Questions

La question

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la culture sur le projet de décret organisant les élections professionnelles des artistes-auteurs qui a récemment été révélé par les services du ministère de la culture. Au regard des éléments dévoilés, les choix retenus suscitent de vives inquiétudes quant au caractère démocratique et représentatif de ce futur scrutin. En premier lieu, les critères d'accès au vote et à l'éligibilité seraient fondés sur l'assiette sociale de chaque artiste-auteur. Ainsi, pour être électeur, l'assiette sociale devrait être équivalente à au moins 900 heures SMIC l'année précédente (soit 11 079 euros) et durant deux années consécutives, ou pour le deuxième scénario envisagé, l'assiette sociale devrait être équivalente à au moins 600 heures SMIC l'année précédente (soit 7 389 euros) et durant deux années consécutives. Un tel choix risque d'affecter particulièrement les femmes dont l'assiette moyenne est de 5 649 euros (contre 8 271 euros pour les hommes). Par ailleurs, cette décision reviendrait à instaurer, de fait, une forme de vote censitaire. Selon les estimations issues des critères envisagés, seuls 10 % environ des artistes-auteurs pourraient être électeurs et éligibles. Seraient donc concernés une population d'artistes majoritairement masculins, plus âgés et représentants les activités les plus rémunératrices. Par ailleurs, la faiblesse des revenus tirés d'une activité artistique ne saurait être assimilée à une absence de professionnalité. Les réalités économiques du secteur de la création sont bien connues : de nombreux artistes-auteurs exercent leur métier de manière pleinement professionnelle malgré des revenus irréguliers ou modestes. En France, aucune autre élection professionnelle ne repose sur un critère d'assiette sociale pour déterminer le corps électoral. Pourquoi les artistes-auteurs devraient-ils être soumis à un régime d'exception ? L'activité d'une entreprise s'apprécie à partir de son chiffre d'affaires et non à partir de son assiette sociale ; il devrait en aller de même pour l'appréciation de l'activité professionnelle des artistes-auteurs. L'AFDAS tient d'ailleurs compte du chiffre d'affaires des artistes pour octroyer ses financements. En second lieu, le projet prévoit de répartir le corps électoral en cinq collèges dits « branches professionnelles », déterminés selon l'activité principale déclarée auprès de l'URSSAF, ou présumée à partir des revenus perçus. Cette segmentation ne repose sur aucune réalité concrète de l'exercice des métiers artistiques et méconnaît la diversité ainsi que la plasticité des parcours professionnels des artistes-auteurs, qui exercent fréquemment plusieurs activités de création. Cette organisation aboutirait à disperser les professionnels d'un même métier entre plusieurs collèges sans justification cohérente. Ainsi, les auteurs d'images pourraient être répartis dans les cinq branches, les auteurs de photographies dans trois branches et les auteurs de films et de vidéos dans deux branches. Une telle fragmentation nuit à la lisibilité de la représentation professionnelle et interroge sur la logique qui a présidé à cette organisation. Enfin, la rédaction actuelle du projet de décret semble privilégier la désignation d'individus appelés à siéger en leur nom propre, plutôt que de représentants des organisations syndicales. Cette orientation laisse craindre une représentation d'intérêts individuels ou particuliers, au détriment de la défense des intérêts collectifs de la profession, qui constitue pourtant la finalité même du dialogue social. Ces différents choix appellent une profonde révision du projet de décret afin de garantir des élections véritablement représentatives, démocratiques et conformes aux principes qui régissent les autres élections professionnelles en France. Les élections professionnelles devraient être ouvertes à tous les artistes-auteurs dès le premier euro de chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF au cours des cinq dernières années. Ainsi, elle souhaite savoir si elle compte revoir son projet de décret en ouvrant les élections professionnelles à l'ensemble des artistes-auteurs en activité, en abandonnant la notion de branches professionnelles qui n'ont aucune réalité et en plaçant les organisations syndicales au cœur de la représentation de la profession.

Réponse

L'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, prévoit que l'association soumise à l'agrément de l'État est « administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants élus des artistes auteurs affiliés (...). Un décret en Conseil d'État précise (...) notamment les conditions des élections professionnelles des représentants des artistes auteurs organisées par branche professionnelle ainsi que les critères professionnels permettant aux artistes auteurs d'être électeurs ». Cette nouvelle rédaction de l'article L. 382-2 est issue d'un compromis parlementaire permettant la mise en place d'élections pour désigner les représentants des artistes auteurs au conseil d'administration de l'association agréée visée par ces dispositions. Ce compromis repose sur deux conditions indispensables pour justifier la mise en place d'élections : l'ouverture de celles-ci aux seuls artistes auteurs professionnels, c'est-à-dire seulement à ceux pour qui cette activité constitue une activité suffisamment substantielle pour pouvoir être qualifiée de professionnelle, c'est-à-dire une activité qui ne soit ni amatrice, ni secondaire ou accessoire ; la reconnaissance de la pluralité des activités et de leurs spécificités par le respect des actuelles branches au travers d'élections par branche. Le non-respect de ces deux conditions posées par le législateur exposerait le texte à la censure du juge administratif. S'agissant du critère de professionnalité, le Gouvernement n'a d'autre choix que de retenir un critère objectif, incontestable et comparable quelle que soit l'activité de l'artiste auteur. C'est la raison pour laquelle le critère de l'assiette sociale a été retenu. Au demeurant, aucune organisation n'en a contesté sérieusement le fondement. Le recours au chiffre d'affaires n'est pas possible car il reste peu fiable dans les fichiers de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et surtout car il créerait une inégalité de traitement selon le régime fiscal des auteurs. La prise en compte des surcotisations, notamment pour le cas des artistes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) dont l'activité serait fiscalement déficitaire pour des raisons conjoncturelles (achat de matériel et cycle de production) permet de ne pas exclure les artistes professionnels dont l'assiette sociale initiale serait inférieure au seuil retenu pour des raisons extérieures à l'activité. La fixation du seuil pour être qualifié de professionnel a fait l'objet des plus vives discussions entre organisations représentatives lors des deux concertations organisées les 22 juin et 3 juillet derniers. Au regard des contributions reçues par l'administration, il a été décidé de retenir un seuil de 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire par an, mesuré deux années consécutives. Ce seuil constitue une baisse par rapport au dernier seuil utilisé pour des élections, qui était de 900 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire (seuil pour être soumis à la retraite complémentaire). Mais plus fondamentalement, ce seuil correspond au seuil d'ouverture des droits pour l'accès aux indemnités journalières maladie et maternité, ainsi qu'à l'ouverture de trimestres de retraite de base. Il est logique, et incontestable, compte tenu notamment des nouvelles compétences consultatives de l'organisme agréé qui devra se prononcer sur les évolutions réglementaires de tels régimes, qu'il ne soit composé que d'artistes auteurs intégralement soumis et bénéficiaires de ce régime. Sur la question des branches professionnelles, là encore, la loi est explicite et ne laisse que peu de marge au Gouvernement. Leur définition résulte aujourd hui de l'articulation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment au sein de l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, qui donne une base explicite à la distinction des cinq branches. L'abandon de la distinction entre les branches serait manifestement contra legem. Il convient par ailleurs de noter que ces branches ont toujours été précisées à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale et sont aujourd hui prises en compte pour la composition du conseil de gestion de l'assurance formation des activités du spectacle en application de l'article R. 633-64 du code du travail, sans qu'il y ait jamais eu de contestation de celles-ci tant elles reflètent depuis toujours les cinq grandes familles de métiers avec des problématiques sociales et des carrières différentes. Les concertations menées à l'été ont d'ailleurs conduit plutôt au constat d'un consensus sur ces cinq branches ou en tout cas d'un véritable désaccord sur une refonte profonde de celles-ci. Au demeurant, une modification de celles-ci nécessiterait de longues concertations qui repousseraient d'autant l'organisation des élections. Un tel délai ne serait pas compatible avec l'obligation fixée par le législateur de prendre un décret d'application avant le 31 décembre 2026. S'agissant du dépôt de candidatures, le projet de décret propose que chaque liste de candidats soit déposée uniquement par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales. Les phases de consultations obligatoires qui devraient s'ouvrir dans les prochaines semaines seront l'occasion pour les différentes instances consultées de se prononcer sur le projet du Gouvernement.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) concernant le projet de création d'un « service des inspecteurs en académie ». La publication prochaine d'un rapport de la mission de l'inspection générale soulève de larges inquiétudes quant aux propositions de réorganisation des corps d'inspection. En effet, la création d'un tel service conduirait à placer les IA-IPR sous l'autorité d'un chef de service, modifiant ainsi leur positionnement institutionnel et les éloignant du lien direct qu'ils entretiennent aujourd'hui avec le recteur. Cette réorganisation priverait le recteur d'une partie de l'expertise pédagogique apportée par les IA-IPR, entraînant un risque d'affaiblissement du pilotage pédagogique des académies, d'alourdissement du fonctionnement du système, de perte de compétences métiers acquises au fil du temps et de dégradation de la qualité du pilotage pédagogique. En outre, cette nouvelle organisation représenterait un coût supplémentaire estimé à 8 millions d'euros par an, alors même qu'elle aurait une efficacité moindre que l'organisation actuelle. Mme la députée s'interroge ainsi sur la pertinence de mobiliser de tels moyens budgétaires pour une réforme qui, au lieu d'améliorer le fonctionnement des services d'inspection et l'accompagnement des équipes éducatives, risquerait d'en produire les effets inverses. Enfin, une éventuelle fusion des corps d'inspection IEN et IA-IPR apparaîtrait inappropriée puisque les niveaux de diplômes requis lors des concours ne sont pas les mêmes et les périmètres d'exercices différents. Ces inquiétudes s'inscrivent, de plus, dans un contexte marqué par des difficultés de recrutement et de nombreux postes vacants au sein du corps des IA-IPR. Il conviendrait donc prioritairement de revaloriser la profession. En conséquence, elle l'invite à ne pas engager une réforme qui pourrait être délétère pour les inspecteurs d'académie et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la culture sur la suppression de la représentation des syndicats d'artistes auteurs et autrices au sein des comités du 1 % artistique. Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 a supprimé en catimini la participation des organisations professionnelles et syndicats d'artistes auteurs et autrices à la désignation des personnalités qualifiées siégeant au comité artistique, au profit d'une nomination exclusive par le maître d'ouvrage. Cette réforme est une atteinte grave à la représentation des artistes auteurs et autrices et soulève des interrogations quant au maintien d'une représentation équilibrée des artistes au sein des comités artistiques et fait craindre un affaiblissement de leur indépendance ainsi que de la diversité des regards dans les choix opérés. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de rétablir la représentation des organisations d'artistes au sein du comité du 1 % artistique.

Réponse

La modification récente de la composition des comités artistiques du 1 % artistique s'inscrit dans la démarche dite de « France simplification » et du « Roquelaure de la simplification ». Elle est entrée en vigueur dans le cadre, beaucoup plus vaste, du « méga-décret » du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ce texte concerne de nombreuses démarches administratives des collectivités territoriales dans différents champs de la vie publique, parmi lesquels l'urbanisme et la commande publique. L'article R. 2172-18 du code de la commande publique, qui fixe la composition du comité artistique, a été modifié pour donner davantage de souplesse aux commanditaires propriétaires des bâtiments, le plus souvent des collectivités territoriales, qui pourront désormais choisir directement trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts visuels, parmi lesquelles au moins un artiste plasticien garant d'une expertise artistique « métier », qui siègeront dans le comité artistique. L'indépendance de ce comité est par conséquent préservée. Cette mesure simplifie la désignation des personnalités qualifiées, auparavant partagée entre la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et le commanditaire des uvres, en donnant davantage de liberté à ce dernier, maître d'ouvrage et futur propriétaire de l' uvre acquise. Elle ouvre aussi le comité artistique à une pluralité d'artistes choisis en adéquation avec le projet du commanditaire. Si leur désignation n'est plus systématique en application de ce texte, les représentants des syndicats des artistes-auteurs ne sont pas évincés. Des listes d'artistes peuvent être suggérées aux DRAC -qui continueront de conseiller les collectivités, notamment les plus petites et les moins aguerries sur le champ artistique- ainsi que les autres commanditaires du 1 % artistique. Elle s'inscrit en cohérence avec le rôle de conseil du comité artistique auprès du maître de l'ouvrage. Les personnalités qualifiées apportent leur expérience et leur savoir-faire dans l'élaboration du programme de la commande artistique et dans la définition de l'emplacement de l' uvre envisagée. Le comité invite toujours les artistes sélectionnés à remettre un projet. Il peut les entendre. Il propose un ou plusieurs des projets à l'acheteur, maître de l'ouvrage, décisionnaire et qui attribue le marché public en son nom. La présence de la DRAC est maintenue au sein du comité artistique et son rôle d'expertise reste entier. La DRAC ou son représentant, le conseiller pour les arts visuels, accompagne le maître d'ouvrage sur la procédure et, par son expertise artistique, à toutes les étapes, depuis le choix du projet jusqu'à l'installation de l' uvre. L'expertise et l'accompagnement de la DRAC sont déterminants, tant sur l'élaboration du programme, la qualité artistique des projets des candidats, que sur la conduite de la réalisation du projet, qui a une forte spécificité technique car il s'agit de l'incorporation d'une uvre au bâti. La DRAC rapporte les candidatures et est ainsi garante de la diversité des artistes et de la capacité des candidats à réaliser la commande. Elle vérifie les modalités de réalisation, d'installation et de maintenance du projet de l'artiste. L'accompagnement de la DRAC est en particulier crucial pour les plus petites collectivités, notamment en milieu rural, qui ne disposent pas, dans leurs effectifs, d'expertise artistique ou en commande publique. En outre, la DRAC veille au bon déroulement du 1 % artistique, en conseillant le commanditaire sur la conduite du projet, en veillant à un traitement égal des candidatures et en demandant une juste rémunération des artistes. La mesure vise à donner plus de liberté aux commanditaires, une souplesse demandée par les collectivités territoriales désireuses de mettre en uvre plus aisément ces projets, tout en réaffirmant la présence vigilante du ministère de la culture vis-à-vis des principes de pluralité, de transparence et d'équité dans l'accès au dispositif. L'objectif de cette mesure est, par conséquent, de favoriser la réalisation de nombreux projets et de soutenir les artistes vivants sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse brutale des financements accordés au Studio Théâtre de Stains par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France. Le Studio Théâtre de Stains, implanté depuis plusieurs décennies dans un territoire particulièrement fragilisé socialement, mène un travail reconnu unanimement par les partenaires institutionnels : région, département, ville et DRAC elle-même, tant pour la qualité de ses créations artistiques que pour son action culturelle et éducative auprès des habitants. Pourtant, alors même qu'une convention triennale lie la structure à l'État et que les projets artistiques et culturels pour l'année 2026 sont déjà engagés, la DRAC a annoncé en mai 2026 une réduction de 20 % de sa subvention annuelle, soit une baisse de 25 000 euros sur un montant de 125 000 euros. Cette décision, motivée uniquement par des contraintes budgétaires, apparaît d'autant plus incompréhensible que les responsables du lieu avaient été préparés à une réduction limitée à 5 %, dans un contexte national difficile. Cette diminution soudaine et disproportionnée compromet désormais plusieurs projets artistiques, fragilise le maintien d'emplois au sein de la structure et remet en cause les perspectives de développement du lieu, notamment l'installation envisagée d'un Magic Mirror en partenariat avec les collectivités territoriales. Cette baisse intervient en outre dans un contexte plus large de désengagement progressif des pouvoirs publics à l'égard des structures culturelles de proximité : réduction des financements de l'éducation nationale, du ministère de la jeunesse et des sports, arrêt de l'aide au poste d'adulte-relais, diminution des moyens liés au pass Culture. Dans les quartiers populaires, ces structures jouent pourtant un rôle essentiel de cohésion sociale, d'émancipation et d'accès à la culture. Le Studio Théâtre de Stains accueille chaque année des milliers de spectateurs de tous âges et construit des passerelles entre habitants de Seine-Saint-Denis et publics franciliens autour d'œuvres mêlant patrimoine littéraire, écriture contemporaine et parole citoyenne. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour préserver les structures culturelles de proximité implantées dans les quartiers populaires, dont l'action participe pleinement aux objectifs de démocratisation culturelle et d'égalité territoriale. Elle souhaite également savoir quels critères précis ont conduit à appliquer une baisse de subvention de 20 % au Studio Théâtre de Stains et si le ministère entend garantir le respect des engagements pris dans le cadre des conventions triennales.

Réponse

Situé sur un territoire en grande difficulté, qui demeure prioritaire pour la mise en place des politiques de l'État, soutenu par l'ensemble des collectivités publiques et d'abord par la Ville de Stains, le Studio Théâtre est reconnu pour la qualité de l'accompagnement qu'il fournit aux compagnies franciliennes, notamment par de nombreux accueils en résidence, une offre diversifiée de spectacles rencontrant un public nombreux et la mise en place de dispositifs d'éducation artistique et culturelle (EAC) appropriés aux spécificités du territoire. Néanmoins, dans le contexte budgétaire de diminution de 5 % des crédits de la mission culture, la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France a été conduite à effectuer des choix difficiles, selon le principe de différenciation : le choix, validé au niveau national, de préserver prioritairement les équipes indépendantes, d'une part, et les lieux labellisés et conventionnés, d'autre part, a conduit à diminuer de manière plus importante les subventions accordées aux autres lieux, notamment les ateliers de fabrique artistique et les compagnies disposant d'un lieu. Le Studio Théâtre de Stains appartient à cette dernière catégorie. En raison de sa situation en territoire prioritaire et de son rôle indéniable en matière de démocratisation culturelle et de lien avec les populations, le Studio Théâtre de Stains bénéficie historiquement d'une subvention importante de la part du ministère de la culture, bien supérieure, par exemple, à celles de nombreuses scènes conventionnées d'intérêt national (SCIN). La subvention accordée par la DRAC dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs, si elle met en avant le soutien aux résidences, couvre aussi une part du fonctionnement de la structure, de ses activités, notamment d'accueil et de diffusion, mais aussi des activités artistiques de la directrice, Madame Marjorie Nakache, également metteuse en scène. Or, dans l'analyse de la DRAC d'Île-de-France, cette activité ne correspond plus aux attentes de l'État quant au renouvellement des esthétiques, à la diffusion et aux partenariats. Il a été clairement indiqué aux codirecteurs du lieu que ce pan de l'activité artistique n'était plus couvert, à compter de 2026, par la subvention globale au Studio Théâtre, mais qu'il devrait s'inscrire dans le cadre des demandes d'aides déconcentrées au spectacle vivant (ADSV) encadrées par la circulaire de 2022. La compagnie pourra donc solliciter la DRAC pour une aide au projet relative à ses nouvelles créations, si celles-ci entrent dans les critères des ADSV. La subvention du ministère de la culture reste conséquente (100 000 euros) pour une structure qui ne bénéficie ni d'un label ni d'une appellation. Elle est par ailleurs complétée par des subventions d'autres instances au titre de la politique de la ville (ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, préfecture d'Île-de-France), qui permettent au Studio Théâtre de maintenir un haut niveau d'activité. De plus, le Studio Théâtre de Stains, s'il en faisait la demande, pourrait bénéficier de moyens sur le programme 361 (transmission, EAC). Cette possibilité a été rappelée par la DRAC à la structure au moment de l'annonce de la diminution de la subvention. Ces possibilités de financements diversifiés, plus conformes à l'activité multiple du Studio Théâtre et plus en adéquation avec les différents dispositifs mis en place par l'État, démontrent l'attention de celui-ci à l'égard de cette structure, comme de toutes celles installées sur des territoires prioritaires, et notamment de celles de Seine-Saint-Denis, département qui mobilise le plus le programme 131 en Île-de-France après Paris. Les services de la DRAC restent mobilisés pour accompagner au mieux la structure et lui permettre de faire face à sa nouvelle situation budgétaire, en trouvant des solutions de financement complémentaires et diversifiées.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) concernant l'attribution de la prime dite « Buzyn » et la non-reconnaissance de leur statut de soignant. Dans plusieurs établissements hospitaliers, les MERM qui participent pleinement à la prise en charge des patients en provenance des services d'urgences et des SMUR se voient exclus de cette prime ou soumis à des modalités d'attribution variables selon la localisation géographique. Des calculs au prorata du temps consacré aux urgences, une application partielle ou restrictive de la prime ou encore des différences de traitement entre services créent des tensions importantes au sein des équipes. Cette situation illustre également le manque persistant de reconnaissance des MERM comme soignants à part entière, malgré leur rôle indispensable dans la prise en charge hospitalière des patients. Et sont ainsi exclue de plusieurs dispositifs indemnitaires, notamment de la prime de soins critiques après la crise covid, ainsi que de la prime « Veil » pourtant recommandée dans un rapport de l'IGAS en 2021. Les MERM sont pourtant indispensables dans le parcours de soins et la permanence des prises en charge hospitalières. Dans ces conditions, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une attribution équitable de la prime « Buzyn » aux MERM assurant la prise en charge des urgences, d'étendre la prime « Veil » à cette profession et de reconnaître pleinement le statut de soignant des manipulateurs en électroradiologie médicale.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'éligibilité à la prime de fidélisation territoriale en Seine-Saint-Denis et sur leurs conséquences pour certains agents publics. Instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 dans le cadre du plan gouvernemental en faveur de la Seine-Saint-Denis, cette prime vise à répondre aux difficultés de recrutement et de fidélisation des agents exerçant dans les services publics de ce département. Toutefois, les modalités d'application prévues dans les services déconcentrés du ministère de la justice soulèvent plusieurs interrogations. En effet, les agents doivent justifier de cinq années de services effectifs et continus pour pouvoir bénéficier de cette prime. Si les interruptions de fonctions inférieures à quatre mois ne rompent pas la continuité du service, elles prolongent néanmoins le délai d'éligibilité. Plus encore, les interruptions supérieures à quatre mois, notamment dans le cadre d'un congé parental, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de longue maladie, interrompent totalement le décompte des cinq années, obligeant les agents concernés à recommencer une nouvelle période complète. Ces dispositions apparaissent particulièrement pénalisantes pour les femmes ayant recours à des congés liés à la parentalité, dans un contexte marqué par la pénurie de solutions des modes de garde en Île-de-France. Elles suscitent également des inquiétudes pour les agents confrontés à une maladie grave nécessitant un congé de longue durée. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revoir les modalités d'éligibilité à la prime de fidélisation territoriale, afin de garantir un dispositif plus juste et pleinement conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination au sein du service public.

Réponse

MENACES DU GROUPE BOLLORÉ SUR LA CULTURE Mme la présidente. La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Mme Soumya Bourouaha. Alors que le Festival de Cannes célèbre le septième art et la création, dans ce qu'elle a de pluriel et d'émancipateur, une annonce a sidéré le milieu culturel. Le directeur général de Canal+ a déclaré que son groupe cesserait de travailler avec les signataires d'une tribune alertant sur la concentration croissante de l'économie du cinéma entre les mains d'un seul homme, Vincent Bolloré, allié bien connu de l'extrême droite. Derrière cette stratégie de concentration, se déploie un projet politique et culturel : imposer des thèmes, façonner un imaginaire réactionnaire, diffuser une vision rance de la société. À travers celle-ci, se dessinent les méthodes du fascisme : intimidation, menace, censure. Canal+ a été l'un des premiers symboles, avec la disparition de tout ce qui incarnait une parole libre et irrévérencieuse. Puis sont venus iTélé, le JDD , Europe 1, Grasset. À chaque fois, le même scénario : éviction, pression, lignes éditoriales transformées au service des obsessions de l'extrême droite. Madame la ministre, vos réponses, hier dans cet hémicycle, étaient hors de propos. Vous avez regretté une réponse disproportionnée, puis rien. Aucune mesure contre la concentration des médias, aucune proposition pour soutenir le service public face à l'hégémonie de Canal+ dans le cinéma. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Nous vous parlons de censure, vous répondez intelligence artificielle. Nous vous parlons de liberté de création en danger, vous répondez fleuron industriel français comme si cette menace n'existait pas. Nous évoquons les intimidations du modèle Bolloré, vous nous parlez de dialogue et d'excès de tous bords. Vous passez complètement à côté des enjeux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Alors que Bolloré étend son empire dans le monde culturel, que faites-vous ? Quand prendrez-vous la mesure du danger qu'il représente ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Je vais sûrement vous décevoir encore, parce que je vais dire la même chose qu'hier. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Inaki Echaniz. C'est parti pour la lecture des fiches ! Mme Anna Pic. Ah non ! Ce n'est pas possible ! Mme Catherine Pégard, ministre. J'ai entendu l'émotion et l'inquiétude qui se sont exprimées. Je sais qu'elles disent l'attachement profond au cinéma, dont Cannes est la capitale mondiale cette semaine ; c'est ce qui m'importe. Le cinéma est à la fois un art, une magnifique réussite industrielle, un fleuron de notre activité internationale, une filière solidement ancrée dans nos territoires. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.) M. Inaki Echaniz. Parlez avec votre cœur plutôt qu'avec vos fiches ! Mme Catherine Pégard, ministre. C'est un lieu culturel de proximité : 90 % de nos concitoyens vivent à moins de trente minutes d'une salle de cinéma. M. Stéphane Peu. On le sait déjà ! Mme Catherine Pégard, ministre. Vous le savez déjà, mais cela ne tient que grâce à l'atout maître de notre cinéma : sa diversité. Mme Danielle Simonnet. Canal+ a des obligations ! Rappelez à l'ordre Bolloré ! Mme Catherine Pégard, ministre. C'est ce que nous défendons. La diversité est la pierre d'angle de ces réussites. C'est dans ce seul esprit que j'évoquais hier l'importance de restaurer le dialogue, l'écoute et la confiance entre tous les professionnels et tous les talents qui font le cinéma français. Je voudrais saluer toutes les voix, notamment celles des organisations professionnelles, qui depuis quelques jours s'expriment en ce sens et prennent leurs responsabilités. Ne passons pas à côté de ces enjeux, car les défis sont de taille pour notre modèle culturel dont découle la diversité du cinéma français. M. Stéphane Peu. Face au bruit des bottes, vous choisissez le silence de vos pantoufles ! Mme Catherine Pégard, ministre. Nous devons nous en préoccuper. Je m'y suis employée à Cannes et c'est l'ambition qui dictera ma feuille de route pour les semaines à venir. Mme Léa Balage El Mariky. C'est dingue !

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la santé des femmes et leur accès à la gynécologie médicale, marquée par la diminution du nombre des postes d'internes et une dégradation continue de l'accès aux soins pour les femmes. Alors que la spécialité médicale de gynécologie a été supprimée pendant dix-sept ans, avant d'être rétablie en 2003, les politiques publiques menées jusqu'à récemment visaient à compenser ce retard en maintenant un niveau de formation suffisant. Or une inflexion inquiétante est observée depuis 2024. En effet, le nombre de postes d'internes attribués à cette spécialité est passé de 91 en 2023 à 79 en 2024. Cette baisse devait initialement être compensée en 2025. Finalement, ce sont seulement 80 postes qui ont été attribués, confirmant une absence de rattrapage et entraînant une stagnation à un niveau insuffisant. Selon les informations communiquées, en juillet 2025, la gynécologie médicale ne serait plus prioritaire dans la répartition des postes d'internes. Cette évolution marque un changement par rapport aux décisions précédentes et risque de freiner le développement de cette spécialité pourtant essentielle. Cette décision intervient dans un contexte de grave pénurie de la démographie médicale. Alors qu'on comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice en 2007, ils n'étaient plus que 867 en 2025, soit moins 1 078 gynécologues pour environ 34 millions de femmes. Par ailleurs, plusieurs départements ne comptent plus de gynécologue médical, accentuant l'inégalité dans l'accès des soins. Les conséquences de cette pénurie ont déjà de lourdes conséquences : allongement des délais de consultation, retards de diagnostic, pertes de chances, suivi après cancer de plus en plus impossible, multiplication des infections sexuellement transmissibles et dans certains cas renoncement au suivi et aux soins. Dans ces conditions, cette réduction du nombre de postes apparaît en contradiction avec les besoins de santé publique et les objectifs d'égalité d'accès aux soins. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'augmenter significativement le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, de garantir la reconstruction de cette spécialité et d'assurer à toutes les femmes un accès effectif à un suivi gynécologique adapté sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des assistantes dentaires territoriales, dont le statut et les perspectives d'évolution restent profondément inéquitables par rapport à d'autres professions paramédicales comparables. Les accords du Ségur de la santé conclus en juillet 2020, traduits par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et par les décrets d'application publiés entre 2021 et 2022, ont permis aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de bénéficier d'une revalorisation de leur diplôme au niveau 4 par l'arrêté du 10 juin 2021, leur offrant ainsi un reclassement en catégorie B de la fonction publique territoriale et l'accès au complément de traitement indiciaire (CTI). Néanmoins, les assistantes dentaires, dont les missions sont tout aussi essentielles, restent classées en catégorie C et privées injustement de ces avantages. Dans une question écrite adressée, le 21 juillet 2022, au ministère de la transformation et de la fonction publique, l'ancienne sénatrice du Val-de-Marne, Laurence Cohen a interpellé le ministère à ce sujet. Dans une réponse datant du 09 février 2023, le ministère avait garanti examiner leur situation dans le cadre des réflexions sur les carrières et rémunérations dans la fonction publique. Néanmoins, trois ans plus tard, aucune mesure concrète n'a été prise et leur statut reste inchangé. Cette absence de changement est d'autant plus préoccupante que leur rôle dans les centres de santé est indispensable pour garantir l'accès aux soins dentaires à tous les citoyens, parfois même, dans des départements dits de « déserts médicaux ». Ainsi, durant la crise sanitaire liée à la covid-19 et particulièrement en Seine-Saint-Denis, le centre municipal de santé Salvador Allende de La Courneuve a été identifié comme centre d'urgence auprès de l'ARS. Les assistantes dentaires ont assuré la continuité du service public, garantissant l'accès aux soins bucco-dentaires dans un contexte de risque sanitaire important. Leur engagement fut total, au même titre que celui des autres professions de santé qui ont été elles, revalorisées. Néanmoins, leur rémunération et leurs perspectives de carrière restent inférieures à celles des autres professions paramédicales, sans justification objective. Il est donc nécessaire de revaloriser le titre professionnel des assistantes dentaires au niveau 4, afin de permettre leur intégration en catégorie B de la fonction publique territoriale et d'obtenir les mêmes avantages que les autres auxiliaires de soins. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager pour revaloriser la situation des assistantes dentaires afin de corriger cette inégalité statutaire persistante.

Réponse

ACCIDENTS MORTELS LORS DES STAGES EN ENTREPRISE Mme la présidente. La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Mme Soumya Bourouaha. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, le 17 avril dernier, Calvin Simon, 15 ans, élève à Bagnols-sur-Cèze, est mort sur le lieu de son stage d'observation, écrasé par un chariot élévateur. Ma collègue Elsa Faucillon et moi-même avons récemment reçu ici, à l'Assemblée nationale, la famille d'Axel Darthenay, élève de seconde générale décédé en juin dernier, lors d'un stage d'observation obligatoire. À la suite de ces drames, six en quelques mois, nous avons tiré la sonnette d'alarme dans une tribune signée par de nombreux collègues. Nous y rappelions les défaillances manifestes de l'éducation nationale dans l'encadrement des stages. Ceux de seconde générale, décidés à la hâte par le ministre Gabriel Attal pour, soi-disant, « reconquérir le mois de juin », se déroulent aujourd'hui sans suivi réel : aucune visite dans les entreprises, ni avant ni au cours des périodes de stage. Comment pourrait-il en être autrement, alors que les équipes éducatives sont déjà pleinement mobilisées par les examens du baccalauréat ? Nous avons également alerté sur le rôle assigné à l'école : depuis des années, elle est sommée d'orienter les enfants toujours plus tôt. Ils doivent se projeter dans un métier dès le collège, intégrer les codes de l'entreprise et apprendre à devenir employables. Nous contestons cette pression à l'orientation précoce et l'effacement de la mission première de l'école : former des citoyens libres et émancipés, et non préadapter des enfants au marché et à ses besoins. Monsieur le ministre, vous avez annoncé une mission flash. Au vu de la gravité des drames, c'est inconséquent. Allez-vous suspendre ces stages le temps d'une véritable concertation avec les familles, les syndicats, les équipes éducatives, les employeurs et les parlementaires ? Que des adolescents puissent perdre la vie sur le lieu de leur stage est inacceptable. Il faut agir maintenant, avant les prochains stages, pour que plus aucun enfant ne risque sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Au nom du gouvernement, je me permets d'adresser toutes mes pensées à la famille de Calvin, à laquelle j'ai d'ailleurs écrit. Pour l'éducation nationale, perdre un élève est ce qu'il y a de pire. Ce qui s'est passé est une perturbation et un traumatisme pour la famille de Calvin et pour la communauté éducative. Il convient de distinguer le principe même du stage d'observation de ses conditions d'exercice. Actuellement, les élèves de troisième connaissent en moyenne dix à quinze métiers. Il y a quinze jours, les collégiens avec lesquels j'ai déjeuné m'ont dit qu'ils hésitaient entre celui de leur père et celui de leur mère. Les stages d'observation permettent d'élargir les ambitions des élèves et participent à l'égalité des chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich s'exclame.) M. Louis Boyard. Ce n'est pas vrai ! Ce ne sont pas des gosses de riches comme vous ! M. Édouard Geffray, ministre. La vraie question concerne les modalités et les conditions dans lesquelles les stages doivent se dérouler. Ce sont des stages d'observation, lors desquels on ne doit en aucun cas effectuer un geste professionnel. (Mme Ségolène Amiot s'exclame.) Sur place, des enquêtes administrative, pénale et de l'inspection du travail sont en cours. Avec Jean-Pierre Farandou, nous avons lancé une mission flash interministérielle afin de consolider le dispositif avant les stages du mois de juin… Mme Marie Mesmeur. Annulez les stages ! M. Édouard Geffray, ministre. …et de sensibiliser en amont les entreprises comme les élèves à la nécessité d'éviter tout geste professionnel dans un environnement susceptible de présenter un risque.

La question

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déclassement de la France en matière de mortalité infantile en raison d'un manque de moyens des hôpitaux et d'un éloignement des maternités. La France occupe aujourd'hui, selon un rapport de l'INED, la 23e place sur les 27 pays de l'Union européenne en matière de mortalité infantile. Pourtant, la France figurait parmi les pays les mieux classés dans les années 1990. Alors que la tendance demeure à la baisse pour les pays européens, la France fait face à une augmentation de la mortalité infantile, un phénomène qui interroge directement l'efficacité de notre système de soins. Aujourd'hui, le taux de mortalité infantile en France s'élève à 4,1 décès pour 1000 naissances vivantes, ce qui représente 2 800 vies par an. Par ailleurs, la moitié des décès intervient la première semaine de vie d'après une enquête récente de Anthony Cortes et Sébastien Leurquin. Cette situation semble intrinsèquement liée au manque de moyens constants dont souffrent nos hôpitaux publics. Par ailleurs, la Cour des comptes pointe une sécurité et qualité des soins insuffisantes, une prévention défaillante et un accompagnement parental trop limité. Parallèlement, l'éloignement croissant des maternités constitue un risque réel pour de nombreuses femmes. La fermeture de structures de proximité contraint de plus en plus de futures mères à des trajets prolongés, augmentant les risques de complications lors de l'accouchement. Entre 2000 et 2017, la part des femmes en âge de procréer résidant à plus de 30 minutes d'une maternité s'est accrue d'un tiers pour atteindre 7 %. La part de celles résidant à plus de 45 minutes d'une maternité a augmenté de 40 % et se situe entre 1 % et 2 %. Dès lors, la fermeture des petites maternités a entraîné une désertification médicale périnatale qui fragilise la sécurité des soins et accentue les inégalités territoriales de santé. Aujourd'hui, l'outre-mer et quatre départements de France métropolitaine, dont le Lot, l'Indre-et-Loire, le Jura et la Seine-Saint-Denis, sont particulièrement frappés par la mortalité infantile. À titre d'exemple, dans le Lot, en quinze ans, trois des quatre maternités ont fermé, entraînant un éloignement préoccupant des femmes des établissements de maternité. Toujours dans ce département, la proportion de femmes résidant à plus de 30 minutes d'une maternité a ainsi quadruplé sur cette période, passant de 6 % à 24 % aujourd'hui, devenant dans le même temps, le département de France métropolitaine avec le taux de mortalité infantile le plus élevé (6,2 décès pour 1 000 naissances). Le cas du petit Léo, né très grand prématuré à 26 semaines, pesant 680 grammes, illustre ces difficultés. Alors que la science démontre que la présence de ses parents 24 heures sur 24 est indispensable pour son développement, ils ne peuvent rester la nuit auprès de lui. Ces derniers font 150 km par jour pour retrouver leur fils, malgré les coûts liés au déplacement, la garde de sa grande sœur, leurs obligations et l'épuisement sous-jacent. Il n'est pas envisageable que cet enfant ait moins de chance de bien grandir parce qu'il n'habite pas à proximité d'un hôpital dont le plateau médical est adapté. Chaque année, ce sont 50 000 bébés prématurés qui vivent cette réalité, soit 140 bébés par jour. Si aujourd'hui ce sont les plus petits et les plus fragiles, ce sont aussi les adultes de demain. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager pour renforcer les moyens des services hospitaliers de pédiatrie et de néonatalogie, pour garantir le maintien et la sécurité des maternités de proximité et restaurer la position de la France dans la lutte contre la mortalité infantile.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des anciens travailleurs des contrats TUC, mis en œuvre entre 1984 et 1990, du dispositif « carrières longues ». Créés en 1984 afin de lutter contre la montée du chômage de masse qui - encore aujourd'hui - touche particulièrement la jeunesse, les travaux d'utilité collective (TUC) ont permis à une génération entière de jeunes travailleurs d'acquérir une expérience professionnelle en travaillant dans des collectivités locales et associations. Ces travailleurs étaient jeunes, souvent peu qualifiés et ayant commencé à travailler très tôt, le dispositif s'adressait en effet aux jeunes entre 16 et 21 ans. Des collectifs constitués par ces milliers d'anciens travailleurs se battent depuis plusieurs années pour que les trimestres travaillés dans le cadre de ces contrats soient véritablement reconnus dans le calcul de leur pension de retraite. En effet, aujourd'hui, les trimestres travaillés dans le cadre de ces contrats ne sont pas pleinement pris en compte, considérés seulement comme des « trimestres assimilés » et non comme des « trimestres réputés cotisés ». Cette règlementation différenciée empêche ces travailleurs de bénéficier du dispositif « carrières longues », créé en 2003 et censé permettre justement des départs anticipés en retraite pour ceux ayant commencé à travailler tôt. Pendant les débats sur la réforme des retraites de 2023, la Première ministre Élisabeth Borne avait promis la prise en compte des trimestres effectués en TUC en tant que cotisés. Mme la députée déplore qu'au-delà des effets d'annonce, il n'y ait pas eu de véritables progrès sur ce sujet. D'autant plus que la loi actuelle n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Cette qualification est avant tout le résultat d'un choix règlementaire issu des décrets d'applications de la réforme des retraites. Il serait donc tout à fait possible de procéder à un ajustement réglementaire du dispositif, comme cela a déjà été fait auparavant afin de corriger certaines situations injustes créées par la réforme, en attribuant des semestres cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande s'il envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur, afin que les trimestres effectués dans le cadre de contrats de travaux d'utilité collective puissent être réputés cotisés, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les discriminations rencontrées par les personnes en situation de handicap, en particulier dans l'accès et le maintien dans l'emploi. Les travaux récents consacrés aux politiques publiques du handicap démontrent qu'un écart persiste entre leurs droits et leurs effectivités réelles. L'absence d'une stratégie nationale en ce sens pleinement coordonnée, avec un pilotage clair et des outils d'évaluation adaptés, limite la cohérence des dispositifs et maintient ces hommes et ces femmes dans une situation fragile et précaire. De nombreuses études, notamment celle réalisée par APF France Handicap en 2025 objectivant les discriminations à l'embauche montrent qu'à qualification équivalente, la mention d'un handicap réduit les chances d'obtenir un entretien, avec une baisse significative pour certains profils comme les handicaps moteurs et auditifs. Cette discrimination est plus marquée lorsque le handicap est visible ou lorsqu'il s'agit de postes en contact avec le public, confirmant l'existence de freins sociétaux à leur entrée sur le marché du travail. À cela s'ajoutent des difficultés continues dans les parcours professionnels. L'accès à la formation, aux promotions et aux responsabilités reste inégal. Des comportements stigmatisants persistent dans certains environnements de travail et les aménagements nécessaires, indispensables à l'égalité réelle, ne sont pas systématiquement mis en œuvre, notamment dans les plus petites structures. Enfin, comme souligné par le rapport 2023 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur les politiques publiques du handicap, les carences en matière de données consolidées et d'évaluation limitent l'identification précise des obstacles et l'adaptation des réponses publiques. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend engager afin de garantir un accès effectif et égalitaire des personnes en situation de handicap sur le marché de l'emploi.

Réponse

L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap constitue une priorité constante de l'action du Gouvernement. Celui-ci est pleinement conscient des difficultés particulièrement rencontrées en matière de discriminations. Les personnes en situation de handicap restent structurellement éloignées du marché du travail. Elles connaissent en effet une durée de chômage de longue durée plus élevée que la population générale : 761 jours en moyenne contre 621 pour le reste des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, elles subissent encore des formes croisées de discrimination ou d'exclusion, notamment sur le marché du travail. Plusieurs facteurs de discrimination ou de vulnérabilité peuvent se cumuler, qui contribuent à éloigner davantage ces publics de l'emploi : le handicap et l'âge, avec près de 80 % des handicaps qui surviennent au cours de la vie, souvent après 45 ans (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 2023), ou encore le handicap et l'accès à la formation. S'il a fortement diminué, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste néanmoins plus élevé que celui du reste de la population. Ces écarts tiennent à la fois à des freins organisationnels, à des représentations sociales encore trop souvent défavorables, ainsi qu'à une appropriation insuffisante des obligations et des mesures de compensation prévues par le droit par les employeurs, ou encore à des droits mis en œuvre de façon trop inégale. Ainsi, l'obligation d'aménagement raisonnable a vocation à s'appliquer tout au long du parcours professionnel, qu'il s'agisse pour les personnes handicapées "d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins y soit dispensée". "L'employeur doit prendre en fonction des besoins, dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification". Le refus de prendre des mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail. Le Gouvernement a reconnu la nécessité de mieux structurer et professionnaliser les fonctions de référent handicap, dont la Cour des comptes a souligné en 2026, dans son rapport d'évaluation sur la politique en faveur de l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap, l'insuffisante définition des missions et l'absence d'objectifs opérationnels. La clarification de leur rôle doit permettre de prendre en compte plus systématiquement les aménagements raisonnables dès la phase de recrutement et de limiter les refus d'embauche fondés sur des représentations erronées du handicap. Ce référent, rendu obligatoire pour les employeurs d'au moins 250 salariés peut être mis en place par tout employeur volontaire. Par ailleurs, les actions de sensibilisation, de formation et de lutte contre les stéréotypes constituent un axe prioritaire. Elles sont portées à la fois par France travail, Cap emploi et les missions locales, par les organismes spécialisés tels que l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ainsi que par les partenaires sociaux, afin de faire évoluer durablement les pratiques des recruteurs et des collectifs de travail. Ainsi l'obligation de formation des recruteurs instituée par la loi de 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté comprend aussi les enjeux liés aux discriminations, notamment en matière de handicap. Le Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (PRADO) fait l'objet d'un travail de bilan en cours par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Le Gouvernement partage enfin l'analyse selon laquelle l'amélioration de l'action publique suppose un pilotage renforcé et une capacité accrue d'évaluation. L'objectif est de mieux mobiliser des données consolidées, partagées et exploitables, afin d'adapter plus finement les politiques publiques et d'en mesurer les effets réels sur l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

La question

Mme Soumya Bourouaha interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la concertation qu'il a engagée concernant le projet de décret nommé « RIVAGE » qui vise à restreindre voire, supprimer le droit d'appel dans certaines situations. S'il est incontestable que les délais de traitement des affaires sont bien trop longs et que la charge de travail est écrasante pour les magistrats, les greffes et les avocats, cela ne peut justifier la restriction des droits des justiciables comme proposée à travers ce décret. En effet, l'accès à la voie de l'appel constitue un vecteur d'égalité et de qualité des décisions rendues, au fondement de la confiance dans la justice. Pourtant, ce décret soulève des atteintes au double degré de juridiction inacceptables : relèvement du seuil du dernier ressort devant la plupart des juridictions civiles ; suppression du droit d'appel pour certaines décisions ; filtrage des appels avec l'instauration d'un mécanisme permettant au président de la chambre de déclarer d'office un appel manifestement irrecevable sans débat contradictoire ; extension de la tentative amiable préalable obligatoire de l'article 750-1 du CPC. De plus, ce décret risque de toucher en particulier les plus précaires et de mettre en place une justice à deux vitesses. Garantir l'effectivité du droit d'appel ce n'est pas le restreindre, ni l'empêcher, ou le réserver à quelques-uns. Aussi, elle lui demande s'il va revenir sur le projet de décret « RIVAGE » et doter les services de justice de moyens humains et matériels indispensables pour garantir les droits des justiciables dans les meilleurs délais.

Réponse

Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité de nouveaux outils permettant aux cours d'appel de nouveaux de faire face à l'accroissement des dossiers et de juger dans des délais acceptables pour les justiciables. Le relèvement du taux de ressort à 10 000 euros devant les juridictions judiciaires de droit commun participe d'une uniformisation du droit, le taux de ressort étant déjà fixé à 10 000 euros devant les juridictions de l'ordre administratif. Ce relèvement doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction, et ce dans l'optique d'une recherche d'une solution amiable rapide et plus satisfaisante pour les parties. Par ailleurs, les justiciables en situation précaire conservent la possibilité d'obtenir l'aide juridictionnelle et la désignation d'un avocat. Le projet de décret ne remet pas en cause ces dispositions. Le garde des Sceaux a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions a été menée et vient de s'achever. Elle a abouti à une réforme mieux partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables. Le décret sera soumis prochainement à concertation. S'agissant des moyens supplémentaires, dans le cadre de la politique massive de recrutements, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027 au sein du ministère de la Justice, soit une hausse de 11 % en cinq ans. Le ministère bénéficiera ainsi de l'arrivée de 1 500 magistrats et de 1800 greffiers supplémentaires entre 2023 et 2027, venant renforcer les juridictions. Cet objectif ambitieux s'accompagne d'un renforcement des équipes autour du magistrat à hauteur de plus de 1 100 créations de postes d'attachés de justice entre 2023 et 2025, ainsi que de la pérennisation des emplois de contractuels issus de la justice de proximité. En ce qui concerne les moyens de la Justice, sur 1500 postes de magistrats créés d'ici 2027, 204 postes sont dédiés à des créations en cours d'appel. Sur ce total, 54 postes sont fléchés pour le parquet général et 150 postes sont dédiés à des créations au siège des cours d'appel, dont 63 magistrats placés ayant vocation à soutenir ponctuellement les juridictions de première instance et 87 postes fixes. Par ailleurs, près de 400 personnels de greffe supplémentaires ont intégré les juridictions depuis le 1er janvier 2023, et 1 000 greffiers actuellement en cours de formation viendront prochainement renforcer les greffes.

La question

Mme Soumya Bourouaha alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix de faire appel à des enseignants contractuels plutôt qu'aux candidats et candidates admiss sur les listes complémentaires au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE). Le métier d'enseignant connaît une forte crise d'attractivité si bien que les postes vacants et les absences prolongées de professeurs créent des ruptures d'égalité devant l'enseignement pour de nombreux élèves, particulièrement en Seine-Saint-Denis. Pour faire face à cela, il semblerait que, dans plusieurs académies, le ministère de l'éducation nationale ait choisi de privilégier le remplacement de professeurs des écoles stagiaires démissionnaires par des enseignants non titulaires au détriment de candidats et candidates admis sur concours et se trouvant sur listes complémentaires. Cette situation engendre une forte incompréhension et une démobilisation de ces candidats qui ne demandent pourtant qu'à exercer leur métier. Ainsi, elle l'interroge sur la nécessité de faire appel aux candidates et candidats admis sur les listes complémentaires avant tout recours à des candidats non titulaires.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts est le résultat d'une projection par académie au plus près des besoins et des capacités d'accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre de compenser les désistements des candidats inscrits sur la liste principale ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Conformément à la doctrine nationale de formation initiale, les professeurs des écoles stagiaires sont exclusivement affectés sur des postes de classe vacants. Les postes de remplaçants, comme le recrutement d'enseignants contractuels, visent eux à répondre à des besoins provisoires, notamment pour des suppléances. Pour la session 2025, il convient de préciser que la répartition des postes, établie en lien avec le constat des résultats au concours, a eu pour effet une réduction de la volumétrie des listes complémentaires au bénéfice d'une augmentation du nombre de lauréats sur les listes principales pour la plupart des académies. Enfin, les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois de chaque académie et des désistements prévisibles sur la liste principale.

La question

Mme Soumya Bourouaha interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la baisse drastique des financements aux associations qui agissent dans le champ de la cohésion des territoires par le Gouvernement et la non-reconduction des conventions pluriannuelles d'objectifs. Cette année 2025, de nombreuses associations soutenues par des financements publics ont vu leurs subventions fortement réduites et ont été informées du non renouvellement de leurs conventions pluriannuelles d'objectifs, alors que celles-ci représentent un budget pérenne et prévisible pour la réalisation de leurs missions. Pour exemple, « Le mouvement des Régies » - association reconnue pour son engagement en faveur de l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi sur des territoires fragiles -, a vu sa subvention annuelle versée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) diminuer de 230 000 euros initialement à seulement 70 000 euros pour l'année 2025, soit une baisse de 70 %. De plus, plutôt que de soutenir durablement le tissu associatif à travers des conventions pluriannuelles d'objectifs, le Gouvernement semble avoir renoncé à contracter de nouvelles conventions pour se tourner uniquement vers des appels à projets qui placent les associations en concurrence entre elles et ne leur garantit aucun soutien financier stable pour soutenir l'ensemble de leurs missions. Enfin, le budget dédié à l'insertion par l'activité économique (IAE) pour 2026 a été présenté en forte baisse. Pourtant, la Cour des comptes relève que chaque euro investi dans ces structures rapporte au minimum 1,50 euro à la collectivité. Aussi, loin de coûter de l'argent, l'IAE crée du lien social, de l'emploi local en proposant une solution concrète aux personnes éloignées de l'emploi. Ainsi, elle l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour revenir sur ces décisions afin de maintenir un financement pérenne aux associations dont le rôle en faveur de la cohésion des territoires est essentiel.

Réponse

PLAN DE LICENCIEMENT DE SUNTORY Mme la présidente . La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Mme Soumya Bourouaha . Ma question s'adresse au ministre de l'économie... Dans ma circonscription, à La Courneuve, le groupe Suntory, propriétaire d’Orangina, vient d'annoncer brutalement la fermeture d'un site pourtant rentable, puisque le groupe a réalisé 128 millions d'euros de bénéfice en France en 2024 – mais ce n'est pas suffisant pour ses actionnaires, qui en voudraient 200 millions. Cette décision va détruire un tissu industriel local déjà fragilisé. Ce plan de licenciement, d'une violence sociale inacceptable, supprime plus de 100 emplois ou les transfère dans une usine du Loiret, loin des familles et des repères. Les salariés sont présents en tribune, je leur apporte tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce cas n'est toutefois pas isolé. Le baromètre industriel de l’État dénombre quatre-vingt-deux fermetures d'usines au premier semestre 2025, pour deux fois moins d'ouvertures. Malgré vos discours, la désindustrialisation se poursuit. Dans le même temps, notre pays verse 211 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises chaque année – un chiffre établi par un rapport de Fabien Gay adopté à l'unanimité au Sénat, n'en déplaise à ceux qui, dans cet hémicycle, le qualifient de fake news . (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) En dépit d'un dopage massif à l'argent public, le tissu industriel continue de se déliter, comme l'illustre parfaitement le cas de Novasco : malgré 205 millions d'euros d'aides, la fermeture de trois sites sur quatre en France a été confirmée hier, en même temps que s'ouvrait le sommet Choose France. La réalité montre surtout que les actionnaires always choose money before France . (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Ian Boucard . Wall Street english ! (Sourires.) Mme Soumya Bourouaha . À ce stade, on ne peut plus parler de naïveté de votre part, mais d'une impuissance coupable. Comment l'État accompagnera-t-il les salariés d'Orangina face à ce plan de sauvegarde de l’emploi brutal ? Plus largement, comptez-vous enfin imposer des limites aux logiques de voracité qui sacrifient l'emploi et l'industrie ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe GDR ainsi que quelques députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Sous les acclamations ! M. Hervé de Lépinau . C'est le gouvernement Papin ! M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Je vous prie d'excuser le ministre Sébastien Martin, retenu au Sénat. M. Fabien Di Filippo . Ce n'est pas une bonne excuse ! M. Serge Papin, ministre . Je comprends votre inquiétude. Le gouvernement est très attentif à l'évolution de la situation sur le site de La Courneuve de Suntory France. Un mouvement de grève a eu lieu le 13 novembre et pourrait se renouveler ponctuellement. Il entend répondre au projet de réorganisation de l'activité industrielle de Suntory, qui souhaite transférer d'ici à la fin de l'année 2026 ses unités de production du site de La Courneuve vers celui de Donnery, dans le Loiret. M. Stéphane Peu . Avec au passage 150 licenciements ! M. Serge Papin, ministre . L'État veillera à ce que les mesures d'accompagnement, de reclassement et de reconversion des salariés soient à la hauteur des engagements pris par Suntory. Par ailleurs, un processus de recherche de repreneurs a été lancé, que nous suivrons très attentivement. Soyez assurée, madame la députée, de la pleine mobilisation de l'État dans ce dossier. M. Stéphane Peu . On est vachement rassurés !

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) sur la formation des élèves et futurs travailleurs des métiers d'art. Cette réforme, initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, prévoit de remplacer le parcours actuel CAP + brevet des métiers d'art (BMA), d'une durée de quatre ans, par un BNMA en trois ans. Or cette évolution se traduit par une réduction significative des volumes horaires d'enseignement : 885 heures en moins sur l'ensemble du cursus, une baisse de 35 % sur les enseignements professionnels, ainsi qu'une diminution des périodes de formation en milieu professionnel de 24 à 30 semaines actuellement à 16 semaines. Les métiers d'art reposent sur la transmission patiente des gestes, des savoir-faire et de la rigueur, qui ne peuvent être acquis que dans la durée. Cette réforme, menée sans réelle concertation avec les enseignants, les professionnels et les élèves, risque de fragiliser la qualité de leur formation, de compromettre l'insertion professionnelle des futurs travailleurs des métiers d'art et de menacer la pérennité des savoir-faire d'excellence qui font la renommée du patrimoine artisanal français. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette réforme et engager une véritable concertation avec les acteurs du secteur, les enseignants et les collectivités concernées, afin de tenir compte des réalités pédagogiques et économiques des métiers d'art.

Réponse

Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations. Il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.

La question

Mme Soumya Bourouaha alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la décision des États-Unis d'Amérique de détruire pour 10 millions de dollars de contraceptifs vitaux. Ces ressources achetées par les États-Unis devaient à l'origine répondre aux besoins sanitaires essentiels de pays dont les populations n'ont pas accès aux soins contraceptifs. Il apparaît que le choix de les détruire est purement idéologique et remet en question la liberté de choix en termes de procréation et met en danger la santé de millions de femmes et d'hommes à travers le monde. Plusieurs organisations humanitaires internationales, plusieurs pays et acteurs mondiaux de la santé auraient pourtant proposé le rachat et la redistribution de ces contraceptifs, sans succès. Par conséquent, il apparaît que ces moyens contraceptifs risquent d'être purement et simplement détruits alors qu'ils répondent à un véritable besoin pour des populations dont l'accès est extrêmement limité, voire impossible. Aussi, la France ne peut rester silencieuse face aux dangers que ces destructions représentent en termes de santé publique et d'entrave aux droits sexuels et reproductifs. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend tout mettre en oeuvre pour sauver ces stocks de contraceptifs et les faire parvenir aux populations qui en ont besoin.

La question

Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport. Créé en 2021, ce dispositif a permis à plus d'un million de jeunes issus de familles modestes de bénéficier d'une aide financière pour s'inscrire à une activité sportive. Celui-ci avait pour objectif de favoriser la lutte contre la sédentarité, favoriser l'accès au sport et l'intégration sociale. La suppression de cette aide pour les 6-13 ans suscite une vive inquiétude, notamment dans les quartiers populaires où le coût des inscriptions représente un frein majeur, creusant ainsi les inégalités sociales. En Seine-Saint-Denis, département aux besoins importants et aux infrastructures sportives souvent insuffisantes, ce Pass'Sport constituait une aide essentielle et concrète pour les jeunes issus de familles précaires. Par ailleurs, de nombreuses associations sportives locales alertent sur les risques de décrochage suite au rabotage de ce dispositif et la remise en cause de leur action d'inclusion sociale. Cette décision contraste fortement avec la proposition de loi adoptée en commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale en décembre 2024 visant à universaliser et renforcer le Pass'Sport pour tous les jeunes. Elle intervient, aussi, un an après les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, que le président avait présenté comme une opportunité pour faire de la France une grande nation sportive. Cette ambition est complètement remise en cause par l'exclusion d'une partie de la jeunesse du dispositif Pass'Sport alors qu'il s'agit d'un âge charnière pour développer la pratique sportive. Ainsi, elle lui demande de reconsidérer cette mesure et de rétablir l'éligibilité des 6-13 ans, afin d'assurer un accès égalitaire à la pratique sportive pour tous les jeunes.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la fermeture de l'unité d'hospitalisation temps plein desservant les villes de Bobigny et Pantin en Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, l'Établissement public de santé de Ville-Évrard fait face à d'importantes restrictions budgétaires, se traduisant notamment par un manque récurrent de lits et une pénurie de personnels soignants et médicaux. Malgré ce contexte difficile, l'EPS de Ville-Évrard a toujours su maintenir une unité d'hospitalisation psychiatrique destinée aux habitants des communes concernées. Cependant, en dépit des efforts engagés pour garantir une prise en charge adaptée des patients, la direction d'établissement a récemment décidé de fermer le pôle G13, dédié aux adultes des villes de Bobigny et Pantin. Cette fermeture priverait plus de 115 000 habitants d'un accès de proximité aux soins psychiatriques et psychiques et risquerait de reporter cette charge sur les autres unités du département de Seine-Saint-Denis, qui se trouvent déjà à un seuil critique. Elle aurait également des conséquences humaines, sociales et sanitaires majeures en aggravant l'isolement des patients, en retardant leur prise en charge et en exposant ainsi les usagers comme les professionnels à des situations encore plus difficiles. Cette décision intervient alors même que le Président de la République a désigné la santé mentale comme étant la « grande cause nationale » de l'année 2025. Ainsi, elle l'alerte sur les conséquences de cette décision et lui demande de tout mettre en œuvre pour garantir l'accès aux soins psychiatriques de proximité pour les habitants de Bobigny et Pantin.

Réponse

La Seine-Saint-Denis est considérée comme un territoire prioritaire par l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France et fait chaque année l'objet d'un soutien financier significatif en psychiatrie, tant dans le cadre des appels à projets pour les établissements du territoire, que dans celui plus global du nouveau modèle de financement en psychiatrie, où l'Etablissement public de santé (EPS) Ville-Evrard est bénéficiaire de crédits complémentaires au titre de la politique de correction progressive des inégalités régionales. L'EPS Ville-Evrard bénéficie également d'un soutien significatif à hauteur de 78,5 millions d'euros par l'ARS dans le cadre du Ségur de la santé au titre de son plan pluriannuel d'investissement 2025-2032. Malgré ce soutien affirmé de la puissance publique à un établissement francilien dynamique et réactif, la situation de l'établissement public de santé de Ville-Évrard s'inscrit dans un contexte national de tensions importantes sur les ressources humaines en psychiatrie, avec en moyenne 10 à 30 % du capacitaire de psychiatrie fermé au niveau national pour plus d'un établissement public sur quatre, principalement pour des raisons de ressources humaines insuffisantes. Cette situation de tensions en ressources humaines est particulièrement marquée en Seine-Saint-Denis. Le pôle G13 couvrant les villes de Bobigny et Pantin connaît ainsi depuis plusieurs mois de fortes difficultés. Un plan d'attractivité volontariste a été mis en place par l'établissement (plus de 2,5 millions d'euros dédiés) pour fidéliser les professionnels de santé en psychiatrie et pourvoir les postes vacants. Si ce plan d'attractivité commence à porter ses premiers fruits au niveau de l'établissement, les difficultés structurelles du pôle G13 n'ont pas permis de maintenir ouverte son unité d'hospitalisation temps plein. L'EPS Ville-Evrard s'est cependant attaché à trouver des solutions alternatives permettant de maintenir l'accueil des patients du secteur nécessitant une hospitalisation temps plein. En parallèle, les prises en charge ambulatoires des patients du secteur G13 sont significativement renforcées à travers le renforcement des effectifs dédiés, en particulier de l'équipe mobile d'intervention à domicile, dispositif souple et réactif d'aller-vers, en lien étroit avec les unités d'hospitalisation chaque fois que cela est nécessaire. Les mesures mises en œuvre par l'établissement permettent ainsi de garantir le maintien, dans le cadre d'une prise en charge de secteur pour les habitants de Pantin et de Bobigny, à la fois d'une offre de soins ambulatoires de proximité et la possibilité d'hospitaliser les patients, en Seine-Saint-Denis, à chaque fois que cela sera nécessaire.

Réponse

INTERCEPTION DE LA FLOTTILLE MADLEEN Mme la présidente . La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Mme Soumya Bourouaha . Ce lundi, un navire humanitaire qui tentait de briser le blocus humanitaire de Gaza – le Madleen – a été arraisonné par les forces de sécurité israéliennes. À son bord, douze personnes, dont six ressortissants français. Cette interception dans les eaux internationales, qui constitue une violation grave du droit international, n’a toujours pas été condamnée par la France. J'apporte le soutien de mon groupe à l’équipage, dont nous demandons la libération immédiate et sans condition. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Que cherchent à exprimer les autorités israéliennes en agissant de la sorte ? Le message est clair : le blocus continuera ; l’aide humanitaire, pourtant vitale, ne franchira pas les frontières de Gaza. Gaza, affamée, asphyxiée où, selon l'Unicef, plus de 15 000 enfants ont déjà péri ; Gaza, dont chaque jour les images nous bouleversent et, parmi elles, hier encore, celles de Palestiniens abattus alors qu’ils tentaient d’accéder à une aide humanitaire. Israël, enfermé dans une logique coloniale, piétine le droit international : les crimes de guerre, l’apartheid, le nettoyage ethnique se poursuivent, inexorablement, jusqu’au gouffre d’un génocide. Face à cela, la réaction des plus hautes autorités de l’État n’est pas à la hauteur. C’est pourquoi la société civile, par l'intermédiaire de la flottille ou des dockers de Marseille – qui ne supportent plus cette inaction –, tente par tous moyens de briser un blocus meurtrier et de mettre fin aux livraisons d’armes de la France à Israël. À l’heure où l’on comprend que, sous les pressions, le président de la République s’apprête à reculer sur la promesse, faite lors de la conférence de New York, d’une reconnaissance de l’État palestinien, je n’aurai qu’une question : quand la France saura-t-elle trouver le courage d’une diplomatie ferme, respectueuse du droit des nations, au service de la paix entre les peuples ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Martine Froger applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . En premier lieu, puisque votre question m'y invite, je voudrais rendre hommage aux agents du ministère des affaires étrangères : ils ont admirablement géré la situation difficile de nos six ressortissants qui tentaient de gagner Gaza par bateau en les alertant sur les risques auxquels ils s'exposaient, en interpellant en amont les autorités israéliennes pour prévenir tout incident, enfin, en se tenant à leurs côtés depuis leur arrivée sur le territoire israélien. Le consul général s'est entretenu avec les quatre ressortissants qui, ayant refusé de signer les papiers permettant leur expulsion, donc leur retour en France, sont encore présents sur place. Tout cela, les agents du ministère l'ont fait en dépit de la vacuité de cette opération de communication. Ils l'ont fait alors que, sous l'impulsion de certains irresponsables, le centre de crise et de soutien du ministère, mes équipes et moi-même avons été harcelés, submergés par des milliers, des dizaines de milliers de mails et alors qu'eux-mêmes, agents du ministère des affaires étrangères, ont été diffamés et calomniés par ces mêmes irresponsables. M. Bruno Bilde . Quelle honte ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Rien de tout cela ne sert la cause des Palestiniens ou la sécurité de nos six compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Vous soulevez la question de la légalité de l'arraisonnement de ce bateau en mer : c'est une question légitime dont je comprends qu'elle puisse avoir une importance fondamentale pour vous. Il appartiendra aux juridictions de la trancher lorsqu'elles auront tous les éléments en mains, mais la priorité doit être le cessez-le-feu immédiat (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC) , la libération de tous les otages du Hamas et l'accès immédiat, sans entrave et massif de l'aide humanitaire à Gaza pour abréger les souffrances des populations civiles. Les gesticulations de Mme Rima Hassan (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem) et son instrumentalisation de la souffrance des Gazaouis ne concourent en rien et d'aucune manière à atteindre ces objectifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR et sur quelques bancs des groupes RN et Dem.) M. Philippe Gosselin . C'est de la mise en scène !

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil spécifique de TVA pour les entreprises individuelles de création artistique. L'inquiétude est vive dans le milieu culturel depuis l'instauration d'un seuil unique de TVA abaissé à 25 000 euros de chiffres d'affaires pour les entreprises, y compris les artistes en autoentreprises. Ce seuil était fixé jusqu'à présent à 47 000 euros pour les artistes car ils bénéficiaient d'un seuil spécifique adapté à la particularité de leur travail. En effet, la création artistique est généralement dissociée de revenus immédiats et proportionnels au temps de travail consacré, ce qui implique une irrégularité des revenus. Par ailleurs, les artistes-auteurs sont les seuls travailleurs non-salariés à qui une retenue à la source de la TVA est imposée dès le 1er euro sur leurs redevances de droit d'auteur versées par les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective, avec une réduction forfaitaire pour frais professionnels de seulement 0,8 %. Concrètement, cette mesure a un impact très dommageable sur leur rémunération alors qu'ils font déjà parties des travailleurs les plus précaires. Aussi, elle l' alerte sur les conséquences de cette mesure et lui demande de revenir sur l'abaissement des seuils spécifiques de TVA pour les entreprises individuelles de création artistique.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué aux prestataires depuis le 1er janvier 2025, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

Réponse

ASSASSINAT D'ABOUBAKAR CISSÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Mme Soumya Bourouaha . Vendredi, Aboubakar Cissé se rendait à la mosquée de La Grand-Combe pour prier. Durant sa prière, il a été assassiné d'une quarantaine de coups de couteau, assénés de sang-froid par un assaillant insultant « [son] Allah de merde ». J'adresse au nom de mon groupe nos condoléances à sa famille et à ses proches que j'ai rencontrés ce matin à l'Assemblée avec plusieurs de nos collègues. Ce crime n'est pas un fait divers. Les propos racistes se banalisent, dans un climat nauséabond. M. Hervé de Lépinau . Que vous entretenez ! Mme Soumya Bourouaha . Cette situation est le fruit de la responsabilité conjointe d'une partie de la classe politique de droite et d'extrême droite, relayée par des médias comme CNews, lequel s'en prend aux musulmans 340 jours par an. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul . Lamentable ! M. Pierre Cordier . Reprenez les propos de Georges Marchais sur l'immigration en 1980 ! Mme Soumya Bourouaha . C'est ce climat qui arme le bras des criminels qui passent à l'acte. Face à ce drame, je regrette, monsieur le ministre de l'intérieur, que vous ne vous soyez pas rendu sur les lieux du crime. M. Patrick Hetzel . Polémique indigne ! M. Fabien Di Filippo . Vous n'êtes pas crédibles dans cette affaire ! M. Julien Odoul . Vous n'en avez rien à faire ! Mme Soumya Bourouaha . Vous ne vous êtes pas rendu non plus au chevet de la famille d'Aboubakar, des habitants de La Grand-Combe, ainsi que de la communauté musulmane de la région, qui a été profondément meurtrie par ce terrible événement – face à cet acte abominable, cela aurait été la moindre des choses. Pourtant, vous ne pouvez ignorer que les discriminations envers les musulmans sont en augmentation. Depuis le début de l'année, le ministère de l'intérieur a recensé une hausse des actes antimusulmans de 72 % par rapport à la même période l'an dernier. M. Hervé de Lépinau . Et les actes antichrétiens ? Mme Soumya Bourouaha . Nous ressentons sur le terrain l'inquiétude de nos compatriotes musulmans face à cette montée de l'insécurité. Le mois dernier, je vous interpellais déjà en disant que face aux crimes racistes et aux propos haineux, la main de l'État ne devait pas trembler. La République doit protéger tous ses enfants. Ce climat, ces discours - vos discours - ont divisé la République. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. - Les députés du groupe GDR applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Nous nous sommes tous inclinés, à juste titre, devant la mémoire de ce jeune homme sauvagement assassiné, comme vous l'avez rappelé, alors qu'il priait dans une mosquée. Je répète que je me suis rendu à Alès dimanche dernier. Dès vendredi, j'ai pris des dispositions et j'ai été l'un des premiers à prononcer une déclaration très tranchée et forte, comme je le fais systématiquement quel que soit l'acte antireligieux concerné. J'ai rencontré le président du culte musulman du Gard, ainsi que les représentants des différentes mosquées dont la dignité a été impeccable. Ils m'ont indiqué ne pas vouloir que la peine de la communauté musulmane et de la famille puisse être instrumentalisée. Jamais la famille n'a demandé à me voir. L'oncle de la victime devrait être reçu aujourd'hui à 18 heures par le préfet. Je vais le dire très nettement : n'instrumentalisons pas et arrêtons de récupérer de tels faits ! M. Christophe Blanchet et M. Patrick Hetzel . Bien sûr ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Tous les actes antireligieux sont condamnables, d'où qu'ils viennent. En 2024, nous avons enregistré 173 actes antimusulmans, plus de 1 500 actes antisémites et des centaines d'actes antichrétiens. Ministre de l'intérieur, chargé des cultes, je protège tous les fidèles. Je me battrai toujours pour que la liberté de conscience et de culte ainsi que la laïcité demeurent notre règle commune. Après avoir débattu de ce drame, je veux aussi saluer les soixante-dix enquêteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Les moyens considérables déployés et le professionnalisme des policiers et des gendarmes, sous l'autorité judiciaire, qui ont pisté le suspect jusqu'en Italie, ont permis de le retrouver. Croyez-moi, nous sommes très fermes et nous ne laisserons rien passer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur une faille dans l'actuel système de rémunération des enseignants, ne prenant pas toujours en compte leur véritable degré d'ancienneté. L'expérience obtenue par les professeurs avant de rentrer dans l'éducation nationale est, en principe, valorisée, notamment par un échelon plus élevé en début de carrière, s'accompagnant d'une valorisation salariale. Cependant, de nombreux retours d'expérience sur l'ensemble du territoire français démontrent que cette conversion est loin d'être automatique. Malheureusement, les recours au médiateur de l'éducation nationale sont souvent vains, tout comme de nombreuses procédures de reclassement engagées par ces fonctionnaires. Alors qu'aujourd'hui la France traverse une crise de recrutement de professeurs, ces professionnels compétents, expérimentés et diplômés peuvent se retrouver découragés de rester (ou de rentrer) dans l'éducation nationale, craignant de voir leur ancienneté minorée et leur salaire faiblement valorisé. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que les années d'ancienneté hors éducation nationale des enseignants fonctionnaires soient pleinement reconnues et valorisées.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a mené un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. Le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale a ainsi été modifié à deux reprises en 2022 et 2023 pour améliorer les modalités de reprise des services des lauréats des concours enseignants, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale. En 2022, le décret a été modifié pour permettre la reprise des services privés, à hauteur des deux tiers de leur durée, à l'ensemble des lauréats des troisièmes concours. En 2023, les modifications apportées au décret du 5 décembre 1951 ont notamment permis d'étendre la possibilité de reprise des services privés aux deux tiers de leur durée aux lauréats des concours externes et internes et de définir les conditions de cumul éventuel de la reprise d'années d'activités professionnelles privées avec d'autres dispositions du décret. Elles ont également conduit à améliorer la reprise des services de contractuels de droit public non-enseignants en prévoyant une reprise des deux tiers de leur durée. Ces dispositions constituent une mesure d'attractivité, et non de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement par le biais d'un classement plus favorable, ce qui a pu susciter des incompréhensions de la part des enseignants recrutés préalablement à ces modifications. Tous les enseignants recrutés depuis 2023 ont pleinement bénéficié de ces améliorations. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures concrètes visant à revaloriser la rémunération de l'ensemble des enseignants et à renforcer l'attractivité du métier. Depuis le 1er septembre 2023, les enseignants bénéficient du « doublement » de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ou de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, et d'une augmentation de la prime d'attractivité versée aux enseignants qui sont en début et milieu de carrière. L'augmentation de la prime d'attractivité a concerné les agents situés dans les sept premiers échelons de la classe normale de leur corps d'appartenance. Des mesures permettant d'accélérer les déroulements de carrière ont également été prises afin de faciliter l'accès au grade de la hors classe par une augmentation des taux de promotion de 18 à 21 % en 2023 pour atteindre 23 % en 2025. L'accès au grade de la classe exceptionnelle est de surcroît « défonctionnalisé » depuis 2024 : les enseignants ayant l'ancienneté requise par la réglementation pour prétendre à une promotion à la classe exceptionnelle au sein de leur corps sont ainsi tous promouvables, quelles que soient les fonctions qu'ils ont pu exercer au cours de leur carrière. En outre, les enseignants peuvent bénéficier, depuis la rentrée scolaire 2023, d'une revalorisation supplémentaire s'ils assurent des missions complémentaires au service d'enseignement. Ces missions sont proposées aux professeurs volontaires afin d'améliorer la qualité du service public de l'éducation. Elles répondent aux besoins des élèves et aux nécessités de fonctionnement des écoles et des établissements.

Réponse

AESH Mme la présidente . La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Mme Soumya Bourouaha . Le 11 février marquera les 20 ans de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son article 2 vise « l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ». La scolarisation des enfants en situation de handicap a progressé, et c'est heureux. Entre 2004 et 2022, le nombre de ces élèves en milieu ordinaire est passé de 134 000 à 430 000. Néanmoins, cette augmentation ne s'est pas accompagnée des moyens nécessaires pour assurer la scolarisation de chaque enfant. Rien qu'en Seine-Saint-Denis, il manque environ 2 500 accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce chiffre est évalué à plus de 11 000 sur l'ensemble du territoire, ce qui est bien supérieur aux 2 000 postes supplémentaires envisagés par le gouvernement et bien loin de répondre à l'ensemble des notifications envoyées par les maisons départementales des personnes handicapées. De plus, le manque d'attractivité de la profession risque de laisser ces nouveaux postes non pourvus. En effet, le métier d'AESH est attaché à une forte précarité. Parmi les 132 000 AESH, 93 % sont des femmes. Leur salaire moyen est de 850 euros, bien en deçà du seuil de pauvreté. Le 16 janvier dernier, de nombreux AESH se sont mobilisés pour obtenir la hausse des salaires, la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B, la fin des pôles inclusifs d'accompagnement localisé et la reconnaissance d'un temps complet sur la base d'un accompagnement de vingt-quatre heures. Allez-vous enfin répondre à ces revendications et reconnaître le travail remarquable que réalisent les AESH auprès de nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . Chaque enfant de France doit avoir sa place dans l'école de la République. C'est une exigence à laquelle nous continuerons d'être attentifs. Depuis 2017, le budget dédié à l'inclusion scolaire a plus que doublé, atteignant désormais 4,6 milliards d'euros en 2025. Cet effort inédit se poursuit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit la création de 2 000 postes supplémentaires d'AESH, de 300 emplois dédiés aux unités localisées pour l'inclusion scolaire et de 100 emplois pour renforcer les pôles d'accompagnement à la scolarité. À la rentrée 2024, 519 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire, soit une hausse de 7 % en un an. Parmi eux, 65 % bénéficiaient d'une prescription MDPH. Un cap a été franchi : l'école inclusive est devenue une réalité pour des centaines de milliers d'élèves et pour leurs familles. Pour accompagner ce mouvement, le nombre d'AESH a augmenté de plus de 67 % depuis 2017. M. Thibault Bazin . Pas partout ! Il y a quand même des difficultés ! M. Philippe Baptiste, ministre . Deux AESH sur trois sont désormais en CDI, et tous ont bénéficié d'une revalorisation salariale de 13 % en 2023. Ils forment le deuxième corps des métiers de l'éducation nationale, juste après les professeurs. Cependant, nous le savons, nous devons aller encore plus loin pour améliorer l'attractivité de cette carrière. C'est tout le sens de la loi Vidal promulguée en mai 2024, qui étend à la pause méridienne le financement public de l'accompagnement par les AESH. Depuis trois ans, près de 1 000 dispositifs supplémentaires ont été créés, et 300 autres verront le jour grâce au PLF pour 2025. Nous avons demandé aux recteurs d'accroître la capacité d'accueil grâce au rétablissement annoncé de 4 000 emplois. Vous pouvez compter sur le ministère de l'éducation nationale pour maintenir un engagement sans faille au service des élèves à besoins particuliers. Nous continuerons à avancer ; chaque enfant doit trouver sa place dans l'école de la République. Mme Marie-Charlotte Garin . Avec quels moyens ?

Réponse

ÉDUCATION NATIONALE Mme la présidente . La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Mme Soumya Bourouaha . L’école de la République va mal. C’est le résultat logique, je dirais même prévisible, de sept années de politiques austéritaires (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) , de suppressions de postes, d’abandon des personnels, des élèves et de leurs familles. M. Laurent Croizier . C'est faux ! Mme Soumya Bourouaha . Pourtant, en octobre dernier, le gouvernement Barnier annonçait la suppression de 4 000 postes d’enseignants. La semaine dernière, la nouvelle ministre de l’éducation nationale a dit « se battre » pour permettre la création de postes d’enseignants à la hauteur des besoins. Nous attendions donc des annonces ambitieuses pour l’école lors de votre discours de politique générale, monsieur le premier ministre. Qu'en a-t-il été ? Rien. Seule la création de 2 000 postes d’AESH a été brièvement mentionnée, cette annonce ayant déjà été formulée par le précédent gouvernement. Rien de nouveau, donc, d'autant que ce recrutement ne remplace en rien celui d'enseignants, les rôles respectifs auprès des élèves étant fondamentalement distincts. M. Benjamin Lucas-Lundy . Eh oui ! Mme Soumya Bourouaha . Vous n’êtes pas non plus revenu sur la réforme du choc des savoirs, pourtant unanimement rejetée par les enseignants,… M. Benjamin Lucas-Lundy . Exactement ! Mme Soumya Bourouaha . …par les personnels et par les parents d’élèves, car synonyme de tri social et scolaire. Rien non plus sur la reconnaissance du métier d’enseignant. Ils sont les piliers de notre modèle éducatif ; pourtant, leur métier connaît une grave crise d’attractivité. Un chiffre illustre très bien ce constat : au début des années 1980, un enseignant était recruté en moyenne à 2,3 smic. Il l'est aujourd'hui à 1,2 smic : c'est vertigineux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Enfin, la dissolution de l’Assemblée a mis un terme brutal aux discussions entre les représentants des syndicats et ceux du ministère de l’éducation nationale quant à la nécessité d’un plan de rattrapage pour l’école en Seine-Saint-Denis. Il y a urgence à les reprendre. Monsieur le premier ministre, vos réponses floues aux interventions des différents groupes, hier, n’ont pas dissipé notre inquiétude ni celle des enseignants. Voici donc ma question : allez-vous revenir sur la suppression de 4 000 postes prévue par le précédent gouvernement ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. M. Alexandre Dufosset . Et des 49.3 ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . Il me paraît difficile de soutenir que l'éducation nationale a connu, ces sept dernières années, une politique austéritaire, quand on sait que son budget a augmenté de 15 milliards d'euros depuis 2017. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Benjamin Lucas-Lundy . Demandez ce qu'ils en pensent aux enseignants ! M. François Cormier-Bouligeon . C'est la réalité : 15 milliards en plus, quand même ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Cependant, je partage tout à fait votre point de vue sur la nécessité d'agir pour notre école. C'est bien le sens de mon engagement dans ce gouvernement : je suis convaincue que l'éducation nationale, c'est l'avenir de notre jeunesse,… M. Bastien Lachaud . Que de belles paroles ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . …et que nous devons tout faire pour permettre à chaque jeune de trouver la voie de sa réussite. Évidemment, cela suppose de doter le ministère de moyens suffisants, de disposer de professeurs en nombre suffisant,… Mme Mathilde Panot . Vous ne connaissez pas bien le sujet ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . …pour accompagner au mieux les élèves et pour apporter une réponse adaptée à ceux qui sont en difficulté, tout en stimulant les bons élèves. C'est ce à quoi je souhaite m'employer. Vous avez mentionné les effectifs du ministère et vous m'avez entendue dire que je souhaitais pouvoir bénéficier d'effectifs supérieurs à ceux qui étaient prévus dans le budget initialement présenté par le précédent gouvernement. M. Bastien Lachaud . Vous n'arrivez même pas à recruter ! Mme Mathilde Panot. Et les 4 000 suppressions de postes ? Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Le premier ministre aura l'occasion de s'exprimer très prochainement à ce sujet (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et j'ai bon espoir que nous puissions réellement progresser, en améliorant le taux d'encadrement dans chaque académie pour obtenir des classes moins chargées, et ainsi mieux répondre aux besoins de chaque élève. M. Pierre-Yves Cadalen . Vous ne répondez pas à la question ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Je présenterai également les répartitions par académie dans le cadre des discussions avec les organisations syndicales, vendredi prochain ; nous reviendrons très prochainement sur l'évolution globale des effectifs. M. Pierre-Yves Cadalen . Question simple, réponse confuse !

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de reconnaître la médecine du sport comme une spécialité médicale à part entière. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui viennent de s'achever ont été le témoin d'un véritable engouement populaire. Derrière les belles images et la ferveur collective, il y a un héritage important à construire, aussi bien matériel qu'immatériel. L'activité physique et sportive (APS) a été érigée comme grande cause nationale pour 2024 en parallèle de l'organisation des jeux de Paris. Pour autant, la médecine du sport n'est toujours pas reconnue comme une spécialité médicale à part entière mais seulement comme une compétence. Aujourd'hui, déjà quatorze pays européens ont reconnu la médecine du sport comme spécialité médicale et le Conseil de l'Europe a décidé de généraliser à tous les pays européens cette spécialisation d'ici 2026. Alors que la sédentarité est un véritable problème de santé publique, plusieurs études ont démontré l'impact positif de l'activité physique pour prévenir certaines maladies, pour rester en forme et pour permettre de bien vieillir. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour développer le sport santé et pour permettre la reconnaissance de la médecine du sport en tant que 45e spécialité médicale.

La question

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation financière de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et l'utilisation de ses fonds publics pour des actions très éloignées du champ d'intérêt de l'UNSS. L'importance du sport scolaire n'est plus à démontrer. Fédérant près de 1,2 million d'élèves en collège et lycée, l'UNSS est un pilier de la pratique sportive pour la jeunesse. Cependant, depuis 2022, l'UNSS traverse une lourde crise financière. Deux enquêtes de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) réalisées en 2021 puis en 2024 dénoncent la mauvaise gestion de l'UNSS par sa présidence sous différents mandats. Intervention de cabinets privés aux coûts faramineux ; contrat avec une soi-disant maison d'édition ; augmentation de 13,4 % des trois plus hauts dirigeants de la structure ; organisation d'évènements dispendieux sous la houlette de la Fédération internationale du sport scolaire (ISF), tous ces dérapages financiers ont profondément éloigné l'UNSS de sa principale mission et ont contribué à sa situation financière désastreuse. Alors que l'existence même de l'UNSS repose sur l'engagement des professeurs de sport, il apparaît aberrant que de tels moyens soient employés dans des activités ne profitant aucunement aux enfants, ni aux professeurs qui assurent ces activités sportives. C'est dans ce contexte qu'elle lui demande ce qu'elle compte faire pour redresser la situation financière de l'UNSS, ainsi que la mauvaise utilisation de ses fonds.

Réponse

À la suite de la révélation par le journal L'Équipe de faits susceptibles de mettre en cause la gestion du directeur national de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), la ministre en charge de l'éducation nationale, en sa qualité de présidente de l'UNSS, a mandaté l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour procéder à une enquête administrative sur la gestion et le management du directeur national. La commission d'enquête ayant remis son rapport à la ministre au début du mois de février 2025, celle-ci a décidé le 10 février 2025 d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre du directeur national et de le mettre à pied à titre conservatoire. Pour dynamiser la pratique sportive des jeunes via l'organisation de rencontres et de compétitions, raison d'être de l'UNSS, le ministère identifie deux conditions indispensables : garantir un pilotage de l'association conforme à la réglementation et respectueux de procédures transparentes, revenir à un équilibre budgétaire permettant de garantir l'avenir de l'association et de rendre crédible sa solidité auprès des collectivités susceptibles d'apporter leurs subventions. Pour cela, l'association bénéficie de nombreux atouts, à commencer par l'engagement des professeurs d'éducation physique et sportive partout en France, un exceptionnel maillage territorial et une offre sportive sans égal. La mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes en matière de gestion budgétaire et financière, engagée depuis 2022, a permis d'améliorer la situation, même si des marges de progrès existent encore et sont bien identifiées. La direction nationale aura donc la mission de poursuivre le travail engagé, tout en étant à l'écoute des besoins et des préoccupations des services départementaux et régionaux de l'UNSS, afin de rétablir des liens de confiance avec les acteurs territoriaux. Les recommandations des précédents rapports de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche serviront à orienter le travail de la direction nationale, dans un dialogue renforcé avec le ministère chargé de l'éducation nationale sous la tutelle duquel elle est placée, et en lien avec le ministère chargé des sports.

La question

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de soutenir l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle face aux nombreuses attaques émanant des milieux conservateurs. Contrairement à la vision déformée portée par une partie de la droite et l'extrême droite, ces cours ont pour but d'informer les enfants, les adolescents et les futurs adultes. Les différents thèmes abordés sont évidemment adaptés à l'âge des élèves et à leurs préoccupations, en utilisant un vocabulaire simple et clair pour les plus jeunes et des concepts plus complexes pour les adolescents. L'éducation affective, relationnelle et sexuelle permet d'aborder de nombreux thèmes tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, la diversité des modèles familiaux (monoparentales, homoparentales, etc.), ou encore les possibles particularités des enfants (handicap, troubles DYS, gestion des émotions). Ces discussions sont importantes pour répondre aux questions que se posent les enfants, pour leur épanouissement et dans la lutte contre le harcèlement. Ces cours permettent également d'évoquer les comportements déplacés auxquels les enfants sont parfois confrontés, ou même dont ils peuvent être victimes. Les professionnels de l'enfance leur enseignent que leur corps leur appartient et que personne ne peut y toucher. Tout cela est mis en lien avec la notion de consentement, développée plus profondément chez les adolescents et jeunes adultes. Par ailleurs, il est essentiel de sensibiliser les adolescents quant à la protection contre les maladies sexuellement transmissibles ou à la contraception. En effet, les cas de grossesses non désirées sont fréquents et peuvent engendrer des violences contre les nouveau-nés. Ainsi, plusieurs enquêtes ont démontré que les cas de morts violentes chez les nourrissons sont, dans de nombreux cas, liées à une grossesse non désirée. Il apparaît donc essentiel de renforcer l'information à la contraception à l'école, car ce sujet n'est pas toujours évoqué sereinement dans de nombreuses familles. L'école, dans sa mission informationnelle, doit s'afficher comme un des moyens d'information principaux pour les jeunes, afin qu'internet et les réseaux sociaux ne deviennent pas leur unique source d'information, voire de désinformation. Aussi et face aux attaques constantes contre la dispensation de ces cours, il est important de renforcer son ancrage dans les programmes scolaires. Ainsi, elle l'interroge sur ce qu'elle compte faire afin d'assurer la pérennité de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle à l'école.

Réponse

Conscient que l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est essentielle pour le respect de soi et le respect d'autrui, mais aussi que sa mise en œuvre se heurte à des difficultés, le ministère chargé de l'éducation nationale a renforcé sa mobilisation depuis plusieurs années. En 2023, un groupe de travail réunissant les acteurs de l'éducation à la sexualité (administrations, associations, experts) a permis de dégager des points de convergence pour renforcer l'effectivité et la qualité des séances. Des mesures ont ensuite été annoncées en juin 2023, dont la saisine du conseil supérieur des programmes (CSP) pour élaborer un programme d'éducation à la sexualité et le déploiement d'un plan de formation qui vise les formateurs et les intervenants. À la suite de ces annonces, en mars 2024, une consultation nationale menée sur le projet de programme du CSP, auprès de tous les personnels de l'éducation, des organisations syndicales, d'autres ministères et institutions publiques et des associations a permis d'aboutir à un projet de programme définissant une progression adaptée à l'âge et à la maturité des élèves. Le 30 janvier 2025, le conseil supérieur de l'éducation a voté à l'unanimité le programme d'éducation à la sexualité qui se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée. Publié au BOENJS n° 6 du 6 février 2025, il incarne l'ambition du ministère sur le sujet. Son application, dès la rentrée de septembre 2025, concernera tous les élèves, de la maternelle au lycée. Conformément au code de l'éducation, qui définit cette éducation comme obligatoire, ce programme sera mis en œuvre à travers au moins trois séances annuelles spécifiques. Il rappelle que l'éducation à la sexualité vise l'égalité de considération et de dignité, en particulier l'égalité entre les femmes et les hommes, contribue à la lutte contre toutes les discriminations, sensibilise au principe du consentement et contribue à la prévention des différentes formes de violences, et notamment des violences sexistes et sexuelles (y compris l'inceste). Sur la base de ce programme, des ressources pédagogiques et un important plan de formation en direction de tous les personnels seront proposés progressivement à partir du printemps 2025 pour accompagner son appropriation et sa mise en œuvre. Le ministère est donc pleinement mobilisé sur la réalisation des objectifs posés par la loi. Il poursuit les efforts engagés depuis plusieurs années pour garantir l'effectivité des séances d'éducation à la sexualité.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'augmentation exponentielle de cas relatés de soumission chimique. Le récent procès dit des « viols de Mazan » a mis à l'agenda politique le sujet de la soumission chimique, notamment associé à des faits de violences sexuelles. Ce phénomène, n'étant pourtant pas récent, apparaît aujourd'hui comme de plus en plus fréquent. Dans les résultats de l'enquête 2022 sur la soumission chimique de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), publiés en 2024, les cas de « soumissions chimiques vraisemblables » ont augmenté de près de 20 % entre 2021 et 2022 et les cas de « soumissions chimiques possibles » ont été multipliés par plus de 2 dans le même temps. Cette augmentation du nombre de cas recensés n'est pas seulement liée à une aggravation du nombre de délits. En effet, la libération de la parole participe à cette vague de signalements plus importante, qu'il faut continuer à soutenir. De plus, la réouverture des lieux festifs après la pandémie de covid-19 a malheureusement favorisé les situations de soumissions chimiques. Si, dans une majorité des cas, les actes de soumission chimique ont lieu dans un cadre de fête, il ne faut pas oublier, comme rappelé avec l'affaire « des viols de Mazan » ou les faits subis par la députée Sandrine Josso, que beaucoup de victimes connaissent leur agresseur et que ceux-ci opèrent dans un cadre privé. Il apparaît aujourd'hui comme essentiel de favoriser la sensibilisation du grand public pour lutter contre ces actes inqualifiables et défendre la culture du consentement, notamment dans les milieux scolaires et universitaires. La sensibilisation des professionnels de la santé, dès leur formation universitaire, est également nécessaire pour mieux détecter les cas et apprendre à recueillir la parole des victimes. Au-delà de cela, l'Ordre des médecins a récemment argué que les pouvoirs publics devraient rendre plus « accessibles et remboursables » les tests aidant à la détection d'une soumission chimique, d'une valeur de près de 1000 euros. En effet, aujourd'hui, ceux-ci ne sont remboursés que lorsque la victime porte ensuite une action en justice. Ceci peut dissuader de nombreuses victimes d'aller se faire tester et donc de porter plainte. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour aider à l'accompagnement des victimes de soumission chimique et renforcer les campagnes de prévention pour lutter contre ce phénomène grave.

Réponse

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en cohérence avec la position exprimée par le conseil de l'ordre des médecins, un amendement parlementaire a été adopté par l'Assemblée nationale afin d'améliorer la détection des situations de soumission chimique et la prise en charge des victimes. Le Gouvernement soutient cette initiative et cette disposition d'origine parlementaire a donc été reprise dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Sous réserve de la poursuite de l'examen du texte, le Gouvernement pourra donc mettre en place, dans les prochains mois, le cadre permettant l'expérimentation d'une prise en charge des examens permettant la détection d'une soumission chimique en amont du dépôt éventuel d'une plainte.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de mieux prendre en charge les troubles psychiques périnataux. Grâce à la médecine moderne, les complications physiques liées à l'accouchement sont devenues de plus en plus rares. Cependant, d'autres complications peuvent survenir, notamment celles liées à la santé mentale des jeunes mères. Deux mois après leur accouchement, environ 1 femme sur 4 souffre de symptômes importants d'anxiété, 1 sur 6 de dépression post-partum et 1 sur 20 a déjà ressenti des idées suicidaires. Ces chiffres sont alarmants et démontrent également le manque de prise en charge psychologique dans un moment sensible de leur vie. Les conséquences à long terme sont par ailleurs considérables. Près de 50 % des femmes ayant souffert de dépression périnatale risquent de devoir, par la suite, faire face à une récidive dépressive. De plus, les filles dont la mère a été touchée par une dépression en post-partum sont plus enclines à se retrouver elles-mêmes dans cette situation après leur accouchement. Pour prévenir cette dégradation de leur santé mentale, il est important de réduire l'isolement des jeunes femmes dans cette période sensible de leur vie. Les professionnels de santé doivent être mieux formés à la détection des signes avant-coureurs d'anxiété et de dépression périnatale, mais également à leur prise en charge. Il est également essentiel que l'autre parent puisse être présent en soutien, ce qui passe notamment par l'allongement du congé de coparentalité. Enfin, le grand public doit être d'autant plus sensibilisé à cette cause, notamment dans le monde du travail, afin de la déstigmatiser et de lever les tabous. Dans le cadre de la santé mentale comme grande cause nationale en 2025, elle l'interroge sur ce qu'elle souhaite mettre en œuvre pour faire de la santé mentale périnatale une priorité nationale de santé publique.

Réponse

Dans le cadre du nouveau régime des autorisations de l'activité de psychiatrie, les établissements de santé sont autorisés par mention (psychiatrie de l'adulte, psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, psychiatrie périnatale et soins sans consentement). Pour chacune de ces mentions, des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ont été définies par le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie et le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie. Ce cadrage juridique a pour objectif d'améliorer la qualité de prise en charge des patients et d'homogénéiser les pratiques entre les établissements. La mention psychiatrie périnatale telle que définie à l'article R. 6123-197 du code de la santé publique a été créée dans ce cadre. Le titulaire de l'autorisation doit être autorisé pour la mention psychiatrie de l'adulte et la mention psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour obtenir la mention psychiatrie périnatale. Ce nouveau régime d'autorisation permet de préciser les attendus en termes de composition des équipes ou encore de disposition des espaces pour exercer cette activité. Ainsi, les équipes pluridisciplinaires doivent être composées à minima d'un psychiatre de l'enfant et de l'adolescent, d'infirmiers dont au moins un infirmier en puériculture diplômé d'Etat, de psychologues, d'assistants sociaux et, en tant que de besoin, de pédiatres, psychomotriciens, sage-femmes, auxiliaires de puériculture. Les sites prenant en charge les patients doivent notamment comprendre des chambres individuelles, un espace de convivialité, une salle dédiée à la rééducation et à l'activité physique ou encore un local dédié aux soins et activités de puériculture. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé a engagé des efforts financiers importants pour soutenir l'offre de psychiatrie périnatale. L'une des mesures des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de 2021 concernait particulièrement le déploiement d'une offre de psychiatrie périnatale. Un appel à projets annuel dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent a été créé en 2019, afin d'augmenter les capacités de prise en charge et d'améliorer l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Pour les années 2019 à 2022, l'appel à projets, qui était national, s'est concentré sur le renforcement de l'offre de soins en pédopsychiatrie avec des financements dédiés. L'édition 2021 a mis en place un volet « psychiatrie périnatale » dédié dans le cadre de l'appel à projets national psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, avec un budget de 10 M€ supplémentaires de crédits pérennes. Depuis 2023, l'appel à projets est piloté par les Agences régionales de santé (ARS) avec de grandes priorités établies par le niveau national, notamment le renforcement de la psychiatrie périnatale. Au total, sur les 120 M€ de crédits pérennes alloués aux ARS sur la période 2019-2023, 25 % ont permis de financer des projets relatifs à la psychiatrie périnatale (77 projets). Ces financements ont notamment permis le financement d'équipes mobiles de psychiatrie périnatale (34 équipes pour un montant total de 11 M€). Enfin, le ministère chargé de la santé s'apprête à lancer une expérimentation relative au parcours de prise en charge de la dépression post-partum, en application de l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette expérimentation poursuit trois objectifs : - développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post-partum ; - systématiser l'information des femmes sur la dépression post-partum ; - améliorer le suivi psychologique et médical des femmes diagnostiquées. L'expérimentation sera lancée courant 2025 dans 6 territoires, pour une durée de 3 ans. Le ministère chargé de la santé est plus que jamais mobilisé sur la thématique des troubles psychiques périnataux et sur le renforcement de l'offre de psychiatrie périnatale et suit de près l'ensemble des mesures déployées sur le territoire, en lien avec les ARS.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de prévention publique relatif aux signes et aux dangers des accidents vasculaires cérébraux (AVC). Près de 150 000 Français sont touchés chaque année par un AVC, dont plus de 1 000 enfants ce qui représente environ un cas toutes les 4 minutes sur le territoire national. Ces accidents sont la seconde cause de mortalité des Français et la première pour les femmes. Les femmes sont aujourd'hui plus touchées par les AVC que les hommes, ce qui peut s'expliquer pour plusieurs raisons : le risque augmente avec l'âge alors que les femmes vivent en moyenne plus longtemps ; elles sont davantage touchées par l'hypertension artérielle (ménopause, risques hormonaux liés à la contraception et à la grossesse etc.) ; enfin, les femmes sont plus sujettes à la fibrillation auriculaire, une forme d'arythmie cardiaque. Le diagnostic précoce est l'une des clefs pour sauver des vies. Or certains signes peuvent s'apparenter à ceux d'une menstruation douloureuse ou d'un malaise vagal, comme des maux de tête ou une perte d'équilibre, ce qui peut ralentir le diagnostic alors que chaque seconde compte. Pourtant, il est possible d'identifier les symptômes de l'AVC, notamment de par leur apparition rapide et brutale, mais encore faut-il les connaître. Sensibiliser le grand public aux dangers de l'AVC et surtout à ses symptômes, apparaît aujourd'hui comme une nécessité. C'est pour cela qu'elle l'interpelle sur l'importance de créer une vaste campagne de sensibilisation publique autour des accidents vasculaires cérébraux.

Réponse

La communication relative à la connaissance des symptômes de l'Accident vasculaire cérébral (AVC) auprès du grand public a été développée dès le plan national d'actions AVC 2010-2014, et entretenue par de nombreux acteurs : agences régionales de santé, associations, sociétés savantes, notamment à l'occasion de la journée annuelle mondiale de l'AVC, le 29 octobre 2024. Le centre national de référence AVC de l'enfant, créé dans les suites du plan AVC 2010-2014, compte parmi ses missions celles d'améliorer les connaissances, de développer l'information et la formation des professionnels de santé, des patients, de leurs proches et des usagers. Ces efforts portent leurs fruits. Selon une enquête de Santé publique France, en 2019, plus de 90% des adultes avaient connaissance des principaux symptômes de l'AVC ; près de 90% auraient le réflexe d'appeler les services de secours. Ces efforts doivent être poursuivis. La Haute autorité de santé prévoit la publication d'un guide parcours de santé de l'AVC. L'enjeu de prévention est considérable. On estime que 80% des AVC précoces sont évitables. Les orientations de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan national de santé publique « Priorité prévention » ont pris en compte cet enjeu de prévention. Des actions auprès de la population portent sur les déterminants du risque cardio-neurovasculaire : lutte contre le tabagisme, promotion d'une alimentation favorable à la santé, d'une activité physique régulière, réduction des comportements sédentaires, réduction de la consommation nocive d'alcool, lutte contre l'obésité, actions sur l'environnement, santé au travail, bonne santé mentale. Un autre axe repose sur le repérage et la prise en charge des facteurs de risque par les médecins traitants. La Haute autorité de santé publiera prochainement un guide de bonne pratique pour la prise en charge du risque cardiovasculaire global en médecine de premier recours. Le dispositif « Mon bilan prévention », déployé par le ministère chargé de la santé et par l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et promotion de la santé pour agir sur les déterminants des maladies chroniques, dont l'AVC. Il a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Accessible et pris en charge à 100 % et sans avance de frais, ouvert aux assurés sociaux qui ont entre 18 et 25 ans (inclus), 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans, il ambitionne un virage préventif du système de santé en aidant chaque citoyen à devenir acteur de sa santé. Le ministre chargé de la Santé et de l'Accès porte une attention particulière à ce sujet. Il avait ainsi déposé une proposition de loi visant à une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque des maladies cardio-neurovasculaires (n° 2665, le 28 mai 2024) lorsqu'il siégeait comme député.

La question

Mme Soumya Bourouaha interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'attribution de l'indemnité REP aux contractuels qui enseignent dans des établissements classés REP ou REP+. Depuis plusieurs années, l'éducation nationale peine à recruter autant d'enseignants sur concours que le nombre de postes ouverts. Le métier d'enseignant, qui attirait beaucoup de candidats par le passé, connaît aujourd'hui une baisse de son attractivité auprès des jeunes sortis d'études. Les postes occupés dans les établissements REP et REP + sont ceux qui ont le plus de difficulté à être pourvus en raison de conditions de travail plus difficiles auprès d'élèves qui connaissent plus de difficultés scolaires et parfois ont des parcours de vie plus complexes. Pour rendre ces postes plus attractifs et en limiter la vacance, une indemnité spécifique est versée aux enseignantes et enseignants exerçant dans ces établissements. Malheureusement, cette indemnité n'est pas attribuée à celles et ceux qui enseignent dans ces mêmes établissements, dans les mêmes conditions que leurs collègues mais sous le statut de contractuels. Alors que leur engagement est le même, il apparaît profondément injuste que ces personnels impliqués pour la réussite des élèves ne bénéficient pas de l'indemnité REP. Par ailleurs, cette décision ne permet pas de fidéliser des enseignants dont l'implication sur le long terme est indispensable pour la stabilité des établissements et des équipes. Ainsi, elle l'interroge quant à sa volonté de répondre à cette injustice et de permettre aux enseignants contractuels en établissements REP et REP+ de bénéficier au même titre que les titulaires d'une indemnité prenant en compte les conditions particulières dans lesquelles ils exercent.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est résolument engagé à renforcer l'attractivité et à améliorer les conditions d'exercice du métier d'enseignant. Depuis le 1er septembre 2023, l'ensemble des enseignants a bénéficié d'une revalorisation inconditionnelle de rémunération, quels que soient leur corps, leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire) ou leur ancienneté. La politique d'éducation prioritaire vise à réduire les écarts de réussite entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux qui ne le sont pas. Elle répond aux objectifs de l'article L.111.1 du code de l'éducation. Elle se fonde sur une cartographie des réseaux, chaque réseau étant composé d'un collège et des écoles de son secteur. Il existe deux types de réseaux : les « réseaux d'éducation prioritaire » (REP) et les « réseaux d'éducation prioritaire renforcés » (REP+). Les enseignants en REP et REP + disposent de conditions particulières d'exercice pour tenir compte des sujétions inhérentes à l'exercice dans ces écoles et établissements. Une indemnité de sujétions a également été créée à destination des personnels exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes REP et REP+. Cette indemnité spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes REP et REP+ est prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015. Les articles 1 et 6 du décret du 28 août 2015 prévoient notamment son versement aux personnels enseignants exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « réseau d'éducation prioritaire » (REP) et « réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+). Le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévoit dans son article 11 que les agents contractuels perçoivent dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes et indemnités dont ces derniers bénéficient, sauf disposition règlementaire en réservant expressément le bénéfice aux seuls fonctionnaires. Il n'y a aucune distinction entre enseignants titulaires et enseignants contractuels, s'agissant de l'indemnité de sujétions REP et REP+. Dans ce cadre, tous les agents contractuels qui exercent des fonctions d'enseignement bénéficient de cette indemnité de sujétions avec des montants différenciés selon qu'ils exercent dans une école ou un établissement REP ou REP+. Ces montants sont identiques à ceux versés aux enseignants titulaires exerçant les mêmes fonctions.