Questions

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) concernant le projet de création d'un « service des inspecteurs en académie ». La publication prochaine d'un rapport de la mission de l'inspection générale soulève de larges inquiétudes quant aux propositions de réorganisation des corps d'inspection. En effet, la création d'un tel service conduirait à placer les IA-IPR sous l'autorité d'un chef de service, modifiant ainsi leur positionnement institutionnel et les éloignant du lien direct qu'ils entretiennent aujourd'hui avec le recteur. Cette réorganisation priverait le recteur d'une partie de l'expertise pédagogique apportée par les IA-IPR, entraînant un risque d'affaiblissement du pilotage pédagogique des académies, d'alourdissement du fonctionnement du système, de perte de compétences métiers acquises au fil du temps et de dégradation de la qualité du pilotage pédagogique. En outre, cette nouvelle organisation représenterait un coût supplémentaire estimé à 8 millions d'euros par an, alors même qu'elle aurait une efficacité moindre que l'organisation actuelle. Mme la députée s'interroge ainsi sur la pertinence de mobiliser de tels moyens budgétaires pour une réforme qui, au lieu d'améliorer le fonctionnement des services d'inspection et l'accompagnement des équipes éducatives, risquerait d'en produire les effets inverses. Enfin, une éventuelle fusion des corps d'inspection IEN et IA-IPR apparaîtrait inappropriée puisque les niveaux de diplômes requis lors des concours ne sont pas les mêmes et les périmètres d'exercices différents. Ces inquiétudes s'inscrivent, de plus, dans un contexte marqué par des difficultés de recrutement et de nombreux postes vacants au sein du corps des IA-IPR. Il conviendrait donc prioritairement de revaloriser la profession. En conséquence, elle l'invite à ne pas engager une réforme qui pourrait être délétère pour les inspecteurs d'académie et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Soumya Bourouaha alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix de faire appel à des enseignants contractuels plutôt qu'aux candidats et candidates admiss sur les listes complémentaires au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE). Le métier d'enseignant connaît une forte crise d'attractivité si bien que les postes vacants et les absences prolongées de professeurs créent des ruptures d'égalité devant l'enseignement pour de nombreux élèves, particulièrement en Seine-Saint-Denis. Pour faire face à cela, il semblerait que, dans plusieurs académies, le ministère de l'éducation nationale ait choisi de privilégier le remplacement de professeurs des écoles stagiaires démissionnaires par des enseignants non titulaires au détriment de candidats et candidates admis sur concours et se trouvant sur listes complémentaires. Cette situation engendre une forte incompréhension et une démobilisation de ces candidats qui ne demandent pourtant qu'à exercer leur métier. Ainsi, elle l'interroge sur la nécessité de faire appel aux candidates et candidats admis sur les listes complémentaires avant tout recours à des candidats non titulaires.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts est le résultat d'une projection par académie au plus près des besoins et des capacités d'accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre de compenser les désistements des candidats inscrits sur la liste principale ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Conformément à la doctrine nationale de formation initiale, les professeurs des écoles stagiaires sont exclusivement affectés sur des postes de classe vacants. Les postes de remplaçants, comme le recrutement d'enseignants contractuels, visent eux à répondre à des besoins provisoires, notamment pour des suppléances. Pour la session 2025, il convient de préciser que la répartition des postes, établie en lien avec le constat des résultats au concours, a eu pour effet une réduction de la volumétrie des listes complémentaires au bénéfice d'une augmentation du nombre de lauréats sur les listes principales pour la plupart des académies. Enfin, les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois de chaque académie et des désistements prévisibles sur la liste principale.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) sur la formation des élèves et futurs travailleurs des métiers d'art. Cette réforme, initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, prévoit de remplacer le parcours actuel CAP + brevet des métiers d'art (BMA), d'une durée de quatre ans, par un BNMA en trois ans. Or cette évolution se traduit par une réduction significative des volumes horaires d'enseignement : 885 heures en moins sur l'ensemble du cursus, une baisse de 35 % sur les enseignements professionnels, ainsi qu'une diminution des périodes de formation en milieu professionnel de 24 à 30 semaines actuellement à 16 semaines. Les métiers d'art reposent sur la transmission patiente des gestes, des savoir-faire et de la rigueur, qui ne peuvent être acquis que dans la durée. Cette réforme, menée sans réelle concertation avec les enseignants, les professionnels et les élèves, risque de fragiliser la qualité de leur formation, de compromettre l'insertion professionnelle des futurs travailleurs des métiers d'art et de menacer la pérennité des savoir-faire d'excellence qui font la renommée du patrimoine artisanal français. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette réforme et engager une véritable concertation avec les acteurs du secteur, les enseignants et les collectivités concernées, afin de tenir compte des réalités pédagogiques et économiques des métiers d'art.

Réponse

Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations. Il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.

Réponse

ÉDUCATION NATIONALE Mme la présidente . La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Mme Soumya Bourouaha . L’école de la République va mal. C’est le résultat logique, je dirais même prévisible, de sept années de politiques austéritaires (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) , de suppressions de postes, d’abandon des personnels, des élèves et de leurs familles. M. Laurent Croizier . C'est faux ! Mme Soumya Bourouaha . Pourtant, en octobre dernier, le gouvernement Barnier annonçait la suppression de 4 000 postes d’enseignants. La semaine dernière, la nouvelle ministre de l’éducation nationale a dit « se battre » pour permettre la création de postes d’enseignants à la hauteur des besoins. Nous attendions donc des annonces ambitieuses pour l’école lors de votre discours de politique générale, monsieur le premier ministre. Qu'en a-t-il été ? Rien. Seule la création de 2 000 postes d’AESH a été brièvement mentionnée, cette annonce ayant déjà été formulée par le précédent gouvernement. Rien de nouveau, donc, d'autant que ce recrutement ne remplace en rien celui d'enseignants, les rôles respectifs auprès des élèves étant fondamentalement distincts. M. Benjamin Lucas-Lundy . Eh oui ! Mme Soumya Bourouaha . Vous n’êtes pas non plus revenu sur la réforme du choc des savoirs, pourtant unanimement rejetée par les enseignants,… M. Benjamin Lucas-Lundy . Exactement ! Mme Soumya Bourouaha . …par les personnels et par les parents d’élèves, car synonyme de tri social et scolaire. Rien non plus sur la reconnaissance du métier d’enseignant. Ils sont les piliers de notre modèle éducatif ; pourtant, leur métier connaît une grave crise d’attractivité. Un chiffre illustre très bien ce constat : au début des années 1980, un enseignant était recruté en moyenne à 2,3 smic. Il l'est aujourd'hui à 1,2 smic : c'est vertigineux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Enfin, la dissolution de l’Assemblée a mis un terme brutal aux discussions entre les représentants des syndicats et ceux du ministère de l’éducation nationale quant à la nécessité d’un plan de rattrapage pour l’école en Seine-Saint-Denis. Il y a urgence à les reprendre. Monsieur le premier ministre, vos réponses floues aux interventions des différents groupes, hier, n’ont pas dissipé notre inquiétude ni celle des enseignants. Voici donc ma question : allez-vous revenir sur la suppression de 4 000 postes prévue par le précédent gouvernement ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. M. Alexandre Dufosset . Et des 49.3 ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . Il me paraît difficile de soutenir que l'éducation nationale a connu, ces sept dernières années, une politique austéritaire, quand on sait que son budget a augmenté de 15 milliards d'euros depuis 2017. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Benjamin Lucas-Lundy . Demandez ce qu'ils en pensent aux enseignants ! M. François Cormier-Bouligeon . C'est la réalité : 15 milliards en plus, quand même ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Cependant, je partage tout à fait votre point de vue sur la nécessité d'agir pour notre école. C'est bien le sens de mon engagement dans ce gouvernement : je suis convaincue que l'éducation nationale, c'est l'avenir de notre jeunesse,… M. Bastien Lachaud . Que de belles paroles ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . …et que nous devons tout faire pour permettre à chaque jeune de trouver la voie de sa réussite. Évidemment, cela suppose de doter le ministère de moyens suffisants, de disposer de professeurs en nombre suffisant,… Mme Mathilde Panot . Vous ne connaissez pas bien le sujet ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . …pour accompagner au mieux les élèves et pour apporter une réponse adaptée à ceux qui sont en difficulté, tout en stimulant les bons élèves. C'est ce à quoi je souhaite m'employer. Vous avez mentionné les effectifs du ministère et vous m'avez entendue dire que je souhaitais pouvoir bénéficier d'effectifs supérieurs à ceux qui étaient prévus dans le budget initialement présenté par le précédent gouvernement. M. Bastien Lachaud . Vous n'arrivez même pas à recruter ! Mme Mathilde Panot. Et les 4 000 suppressions de postes ? Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Le premier ministre aura l'occasion de s'exprimer très prochainement à ce sujet (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et j'ai bon espoir que nous puissions réellement progresser, en améliorant le taux d'encadrement dans chaque académie pour obtenir des classes moins chargées, et ainsi mieux répondre aux besoins de chaque élève. M. Pierre-Yves Cadalen . Vous ne répondez pas à la question ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Je présenterai également les répartitions par académie dans le cadre des discussions avec les organisations syndicales, vendredi prochain ; nous reviendrons très prochainement sur l'évolution globale des effectifs. M. Pierre-Yves Cadalen . Question simple, réponse confuse !

La question

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation financière de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et l'utilisation de ses fonds publics pour des actions très éloignées du champ d'intérêt de l'UNSS. L'importance du sport scolaire n'est plus à démontrer. Fédérant près de 1,2 million d'élèves en collège et lycée, l'UNSS est un pilier de la pratique sportive pour la jeunesse. Cependant, depuis 2022, l'UNSS traverse une lourde crise financière. Deux enquêtes de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) réalisées en 2021 puis en 2024 dénoncent la mauvaise gestion de l'UNSS par sa présidence sous différents mandats. Intervention de cabinets privés aux coûts faramineux ; contrat avec une soi-disant maison d'édition ; augmentation de 13,4 % des trois plus hauts dirigeants de la structure ; organisation d'évènements dispendieux sous la houlette de la Fédération internationale du sport scolaire (ISF), tous ces dérapages financiers ont profondément éloigné l'UNSS de sa principale mission et ont contribué à sa situation financière désastreuse. Alors que l'existence même de l'UNSS repose sur l'engagement des professeurs de sport, il apparaît aberrant que de tels moyens soient employés dans des activités ne profitant aucunement aux enfants, ni aux professeurs qui assurent ces activités sportives. C'est dans ce contexte qu'elle lui demande ce qu'elle compte faire pour redresser la situation financière de l'UNSS, ainsi que la mauvaise utilisation de ses fonds.

Réponse

À la suite de la révélation par le journal L'Équipe de faits susceptibles de mettre en cause la gestion du directeur national de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), la ministre en charge de l'éducation nationale, en sa qualité de présidente de l'UNSS, a mandaté l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour procéder à une enquête administrative sur la gestion et le management du directeur national. La commission d'enquête ayant remis son rapport à la ministre au début du mois de février 2025, celle-ci a décidé le 10 février 2025 d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre du directeur national et de le mettre à pied à titre conservatoire. Pour dynamiser la pratique sportive des jeunes via l'organisation de rencontres et de compétitions, raison d'être de l'UNSS, le ministère identifie deux conditions indispensables : garantir un pilotage de l'association conforme à la réglementation et respectueux de procédures transparentes, revenir à un équilibre budgétaire permettant de garantir l'avenir de l'association et de rendre crédible sa solidité auprès des collectivités susceptibles d'apporter leurs subventions. Pour cela, l'association bénéficie de nombreux atouts, à commencer par l'engagement des professeurs d'éducation physique et sportive partout en France, un exceptionnel maillage territorial et une offre sportive sans égal. La mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes en matière de gestion budgétaire et financière, engagée depuis 2022, a permis d'améliorer la situation, même si des marges de progrès existent encore et sont bien identifiées. La direction nationale aura donc la mission de poursuivre le travail engagé, tout en étant à l'écoute des besoins et des préoccupations des services départementaux et régionaux de l'UNSS, afin de rétablir des liens de confiance avec les acteurs territoriaux. Les recommandations des précédents rapports de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche serviront à orienter le travail de la direction nationale, dans un dialogue renforcé avec le ministère chargé de l'éducation nationale sous la tutelle duquel elle est placée, et en lien avec le ministère chargé des sports.

La question

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de soutenir l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle face aux nombreuses attaques émanant des milieux conservateurs. Contrairement à la vision déformée portée par une partie de la droite et l'extrême droite, ces cours ont pour but d'informer les enfants, les adolescents et les futurs adultes. Les différents thèmes abordés sont évidemment adaptés à l'âge des élèves et à leurs préoccupations, en utilisant un vocabulaire simple et clair pour les plus jeunes et des concepts plus complexes pour les adolescents. L'éducation affective, relationnelle et sexuelle permet d'aborder de nombreux thèmes tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, la diversité des modèles familiaux (monoparentales, homoparentales, etc.), ou encore les possibles particularités des enfants (handicap, troubles DYS, gestion des émotions). Ces discussions sont importantes pour répondre aux questions que se posent les enfants, pour leur épanouissement et dans la lutte contre le harcèlement. Ces cours permettent également d'évoquer les comportements déplacés auxquels les enfants sont parfois confrontés, ou même dont ils peuvent être victimes. Les professionnels de l'enfance leur enseignent que leur corps leur appartient et que personne ne peut y toucher. Tout cela est mis en lien avec la notion de consentement, développée plus profondément chez les adolescents et jeunes adultes. Par ailleurs, il est essentiel de sensibiliser les adolescents quant à la protection contre les maladies sexuellement transmissibles ou à la contraception. En effet, les cas de grossesses non désirées sont fréquents et peuvent engendrer des violences contre les nouveau-nés. Ainsi, plusieurs enquêtes ont démontré que les cas de morts violentes chez les nourrissons sont, dans de nombreux cas, liées à une grossesse non désirée. Il apparaît donc essentiel de renforcer l'information à la contraception à l'école, car ce sujet n'est pas toujours évoqué sereinement dans de nombreuses familles. L'école, dans sa mission informationnelle, doit s'afficher comme un des moyens d'information principaux pour les jeunes, afin qu'internet et les réseaux sociaux ne deviennent pas leur unique source d'information, voire de désinformation. Aussi et face aux attaques constantes contre la dispensation de ces cours, il est important de renforcer son ancrage dans les programmes scolaires. Ainsi, elle l'interroge sur ce qu'elle compte faire afin d'assurer la pérennité de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle à l'école.

Réponse

Conscient que l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est essentielle pour le respect de soi et le respect d'autrui, mais aussi que sa mise en œuvre se heurte à des difficultés, le ministère chargé de l'éducation nationale a renforcé sa mobilisation depuis plusieurs années. En 2023, un groupe de travail réunissant les acteurs de l'éducation à la sexualité (administrations, associations, experts) a permis de dégager des points de convergence pour renforcer l'effectivité et la qualité des séances. Des mesures ont ensuite été annoncées en juin 2023, dont la saisine du conseil supérieur des programmes (CSP) pour élaborer un programme d'éducation à la sexualité et le déploiement d'un plan de formation qui vise les formateurs et les intervenants. À la suite de ces annonces, en mars 2024, une consultation nationale menée sur le projet de programme du CSP, auprès de tous les personnels de l'éducation, des organisations syndicales, d'autres ministères et institutions publiques et des associations a permis d'aboutir à un projet de programme définissant une progression adaptée à l'âge et à la maturité des élèves. Le 30 janvier 2025, le conseil supérieur de l'éducation a voté à l'unanimité le programme d'éducation à la sexualité qui se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée. Publié au BOENJS n° 6 du 6 février 2025, il incarne l'ambition du ministère sur le sujet. Son application, dès la rentrée de septembre 2025, concernera tous les élèves, de la maternelle au lycée. Conformément au code de l'éducation, qui définit cette éducation comme obligatoire, ce programme sera mis en œuvre à travers au moins trois séances annuelles spécifiques. Il rappelle que l'éducation à la sexualité vise l'égalité de considération et de dignité, en particulier l'égalité entre les femmes et les hommes, contribue à la lutte contre toutes les discriminations, sensibilise au principe du consentement et contribue à la prévention des différentes formes de violences, et notamment des violences sexistes et sexuelles (y compris l'inceste). Sur la base de ce programme, des ressources pédagogiques et un important plan de formation en direction de tous les personnels seront proposés progressivement à partir du printemps 2025 pour accompagner son appropriation et sa mise en œuvre. Le ministère est donc pleinement mobilisé sur la réalisation des objectifs posés par la loi. Il poursuit les efforts engagés depuis plusieurs années pour garantir l'effectivité des séances d'éducation à la sexualité.

La question

Mme Soumya Bourouaha interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'attribution de l'indemnité REP aux contractuels qui enseignent dans des établissements classés REP ou REP+. Depuis plusieurs années, l'éducation nationale peine à recruter autant d'enseignants sur concours que le nombre de postes ouverts. Le métier d'enseignant, qui attirait beaucoup de candidats par le passé, connaît aujourd'hui une baisse de son attractivité auprès des jeunes sortis d'études. Les postes occupés dans les établissements REP et REP + sont ceux qui ont le plus de difficulté à être pourvus en raison de conditions de travail plus difficiles auprès d'élèves qui connaissent plus de difficultés scolaires et parfois ont des parcours de vie plus complexes. Pour rendre ces postes plus attractifs et en limiter la vacance, une indemnité spécifique est versée aux enseignantes et enseignants exerçant dans ces établissements. Malheureusement, cette indemnité n'est pas attribuée à celles et ceux qui enseignent dans ces mêmes établissements, dans les mêmes conditions que leurs collègues mais sous le statut de contractuels. Alors que leur engagement est le même, il apparaît profondément injuste que ces personnels impliqués pour la réussite des élèves ne bénéficient pas de l'indemnité REP. Par ailleurs, cette décision ne permet pas de fidéliser des enseignants dont l'implication sur le long terme est indispensable pour la stabilité des établissements et des équipes. Ainsi, elle l'interroge quant à sa volonté de répondre à cette injustice et de permettre aux enseignants contractuels en établissements REP et REP+ de bénéficier au même titre que les titulaires d'une indemnité prenant en compte les conditions particulières dans lesquelles ils exercent.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est résolument engagé à renforcer l'attractivité et à améliorer les conditions d'exercice du métier d'enseignant. Depuis le 1er septembre 2023, l'ensemble des enseignants a bénéficié d'une revalorisation inconditionnelle de rémunération, quels que soient leur corps, leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire) ou leur ancienneté. La politique d'éducation prioritaire vise à réduire les écarts de réussite entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux qui ne le sont pas. Elle répond aux objectifs de l'article L.111.1 du code de l'éducation. Elle se fonde sur une cartographie des réseaux, chaque réseau étant composé d'un collège et des écoles de son secteur. Il existe deux types de réseaux : les « réseaux d'éducation prioritaire » (REP) et les « réseaux d'éducation prioritaire renforcés » (REP+). Les enseignants en REP et REP + disposent de conditions particulières d'exercice pour tenir compte des sujétions inhérentes à l'exercice dans ces écoles et établissements. Une indemnité de sujétions a également été créée à destination des personnels exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes REP et REP+. Cette indemnité spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes REP et REP+ est prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015. Les articles 1 et 6 du décret du 28 août 2015 prévoient notamment son versement aux personnels enseignants exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « réseau d'éducation prioritaire » (REP) et « réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+). Le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévoit dans son article 11 que les agents contractuels perçoivent dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes et indemnités dont ces derniers bénéficient, sauf disposition règlementaire en réservant expressément le bénéfice aux seuls fonctionnaires. Il n'y a aucune distinction entre enseignants titulaires et enseignants contractuels, s'agissant de l'indemnité de sujétions REP et REP+. Dans ce cadre, tous les agents contractuels qui exercent des fonctions d'enseignement bénéficient de cette indemnité de sujétions avec des montants différenciés selon qu'ils exercent dans une école ou un établissement REP ou REP+. Ces montants sont identiques à ceux versés aux enseignants titulaires exerçant les mêmes fonctions.