Questions

La question

Mme Soumya Bourouaha interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la concertation qu'il a engagée concernant le projet de décret nommé « RIVAGE » qui vise à restreindre voire, supprimer le droit d'appel dans certaines situations. S'il est incontestable que les délais de traitement des affaires sont bien trop longs et que la charge de travail est écrasante pour les magistrats, les greffes et les avocats, cela ne peut justifier la restriction des droits des justiciables comme proposée à travers ce décret. En effet, l'accès à la voie de l'appel constitue un vecteur d'égalité et de qualité des décisions rendues, au fondement de la confiance dans la justice. Pourtant, ce décret soulève des atteintes au double degré de juridiction inacceptables : relèvement du seuil du dernier ressort devant la plupart des juridictions civiles ; suppression du droit d'appel pour certaines décisions ; filtrage des appels avec l'instauration d'un mécanisme permettant au président de la chambre de déclarer d'office un appel manifestement irrecevable sans débat contradictoire ; extension de la tentative amiable préalable obligatoire de l'article 750-1 du CPC. De plus, ce décret risque de toucher en particulier les plus précaires et de mettre en place une justice à deux vitesses. Garantir l'effectivité du droit d'appel ce n'est pas le restreindre, ni l'empêcher, ou le réserver à quelques-uns. Aussi, elle lui demande s'il va revenir sur le projet de décret « RIVAGE » et doter les services de justice de moyens humains et matériels indispensables pour garantir les droits des justiciables dans les meilleurs délais.

Réponse

Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité de nouveaux outils permettant aux cours d'appel de nouveaux de faire face à l'accroissement des dossiers et de juger dans des délais acceptables pour les justiciables. Le relèvement du taux de ressort à 10 000 euros devant les juridictions judiciaires de droit commun participe d'une uniformisation du droit, le taux de ressort étant déjà fixé à 10 000 euros devant les juridictions de l'ordre administratif. Ce relèvement doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction, et ce dans l'optique d'une recherche d'une solution amiable rapide et plus satisfaisante pour les parties. Par ailleurs, les justiciables en situation précaire conservent la possibilité d'obtenir l'aide juridictionnelle et la désignation d'un avocat. Le projet de décret ne remet pas en cause ces dispositions. Le garde des Sceaux a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions a été menée et vient de s'achever. Elle a abouti à une réforme mieux partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables. Le décret sera soumis prochainement à concertation. S'agissant des moyens supplémentaires, dans le cadre de la politique massive de recrutements, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027 au sein du ministère de la Justice, soit une hausse de 11 % en cinq ans. Le ministère bénéficiera ainsi de l'arrivée de 1 500 magistrats et de 1800 greffiers supplémentaires entre 2023 et 2027, venant renforcer les juridictions. Cet objectif ambitieux s'accompagne d'un renforcement des équipes autour du magistrat à hauteur de plus de 1 100 créations de postes d'attachés de justice entre 2023 et 2025, ainsi que de la pérennisation des emplois de contractuels issus de la justice de proximité. En ce qui concerne les moyens de la Justice, sur 1500 postes de magistrats créés d'ici 2027, 204 postes sont dédiés à des créations en cours d'appel. Sur ce total, 54 postes sont fléchés pour le parquet général et 150 postes sont dédiés à des créations au siège des cours d'appel, dont 63 magistrats placés ayant vocation à soutenir ponctuellement les juridictions de première instance et 87 postes fixes. Par ailleurs, près de 400 personnels de greffe supplémentaires ont intégré les juridictions depuis le 1er janvier 2023, et 1 000 greffiers actuellement en cours de formation viendront prochainement renforcer les greffes.

Réponse

ASSASSINAT D'ABOUBAKAR CISSÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Mme Soumya Bourouaha . Vendredi, Aboubakar Cissé se rendait à la mosquée de La Grand-Combe pour prier. Durant sa prière, il a été assassiné d'une quarantaine de coups de couteau, assénés de sang-froid par un assaillant insultant « [son] Allah de merde ». J'adresse au nom de mon groupe nos condoléances à sa famille et à ses proches que j'ai rencontrés ce matin à l'Assemblée avec plusieurs de nos collègues. Ce crime n'est pas un fait divers. Les propos racistes se banalisent, dans un climat nauséabond. M. Hervé de Lépinau . Que vous entretenez ! Mme Soumya Bourouaha . Cette situation est le fruit de la responsabilité conjointe d'une partie de la classe politique de droite et d'extrême droite, relayée par des médias comme CNews, lequel s'en prend aux musulmans 340 jours par an. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul . Lamentable ! M. Pierre Cordier . Reprenez les propos de Georges Marchais sur l'immigration en 1980 ! Mme Soumya Bourouaha . C'est ce climat qui arme le bras des criminels qui passent à l'acte. Face à ce drame, je regrette, monsieur le ministre de l'intérieur, que vous ne vous soyez pas rendu sur les lieux du crime. M. Patrick Hetzel . Polémique indigne ! M. Fabien Di Filippo . Vous n'êtes pas crédibles dans cette affaire ! M. Julien Odoul . Vous n'en avez rien à faire ! Mme Soumya Bourouaha . Vous ne vous êtes pas rendu non plus au chevet de la famille d'Aboubakar, des habitants de La Grand-Combe, ainsi que de la communauté musulmane de la région, qui a été profondément meurtrie par ce terrible événement – face à cet acte abominable, cela aurait été la moindre des choses. Pourtant, vous ne pouvez ignorer que les discriminations envers les musulmans sont en augmentation. Depuis le début de l'année, le ministère de l'intérieur a recensé une hausse des actes antimusulmans de 72 % par rapport à la même période l'an dernier. M. Hervé de Lépinau . Et les actes antichrétiens ? Mme Soumya Bourouaha . Nous ressentons sur le terrain l'inquiétude de nos compatriotes musulmans face à cette montée de l'insécurité. Le mois dernier, je vous interpellais déjà en disant que face aux crimes racistes et aux propos haineux, la main de l'État ne devait pas trembler. La République doit protéger tous ses enfants. Ce climat, ces discours - vos discours - ont divisé la République. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. - Les députés du groupe GDR applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Nous nous sommes tous inclinés, à juste titre, devant la mémoire de ce jeune homme sauvagement assassiné, comme vous l'avez rappelé, alors qu'il priait dans une mosquée. Je répète que je me suis rendu à Alès dimanche dernier. Dès vendredi, j'ai pris des dispositions et j'ai été l'un des premiers à prononcer une déclaration très tranchée et forte, comme je le fais systématiquement quel que soit l'acte antireligieux concerné. J'ai rencontré le président du culte musulman du Gard, ainsi que les représentants des différentes mosquées dont la dignité a été impeccable. Ils m'ont indiqué ne pas vouloir que la peine de la communauté musulmane et de la famille puisse être instrumentalisée. Jamais la famille n'a demandé à me voir. L'oncle de la victime devrait être reçu aujourd'hui à 18 heures par le préfet. Je vais le dire très nettement : n'instrumentalisons pas et arrêtons de récupérer de tels faits ! M. Christophe Blanchet et M. Patrick Hetzel . Bien sûr ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Tous les actes antireligieux sont condamnables, d'où qu'ils viennent. En 2024, nous avons enregistré 173 actes antimusulmans, plus de 1 500 actes antisémites et des centaines d'actes antichrétiens. Ministre de l'intérieur, chargé des cultes, je protège tous les fidèles. Je me battrai toujours pour que la liberté de conscience et de culte ainsi que la laïcité demeurent notre règle commune. Après avoir débattu de ce drame, je veux aussi saluer les soixante-dix enquêteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Les moyens considérables déployés et le professionnalisme des policiers et des gendarmes, sous l'autorité judiciaire, qui ont pisté le suspect jusqu'en Italie, ont permis de le retrouver. Croyez-moi, nous sommes très fermes et nous ne laisserons rien passer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'augmentation exponentielle de cas relatés de soumission chimique. Le récent procès dit des « viols de Mazan » a mis à l'agenda politique le sujet de la soumission chimique, notamment associé à des faits de violences sexuelles. Ce phénomène, n'étant pourtant pas récent, apparaît aujourd'hui comme de plus en plus fréquent. Dans les résultats de l'enquête 2022 sur la soumission chimique de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), publiés en 2024, les cas de « soumissions chimiques vraisemblables » ont augmenté de près de 20 % entre 2021 et 2022 et les cas de « soumissions chimiques possibles » ont été multipliés par plus de 2 dans le même temps. Cette augmentation du nombre de cas recensés n'est pas seulement liée à une aggravation du nombre de délits. En effet, la libération de la parole participe à cette vague de signalements plus importante, qu'il faut continuer à soutenir. De plus, la réouverture des lieux festifs après la pandémie de covid-19 a malheureusement favorisé les situations de soumissions chimiques. Si, dans une majorité des cas, les actes de soumission chimique ont lieu dans un cadre de fête, il ne faut pas oublier, comme rappelé avec l'affaire « des viols de Mazan » ou les faits subis par la députée Sandrine Josso, que beaucoup de victimes connaissent leur agresseur et que ceux-ci opèrent dans un cadre privé. Il apparaît aujourd'hui comme essentiel de favoriser la sensibilisation du grand public pour lutter contre ces actes inqualifiables et défendre la culture du consentement, notamment dans les milieux scolaires et universitaires. La sensibilisation des professionnels de la santé, dès leur formation universitaire, est également nécessaire pour mieux détecter les cas et apprendre à recueillir la parole des victimes. Au-delà de cela, l'Ordre des médecins a récemment argué que les pouvoirs publics devraient rendre plus « accessibles et remboursables » les tests aidant à la détection d'une soumission chimique, d'une valeur de près de 1000 euros. En effet, aujourd'hui, ceux-ci ne sont remboursés que lorsque la victime porte ensuite une action en justice. Ceci peut dissuader de nombreuses victimes d'aller se faire tester et donc de porter plainte. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour aider à l'accompagnement des victimes de soumission chimique et renforcer les campagnes de prévention pour lutter contre ce phénomène grave.

Réponse

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en cohérence avec la position exprimée par le conseil de l'ordre des médecins, un amendement parlementaire a été adopté par l'Assemblée nationale afin d'améliorer la détection des situations de soumission chimique et la prise en charge des victimes. Le Gouvernement soutient cette initiative et cette disposition d'origine parlementaire a donc été reprise dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Sous réserve de la poursuite de l'examen du texte, le Gouvernement pourra donc mettre en place, dans les prochains mois, le cadre permettant l'expérimentation d'une prise en charge des examens permettant la détection d'une soumission chimique en amont du dépôt éventuel d'une plainte.