Questions

La question

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la culture sur le projet de décret organisant les élections professionnelles des artistes-auteurs qui a récemment été révélé par les services du ministère de la culture. Au regard des éléments dévoilés, les choix retenus suscitent de vives inquiétudes quant au caractère démocratique et représentatif de ce futur scrutin. En premier lieu, les critères d'accès au vote et à l'éligibilité seraient fondés sur l'assiette sociale de chaque artiste-auteur. Ainsi, pour être électeur, l'assiette sociale devrait être équivalente à au moins 900 heures SMIC l'année précédente (soit 11 079 euros) et durant deux années consécutives, ou pour le deuxième scénario envisagé, l'assiette sociale devrait être équivalente à au moins 600 heures SMIC l'année précédente (soit 7 389 euros) et durant deux années consécutives. Un tel choix risque d'affecter particulièrement les femmes dont l'assiette moyenne est de 5 649 euros (contre 8 271 euros pour les hommes). Par ailleurs, cette décision reviendrait à instaurer, de fait, une forme de vote censitaire. Selon les estimations issues des critères envisagés, seuls 10 % environ des artistes-auteurs pourraient être électeurs et éligibles. Seraient donc concernés une population d'artistes majoritairement masculins, plus âgés et représentants les activités les plus rémunératrices. Par ailleurs, la faiblesse des revenus tirés d'une activité artistique ne saurait être assimilée à une absence de professionnalité. Les réalités économiques du secteur de la création sont bien connues : de nombreux artistes-auteurs exercent leur métier de manière pleinement professionnelle malgré des revenus irréguliers ou modestes. En France, aucune autre élection professionnelle ne repose sur un critère d'assiette sociale pour déterminer le corps électoral. Pourquoi les artistes-auteurs devraient-ils être soumis à un régime d'exception ? L'activité d'une entreprise s'apprécie à partir de son chiffre d'affaires et non à partir de son assiette sociale ; il devrait en aller de même pour l'appréciation de l'activité professionnelle des artistes-auteurs. L'AFDAS tient d'ailleurs compte du chiffre d'affaires des artistes pour octroyer ses financements. En second lieu, le projet prévoit de répartir le corps électoral en cinq collèges dits « branches professionnelles », déterminés selon l'activité principale déclarée auprès de l'URSSAF, ou présumée à partir des revenus perçus. Cette segmentation ne repose sur aucune réalité concrète de l'exercice des métiers artistiques et méconnaît la diversité ainsi que la plasticité des parcours professionnels des artistes-auteurs, qui exercent fréquemment plusieurs activités de création. Cette organisation aboutirait à disperser les professionnels d'un même métier entre plusieurs collèges sans justification cohérente. Ainsi, les auteurs d'images pourraient être répartis dans les cinq branches, les auteurs de photographies dans trois branches et les auteurs de films et de vidéos dans deux branches. Une telle fragmentation nuit à la lisibilité de la représentation professionnelle et interroge sur la logique qui a présidé à cette organisation. Enfin, la rédaction actuelle du projet de décret semble privilégier la désignation d'individus appelés à siéger en leur nom propre, plutôt que de représentants des organisations syndicales. Cette orientation laisse craindre une représentation d'intérêts individuels ou particuliers, au détriment de la défense des intérêts collectifs de la profession, qui constitue pourtant la finalité même du dialogue social. Ces différents choix appellent une profonde révision du projet de décret afin de garantir des élections véritablement représentatives, démocratiques et conformes aux principes qui régissent les autres élections professionnelles en France. Les élections professionnelles devraient être ouvertes à tous les artistes-auteurs dès le premier euro de chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF au cours des cinq dernières années. Ainsi, elle souhaite savoir si elle compte revoir son projet de décret en ouvrant les élections professionnelles à l'ensemble des artistes-auteurs en activité, en abandonnant la notion de branches professionnelles qui n'ont aucune réalité et en plaçant les organisations syndicales au cœur de la représentation de la profession.

Réponse

L'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, prévoit que l'association soumise à l'agrément de l'État est « administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants élus des artistes auteurs affiliés (...). Un décret en Conseil d'État précise (...) notamment les conditions des élections professionnelles des représentants des artistes auteurs organisées par branche professionnelle ainsi que les critères professionnels permettant aux artistes auteurs d'être électeurs ». Cette nouvelle rédaction de l'article L. 382-2 est issue d'un compromis parlementaire permettant la mise en place d'élections pour désigner les représentants des artistes auteurs au conseil d'administration de l'association agréée visée par ces dispositions. Ce compromis repose sur deux conditions indispensables pour justifier la mise en place d'élections : l'ouverture de celles-ci aux seuls artistes auteurs professionnels, c'est-à-dire seulement à ceux pour qui cette activité constitue une activité suffisamment substantielle pour pouvoir être qualifiée de professionnelle, c'est-à-dire une activité qui ne soit ni amatrice, ni secondaire ou accessoire ; la reconnaissance de la pluralité des activités et de leurs spécificités par le respect des actuelles branches au travers d'élections par branche. Le non-respect de ces deux conditions posées par le législateur exposerait le texte à la censure du juge administratif. S'agissant du critère de professionnalité, le Gouvernement n'a d'autre choix que de retenir un critère objectif, incontestable et comparable quelle que soit l'activité de l'artiste auteur. C'est la raison pour laquelle le critère de l'assiette sociale a été retenu. Au demeurant, aucune organisation n'en a contesté sérieusement le fondement. Le recours au chiffre d'affaires n'est pas possible car il reste peu fiable dans les fichiers de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et surtout car il créerait une inégalité de traitement selon le régime fiscal des auteurs. La prise en compte des surcotisations, notamment pour le cas des artistes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) dont l'activité serait fiscalement déficitaire pour des raisons conjoncturelles (achat de matériel et cycle de production) permet de ne pas exclure les artistes professionnels dont l'assiette sociale initiale serait inférieure au seuil retenu pour des raisons extérieures à l'activité. La fixation du seuil pour être qualifié de professionnel a fait l'objet des plus vives discussions entre organisations représentatives lors des deux concertations organisées les 22 juin et 3 juillet derniers. Au regard des contributions reçues par l'administration, il a été décidé de retenir un seuil de 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire par an, mesuré deux années consécutives. Ce seuil constitue une baisse par rapport au dernier seuil utilisé pour des élections, qui était de 900 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire (seuil pour être soumis à la retraite complémentaire). Mais plus fondamentalement, ce seuil correspond au seuil d'ouverture des droits pour l'accès aux indemnités journalières maladie et maternité, ainsi qu'à l'ouverture de trimestres de retraite de base. Il est logique, et incontestable, compte tenu notamment des nouvelles compétences consultatives de l'organisme agréé qui devra se prononcer sur les évolutions réglementaires de tels régimes, qu'il ne soit composé que d'artistes auteurs intégralement soumis et bénéficiaires de ce régime. Sur la question des branches professionnelles, là encore, la loi est explicite et ne laisse que peu de marge au Gouvernement. Leur définition résulte aujourd hui de l'articulation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment au sein de l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, qui donne une base explicite à la distinction des cinq branches. L'abandon de la distinction entre les branches serait manifestement contra legem. Il convient par ailleurs de noter que ces branches ont toujours été précisées à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale et sont aujourd hui prises en compte pour la composition du conseil de gestion de l'assurance formation des activités du spectacle en application de l'article R. 633-64 du code du travail, sans qu'il y ait jamais eu de contestation de celles-ci tant elles reflètent depuis toujours les cinq grandes familles de métiers avec des problématiques sociales et des carrières différentes. Les concertations menées à l'été ont d'ailleurs conduit plutôt au constat d'un consensus sur ces cinq branches ou en tout cas d'un véritable désaccord sur une refonte profonde de celles-ci. Au demeurant, une modification de celles-ci nécessiterait de longues concertations qui repousseraient d'autant l'organisation des élections. Un tel délai ne serait pas compatible avec l'obligation fixée par le législateur de prendre un décret d'application avant le 31 décembre 2026. S'agissant du dépôt de candidatures, le projet de décret propose que chaque liste de candidats soit déposée uniquement par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales. Les phases de consultations obligatoires qui devraient s'ouvrir dans les prochaines semaines seront l'occasion pour les différentes instances consultées de se prononcer sur le projet du Gouvernement.

La question

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la culture sur la suppression de la représentation des syndicats d'artistes auteurs et autrices au sein des comités du 1 % artistique. Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 a supprimé en catimini la participation des organisations professionnelles et syndicats d'artistes auteurs et autrices à la désignation des personnalités qualifiées siégeant au comité artistique, au profit d'une nomination exclusive par le maître d'ouvrage. Cette réforme est une atteinte grave à la représentation des artistes auteurs et autrices et soulève des interrogations quant au maintien d'une représentation équilibrée des artistes au sein des comités artistiques et fait craindre un affaiblissement de leur indépendance ainsi que de la diversité des regards dans les choix opérés. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de rétablir la représentation des organisations d'artistes au sein du comité du 1 % artistique.

Réponse

La modification récente de la composition des comités artistiques du 1 % artistique s'inscrit dans la démarche dite de « France simplification » et du « Roquelaure de la simplification ». Elle est entrée en vigueur dans le cadre, beaucoup plus vaste, du « méga-décret » du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ce texte concerne de nombreuses démarches administratives des collectivités territoriales dans différents champs de la vie publique, parmi lesquels l'urbanisme et la commande publique. L'article R. 2172-18 du code de la commande publique, qui fixe la composition du comité artistique, a été modifié pour donner davantage de souplesse aux commanditaires propriétaires des bâtiments, le plus souvent des collectivités territoriales, qui pourront désormais choisir directement trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts visuels, parmi lesquelles au moins un artiste plasticien garant d'une expertise artistique « métier », qui siègeront dans le comité artistique. L'indépendance de ce comité est par conséquent préservée. Cette mesure simplifie la désignation des personnalités qualifiées, auparavant partagée entre la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et le commanditaire des uvres, en donnant davantage de liberté à ce dernier, maître d'ouvrage et futur propriétaire de l' uvre acquise. Elle ouvre aussi le comité artistique à une pluralité d'artistes choisis en adéquation avec le projet du commanditaire. Si leur désignation n'est plus systématique en application de ce texte, les représentants des syndicats des artistes-auteurs ne sont pas évincés. Des listes d'artistes peuvent être suggérées aux DRAC -qui continueront de conseiller les collectivités, notamment les plus petites et les moins aguerries sur le champ artistique- ainsi que les autres commanditaires du 1 % artistique. Elle s'inscrit en cohérence avec le rôle de conseil du comité artistique auprès du maître de l'ouvrage. Les personnalités qualifiées apportent leur expérience et leur savoir-faire dans l'élaboration du programme de la commande artistique et dans la définition de l'emplacement de l' uvre envisagée. Le comité invite toujours les artistes sélectionnés à remettre un projet. Il peut les entendre. Il propose un ou plusieurs des projets à l'acheteur, maître de l'ouvrage, décisionnaire et qui attribue le marché public en son nom. La présence de la DRAC est maintenue au sein du comité artistique et son rôle d'expertise reste entier. La DRAC ou son représentant, le conseiller pour les arts visuels, accompagne le maître d'ouvrage sur la procédure et, par son expertise artistique, à toutes les étapes, depuis le choix du projet jusqu'à l'installation de l' uvre. L'expertise et l'accompagnement de la DRAC sont déterminants, tant sur l'élaboration du programme, la qualité artistique des projets des candidats, que sur la conduite de la réalisation du projet, qui a une forte spécificité technique car il s'agit de l'incorporation d'une uvre au bâti. La DRAC rapporte les candidatures et est ainsi garante de la diversité des artistes et de la capacité des candidats à réaliser la commande. Elle vérifie les modalités de réalisation, d'installation et de maintenance du projet de l'artiste. L'accompagnement de la DRAC est en particulier crucial pour les plus petites collectivités, notamment en milieu rural, qui ne disposent pas, dans leurs effectifs, d'expertise artistique ou en commande publique. En outre, la DRAC veille au bon déroulement du 1 % artistique, en conseillant le commanditaire sur la conduite du projet, en veillant à un traitement égal des candidatures et en demandant une juste rémunération des artistes. La mesure vise à donner plus de liberté aux commanditaires, une souplesse demandée par les collectivités territoriales désireuses de mettre en uvre plus aisément ces projets, tout en réaffirmant la présence vigilante du ministère de la culture vis-à-vis des principes de pluralité, de transparence et d'équité dans l'accès au dispositif. L'objectif de cette mesure est, par conséquent, de favoriser la réalisation de nombreux projets et de soutenir les artistes vivants sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse brutale des financements accordés au Studio Théâtre de Stains par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France. Le Studio Théâtre de Stains, implanté depuis plusieurs décennies dans un territoire particulièrement fragilisé socialement, mène un travail reconnu unanimement par les partenaires institutionnels : région, département, ville et DRAC elle-même, tant pour la qualité de ses créations artistiques que pour son action culturelle et éducative auprès des habitants. Pourtant, alors même qu'une convention triennale lie la structure à l'État et que les projets artistiques et culturels pour l'année 2026 sont déjà engagés, la DRAC a annoncé en mai 2026 une réduction de 20 % de sa subvention annuelle, soit une baisse de 25 000 euros sur un montant de 125 000 euros. Cette décision, motivée uniquement par des contraintes budgétaires, apparaît d'autant plus incompréhensible que les responsables du lieu avaient été préparés à une réduction limitée à 5 %, dans un contexte national difficile. Cette diminution soudaine et disproportionnée compromet désormais plusieurs projets artistiques, fragilise le maintien d'emplois au sein de la structure et remet en cause les perspectives de développement du lieu, notamment l'installation envisagée d'un Magic Mirror en partenariat avec les collectivités territoriales. Cette baisse intervient en outre dans un contexte plus large de désengagement progressif des pouvoirs publics à l'égard des structures culturelles de proximité : réduction des financements de l'éducation nationale, du ministère de la jeunesse et des sports, arrêt de l'aide au poste d'adulte-relais, diminution des moyens liés au pass Culture. Dans les quartiers populaires, ces structures jouent pourtant un rôle essentiel de cohésion sociale, d'émancipation et d'accès à la culture. Le Studio Théâtre de Stains accueille chaque année des milliers de spectateurs de tous âges et construit des passerelles entre habitants de Seine-Saint-Denis et publics franciliens autour d'œuvres mêlant patrimoine littéraire, écriture contemporaine et parole citoyenne. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour préserver les structures culturelles de proximité implantées dans les quartiers populaires, dont l'action participe pleinement aux objectifs de démocratisation culturelle et d'égalité territoriale. Elle souhaite également savoir quels critères précis ont conduit à appliquer une baisse de subvention de 20 % au Studio Théâtre de Stains et si le ministère entend garantir le respect des engagements pris dans le cadre des conventions triennales.

Réponse

Situé sur un territoire en grande difficulté, qui demeure prioritaire pour la mise en place des politiques de l'État, soutenu par l'ensemble des collectivités publiques et d'abord par la Ville de Stains, le Studio Théâtre est reconnu pour la qualité de l'accompagnement qu'il fournit aux compagnies franciliennes, notamment par de nombreux accueils en résidence, une offre diversifiée de spectacles rencontrant un public nombreux et la mise en place de dispositifs d'éducation artistique et culturelle (EAC) appropriés aux spécificités du territoire. Néanmoins, dans le contexte budgétaire de diminution de 5 % des crédits de la mission culture, la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France a été conduite à effectuer des choix difficiles, selon le principe de différenciation : le choix, validé au niveau national, de préserver prioritairement les équipes indépendantes, d'une part, et les lieux labellisés et conventionnés, d'autre part, a conduit à diminuer de manière plus importante les subventions accordées aux autres lieux, notamment les ateliers de fabrique artistique et les compagnies disposant d'un lieu. Le Studio Théâtre de Stains appartient à cette dernière catégorie. En raison de sa situation en territoire prioritaire et de son rôle indéniable en matière de démocratisation culturelle et de lien avec les populations, le Studio Théâtre de Stains bénéficie historiquement d'une subvention importante de la part du ministère de la culture, bien supérieure, par exemple, à celles de nombreuses scènes conventionnées d'intérêt national (SCIN). La subvention accordée par la DRAC dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs, si elle met en avant le soutien aux résidences, couvre aussi une part du fonctionnement de la structure, de ses activités, notamment d'accueil et de diffusion, mais aussi des activités artistiques de la directrice, Madame Marjorie Nakache, également metteuse en scène. Or, dans l'analyse de la DRAC d'Île-de-France, cette activité ne correspond plus aux attentes de l'État quant au renouvellement des esthétiques, à la diffusion et aux partenariats. Il a été clairement indiqué aux codirecteurs du lieu que ce pan de l'activité artistique n'était plus couvert, à compter de 2026, par la subvention globale au Studio Théâtre, mais qu'il devrait s'inscrire dans le cadre des demandes d'aides déconcentrées au spectacle vivant (ADSV) encadrées par la circulaire de 2022. La compagnie pourra donc solliciter la DRAC pour une aide au projet relative à ses nouvelles créations, si celles-ci entrent dans les critères des ADSV. La subvention du ministère de la culture reste conséquente (100 000 euros) pour une structure qui ne bénéficie ni d'un label ni d'une appellation. Elle est par ailleurs complétée par des subventions d'autres instances au titre de la politique de la ville (ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, préfecture d'Île-de-France), qui permettent au Studio Théâtre de maintenir un haut niveau d'activité. De plus, le Studio Théâtre de Stains, s'il en faisait la demande, pourrait bénéficier de moyens sur le programme 361 (transmission, EAC). Cette possibilité a été rappelée par la DRAC à la structure au moment de l'annonce de la diminution de la subvention. Ces possibilités de financements diversifiés, plus conformes à l'activité multiple du Studio Théâtre et plus en adéquation avec les différents dispositifs mis en place par l'État, démontrent l'attention de celui-ci à l'égard de cette structure, comme de toutes celles installées sur des territoires prioritaires, et notamment de celles de Seine-Saint-Denis, département qui mobilise le plus le programme 131 en Île-de-France après Paris. Les services de la DRAC restent mobilisés pour accompagner au mieux la structure et lui permettre de faire face à sa nouvelle situation budgétaire, en trouvant des solutions de financement complémentaires et diversifiées.

Réponse

MENACES DU GROUPE BOLLORÉ SUR LA CULTURE Mme la présidente. La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Mme Soumya Bourouaha. Alors que le Festival de Cannes célèbre le septième art et la création, dans ce qu'elle a de pluriel et d'émancipateur, une annonce a sidéré le milieu culturel. Le directeur général de Canal+ a déclaré que son groupe cesserait de travailler avec les signataires d'une tribune alertant sur la concentration croissante de l'économie du cinéma entre les mains d'un seul homme, Vincent Bolloré, allié bien connu de l'extrême droite. Derrière cette stratégie de concentration, se déploie un projet politique et culturel : imposer des thèmes, façonner un imaginaire réactionnaire, diffuser une vision rance de la société. À travers celle-ci, se dessinent les méthodes du fascisme : intimidation, menace, censure. Canal+ a été l'un des premiers symboles, avec la disparition de tout ce qui incarnait une parole libre et irrévérencieuse. Puis sont venus iTélé, le JDD , Europe 1, Grasset. À chaque fois, le même scénario : éviction, pression, lignes éditoriales transformées au service des obsessions de l'extrême droite. Madame la ministre, vos réponses, hier dans cet hémicycle, étaient hors de propos. Vous avez regretté une réponse disproportionnée, puis rien. Aucune mesure contre la concentration des médias, aucune proposition pour soutenir le service public face à l'hégémonie de Canal+ dans le cinéma. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Nous vous parlons de censure, vous répondez intelligence artificielle. Nous vous parlons de liberté de création en danger, vous répondez fleuron industriel français comme si cette menace n'existait pas. Nous évoquons les intimidations du modèle Bolloré, vous nous parlez de dialogue et d'excès de tous bords. Vous passez complètement à côté des enjeux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Alors que Bolloré étend son empire dans le monde culturel, que faites-vous ? Quand prendrez-vous la mesure du danger qu'il représente ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Je vais sûrement vous décevoir encore, parce que je vais dire la même chose qu'hier. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Inaki Echaniz. C'est parti pour la lecture des fiches ! Mme Anna Pic. Ah non ! Ce n'est pas possible ! Mme Catherine Pégard, ministre. J'ai entendu l'émotion et l'inquiétude qui se sont exprimées. Je sais qu'elles disent l'attachement profond au cinéma, dont Cannes est la capitale mondiale cette semaine ; c'est ce qui m'importe. Le cinéma est à la fois un art, une magnifique réussite industrielle, un fleuron de notre activité internationale, une filière solidement ancrée dans nos territoires. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.) M. Inaki Echaniz. Parlez avec votre cœur plutôt qu'avec vos fiches ! Mme Catherine Pégard, ministre. C'est un lieu culturel de proximité : 90 % de nos concitoyens vivent à moins de trente minutes d'une salle de cinéma. M. Stéphane Peu. On le sait déjà ! Mme Catherine Pégard, ministre. Vous le savez déjà, mais cela ne tient que grâce à l'atout maître de notre cinéma : sa diversité. Mme Danielle Simonnet. Canal+ a des obligations ! Rappelez à l'ordre Bolloré ! Mme Catherine Pégard, ministre. C'est ce que nous défendons. La diversité est la pierre d'angle de ces réussites. C'est dans ce seul esprit que j'évoquais hier l'importance de restaurer le dialogue, l'écoute et la confiance entre tous les professionnels et tous les talents qui font le cinéma français. Je voudrais saluer toutes les voix, notamment celles des organisations professionnelles, qui depuis quelques jours s'expriment en ce sens et prennent leurs responsabilités. Ne passons pas à côté de ces enjeux, car les défis sont de taille pour notre modèle culturel dont découle la diversité du cinéma français. M. Stéphane Peu. Face au bruit des bottes, vous choisissez le silence de vos pantoufles ! Mme Catherine Pégard, ministre. Nous devons nous en préoccuper. Je m'y suis employée à Cannes et c'est l'ambition qui dictera ma feuille de route pour les semaines à venir. Mme Léa Balage El Mariky. C'est dingue !

La question

Mme Soumya Bourouaha interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la baisse drastique des financements aux associations qui agissent dans le champ de la cohésion des territoires par le Gouvernement et la non-reconduction des conventions pluriannuelles d'objectifs. Cette année 2025, de nombreuses associations soutenues par des financements publics ont vu leurs subventions fortement réduites et ont été informées du non renouvellement de leurs conventions pluriannuelles d'objectifs, alors que celles-ci représentent un budget pérenne et prévisible pour la réalisation de leurs missions. Pour exemple, « Le mouvement des Régies » - association reconnue pour son engagement en faveur de l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi sur des territoires fragiles -, a vu sa subvention annuelle versée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) diminuer de 230 000 euros initialement à seulement 70 000 euros pour l'année 2025, soit une baisse de 70 %. De plus, plutôt que de soutenir durablement le tissu associatif à travers des conventions pluriannuelles d'objectifs, le Gouvernement semble avoir renoncé à contracter de nouvelles conventions pour se tourner uniquement vers des appels à projets qui placent les associations en concurrence entre elles et ne leur garantit aucun soutien financier stable pour soutenir l'ensemble de leurs missions. Enfin, le budget dédié à l'insertion par l'activité économique (IAE) pour 2026 a été présenté en forte baisse. Pourtant, la Cour des comptes relève que chaque euro investi dans ces structures rapporte au minimum 1,50 euro à la collectivité. Aussi, loin de coûter de l'argent, l'IAE crée du lien social, de l'emploi local en proposant une solution concrète aux personnes éloignées de l'emploi. Ainsi, elle l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour revenir sur ces décisions afin de maintenir un financement pérenne aux associations dont le rôle en faveur de la cohésion des territoires est essentiel.

Réponse

PLAN DE LICENCIEMENT DE SUNTORY Mme la présidente . La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Mme Soumya Bourouaha . Ma question s'adresse au ministre de l'économie... Dans ma circonscription, à La Courneuve, le groupe Suntory, propriétaire d’Orangina, vient d'annoncer brutalement la fermeture d'un site pourtant rentable, puisque le groupe a réalisé 128 millions d'euros de bénéfice en France en 2024 – mais ce n'est pas suffisant pour ses actionnaires, qui en voudraient 200 millions. Cette décision va détruire un tissu industriel local déjà fragilisé. Ce plan de licenciement, d'une violence sociale inacceptable, supprime plus de 100 emplois ou les transfère dans une usine du Loiret, loin des familles et des repères. Les salariés sont présents en tribune, je leur apporte tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce cas n'est toutefois pas isolé. Le baromètre industriel de l’État dénombre quatre-vingt-deux fermetures d'usines au premier semestre 2025, pour deux fois moins d'ouvertures. Malgré vos discours, la désindustrialisation se poursuit. Dans le même temps, notre pays verse 211 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises chaque année – un chiffre établi par un rapport de Fabien Gay adopté à l'unanimité au Sénat, n'en déplaise à ceux qui, dans cet hémicycle, le qualifient de fake news . (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) En dépit d'un dopage massif à l'argent public, le tissu industriel continue de se déliter, comme l'illustre parfaitement le cas de Novasco : malgré 205 millions d'euros d'aides, la fermeture de trois sites sur quatre en France a été confirmée hier, en même temps que s'ouvrait le sommet Choose France. La réalité montre surtout que les actionnaires always choose money before France . (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Ian Boucard . Wall Street english ! (Sourires.) Mme Soumya Bourouaha . À ce stade, on ne peut plus parler de naïveté de votre part, mais d'une impuissance coupable. Comment l'État accompagnera-t-il les salariés d'Orangina face à ce plan de sauvegarde de l’emploi brutal ? Plus largement, comptez-vous enfin imposer des limites aux logiques de voracité qui sacrifient l'emploi et l'industrie ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe GDR ainsi que quelques députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Sous les acclamations ! M. Hervé de Lépinau . C'est le gouvernement Papin ! M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Je vous prie d'excuser le ministre Sébastien Martin, retenu au Sénat. M. Fabien Di Filippo . Ce n'est pas une bonne excuse ! M. Serge Papin, ministre . Je comprends votre inquiétude. Le gouvernement est très attentif à l'évolution de la situation sur le site de La Courneuve de Suntory France. Un mouvement de grève a eu lieu le 13 novembre et pourrait se renouveler ponctuellement. Il entend répondre au projet de réorganisation de l'activité industrielle de Suntory, qui souhaite transférer d'ici à la fin de l'année 2026 ses unités de production du site de La Courneuve vers celui de Donnery, dans le Loiret. M. Stéphane Peu . Avec au passage 150 licenciements ! M. Serge Papin, ministre . L'État veillera à ce que les mesures d'accompagnement, de reclassement et de reconversion des salariés soient à la hauteur des engagements pris par Suntory. Par ailleurs, un processus de recherche de repreneurs a été lancé, que nous suivrons très attentivement. Soyez assurée, madame la députée, de la pleine mobilisation de l'État dans ce dossier. M. Stéphane Peu . On est vachement rassurés !

La question

Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport. Créé en 2021, ce dispositif a permis à plus d'un million de jeunes issus de familles modestes de bénéficier d'une aide financière pour s'inscrire à une activité sportive. Celui-ci avait pour objectif de favoriser la lutte contre la sédentarité, favoriser l'accès au sport et l'intégration sociale. La suppression de cette aide pour les 6-13 ans suscite une vive inquiétude, notamment dans les quartiers populaires où le coût des inscriptions représente un frein majeur, creusant ainsi les inégalités sociales. En Seine-Saint-Denis, département aux besoins importants et aux infrastructures sportives souvent insuffisantes, ce Pass'Sport constituait une aide essentielle et concrète pour les jeunes issus de familles précaires. Par ailleurs, de nombreuses associations sportives locales alertent sur les risques de décrochage suite au rabotage de ce dispositif et la remise en cause de leur action d'inclusion sociale. Cette décision contraste fortement avec la proposition de loi adoptée en commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale en décembre 2024 visant à universaliser et renforcer le Pass'Sport pour tous les jeunes. Elle intervient, aussi, un an après les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, que le président avait présenté comme une opportunité pour faire de la France une grande nation sportive. Cette ambition est complètement remise en cause par l'exclusion d'une partie de la jeunesse du dispositif Pass'Sport alors qu'il s'agit d'un âge charnière pour développer la pratique sportive. Ainsi, elle lui demande de reconsidérer cette mesure et de rétablir l'éligibilité des 6-13 ans, afin d'assurer un accès égalitaire à la pratique sportive pour tous les jeunes.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.