Questions

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la santé des femmes et leur accès à la gynécologie médicale, marquée par la diminution du nombre des postes d'internes et une dégradation continue de l'accès aux soins pour les femmes. Alors que la spécialité médicale de gynécologie a été supprimée pendant dix-sept ans, avant d'être rétablie en 2003, les politiques publiques menées jusqu'à récemment visaient à compenser ce retard en maintenant un niveau de formation suffisant. Or une inflexion inquiétante est observée depuis 2024. En effet, le nombre de postes d'internes attribués à cette spécialité est passé de 91 en 2023 à 79 en 2024. Cette baisse devait initialement être compensée en 2025. Finalement, ce sont seulement 80 postes qui ont été attribués, confirmant une absence de rattrapage et entraînant une stagnation à un niveau insuffisant. Selon les informations communiquées, en juillet 2025, la gynécologie médicale ne serait plus prioritaire dans la répartition des postes d'internes. Cette évolution marque un changement par rapport aux décisions précédentes et risque de freiner le développement de cette spécialité pourtant essentielle. Cette décision intervient dans un contexte de grave pénurie de la démographie médicale. Alors qu'on comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice en 2007, ils n'étaient plus que 867 en 2025, soit moins 1 078 gynécologues pour environ 34 millions de femmes. Par ailleurs, plusieurs départements ne comptent plus de gynécologue médical, accentuant l'inégalité dans l'accès des soins. Les conséquences de cette pénurie ont déjà de lourdes conséquences : allongement des délais de consultation, retards de diagnostic, pertes de chances, suivi après cancer de plus en plus impossible, multiplication des infections sexuellement transmissibles et dans certains cas renoncement au suivi et aux soins. Dans ces conditions, cette réduction du nombre de postes apparaît en contradiction avec les besoins de santé publique et les objectifs d'égalité d'accès aux soins. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'augmenter significativement le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, de garantir la reconstruction de cette spécialité et d'assurer à toutes les femmes un accès effectif à un suivi gynécologique adapté sur l'ensemble du territoire.

Réponse

ACCIDENTS MORTELS LORS DES STAGES EN ENTREPRISE Mme la présidente. La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Mme Soumya Bourouaha. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, le 17 avril dernier, Calvin Simon, 15 ans, élève à Bagnols-sur-Cèze, est mort sur le lieu de son stage d'observation, écrasé par un chariot élévateur. Ma collègue Elsa Faucillon et moi-même avons récemment reçu ici, à l'Assemblée nationale, la famille d'Axel Darthenay, élève de seconde générale décédé en juin dernier, lors d'un stage d'observation obligatoire. À la suite de ces drames, six en quelques mois, nous avons tiré la sonnette d'alarme dans une tribune signée par de nombreux collègues. Nous y rappelions les défaillances manifestes de l'éducation nationale dans l'encadrement des stages. Ceux de seconde générale, décidés à la hâte par le ministre Gabriel Attal pour, soi-disant, « reconquérir le mois de juin », se déroulent aujourd'hui sans suivi réel : aucune visite dans les entreprises, ni avant ni au cours des périodes de stage. Comment pourrait-il en être autrement, alors que les équipes éducatives sont déjà pleinement mobilisées par les examens du baccalauréat ? Nous avons également alerté sur le rôle assigné à l'école : depuis des années, elle est sommée d'orienter les enfants toujours plus tôt. Ils doivent se projeter dans un métier dès le collège, intégrer les codes de l'entreprise et apprendre à devenir employables. Nous contestons cette pression à l'orientation précoce et l'effacement de la mission première de l'école : former des citoyens libres et émancipés, et non préadapter des enfants au marché et à ses besoins. Monsieur le ministre, vous avez annoncé une mission flash. Au vu de la gravité des drames, c'est inconséquent. Allez-vous suspendre ces stages le temps d'une véritable concertation avec les familles, les syndicats, les équipes éducatives, les employeurs et les parlementaires ? Que des adolescents puissent perdre la vie sur le lieu de leur stage est inacceptable. Il faut agir maintenant, avant les prochains stages, pour que plus aucun enfant ne risque sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Au nom du gouvernement, je me permets d'adresser toutes mes pensées à la famille de Calvin, à laquelle j'ai d'ailleurs écrit. Pour l'éducation nationale, perdre un élève est ce qu'il y a de pire. Ce qui s'est passé est une perturbation et un traumatisme pour la famille de Calvin et pour la communauté éducative. Il convient de distinguer le principe même du stage d'observation de ses conditions d'exercice. Actuellement, les élèves de troisième connaissent en moyenne dix à quinze métiers. Il y a quinze jours, les collégiens avec lesquels j'ai déjeuné m'ont dit qu'ils hésitaient entre celui de leur père et celui de leur mère. Les stages d'observation permettent d'élargir les ambitions des élèves et participent à l'égalité des chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich s'exclame.) M. Louis Boyard. Ce n'est pas vrai ! Ce ne sont pas des gosses de riches comme vous ! M. Édouard Geffray, ministre. La vraie question concerne les modalités et les conditions dans lesquelles les stages doivent se dérouler. Ce sont des stages d'observation, lors desquels on ne doit en aucun cas effectuer un geste professionnel. (Mme Ségolène Amiot s'exclame.) Sur place, des enquêtes administrative, pénale et de l'inspection du travail sont en cours. Avec Jean-Pierre Farandou, nous avons lancé une mission flash interministérielle afin de consolider le dispositif avant les stages du mois de juin… Mme Marie Mesmeur. Annulez les stages ! M. Édouard Geffray, ministre. …et de sensibiliser en amont les entreprises comme les élèves à la nécessité d'éviter tout geste professionnel dans un environnement susceptible de présenter un risque.

La question

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déclassement de la France en matière de mortalité infantile en raison d'un manque de moyens des hôpitaux et d'un éloignement des maternités. La France occupe aujourd'hui, selon un rapport de l'INED, la 23e place sur les 27 pays de l'Union européenne en matière de mortalité infantile. Pourtant, la France figurait parmi les pays les mieux classés dans les années 1990. Alors que la tendance demeure à la baisse pour les pays européens, la France fait face à une augmentation de la mortalité infantile, un phénomène qui interroge directement l'efficacité de notre système de soins. Aujourd'hui, le taux de mortalité infantile en France s'élève à 4,1 décès pour 1000 naissances vivantes, ce qui représente 2 800 vies par an. Par ailleurs, la moitié des décès intervient la première semaine de vie d'après une enquête récente de Anthony Cortes et Sébastien Leurquin. Cette situation semble intrinsèquement liée au manque de moyens constants dont souffrent nos hôpitaux publics. Par ailleurs, la Cour des comptes pointe une sécurité et qualité des soins insuffisantes, une prévention défaillante et un accompagnement parental trop limité. Parallèlement, l'éloignement croissant des maternités constitue un risque réel pour de nombreuses femmes. La fermeture de structures de proximité contraint de plus en plus de futures mères à des trajets prolongés, augmentant les risques de complications lors de l'accouchement. Entre 2000 et 2017, la part des femmes en âge de procréer résidant à plus de 30 minutes d'une maternité s'est accrue d'un tiers pour atteindre 7 %. La part de celles résidant à plus de 45 minutes d'une maternité a augmenté de 40 % et se situe entre 1 % et 2 %. Dès lors, la fermeture des petites maternités a entraîné une désertification médicale périnatale qui fragilise la sécurité des soins et accentue les inégalités territoriales de santé. Aujourd'hui, l'outre-mer et quatre départements de France métropolitaine, dont le Lot, l'Indre-et-Loire, le Jura et la Seine-Saint-Denis, sont particulièrement frappés par la mortalité infantile. À titre d'exemple, dans le Lot, en quinze ans, trois des quatre maternités ont fermé, entraînant un éloignement préoccupant des femmes des établissements de maternité. Toujours dans ce département, la proportion de femmes résidant à plus de 30 minutes d'une maternité a ainsi quadruplé sur cette période, passant de 6 % à 24 % aujourd'hui, devenant dans le même temps, le département de France métropolitaine avec le taux de mortalité infantile le plus élevé (6,2 décès pour 1 000 naissances). Le cas du petit Léo, né très grand prématuré à 26 semaines, pesant 680 grammes, illustre ces difficultés. Alors que la science démontre que la présence de ses parents 24 heures sur 24 est indispensable pour son développement, ils ne peuvent rester la nuit auprès de lui. Ces derniers font 150 km par jour pour retrouver leur fils, malgré les coûts liés au déplacement, la garde de sa grande sœur, leurs obligations et l'épuisement sous-jacent. Il n'est pas envisageable que cet enfant ait moins de chance de bien grandir parce qu'il n'habite pas à proximité d'un hôpital dont le plateau médical est adapté. Chaque année, ce sont 50 000 bébés prématurés qui vivent cette réalité, soit 140 bébés par jour. Si aujourd'hui ce sont les plus petits et les plus fragiles, ce sont aussi les adultes de demain. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager pour renforcer les moyens des services hospitaliers de pédiatrie et de néonatalogie, pour garantir le maintien et la sécurité des maternités de proximité et restaurer la position de la France dans la lutte contre la mortalité infantile.

La question

Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les discriminations rencontrées par les personnes en situation de handicap, en particulier dans l'accès et le maintien dans l'emploi. Les travaux récents consacrés aux politiques publiques du handicap démontrent qu'un écart persiste entre leurs droits et leurs effectivités réelles. L'absence d'une stratégie nationale en ce sens pleinement coordonnée, avec un pilotage clair et des outils d'évaluation adaptés, limite la cohérence des dispositifs et maintient ces hommes et ces femmes dans une situation fragile et précaire. De nombreuses études, notamment celle réalisée par APF France Handicap en 2025 objectivant les discriminations à l'embauche montrent qu'à qualification équivalente, la mention d'un handicap réduit les chances d'obtenir un entretien, avec une baisse significative pour certains profils comme les handicaps moteurs et auditifs. Cette discrimination est plus marquée lorsque le handicap est visible ou lorsqu'il s'agit de postes en contact avec le public, confirmant l'existence de freins sociétaux à leur entrée sur le marché du travail. À cela s'ajoutent des difficultés continues dans les parcours professionnels. L'accès à la formation, aux promotions et aux responsabilités reste inégal. Des comportements stigmatisants persistent dans certains environnements de travail et les aménagements nécessaires, indispensables à l'égalité réelle, ne sont pas systématiquement mis en œuvre, notamment dans les plus petites structures. Enfin, comme souligné par le rapport 2023 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur les politiques publiques du handicap, les carences en matière de données consolidées et d'évaluation limitent l'identification précise des obstacles et l'adaptation des réponses publiques. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend engager afin de garantir un accès effectif et égalitaire des personnes en situation de handicap sur le marché de l'emploi.

Réponse

L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap constitue une priorité constante de l'action du Gouvernement. Celui-ci est pleinement conscient des difficultés particulièrement rencontrées en matière de discriminations. Les personnes en situation de handicap restent structurellement éloignées du marché du travail. Elles connaissent en effet une durée de chômage de longue durée plus élevée que la population générale : 761 jours en moyenne contre 621 pour le reste des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, elles subissent encore des formes croisées de discrimination ou d'exclusion, notamment sur le marché du travail. Plusieurs facteurs de discrimination ou de vulnérabilité peuvent se cumuler, qui contribuent à éloigner davantage ces publics de l'emploi : le handicap et l'âge, avec près de 80 % des handicaps qui surviennent au cours de la vie, souvent après 45 ans (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 2023), ou encore le handicap et l'accès à la formation. S'il a fortement diminué, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste néanmoins plus élevé que celui du reste de la population. Ces écarts tiennent à la fois à des freins organisationnels, à des représentations sociales encore trop souvent défavorables, ainsi qu'à une appropriation insuffisante des obligations et des mesures de compensation prévues par le droit par les employeurs, ou encore à des droits mis en œuvre de façon trop inégale. Ainsi, l'obligation d'aménagement raisonnable a vocation à s'appliquer tout au long du parcours professionnel, qu'il s'agisse pour les personnes handicapées "d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins y soit dispensée". "L'employeur doit prendre en fonction des besoins, dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification". Le refus de prendre des mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail. Le Gouvernement a reconnu la nécessité de mieux structurer et professionnaliser les fonctions de référent handicap, dont la Cour des comptes a souligné en 2026, dans son rapport d'évaluation sur la politique en faveur de l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap, l'insuffisante définition des missions et l'absence d'objectifs opérationnels. La clarification de leur rôle doit permettre de prendre en compte plus systématiquement les aménagements raisonnables dès la phase de recrutement et de limiter les refus d'embauche fondés sur des représentations erronées du handicap. Ce référent, rendu obligatoire pour les employeurs d'au moins 250 salariés peut être mis en place par tout employeur volontaire. Par ailleurs, les actions de sensibilisation, de formation et de lutte contre les stéréotypes constituent un axe prioritaire. Elles sont portées à la fois par France travail, Cap emploi et les missions locales, par les organismes spécialisés tels que l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ainsi que par les partenaires sociaux, afin de faire évoluer durablement les pratiques des recruteurs et des collectifs de travail. Ainsi l'obligation de formation des recruteurs instituée par la loi de 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté comprend aussi les enjeux liés aux discriminations, notamment en matière de handicap. Le Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (PRADO) fait l'objet d'un travail de bilan en cours par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Le Gouvernement partage enfin l'analyse selon laquelle l'amélioration de l'action publique suppose un pilotage renforcé et une capacité accrue d'évaluation. L'objectif est de mieux mobiliser des données consolidées, partagées et exploitables, afin d'adapter plus finement les politiques publiques et d'en mesurer les effets réels sur l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

La question

Mme Soumya Bourouaha alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la décision des États-Unis d'Amérique de détruire pour 10 millions de dollars de contraceptifs vitaux. Ces ressources achetées par les États-Unis devaient à l'origine répondre aux besoins sanitaires essentiels de pays dont les populations n'ont pas accès aux soins contraceptifs. Il apparaît que le choix de les détruire est purement idéologique et remet en question la liberté de choix en termes de procréation et met en danger la santé de millions de femmes et d'hommes à travers le monde. Plusieurs organisations humanitaires internationales, plusieurs pays et acteurs mondiaux de la santé auraient pourtant proposé le rachat et la redistribution de ces contraceptifs, sans succès. Par conséquent, il apparaît que ces moyens contraceptifs risquent d'être purement et simplement détruits alors qu'ils répondent à un véritable besoin pour des populations dont l'accès est extrêmement limité, voire impossible. Aussi, la France ne peut rester silencieuse face aux dangers que ces destructions représentent en termes de santé publique et d'entrave aux droits sexuels et reproductifs. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend tout mettre en oeuvre pour sauver ces stocks de contraceptifs et les faire parvenir aux populations qui en ont besoin.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la fermeture de l'unité d'hospitalisation temps plein desservant les villes de Bobigny et Pantin en Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, l'Établissement public de santé de Ville-Évrard fait face à d'importantes restrictions budgétaires, se traduisant notamment par un manque récurrent de lits et une pénurie de personnels soignants et médicaux. Malgré ce contexte difficile, l'EPS de Ville-Évrard a toujours su maintenir une unité d'hospitalisation psychiatrique destinée aux habitants des communes concernées. Cependant, en dépit des efforts engagés pour garantir une prise en charge adaptée des patients, la direction d'établissement a récemment décidé de fermer le pôle G13, dédié aux adultes des villes de Bobigny et Pantin. Cette fermeture priverait plus de 115 000 habitants d'un accès de proximité aux soins psychiatriques et psychiques et risquerait de reporter cette charge sur les autres unités du département de Seine-Saint-Denis, qui se trouvent déjà à un seuil critique. Elle aurait également des conséquences humaines, sociales et sanitaires majeures en aggravant l'isolement des patients, en retardant leur prise en charge et en exposant ainsi les usagers comme les professionnels à des situations encore plus difficiles. Cette décision intervient alors même que le Président de la République a désigné la santé mentale comme étant la « grande cause nationale » de l'année 2025. Ainsi, elle l'alerte sur les conséquences de cette décision et lui demande de tout mettre en œuvre pour garantir l'accès aux soins psychiatriques de proximité pour les habitants de Bobigny et Pantin.

Réponse

La Seine-Saint-Denis est considérée comme un territoire prioritaire par l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France et fait chaque année l'objet d'un soutien financier significatif en psychiatrie, tant dans le cadre des appels à projets pour les établissements du territoire, que dans celui plus global du nouveau modèle de financement en psychiatrie, où l'Etablissement public de santé (EPS) Ville-Evrard est bénéficiaire de crédits complémentaires au titre de la politique de correction progressive des inégalités régionales. L'EPS Ville-Evrard bénéficie également d'un soutien significatif à hauteur de 78,5 millions d'euros par l'ARS dans le cadre du Ségur de la santé au titre de son plan pluriannuel d'investissement 2025-2032. Malgré ce soutien affirmé de la puissance publique à un établissement francilien dynamique et réactif, la situation de l'établissement public de santé de Ville-Évrard s'inscrit dans un contexte national de tensions importantes sur les ressources humaines en psychiatrie, avec en moyenne 10 à 30 % du capacitaire de psychiatrie fermé au niveau national pour plus d'un établissement public sur quatre, principalement pour des raisons de ressources humaines insuffisantes. Cette situation de tensions en ressources humaines est particulièrement marquée en Seine-Saint-Denis. Le pôle G13 couvrant les villes de Bobigny et Pantin connaît ainsi depuis plusieurs mois de fortes difficultés. Un plan d'attractivité volontariste a été mis en place par l'établissement (plus de 2,5 millions d'euros dédiés) pour fidéliser les professionnels de santé en psychiatrie et pourvoir les postes vacants. Si ce plan d'attractivité commence à porter ses premiers fruits au niveau de l'établissement, les difficultés structurelles du pôle G13 n'ont pas permis de maintenir ouverte son unité d'hospitalisation temps plein. L'EPS Ville-Evrard s'est cependant attaché à trouver des solutions alternatives permettant de maintenir l'accueil des patients du secteur nécessitant une hospitalisation temps plein. En parallèle, les prises en charge ambulatoires des patients du secteur G13 sont significativement renforcées à travers le renforcement des effectifs dédiés, en particulier de l'équipe mobile d'intervention à domicile, dispositif souple et réactif d'aller-vers, en lien étroit avec les unités d'hospitalisation chaque fois que cela est nécessaire. Les mesures mises en œuvre par l'établissement permettent ainsi de garantir le maintien, dans le cadre d'une prise en charge de secteur pour les habitants de Pantin et de Bobigny, à la fois d'une offre de soins ambulatoires de proximité et la possibilité d'hospitaliser les patients, en Seine-Saint-Denis, à chaque fois que cela sera nécessaire.

Réponse

AESH Mme la présidente . La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Mme Soumya Bourouaha . Le 11 février marquera les 20 ans de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son article 2 vise « l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ». La scolarisation des enfants en situation de handicap a progressé, et c'est heureux. Entre 2004 et 2022, le nombre de ces élèves en milieu ordinaire est passé de 134 000 à 430 000. Néanmoins, cette augmentation ne s'est pas accompagnée des moyens nécessaires pour assurer la scolarisation de chaque enfant. Rien qu'en Seine-Saint-Denis, il manque environ 2 500 accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce chiffre est évalué à plus de 11 000 sur l'ensemble du territoire, ce qui est bien supérieur aux 2 000 postes supplémentaires envisagés par le gouvernement et bien loin de répondre à l'ensemble des notifications envoyées par les maisons départementales des personnes handicapées. De plus, le manque d'attractivité de la profession risque de laisser ces nouveaux postes non pourvus. En effet, le métier d'AESH est attaché à une forte précarité. Parmi les 132 000 AESH, 93 % sont des femmes. Leur salaire moyen est de 850 euros, bien en deçà du seuil de pauvreté. Le 16 janvier dernier, de nombreux AESH se sont mobilisés pour obtenir la hausse des salaires, la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B, la fin des pôles inclusifs d'accompagnement localisé et la reconnaissance d'un temps complet sur la base d'un accompagnement de vingt-quatre heures. Allez-vous enfin répondre à ces revendications et reconnaître le travail remarquable que réalisent les AESH auprès de nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . Chaque enfant de France doit avoir sa place dans l'école de la République. C'est une exigence à laquelle nous continuerons d'être attentifs. Depuis 2017, le budget dédié à l'inclusion scolaire a plus que doublé, atteignant désormais 4,6 milliards d'euros en 2025. Cet effort inédit se poursuit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit la création de 2 000 postes supplémentaires d'AESH, de 300 emplois dédiés aux unités localisées pour l'inclusion scolaire et de 100 emplois pour renforcer les pôles d'accompagnement à la scolarité. À la rentrée 2024, 519 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire, soit une hausse de 7 % en un an. Parmi eux, 65 % bénéficiaient d'une prescription MDPH. Un cap a été franchi : l'école inclusive est devenue une réalité pour des centaines de milliers d'élèves et pour leurs familles. Pour accompagner ce mouvement, le nombre d'AESH a augmenté de plus de 67 % depuis 2017. M. Thibault Bazin . Pas partout ! Il y a quand même des difficultés ! M. Philippe Baptiste, ministre . Deux AESH sur trois sont désormais en CDI, et tous ont bénéficié d'une revalorisation salariale de 13 % en 2023. Ils forment le deuxième corps des métiers de l'éducation nationale, juste après les professeurs. Cependant, nous le savons, nous devons aller encore plus loin pour améliorer l'attractivité de cette carrière. C'est tout le sens de la loi Vidal promulguée en mai 2024, qui étend à la pause méridienne le financement public de l'accompagnement par les AESH. Depuis trois ans, près de 1 000 dispositifs supplémentaires ont été créés, et 300 autres verront le jour grâce au PLF pour 2025. Nous avons demandé aux recteurs d'accroître la capacité d'accueil grâce au rétablissement annoncé de 4 000 emplois. Vous pouvez compter sur le ministère de l'éducation nationale pour maintenir un engagement sans faille au service des élèves à besoins particuliers. Nous continuerons à avancer ; chaque enfant doit trouver sa place dans l'école de la République. Mme Marie-Charlotte Garin . Avec quels moyens ?

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de reconnaître la médecine du sport comme une spécialité médicale à part entière. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui viennent de s'achever ont été le témoin d'un véritable engouement populaire. Derrière les belles images et la ferveur collective, il y a un héritage important à construire, aussi bien matériel qu'immatériel. L'activité physique et sportive (APS) a été érigée comme grande cause nationale pour 2024 en parallèle de l'organisation des jeux de Paris. Pour autant, la médecine du sport n'est toujours pas reconnue comme une spécialité médicale à part entière mais seulement comme une compétence. Aujourd'hui, déjà quatorze pays européens ont reconnu la médecine du sport comme spécialité médicale et le Conseil de l'Europe a décidé de généraliser à tous les pays européens cette spécialisation d'ici 2026. Alors que la sédentarité est un véritable problème de santé publique, plusieurs études ont démontré l'impact positif de l'activité physique pour prévenir certaines maladies, pour rester en forme et pour permettre de bien vieillir. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour développer le sport santé et pour permettre la reconnaissance de la médecine du sport en tant que 45e spécialité médicale.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de mieux prendre en charge les troubles psychiques périnataux. Grâce à la médecine moderne, les complications physiques liées à l'accouchement sont devenues de plus en plus rares. Cependant, d'autres complications peuvent survenir, notamment celles liées à la santé mentale des jeunes mères. Deux mois après leur accouchement, environ 1 femme sur 4 souffre de symptômes importants d'anxiété, 1 sur 6 de dépression post-partum et 1 sur 20 a déjà ressenti des idées suicidaires. Ces chiffres sont alarmants et démontrent également le manque de prise en charge psychologique dans un moment sensible de leur vie. Les conséquences à long terme sont par ailleurs considérables. Près de 50 % des femmes ayant souffert de dépression périnatale risquent de devoir, par la suite, faire face à une récidive dépressive. De plus, les filles dont la mère a été touchée par une dépression en post-partum sont plus enclines à se retrouver elles-mêmes dans cette situation après leur accouchement. Pour prévenir cette dégradation de leur santé mentale, il est important de réduire l'isolement des jeunes femmes dans cette période sensible de leur vie. Les professionnels de santé doivent être mieux formés à la détection des signes avant-coureurs d'anxiété et de dépression périnatale, mais également à leur prise en charge. Il est également essentiel que l'autre parent puisse être présent en soutien, ce qui passe notamment par l'allongement du congé de coparentalité. Enfin, le grand public doit être d'autant plus sensibilisé à cette cause, notamment dans le monde du travail, afin de la déstigmatiser et de lever les tabous. Dans le cadre de la santé mentale comme grande cause nationale en 2025, elle l'interroge sur ce qu'elle souhaite mettre en œuvre pour faire de la santé mentale périnatale une priorité nationale de santé publique.

Réponse

Dans le cadre du nouveau régime des autorisations de l'activité de psychiatrie, les établissements de santé sont autorisés par mention (psychiatrie de l'adulte, psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, psychiatrie périnatale et soins sans consentement). Pour chacune de ces mentions, des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ont été définies par le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie et le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie. Ce cadrage juridique a pour objectif d'améliorer la qualité de prise en charge des patients et d'homogénéiser les pratiques entre les établissements. La mention psychiatrie périnatale telle que définie à l'article R. 6123-197 du code de la santé publique a été créée dans ce cadre. Le titulaire de l'autorisation doit être autorisé pour la mention psychiatrie de l'adulte et la mention psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour obtenir la mention psychiatrie périnatale. Ce nouveau régime d'autorisation permet de préciser les attendus en termes de composition des équipes ou encore de disposition des espaces pour exercer cette activité. Ainsi, les équipes pluridisciplinaires doivent être composées à minima d'un psychiatre de l'enfant et de l'adolescent, d'infirmiers dont au moins un infirmier en puériculture diplômé d'Etat, de psychologues, d'assistants sociaux et, en tant que de besoin, de pédiatres, psychomotriciens, sage-femmes, auxiliaires de puériculture. Les sites prenant en charge les patients doivent notamment comprendre des chambres individuelles, un espace de convivialité, une salle dédiée à la rééducation et à l'activité physique ou encore un local dédié aux soins et activités de puériculture. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé a engagé des efforts financiers importants pour soutenir l'offre de psychiatrie périnatale. L'une des mesures des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de 2021 concernait particulièrement le déploiement d'une offre de psychiatrie périnatale. Un appel à projets annuel dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent a été créé en 2019, afin d'augmenter les capacités de prise en charge et d'améliorer l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Pour les années 2019 à 2022, l'appel à projets, qui était national, s'est concentré sur le renforcement de l'offre de soins en pédopsychiatrie avec des financements dédiés. L'édition 2021 a mis en place un volet « psychiatrie périnatale » dédié dans le cadre de l'appel à projets national psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, avec un budget de 10 M€ supplémentaires de crédits pérennes. Depuis 2023, l'appel à projets est piloté par les Agences régionales de santé (ARS) avec de grandes priorités établies par le niveau national, notamment le renforcement de la psychiatrie périnatale. Au total, sur les 120 M€ de crédits pérennes alloués aux ARS sur la période 2019-2023, 25 % ont permis de financer des projets relatifs à la psychiatrie périnatale (77 projets). Ces financements ont notamment permis le financement d'équipes mobiles de psychiatrie périnatale (34 équipes pour un montant total de 11 M€). Enfin, le ministère chargé de la santé s'apprête à lancer une expérimentation relative au parcours de prise en charge de la dépression post-partum, en application de l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette expérimentation poursuit trois objectifs : - développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post-partum ; - systématiser l'information des femmes sur la dépression post-partum ; - améliorer le suivi psychologique et médical des femmes diagnostiquées. L'expérimentation sera lancée courant 2025 dans 6 territoires, pour une durée de 3 ans. Le ministère chargé de la santé est plus que jamais mobilisé sur la thématique des troubles psychiques périnataux et sur le renforcement de l'offre de psychiatrie périnatale et suit de près l'ensemble des mesures déployées sur le territoire, en lien avec les ARS.

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de prévention publique relatif aux signes et aux dangers des accidents vasculaires cérébraux (AVC). Près de 150 000 Français sont touchés chaque année par un AVC, dont plus de 1 000 enfants ce qui représente environ un cas toutes les 4 minutes sur le territoire national. Ces accidents sont la seconde cause de mortalité des Français et la première pour les femmes. Les femmes sont aujourd'hui plus touchées par les AVC que les hommes, ce qui peut s'expliquer pour plusieurs raisons : le risque augmente avec l'âge alors que les femmes vivent en moyenne plus longtemps ; elles sont davantage touchées par l'hypertension artérielle (ménopause, risques hormonaux liés à la contraception et à la grossesse etc.) ; enfin, les femmes sont plus sujettes à la fibrillation auriculaire, une forme d'arythmie cardiaque. Le diagnostic précoce est l'une des clefs pour sauver des vies. Or certains signes peuvent s'apparenter à ceux d'une menstruation douloureuse ou d'un malaise vagal, comme des maux de tête ou une perte d'équilibre, ce qui peut ralentir le diagnostic alors que chaque seconde compte. Pourtant, il est possible d'identifier les symptômes de l'AVC, notamment de par leur apparition rapide et brutale, mais encore faut-il les connaître. Sensibiliser le grand public aux dangers de l'AVC et surtout à ses symptômes, apparaît aujourd'hui comme une nécessité. C'est pour cela qu'elle l'interpelle sur l'importance de créer une vaste campagne de sensibilisation publique autour des accidents vasculaires cérébraux.

Réponse

La communication relative à la connaissance des symptômes de l'Accident vasculaire cérébral (AVC) auprès du grand public a été développée dès le plan national d'actions AVC 2010-2014, et entretenue par de nombreux acteurs : agences régionales de santé, associations, sociétés savantes, notamment à l'occasion de la journée annuelle mondiale de l'AVC, le 29 octobre 2024. Le centre national de référence AVC de l'enfant, créé dans les suites du plan AVC 2010-2014, compte parmi ses missions celles d'améliorer les connaissances, de développer l'information et la formation des professionnels de santé, des patients, de leurs proches et des usagers. Ces efforts portent leurs fruits. Selon une enquête de Santé publique France, en 2019, plus de 90% des adultes avaient connaissance des principaux symptômes de l'AVC ; près de 90% auraient le réflexe d'appeler les services de secours. Ces efforts doivent être poursuivis. La Haute autorité de santé prévoit la publication d'un guide parcours de santé de l'AVC. L'enjeu de prévention est considérable. On estime que 80% des AVC précoces sont évitables. Les orientations de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan national de santé publique « Priorité prévention » ont pris en compte cet enjeu de prévention. Des actions auprès de la population portent sur les déterminants du risque cardio-neurovasculaire : lutte contre le tabagisme, promotion d'une alimentation favorable à la santé, d'une activité physique régulière, réduction des comportements sédentaires, réduction de la consommation nocive d'alcool, lutte contre l'obésité, actions sur l'environnement, santé au travail, bonne santé mentale. Un autre axe repose sur le repérage et la prise en charge des facteurs de risque par les médecins traitants. La Haute autorité de santé publiera prochainement un guide de bonne pratique pour la prise en charge du risque cardiovasculaire global en médecine de premier recours. Le dispositif « Mon bilan prévention », déployé par le ministère chargé de la santé et par l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et promotion de la santé pour agir sur les déterminants des maladies chroniques, dont l'AVC. Il a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Accessible et pris en charge à 100 % et sans avance de frais, ouvert aux assurés sociaux qui ont entre 18 et 25 ans (inclus), 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans, il ambitionne un virage préventif du système de santé en aidant chaque citoyen à devenir acteur de sa santé. Le ministre chargé de la Santé et de l'Accès porte une attention particulière à ce sujet. Il avait ainsi déposé une proposition de loi visant à une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque des maladies cardio-neurovasculaires (n° 2665, le 28 mai 2024) lorsqu'il siégeait comme député.