite a pour objet de s’assurer que les établissements concernés ont effectivement pris l’ensemble des mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances relevées lors du contrôle initial et mettre un terme aux manquements constatés. Les…

29 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 128

Ces alinéas, ajoutés par voie d’amendement en Commission des affaires culturelles et de l’Education, ont largement élargi la liste des délits compris au sein du contrôle d’honorabilité. La liste des délits telle qu’elle est définie dans l’article 5 apparait désormais disproportionnée. Si cette rédaction était conservée, plus aucun adulte ne s’étant rendu coupable par le passé d’un vol simple par exemple ou d’un détournement d’argent ou de biens – et quand bien même il aurait purgé sa peine – ne…

29 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 130

Cet amendement suit une recommandation de plusieurs syndicats qui nous alertent sur l'absence de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de l'enseignement public du premier et du second degrés au sein des nouveaux conseils académiques de l'enseignement privé. Il s'agit d'assurer la pleine transparence dans le financement des établissements privés en élargissant l'information et la possibilité d'émettre un avis aux organisations représentant le personnel de…

21 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 76

Cet amendement vise à donner au Recteur d’académie, plutôt qu’au Préfet de département, la capacité de faire fermer définitivement un établissement ou des classes qui n’auraient pas remédié aux manquements relevés lors de contrôles.

21 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 74

Cet amendement a pour objectif de créer un deuxième contrôle obligatoire dans les deux ans qui suivent un contrôle ayant abouti à une mise en demeure et la révélation de manquements. Il s’agit de s’assurer à travers une contre visite obligatoire que les établissements qui font l’objet de mises en demeure aient bien mis en place toutes les dispositions nécessaires afin de mettre un terme aux manquements constatés.

21 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 77

À travers cet amendement, il est proposé de modifier le mode d’agrément des ouvertures d’établissements scolaires privés hors contrat. Il s’agit de ne plus en passer par une simple déclaration préalable mais par une autorisation préalable instruite par le Recteur d’académie qui acterait de la décision finale. Alors que la démographie scolaire connait une forte baisse amenée à durer, de nombreuses écoles sont menacées et risquent de fermer. Il existe donc un vrai danger de voir des écoles…

21 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 75

Cet amendement vise à rendre public les conclusions des contrôles d’inspection des établissements scolaires privés aux seuls membres des conseils d’administration siégeant au sein de ces établissements. Il s’agit ainsi d’assurer la transparence de ces contrôles et de leurs conclusions auprès de celles et ceux qui travaillent dans l’établissement et auprès des parents d’élèves qui y scolarisent leurs enfants.

15 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 9

En premier lieu, le présent dispositif propose d’encourager le financement public d’opérations immobilières privées à travers des subventions. Cela implique que la collectivité territoriale aura un pouvoir discrétionnaire sur le choix du bénéficiaire. Cela risque d’encourager des comportements clientélistes dans l’attribution des subventions. Deuxièmement, le texte impose des « créneaux » réservés qui doivent être, au moins, proportionnels à la subvention versée par la collectivité. De manière…

9 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 41

Cet amendement a pour objet d'inclure - au sein du rapport remis par le Gouvernement au Parlement - un bilan sur la mutualisation des AESH auprès d'élèves en situation de handicap. Il comprend l'analyse des conséquences de cette mutualisation sur la qualité de l'accompagnement des élèves et sur les conditions de travail des AESH.

7 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Articles 3 quater — amendement n° 20

7 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 18

7 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 174

7 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 166

Le présent amendement vise à ramener de un à trois à un à deux l’écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. L’article 7 prévoit déjà d’encadrer les écarts de redistribution des droits audiovisuels afin de préserver l’équilibre des compétitions et la solidarité entre clubs. Toutefois, un rapport maximal de un à trois demeure trop important : il permettrait au club le mieux doté de percevoir jusqu’à trois fois plus que…

7 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 163

Le présent amendement vise ainsi à reconnaître pleinement la place des supporters dans le monde du sport. Alors que l’article 3 de cette proposition de loi prévoit un dialogue entre les autorités et les supporters en dehors des institutions, à la seule initiative des instances dirigeantes, notre groupe défend une logique inverse : les supporters doivent être reconnus comme des acteurs légitimes de la décision. L’avenir du sport français ne peut être déterminé uniquement lors de réunions à huis…

7 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 173

Cet amendement vise à interdire la programmation et l’organisation de rencontres sportives officielles en dehors du territoire national et de la Principauté de Monaco. Depuis 2009, le Trophée des champions ne s’est déroulé qu’à deux reprises en France, dont une fois en raison de la pandémie de Covid-19. Cette évolution traduit une tendance croissante à la délocalisation des compétitions sportives nationales à des fins uniquement commerciales. Selon The Guardian, la FIFA envisagerait désormais…

7 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 175

Par cet amendement d’appel, les députés du groupe GDR demandent que les rencontres sportives soient organisées le week-end. Aujourd’hui, l’ensemble des rencontres du championnat National est programmé le vendredi, tandis qu’en Ligue 2, la majorité des matches se déroulent également le vendredi, avec une rencontre le lundi soir. Cette organisation des compétitions en semaine limite fortement l’accès des travailleurs et des travailleuses aux stades. Elle entrave également les déplacements des…

7 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 165

Cet amendement vise à interdire la programmation et l’organisation de rencontres sportives officielles en dehors du territoire national et de la Principauté de Monaco. Depuis 2009, le Trophée des champions ne s’est déroulé qu’à deux reprises en France, dont une fois en raison de la pandémie de Covid-19. Cette évolution traduit une tendance croissante à la délocalisation des compétitions sportives nationales à des fins uniquement commerciales. Selon The Guardian, la FIFA envisagerait désormais…

7 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 162

Cette procédure automatisée de suspension des contenus piratés en ligne risque de porter atteinte à la liberté de communication telle que reconnue par l’article 11 de la DDHC. En effet, le présent article prévoie une véritable interdiction à priori de services avant même qu’un contrôle du juge judiciaire ou des agents de l’Arcom ait vérifié la conformité des mesures prises. Plus encore, les peines prévues apparaissent totalement disproportionnées en ce qu’elles sanctionnent indistinctement le…

7 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 161

Le présent amendement vise à supprimer le critère de « notoriété » dans la répartition des produits issus des droits d’exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives. La redistribution de ces droits doit reposer sur des principes objectifs : d’une part la solidarité entre les clubs, afin de préserver l’équilibre général des compétitions, et d’autre part le mérite sportif, appréciée notamment au regard des résultats obtenus. À l’inverse, l’introduction d’un critère de notoriété revient…

7 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 164

Par cet amendement d’appel, les députés du groupe GDR demandent que les rencontres sportives soient organisées le week-end. Aujourd’hui, l’ensemble des rencontres du championnat National est programmé le vendredi, tandis qu’en Ligue 2, la majorité des matches se déroulent également le vendredi, avec une rencontre le lundi soir. Cette organisation des compétitions en semaine limite fortement l’accès des travailleurs et des travailleuses aux stades. Elle entrave également les déplacements des…

7 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 17

A travers cet amendement, les auteurs souhaitent que le rapport gouvernemental annuel soit également saisi de la problématique de l'accès à l'enseignement supérieur. Cet élargissement permettrait de mieux évaluer la situation et d'obtenir des données concrètes sur les difficultés d'accès à l'enseignement supérieur en France pour les personnes en situation de handicap.

7 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Articles 3 quater — amendement n° 21

7 mai 2026 — Soumya Bourouaha

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel. Il s’agit de mettre en concordance la proposition de loi avec l’article D321-16 du code de l’éducation précisant que : « L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves. Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale,…

29 avril 2026 — Soumya Bourouaha

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 6

29 avril 2026 — Soumya Bourouaha

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis B — amendement n° 7

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. Ils déplorent un déploiement organisé dans la précipitation, l’absence de moyens spécifiques dédiés et le risque à travers ce dispositif de masquer les manques structurels de l’École inclusive : pénurie de moyens, dilution des responsabilités, nouvelles contraintes pour les personnels. Dans plusieurs départements qui ont fait l’objet d’une expérimentation, de nombreux AESH notent une dégradation…

20 février 2026 — Soumya Bourouaha

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 9

Alors que l’Éducation nationale est confrontée à des enjeux nombreux tels que la suppression de plus de 3000 postes d’enseignants, le manque criant d’AESH, la hausse du nombre d’élèves par classe ou encore la baisse de niveau dans les enseignements fondamentaux, ce texte propose d’instaurer un enseignement à la défense nationale. La militarisation de la jeunesse est une condition sine qua non pour préparer l’opinion publique face à l’éventualité d’un conflit ouvert ainsi que pour normaliser la…

12 février 2026 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1459

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le collège pluriprofessionnel se réunisse uniquement en présentiel.

11 février 2026 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 654

Cet amendement est de cohérence avec le texte qui prévoit que l'euthanasie ne soit qu'une exception conditionnée à l'incapacité physique de la personne malade de s'administrer elle-même la substance létale. Dès lors, il n'y a pas lieu que l'article 6 prévoit "en accord avec la personne" "les modalités d'administration de la substance létale".

11 février 2026 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 638

Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadien qui prévoit d’autoriser l’euthanasie pour les personnes souffrant de maladies mentales. Cette précaution semble d’autant plus nécessaire au regard de l’état du secteur de la psychiatrie en France.

11 février 2026 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 627

Cet amendement de repli vise à n'autoriser que le suicide assisté. L’Académie nationale de médecine indiquait, dès 2023, dans sa prise de position « Favoriser une fin de vie digne et apaisée : répondre à la souffrance inhumaine et protéger les personnes les plus vulnérables », que « vis-à-vis des soignants, des patients et des familles, l’assistance au suicide et l’euthanasie n’ont pas la même portée et doivent être distinguées l’une de l’autre ». Dans son communiqué du 6 mai…

11 février 2026 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 632

Cet amendement de repli consiste à circonscrire le recours à l'aide à mourir aux seules situations en phase terminale d'une affection grave et incurable.

11 février 2026 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 643

Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin participant à la procédure collégiale. En effet, il apparaît très insuffisant qu'il soit possible que ce médecin qui ne connaît pas le patient puisse se faire un avis uniquement sur son dossier médical. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette garantie supplémentaire pour la personne malade au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité…

11 février 2026 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 655

Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Ordre National des Médecins, prévoit une durée de validité de la prescription de trois mois afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale.

11 février 2026 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 490

Cet amendement de repli vise à désigner plus clairement l'objet de l’article 2 et de l’ensemble de la proposition de loi. Il apparaît en effet que cette dernière porte sur l'aide active à mourir telle qu'elle est communément comprise, à savoir comme permettant la pratique du suicide assisté et celle de l'euthanasie.

11 février 2026 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 648

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de recourir à l'euthanasie.

11 février 2026 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 646

Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir.

11 février 2026 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 629

Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit à l'aide à mourir.

11 février 2026 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 634

Cet amendement de repli vise à revenir à la formulation initiale du projet de loi de 2024 qui permet de prendre en considération la souffrance psychologique éprouvée par la personne malade sans en faire toutefois un critère suffisant pour demander l'aide à mourir.

24 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 35

Cet amendement vise à restreindre l’expérimentation à l’alimentation aux établissements scolaires publics volontaires.

24 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 2 — amendement n° 33

La mise en place d’un fonds d’action est indispensable afin de financer les diverses actions proposées dans le cadre de l’expérimentation de l’éducation à l’alimentation. Cependant, ce financement ne peut pas être ouvert au capital privé. Premièrement, l’ouverture au capital privé risque d’affaiblir le dispositif en créant une dépendance vis-à-vis des contributions d’acteurs non publics. Deuxièmement, la participation d’entreprise privés au financement du dispositif risque d’être une opération…

24 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 34

Cet amendement vise à ce que les établissements scolaires sélectionnés pour l’expérimentation à l’éducation à l’alimentation soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale du service public de l’éducation et de ses usagers. Il vise ainsi à ce que l’expérimentation et ses résultats soient le plus représentatifs possibles en vue d’une éventuelle généralisation du dispositif.

23 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

L’intérêt des enfants

Article 7 bis — amendement n° 53

23 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 54

21 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 32

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à l'inscription dans la loi de l'interdiction du téléphone portable dans les lycées, cette interdiction étant déjà présente dans les règlements intérieurs des établissements. Cet amendement propose de reculer sa mise en oeuvre à la rentrée 2027-2028.

21 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 28

Les auteurs de cet amendement partagent la philosophie de cet article visant à limiter l'utilisation du téléphone portable au lycée. Toutefois, inscrire son interdiction dans la loi dans les lycées est une mesure inefficace et redondante. Inefficace, car les lycéens et lycéennes ont la possibilité de sortir de l'enceinte des établissements lors des pauses ce qui leur permet d'utiliser librement leur téléphone. Redondante enfin, car la quasi totalité des établissements ont déjà interdit…

21 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 31

A travers cet amendement, ses auteurs souhaitent qu'un rapport puisse être remis au Parlement dans les trois années suivants la promulgation de cette proposition de loi afin d'évaluer si les usages des réseaux sociaux par les mineurs ont évolué et s'ils sont davantage sensibilisés aux dangers qu'ils représentent pour leur santé. Ce rapport aura également vocation à évaluer les résultats de l'interdiction du téléphone portable au collège et au lycée.

21 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 — amendement n° 30

Les cosignataires de cet amendement souhaitent rétablir cet article qui intègre de nouvelles dispositions afin de mieux sensibiliser la population sur les risques d’un usage incontrôlé des réseaux sociaux, notamment chez les plus jeunes. Il ne peut y avoir de mesures d'interdiction sans des mesures de prévention et de sensibilisation aux effets nocifs qu'engendrent les algorithmes des réseaux sociaux.

21 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 29

Les mesures adoptées par le Parlement n’auront aucune efficience si elles ne s’accompagnent pas d’un renforcement des moyens, notamment humain à travers des professionnels formés. C’est pourquoi cet amendement vise à observer si l’État met bien tous les moyens en œuvre pour accompagner le développement de la formation visée à l’article L. 312‑9 du code de l’Éducation. Sans des professionnels formés, ces mesures ne seront que peu appliquées et les résultats insuffisants. C’est ce que cette…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1679

Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention et de formation contre le harcèlement scolaire en abondant de 25 millions d’euros l’action 1 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève ». Il appartient au Gouvernement de prendre la mesure de la gravité de la situation et de lever le gage afin que le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ne soit pas impacté. Face à la recrudescence des cas de harcèlement des élèves au…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1681

La rentrée 2025 a confirmé un déficit structurel de moyens en EPS. Selon le SNEP-FSU, 1 235 heures hebdomadaires d’EPS n’ont pas été assurées faute de personnels, et 9 % des établissements manquent d’au moins un·e enseignant·e d’EPS à la rentrée. Entre 2017 et 2024, 1 371 postes ont été supprimés malgré la hausse de 7 244 élèves supplémentaires. Avec 25,4 élèves par classe au collège, la France dépasse nettement la moyenne de l’OCDE (23,1) et de l’Union européenne (20,9). Le SNEP-FSU plaide…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1545

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1686

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 1261

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires non-boursiers. Le secteur logement rencontre une crise grave : 4 millions de personnes sont mal logés, plus de 2,9 millions de ménages sont en attente d’un logement social tandis que les foyers vivant sous le seuil de pauvreté consacrent en moyenne près de 40 % de leurs revenus au logement. C’est pourtant dans cette situation que le présent article prévoit un gel…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1682

Alors que de nombreux rapports et recherches constatent que l’Éducation physique et sportive dans le premier degré n’est pas enseignée à la hauteur des programmes, soit entre 1h30 et 2h au lieu de 3 heures officielles et que le gouvernement multiplie les dispositifs d’activité physique et sportive qui ne font qu’externaliser cet enseignement, le gouvernement veut supprimer l’épreuve orale et obligatoire au concours de professeur des écoles. Or, une étude conduite par le SNUipp-FSu et le…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1537

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1688

Cet amendement vise à proposer une réforme du dispositif des aides à la presse afin de lutter contre la croissante concentration des médias. Le système d’aides à la presse nécessite d’une réforme profonde. En effet, ce sont les grands titres adossés à des grands groupes industriels qui sont les premiers bénéficiaires de ces aides. Le Groupe Les Échos- Le Parisien (propriété de LVMH) reste le premier bénéficiaire des aides à la presse avec un montant total des aides qui atteint…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1678

Les bourses sur critères sociaux ne sont versées que sur dix mois, calquées sur l’année scolaire de septembre à juin. Pourtant, les charges afférentes à la vie étudiante ne s’interrompent pas durant la période d’été. Durant ces deux mois, nombre d’étudiants continuent à payer leur loyer, à changer de logement, à s’acheter des manuels ou du matériel informatique, tout cela afin d’étudier dans les meilleures conditions. Contraints par ces deux mois sans bourse, les étudiants sont nombreux à…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1689

Le Collectif Handicaps, en partenariat avec l’UNICEF, a suggéré la création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants, particulièrement pour évaluer le nombre d’enfants en situation de handicap non scolarisés. En effet, l’association Ambition École Inclusive (AEI) a annoncé, suite à de nombreuses recherches recoupant des données de sources diverses, que près de 200 000 enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui sans scolarité identifiée. L’association dénonce également…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1687

Dans le programme 180, Presse et médias, l’aide à la distribution de la vente au numéro de la presse quotidienne nationale, d’une valeur de 27 millions d’euros (18+9), se concentre quasi exclusivement sur les éditeurs comme canaux de distribution. D’autres acteurs qui y participent et qui supportent les surcoûts de livraison inhérents à cette diffusion des journaux se voient donc privés de cette aide, ce qui participe à mettre en tension leur modèle économique, notamment alors que les coûts de…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1692

Le présent amendement vise à engager les crédits nécessaires à une réforme structurelle du système des bourses sur critères sociaux, en amorçant la linéarisation de ses barèmes. Aujourd’hui, les bourses reposent sur un système de paliers figés qui crée deseffets de seuil particulièrement injustes : un écart de quelques euros dans le revenu familial peut entraîner la perte de plusieurs centaines d’euros d’aide annuelle. Ce mécanisme engendre des situations d’inégalité…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1690

Les bourses sur critères sociaux ne sont versées que sur dix mois, calquées sur l’année scolaire de septembre à juin. Pourtant, les charges afférentes à la vie étudiante ne s’interrompent pas durant la période d’été. Durant ces deux mois, nombre d’étudiants continuent à payer leur loyer, à changer de logement, à s’acheter des manuels ou du matériel informatique, tout cela afin d’étudier dans les meilleures conditions. Contraints par ces deux mois sans bourse, les étudiants sont nombreux à…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1680

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a augmenté de 47% en sept ans, comptant au nombre de 143 000 personnel-les en 2024. Environ 2000 AESH ont été recruté-es en 2025 et 1200 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2026, nombre qui reste très largement insuffisant. Cependant, le problème majeur lié au recrutement d’AESH n’est pas lié à leur nombre, certes inadapté,…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 27

Les auteurs de cet amendement partagent la philosophie de cet article visant à interdire l’utilisation du téléphone portable au lycée. Toutefois, inscrire son interdiction dans la loi dans les lycées est une mesure inefficace et redondante. Inefficace, car les lycéens et lycéennes ont la possibilité de sortir de l’enceinte des établissements lors des pauses ce qui leur permet d’utiliser librement leur téléphone. Redondante enfin, car la quasi totalité des établissements ont déjà interdit…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 29

Cet amendement vise à supprimer cet article car les signataires estiment que la création d’un nouveau délit de négligence numérique n’est pas la solution pour réguler la présence des enfants sur les réseaux sociaux et derrière un écran. Dans les faits, il sera très compliqué de mettre en oeuvre ce délit. A partir de quel moment pourrait-on qualifier un usage comme particulièrement abusif ? Sur quelles preuves ? Par ailleurs, nous pensons que cette mesure coercitive ne produira pas d’effets…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1564

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1476

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1677

Le présent amendement vise à engager les crédits nécessaires à une réforme structurelle du système des bourses sur critères sociaux, en amorçant la linéarisation de ses barèmes. Aujourd’hui, les bourses reposent sur un système de paliers figés qui crée deseffets de seuil particulièrement injustes : un écart de quelques euros dans le revenu familial peut entraîner la perte de plusieurs centaines d’euros d’aide annuelle. Ce mécanisme engendre des situations d’inégalité…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1691

Les bourses sur critères sociaux (BCS), dont bénéficient aujourd’hui environ 677 271 étudiantes et étudiants, constituent le principal outil public de soutien direct à la vie étudiante. Elles jouent un rôle décisif pour l’accès, la poursuite d’études et la réussite des étudiants. Mais un constat s’impose aujourd’hui le système actuel ne répond plus aux besoins. Il ne permet ni de lutter efficacement contre la précarité, ni d’assurer une réelle égalité des chances. Cette…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 98

Les mesures adoptées par le Parlement n’auront aucune efficience si elles ne s’accompagnent pas d’un renforcement des moyens, notamment humain à travers des professionnels formés. C’est pourquoi cet amendement vise à observer si l’État met bien tous les moyens en œuvre pour accompagner le développement de la formation visée à l’article L. 312‑9 du code de l’Éducation. Sans des professionnels formés, ces mesures ne seront que peu appliquées et les résultats insuffisants. C’est ce que cette…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 4 — amendement n° 30

Cet amendement rédactionnel vise à souligner que le harcèlement est interdit partout, que ce soit dans l’espace numérique, dans les établissements scolaires et toutes les sphères de notre société.

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 32

Le couvre-feu numérique est une disposition qui se substitue à l’autorité parentale et qui peut être attentatoire aux libertés individuelles. Bien que les cosignataires de cet amendement partage l’objectif de la mesure proposée, il apparait que bloquer les réseaux sociaux entre 22h et 8h est inefficace si les écrans restent pour autant autorisés à ces heures par les parents. De plus, le harcèlement pourra malheureusement se poursuivre sur d’autres canaux que les réseaux sociaux. Il est…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 31

Comme nous pouvons le voir en Australie, les moyens de contourner l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans sont nombreux. L’un des moyens les plus efficaces semblent être le vieillissement des photographies des utilisateurs grâce à l’intelligence artificielle. Il est donc proposé à travers cet amendement que la vérification d’âge ne passe pas par le traitement d’une photographie des utilisateurs jugée trop propice au contournement de la loi.

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1460

Cet amendement d’appel vise à préfigurer la création d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs. Les artistes auteurs sont des travailleurs, car la création artistique est un travail, et ne tirent leurs ressources que de l’exploitation de leurs œuvres par des «diffuseurs ». La rémunération en droits d’auteurs ne correspond qu’à la réalité de la diffusion des œuvres. Le travail de création, qui est la phase antérieure à la diffusion, n’est le plus souvent, quant à lui, pas rémunéré.…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1490

Cet amendement alerte sur la situation des écoles d’arts territoriales qui souffrent de graves difficultés financières et dont plusieurs sont menacées après la fermeture de l’école de Valenciennes. Ces écoles souffrent de la baisse des subventions par les collectivités territoriales et le budget 2026 risque d’aggraver la situation puisque les crédits sont en baisse de 3 millions par rapport à la LFI 2025. De plus, l’effort demandé chaque année par le Gouvernement aux collectivités ont déjà eu…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1466

Cet amendement vise à créer un fonds destiné à la prise en charge des frais afférents à la restitution des dépouilles mortelles kali’nas à la collectivité de Guyane. Une proposition de loi a été déposée au Sénat au début du mois d’octobre 2024 afin que soient déclassés les restes humains kali’na et restitués à la collectivité de Guyane à des fins funéraires. Dans le cadre de cette initiative, il semble essentiel de traiter la partie financière de cette restitution. Avant tout, il faut rappeler…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1516

À travers cet amendement, les cosignataires s’alarment du manque de sécurisation des lieux culturels exposant nos œuvres patrimoniales inestimables. Le cambriolage du Louvre en octobre dernier et le vol de 9 pièces de joaillerie a profondément choqué les françaises et les français. Les conditions dans lesquelles ce vol a été rendu possible démontrent à quel point les musées et lieux d’exposition sont vulnérables. C’est pourquoi, cet amendement propose de sanctuariser 1 million d’euros pour la…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1522

La baisse du programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de 810 millions à 737 millions d’euros est un coup dur pour les artistes et les structures qui favorisent l’accès à la culture pour toutes et tous, et la formation artistique. Cette mission est cruciale car elle soutient la création artistique, la formation et l’accès à la culture, surtout pour les publics éloignés. Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, cet amendement est…

9 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1676

Les bourses sur critères sociaux (BCS), dont bénéficient aujourd’hui environ 677 271 étudiantes et étudiants, constituent le principal outil public de soutien direct à la vie étudiante. Elles jouent un rôle décisif pour l’accès, la poursuite d’études et la réussite des étudiants. Mais un constat s’impose aujourd’hui le système actuel ne répond plus aux besoins. Il ne permet ni de lutter efficacement contre la précarité, ni d’assurer une réelle égalité des chances. Cette…

7 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2104

Le présent amendement vise à engager les crédits nécessaires à une réforme structurelle du système des bourses sur critères sociaux, en amorçant la linéarisation de ses barèmes. Aujourd’hui, les bourses reposent sur un système de paliers figés qui crée deseffets de seuil particulièrement injustes : un écart de quelques euros dans le revenu familial peut entraîner la perte de plusieurs centaines d’euros d’aide annuelle. Ce mécanisme engendre des situations d’inégalité…

7 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2102

Le plan Génération 2024 a été précocement interrompu. Engagé en 2024, ce plan devait permettre la construction ou la rénovation de 5 000 terrains de sport dont 3 000 équipements de proximité, 1 500 cours d’école actives et 500 équipements structurants. Selon le directeur général de l’ANS l’objectif du financement de ce plan a été atteint de manière anticipée dès 2025. Cependant, l’État ne respectera pas son engagement de mobiliser 300 millions d’euros entre 2024 et 2026 en…

7 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2103

Cet amendement vise à proposer une réforme du dispositif des aides à la presse afin de lutter contre la croissante concentration des médias. Le système d’aides à la presse nécessite d’une réforme profonde. En effet, ce sont les grands titres adossés à des grands groupes industriels qui sont les premiers bénéficiaires de ces aides. Le Groupe Les Échos- Le Parisien (propriété de LVMH) reste le premier bénéficiaire des aides à la presse avec un montant total des aides qui atteint…

7 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2100

Les bourses sur critères sociaux (BCS), dont bénéficient aujourd’hui environ 677 271 étudiantes et étudiants, constituent le principal outil public de soutien direct à la vie étudiante. Elles jouent un rôle décisif pour l’accès, la poursuite d’études et la réussite des étudiants. Mais un constat s’impose aujourd’hui le système actuel ne répond plus aux besoins. Il ne permet ni de lutter efficacement contre la précarité, ni d’assurer une réelle égalité des chances. Cette…

7 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2075

Les bourses sur critères sociaux ne sont versées que sur dix mois, calquées sur l’année scolaire de septembre à juin. Pourtant, les charges afférentes à la vie étudiante ne s’interrompent pas durant la période d’été. Durant ces deux mois, nombre d’étudiants continuent à payer leur loyer, à changer de logement, à s’acheter des manuels ou du matériel informatique, tout cela afin d’étudier dans les meilleures conditions. Contraints par ces deux mois sans bourse, les étudiants sont nombreux à…

7 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2084

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005…

7 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2080

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des…

7 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2077

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

7 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2079

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

7 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2078

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

7 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 2073

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur la nécessité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public à même de garantir l’indépendance économique et éditoriale des sociétés de l’audiovisuel. Dans un contexte médiatique marqué par la concentration des médias, la méfiance envers les journalistes, la multiplication de la désinformation et la « fatigue informationnelle », il est urgent de renforcer le service public audiovisuel dans son rôle de garant de la pluralité, de la…

7 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 2072

Cet amendement propose de créer un nouveau programme dédié à l’augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l’audiovisuel public. Par cet amendement, le groupe GDR souhaite manifester son opposition à la mise en place d’une part variable dans les crédits destinés à l’audiovisuel public. En effet, ce programme traduit une logique de conditionnalisation du financement de l’audiovisuel public contraire à sa nécessaire indépendance. Ce nouveau programme est abondé de 29 999 999…

6 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1163

6 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1155

Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention et de formation contre le harcèlement scolaire en abondant de 25 millions d’euros l’action 1 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève ». Il appartient au Gouvernement de prendre la mesure de la gravité de la situation et de lever le gage afin que le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ne soit pas impacté. Face à la recrudescence des cas de harcèlement des élèves au…

6 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1160

La rentrée 2025 a confirmé un déficit structurel de moyens en EPS. Selon le SNEP-FSU, 1 235 heures hebdomadaires d’EPS n’ont pas été assurées faute de personnels, et 9 % des établissements manquent d’au moins un·e enseignant·e d’EPS à la rentrée. Entre 2017 et 2024, 1 371 postes ont été supprimés malgré la hausse de 7 244 élèves supplémentaires. Avec 25,4 élèves par classe au collège, la France dépasse nettement la moyenne de l’OCDE (23,1) et de l’Union européenne (20,9). Le SNEP-FSU plaide…

6 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1158

Le Collectif Handicaps, en partenariat avec l’UNICEF, a suggéré la création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants, particulièrement pour évaluer le nombre d’enfants en situation de handicap non scolarisés. En effet, l’association Ambition École Inclusive (AEI) a annoncé, suite à de nombreuses recherches recoupant des données de sources diverses, que près de 200 000 enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui sans scolarité identifiée. L’association dénonce également…

6 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1108

Cet amendement d’appel vise à préfigurer la création d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs. Les artistes auteurs sont des travailleurs, car la création artistique est un travail, et ne tirent leurs ressources que de l’exploitation de leurs œuvres par des « diffuseurs ». La rémunération en droits d’auteurs ne correspond qu’à la réalité de la diffusion des œuvres. Le travail de création, qui est la phase antérieure à la diffusion, n’est le plus souvent, quant à lui, pas rémunéré.…

6 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1109

Cet amendement vise à créer un fonds destiné à la prise en charge des frais afférents à la restitution des dépouilles mortelles kali’nas à la collectivité de Guyane. Une proposition de loi a été déposée au Sénat au début du mois d’octobre 2024 afin que soient déclassés les restes humains kali’na et restitués à la collectivité de Guyane à des fins funéraires. Dans le cadre de cette initiative, il semble essentiel de traiter la partie financière de cette restitution. Avant tout, il faut rappeler…

6 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1106

Cet amendement s’inscrit dans la volonté des cosignataires d’améliorer l’accessibilité aux œuvres culturelles et la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap. Cet amendement propose d’abonder de 500 000 euros le programme patrimoines, action patrimoine des musées de France, pour développer la traduction en Facile à lire et à comprendre de leurs documents. En effet, si certains établissements ont les moyens de développer de tels programmes, les plus petites structures n’ont…

6 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1112

À travers cet amendement, les cosignataires s’alarment du manque de sécurisation des lieux culturels exposant nos œuvres patrimoniales inestimables. Le cambriolage du Louvre en octobre dernier et le vol de 9 pièces de joaillerie a profondément choqué les françaises et les français. Les conditions dans lesquelles ce vol a été rendu possible démontrent à quel point les musées et lieux d’exposition sont vulnérables. C’est pourquoi, cet amendement propose de sanctuariser 1 million d’euros pour la…

6 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1110

La part Collective du Pass Culture est inscrite au budget de l’Éducation nationale / Programme 230 « Vie de l’élève ». S’il a permis une simplification administrative, il a malheureusement conduit dans de trop nombreux cas à détricoter la relation de co-construction entre équipes artistiques, établissements culturels et équipes enseignantes au profit d’une logique de guichets. Le rapport de la Cour des Comptes paru au printemps dernier fait à cet égard état d’effets opportunistes pour des…

6 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1113

La baisse du programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de 810 millions à 737 millions d’euros est un coup dur pour les artistes et les structures qui favorisent l’accès à la culture pour toutes et tous, et la formation artistique. Cette mission est cruciale car elle soutient la création artistique, la formation et l’accès à la culture, surtout pour les publics éloignés. Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, cet amendement est…

6 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1111

Cet amendement alerte sur la situation des écoles d’arts territoriales qui souffrent de graves difficultés financières et dont plusieurs sont menacées après la fermeture de l’école de Valenciennes. Ces écoles souffrent de la baisse des subventions par les collectivités territoriales et le budget 2026 risque d’aggraver la situation puisque les crédits sont en baisse de 3 millions par rapport à la LFI 2025. De plus, l’effort demandé chaque année par le Gouvernement aux collectivités ont déjà eu…

6 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1107

6 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1157

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a augmenté de 47% en sept ans, comptant au nombre de 143 000 personnel-les en 2024. Environ 2000 AESH ont été recruté-es en 2025 et 1200 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2026, nombre qui reste très largement insuffisant. Cependant, le problème majeur lié au recrutement d’AESH n’est pas lié à leur nombre, certes inadapté,…

6 janvier 2026 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1159

Le harcèlement à l’école constitue un véritable fléau dans notre pays. Les résultats du questionnaire d’autoévaluation anonyme réalisé en novembre 2023 montrent que 5 % des écoliers du CE2 au CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens sont concernés. Les situations considérées comme « à surveiller » touchent même 19 % des écoliers. L’émergence des réseaux sociaux a donné une nouvelle dimension à ce phénomène. Désormais le harcèlement ne s’arrête pas aux murs de l’école, il peut se poursuivre…

12 décembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 25 — amendement n° 121

La Charte olympique telle qu’elle fut rédigée à l’origine par le CIO entendaient "encourager l'effort", "préserver la dignité humaine" et "développer l'harmonie". Ces valeurs se trouvent toujours au fondement de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Chaque acteur et actrice de ces Jeux doit en être les portes drapeaux, qu’ils soient sportifs, économiques ou institutionnels. Dans le cas de cet amendement, ses cosignataires souhaitent que les partenaires commerciaux ou…

12 décembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 123

Cet amendement a pour objectif d’encadrer la rémunération des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. Celle-ci ne pourrait excéder le plafond légal fixé à 11 592 € bruts par mois pour les associations de type loi 1901. Les auteurs de cet amendement souhaitent définir strictement les conditions de rémunération maximales qui peuvent être engagées pour les membres du COJOP 2030. Cette exigence répond aux questionnements suscités…

12 décembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 19 — amendement n° 154

L'article 19 vise à permettre, dans les départements concernés par des épreuves, la location de logements vacants situés dans le parc locatif social ou dans les foyers de jeunes travailleurs, en vue de l'accueil des personnes accréditées, des salariés, des bénévoles ou des forces de sécurité nécessaires à la bonne organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030. S'ils sont vacants au 1er janvier 2030, ces logements pourront être loués au Comité d'organisation des jeux olympiques…

12 décembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 11 — amendement n° 119

Cet amendement vise à interdire clairement dans le code du sport la possibilité de réaliser des tests génétiques sur les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles antidopages. Ces contrôles peuvent être extrêmement intrusifs pour la vie privée des athlètes dont le consentement n’est en règle générale pas explicitement sollicité.

12 décembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 17 — amendement n° 153

Le bon déroulement des jeux olympiques et paralympiques 2030 va nécessiter la construction de nombreux logements. Alors que trop de communes sont aujourd’hui en dessous du taux de logements sociaux exigé par la loi SRU, ces constructions sont une opportunité pour favoriser le rattrapage de leur retard, et ainsi apporter une réponse à quelques-unes des 2,8 millions de demandes de logement social en attente. Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence que les logements construits dans…

12 décembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 15 — amendement n° 162

L’article 15 autorise le recours à une procédure spéciale d’expropriation applicable à certains travaux déclarés d’utilité publique. Lors de l’examen en commission au Sénat, le champ de cette procédure a été étendu à certains travaux d’aménagement visant la desserte ou la création de lieux de stationnement en zone montagneuse. Cette extension peut soulever des enjeux écologiques, dans la mesure où elle facilite l’implantation d’infrastructures pérennes non sportives, telles que des routes. Plus…

12 décembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 13 — amendement n° 150

Le présent article dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il ajoute en outre une dispense au titre de la protection des abords des monuments historiques. Si le Conseil d’État estime que l’encadrement de la durée d’implantation peut permettre un rétablissement ultérieur des protections, il n’en demeure pas…

12 décembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 168

Cet amendement vise à délimiter strictement les dérogations aux interdictions et restrictions en matière de publicité prévue par cet article. Alors que la présente rédaction ne prévoit pas de délimitation temporelle claire pour les dérogations aux règles de publicité, cet amendement propose de restreindre ces dérogations au seul temps de déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques. Cet amendement vise donc à limiter la colonisation de l’espace public par les enseignes publicitaires afin de…

12 décembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 19 — amendement n° 155

L'article 19 vise à permettre, dans les départements concernés par des épreuves, la location de logements vacants situés dans le parc locatif social ou dans les foyers de jeunes travailleurs, en vue de l'accueil des personnes accréditées, des salariés, des bénévoles ou des forces de sécurité nécessaires à la bonne organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030. S'ils sont vacants au 1er janvier 2030, ces logements pourront être loués au Comité d'organisation des jeux olympiques…

12 décembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 14 — amendement n° 151

L'article 14 permet le recours à la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour les constructions et les opérations d'aménagement nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des JOP 2030,, y compris celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique. Il propose dans ce cadre de passer outre la participation du public pour la remplacer par une simple procédure de consultation par voie électronique.Les…

12 décembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 16 — amendement n° 152

L’e présent article autorise l’occupation temporaire de terrains qui serait indispensable à la réalisation de certaines constructions, installations ou aménagements nécessaires au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques, en particulier ceux situés aux abords des pistes et sites dédiés. Partageant l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (CNEN) qui fait valoir que l’occupation temporaire de…

11 décembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 34

Les employés mal payés sont contraints de travailler le dimanche pour gagner quelques euros de plus, quitte à sacrifier leur vie de famille, leurs loisirs. Chacun sait, en ces temps de crise, combien il est difficile de pouvoir refuser de travailler le dimanche ou la nuit quand le patron menace de sanctions ou en profite pour exercer un chantage à l’emploi. Le groupe GDR défend le droit au repos des travailleuses et des travailleurs et considère que la perte du pouvoir d’achat des ménages doit…

5 décembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 124

Les employés mal payés sont contraints de travailler le dimanche pour gagner quelques euros de plus, quitte à sacrifier leur vie de famille, leurs loisirs. Chacun sait, en ces temps de crise, combien il est difficile de pouvoir refuser de travailler le dimanche ou la nuit quand le patron menace de sanctions ou en profite pour exercer un chantage à l’emploi. Le groupe GDR défend le droit au repos des travailleuses et des travailleurs et considère que la perte du pouvoir d’achat des ménages…

5 décembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 59

Cet amendement a pour objectif d’encadrer la rémunération des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. Celle-ci ne pourrait excéder le plafond légal fixé à 11 592 € bruts par mois pour les associations de type loi 1901. Les auteurs de cet amendement souhaitent définir strictement les conditions de rémunération maximales qui peuvent être engagées pour les membres du COJOP 2030. Cette exigence répond à l’ouverture aux questions…

4 décembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 49

4 décembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 50

Cet amendement propose de créer – comme cela a été le cas lors de l’organisation des JOP de Paris 2024 – : – un comité d’éthique chargé de superviser la politique éthique de l’organisation des JOP 2030 et de veiller au respect, par les collaborateurs, des valeurs individuelles et collectives sur lesquelles ces Jeux de 2030 se fondent ; – un comité d’audit pour assister le COJOP dans la soutenabilité de l’ensemble de ses engagements et de ses dépenses et dans la mise en œuvre des prescriptions…

29 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 290

Amendement de repli Le présent amendement vise à préciser que le conseil d’administration du futur organisme sera composé en majorité de représentants élus d’artistes auteurs. Aujourd’hui limité à 16 membres, il s’agit de garantir que le futur conseil d’administration sera à majorité composé de représentant.e.s dont la représentativité a été déterminée par une élection professionnelle, afin de renforcer la légitimité de ses membres. Le reste des sièges sera réparti entre les représentants des…

29 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 288

Le présent amendement vise à doter le conseil de protection sociale des artistes auteurs d’une forme juridique comparable à celle du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants.

29 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 287

Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.

29 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 291

Amendement de repli Cet amendement vise au rétablissement des élections professionnelles comme notre Assemblée l'a voté en première lecture.

29 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 284

Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.

29 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 285

Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.

29 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 289

Afin de renforcer l’information des artistes auteurs sur les actions mises en œuvre par l’organisme de gestion de leur sécurité sociale, le présent amendement vise à prévoir la publication d’un rapport d’activité annuel.

29 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 286

Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.

27 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 389

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1256

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a augmenté de 47 % en sept ans, comptant au nombre de 143 000 personnel-les en 2024. Environ 2000 AESH ont été recruté-es en 2025 et 1200 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2026, nombre qui reste très largement insuffisant. Cependant, le problème majeur lié au recrutement d’AESH n’est pas lié à leur nombre, certes inadapté,…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1281

Le présent amendement vise à abonder le programme 150 afin de compenser le glissement-vieillesse-technicité (GVT) supporté par les établissements d’enseignement supérieur. Le GVT correspond à l’augmentation mécanique de la masse salariale liée à l’ancienneté, aux avancements et à la montée en technicité des personnels, sans création de postes supplémentaires. Or, cette évolution, pourtant prévisible, n’est plus compensée par l’État. Cette situation contribue à fragiliser des établissements déjà…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1254

Les aides à la création artistique constituent un dispositif essentiel de soutien à la production contemporaine, bien qu’elles reposent sur un modèle qui met les artistes-auteur·rices en concurrence et ne reconnaît pas pleinement leur travail en tant que professionnel·les. Ces soutiens financent principalement la réalisation d’œuvres, sans garantir une rémunération équitable du temps de travail des créateur·rices. Malgré ces limites, ces aides demeurent un levier indispensable pour permettre à…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1253

À travers cet amendement, les cosignataires s’alarment du manque de sécurisation des lieux culturels exposant nos œuvres patrimoniales inestimables. Le cambriolage du Louvre il y a quelques semaines et le vol de 9 pièces de joaillerie a profondément choqué les françaises et les français. Les conditions dans lesquelles ce vol a été rendu possible démontrent à quel point les musées et lieux d’exposition sont vulnérables. C’est pourquoi, cet amendement propose de sanctuariser 1 million d’euros…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1280

Cet amendement d’appel a pour objectif de mettre en exergue la proposition d’allocation étudiante portée par le groupe GDR, issue des conclusions du rapport parlementaire sur les aides sociales aux étudiants. Pour dépasser les limites du système actuel des bourses sur critères sociaux, pointé par le récent rapport parlementaire sur les aides sur critères sociaux à destination des étudiants, nous proposons la création d’une allocation d’études composée de deux volets. Le premier serait une part…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1250

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour les conditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels en écoles d’architecture et voté lors du PLF 2023, mais non repris dans le 49‑3. Le présent amendement vise donc à aligner les rémunérations des professeurs contractuels des ENSA sur celles des titulaires. En effet, les professeurs contractuels ont une rémunération au niveau du SMIC. Il est proposé une évolution de l’indice majoré 352 actuel (taux SMIC mensuel) vers un indice…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1251

Cet amendement d’appel vise à préfigurer la création d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs. Les artistes auteurs sont des travailleurs, car la création artistique est un travail, et ne tirent leurs ressources que de l’exploitation de leurs œuvres par des « diffuseurs ». La rémunération en droits d’auteurs ne correspond qu’à la réalité de la diffusion des œuvres. Le travail de création, qui est la phase antérieure à la diffusion, n’est le plus souvent, quant à lui, pas rémunéré.…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1276

Le présent amendement vise à renforcer les crédits destinés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), dont le rôle est déterminant dans la mise en œuvre des politiques de vie étudiante. Le réseau des CROUS connaît aujourd’hui une situation de tension budgétaire et humaine particulièrement préoccupante. Comme l’a souligné un rapport parlementaire récent consacré aux aides publiques aux étudiants, le manque de moyen fragilise le fonctionnement même d’un système d’aides…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1252

Cet amendement alerte sur la situation des écoles d’arts territoriales qui souffrent de graves difficultés financières et dont plusieurs sont menacées après la fermeture de l’école de Valenciennes. Ces écoles souffrent de la baisse des subventions par les collectivités territoriales et le budget 2026 risque d’aggraver la situation puisque les crédits sont en baisse de 3 missions par rapport à la LFI 2025. De plus, l’effort demandé chaque année par le Gouvernement aux collectivités ont déjà eu…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1260

Alors que le ministère de l’Éducation nationale prévoit la création de 1200 postes d’AESH, il convient de préciser que l’ouverture de postes n’implique pas qu’il soient pourvus. De fait, le métier d’AESH connaît une forte précarité endémique : parmi les 143 000, dont 97 % de femmes, le salaire moyen reste de moins de 1000 euros et cela sans perspective d’évolution salariale. Cet amendement d’appel met en exergue notre proposition de création d’un corps de fonctionnaire de catégorie B, pour les…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1255

La baisse du programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de 810 millions à 737 millions d’euros est un coup dur pour les artistes et les structures qui favorisent l’accès à la culture pour toutes et tous, et la formation artistique. Cette mission est cruciale car elle soutient la création artistique, la formation et l’accès à la culture, surtout pour les publics éloignés. Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, cet amendement est…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1262

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1261

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1257

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a augmenté de 47 % en sept ans, comptant au nombre de 143 000 personnel-les en 2024. Environ 2000 AESH ont été recruté-es en 2025 et 1200 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2026, nombre qui reste très largement insuffisant par rapport aux 520 000 élèves en situation de handicap scolarisé-es en milieu ordinaire selon les…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1249

Cet amendement s’inscrit dans la volonté des cosignataires, et largement partagée, d’améliorer l’accessibilité de la culture aux personnes en situation de handicap. De nombreux établissements culturels, ainsi que des associations et des institutions œuvrent pour rendre l’accès et la pratique de la culture plus facile pour les personnes en situation de handicap. Accès aux personnes malentendantes ou malvoyantes avec des dispositifs spécifiques pour accéder aux contenus, FALC pour les livres…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1264

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1271

Le présent amendement vise à abonder les crédits consacrés aux aides d’urgence à destination des étudiants étrangers, particulièrement vulnérables face à la précarité. Le récent rapport parlementaire sur le système d’aides sur critères sociaux a mis en lumière une situation alarmante : les étudiants étrangers, souvent exclus du système de bourses sur critères sociaux, constituent une part croissante des bénéficiaires des aides d’urgence. Leur recours massif à ces dispositifs révèle une fracture…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1283

Le présent amendement vise à prévoir une compensation intégrale, à destination des universités, du coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État (CAS Pensions), à hauteur de 200 millions d’euros. Les universités font face à une dégradation rapide de leur situation budgétaire. La hausse continue de leurs charges – coûts énergétiques, glissement vieillesse technicité non compensé, augmentation du point d’indice et désormais relèvement du…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1278

Le sport à l’Université et plus généralement dans le supérieur est dans une situation extrêmement difficile. Nous ne pouvons pas prétendre construire une nation sportive avec un taux de pratique aussi bas chez les jeunes étudiantes et étudiants. En effet, seuls 26 % des étudiantes et étudiants pratiquent alors que, selon plusieurs enquêtes, près de 70 % souhaiteraient le faire. Les barrières à la pratique sont nombreuses : manque de temps, d’infrastructures de proximité, d’argent également.…

12 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1284

Le présent amendement vise à prévoir une compensation intégrale, à destination des universités, du coût des nouvelles mesures de masse salariale dites « Guerini », à hauteur de 150 millions d’euros. Les universités subissent une accumulation de charges nouvelles sans revalorisation correspondante de leurs dotations budgétaires. Après la hausse du CAS Pensions et le glissement vieillesse technicité non compensé, elles doivent désormais supporter le financement des mesures indemnitaires décidées…

10 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 941

Le présent amendement vise à engager les crédits nécessaires à une réforme structurelle du système des bourses sur critères sociaux, en amorçant la linéarisation de ses barèmes. Aujourd’hui, les bourses reposent sur un système de paliers figés qui crée des effets de seuil particulièrement injustes : un écart de quelques euros dans le revenu familial peut entraîner la perte de plusieurs centaines d’euros d’aide annuelle. Ce mécanisme engendre des situations d’inégalité flagrantes entre des…

10 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 950

Concernant l’action 02, les crédits consacrés au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire restent stables en euros constants. La baisse des crédits de cette action est imputable à l’extinction du dispositif Colos apprenantes (-36,8M€) et par la baisse de la dotation versée au mentorat (-4,5M€). Selon ResoColo, près de 1,2 million d’enfants et d’adolescents partent chaque année en colonie de vacances, un chiffre en déclin constant à cause de l’augmentation des coûts des…

10 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 946

Cet amendement vise à proposer une réforme du dispositif des aides à la presse afin de lutter contre la croissante concentration des médias. Le système d’aides à la presse nécessite d’une réforme profonde. En effet, ce sont les grands titres adossés à des grands groupes industriels qui sont les premiers bénéficiaires de ces aides. Le Groupe Les Échos- Le Parisien (propriété de LVMH) reste le premier bénéficiaire des aides à la presse avec un montant total des aides qui atteint 12,2 millions…

10 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 945

Dans un contexte de crise internationale et nationale du jeu vidéo il est urgent de repenser l’investissement de l’État dans ce secteur stratégique. De fait, les deux dispositifs de soutien au secteur au sein du CNC connaissent aujourd’hui d’importants dysfonctionnements. Tout d’abord, les Fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV) concernent uniquement 114 projets en 2023 pour une moyenne unitaire de 43 860 euros par aide alors que 1257 jeux étaient en production, 776 étaient commercialisés dont 39 %…

10 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 949

Institué en 2021, le Pass’sport est une aide financière attribuée par l’État sous condition de ressources destinée à favoriser la pratique sportive de certains jeunes en réduisant le coût de leur inscription dans une structure sportive. En 2024, le Pass’sport a ainsi bénéficié à 1,65 millions de jeunes pour un coût de 79,6 millions d’euros supporté par le programme 219 Sport. Un décret du 8 juillet 2025 a cependant fortement restreint les conditions d’accès à ce dispositif en réservant, pour…

10 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 939

Les bourses sur critères sociaux (BCS), dont bénéficient aujourd’hui environ 677 271 étudiantes et étudiants, constituent le principal outil public de soutien direct à la vie étudiante. Elles jouent un rôle décisif pour l’accès, la poursuite d’études et la réussite des étudiants. Mais un constat s’impose aujourd’hui le système actuel ne répond plus aux besoins. Il ne permet ni de lutter efficacement contre la précarité, ni d’assurer une réelle égalité des chances. Cette faiblesse est d’abord le…

3 novembre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2009

Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2026, 1365 suppressions de postes d’enseignants sont prévues dans le second degré, hors réforme de la formation initiale. Malgré la baisse démographique, ces suppressions de postes ne feront qu’aggraver le taux d’encadrements des élèves. Selon les estimations du SNES-FSU, à la rentrée 2025, les équipes pédagogiques et éducatives étaient incomplètes dans 73 % des collèges et lycées et dans 55 % des établissements il manque encore au moins un…

31 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1630

En dépit de ses engagements internationaux, la France accuse un retard considérable en ce qui concerne l’accès à l’éducation pour toutes et tous. Faute de ressources, structures ou matériels pédagogiques adaptés et de moyens humains formés et en nombre suffisant, de trop nombreux élèves restent encore sans solution adaptée à leurs besoins. A titre d’exemple, 33 % des enfants accompagnés en 2022 par le réseau UNAPEI avait moins de 6 heures de scolarisation ; 18 % n’avaient même aucune heure de…

31 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1624

Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention et de formation contre le harcèlement scolaire en abondant de 25 millions d’euros l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève » en AE et en CP et prélevé sur l’action 01 du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Il appartient au Gouvernement de prendre la mesure de la gravité de la situation et de lever le gage afin que le programme 214 « Soutien de la…

31 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1627

Le Collectif Handicaps, en partenariat avec l’UNICEF, a suggéré la création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants, particulièrement pour évaluer le nombre d’enfants en situation de handicap non scolarisés. En effet, l’association Ambition École Inclusive (AEI) a annoncé, suite à de nombreuses recherches recoupant des données de sources diverses, que près de 200 000 enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui sans scolarité identifiée. L’association dénonce également…

31 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1626

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a augmenté de 47 % en sept ans, comptant au nombre de 143 000 personnel-les en 2024. Environ 2000 AESH ont été recruté-es en 2025 et 1200 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2026, nombre qui reste très largement insuffisant par rapport aux 520 000 élèves en situation de handicap scolarisé-es en milieu ordinaire selon les…

31 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1997

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission d'affiliation et de recours comprenne majoritairement des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes.

31 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1818

Cet amendement a pour but d'améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de leur organisme de sécurité sociale. Actuellement, les organisations qui siègent dans le conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs ont été désignés par le ministère de la Culture et non par les artistes-auteurs eux-mêmes. Le rapport Racine pointe la nécessité de mettre en place des élections professionnelles. Les représentations existantes sont trop…

31 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1850

Cet amendement vise à intégrer dans le champ de la « contribution diffuseur », les galeries qui font commerce de photos originales. Actuellement ces commerces quand ils sont spécifiques ne sont pas soumis à la contribution diffuseur contrairement aux autres commerces d’art. « Intégrer les galeries de photographie dans le champ de la contribution diffuseur » est une préconisation du rapport IGAC-IGAS de 2013 qui n’a jamais été prise en compte jusqu’ici. De cet oubli découle à la fois une…

31 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1628

Le harcèlement à l’école constitue un véritable fléau dans notre pays. Les résultats du questionnaire d’autoévaluation anonyme réalisé en novembre 2023 montrent que 5 % des écoliers du CE2 au CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens sont concernés. Les situations considérées comme « à surveiller » touchent même 19 % des écoliers. L’émergence des réseaux sociaux a donné une nouvelle dimension à ce phénomène. Désormais le harcèlement ne s’arrête pas aux murs de l’école, il peut se poursuivre…

31 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1625

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a augmenté de 47 % en sept ans, comptant au nombre de 143 000 personnel-les en 2024. Environ 2000 AESH ont été recruté-es en 2025 et 1200 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2026, nombre qui reste très largement insuffisant. Cependant, le problème majeur lié au recrutement d’AESH n’est pas lié à leur nombre, certes inadapté,…

31 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1631

Alors que le ministère de l’Éducation nationale prévoit la création de 1200 postes d’AESH, il convient de préciser que l’ouverture de postes n’implique pas qu’il soient pourvus. De fait, le métier d’AESH connaît une forte précarité endémique : parmi les 143 000, dont 97 % de femmes, le salaire moyen reste de moins de 1000 euros et cela sans perspective d’évolution salariale. Cet amendement d’appel met en exergue notre proposition de création d’un corps de fonctionnaire de catégorie B, pour les…

31 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1629

Cet amendement vise à abonder la médecine scolaire de 3 millions d’euros supplémentaires conformément aux recommandations de la Cour des comptes, proposant une revalorisation de 30 % des traitements. La situation de la médecine scolaire dans notre pays est désastreuse. La mission d’information flash sur le « rôle de la santé scolaire pour lutter contre le harcèlement » a permis de dresser un tableau très inquiétant en ce qui concerne les effectifs. Rapporté au nombre d’élèves, le déficit de…

30 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1131

30 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1263

Cet amendement vise à proposer une réforme du dispositif des aides à la presse afin de lutter contre la croissante concentration des médias. Le système d’aides à la presse nécessite d’une réforme profonde. En effet, ce sont les grands titres adossés à des grands groupes industriels qui sont les premiers bénéficiaires de ces aides. Le Groupe Les Échos- Le Parisien (propriété de LVMH) reste le premier bénéficiaire des aides à la presse avec un montant total des aides qui atteint 12,2 millions…

30 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1261

Dans un contexte de crise internationale et nationale du jeu vidéo il est urgent de repenser l’investissement de l’État dans ce secteur stratégique. De fait, les deux dispositifs de soutien au secteur au sein du CNC connaissent aujourd’hui d’importants dysfonctionnements. Tout d’abord, les Fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV) concernent uniquement 114 projets en 2023 pour une moyenne unitaire de 43 860 euros par aide alors que 1257 jeux étaient en production, 776 étaient commercialisés dont 39 %…

30 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1174

Concernant l’action 02, les crédits consacrés au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire restent stables en euros constants. La baisse des crédits de cette action est imputable à l’extinction du dispositif Colos apprenantes (-36,8M€) et par la baisse de la dotation versée au mentorat (-4,5M€). Selon ResoColo, près de 1,2 million d’enfants et d’adolescents partent chaque année en colonie de vacances, un chiffre en déclin constant à cause de l’augmentation des coûts des…

30 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1170

Institué en 2021, le Pass’sport est une aide financière attribuée par l’État sous condition de ressources destinée à favoriser la pratique sportive de certains jeunes en réduisant le coût de leur inscription dans une structure sportive. En 2024, le Pass’sport a ainsi bénéficié à 1,65 millions de jeunes pour un coût de 79,6 millions d’euros supporté par le programme 219 Sport. Un décret du 8 juillet 2025 a cependant fortement restreint les conditions d’accès à ce dispositif en réservant, pour…

30 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 686

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour les conditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels en écoles d’architecture et voté lors du PLF 2023, mais non repris dans le 49‑3. Le présent amendement vise donc à aligner les rémunérations des professeurs contractuels des ENSA sur celles des titulaires. En effet, les professeurs contractuels ont une rémunération au niveau du SMIC. Il est proposé une évolution de l’indice majoré 352 actuel (taux SMIC mensuel) vers un indice…

30 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 687

Cet amendement d’appel vise à préfigurer la création d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs. Les artistes auteurs sont des travailleurs, car la création artistique est un travail, et ne tirent leurs ressources que de l’exploitation de leurs œuvres par des « diffuseurs ». La rémunération en droits d’auteurs ne correspond qu’à la réalité de la diffusion des œuvres. Le travail de création, qui est la phase antérieure à la diffusion, n’est le plus souvent, quant à lui, pas rémunéré.…

30 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 684

Cet amendement vise à créer un programme spécifique et transversal sur l’accessibilité de la culture et de la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap. La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, reconnaît « le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle sur la base de l’égalité avec l’autre ». La convention précise aussi qu’il faut « donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur…

30 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 688

Cet amendement alerte sur la situation des écoles d’arts territoriales qui souffrent de graves difficultés financières et dont plusieurs sont menacées après la fermeture de l’école de Valenciennes. Ces écoles souffrent de la baisse des subventions par les collectivités territoriales et le budget 2026 risque d’aggraver la situation puisque les crédits sont en baisse de 3 missions par rapport à la LFI 2025. De plus, l’effort demandé chaque année par le Gouvernement aux collectivités ont déjà eu…

30 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 689

À travers cet amendement, les cosignataires s’alarment du manque de sécurisation des lieux culturels exposant nos œuvres patrimoniales inestimables. Le cambriolage du Louvre il y a quelques semaines et le vol de 9 pièces de joaillerie a profondément choqué les françaises et les français. Les conditions dans lesquelles ce vol a été rendu possible démontrent à quel point les musées et lieux d’exposition sont vulnérables. C’est pourquoi, cet amendement propose de sanctuariser 1 million d’euros…

30 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 690

Les aides à la création artistique constituent un dispositif essentiel de soutien à la production contemporaine, bien qu’elles reposent sur un modèle qui met les artistes-auteur·rices en concurrence et ne reconnaît pas pleinement leur travail en tant que professionnel·les. Ces soutiens financent principalement la réalisation d’œuvres, sans garantir une rémunération équitable du temps de travail des créateur·rices. Malgré ces limites, ces aides demeurent un levier indispensable pour permettre à…

30 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 683

Cet amendement s’inscrit dans la volonté des cosignataires, et largement partagée, d’améliorer l’accessibilité de la culture aux personnes en situation de handicap. De nombreux établissements culturels, ainsi que des associations et des institutions œuvrent pour rendre l’accès et la pratique de la culture plus facile pour les personnes en situation de handicap. Accès aux personnes malentendantes ou malvoyantes avec des dispositifs spécifiques pour accéder aux contenus, FALC pour les livres…

30 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 692

La baisse du programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de 810 millions à 737 millions d’euros est un coup dur pour les artistes et les structures qui favorisent l’accès à la culture pour toutes et tous, et la formation artistique. Cette mission est cruciale car elle soutient la création artistique, la formation et l’accès à la culture, surtout pour les publics éloignés. Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, cet amendement est…

30 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 422

Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2026, 1365 suppressions de postes d’enseignants sont prévues dans le second degré, hors réforme de la formation initiale. Malgré la baisse démographique, ces suppressions de postes ne feront qu’aggraver le taux d’encadrements des élèves. Selon les estimations du SNES-FSU, à la rentrée 2025, les équipes pédagogiques et éducatives étaient incomplètes dans 73 % des collèges et lycées et dans 55 % des établissements il manque encore au moins un…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 348

Concernant l’action 02, les crédits consacrés au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire restent stables en euros constants. La baisse des crédits de cette action est imputable à l’extinction du dispositif Colos apprenantes (-36,8 millions d'euros) et par la baisse de la dotation versée au mentorat (-4,5 millions d'euros). Selon ResoColo, près de 1,2 million d’enfants et d’adolescents partent chaque année en colonie de vacances, un chiffre en déclin constant à cause de…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 444

Le sport à l’Université et plus généralement dans le supérieur est dans une situation extrêmement difficile. Nous ne pouvons pas prétendre construire une nation sportive avec un taux de pratique aussi bas chez les jeunes étudiantes et étudiants. En effet, seuls 26 % des étudiantes et étudiants pratiquent alors que, selon plusieurs enquêtes, près de 70 % souhaiteraient le faire. Les barrières à la pratique sont nombreuses : manque de temps, d’infrastructures de proximité, d’argent également.…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 454

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 447

Le présent amendement vise à abonder le programme 150 afin de compenser le glissement-vieillesse-technicité (GVT) supporté par les établissements d’enseignement supérieur. Le GVT correspond à l’augmentation mécanique de la masse salariale liée à l’ancienneté, aux avancements et à la montée en technicité des personnels, sans création de postes supplémentaires. Or, cette évolution, pourtant prévisible, n’est plus compensée par l’État. Cette situation contribue à fragiliser des établissements déjà…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 448

Le présent amendement vise à prévoir une compensation intégrale, à destination des universités, du coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État (CAS Pensions), à hauteur de 200 millions d’euros. Les universités font face à une dégradation rapide de leur situation budgétaire. La hausse continue de leurs charges – coûts énergétiques, glissement vieillesse technicité non compensé, augmentation du point d’indice et désormais relèvement du…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 443

Le présent amendement vise à renforcer les crédits destinés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), dont le rôle est déterminant dans la mise en œuvre des politiques de vie étudiante. Le réseau des CROUS connaît aujourd’hui une situation de tension budgétaire et humaine particulièrement préoccupante. Comme l’a souligné un rapport parlementaire récent consacré aux aides publiques aux étudiants, le manque de moyen fragilise le fonctionnement même d’un système d’aides…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 442

Le présent amendement vise à abonder les crédits consacrés aux aides d’urgence à destination des étudiants étrangers, particulièrement vulnérables face à la précarité. Le récent rapport parlementaire sur le système d’aides sur critères sociaux a mis en lumière une situation alarmante : les étudiants étrangers, souvent exclus du système de bourses sur critères sociaux, constituent une part croissante des bénéficiaires des aides d’urgence. Leur recours massif à ces dispositifs révèle une fracture…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 449

Le présent amendement vise à prévoir une compensation intégrale, à destination des universités, du coût des nouvelles mesures de masse salariale dites « Guerini », à hauteur de 150 millions d’euros. Les universités subissent une accumulation de charges nouvelles sans revalorisation correspondante de leurs dotations budgétaires. Après la hausse du CAS Pensions et le glissement vieillesse technicité non compensé, elles doivent désormais supporter le financement des mesures indemnitaires décidées…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 453

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 460

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 341

Alors que de nombreux rapports et recherches constatent que l’Éducation physique et sportive dans le premier degré n’est pas enseignée à la hauteur des programmes, soit entre 1h30 et 2h au lieu de 3 heures officielles et que le Gouvernement multiplie les dispositifs d’activité physique et sportive qui ne font qu’externaliser cet enseignement, le Gouvernement veut supprimer l’épreuve orale et obligatoire au concours de professeur des écoles. Or, une étude conduite par le SNUipp-FSu et le…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 435

Les bourses sur critères sociaux (BCS), dont bénéficient aujourd’hui environ 677 271 étudiantes et étudiants, constituent le principal outil public de soutien direct à la vie étudiante. Elles jouent un rôle décisif pour l’accès, la poursuite d’études et la réussite des étudiants. Mais un constat s’impose aujourd’hui le système actuel ne répond plus aux besoins. Il ne permet ni de lutter efficacement contre la précarité, ni d’assurer une réelle égalité des chances. Cette faiblesse est d’abord le…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 346

Le plan Génération 2024 a été précocement interrompu. Engagé en 2024, ce plan devait permettre la construction ou la rénovation de 5 000 terrains de sport dont 3 000 équipements de proximité, 1 500 cours d’école actives et 500 équipements structurants. Selon le directeur général de l’ANS l’objectif du financement de ce plan a été atteint de manière anticipée dès 2025. Cependant, l’État ne respectera pas son engagement de mobiliser 300 millions d’euros entre 2024 et 2026 en faveur de ce plan.…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 342

Près de 9 milliards d’euros de crédits d’État seront consacrés en 2026 à l’enseignement privé sous contrat. Environ 90 % de ces dépenses correspondent aux rémunérations directes de personnels. Ce niveau d’effort public appelle des contreparties solides et vérifiables au regard de l’intérêt général. Or, une mission d’information parlementaire de 2024 sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat souligne que « les contreparties exigées des établissements privés (…) sont loin…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 344

Les crédits alloués au développement du service civique sont en baisse de 114 millions d’euros, soit – 19,74 %, pour cette année 2026. Le service civique s’inscrit dans un objectif de développement des politiques de jeunesse favorisant l’insertion des jeunes à travers leur engagement. Il permet à des jeunes âgés de 16 à 25 ans de réaliser une mission d’intérêt général visant à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. À l’échelle nationale 150 000 jeunes s’engagent chaque année…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 332

Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention et de formation contre le harcèlement scolaire en abondant de 25 millions d’euros l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève » en AE et en CP et prélevé sur l’action 01 du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Il appartient au Gouvernement de prendre la mesure de la gravité de la situation et de lever le gage afin que le programme 214 « Soutien de la…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 338

En dépit de ses engagements internationaux, la France accuse un retard considérable en ce qui concerne l’accès à l’éducation pour toutes et tous. Faute de ressources, structures ou matériels pédagogiques adaptés et de moyens humains formés et en nombre suffisant, de trop nombreux élèves restent encore sans solution adaptée à leurs besoins. A titre d’exemple, 33 % des enfants accompagnés en 2022 par le réseau UNAPEI avait moins de 6 heures de scolarisation ; 18 % n’avaient même aucune heure de…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 339

Alors que le ministère de l’Éducation nationale prévoit la création de 1200 postes d’AESH, il convient de préciser que l’ouverture de postes n’implique pas qu’il soient pourvus. De fait, le métier d’AESH connaît une forte précarité endémique : parmi les 143 000, dont 97 % de femmes, le salaire moyen reste de moins de 1000 euros et cela sans perspective d’évolution salariale. Cet amendement d’appel met en exergue notre proposition de création d’un corps de fonctionnaire de catégorie B, pour les…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 340

La rentrée 2025 a confirmé un déficit structurel de moyens en EPS. Selon le SNEP-FSU, 1 235 heures hebdomadaires d’EPS n’ont pas été assurées faute de personnels, et 9 % des établissements manquent d’au moins un·e enseignant·e d’EPS à la rentrée. Entre 2017 et 2024, 1 371 postes ont été supprimés malgré la hausse de 7 244 élèves supplémentaires. Avec 25,4 élèves par classe au collège, la France dépasse nettement la moyenne de l’OCDE (23,1) et de l’Union européenne (20,9). Le SNEP-FSU plaide…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 337

Cet amendement vise à abonder la médecine scolaire de 3 millions d’euros supplémentaires conformément aux recommandations de la Cour des comptes, proposant une revalorisation de 30 % des traitements. La situation de la médecine scolaire dans notre pays est désastreuse. La mission d’information flash sur le « rôle de la santé scolaire pour lutter contre le harcèlement » a permis de dresser un tableau très inquiétant en ce qui concerne les effectifs. Rapporté au nombre d’élèves, le déficit de…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 335

Le Collectif Handicaps, en partenariat avec l’UNICEF, a suggéré la création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants, particulièrement pour évaluer le nombre d’enfants en situation de handicap non scolarisés. En effet, l’association Ambition École Inclusive (AEI) a annoncé, suite à de nombreuses recherches recoupant des données de sources diverses, que près de 200 000 enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui sans scolarité identifiée. L’association dénonce également…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 333

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a augmenté de 47 % en sept ans, comptant au nombre de 143 000 personnel-les en 2024. Environ 2000 AESH ont été recruté-es en 2025 et 1200 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2026, nombre qui reste très largement insuffisant. Cependant, le problème majeur lié au recrutement d’AESH n’est pas lié à leur nombre, certes inadapté,…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 334

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a augmenté de 47 % en sept ans, comptant au nombre de 143 000 personnel-les en 2024. Environ 2000 AESH ont été recruté-es en 2025 et 1200 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2026, nombre qui reste très largement insuffisant par rapport aux 520 000 élèves en situation de handicap scolarisé-es en milieu ordinaire selon les…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 336

Le harcèlement à l’école constitue un véritable fléau dans notre pays. Les résultats du questionnaire d’autoévaluation anonyme réalisé en novembre 2023 montrent que 5 % des écoliers du CE2 au CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens sont concernés. Les situations considérées comme « à surveiller » touchent même 19 % des écoliers. L’émergence des réseaux sociaux a donné une nouvelle dimension à ce phénomène. Désormais le harcèlement ne s’arrête pas aux murs de l’école, il peut se poursuivre…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 455

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 459

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 445

Cet amendement d’appel a pour objectif de mettre en exergue la proposition d’allocation étudiante portée par le groupe GDR, issue des conclusions du rapport parlementaire sur les aides sociales aux étudiants. Pour dépasser les limites du système actuel des bourses sur critères sociaux, pointé par le récent rapport parlementaire sur les aides sur critères sociaux à destination des étudiants, nous proposons la création d’une allocation d’études composée de deux volets. Le premier serait une part…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 438

Le présent amendement vise à engager les crédits nécessaires à une réforme structurelle du système des bourses sur critères sociaux, en amorçant la linéarisation de ses barèmes. Aujourd’hui, les bourses reposent sur un système de paliers figés qui crée des effets de seuil particulièrement injustes : un écart de quelques euros dans le revenu familial peut entraîner la perte de plusieurs centaines d’euros d’aide annuelle. Ce mécanisme engendre des situations d’inégalité flagrantes entre des…

29 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 436

Les bourses sur critères sociaux ne sont versées que sur dix mois, calquées sur l’année scolaire de septembre à juin. Pourtant, les charges afférentes à la vie étudiante ne s’interrompent pas durant la période d’été. Durant ces deux mois, nombre d’étudiants continuent à payer leur loyer, à changer de logement, à s’acheter des manuels ou du matériel informatique, tout cela afin d’étudier dans les meilleures conditions. Contraints par ces deux mois sans bourse, les étudiants sont nombreux à…

27 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 ter — amendement n° 13

Cet article exemplifie à la perfection la dérive répressive dans les politiques éducatives. La seule réponse de la droite face à la crise de l’Éducation nationale est celle de la répression et de l’augmentation des peines et sanctions alors même que les syndicats des personnels et enseignants réclament plus de moyens pour le recrutement des assistants d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale. Nous proposons donc de supprimer cet article.

27 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 — amendement n° 12

Nombre des mesures proposées dans cet article sont redondantes vis-à-vis du droit courant. C’est le cas des informations annuelles relatives à la laïcité, au respect des personnels et au bon fonctionnement de la vie de l’établissement. De même, les inspecteurs de l’éducation nationale ont aujourd’hui la compétence pour faire les signalements concernant le non-respect des règles par un élève. Les mesures éducatives et sanctions restent extrêmement floues. Enfin, les enquêtes sociales diligentées…

25 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 236

Dans un contexte de crise internationale et nationale du jeu vidéo il est urgent de repenser l’investissement de l’État dans ce secteur stratégique. De fait, les deux dispositifs de soutien au secteur au sein du CNC connaissent aujourd’hui d’importants dysfonctionnements. Tout d’abord, les Fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV) concernent uniquement 114 projets en 2023 pour une moyenne unitaire de 43 860 euros par aide alors que 1257 jeux étaient en production, 776 étaient commercialisés dont 39 %…

25 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 237

Cet amendement vise à proposer une réforme du dispositif des aides à la presse afin de lutter contre la croissante concentration des médias. Le système d’aides à la presse nécessite d’une réforme profonde. En effet, ce sont les grands titres adossés à des grands groupes industriels qui sont les premiers bénéficiaires de ces aides. Le Groupe Les Échos- Le Parisien (propriété de LVMH) reste le premier bénéficiaire des aides à la presse avec un montant total des aides qui atteint 12,2 millions…

24 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 170

Les bourses sur critères sociaux ne sont versées que sur dix mois, calquées sur l’année scolaire de septembre à juin. Pourtant, les charges afférentes à la vie étudiante ne s’interrompent pas durant la période d’été. Durant ces deux mois, nombre d’étudiants continuent à payer leur loyer, à changer de logement, à s’acheter des manuels ou du matériel informatique, tout cela afin d’étudier dans les meilleures conditions. Contraints par ces deux mois sans bourse, les étudiants sont nombreux à…

24 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 162

Le présent amendement vise à abonder le programme 150 afin de compenser le glissement-vieillesse-technicité (GVT) supporté par les établissements d’enseignement supérieur. Le GVT correspond à l’augmentation mécanique de la masse salariale liée à l’ancienneté, aux avancements et à la montée en technicité des personnels, sans création de postes supplémentaires. Or, cette évolution, pourtant prévisible, n’est plus compensée par l’État. Cette situation contribue à fragiliser des établissements déjà…

24 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 169

Les bourses sur critères sociaux (BCS), dont bénéficient aujourd’hui environ 677 271 étudiantes et étudiants, constituent le principal outil public de soutien direct à la vie étudiante. Elles jouent un rôle décisif pour l’accès, la poursuite d’études et la réussite des étudiants. Mais un constat s’impose aujourd’hui le système actuel ne répond plus aux besoins. Il ne permet ni de lutter efficacement contre la précarité, ni d’assurer une réelle égalité des chances. Cette faiblesse est d’abord le…

24 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 164

Le présent amendement vise à prévoir une compensation intégrale, à destination des universités, du coût des nouvelles mesures de masse salariale dites « Guerini », à hauteur de 150 millions d’euros. Les universités subissent une accumulation de charges nouvelles sans revalorisation correspondante de leurs dotations budgétaires. Après la hausse du CAS Pensions et le glissement vieillesse technicité non compensé, elles doivent désormais supporter le financement des mesures indemnitaires décidées…

24 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 172

Le présent amendement vise à engager les crédits nécessaires à une réforme structurelle du système des bourses sur critères sociaux, en amorçant la linéarisation de ses barèmes. Aujourd’hui, les bourses reposent sur un système de paliers figés qui crée des effets de seuil particulièrement injustes : un écart de quelques euros dans le revenu familial peut entraîner la perte de plusieurs centaines d’euros d’aide annuelle. Ce mécanisme engendre des situations d’inégalité flagrantes entre des…

24 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 158

Le présent amendement vise à abonder les crédits consacrés aux aides d’urgence à destination des étudiants étrangers, particulièrement vulnérables face à la précarité. Le récent rapport parlementaire sur le système d’aides sur critères sociaux a mis en lumière une situation alarmante : les étudiants étrangers, souvent exclus du système de bourses sur critères sociaux, constituent une part croissante des bénéficiaires des aides d’urgence. Leur recours massif à ces dispositifs révèle une fracture…

24 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 159

Le présent amendement vise à renforcer les crédits destinés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), dont le rôle est déterminant dans la mise en œuvre des politiques de vie étudiante. Le réseau des CROUS connaît aujourd’hui une situation de tension budgétaire et humaine particulièrement préoccupante. Comme l’a souligné un rapport parlementaire récent consacré aux aides publiques aux étudiants, le manque de moyen fragilise le fonctionnement même d’un système d’aides…

24 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 161

Cet amendement d’appel a pour objectif de mettre en exergue la proposition d’allocation étudiante portée par le groupe GDR, issue des conclusions du rapport parlementaire sur les aides sociales aux étudiants. Pour dépasser les limites du système actuel des bourses sur critères sociaux, pointé par le récent rapport parlementaire sur les aides sur critères sociaux à destination des étudiants, nous proposons la création d’une allocation d’études composée de deux volets. Le premier serait une part…

24 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 201

Les aides à la création artistique constituent un dispositif essentiel de soutien à la production contemporaine, bien qu’elles reposent sur un modèle qui met les artistes-auteur·rices en concurrence et ne reconnaît pas pleinement leur travail en tant que professionnel·les. Ces soutiens financent principalement la réalisation d’œuvres, sans garantir une rémunération équitable du temps de travail des créateur·rices. Malgré ces limites, ces aides demeurent un levier indispensable pour permettre à…

24 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 163

Le présent amendement vise à prévoir une compensation intégrale, à destination des universités, du coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État (CAS Pensions), à hauteur de 200 millions d’euros. Les universités font face à une dégradation rapide de leur situation budgétaire. La hausse continue de leurs charges – coûts énergétiques, glissement vieillesse technicité non compensé, augmentation du point d’indice et désormais relèvement du…

24 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 160

Le sport à l’Université et plus généralement dans le supérieur est dans une situation extrêmement difficile. Nous ne pouvons pas prétendre construire une nation sportive avec un taux de pratique aussi bas chez les jeunes étudiantes et étudiants. En effet, seuls 26 % des étudiantes et étudiants pratiquent alors que, selon plusieurs enquêtes, près de 70 % souhaiteraient le faire. Les barrières à la pratique sont nombreuses : manque de temps, d’infrastructures de proximité, d’argent également.…

24 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 196

À travers cet amendement, les cosignataires s’alarment du manque de sécurisation des lieux culturels exposant nos œuvres patrimoniales inestimables. Le cambriolage du Louvre il y a quelques semaines et le vol de 9 pièces de joaillerie a profondément choqué les françaises et les français. Les conditions dans lesquelles ce vol a été rendu possible démontrent à quel point les musées et lieux d’exposition sont vulnérables. C’est pourquoi, cet amendement propose de sanctuariser 1 million d’euros…

24 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 202

La baisse du programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de 810 millions à 737 millions d’euros est un coup dur pour les artistes et les structures qui favorisent l’accès à la culture pour toutes et tous, et la formation artistique. Cette mission est cruciale car elle soutient la création artistique, la formation et l’accès à la culture, surtout pour les publics éloignés. Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, cet amendement est…

24 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 195

Cet amendement alerte sur la situation des écoles d’arts territoriales qui souffrent de graves difficultés financières et dont plusieurs sont menacées après la fermeture de l’école de Valenciennes. Ces écoles souffrent de la baisse des subventions par les collectivités territoriales et le budget 2026 risque d’aggraver la situation puisque les crédits sont en baisse de 3 missions par rapport à la LFI 2025. De plus, l’effort demandé chaque année par le Gouvernement aux collectivités ont déjà eu…

23 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 50

23 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 47

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour les conditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels en écoles d’architecture et voté lors du PLF 2023, mais non repris dans le 49‑3. Le présent amendement vise donc à aligner les rémunérations des professeurs contractuels des ENSA sur celles des titulaires. En effet, les professeurs contractuels ont une rémunération au niveau du SMIC. Il est proposé une évolution de l’indice majoré 352 actuel (taux SMIC mensuel) vers un indice…

23 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 44

Cet amendement s’inscrit dans la volonté des cosignataires, et largement partagée, d’améliorer l’accessibilité de la culture aux personnes en situation de handicap. De nombreux établissements culturels, ainsi que des associations et des institutions œuvrent pour rendre l’accès et la pratique de la culture plus facile pour les personnes en situation de handicap. Accès aux personnes malentendantes ou malvoyantes avec des dispositifs spécifiques pour accéder aux contenus, FALC pour les livres…

23 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 45

Cet amendement vise à créer un programme spécifique et transversal sur l’accessibilité de la culture et de la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap. La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, reconnaît « le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle sur la base de l’égalité avec l’autre ». La convention précise aussi qu’il faut « donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur…

23 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 49

Cet amendement d’appel vise à préfigurer la création d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs. Les artistes auteurs sont des travailleurs, car la création artistique est un travail, et ne tirent leurs ressources que de l’exploitation de leurs œuvres par des « diffuseurs ». La rémunération en droits d’auteurs ne correspond qu’à la réalité de la diffusion des œuvres. Le travail de création, qui est la phase antérieure à la diffusion, n’est le plus souvent, quant à lui, pas rémunéré.…

23 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 41

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur la nécessité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public à même de garantir l’indépendance économique et éditoriale des sociétés de l’audiovisuel. Dans un contexte médiatique marqué par la concentration des médias, la méfiance envers les journalistes, la multiplication de la désinformation et la « fatigue informationnelle », il est urgent de renforcer le service public audiovisuel dans son rôle de garant de la pluralité, de la…

23 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 48

Cet amendement s’inscrit dans la volonté des cosignataires d’améliorer l’accessibilité aux œuvres culturelles et la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap. Cet amendement propose d’abonder de 500 000 euros le programme patrimoines, action patrimoine des musées de France, pour développer la traduction en Facile à lire et à comprendre de leurs documents. En effet, si certains établissements ont les moyens de développer de tels programmes, les plus petites structures n’ont…

23 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 40

Cet amendement propose de créer un nouveau programme dédié à l’augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l’audiovisuel public. Par cet amendement, le groupe GDR souhaite manifester son opposition à la mise en place d’une part variable dans les crédits destinés à l’audiovisuel public. En effet, ce programme traduit une logique de conditionnalisation du financement de l’audiovisuel public contraire à sa nécessaire indépendance. Ce nouveau programme est abondé de 29 999 999…

23 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3535

Le présent amendement propose de supprimer la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC). Cette véritable « taxe étudiante » est unanimement dénoncée par les associations représentatives des étudiants de l’enseignement supérieur comme étant « opaque » et contribuant à dégrader leur pouvoir d’achat. De fait, le coût de la CVEC a augmenté de 3% cette rentrée 2024. La CVEC représente un poids économique bien trop lourd dans un contexte économique déjà sous tension. Enfin, si les étudiants…

23 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3537

23 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3707

La taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives, dite « taxe Buffet », repose sur un principe simple et juste : faire contribuer le sport professionnel au financement du sport amateur. Or, depuis plusieurs années, le rendement de cette taxe s’est considérablement fragilisé. Il demeure étroitement dépendant du football professionnel, qui représente à lui seul près de 80 % des recettes du dispositif. La défaillance du groupe Mediapro en 2021, puis les…

23 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 51

22 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2189

20 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1208

20 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1276

20 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1273

20 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1268

20 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1267

20 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1348

Cet amendement vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Dans le cadre d’une mission flash sur la continuité de revenus des artistes-auteurs menée à l’Assemblée nationale, plusieurs auditions ont mis en avant un problème de représentativité des artistes au sein du Conseil d’administration de cette association. Actuellement, les organes qui y siègent ont été désignés par le ministère de la Culture et…

20 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1296

Ces trois alinéas visent à contraindre les artistes-auteurs à déclarer leurs cotisations par voie dématérialisée, et ne leur laissent plus le choix du mode de déclaration. Pourtant, l’illectronisme touche un grand nombre de françaises et de français. On estime que huit millions de personnes sont concernés. Les personnes âgées et les personnes les plus précaires sont les premiers touchés. Ces trois alinéas risquent d’avoir des conséquences importantes car tous les artistes-auteurs ne sont pas en…

18 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 ter — amendement n° 24

Cet amendement vise à supprimer cet article.

18 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 — amendement n° 23

Cet amendement vise à supprimer cet article.

18 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 6 — amendement n° 26

Cet amendement vise à supprimer cet article.

18 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 quater — amendement n° 25

Cet amendement vise à supprimer cet article.

18 octobre 2025 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 6 bis — amendement n° 27

Cet amendement vise à supprimer cet article.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 670

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 654

Amendement d'opposition à la création de la holding France Médias.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er ter — amendement n° 662

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 685

Les co-signataires de cet amendement souhaitent décaler la transformation de l'établissement Institut national de l'audiovisuel en société anonyme de 2026 à 2028. Le fait de reporter cette transformation en 2028 permettra ainsi d'évaluer son impact sur les salariés, l'organisation du travail ainsi que sur le cadre financier.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 680

Les co-signataires de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. C’est pourquoi cet amendement vise à reculer sa mise en œuvre à l’année 2028…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 681

Cet amendement vise à solliciter au Gouvernement un rapport évaluant l'opportunité d'instaurer une nouvelle redevance à l'audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 673

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 664

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 656

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de France Médias de mettre en oeuvre une stratégie de filialisation. La filialisation aura pour effet d'accroître les coûts de structure. Elle ajoutera également un échelon supplémentaire et instaurera plus de distance entre le centre d'exploitation et le centre de décision. Elle pourra également permettre à la société mère de se débarrasser d'une branche d'activité considérée comme peu rentable.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 666

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 660

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 667

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 663

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 650

Cet amendement vise à garantir que la parole des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel soit davantage prise en considération dans le cadre de l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et les sociétés du secteur de l’audiovisuel public. En prévoyant qu’un avis écrit et motivé des organisations ainsi consultées soit publié en parallèle de la convention, le présent amendement renforce la transparence du processus ainsi que la…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 642

Les cosignataires de cet amendement s'opposent à la création de la holding France Média qui regrouperait à terme France Télévisions, Radio France et l'INA.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 675

Cet amendement vise à mettre en avant la nécessité d'instaurer une contribution à l'audiovisuel public proportionnelle et universelle pour lui garantir des ressources stables, pérennes et suffisantes telles qu’exigées par l’European Media Freedom Act. En effet, le transfert d’une partie du produit de la TVA ou de n’importe quel autre impôt est susceptible d’être revu annuellement par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances mettant ainsi en danger la prévisibilité des moyens des…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 635

La création de la holding France Médias, regroupant France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, aura un impact majeur sur la gouvernance de l’audiovisuel public ainsi que sur l’équilibre de ses instances décisionnelles. Si la place des salariés doit être renforcée pour garantir que la parole de celles et ceux qui font vivre le service public soit mieux prise en compte, il apparaît tout aussi nécessaire de limiter la surreprésentation de l’État au sein des conseils…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 665

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 639

Cet amendement ramène à trois ans la durée maximale des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l'État et les sociétés du secteur de l’audiovisuel public. Une durée de cinq ans apparaît trop longue pour garantir un contrôle démocratique effectif ainsi qu’une réelle capacité d’adaptation du service public aux évolutions technologiques, économiques et sociales. Limiter la durée à trois ans permet de multiplier les occasions de consultation du Parlement et des salariés, renforçant…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 672

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 668

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 671

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 669

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 661

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 644

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est impératif que les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat puissent procéder à l’audition des présidents-directeurs généraux dans un délai de deux mois à compter du premier jour de leur mandat et sur la base du rapport rendu par ceux ci.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 643

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est impératif de procéder à l’audition par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat du président-directeur général six mois avant la fin de son mandat de la société France Médias ou de la société France Médias Monde.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 648

Pour les auteurs de cet amendement, la ressource publique qui finance l'audiovisuel public doit être au moins stable d'une année à l'autre pour éviter tout désinvestissement public qui fragiliserait l'audiovisuel public.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 647

Les cosignataires de cet amendement estiment qu'il est important que les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat procèdent à l'audition de son président directeur général en cas d'écart d'au moins 10% entre les répartitions opérées en application du présent IV et les répartitions mentionnées au 2° du B du I et au III.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 646

Les auteurs de cet amendement estiment que si des montants et leur répartition diffèrent de ceux prévus dans la convention, le Parlement doit être informé et les commissions permanentes de l'Assemblée et du Sénat doivent auditionner le président directeur général de France Médias.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 633

La création de la holding France Médias, regroupant France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, aura un impact majeur sur la gouvernance de l’audiovisuel public ainsi que sur l’équilibre de ses instances décisionnelles. Si la place des salariés doit être renforcée pour garantir que la parole de celles et ceux qui font vivre le service public soit mieux prise en compte, il apparaît tout aussi nécessaire de limiter la surreprésentation de l’État au sein du conseil…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 636

A travers cet amendement les auteurs réaffirment leur opposition à la création de la holding France Médias.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 658

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la diffusion de messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général dans les programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 645

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 653

Amendement d'opposition à la création de la holding "France Médias".

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 632

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 637

A travers cet amendement les auteurs réaffirment leur opposition à la création de la holding France Médias.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 683

Cet amendement vise à garantir que la mise en oeuvre des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production puisse se faire en concertation avec les représentants élus des salariés. L'usage des nouvelles techniques de diffusion et de production, notamment de l'intelligence artificielle générative, peut avoir pour effet de réduire la qualité de l'information produite mais aussi avoir des conséquences sur l'organisation du travail. C'est pourquoi, les…

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 640

A travers cet amendement, les cosignataires souhaitent réaffirmer leur opposition à la création de la holding France Média.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 638

A travers cet amendement, les cosignataires réaffirment leur opposition à la création de la holding France Médias.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 657

Cet amendement vise à ce que la décision de retirer les mandats des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde puissent être décidés par une majorité qualifiée au Conseil d'administration de chaque société.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 651

A travers cet amendement, les auteurs s'opposent à la création de la holding France Médias, délétère pour notre audiovisuel public.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 652

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 674

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 684

Les co-signataires de cet amendement souhaitent manifester leur opposition à la transformation de l'Institut national de l'audiovisuel en société anonyme.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 634

A travers cet amendement, les auteurs estiment que deux représentants du personnel élus - quelle que soit leur fonction - sont en capacité de représenter l'ensemble du personnel.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Chapitre II — amendement n° 649

A travers cet amendement, il s'agit de dénoncer la dégradation que va engendrer cette proposition de loi sur notre souveraineté audiovisuelle.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 631

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 659

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 641

A travers cet amendement, les cosignataires réaffirment leur opposition à la création de la holding France Média.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 655

Amendement d'opposition à la création de la holding France Médias.

26 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 682

12 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2050

12 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2049

Amendement d’opposition au projet de holding

12 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2048

7 juin 2025 — Soumya Bourouaha

Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne

Article unique — amendement n° 7

Les signataires de cet amendement souhaitent inviter le Gouvernement à prendre position pour la rupture du contrat d’association d’Israël au programme Horizon Europe. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que « l’Union se fonde sur des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ». Rappelons tout aussi que l’article 2 de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et Israël stipule que leurs relations doivent…

9 mai 2025 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2313

Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit à l'aide à mourir.

9 mai 2025 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2149

Cet amendement de repli consiste à circonscrire le recours à l’aide à mourir à une phase terminale de l’affection grave et incurable.

9 mai 2025 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2055

Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises.

9 mai 2025 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2051

Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir. Cet amendement supprime également la possibilité que ce délai puisse être abrégé.

9 mai 2025 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2364

Cet amendement vise à revenir à la formulation initiale du projet de loi de 2024 qui permet de prendre en considération la souffrance psychologique éprouvée par la personne malade sans en faire toutefois un critère suffisant pour demander l'aide à mourir.

9 mai 2025 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2142

Cet amendement de repli vise à désigner plus clairement l'objet de l’article 2 et de l’ensemble de la proposition de loi. Il apparaît en effet que cette dernière porte sur l'aide active à mourir telle qu'elle est communément comprise, à savoir comme ouvrant au suicide assisté ainsi qu'à l'euthanasie.

9 mai 2025 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2151

Sans partager l'intention de l'article 2, cet amendement vise à en clarifier les termes en les nommant clairement. En effet, l'aide à mourir décrite dans cet article 2 correspond à la possibilité de recourir à l'assistance au suicide et à l'euthanasie. En outre, cet amendement rétablit l'euthanasie comme une exception dans le cadre d'un recours à l'aide à mourir, à savoir quand la personne est physiquement empêchée de s'auto-administrer la substance létale.

9 mai 2025 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2043

Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition posée par le projet de loi pour accéder à l’aide à mourir. Il pose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable. Le présent amendement fait donc de ces deux aspects une…

9 mai 2025 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2159

Cet amendement de repli vise à n'autoriser que le suicide assisté. L’Académie nationale de médecine indiquait, dès 2023, dans sa prise de position « Favoriser une fin de vie digne et apaisée : répondre à la souffrance inhumaine et protéger les personnes les plus vulnérables », que « vis-à-vis des soignants, des patients et des familles, l’assistance au suicide et l’euthanasie n’ont pas la même portée et doivent être distinguées l’une de l’autre ». Dans son communiqué du 6 mai 2025, l'Académie…

9 mai 2025 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2053

9 mai 2025 — Soumya Bourouaha

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2054

Cet amendement vise à renforcer la présence du professionnel de santé auprès de la personne, et à rétablir la condition de l'incapacité physique à s'administrer la substance létale pour accéder à l'euthanasie.

2 mai 2025 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article PREMIER — amendement n° 52

Cet amendement d’appel vise à préciser la rédaction de cet alinéa en ne distinguant pas l’antisémitisme des autres formes de racisme. Rappelons que le droit courant prévoit déjà à l’article L121‑1 du code de l’éducation que ces établissements « assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu’à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ». Par conséquent, l’antisémitisme et le racisme sont déjà inclus dans ces « situations concrètes…

2 mai 2025 — Soumya Bourouaha

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 42

25 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 24

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la généralisation du livret de parcours inclusif soit accolée à une formation obligatoire afin d’assurer la bonne utilisation de ce livret et des informations qui peuvent y figurer ou non en tenant compte du secret professionnel.

25 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 48

25 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 21

À travers cet amendement, les auteurs souhaitent que le livret de parcours inclusif ne fasse pas mention d’informations de nature médicales, ni du suivi social de l’élève. En effet, ces informations ont un caractère particulier relevant du secret qui ne peuvent être partagés avec l’ensemble de la communauté éducative. Les auteurs estiment qu’il serait pertinent de mettre en œuvre un livret médical en parallèle de ce livret de parcours inclusif, uniquement accessible aux personnels de santé…

25 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 20

À travers cet amendement, les auteurs souhaitent que le nouvel Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap soit également saisi de la problématique de l’accès à l’enseignement supérieur. Cet élargissement permettrait de mieux évaluer la situation et d’obtenir des données concrètes sur les difficultés d’accès à l’enseignement supérieur en France pour les personnes en situation de handicap.

25 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 22

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir l’ouverture des livrets de parcours inclusif aux élèves à besoins éducatifs particuliers.

25 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 23

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important d’inscrire dans la loi que le livret de parcours inclusif est co-construit avec les familles de chaque élève en situation de handicap.

21 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement d’opposition vise à supprimer la création d’une section disciplinaire régionale. Le fait de prévoir qu’un juge administratif préside cette instance suppose de facto la création d’une nouvelle juridiction administrative qui affaiblirait considérablement le principe d’autonomie des universités. En outre, le droit courant prévoit déjà l’existence d’une juridiction administrative propre à l’Enseignement supérieur et de la Recherche, il s’agit du Conseil national de l’enseignement…

21 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement d’appel vise à préciser la rédaction de cet alinéa en ne distinguant pas l’antisémitisme des autres formes de racisme. Rappelons que le droit courant prévoit déjà à l’article L121‑1 du code de l’éducation que ces établissements « assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu’à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ». Par conséquent, l’antisémitisme et le racisme sont déjà inclus dans ces « situations concrètes…

21 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 7

Cet amendement de repli vise à attribuer la présidence de la section disciplinaire régionale à un membre de la communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire. Le fait d’attribuer la présidence de cette nouvelle section disciplinaire à un membre de la juridiction administrative va à l’encontre du principe d’autonomie des universités. En outre, le droit courant prévoit déjà l’existence d’une juridiction administrative propre à l’Enseignement supérieur et de la Recherche,…

21 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 9

Cet article prévoit d’inscrire dans la loi la liste des faits constitutifs d’une faute disciplinaire passibles d’une sanction disciplinaire. Dans cette liste, nous trouvons des faits qui n’ont aucun lien avec l’objet de cette proposition de loi tels que « les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ». Tout d’abord cette rédaction est extrêmement floue et est susceptible d’être appliquée à…

21 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 6

Cet amendement de suppression vise à exprimer l’opposition des co-signataires au tournant répressif dans l’éducation supérieur proposé par cet article.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1560

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1572

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1538

Amendement d'opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1542

Amendement d'opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1520

Amendement d'opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1509

Amendement d'opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1499

Amendement d'opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1501

Amendement d'opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1883

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1781

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1630

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2032. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1626

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2028. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1632

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2034. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1627

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2029. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1652

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1679

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2041. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1685

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2047. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1686

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2049. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1701

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1708

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1783

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1950

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1907

Amendement d’opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1893

Amendement d’opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1899

Amendement d’opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1922

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1932

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1952

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1938

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1947

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1942

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1943

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1951

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1946

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1918

Amendement de projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1917

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1935

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1923

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1926

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1924

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1929

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1925

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1927

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1937

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1928

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1930

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1936

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1933

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1934

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1931

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1948

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1941

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1949

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1940

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1944

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1945

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1957

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1959

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1963

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1961

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1954

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1956

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1953

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1966

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1965

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1958

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1960

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1962

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1969

Amendement d'opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1682

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2044. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1672

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2048. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1681

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2043. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1657

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1642

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1644

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1641

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1705

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1680

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2042. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1667

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2050. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1653

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1646

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1628

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2030. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1633

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2035. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1738

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1715

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1635

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2037. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1631

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2033. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1624

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1634

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2036. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1629

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2031. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1625

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2027. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1610

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1611

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1621

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2038. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1619

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1614

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1607

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1599

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1939

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1579

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1690

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1692

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1595

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1623

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1580

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1505

Amendement d'opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1734

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1677

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1636

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1583

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1906

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1586

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1964

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1585

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1880

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1733

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1675

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1518

Amendement d'opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1637

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1721

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1649

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1618

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1877

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1913

Amendement d'opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1696

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1661

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1559

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1894

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1535

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1687

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1616

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1549

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1731

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1727

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1728

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1603

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1588

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1540

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1544

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1955

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1725

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1584

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1545

Amendement d’opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1514

Amendement d'opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1502

Amendement d'opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1676

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1568

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1511

Amendement d'opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1890

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1576

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1565

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1531

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1885

Amendement d’opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1664

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1622

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1536

Amendement d'opposition au projet de holding

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1897

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1703

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1562

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 1577

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1740

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 1730

Amendement d'opposition au projet de holding.

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1684

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1678

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2040. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

8 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1683

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2045. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es.…

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1425

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1414

Ce sous amendement vise à réduire le mandat du conseil d’administration de la société France Médias de cinq à quatre ans. En effet, il est important que conseil d’administration qui concentrera de nombreux pouvoirs sur toutes les sociétés de l’audiovisuel public puisse être renouvelé après quatre ans. Les auteurs de ce sous amendement s’opposent à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber…

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1440

Ce sous amendement vise à rappeler l’opposition des cosignataires à la création de la holding France Médias. En l’état, ils s’opposent également à la désignation du futur président-directeur général de la société France Médias comme président-directeur général de la société Radio France. Les auteurs de ce sous amendement s’opposent également à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les…

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1421

Amendement d'opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1453

Amendement d'opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1454

Amendement d'opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1455

Amendement d’opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1445

Amendement d'opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1423

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1422

Amendement d'opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1426

Amendement d'opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1451

Amendement d’opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1418

Amendement d'opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1428

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1435

Sous amendement rédactionnel. Les auteurs de ce sous amendement s'opposent à la manière dont le gouvernement a décidé d'amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l'examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d'amendement. Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1438

Ce sous amendement vise à rappeler l’opposition des cosignataires à la création de la holding France Médias. En l’état, ils s’opposent également à la désignation du futur président-directeur général de la société France Médias comme président-directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de ce sous amendement s’opposent également à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des…

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1447

Amendement d’opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1441

Ce sous amendement vise à rappeler l’opposition des cosignataires à la création de la holding France Médias. En l’état, ils s’opposent également à la désignation du futur président-directeur général de la société France Médias comme président-directeur général de la société de l’Institut national de l’audiovisuel. Les auteurs de ce sous amendement s’opposent également à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen…

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1439

Ce sous amendement vise à rappeler l’opposition des cosignataires à la création de la holding France Médias. En l’état, ils s’opposent également à la désignation du futur président-directeur général de la société France Médias comme président-directeur général des sociétés France Télévisions. Les auteurs de ce sous amendement s’opposent également à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber…

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1436

Sous amendement rédactionnel. Les auteurs de ce sous amendement s'opposent à la manière dont le gouvernement a décidé d'amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l'examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d'amendement. Cette façon de procéder ne permet pas d’assurer la sérénité de nos débats.

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1378

Amendement d’opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1432

Sous amendement rédactionnel. Les auteurs de ce sous amendement s'opposent à la manière dont le gouvernement a décidé d'amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l'examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d'amendement. Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1379

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1382

Ce sous amendement vise à augmenter le nombre représentants des salariés élus au sein des conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. La création de la holding France Médias aura un impact significatif sur les conditions de travail de l’ensemble des salariés de ces sociétés, c’est pourquoi les rédacteurs de cet amendement considèrent que la voix des salariés doit être mieux prise en compte au sein des…

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1417

Ce sous amendement vise à ne pas permettre le renouvellement des mandats des membres du conseil d’administration de la société France Médias. En effet, il est important que ce conseil d’administration qui concentrera de nombreux pouvoirs sur toutes les sociétés de l’audiovisuel public soit investi d’un mandat non renouvelable. Les auteurs de ce sous amendement s’opposent à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de…

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1420

Amendement d'opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1419

Amendement d’opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1433

Sous amendement rédactionnel. Les auteurs de ce sous amendement s’opposent à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d’amendement. Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1437

Sous amendement rédactionnel. Les auteurs de ce sous amendement s’opposent à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d’amendement. Cette façon de procéder ne permet pas d’assurer la sérénité de nos débats.

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1429

Sous amendement rédactionnel. Les auteurs de ce sous amendement s'opposent à la manière dont le gouvernement a décidé d'amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l'examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d'amendement. Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1434

Sous amendement rédactionnel. Les auteurs de ce sous amendement s'opposent à la manière dont le gouvernement a décidé d'amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l'examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d'amendement. Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1431

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1424

Amendement d'opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1462

Amendement d'opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1449

Amendement d'opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1415

Amendement d’opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1456

Amendement d’opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1376

Les auteurs de cet amendement sont défavorables au développement de filiales dans l'audiovisuel public qui risque de dépecer certaines des sociétés de la holding.

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1430

Sous amendement rédactionnel. Les auteurs de ce sous amendement s'opposent à la manière dont le gouvernement a décidé d'amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l'examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d'amendement. Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1448

Amendement d’opposition au projet de holding

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1427

2 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1460

Amendement d'opposition au projet de holding

1 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1109

1 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1140

1 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1096

1 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1097

1 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1111

1 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1158

1 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1104

1 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1088

1 avril 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1112

28 mars 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 193

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. C’est pourquoi cet amendement vise à reculer sa mise en œuvre à l’année 2030 afin…

28 mars 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 220

28 mars 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 195

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. C’est pourquoi cet amendement vise à reculer sa mise en œuvre à l’année 2030 afin…

28 mars 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 196

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. C’est pourquoi cet amendement vise à reculer sa mise en œuvre à l’année 2030 afin…

28 mars 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 191

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables au renouvellement du mandat du président directeur général ainsi que des membres du conseil d’administration de la nouvelle entité France Médias. La non reconduction inscrite dans la loi permettrait à ses membres d’exercer leurs missions sans la crainte d’un non renouvellement et leur garantirait plus d’indépendance dans l’exécution de leurs missions et de leurs choix.

28 mars 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 194

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. C’est pourquoi cet amendement vise à reculer sa mise en œuvre à l’année 2030 afin…

28 mars 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 192

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le mandat de président-directeur général de la société France Médias ne puisse pas être renouvelable.

28 mars 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 13 bis — amendement n° 197

Amendement de repli. Cet amendement a pour objectif de limiter le nombre maximal de coupures publicitaires à deux pour la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes. Augmenter le nombre de coupures publicitaires à trois sur un même programme ne renforcera pas la présence des téléspectateurs sur les chaines de télévision. Bien au contraire, ces interruptions de plus en plus nombreuses…

28 mars 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 751

Le projet de holding est un projet à déplorer, et ce pour plusieurs raisons. Si l’idée de faire des économies au sein du service public n’est pas un objectif auquel nous souscrivons, force est de constater que des similitudes actuelles laissent présager du pire. En effet, depuis 2017, FranceInfo TV a été créé mais en raison des sous-financements chroniques, de la polyvalence demandée aux agents et des moyens techniques basiques alloués, un turn over important est à déplorer. Dès lors, le projet…

28 mars 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 753

Cet amendement vise à augmenter le nombre représentants des salariés élus au sein des conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. La création de la holding France Médias aura un impact significatif sur les conditions de travail de l’ensemble des salariés de ces sociétés, c’est pourquoi les rédacteurs de cet amendement considèrent que la voix des salariés doit être mieux prise en compte au sein des conseils…

28 mars 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 756

Cet amendement de suppression de l’article est conforme à notre rejet du projet de holding souhaité par la droite, la majorité et le Gouvernement. Nous voulons également dénoncer à travers cet amendement la pérennisation du financement de l’audiovisuel via l’attribution d’une part de la TVA. Nous sommes en effet contraires à financer notre audiovisuel public à travers l’affectation de la part d’une taxe régressive qui pèse sur le dos des plus modestes. Nous plaidons en faveur du rétablissement…

28 mars 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 749

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des…

28 mars 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 ter — amendement n° 748

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter qui prévoit l’exclusion de l’obligation de « must carry » lorsque ces services sont distribués par contournement soit par des plateformes OTT (« Over the top» selon son acronyme en anglais ). Cette modification n’aura pas pour effet de permettre à France Télévisions de maîtriser la reprise de ses programmes par les plateformes mais au contraire d’affaiblir considérablement leur diffusion. De fait, le must carry contribue à la diversité du paysage…

28 mars 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 757

Cet amendement vise à mettre en place une redevance à l’audiovisuel public pour lui garantir des ressources stables, pérennes et suffisantes telles qu’exigées par l’European Media Freedom Act. Contrairement à l’ancienne redevance qui ne prenait pas en compte les ressources des contribuables, celle-ci est proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable. Il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt annulant le coût pour les ménages les moins aisés. Il est le fruit d’un…

28 mars 2025 — Soumya Bourouaha

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 760

Les cosignataires de cet amendement estiment que les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions doivent être transmises aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat doivent faire l’objet d’un débat au Parlement. De plus, les commissions doivent formuler un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un…

4 mars 2025 — Soumya Bourouaha

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à rendre public les contenus des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins. Il prévoit également de déroger au droit du secret des affaires afin que celui-ci ne puisse pas être opposable dans le cas où la divulgation du secret est intervenue pour permettre de respecter le pluralisme de l’information. En effet, le fait de rendre public le contenu de ces accords…

3 mars 2025 — Soumya Bourouaha

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement vise à rendre public les contenus des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins. Il prévoit également de déroger au droit du secret des affaires afin que celui-ci ne puisse pas être opposable dans le cas où la divulgation du secret est intervenue pour permettre de respecter le pluralisme de l’information. En effet, le fait de rendre public le contenu de ces accords…

14 février 2025 — Soumya Bourouaha

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à rendre public le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins. Il prévoit également de déroger au droit du secret des affaires afin que celui-ci ne puisse pas être opposable dans le cas où la divulgation du secret est intervenue pour permettre de respecter le pluralisme de l’information. En effet, le fait de rendre public le contenu de ces accords…

29 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à préciser que cette nouvelle offre de restauration à un 1 € doit être présente également dans les centres de restauration agréés par le réseau des Crous. La politique d’agrément des Crous permet aux étudiants ne disposant pas de restaurant universitaire à proximité de bénéficier d’un repas complet à tarif social dans une structure privée ou gérée par une association ou une collectivité. C’est pourquoi il convient d’étendre le repas à un euro à l’ensemble des structures…

13 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à financer le service public audiovisuel à travers un contribution affectée, universelle et proportionnelle. Cette contribution due par l’ensemble des foyers fiscaux permettrait d’assurer la stabilité, la pérennité et la prévisibilité des ressources allouées à ce service public.

12 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3770

Cet amendement a pour objectif de préfigurer la transformation de la SAS Pass culture en opérateur de l’État. En effet, la gestion du pass culture est actuellement confiée à une société privée chargée d’une mission d’intérêt général. Ce schéma ne semble pas efficient et rien ne justifie, au regard des financements 100 % publics (contrairement à l’objectif initial) que cela ne soit pas un opérateur de l’État qui gère le pass culture. Cette demande est issue des travaux de la…

12 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3735

Dans un contexte de crise internationale (Au moins 13 000 licenciements dans le secteur technologique depuis le début de l’année) et nationale (Grève générale chez Ubisoft France, plan social pour Dont Nod Paris, etc.), il est urgent de repenser l’investissement de l’État dans le secteur du jeu vidéo. De fait, les deux dispositifs de soutien au secteur au sein du CNC connaissent aujourd’hui d’importants dysfonctionnements. Tout d’abord, les Fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV) concernent uniquement…

12 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3772

Cet amendement alerte sur la situation des écoles d’arts territoriales qui souffrent de graves difficultés financières. L’aide d’urgence débloquée en 2023 par l’ancienne ministre de la Culture Rima Abdul Malak de 2 millions d’euros et l’annonce d’une aide de 3 millions d’euros par l’actuelle ministre ne peuvent suffire à compenser un désengagement progressif de l’État dans le financement de ces écoles. Ces écoles souffrent de la baisse des subventions par les collectivités…

12 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3774

Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité à la culture et à la pratique pour les publics les plus éloignés. Pour certains publics, les déplacements sont impossibles ou rendus trop compliqués. Il faut donc pouvoir faire venir l’art à eux, notamment dans les établissements spécialisés. C’est par exemple le cas des ESAT et l’ensemble des établissements du secteurs médico-social. La place de l’art dans ces structures se pose et si des choses sont déjà mises en place, il…

12 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3736

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur la nécessité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public à même de garantir l’indépendance économique et éditoriale des sociétés de l’audiovisuel public. Dans un contexte médiatique marqué par la concentration des médias, la méfiance envers les journalistes, la multiplication de la désinformation et la « fatigue informationnelle », il est urgent de renforcer le service public audiovisuel dans son rôle de garant de la pluralité, de la…

12 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3734

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le danger que représente l’accaparement des médias par quelques grands groupes et quelques milliardaires. Si le bleu budgétaire insiste sur la nécessaire pluralité de la presse et les aides afférentes, il n’aborde pas cette question pourtant centrale de la concentration et de qui possède ces médias. En effet l’objectif que nous devons nous fixer n’est pas d’organiser la pluralité entre milliardaires. Contrairement à ce qui peut être avancé parfois, il…

12 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3775

Le pass culture est un levier intéressant pour permettre l’accès à toutes les cultures et toutes les formes d’expression culturelles pour la jeunesse. Or, les cosignataires expriment des doutes quant à l’utilisation actuelle du Pass Culture. En effet, celui-ci ne crée pas de levier en termes de développement de nouveaux publics ou de fidélisation des publics. Pour que celui-ci fonctionne, il s’avère nécessaire de compléter ce dispositif par un volet dédié à la médiation culturelle…

12 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3771

Cet amendement d’appel vise à préfigurer la création d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs. Les artistes auteurs sont des travailleurs, car la création artistique est un travail, et ne tirent leurs ressources que de l’exploitation de leurs œuvres par des « diffuseurs ». La rémunération en droits d’auteurs ne correspond qu’à la réalité de la diffusion des œuvres. Le travail de création, qui est la phase antérieure à la diffusion, n’est le plus souvent, quant à lui,…

8 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3212

L’effectif de primo-inscrits en doctorat au cours de l’année universitaire 2023‑2024 augmente de 4,6 % par rapport à l’année précédente. Si la hausse est particulièrement marquée dans certains domaines comme la chimie, la science des matériaux ou les sciences agronomiques, le nombre de premières inscriptions en sciences humaines et sociales ne cesse de reculer. Il est de -2,2 % par rapport à l’année précédente. De plus, le nombre total de doctorants est également en chute. Il est de 69639…

8 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3209

Cet amendement d’appel a pour objectif de mettre en exergue notre proposition de revenu étudiant, portée par le groupe GDR-NUPES. Le revenu étudiant est pensé comme une somme d’argent versée tous les mois à un ou une étudiant du supérieur, peu importe l’établissement ou la filière et sa situation familiale, afin de lui permettre de subvenir à ses besoins : se loger, se nourrir, s’habiller, acheter du matériel scolaire, avoir des loisirs aussi. Cette somme répond tout d’abord à un besoin…

8 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à financer le service public audiovisuel à travers un contribution affectée, universelle et proportionnelle. Cette contribution due par l’ensemble des foyers fiscaux permettrait d’assurer la stabilité, la pérennité et la prévisibilité des ressources allouées à ce service public.

8 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le montant de l’imposition de toute nature affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.

8 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3210

En juillet dernier, le nombre de candidats en attente d’offre d’affectation sur Parcoursup après la première phase principale d’admissions était de 85.000 selon le ministère (119 000 selon l’UNEF), soit une augmentation de 10 % par rapport à l’an dernier. Cette augmentation est le fruit de la hausse du nombre d’inscrits sur la plateforme (+2,54 %) ainsi que du nombre de candidats en réorientation (+3,7 %). Face à l’augmentation du nombre de « sans facs » il est primordial non seulement de…

8 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3208

À la rentrée 2022, 59 000 étudiants en situation de handicap (ESH) sont recensés dans les établissements d’enseignement supérieur public et privé d’intérêt général, soit 2 % des effectifs étudiants. Cette population a été multipliée par 7,7 depuis 2003, mais l’Université inclusive demeure encore aujourd’hui bien plus un slogan qu’une réalité effective. Rappelons en ce sens que selon les chiffres du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour 2022‑2023, seuls 20 % des étudiants…

7 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2922

Le harcèlement à l’école constitue un vrai fléau dans notre pays. Les résultats du questionnaire d’autoévaluation anonyme réalisé en novembre 2023 montrent que 5 % des écoliers du CE2 au CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens sont concernés. Les situations considérées comme « à surveiller » touchent même 19 % des écoliers. L’émergence des réseaux sociaux a donné une nouvelle dimension à ce phénomène. Désormais le harcèlement ne s’arrête pas aux murs de l’école, il peut se poursuivre sur les…

7 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2924

Ce budget pour 2025 ne prévoit aucune mesure de revalorisation du point d’indice. Par contre, les crédits destinés au « Pacte enseignant » sont maintenus. Seuls 24,4 % des enseignants du second degré public ont signé le Pacte en 2023‑2024. Ce dispositif, comme les heures supplémentaires, est un facteur d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Plus encore, les données de la DEPP montrent que aussi que ce dispositif a servi à financer le privé qui a largement bénéficié des fonds…

7 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2918

L’Éducation nationale souffre 90% des suppressions de postes publics prévue par le projet de loi de finances pour 2025. 3155 enseignants feront défaut cette année dans le premier degré public. Alors que le gouvernement évoque la baisse démographique pour justifier ces coupes sans précédents, le premier degré souffre du manque d’effectifs d’enseignants qui se répercute directement sur l’encadrement des élèves. En 2023, parmi les 22 pays de l’UE membres de l’OCDE, la France présentait la taille…

7 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2923

7 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2913

7 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2942

7 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2955

7 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2905

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a été multiplié par cinq en sept ans, comptant aujourd’hui plus de 132 000 professionnel-les. Environ 4800 AESH ont été recruté-es cette année et 2000 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2025. Cela reste très largement insuffisant, par rapport aux 435 000 élèves en situation de handicap scolarisé-es en milieu ordinaire. S’il…

7 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2910

Le Collectif Handicaps, en partenariat avec l’UNICEF, a suggéré la création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants, particulièrement pour évaluer le nombre d’enfants en situation de handicap non scolarisés. En effet, l’association Ambition École Inclusive (AEI) a annoncé, suite à de nombreuses recherches recoupant des données de sources diverses, que près de 200 000 enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui sans scolarité identifiée. L’association dénonce cependant…

7 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2914

Selon une récente enquête du SNEP-FSU, 1517 heures d’EPS n’étaient pas assurées à la rentrée 2024. Cela est une conséquence directe du manque de recrutements. Rappelons qu’entre 2017 et 2023, 1379 emplois de titulaires ont été supprimés. Parallèlement, le nombre de professeurs d’EPS contractuels a augmenté de 195% sur la période. Cet amendement propose donc le recrutement de 1500 professeurs d’EPS supplémentaires, afin de couvrir les besoins dans les établissements du second degré. Le sport à…

7 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2916

Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2024, 3155 postes d’enseignants du premier degré public ont été supprimés. Ils s’ajoutent ainsi aux 1317 suppressions de deux dernières années. Malgré la baisse démographique, ces suppressions de postes ne font qu’aggraver le taux d’encadrements des élèves. En effet, le nombre d’élèves dans les classes en France est supérieur aux moyennes internationales. Alors que la moyenne de l’OCDE est de 20,1 élèves par classe et celle de l’UE à 19,1, la…

7 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2907

8,9Md€ du budget de l’État seront destinés à l’enseignement privé du premier et second degré pour l’année 2025. Le financement apporté par l’État est prépondérant dans le modèle économique des établissements privés sous-contrat. En 2022, cet argent public finançait 90% de la rémunération des enseignants du privé et certaines de dépenses de fonctionnement. Dans le recueil « Repères et données statistiques » publiée par la Depp en 2024, on apprend qu’à la rentrée 2023, le nombre d’heures financés…

7 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2904

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a été multiplié par cinq en sept ans, comptant aujourd’hui plus de 132 000 professionnel-les. Environ 4800 AESH ont été recruté-es cette année et 2000 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2025, nombre qui reste très largement insuffisant. Cependant, le problème majeur lié au recrutement d’AESH n’est pas lié à leur nombre,…

7 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2906

En dépit de ses engagements internationaux, la France accuse un retard considérable en ce qui concerne l’accès à l’éducation pour toutes et tous. Faute de ressources, structures ou matériels pédagogiques adaptés et de moyens humains formés et en nombre suffisant, de trop nombreux élèves restent encore sans solution adaptée à leurs besoins. A titre d'exemple, 33 % des enfants accompagnés en 2022 par le réseau UNAPEI avait moins de 6 heures de scolarisation ; 18 % n'avaient même aucune heure de…

4 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1095

Le fonds de développement de la vie associative (FDVA) a été créé pour compenser la fin de la réserve parlementaire. Cependant, alors que la réserve permettait de soutenir les associations à la hauteur de 50 millions d’euros, le FDVA n'a été doté dans un premier temps que de 25 millions d’euros. Depuis, celui-ci est composé de 33 millions d’euros auxquels il faut ajouter les crédits liés à la quote part des comptes bancaires inactifs. Aussi, si le FDVA atteint les 50 millions d’euros depuis…

4 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1102

Cet amendement vise à compenser le plafonnement du produit de la taxe sur les paris sportifs de la FDJ en réhaussant les crédits alloués à l’Agence nationale des Sports. Les députés ont voté en commission des finances un rehaussement du produit fiscal de la taxe sur les paris sportifs de 116M€. L’objectif était celui de compenser la baisse du montant des taxes affectées à l’ANS, le non-versement des crédits consacrés au plan de création de 5.000 équipements sportifs ainsi que la baisse de…

4 novembre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1097

Mis en place en 2021, le Pass’Sport est une aide de 50 euros qui permet de financer une partie de l’inscription sportive aux jeunes de 6 à 17 ans bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire ; aux jeunes âgés de 6 à 18 ans révolus bénéficiant de l’allocation de l’enfant handicapé, aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapées ainsi qu’aux étudiants d’au plus 28 ans boursiers du Crous. Malgré des avancées, ce dispositif connaît encore des dysfonctionnements importants. En premier…

31 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2980

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur la nécessité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public à même de garantir l’indépendance économique et éditoriale des sociétés de l’audiovisuel public. Dans un contexte médiatique marqué par la concentration des médias, la méfiance envers les journalistes, la multiplication de la désinformation et la « fatigue informationnelle », il est urgent de renforcer le service public audiovisuel dans son rôle de garant de la pluralité, de la…

25 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 472

Cet amendement vise à compenser le plafonnement du produit de la taxe sur les paris sportifs de la FDJ en réhaussant les crédits alloués à l’Agence nationale des Sports. Les députés ont voté en commission des finances un rehaussement du produit fiscal de la taxe sur les paris sportifs de 116M€. L’objectif était celui de compenser la baisse du montant des taxes affectées à l’ANS, le non-versement des crédits consacrés au plan de création de 5.000 équipements sportifs ainsi que la baisse de…

25 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 468

Le fonds de développement de la vie associative (FDVA) a été créé pour compenser la fin de la réserve parlementaire. Cependant, alors que la réserve permettait de soutenir les associations à la hauteur de 50 millions d’euros, le FDVA n’a été doté dans un premier temps que de 25 millions d’euros. Depuis, celui-ci est composé de 33 millions d’euros auxquels il faut ajouter les crédits liés à la quote part des comptes bancaires inactifs. Aussi, si le FDVA atteint les 50 millions d’euros depuis…

25 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 470

Mis en place en 2021, le Pass’Sport est une aide de 50 euros qui permet de financer une partie de l’inscription sportive aux jeunes de 6 à 17 ans bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire ; aux jeunes âgés de 6 à 18 ans révolus bénéficiant de l’allocation de l’enfant handicapé, aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapées ainsi qu’aux étudiants d’au plus 28 ans boursiers du Crous. Malgré des avancées, ce dispositif connaît encore des dysfonctionnements importants. En premier…

25 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 483

Selon une récente enquête du SNEP-FSU, 1517 heures d’EPS n’étaient pas assurées à la rentrée 2024. Cela est une conséquence directe du manque de recrutements. Rappelons qu’entre 2017 et 2023, 1379 emplois de titulaires ont été supprimés. Parallèlement, le nombre de professeurs d’EPS contractuels a augmenté de 195 % sur la période. Cet amendement propose donc le recrutement de 1500 professeurs d’EPS supplémentaires, afin de couvrir les besoins dans les établissements du second degré. Le sport à…

25 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 481

Ce budget pour 2025 ne prévoit aucune mesure de revalorisation du point d’indice. Par contre, les crédits destinés au « Pacte enseignant » sont maintenus. Seuls 24,4 % des enseignants du second degré public ont signé le Pacte en 2023‑2024. Ce dispositif, comme les heures supplémentaires, est un facteur d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Plus encore, les données de la DEPP montrent que aussi que ce dispositif a servi à financer le privé qui a largement bénéficié des fonds…

25 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 476

Le Collectif Handicaps, en partenariat avec l’UNICEF, a suggéré la création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants, particulièrement pour évaluer le nombre d’enfants en situation de handicap non scolarisés. En effet, l’association Ambition École Inclusive (AEI) a annoncé, suite à de nombreuses recherches recoupant des données de sources diverses, que près de 200 000 enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui sans scolarité identifiée. L’association dénonce cependant…

25 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 478

Le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit aucune mesure de revalorisation du point d’indice. Par contre, les crédits destinés au « Pacte enseignant » sont maintenus. Ce dispositif, comme les heures supplémentaires, est un facteur d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Plus encore, les données de la DEPP montrent aussi que ce dispositif a servi à financer le privé qui a largement bénéficié des fonds publics du PACTE. Nous nous opposons au PACTE depuis sa mise en place en…

25 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 479

En dépit de ses engagements internationaux, la France accuse un retard considérable en ce qui concerne l’accès à l’éducation pour toutes et tous. Faute de ressources, structures ou matériels pédagogiques adaptés et de moyens humains formés et en nombre suffisant, de trop nombreux élèves restent encore sans solution adaptée à leurs besoins. A titre d’exemple, 33 % des enfants accompagnés en 2022 par le réseau UNAPEI avait moins de 6 heures de scolarisation ; 18 % n’avaient même aucune heure de…

25 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 485

8,9Md€ du budget de l’État seront destinés à l’enseignement privé du premier et second degré pour l’année 2025. Le financement apporté par l’État est prépondérant dans le modèle économique des établissements privés sous-contrat. En 2022, cet argent public finançait 90 % de la rémunération des enseignants du privé et certaines de dépenses de fonctionnement. Dans le recueil « Repères et données statistiques » publiée par la Depp en 2024, on apprend qu’à la rentrée 2023, le nombre d’heures…

25 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 490

L’Éducation nationale souffre 90 % des suppressions de postes publics prévue par le projet de loi de finances pour 2025. 3155 enseignants feront défaut cette année dans le premier degré public. Alors que le Gouvernement évoque la baisse démographique pour justifier ces coupes sans précédents, le premier degré souffre du manque d’effectifs d’enseignants qui se répercute directement sur l’encadrement des élèves. En 2023, parmi les 22 pays de l’UE membres de l’OCDE, la France présentait la taille…

25 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 488

Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2024, 3155 postes d’enseignants du premier degré public ont été supprimés. Ils s’ajoutent ainsi aux 1317 suppressions de deux dernières années. Malgré la baisse démographique, ces suppressions de postes ne font qu’aggraver le taux d’encadrements des élèves. En effet, le nombre d’élèves dans les classes en France est supérieur aux moyennes internationales. Alors que la moyenne de l’OCDE est de 20,1 élèves par classe et celle de l’UE à 19,1, la…

25 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 475

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a été multiplié par cinq en sept ans, comptant aujourd’hui plus de 132 000 professionnel-les. Environ 4800 AESH ont été recruté-es cette année et 2000 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2025. Cela reste très largement insuffisant, par rapport aux 435 000 élèves en situation de handicap scolarisé-es en milieu ordinaire. S’il…

25 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 474

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a été multiplié par cinq en sept ans, comptant aujourd’hui plus de 132 000 professionnel-les. Environ 4800 AESH ont été recruté-es cette année et 2000 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2025, nombre qui reste très largement insuffisant. Cependant, le problème majeur lié au recrutement d’AESH n’est pas lié à leur nombre,…

25 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 477

Le harcèlement à l’école constitue un vrai fléau dans notre pays. Les résultats du questionnaire d’autoévaluation anonyme réalisé en novembre 2023 montrent que 5 % des écoliers du CE2 au CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens sont concernés. Les situations considérées comme « à surveiller » touchent même 19 % des écoliers. L’émergence des réseaux sociaux a donné une nouvelle dimension à ce phénomène. Désormais le harcèlement ne s’arrête pas aux murs de l’école, il peut se poursuivre sur les…

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1310

L’Éducation nationale souffre 90% des suppressions de postes publics prévue par le projet de loi de finances pour 2025. 3155 enseignants feront défaut cette année dans le premier degré public. Alors que le gouvernement évoque la baisse démographique pour justifier ces coupes sans précédents, le premier degré souffre du manque d’effectifs d’enseignants qui se répercute directement sur l’encadrement des élèves. En 2023, parmi les 22 pays de l’UE membres de l’OCDE, la France présentait la taille…

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1303

Selon une récente enquête du SNEP-FSU, 1517 heures d’EPS n’étaient pas assurées à la rentrée 2024. Cela est une conséquence directe du manque de recrutements. Rappelons qu’entre 2017 et 2023, 1379 emplois de titulaires ont été supprimés. Parallèlement, le nombre de professeurs d’EPS contractuels a augmenté de 195% sur la période. Cet amendement propose donc le recrutement de 1500 professeurs d’EPS supplémentaires, afin de couvrir les besoins dans les établissements du second degré. Le sport à…

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1305

8,9Md€ du budget de l’État seront destinés à l’enseignement privé du premier et second degré pour l’année 2025. Le financement apporté par l’État est prépondérant dans le modèle économique des établissements privés sous-contrat. En 2022, cet argent public finançait 90% de la rémunération des enseignants du privé et certaines de dépenses de fonctionnement. Dans le recueil « Repères et données statistiques » publiée par la Depp en 2024, on apprend qu’à la rentrée 2023, le nombre d’heures financés…

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1308

Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2024, 3155 postes d’enseignants du premier degré public ont été supprimés. Ils s’ajoutent ainsi aux 1317 suppressions de deux dernières années. Malgré la baisse démographique, ces suppressions de postes ne font qu’aggraver le taux d’encadrements des élèves. En effet, le nombre d’élèves dans les classes en France est supérieur aux moyennes internationales. Alors que la moyenne de l’OCDE est de 20,1 élèves par classe et celle de l’UE à 19,1, la…

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1297

Cet amendement vise ainsi à abonder la médecine scolaire de 3 millions d’euros supplémentaires conformément aux recommandations de la Cour des comptes, proposant une revalorisation de 30 % des traitements. La situation de la médecine scolaire dans notre pays est désastreuse. La mission d’information flash sur le « rôle de la santé scolaire pour lutter contre le harcèlement » a permis de dresser un tableau très inquiétant en ce qui concerne les effectifs. Rapporté au nombre d’élèves, le déficit…

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1294

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a été multiplié par cinq en sept ans, comptant aujourd’hui plus de 132 000 professionnel-les. Environ 4800 AESH ont été recruté-es cette année et 2000 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2025. Cela reste très largement insuffisant, par rapport aux 435 000 élèves en situation de handicap scolarisé-es en milieu ordinaire. S’il…

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1299

En dépit de ses engagements internationaux, la France accuse un retard considérable en ce qui concerne l’accès à l’éducation pour toutes et tous. Faute de ressources, structures ou matériels pédagogiques adaptés et de moyens humains formés et en nombre suffisant, de trop nombreux élèves restent encore sans solution adaptée à leurs besoins. A titre d'exemple, 33 % des enfants accompagnés en 2022 par le réseau UNAPEI avait moins de 6 heures de scolarisation ; 18 % n'avaient même aucune heure de…

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1295

Le Collectif Handicaps, en partenariat avec l’UNICEF, a suggéré la création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants, particulièrement pour évaluer le nombre d’enfants en situation de handicap non scolarisés. En effet, l’association Ambition École Inclusive (AEI) a annoncé, suite à de nombreuses recherches recoupant des données de sources diverses, que près de 200 000 enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui sans scolarité identifiée. L’association dénonce cependant…

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1293

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a été multiplié par cinq en sept ans, comptant aujourd’hui plus de 132 000 professionnel-les. Environ 4800 AESH ont été recruté-es cette année et 2000 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2025, nombre qui reste très largement insuffisant. Cependant, le problème majeur lié au recrutement d’AESH n’est pas lié à leur nombre,…

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1172

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le danger que représente l’accaparement des médias par quelques grands groupes et quelques milliardaires. Si le bleu budgétaire insiste sur la nécessaire pluralité de la presse et les aides afférentes, il n’aborde pas cette question pourtant centrale de la concentration et de qui possède ces médias. En effet l’objectif que nous devons nous fixer n’est pas d’organiser la pluralité entre milliardaires. Contrairement à ce qui peut être avancé parfois, il…

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1298

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 810

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1174

Dans un contexte de crise internationale (Au moins 13 000 licenciements dans le secteur technologique depuis le début de l’année) et nationale (Grève générale chez Ubisoft France, plan social pour Dont Nod Paris, etc.), il est urgent de repenser l’investissement de l’État dans le secteur du jeu vidéo. De fait, les deux dispositifs de soutien au secteur au sein du CNC connaissent aujourd’hui d’importants dysfonctionnements. Tout d’abord, les Fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV) concernent uniquement…

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1301

Ce budget pour 2025 ne prévoit aucune mesure de revalorisation du point d’indice. Par contre, les crédits destinés au « Pacte enseignant » sont maintenus. Seuls 24,4% des enseignants du second degré public ont signé le Pacte en 2023-2024. Ce dispositif, comme les heures supplémentaires, est un facteur d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Plus encore, les données de la DEPP montrent que aussi que ce dispositif a servi à financer le privé qui a largement bénéficié des fonds…

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1296

Le harcèlement à l’école constitue un vrai fléau dans notre pays. Les résultats du questionnaire d’autoévaluation anonyme réalisé en novembre 2023 montrent que 5 % des écoliers du CE2 au CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens sont concernés. Les situations considérées comme « à surveiller » touchent même 19 % des écoliers. L’émergence des réseaux sociaux a donné une nouvelle dimension à ce phénomène. Désormais le harcèlement ne s’arrête pas aux murs de l’école, il peut se poursuivre sur les…

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1150

L’effectif de primo-inscrits en doctorat au cours de l’année universitaire 2023‑2024 augmente de 4,6 % par rapport à l’année précédente. Si la hausse est particulièrement marquée dans certains domaines comme la chimie, la science des matériaux ou les sciences agronomiques, le nombre de premières inscriptions en sciences humaines et sociales ne cesse de reculer. Il est de -2,2 % par rapport à l’année précédente. De plus, le nombre total de doctorants est également en chute. Il est de 69639…

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 816

Cet amendement d’appel a pour objectif de mettre en exergue notre proposition de revenu étudiant, portée par le groupe GDR-NUPES. Le revenu étudiant est pensé comme une somme d’argent versée tous les mois à un ou une étudiant du supérieur, peu importe l’établissement ou la filière et sa situation familiale, afin de lui permettre de subvenir à ses besoins : se loger, se nourrir, s’habiller, acheter du matériel scolaire, avoir des loisirs aussi. Cette somme répond tout d’abord à un besoin…

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 811

À la rentrée 2022, 59 000 étudiants en situation de handicap (ESH) sont recensés dans les établissements d’enseignement supérieur public et privé d’intérêt général, soit 2 % des effectifs étudiants. Cette population a été multipliée par 7,7 depuis 2003, mais l’Université inclusive demeure encore aujourd’hui bien plus un slogan qu’une réalité effective. Rappelons en ce sens que selon les chiffres du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour 2022‑2023, seuls 20 % des étudiants…

24 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 817

En juillet dernier, le nombre de candidats en attente d’offre d’affectation sur Parcoursup après la première phase principale d’admissions était de 85.000 selon le ministère (119 000 selon l’UNEF), soit une augmentation de 10 % par rapport à l’an dernier. Cette augmentation est le fruit de la hausse du nombre d’inscrits sur la plateforme (+2,54 %) ainsi que du nombre de candidats en réorientation (+3,7 %). Face à l’augmentation du nombre de « sans facs » il est primordial non seulement de…

23 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 575

Cet amendement vise à compenser le plafonnement du produit de la taxe sur les paris sportifs de la FDJ en réhaussant les crédits alloués à l’Agence nationale des Sports. Les députés ont voté en commission des finances un rehaussement du produit fiscal de la taxe sur les paris sportifs de 116M€. L’objectif était celui de compenser la baisse du montant des taxes affectées à l’ANS, le non-versement des crédits consacrés au plan de création de 5.000 équipements sportifs ainsi que la baisse de…

23 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 571

Le fonds de développement de la vie associative (FDVA) a été créé pour compenser la fin de la réserve parlementaire. Cependant, alors que la réserve permettait de soutenir les associations à la hauteur de 50 millions d’euros, le FDVA n'a été doté dans un premier temps que de 25 millions d’euros. Depuis, celui-ci est composé de 33 millions d’euros auxquels il faut ajouter les crédits liés à la quote part des comptes bancaires inactifs. Aussi, si le FDVA atteint les 50 millions d’euros depuis…

23 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 573

Mis en place en 2021, le Pass’Sport est une aide de 50 euros qui permet de financer une partie de l’inscription sportive aux jeunes de 6 à 17 ans bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire ; aux jeunes âgés de 6 à 18 ans révolus bénéficiant de l’allocation de l’enfant handicapé, aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapées ainsi qu’aux étudiants d’au plus 28 ans boursiers du Crous. Malgré des avancées, ce dispositif connaît encore des dysfonctionnements importants. En premier…

18 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 154

Cet amendement d’appel vise à préfigurer la création d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs. Les artistes auteurs sont des travailleurs, car la création artistique est un travail, et ne tirent leurs ressources que de l’exploitation de leurs œuvres par des « diffuseurs ». La rémunération en droits d’auteurs ne correspond qu’à la réalité de la diffusion des œuvres. Le travail de création, qui est la phase antérieure à la diffusion, n’est le plus souvent, quant à lui,…

18 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 171

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le danger que représente l’accaparement des médias par quelques grands groupes et quelques milliardaires. Si le bleu budgétaire insiste sur la nécessaire pluralité de la presse et les aides afférentes, il n’aborde pas cette question pourtant centrale de la concentration et de qui possède ces médias. En effet l’objectif que nous devons nous fixer n’est pas d’organiser la pluralité entre milliardaires. Contrairement à ce qui peut être avancé parfois, il…

18 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 156

Cet amendement alerte sur la situation des écoles d’arts territoriales qui souffrent de graves difficultés financières. L’aide d’urgence débloquée en 2023 par l’ancienne ministre de la Culture Rima Abdul Malak de 2 millions d’euros et l’annonce d’une aide de 3 millions d’euros par l’actuelle ministre ne peuvent suffire à compenser un désengagement progressif de l’État dans le financement de ces écoles. Ces écoles souffrent de la baisse des subventions par les collectivités…

18 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 182

Cet amendement d’appel a pour objectif de mettre en exergue notre proposition de revenu étudiant, portée par le groupe GDR-NUPES. Le revenu étudiant est pensé comme une somme d’argent versée tous les mois à un ou une étudiant du supérieur, peu importe l’établissement ou la filière et sa situation familiale, afin de lui permettre de subvenir à ses besoins : se loger, se nourrir, s’habiller, acheter du matériel scolaire, avoir des loisirs aussi. Cette somme répond tout d’abord à un besoin…

18 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 176

Dans le prolongement de la loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024 et de la fusion de l’actuelle ASN et de l’actuel IRSN, qui prendra effet au 1 er janvier prochain, le présent budget supprime les crédits de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Nombreux sont pourtant ceux qui réclament le report de cette fusion. Le comité social et économique (CSE) de l’IRSN et son intersyndicale ont ainsi demandé, le 12 septembre dernier, le report d’un an de la fusion, déplorant un délai trop…

18 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 158

Le pass culture est un levier intéressant pour permettre l’accès à toutes les cultures et toutes les formes d’expression culturelles pour la jeunesse. Or, les cosignataires expriment des doutes quant à l’utilisation actuelle du Pass Culture. En effet, celui-ci ne crée pas de levier en termes de développement de nouveaux publics ou de fidélisation des publics. Pour que celui-ci fonctionne, il s’avère nécessaire de complé ter ce dispositif par un volet dédié à la médiation…

18 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 169

À la rentrée 2022, 59 000 étudiants en situation de handicap (ESH) sont recensés dans les établissements d’enseignement supérieur public et privé d’intérêt général, soit 2 % des effectifs étudiants. Cette population a été multipliée par 7,7 depuis 2003, mais l’Université inclusive demeure encore aujourd’hui bien plus un slogan qu’une réalité effective. Rappelons en ce sens que selon les chiffres du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour 2022‑2023, seuls 20 % des étudiants…

18 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 157

Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité à la culture et à la pratique pour les publics les plus éloignés. Pour certains publics, les déplacements sont impossibles ou rendus trop compliqués. Il faut donc pouvoir faire venir l’art à eux, notamment dans les établissements spécialisés. C’est par exemple le cas des ESAT et l’ensemble des établissements du secteurs médico-social. La place de l’art dans ces structures se pose et si des choses sont déjà mises en place, il…

18 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 173

Dans un contexte de crise internationale (Au moins 13 000 licenciements dans le secteur technologique depuis le début de l’année) et nationale (Grève générale chez Ubisoft France, plan social pour Dont Nod Paris, etc.), il est urgent de repenser l’investissement de l’État dans le secteur du jeu vidéo. De fait, les deux dispositifs de soutien au secteur au sein du CNC connaissent aujourd’hui d’importants dysfonctionnements. Tout d’abord, les Fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV) concernent uniquement…

18 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 180

L’effectif de primo-inscrits en doctorat au cours de l’année universitaire 2023‑2024 augmente de 4,6 % par rapport à l’année précédente. Si la hausse est particulièrement marquée dans certains domaines comme la chimie, la science des matériaux ou les sciences agronomiques, le nombre de premières inscriptions en sciences humaines et sociales ne cesse de reculer. Il est de -2,2 % par rapport à l’année précédente. De plus, le nombre total de doctorants est également en chute. Il est de 69639…

18 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 175

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur la nécessité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public à même de garantir l’indépendance économique et éditoriale des sociétés de l’audiovisuel public. Dans un contexte médiatique marqué par la concentration des médias, la méfiance envers les journalistes, la multiplication de la désinformation et la « fatigue informationnelle », il est urgent de renforcer le service public audiovisuel dans son rôle de garant de la pluralité, de la…

18 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 178

En juillet dernier, le nombre de candidats en attente d’offre d’affectation sur Parcoursup après la première phase principale d’admissions était de 85.000 selon le ministère (119 000 selon l’UNEF), soit une augmentation de 10 % par rapport à l’an dernier. Cette augmentation est le fruit de la hausse du nombre d’inscrits sur la plateforme (+2,54 %) ainsi que du nombre de candidats en réorientation (+3,7 %). Face à l’augmentation du nombre de « sans facs » il est primordial non seulement de…

17 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 30

Cet amendement a pour objectif de préfigurer la transformation de la SAS Pass culture en opérateur de l’État. En effet, la gestion du pass culture est actuellement confiée à une société privée chargée d’une mission d’intérêt général. Ce schéma ne semble pas efficient et rien ne justifie, au regard des financements 100 % publics (contrairement à l’objectif initial) que cela ne soit pas un opérateur de l’État qui gère le pass culture. Cette demande est issue des travaux de la…

17 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 75

Le pass culture est un levier intéressant pour permettre l’accès à toutes les cultures et toutes les formes d’expression culturelles pour la jeunesse. Or, les cosignataires expriment des doutes quant à l’utilisation actuelle du Pass Culture. En effet, celui-ci ne crée pas de levier en termes de développement de nouveaux publics ou de fidélisation des publics. Pour que celui-ci fonctionne, il s'avère nécessaire de compléter ce dispositif par un volet dédié à la médiation culturelle avec les…

17 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 69

Cet amendement alerte sur la situation des écoles d’arts territoriales qui souffrent de graves difficultés financières. L’aide d’urgence débloquée en 2023 par l'ancienne ministre de la Culture Rima Abdul Malak de 2 millions d’euros et l'annonce d'une aide de 3 millions d'euros par l'actuelle ministre ne peuvent suffire à compenser un désengagement progressif de l’État dans le financement de ces écoles. Ces écoles souffrent de la baisse des subventions par les collectivités…

17 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 67

Cet amendement a pour objectif de préfigurer la transformation de la SAS Pass culture en opérateur de l’État. En effet, la gestion du pass culture est actuellement confiée à une société privée chargée d’une mission d’intérêt général. Ce schéma ne semble pas efficient et rien ne justifie, au regard des financements 100 % publics (contrairement à l’objectif initial) que cela ne soit pas un opérateur de l’État qui gère le pass culture. Cette demande est issue des travaux de la…

17 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 71

Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité à la culture et à la pratique pour les publics les plus éloignés. Pour certains publics, les déplacements sont impossibles ou rendus trop compliqués. Il faut donc pouvoir faire venir l’art à eux, notamment dans les établissements spécialisés. C’est par exemple le cas des ESAT et l’ensemble des établissements du secteurs médico-social. La place de l’art dans ces structures se pose et si des choses sont déjà mises en place, il…

17 octobre 2024 — Soumya Bourouaha

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 65