Questions

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) concernant l'attribution de la prime dite « Buzyn » et la non-reconnaissance de leur statut de soignant. Dans plusieurs établissements hospitaliers, les MERM qui participent pleinement à la prise en charge des patients en provenance des services d'urgences et des SMUR se voient exclus de cette prime ou soumis à des modalités d'attribution variables selon la localisation géographique. Des calculs au prorata du temps consacré aux urgences, une application partielle ou restrictive de la prime ou encore des différences de traitement entre services créent des tensions importantes au sein des équipes. Cette situation illustre également le manque persistant de reconnaissance des MERM comme soignants à part entière, malgré leur rôle indispensable dans la prise en charge hospitalière des patients. Et sont ainsi exclue de plusieurs dispositifs indemnitaires, notamment de la prime de soins critiques après la crise covid, ainsi que de la prime « Veil » pourtant recommandée dans un rapport de l'IGAS en 2021. Les MERM sont pourtant indispensables dans le parcours de soins et la permanence des prises en charge hospitalières. Dans ces conditions, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une attribution équitable de la prime « Buzyn » aux MERM assurant la prise en charge des urgences, d'étendre la prime « Veil » à cette profession et de reconnaître pleinement le statut de soignant des manipulateurs en électroradiologie médicale.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'éligibilité à la prime de fidélisation territoriale en Seine-Saint-Denis et sur leurs conséquences pour certains agents publics. Instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 dans le cadre du plan gouvernemental en faveur de la Seine-Saint-Denis, cette prime vise à répondre aux difficultés de recrutement et de fidélisation des agents exerçant dans les services publics de ce département. Toutefois, les modalités d'application prévues dans les services déconcentrés du ministère de la justice soulèvent plusieurs interrogations. En effet, les agents doivent justifier de cinq années de services effectifs et continus pour pouvoir bénéficier de cette prime. Si les interruptions de fonctions inférieures à quatre mois ne rompent pas la continuité du service, elles prolongent néanmoins le délai d'éligibilité. Plus encore, les interruptions supérieures à quatre mois, notamment dans le cadre d'un congé parental, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de longue maladie, interrompent totalement le décompte des cinq années, obligeant les agents concernés à recommencer une nouvelle période complète. Ces dispositions apparaissent particulièrement pénalisantes pour les femmes ayant recours à des congés liés à la parentalité, dans un contexte marqué par la pénurie de solutions des modes de garde en Île-de-France. Elles suscitent également des inquiétudes pour les agents confrontés à une maladie grave nécessitant un congé de longue durée. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revoir les modalités d'éligibilité à la prime de fidélisation territoriale, afin de garantir un dispositif plus juste et pleinement conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination au sein du service public.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des assistantes dentaires territoriales, dont le statut et les perspectives d'évolution restent profondément inéquitables par rapport à d'autres professions paramédicales comparables. Les accords du Ségur de la santé conclus en juillet 2020, traduits par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et par les décrets d'application publiés entre 2021 et 2022, ont permis aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de bénéficier d'une revalorisation de leur diplôme au niveau 4 par l'arrêté du 10 juin 2021, leur offrant ainsi un reclassement en catégorie B de la fonction publique territoriale et l'accès au complément de traitement indiciaire (CTI). Néanmoins, les assistantes dentaires, dont les missions sont tout aussi essentielles, restent classées en catégorie C et privées injustement de ces avantages. Dans une question écrite adressée, le 21 juillet 2022, au ministère de la transformation et de la fonction publique, l'ancienne sénatrice du Val-de-Marne, Laurence Cohen a interpellé le ministère à ce sujet. Dans une réponse datant du 09 février 2023, le ministère avait garanti examiner leur situation dans le cadre des réflexions sur les carrières et rémunérations dans la fonction publique. Néanmoins, trois ans plus tard, aucune mesure concrète n'a été prise et leur statut reste inchangé. Cette absence de changement est d'autant plus préoccupante que leur rôle dans les centres de santé est indispensable pour garantir l'accès aux soins dentaires à tous les citoyens, parfois même, dans des départements dits de « déserts médicaux ». Ainsi, durant la crise sanitaire liée à la covid-19 et particulièrement en Seine-Saint-Denis, le centre municipal de santé Salvador Allende de La Courneuve a été identifié comme centre d'urgence auprès de l'ARS. Les assistantes dentaires ont assuré la continuité du service public, garantissant l'accès aux soins bucco-dentaires dans un contexte de risque sanitaire important. Leur engagement fut total, au même titre que celui des autres professions de santé qui ont été elles, revalorisées. Néanmoins, leur rémunération et leurs perspectives de carrière restent inférieures à celles des autres professions paramédicales, sans justification objective. Il est donc nécessaire de revaloriser le titre professionnel des assistantes dentaires au niveau 4, afin de permettre leur intégration en catégorie B de la fonction publique territoriale et d'obtenir les mêmes avantages que les autres auxiliaires de soins. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager pour revaloriser la situation des assistantes dentaires afin de corriger cette inégalité statutaire persistante.

La question

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur une faille dans l'actuel système de rémunération des enseignants, ne prenant pas toujours en compte leur véritable degré d'ancienneté. L'expérience obtenue par les professeurs avant de rentrer dans l'éducation nationale est, en principe, valorisée, notamment par un échelon plus élevé en début de carrière, s'accompagnant d'une valorisation salariale. Cependant, de nombreux retours d'expérience sur l'ensemble du territoire français démontrent que cette conversion est loin d'être automatique. Malheureusement, les recours au médiateur de l'éducation nationale sont souvent vains, tout comme de nombreuses procédures de reclassement engagées par ces fonctionnaires. Alors qu'aujourd'hui la France traverse une crise de recrutement de professeurs, ces professionnels compétents, expérimentés et diplômés peuvent se retrouver découragés de rester (ou de rentrer) dans l'éducation nationale, craignant de voir leur ancienneté minorée et leur salaire faiblement valorisé. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que les années d'ancienneté hors éducation nationale des enseignants fonctionnaires soient pleinement reconnues et valorisées.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a mené un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. Le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale a ainsi été modifié à deux reprises en 2022 et 2023 pour améliorer les modalités de reprise des services des lauréats des concours enseignants, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale. En 2022, le décret a été modifié pour permettre la reprise des services privés, à hauteur des deux tiers de leur durée, à l'ensemble des lauréats des troisièmes concours. En 2023, les modifications apportées au décret du 5 décembre 1951 ont notamment permis d'étendre la possibilité de reprise des services privés aux deux tiers de leur durée aux lauréats des concours externes et internes et de définir les conditions de cumul éventuel de la reprise d'années d'activités professionnelles privées avec d'autres dispositions du décret. Elles ont également conduit à améliorer la reprise des services de contractuels de droit public non-enseignants en prévoyant une reprise des deux tiers de leur durée. Ces dispositions constituent une mesure d'attractivité, et non de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement par le biais d'un classement plus favorable, ce qui a pu susciter des incompréhensions de la part des enseignants recrutés préalablement à ces modifications. Tous les enseignants recrutés depuis 2023 ont pleinement bénéficié de ces améliorations. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures concrètes visant à revaloriser la rémunération de l'ensemble des enseignants et à renforcer l'attractivité du métier. Depuis le 1er septembre 2023, les enseignants bénéficient du « doublement » de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ou de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, et d'une augmentation de la prime d'attractivité versée aux enseignants qui sont en début et milieu de carrière. L'augmentation de la prime d'attractivité a concerné les agents situés dans les sept premiers échelons de la classe normale de leur corps d'appartenance. Des mesures permettant d'accélérer les déroulements de carrière ont également été prises afin de faciliter l'accès au grade de la hors classe par une augmentation des taux de promotion de 18 à 21 % en 2023 pour atteindre 23 % en 2025. L'accès au grade de la classe exceptionnelle est de surcroît « défonctionnalisé » depuis 2024 : les enseignants ayant l'ancienneté requise par la réglementation pour prétendre à une promotion à la classe exceptionnelle au sein de leur corps sont ainsi tous promouvables, quelles que soient les fonctions qu'ils ont pu exercer au cours de leur carrière. En outre, les enseignants peuvent bénéficier, depuis la rentrée scolaire 2023, d'une revalorisation supplémentaire s'ils assurent des missions complémentaires au service d'enseignement. Ces missions sont proposées aux professeurs volontaires afin d'améliorer la qualité du service public de l'éducation. Elles répondent aux besoins des élèves et aux nécessités de fonctionnement des écoles et des établissements.