Propositions de loi

Article PREMIER — amendement n° 14

Le présent amendement propose, dans un rapport du Gouvernement au Parlement, d'évaluer la mise en place d'une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans l’enseignement supérieur dans le système des bourses sur critères sociaux. En outre, dans certaines filières, les primo-arrivants peuvent être confrontés à un investissement matériel important en début d'année universitaire. Cette situation pourrait être prise en compte par une modulation spécifique qui leur permettrait d'être…

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2 en conservant tous les acquis des amendements adoptés en commission.

Article 2 — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées. Le champ initialement retenu par l'article 2 présentait en outre une réelle difficulté au regard de…

Article 2 — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer la mémoire et l’enseignement de l’histoire de l’esclavage sur tout le territoire national. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Deux textes constitutionnels confirmeront par la suite…

Article 2 — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport analyse les conséquences de l’esclavage en termes de racisme et de discriminations dans la société française. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Ainsi, cette proposition de…

Article 2 — amendement n° 4

Le présent amendement des député.es du groupe LFI vise à compléter le rapport prévu à l’article 2 par un volet spécifique consacré à la place des descendants des personnes mises en esclavage dans la société contemporaine. L’abrogation du code noir ne devrait pas être un acte symbolique, détaché des réalités sociales, culturelles, économiques et mémorielles qui traversent encore les sociétés issues de l’esclavage colonial. Les textes esclavagistes ont non seulement organisé juridiquement la mise…

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de précision juridique qui permet de clarifier la portée de l'article 1er, qui vise à abroger non seulement le Code Noir, c'est à dire l'ordonnance de mars 1685, mais aussi l'ensemble des textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension au sein d'autres territoires. Sont ici visés, en particulier, les lettres patentes de Louis XV réglant le statut des esclaves aux îles Bourbon et de France, de décembre 1723, ainsi que l’Édit du Roi, touchant l’état et la discipline…

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler, conformément à l’article 1 er de la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité que ensemble des textes, qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de bien meuble, organisé leur transport et exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l’humanité que constitue la traite et…

Article PREMIER — amendement n° 31

Ce sous-amendement précise la rédaction retenue au sein de l'amendement n°21.

Article 2 — amendement n° 25

Le présent amendement propose la suppression de l’article 2, qui prévoit l’exclusion du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) de l’assiette de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Cette suppression est motivée par un obstacle de nature organique. L’article 2 institue une exonération de prélèvements sociaux sur une prestation…

Article 3 — amendement n° 10

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’adaptation ultramarine des pensions agricoles. Dans les territoires ultramarins, les retraités agricoles sont confrontés à une double fragilité : des pensions historiquement faibles et une cherté particulièrement marquée des produits essentiels, notamment alimentaires. Un rapport sénatorial de 2025 faisait état de prix supérieurs à la métropole de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane et en…

Article 3 — amendement n° 19

Amendement de clarification juridique.

Article 3 — amendement n° 20

Amendement de clarification juridique, qui vise notamment à ne pas écraser la disposition introduite par la LFSS 2025 visant à garantir la prise en compte des périodes d’assurance accomplies à titre secondaire.

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement corrige une erreur matérielle du texte initial.

Article 3 — amendement n° 3

Le présent amendement vise à garantir le versement d’une pension de retraite aux personnes non-salariées du régime agricole dès le premier mois de leur retraite lorsqu’elles en font la demande dans les trois mois précédant l’entrée en jouissance de leur pension et, pour une pension de réversion, dans les trois mois suivants la demande. Ce dispositif permettra de lutter contre les retards de versement des pensions en consacrant dans la loi un droit opposable au versement, sous condition de dépôt…

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la revalorisation des pensions agricoles au niveau du SMIC pour une carrière complète. D’après l’INSEE la durée habituelle hebdomadaire de travail des agriculteurs est de 55 heures en moyenne et leur durée annuelle effective est de 65 % supérieure à celle de l’ensemble des personnes en emploi. De plus, ils sont davantage soumis au travail de nuit et le week-end, étant près de 88 % à rapporter avoir…

Article 3 bis — amendement n° 12

Amendement rédactionnel.

Article 3 bis — amendement n° 13

Amendement rédactionnel.

Article 3 bis — amendement n° 14

Amendement rédactionnel.

Article 3 ter — amendement n° 15

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 1

Cet amendement de repli vise à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion pour les conjoints d’une personne non salariée agricole, en particulier les conjointes, en systématisant l’information des bénéficiaires par la MSA et les caisses de retraite complémentaire sur la possibilité de son bénéfice lors du décès de leur conjoint ou ex-conjoint. Comme le rappelle, à juste titre, la présente proposition de loi, malgré les avancées portées par les lois Chassaigne 1 et 2, les…

Article 4 — amendement n° 22

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 23

Amendement de coordination juridique.

Article 5 — amendement n° 15

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire insoumis souhaite porter le sujet des moyens humains et financiers dédiés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). La Mutualité Sociale Agricole assure des missions fondamentales de prévention, d’information et d’accompagnement des agriculteurs. Ainsi, dans une profession marquée par des conditions salariales difficiles, des risques psychosociaux majeurs et des retraites minimes il est crucial de garantir aux assurés un service public digne et…

Article 6 — amendement n° 8

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'alignement du plafond d'écrêtement du CD-RCO sur le plafond de retraites personnelles du minimum contributif. Alors que le minimum contributif complétant la retraite des anciens salariés partis à taux plein voit son plafond d'écrêtement fixé à 1 410,89 € brut de retraites personnelles par mois en 2026, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) est…

Article 6 — amendement n° 9

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet des retraités agricoles ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant septembre 2023 n'ayant pas pu bénéficier des revalorisations de pension adoptées lors du PLFSS rectificatif de 2023. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles et le minimum contributif pour les salariés du régime général ont été…

TITRE II — amendement n° 18

Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 2, le présent amendement propose la suppression du titre II.

TITRE III — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 3

Cet amendement vise à supprimer l’article puisqu’il crée une nouvelle niche fiscale au bénéfice du cédant dont l’efficacité n’est pas démontrée. Par ailleurs, les travaux consacrés aux reprises d’entreprises en SCOP, notamment ceux de la Confédération générale des SCOP et de la DARES, démontrent que le principal frein au développement des reprises par les salariés n’est pas d’ordre fiscal. Les difficultés identifiées concernent principalement le financement de la reprise par les salariés, leur…

Article 3 — amendement n° 33

"

Article 3 — amendement n° 8

Si nous soutenons la philosophie de cette proposition de loi, nous regrettons le choix de l'outil mobilisé par cet article 3, proposant de doubler l'abattement forfaitaire sur les plus-values réalisées par un chef d'entreprise partant en retraite en cédant son entreprise à ses salariés. Le régime de fiscalisation des plus-values est déjà très avantageux par rapport aux revenus du travail. Dans le cadre actuel, plusieurs abattements très généreux se cumulent déjà lorsqu’un dirigeant cède son…

Article PREMIER — amendement n° 28

Amendements rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir règlementaire fixe le montant du plafond de l'aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi.

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement du rapporteur vise à permettre la création d'une société ad hoc portant le fonds de développement coopératif et pilotée par la Confédération générale des SCOP sur le modèle du fonds Impact coopératif créé en 2017. Les auditions du rapporteur ont en effet fait apparaitre que si la Caisse des dépôts était intéressée à la participation à un tel fonds, elle ne disposait pas des agréments nécessaires à la gestion de fonds privés qui doivent participer à son financement. Pour mémoire,…

Article PREMIER — amendement n° 5

Le Groupe socialistes et apparenté est convaincu des nombreuses vertus des modèles coopératifs. Cet article comprend deux volets cruciaux pour faciliter le développement des sociétés coopérative de production via un meilleur accès au financement. La création d’un fonds au niveau de la Caisse des dépôts / BPI France nous semble être un mécanisme de financement approprié : vision de long terme , mission de financement de l’économie dans les territoires, etc. Le dispositif de bourse nous semble…

Article 10 — amendement n° 40

Cet amendement vise à mieux intégrer, parmi les missions des centres de formation des apprentis prévues à l’article L. 6231‑2 du code du travail, leur nouvelle mission de prévention et d’information en matière de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes.

Article 11 — amendement n° 10

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’effectivité de la sanction des infractions commises par l’employeur ou son délégataire aux règles de santé et de sécurité au travail. Un certain nombre d’alertes remontent des syndicats et dénoncent les difficultés d’appliquer les sanctions prévues en cas de manquement aux règles de santé et sécurité au travail par les employeurs. Les moyens de contrôle des inspecteurs du travail ont en…

Article 11 — amendement n° 22

L’article L. 4741‑1 du code du travail punit d’une amende de 10 000 euros l’employeur qui méconnaît ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, et prévoit en cas de récidive un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ces peines sont identiques, que le travailleur concerné soit un adulte expérimenté ou un mineur effectuant son premier stage. L’article 11 de la présente proposition de loi complète utilement ce dispositif en ajoutant, en cas de récidive, l’exclusion des…

Article 11 — amendement n° 24

L'aide unique aux employeurs d'apprentis constitue un levier financier majeur du développement de l'apprentissage. Or cette aide est aujourd'hui versée sans aucune conditionnalité liée au respect des obligations de sécurité envers les apprentis mineurs. Une entreprise dont un apprenti mineur a subi un accident du travail grave, ou qui a fait l'objet d'un retrait de jeune travailleur par l'inspection du travail en application de l'article L. 4733-8 du code du travail, continue de percevoir…

Article 2 — amendement n° 18

L'article 2 vise à ce que les organisations syndicales et patronales se réunissent, dans un délai de six mois, afin de réévaluer les listes de travaux interdits et réglementés ainsi que les modalités de dérogation. Cependant, il n'assigne aucune finalité à cette réévaluation, qui pourrait dès lors aboutir indifféremment à un renforcement ou à un assouplissement des protections existantes. Aussi, pour mieux remplir l'objectif de la présente proposition de loi, consistant à mieux protéger les…

Article 2 — amendement n° 27

Rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 25

L’article 3 de la présente proposition de loi impose la publication du taux de sinistralité des entreprises dans le registre national des entreprises. C’est une avancée importante qui permet aux établissements d’enseignement, aux familles et aux jeunes eux-mêmes de connaître le niveau de risque d’une entreprise avant d’y envoyer un mineur. Le présent amendement complète le dispositif en imposant la publicité, dans le même registre, des sanctions définitives prononcées pour des manquements à la…

Article 3 — amendement n° 28

Rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 14

L’article 4 prévoit également qu’aucune convention de stage ni contrat d’apprentissage ne peut être conclu avec une entreprise « dont il est avéré qu’elle a manqué à son obligation générale de sécurité en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail ou dont la responsabilité pénale a été engagée pour homicide involontaire ou pour mise en danger délibérée d’autrui ». Cette disposition soulève une difficulté d’application tenant à la notion d’« obligation générale de sécurité » dont la…

Article 4 — amendement n° 21

La convention de stage et le contrat d’apprentissage sont aujourd’hui des documents essentiellement administratifs et juridiques. Ils organisent les modalités de la formation, précisent les obligations de chaque partie, mais ne contiennent aucune information concrète sur les risques auxquels le jeune sera exposé, sur ses droits en matière de sécurité au travail ni sur les recours dont il dispose en cas de difficulté. Or un stagiaire ou un apprenti, souvent mineur, qui entre pour la première…

Article 4 — amendement n° 29

Cet amendement vise à préciser que les seuils de taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles fixés par voie réglementaire au-delà desquels une entreprise ne peut conclure de convention de stage ou de contrat d'apprentissage prennent en compte la sinistralité moyenne observée dans le secteur d’activité dans lequel l’entreprise exerce son activité. Il vise ainsi à ne pas empêcher la possibilité de formation de stagiaires et d'apprentis, dans des secteurs, qui apparaissent, de…

Article 4 — amendement n° 30

Cet amendement vise à prévoir les conditions dans lesquelles une entreprise entrant dans le champ du présent article peut à nouveau accueillir un stagiaire ou un apprenti et conclure une convention de stage ou un contrat d'apprentissage après une durée déterminée par voie réglementaire. Il prévoit en ce sens une décision de l’inspecteur du travail prise après évaluation des pratiques de l’employeur pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs.

Article 5 — amendement n° 31

Par parallélisme au dispositif prévu au présent article dans le cadre d'un apprentissage, cet amendement vise à garantir aux stagiaires d'une part, la possibilité de se retirer d'une situation de travail dont il aurait un motif raisonnable de penser que celle-ci présente un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé, et d'autre part, que l'exercice de ce droit de retrait n'invalide pas la possibilité pour le stagiaire de valider son cursus ou sa formation, par d'autres moyens le cas…

Article 5 — amendement n° 32

Rédactionnel.

Article 5 — amendement n° 33

Rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 20

La sinistralité des mineurs en formation professionnelle est un phénomène important et pourtant mal documenté. Les chiffres disponibles sont parcellaires et dispersés entre plusieurs administrations. L'Assurance maladie dénombrait plus de 10 000 accidents du travail d'apprentis pour la seule année 2019. L'Institut national de recherche et de sécurité estime que les moins de 25 ans sont 2,5 fois plus exposés aux accidents du travail que les autres salariés. Plusieurs dizaines de jeunes…

Article 6 — amendement n° 34

Le présent amendement vise à ne pas limiter l’objet du rapport demandé au Gouvernement au seul module d’enseignement dénommé « Prévention santé environnement » (PSE) et actuellement dispensé aux élèves au sein des classes préparant au certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et au baccalauréat professionnel. Il prévoit d’élargir le champ d’évaluation à l’ensemble des enseignements dispensés dans les filières professionnelles en matière de santé et de sécurité au travail.

Article 6 — amendement n° 35

Rédactionnel

Article 7 — amendement n° 37

Amendement rédactionnel.

Article 8 — amendement n° 38

Amendement rédactionnel.

Article 9 — amendement n° 39

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement vise à garantir que l’emploi de travailleurs de moins de dix-huit ans dans une entreprise qui relève du champ de travaux réglementés fasse systématiquement l'objet d'une autorisation délivrée par un inspecteur du travail sans que l’absence de décision rendue dans les délais réglementaires ne vaille acceptation.

Chapitre II — amendement n° 36

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 5

Le présent amendement demande un rapport en repli d’un précédent amendement n° AS4et qui permettrait d’articuler trois enjeux aujourd’hui trop souvent traités séparément : l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents du spectacle, la finalité de convergence économique et sociale poursuivie par la loi ÉROM, et le développement d’une activité culturelle locale génératrice d’emplois et de droits sociaux. La loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à…

Article 4 — amendement n° 1

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite rappeler l’importance de consulter les organisations professionnelles, notamment syndicales de salariés, représentatives du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel avant toute évolution des conditions d’affiliation au régime des intermittents du spectacle, dans les territoires ultramarins comme dans l’Hexagone. Les syndicats alertent : le régime des intermittents du spectacle, créé en 1936 sous le Front Populaire, est de…

Article PREMIER — amendement n° 2

Amendement rédactionnel visant à préciser le dispositif sans en altérer la portée.

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement vise à remédier à une difficulté récurrente rencontrée par les étudiants ultramarins poursuivant leurs études dans l’Hexagone. En l’état actuel des procédures, ces étudiants sont contraints de se désaffilier de leur caisse de protection sociale locale avant d’engager les démarches nécessaires à leur affiliation au régime général de sécurité sociale. Cette transition engendre systématiquement une période durant laquelle ils se trouvent dépourvus de toute couverture sociale, dans…

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement vise à adapter la portée du dispositif sans en modifier l’objectif initial. L’intention poursuivie par la rapporteure est de garantir aux assurés ultramarins un accès effectif aux soins lorsqu’ils séjournent dans l’Hexagone. Dans sa rédaction initiale, le dispositif prévoyait la délivrance d’une carte Vitale aux assurés relevant des régimes de protection sociale ultramarins, afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes facilités d’accès aux soins que les assurés affiliés aux caisses…

pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone, — amendement n° 3

Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité le titre de la proposition de loi avec la portée du dispositif.

Article 2 — amendement n° 40

Cet amendement vise à fixer au 1 er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’interdiction des sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. L’objectif sanitaire de cette mesure est clair et largement partagé. Toutefois, l’absence de date d’application explicite pouvait fragiliser sa mise en œuvre concrète. En précisant une échéance lisible et anticipée, le présent amendement permet d’éviter toute insécurité juridique et de garantir une…

Article 2 — amendement n° 46

Rédactionnel

Article 2 — amendement n° 48

Par cet amendement le lactose est exclu de la liste des sucres ajoutés interdits. En effet dans les laits infantiles (1 er âge et 2 âge) contiennent du lactose, ce qui permet de rapprocher leur composition de celle du lait maternelle. Leur utilisation est en outre encadrée par le règlement européen délégué 2016/127 du 25 septembre 2015.

Article PREMIER — amendement n° 17

L’information du consommateur constitue un levier central de prévention des maladies chroniques liées à l’alimentation. Or, le degré d’ultratransformation d’un aliment n’est aujourd’hui pas identifiable à partir des seules informations nutritionnelles obligatoires, ni à partir de la liste des ingrédients, souvent longue, technique et peu lisible pour le consommateur. Les travaux scientifiques récents ont permis de mieux caractériser l’impact sanitaire spécifique de l’ultratransformation des…

Article PREMIER — amendement n° 38

La rédaction actuelle de la définition des aliments ultra-transformés repose principalement sur un renvoi à une liste d’ingrédients fixée par voie réglementaire, sans caractérisation suffisante des procédés technologiques et des caractéristiques fonctionnelles propres à ces denrées. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement et scientifiquement cette définition en s’appuyant sur des critères objectifs et vérifiables, tenant à la nature des procédés de transformation industrielle, à…

Article PREMIER — amendement n° 39

La protection de la santé publique constitue un objectif de valeur constitutionnelle, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, qui autorise le législateur à apporter des restrictions proportionnées à la liberté d’expression commerciale et à la liberté d’entreprendre, en particulier lorsqu’il s’agit de protéger les mineurs. Les enfants et les adolescents, en raison de leur âge et de leur développement cognitif, ne disposent pas toujours des capacités nécessaires pour identifier…

Article PREMIER — amendement n° 45

Rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 49

Ce sous-amendement rédactionnel permet de supprimer les mentions concernant le format des publicités afin de ne pas laisser prise à une interprétation possible de ce qui entre ou pas dans le champ de l’interdiction

Article PREMIER — amendement n° 10

Il résulte des auditions menées par vos rapporteurs que la rédaction initiale de l’article 1 er de la proposition de loi, qui complétait l’article 212 du code civil, souffrait de plusieurs écueils. En premier lieu, la notion de consentement est juridiquement plurivoque : elle s’entend aussi bien du consentement contractuel que du consentement aux relations sexuelles. En second lieu, le devoir de respect entre époux, introduit à l’article 212 du code civil par la loi du 4 avril 2006 renforçant…

Article 2 — amendement n° 29

Le présent amendement, rédactionnel, supprime le terme "travaillé", cette situation étant couverte par les deux autres termes: "résidé" et "séjourné".

Article 2 — amendement n° 9

Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.

Article 3 — amendement n° 11

Amendement de coordination tirant les conséquences du transfert, par le présent article 3, des dispositions relatives à la CCSCEN dans l'article 3 de la loi.

Article 3 — amendement n° 17

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 18

amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 24

Le présent amendement vise à intégrer parmi les membres de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française.

Article 3 — amendement n° 25

Amendement de précision, qui réorganise la structure de l'article en cohérence avec l'amendement élargissant les compétences de la CSCEN à l'analyse des pathologies radio-induites.

Article 3 — amendement n° 26

Le présent amendement élargit les compétences de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires à l’analyse des pathologies radio-induites.

Article 3 — amendement n° 6

Amendement de coordination

Article 4 — amendement n° 1

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise veulent s’assurer que les demandeurs ayant déposé des dossiers devant le CIVEN aient la possibilité d’être assistés lors du débat contradictoire précédant la décision concernant les demandes d’indemnisation. La loi Morin prévoyait que « dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire » et précisait que « le demandeur [pouvait] être assisté par une personne de son choix. » Cette proposition de…

Article 4 — amendement n° 27

Le présent amendement a un double objet: - d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation; - d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN.

Article 4 — amendement n° 32

Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur.

Article 5 — amendement n° 19

Amendement rédactionnel supprimant une substitution de référence inutile

Article 5 — amendement n° 20

Amendement rédactionnel supprimant une disposition inappropriée

Article 5 — amendement n° 28

Amendement de suppression d'une disposition inutile.

Article 6 bis — amendement n° 2

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent que le gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état de l’art des connaissances actuelles sur les essais nucléaires français réalisés en Algérie. Ce travail permettrait notamment d’éclairer les travaux d’une commission d’enquête sur le sujet, comme cela a été fait pour les essais nucléaires en Polynésie française- une recension appréciée par les députés. La commission d’enquête à l’origine de cette…

Article 6 bis — amendement n° 5

Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.

Article 7 — amendement n° 6

L’accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l’absence d’inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités. Ces difficultés sont particulièrement marquées s’agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives,…

Article PREMIER — amendement n° 10

Le lien de confiage fa'a'amu est une particularité de la Polynésie française, rarement formalisée juridiquement, qui s’apparente à une sorte de parenté nourricière qui crée des solidarités affectives et familiales comparables à celle d’un lien de filiation. Toutefois, selon l'avis rendu par le Conseil d'Etat, en donnant ainsi à la notion d'ayant droit une définition propre à la Polynésie, la proposition de loi est susceptible de méconnaître le principe d'égalité, l'ensemble des ayant droit, en…

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement vise à tenir du fait que l'installation de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites peut prendre plusieurs mois, réduisant d'autant le temps utile pour accomplir sa mission. Il est donc préférable que le délai de douze mois courre à partir de l'installation de ladite commission.

Article PREMIER — amendement n° 13

Amendement rédactionnel supprimant une disposition inutile

Article PREMIER — amendement n° 14

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie.

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 31

Le présent amendement complète la composition de la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites en ajoutant deux députés et deux sénateurs.

Article PREMIER — amendement n° 33

Le présent amendement vise à corriger une incohérence dans le dispositif. Aux termes du VI de l'article 1er de la loi "Morin", tel que rédigé par la présente proposition de loi, l’État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés liés aux soins des pathologies radio-induites, sur la base d'une évaluation des dépenses, laquelle est faite par une nouvelle commission: la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des…

Article PREMIER — amendement n° 34

S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.

Article PREMIER — amendement n° 4

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 8

Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.

Article 1er ter — amendement n° 77

Cet amendement supprime cet article qui comporte des erreurs de rédaction, au profit de l'amendement qui vise à instaurer un contrôle annuel des pouponnières à caractère social.

Article 2 — amendement n° 22

Suite aux échanges intervenus lors de l'examen en commission, le présent amendement : prévoit explicitement que les services de PMI, lorsqu'ils contrôlent une crèche, s'assurent du caractère récent des attestations produites par le personnel de l'établissement ; poser le principe d'une majorité de contrôles inopinés dans les crèches, sans pour autant interdire la réalisation de contrôles annoncés à l'avance lorsque ceux-ci apparaissent plus pertinents.

Article 2 — amendement n° 92

L’article 2 de la proposition de loi vise à instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, en prévoyant un contrôle tous les trois ans. La rédaction initiale visait toutefois l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, relatif aux évaluations de ces établissements, qui doivent être réalisées tous les 5 ans. Or, les auditions conduites par la rapporteure ont montré qu’il serait souhaitable de viser l’article L. 2324‑2 du même code, relatif à la compétence du président du conseil…

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement a pour objectif de créer une possibilité juridique visant à obliger les parents à suivre un stage de responsabilité parentale en cas de manquement à leurs obligations au titre de l’autorité parentale. Le stage de responsabilité parentale est une peine complémentaire ou une mesure alternative aux poursuites judiciaires introduite en droit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il peut être prononcé lorsque l’enfant a commis une infraction. L’objectif…

Article 3 — amendement n° 23

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 25

Le présent amendement propose de réaliser une coordination et d'éviter de préciser, au sein du code de l'organisation judiciaire, la clarification des compétences opérées par l'article 3 entre le juge des enfants et le juge aux affaires, dans la mesure où la modification apportée à l'article 375-1 du code civil se suffit à elle-même.

Article 3 — amendement n° 52

Le présent article propose de permettre au juge pour enfants, lorsqu’il constate que les parents ne respectent pas de manière répétée leurs obligations parentales, de les enjoindre à suivre un stage de parentalité. Cette mesure vise à prévenir les situations de maltraitance ordinaire en offrant un encadrement éducatif et préventif aux parents, plutôt que de se limiter à des sanctions pénales ou administratives. En favorisant la responsabilisation et la formation des parents, cette disposition…

Article 3 — amendement n° 93

L’article 3 de la proposition de loi vise à clarifier la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales lorsqu’il est nécessaire de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement des parents de l’enfant. En effet, le JAF exerce une compétence générale de principe en la matière, et le JE une compétence d’exception, de manière accessoire aux mesures d’assistance éducative. Or, il peut arriver que les…

Article 3 bis — amendement n° 26

L’articles 3 bis prévoit d’octroyer aux juges des enfants la possibilité d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. Toutefois, l’article 371‑1 du code civil ici visé concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de viser l’article 375‑7 pour que cette mesure concerne le juge des enfants dans le cadre de ses prérogatives d’assistance éducative. C’est l’objet du présent amendement.

Article 3 bis — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 11

Le présent amendement modifie les dispositions adoptées par la commission relative à la recherche, par le juge des enfants, du consentement de l'enfant à l'exercice, par son parent violent, de son droit de visite et d'hébergement. La nouvelle rédaction proposée vise à : préciser que le consentement de l'enfant est également recherché lorsque le juge envisage d'ordonner des visites médiatisées ; éviter toute ambiguïté sur le fait que le juge n'est pas tenu d'accéder à la demande d'un enfant qui…

Article 4 — amendement n° 113

Ce sous-amendement soutient la modification proposée par l'amendement 59, en prévoyant que lorsqu'un enfant est mis en danger par ses parents ou l'un de ses parents, le procureur de la République doit organiser sa protection provisoire. En revanche, il est proposé de ne pas réduire la marge d'appréciation du Procureur de la République pour déterminer les mesures pertinentes afin d'assurer la sécurité de l'enfant.

Article 4 — amendement n° 115

Amendement de précision.

Article 4 — amendement n° 12

Cet amendement propose de rendre obligatoire le consentement de l’enfant préalablement au fait de revoir son parent violent. D’après l’IGAS, 1 enfant décède en France tous les cinq jours dans le cadre familial. En parallèle, en 2023, près de 40 000 sollicitations ont été traitées par les équipes du 119, qui est l’interlocuteur pour les situations d’enfants en danger. Quelle que soit leur forme, les violences commises à l’encontre des enfants sont encore aujourd’hui un sujet tabou dont les…

Article 4 — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 29

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 30

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 31

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 32

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 33

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 34

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 51

Le présent article vise à renforcer la protection de l’enfant en rendant obligatoire la prise en compte de son consentement dans ces situations. Ainsi, en cas de violences avérées, le juge des enfants doit rechercher l’accord de l’enfant avant toute décision relative aux droits de visite et d’hébergement. Cette mesure permet de concilier le respect des droits des parents avec la priorité absolue donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, en lui offrant la possibilité de s’exprimer et de ne pas…

Article 4 — amendement n° 59

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de violences graves. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs du procureur de la République en matière d’assistance éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’intervention du procureur dès qu’un danger émanant des parents est constaté, l’amendement garantit une protection rapide et efficace,…

Article 4 — amendement n° 94

L’article 4 de la proposition de loi renforce les pouvoirs du Procureur de la République dans le cadre d’une ordonnance de protection provisoire de l’enfant. Les auditions conduites par la rapporteure ont mis en lumière la nécessité de consolider ce dispositif juridique. Dans le cadre de l’ordonnance de protection provisoire, les pouvoirs du procureur sont renforcés par rapport à l’ordonnance de placement déjà existante. L’article 4 lui confère la possibilité de prononcer une interdiction de…

Article 5 — amendement n° 125

L’article 5 de la proposition de loi vise à garantir aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance les mêmes droits qu’aux enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance. Le présent amendement modifie la rédaction initiale pour créer un article dédié aux droits des enfants confiés à des tiers dignes de confiance. Il s’agit notamment : de l’accompagnement jeune majeur, de l’accès à la complémentaire santé solidaire, de l’accès aux bourses sur critères sociaux de l’enseignement…

Article 6 — amendement n° 95

Amendement rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 96

L’article 6 vise à permettre aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance de bénéficier, à titre personnel, de la complémentaire santé solidaire (C2S). Alors que le droit à la C2S est en principe examiné au niveau de chaque foyer, une circulaire prévoit déjà que les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent faire une demande de C2S à titre personnel, indépendamment du foyer fiscal auquel ils sont rattachés. Dans la pratique, ce sont les services départementaux qui procèdent à…

Article 6 — amendement n° 97

Cet amendement propose de compléter le dispositif de l’article 6, qui autorise les enfants confiés à l’ASE ou à des tiers dignes de confiance à bénéficier à titre personnel de la C2S, en incluant les enfants confiés à des tiers dignes de confiance dans le dispositif de l’affiliation autonome à la sécurité sociale, comme c’est déjà le cas pour les enfants confiés à l’ASE.

Article 6 — amendement n° 98

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 100

Cet amendement vise à exclure les enfants faisant l’objet d’un accueil durable et bénévole du bénéfice des dispositions de l’article 7. En effet, l’objectif de la présente proposition de loi est d’aligner les droits des enfants faisant l’objet d’un placement chez un tiers digne de confiance sur les droits des enfants confiés à l’ASE suite à une décision judiciaire . Or, l’accueil durable et bénévole est une mesure d’accueil administrative .

Article 7 — amendement n° 101

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 102

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 107

Le présent amendement s’inscrit dans la logique des articles 5, 6 et 7 de la proposition de loi, qui visent à conférer aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance les mêmes droits qu’aux enfants confiés aux services de l’ASE. La priorité dans l’accès au logement social avait été omise dans la rédaction initiale. Cet amendement ajoute donc les enfants confiés à des tiers dignes de confiance à la liste des publics prioritaires pour accéder à un logement social.

Article 7 — amendement n° 99

Cet amendement restreint le champ de l’article 7 pour que le bénéfice des bourses sur critères sociaux ne concerne que les enfants confiés à l’ASE et à des tiers dignes de confiance.

Article 7 bis — amendement n° 56

Le présent amendement vise à renforcer la portée du dispositif d’accès prioritaire au logement social prévu à l’article 7 bis, en l’étendant aux jeunes jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans lorsqu'ils sont passés par l'ASE au cours de leur enfance, quel que soit le type de placement. Les parcours des jeunes ayant relevé de la protection de l’enfance sont marqués par une vulnérabilité durable, bien au-delà de la majorité. Les difficultés d’accès à l’autonomie, à l’emploi stable et au logement…

Article PREMIER — amendement n° 104

Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés.

Article PREMIER — amendement n° 105

Le présent amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l’alinéa 7 de l’article 1 er relatif à l’obligation, pour le département qui place un enfant confié à l’ASE sur le territoire d’un autre département, d’en informer ce dernier.

Article PREMIER — amendement n° 111

Ce sous amendement propose un contrôle tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, plus conforme aux réalités de terrain et au temps nécessaire à la conduite des contrôles.

Article PREMIER — amendement n° 112

Sous amendement de précision juridique.

Article PREMIER — amendement n° 12

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 123

Le présent amendement : – Modifie la rédaction initiale des dispositions relatives à l’interdiction du secteur privé lucratif, afin d’inclure dans le champ de l’interdiction l’ensemble des structures de protection de l’enfance, et notamment les lieux de vie et d’accueil (LVA) (4°). En conséquence, l’alinéa 3 est supprimé (I). – Prévoit l’entrée en vigueur de cette interdiction dans 3 ans pour les établissements déjà existants (II). – Inclut le recensement des contrôles réalisés dans le rapport…

Article PREMIER — amendement n° 124

Cet amendement précise que les contrôles conduits par l’État peuvent être inopinés et qu’ils sont conduits en coordination avec les contrôles des départements, dans des conditions précisées par décret.

Article PREMIER — amendement n° 129

Cet amendement d'appel vise à inclure un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels dans les contrôles des structures. Il s'agit d'aborder les inspections-contrôles sous un angle qualitatif. Autrement dit à travers un réel échange avec les professionnels et les jeunes, sur les conditions de vie et de travail au quotidien par exemple mais aussi sur la qualité des espaces et du bâti. Cette approche qualitative permettra en outre d’en améliorer l’acceptabilité par les professionnels…

Article PREMIER — amendement n° 13

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 131

Cet amendement d'appel vise à systématiser un retour écrit aux structures d’accueil contrôlées, quelle que soit l’issue du contrôle. Nous constatons que les politiques de déclaration et de gestion des incidents dans les structures d’accueil en protection de l’enfance se développent. Des procédures internes de signalement sont mises en place, notamment via des outils informatiques dédiés. Il peut aussi être rappelé que les ESSMS sont tenus de procéder à une évaluation qualitative de leur…

Article PREMIER — amendement n° 139

Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des établissements de protection de l'enfance intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier.

Article PREMIER — amendement n° 143

Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux.

Article PREMIER — amendement n° 145

Un contrôle des pouponnières tous les deux ans et non tous les ans me paraît plus conforme aux réalités de terrain.

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement prévoit que les contrôles réalisés par les départements incluent une vérification systématique du respect des règles relatives aux contrôles des antécédents judiciaires, qui impliquent notamment la production d'une attestation d'honorabilité, dans les conditions précisées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement de clarification juridique.

Article PREMIER — amendement n° 51

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles inopinés. Actuellement, les contrôles sont organisés à la suite d’alertes émises sur une structure d’accueil plutôt que de manière inopinée. Or les contrôles inopinés empêchent de dissimuler certains dysfonctionnements et permettent de mieux voir la structure d’accueil telle qu’elle fonctionne au quotidien. Plus généralement, le sujet des visites inopinées se pose aussi pour les visites des travailleurs sociaux…

Article PREMIER — amendement n° 63

Depuis le 1 er octobre 2025, les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant doivent fournir, au moins au moment de l’embauche, une attestation d’honorabilité attestant qu’ils ne font l’objet d’aucune mention incompatible avec l’exercice de leurs missions. Cette garantie constitue un outil essentiel de prévention, destiné à éviter des situations dramatiques qui, si elles demeurent minoritaires, entament profondément la…

Article PREMIER — amendement n° 69

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite véritablement interdire les placements en hôtel. Il y a bientôt deux ans, le 27 janvier 2024, Lily 15 ans, s’est suicidée dans l’hôtel où elle avait été placée par l’Aide sociale à l’enfance dans le Puy-de-Dôme. La mort de Lily, enfant placée sous la protection des pouvoirs publics, n’a rien d’un fait divers. L’État et les Départements connaissaient parfaitement la dangerosité des placements en hôtel, et cela depuis des années. Elle…

Article PREMIER — amendement n° 71

Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il crée une ainsi une obligation d’effectuer des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des règles et des obligations des personnes physiques et morales accueillant un public mineur, tout en évitant toute dissimulation potentielle de faits de maltraitance. Afin de s’assurer de la bonne…

Article PREMIER — amendement n° 72

Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il crée une ainsi une obligation d’effectuer des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des règles et des obligations des personnes physiques et morales accueillant un public mineur, tout en évitant toute dissimulation potentielle de faits de maltraitance. Afin de s’assurer de la bonne…

Article PREMIER — amendement n° 75

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent d'interdire les structures éphémères dans la protection de l'enfance. La dangerosité des structures privées lucratives, en protection de l'enfance comme dans l'ensemble du champ social et médico-social n'est plus à démontrer, tant les scandales s'accumulent, comme le scandale Orpea pour les EHPAD, ou celui de People and Baby pour les crèches. Cependant, interdire le privé lucratif ne suffit pas. Les structures éphémères qui…

Article PREMIER — amendement n° 76

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établissements, destinés à offrir un accueil aux enfants les plus vulnérables, font face à une suroccupation chronique, qui compromet la qualité d’accueil et le développement de ces enfants. En 2023, la durée moyenne de séjour y atteint 7,5 mois, contre 5,2 en 2021. Selon une enquête du Gepso de 2024 « plus de la moitié des établissements…

Article PREMIER — amendement n° 89

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établissements, destinés à offrir un accueil aux enfants les plus vulnérables, font face à une suroccupation chronique, qui compromet la qualité d’accueil et le développement de ces enfants. En 2023, la durée moyenne de séjour y atteint 7,5 mois, contre 5,2 en 2021. Selon une enquête du Gepso de 2024 « plus de la moitié des établissements…

Article 2 — amendement n° 22

L’amendement restreint la journée nationale d’hommage aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 et améliore la rédaction de l’article 2.

Article 2 — amendement n° 23

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 24

L’amendement supprime l’article 3, parallèlement à l’ajout de la création d’un lieu de mémoire aux missions de la commission créée à l’article 1 er .

Article 4 — amendement n° 10

Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. il est préférable de renvoyer à un décret cette durée tout en indiquant que la durée de trois ans est une durée minimale.

Article 4 — amendement n° 25

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Article 4 — amendement n° 26

L’amendement modifie la dénomination de l’allocation spécifique en « allocation forfaitaire ».

Article 4 — amendement n° 27

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Article 4 — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 29

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 30

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 31

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 32

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d’indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion.

Article 4 — amendement n° 33

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 34

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III.

Article 4 — amendement n° 5

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 6

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 7

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 8

L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4.

Article 5 — amendement n° 11

Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 5 par la suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme de compensation financière qui avait été introduit comme gage dans le texte initial.

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée. L'article premier prévoit qu'il y aura au moins 4 des 15 membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste rien n'est précisé. Nous proposons d'indiquer que les membres seront choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications sur l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation des…

Article PREMIER — amendement n° 35

L’amendement réécrit l’article 1 er de la proposition de loi. Il clarifie et enrichit les missions de la commission créée par le présent article et y ajoute la création du lieu de mémoire actuellement prévue à l’article 3. Il renvoie l’essentiel des modalités de composition, d’organisation et de fonctionnement de la commission à un décret. Enfin, il harmonise la désignation des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 en retenant cette expression et en…

Article 2 — amendement n° 34

Il existe deux types de saisies qui peuvent être pratiquées sur un compte bancaire : la saisie administrative à tiers-détenteur et la saisie-attribution. La saisie administrative à tiers-détenteur est une saisie sur compte bancaire quand il y a une dette auprès du Trésor public (exemple : impayés auprès d’un hôpital, impayés de cantine). Les frais perçus par l’établissement bancaire pour ce type de saisie sont plafonnés depuis le 1 er janvier 2019 : ils sont plafonnés à hauteur de 10 % du…

Article 3 — amendement n° 30

Amendement rédactionnel

Article 4 — amendement n° 33

Pour connaître le volume et les effets des frais d’incidents bancaires sur les ménages, il est indispensable de disposer de données robustes. A ce jour, il n’existe pas de données exhaustives même parmi celles publiées dans le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire. Les données publiées concernent essentiellement les comptes des clients identifiés comme fragiles, soit seulement 6 % des comptes des clients particuliers. En revanche, il n’y a pas de donnée sur ce que représente…

Article 4 — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l'application des mêmes protections des clients contre les frais supplémentaires d'incident, ainsi que le blocage des prix des frais bancaires courants, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux île Wallis et Futuna. La pauvreté est extrêmement répandue dans les territoires précités. Ainsi, le taux de pauvreté est de 19% en Nouvelle-Calédonie, où elle concerne particulièrement les Kanaks. Il est supérieur à 20% en Polynésie française…

Article 4 — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la peine d’amende encourue par une banque se mettant hors-la-loi soit comprise entre le montant et le double du montant des surplus facturés à ses clients. Le montant de l’amende que risque d’avoir à payer les établissements bancaires qui ne respecteraient pas l’interdiction de facturer des frais d’incident ou le blocage des prix des frais courants est déterminant quant à la capacité de voir cette loi être appliquée. Les établissements bancaires…

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 25

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 26

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 28

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de protéger les associations, les microentrepreneurs et les TPE-PME des pratiques bancaires consistant à facturer des frais d’incident et commissions liées à des incidents. Les établissements bancaires français se portent mieux que jamais. Comme le rappelle justement l’exposé des motifs de cette proposition de loi, les 5 grands groupes bancaires français que sont la BNP, le Crédit agricole, la Société Générale, la BPCE et le Crédit Mutuel Arkéa ont…

Article 2 — amendement n° 14

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Article 2 — amendement n° 15

Amendement de suppression de l'article de gage.

Article PREMIER — amendement n° 12

Dans un contexte de pauvreté persistante et de précarité accentuée, notamment en outre-mer, l’allocation de solidarité aux personnes âgées constitue un soutien vital pour un nombre croissant de retraités modestes. De nombreux retraités éligibles renoncent toutefois à demander cette prestation, et ce non-recours s’explique en grande partie par la récupération sur succession attachée à l’Aspa : contrairement à d’autres prestations sociales, elle n’est pas entièrement financée par la solidarité…

Article PREMIER — amendement n° 14

Le mécanisme de récupération sur succession des sommes servies au titre de l’ASPA vise un double objectif, légitime dans sa finalité : - D’une part, assurer un juste retour à la solidarité nationale quand celle-ci se substitue à la solidarité familiale prévue par le code civil ; - D’autre part, assurer une forme de prise en compte du patrimoine, principalement du patrimoine immobilier occupé à titre de résidence principale par l’allocataire, dans le bénéfice de l’ASPA. Pour autant, ce mécanisme…

Article 1er bis — amendement n° 10

Rédactionnel.

Article 1er bis — amendement n° 19

Cet amendement vise à mieux documenter l’impact social et économique d’une mesure potentielle d’attribution des allocations familiales dès le premier enfant, en particulier pour les familles monoparentales. Celles-ci sont souvent exposées à une précarité accrue et à un niveau de vie plus faible que les autres foyers. En demandant la remise d’un rapport au Parlement dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, cet amendement permettrait d’évaluer de manière rigoureuse les effets…

Article 1er bis — amendement n° 22

Cet amendement vise à renforcer la qualité et la crédibilité du rapport gouvernemental en s’appuyant sur les travaux d’experts indépendants reconnus pour leur compétence en matière d’évaluation des politiques publiques. L’INSEE et la Cour des comptes disposent d’une expertise précise pour analyser les effets socio-économiques d’une réforme des allocations familiales, en toute impartialité.

Article 1er bis — amendement n° 24

Cet amendement vise à élargir le périmètre d’analyse du rapport gouvernemental afin qu’il intègre pleinement les transformations contemporaines de la société. La diversité des structures familiales, les défis posés par le vieillissement démographique et la baisse de la natalité justifie une approche plus globale et prospective de la réforme des allocations familiales.

Article 1er bis — amendement n° 36

Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation prévu par l’article 1er bis prendra en compte les spécificités des territoires ultra-marins qui demandent une attention particulière.

Article 1er bis — amendement n° 8

Rédactionnel.

Article 1er bis — amendement n° 9

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les sommes versées au-delà de 2 SMIC au titre de l'intéressement et de la participation dans l'assiette de calcul de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, et ainsi à financer dans la justice les coûts générés par cette proposition de loi. Cette mesure est une des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport rendu il y a quelques jours sur les lois de financement de la Sécurité sociale. Elle…

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenus d'activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyance complémentaire, etc.). Aujourd'hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20%), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants : - les versements sur des PERCO où le taux est de 16…

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites « nombreuses ». Outre l’accessibilité à partir du 2e enfant, notre système d’allocations familiales est largement perfectible : effets de seuil des montants liés à la prise en compte des ressources,…

Article PREMIER — amendement n° 16

L’extension des allocations familiales dès le premier enfant vise à réduire la pauvreté infantile, mais ses effets doivent être évalués pour ajuster les politiques publiques. Cet amendement propose que la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) inclue dans son rapport annuel des données sur l’impact de cette mesure sur la précarité des familles, dans le cadre de ses obligations existantes, afin d’assurer un suivi sans engendrer de nouvelles dépenses.

Article unique — amendement n° 14

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique, qui remet en cause les conditions d’application du régime dit « Dutreil », prévu aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts. Ce dispositif permet, sous conditions de conservation et de direction, une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprises. Il constitue un outil fiscal structurant, conçu pour favoriser la pérennité des entreprises familiales, éviter leur démantèlement…

Article unique — amendement n° 21

Le pacte Dutreil, initialement conçu pour faciliter la transmission d’entreprises, est devenu un outil d’optimisation fiscale majeur pour les très grandes fortunes, contribuant à creuser les inégalités, tout en demeurant un système très opaque dont le coût réel pourrait atteindre jusqu’à 2 à 3 milliards d’euros par an, bien au-delà des estimations officielles. Dans ce contexte, il est essentiel d’exiger transparence et évaluation rigoureuse du dispositif. Le rapport annuel demandé devra…

Article unique — amendement n° 26

L’avantage fiscal communément appelé « Pacte Dutreil » permet une exonération de droits de donation ou de succession (droits de mutation à titre gratuit) pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à concurrence de 75 % de leur valeur. Ce dispositif a été mis en place il y a une vingtaine d’années pour assurer la pérennité des entreprises françaises face aux successions. Avec ce dispositif il s’agit…

Article 2 — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer l’importance de doter les utilisateurs finaux d’outils juridiques puissants afin d’assurer sur l’ensemble du territoire un accès à une offre fibre, conformément à l’objectif fixé par le Gouvernement dans son plan « France Très Haut Débit » de couvrir l’intégralité du territoire avec cette nouvelle technologie. Malgré les relatifs bons résultats mis en avant par le Gouvernement en matière de déploiement de la fibre sur l’ensemble du…

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans la proposition de loi initiale, en renvoyant explicitement au 12° du L. 32-1 créé par l’article 1 du présent texte, et non au douzième alinéa de l’article.

Article 2 — amendement n° 11

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement vise à préciser la nature de la personne pouvant être amenée à voir ses redevances doubler, en précisant qu’il s’agit uniquement des opérateurs d’infrastructures. En effet, au terme de l’article L.47 du code des postes et des communications électroniques, il peut arriver que les personnes versant des redevances soient les propriétaires du génie civil (fourreaux, chambres) et non ceux des câbles de fibre optique. Pour éviter cet effet délétère, l’amendement apporte une précision…

Article 2 — amendement n° 4

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption de la présente proposition de loi, un rapport sur l’état de la couverture fibre en outre-mer et sur les délais nécessaires pour rattraper le retard de couverture avec l’Hexagone, notamment en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. En France, il existe une énorme disparité dans la couverture en fibre optique entre le territoire hexagonal et les…

Article 2 — amendement n° 6

Les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer des mesures incitatives afin que les délais de rétablissement des accès à internet, devenus désormais indispensables, soient réduits au minimum. Une connexion 24h/24 et 7 jours/7 est intournable pour les personnes bénéficiant d’une téléassistance, les foyers et les sociétés équipés de téléalarme. Ce maintien de connexion est également impératif pour les lignes téléphoniques équipant les ascenseurs. L’amplification du télétravail est également…

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption de la présente proposition de loi, un rapport sur les besoins humains et financiers de l’ARCEP pour assurer ses nouvelles missions. En effet, l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est et sera essentielle pour assurer la qualité des raccordements aux réseaux de communications électriques.…

Article PREMIER — amendement n° 9

L’amendement proposé modifie le dernier alinéa du III de l’article L. 34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques, en élargissant le périmètre des informations que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) peut exiger des opérateurs d’infrastructure, dans le cadre de la vérification du respect des obligations imposées au titre de cet article. Pour mémoire, cet article impose aux personnes établissant ou…

Article 2 — amendement n° 134

Le présent sous-amendement vise à préciser les termes "dépourvu de médecin traitant" dans l'amendement qui est une formulation peu juridique. Il prévoit donc qu'un patient est considéré comme dépourvu de médecin traitant quand celui-ci a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant. Il préserve le reste du dispositif qui impose à la caisse locale de l'assurance-maladie une obligation d'information…

Article 2 — amendement n° 40

L'article, en l'état, exige du patient qu'il prouve l'échec de sa recherche d'un médecin traitant sans en préciser les modalités. Cet amendement propose une réécriture en incluant l'envoi par l'Assurance Maladie des coordonnées des structures coordonnées territoriales à chaque assuré sans médecin traitant afin de simplifier ses démarches.

Article 2 — amendement n° 44

Amendement rédactionnel de coordination.

Article 2 — amendement n° 87

Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale.

Article 3 — amendement n° 112

Amendement de repli à l'amendement de réécriture n°31, les mesures inscrites aux alinéas 6 et 7 du présent article étant déjà satisfaites par la proposition de loi n°341 visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse adoptée le mardi 3 décembre 2024.

Article 3 — amendement n° 88

Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle afin de conserver la seule notion de proximité.

Article 4 — amendement n° 43

Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.

Article 4 — amendement n° 54

L’organisation de la continuité des soins doit inclure l’ensemble des praticiens, quel que soit leur mode d’exercice, pour garantir la prise en charge des patients en dehors des horaires d’ouverture habituels des cabinets médicaux. Cet amendement précise donc que l’obligation de permanence des soins s’applique aux médecins libéraux et salariés.

Article PREMIER — amendement n° 55

Amendement transpartisan de réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…

Article PREMIER — amendement n° 56

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de…

Article PREMIER — amendement n° 67

Cet amendement vise la réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…

Article PREMIER — amendement n° 68

Cet amendement propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de santé sur le zonage des zones dites « sous-denses ». Le travail de…

Article PREMIER — amendement n° 69

Conditionner l’installation d’un médecin sur un territoire à la cessation d’activité d’un de ses confrères revient à considérer que certaines zones sont trop dotées en praticiens. Or, la pénurie de médecins touche déjà la grande majorité du territoire, tant dans les villes qu’en ruralité. C’est 87 % du territoire qui est en situation de pénurie. Alors, s’il existe effectivement des zones mieux dotées, elles ne sont pas suffisamment dotées pour espérer combler le déficit qui existe dans d’autres…

Article PREMIER — amendement n° 72

L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…

Article PREMIER — amendement n° 75

L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…

Article PREMIER — amendement n° 77

Cette proposition de loi simpliste n’est pas seulement inefficace. Elle est aussi nuisible pour l’accès aux soins des Français. Idéologique, ce texte part du présupposé qu’en interdisant aux médecins de s’installer dans une zone moins sous-dotée, ils s’installeront dans des zones plus sous-dotées. Idéologique, ce texte ignore totalement les aspirations des jeunes médecins, de moins en moins nombreux à vouloir s’installer en ville. Idéologique, ce texte ignore que les déterminants de…

Article PREMIER — amendement n° 84

Cet amendement vise à étendre la régulation de l’installation dans les zones sur-denses à l’ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.

Article PREMIER — amendement n° 84

Il s’agit ici de réintégrer un article inscrit dans la version initiale du texte. Cet amendement vise à établir un indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS), conçu en collaboration entre les services de l'État et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cet indicateur permettra de produire une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins à travers la France. Les outils jusqu’alors utilisés pour déterminer les zones « sous-denses »…

Article 2 — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l’avocat. Il s’agit de garantir l’accès à l’information des victimes. L’avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l'accompagner plus efficacement. Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).

Article 2 — amendement n° 30

Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise.

Article 2 — amendement n° 31

Cet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informations dans l’avis de classement sans suite.

Article 2 — amendement n° 32

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots : « simples et accessibles » les termes « accessibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte. La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement. D’une part, les termes « simples » et « accessibles » sont similaires, de sorte qu’un seul des des deux termes suffit à répondre à l’objectif d’intelligibilité de la décision de…

Article PREMIER — amendement n° 29

Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.

visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, — amendement n° 33

Amendement rédactionnel.

Article 1er bis — amendement n° 41

L'article 1er bis effectue des coordinations juridiques en tirant les conclusions de l'élargissement de l'interdiction de vente de protoxyde d'azote, prévue à l'article 1er. Auparavant circonscrite aux mineurs, cette interdiction est élargie à tous les particuliers. Dès lors, il n'y a plus lieu de permettre aux agents chargés du contrôle de cette infraction d'exiger de l'acheteur qu'il établisse la preuve de sa majorité. L'intention des auteurs de l'article 1er bis était donc de supprimer cette…

Article 2 — amendement n° 36

Il importe de pleinement reconnaître le rôle des agences sanitaires - notamment Anses et ANSM - et surtout du réseau des 13 centres d’addictovigilance dans la veille et l’alerte sur les effets sanitaires du protoxyde d’azote. Le présent amendement propose ainsi de compléter l’article 2 pour reconnaître explicitement cette contribution, qui a vocation vocation à être pérennisée pour l’avenir.

Article 2 — amendement n° 42

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 2 — amendement n° 43

Rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 44

Rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 18

Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collègues du groupe Les Démocrates (DEM), et travaillé avec mon collègue Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, prévoit que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter son recyclage. Bien que l’emploi du protoxyde d’azote soit usuel, notamment dans les domaines médicaux et culinaires, il n’existe pas à ce jour de filière permettant le traitement de…

Article 4 — amendement n° 37

De l’avis général, la loi du 1 er juin 2021 n’a pas été appliquée. Elle ne l’a pas été parce que, par certains de ces aspects, elle était trop difficilement contrôlable. Mais elle ne l’a pas été aussi parce que les services de contrôle des différents ministères (économie, intérieur, santé...) n’ont pas été mobilisés autour de cet objectif. Pour que la présente proposition de loi puisse atteindre ces objectifs, il importe de prévoir dès à présent la mobilisation de moyens de contrôle effectifs.…

Article 4 — amendement n° 45

Rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 46

Rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 47

Rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 48

Rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 8

Cet amendement, travaillé avec mon collègue Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, prévoit que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter son recyclage. Bien que l’emploi du protoxyde d’azote soit usuel, notamment dans les domaines médicaux et culinaires, il n’existe pas à ce jour de filière permettant le traitement de ce déchet. Pourtant, une intervention particulière pour assurer son recyclage est…

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l’amende prévue par le droit actuel (d’un montant de 3 750 €) en cas de violation de l’interdiction de vente de protoxyde d’azote. Les députées et députés signataires du présent amendement soutiennent naturellement cette proposition de loi, qui répond à un enjeu majeur de santé publique. Toutefois, ils s’interrogent sur la raison pour laquelle le neuvième alinéa de l’article 1 er de cette proposition de loi supprime le…

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement propose de réintégrer l’amende de 3 750 € prévue à l’Article L3611‑3 du Code de la santé publique supprimée par cette proposition de loi. Cette amende intervient en cas de violation des interdictions prévues à l’article précédemment mentionné, soit l’interdiction de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote selon les conditions prévues par la loi.

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement entend rétablir l’amende qui été prévue en cas de violation des interdictions mentionnées à l’article L. 3611‑3 du Code de la santé publique. La suppression de la sanction, telle qu’envisagée dans la proposition de loi, affaiblirait considérablement la portée dissuasive du dispositif législatif. Sans mécanismes coercitifs, les interdictions prévues perdraient en efficacité et risqueraient de ne pas être respectées.

Article PREMIER — amendement n° 33

L’interdiction de vente du protoxyde d’azote posée par le présent article doit permettre, de manière opérationnelle, d’intercepter les trafics en provenance de l’étranger. En effet, l’intégralité des usines de production des bonbonnes et des cartouches sont actuellement situées en dehors du territoire national. Il importe de se donner les moyens d’intercepter ces produits dès leur entrée sur le territoire national, dès lors qu’un usage professionnel ne peut pas être démontré. Dès lors, il…

Article PREMIER — amendement n° 34

La rédaction actuelle de l’alinéa 8 est à la fois trop précise, et pas assez précise : - trop précise, car elle cite uniquement les professionnels de la santé et de la restauration parmi ceux qui pourraient avoir accès aux protoxyde d’azote ; or ce gaz a également des applications industrielles. Il importe de ne pas bloquer ces applications qui ne posent évidemment pas problème d’un point de vue de santé publique. - trop imprécise, car elle mentionne des « circuits de distribution exclusifs »…

Article PREMIER — amendement n° 35

La rédaction actuelle de l'article 1er supprime la sanction actuellement prévue à l'article L.3611-3 du code de la santé publique lorsque les interdictions prévues à cet article (vendre du protoxyde d'azote à un mineur ou dans certains lieux, vendre des dispositifs favorisant l'extraction du gaz) ne sont pas respectées. Par cette suppression, l'auteur de cette proposition de loi n'entendait pas plaider en faveur de l'impunité de ceux qui violent ces interdictions. Il entendait ouvrir le débat…

Article PREMIER — amendement n° 38

Il importe de prévoir une entrée en vigueur différée pour l'interdiction de vente et d'importation du protoxyde d'azote prévue par l'article 1er, pour laisser le temps au Gouvernement d'adopter les textes réglementaires organisant les dérogations dans les secteurs professionnels concernés. A défaut, l'interdiction de vente et d'importation entrerait en vigueur dès la promulgation de la loi, ce qui risquerait d'induire des difficultés importantes pour les secteurs recourant au protoxyde d'azote,…

Article PREMIER — amendement n° 39

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 4

La loi de 2021 prévoyait une sanction de 3 750€ d’amende, en cas de non-respect de l’interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs. Cette sanction disparait dans la présente PPL, alors-même que cette dernière étend l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote à tous les particuliers. Cet amendement propose de rétablir la sanction de 3 750€ d'amende en cas de non-respect de cette interdiction. En l'absence d'une telle sanction, rien ne semble en effet prévu pour s'assurer de…

Article PREMIER — amendement n° 40

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 6

La loi de 2021 avait prévu que les agents, en charge de la constatation des infractions liées à l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, ou dans les débits de boissons et bureaux de tabac, puissent exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. Sont concernés notamment les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ... Dans la mesure où…

visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées — amendement n° 49

Rédactionnel.

visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées — amendement n° 50

Rédactionnel.

Article 1er bis — amendement n° 26

Amendement rédactionnel.

Article 1er bis — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 21

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article 2 — amendement n° 22

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 13

L'usage d'un fauteuil roulant, par définition même, concerne une difficulté de déambulation quelle qu'en soit l'origine. Le handicap moteur est une de ses origines mais elle est loin d'être la seule, il convient donc d'ouvrir plus largement les possibilités de détermination du handicap.

Article PREMIER — amendement n° 14

Amendement de coordination.

Article PREMIER — amendement n° 14

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 17

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 17

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 20

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 20

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 21

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles au dispositif dressant la liste des missions de l’observatoire du marché et des prix des aides techniques. Dans le détail, il s’agira, pour celui-ci : – de recenser l’offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d’informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ; – de cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes…

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement revêt un double objet. En premier lieu, il clarifie la rédaction de la disposition imposant que la marge commerciale réalisée par les exploitants (fabricants et distributeurs) ne puisse excéder une limite fixée par décret. En second lieu, il complète le dispositif pour prévoir : – d’une part, que la limite susmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérence avec la disposition prévoyant la révision, selon la même périodicité, de la liste des produits et…

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l’assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l’application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l’avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.

Article PREMIER — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe LFI-NFP sollicite la remise d’un rapport sur l’extension de la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale à l’ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques, prestations de services et d’adaptation pour les personnes en situation de handicap. 1 557 € en moyenne par an et par personne, et jusqu’à plus de 8 200 € pour les 10 % qui déclarent le plus de frais liés à leur santé : c’est ce que révèle l’enquête sur « les restes à charge invisibles »…