Amendements

25 juin 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 202

En première lecture au Sénat, les rapporteurs spéciaux, Marie-Claire Carrère-Gée et Hervé Maurey avaient défendu un amendement visant à reconnaître explicitement la possibilité pour SNCF Réseau de prendre en compte les impératifs d’aménagement du territoire dans l’attribution des sillons ferroviaires en situation de saturation du réseau. Toutefois, leur volonté a été amoindrie par l’adoption de sous-amendements. Le présent amendement vise donc à revenir à la logique poursuivie par les deux…

25 juin 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 212

Cet amendement vise à renforcer le dispositif d’incitations tarifaires adopté au Sénat pour encourager les entreprises ferroviaires à desservir tous les territoires : En prévoyant une obligation pour SNCF Réseau à mettre en place des mesures incitatives et à procéder à des baisses et des augmentations de la redevance de marché selon que les dessertes sont d’aménagement du territoire ou rentables ; En précisant que les majorations de redevances peuvent être fixées dans la « seule » limite de…

25 juin 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 19 — amendement n° 211

25 juin 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 233

La compétitivité économique du pays repose largement sur la qualité et la disponibilité de ses infrastructures. Or les délais de réalisation des projets demeurent excessifs au regard de ceux observés chez plusieurs de nos partenaires européens. Le présent amendement du groupe Droite républicaine vise, d'une part, à mieux prendre en compte les enjeux de souveraineté et de compétitivité dans la définition des priorités d'investissement et, d'autre part, à faire de la réduction des délais de…

25 juin 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 209

24 juin 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 73

Cet amendement travaillé avec l'ADF vise à préciser le périmètre des investissements couverts par les lois de programmation des infrastructures de transport, en intégrant les ouvrages d’art qui sont associés aux réseaux routiers départementaux et communaux structurants. Le réseau routier constitue le premier support des mobilités du quotidien, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où il concentre l’essentiel des déplacements. Les routes départementales et communales assurent…

24 juin 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 69

Le présent amendement travaillé avec l'ADF vise à réaffirmer un principe de cohérence dans le financement des infrastructures de transport : celui selon lequel les ressources issues d’un mode de transport doivent prioritairement contribuer à son propre entretien et à son développement. En pratique, sur les 2,5 milliards d’euros de recettes autoroutières affectées au financement des transports, près de 1,5 milliard d’euros seraient orientés vers le ferroviaire, au détriment du réseau routier.…

24 juin 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 74

Il est prévu une concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité 3 ans avant le démarrage des travaux sur les lois de programmation, et trois avant la première loi de programmation. Or, il est nécessaire d’inclure les gestionnaires des routes dans cette concertation, notamment les Départements qui n’ont pas le statut d’AOM. Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec l'ADF.

15 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2286

L’article 8 clarifie le rôle des différentes parties prenantes en matière d’actions sur les captages d’eau les plus sensibles, et précise les outils à leur disposition, afin de parvenir à une amélioration de la qualité de l’eau tout en préservant la capacité productive agricole du pays. Il précise que l’ensemble des collectivités concernées par la production d’eau potable contribuent à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, notamment en délimitant l’aire d’alimentation du…

15 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 2148

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets économiques de la redevance pour pollutions diffuses sur les exploitations agricoles. Dans un contexte de fortes tensions économiques, climatiques et sanitaires, il apparaît nécessaire d’évaluer l’impact de cette redevance sur la trésorerie et la compétitivité des exploitations, ainsi que les conditions dans lesquelles une suspension temporaire pourrait être envisagée…

15 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 2144

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine permet d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins d’un hectare situés en zone humide, afin de lever les blocages qui entravent aujourd’hui l’accès à l’eau pour les agriculteurs.

15 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2102

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à autoriser les éleveurs ainsi que leurs mandataires participant à la lutte contre la prédation des troupeaux à utiliser des lunettes de tir à visée recourant à la technologie d’intensification de lumière ou à l’infrarouge passif. Cette autorisation est réservée aux personnes titulaires d’un permis de chasser valide et ayant participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie. L’amendement précise…

15 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2093

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à permettre aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse d’utiliser des lunettes de tir à visée nocturne, utilisables sans les mains grâce à un système de fixation sur l’arme. Il vise aussi à rendre l’intervention des lieutenants de louveterie plus rapide et efficace pour soutenir les exploitations face aux loups, en supprimant les conditions préalables à leur intervention et en autorisant l’usage de la détection…

15 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2089

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre l’intervention des lieutenants de louveterie plus rapide et efficace pour soutenir les exploitations face aux loups, en supprimant les conditions préalables à leur intervention et en autorisant l’usage de la détection thermique. Il correspond à des dispositions de la proposition de loi portée par le député Jean-Luc Warsmann, visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup.

15 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2095

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à permettre la suspension temporaire de la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent gravement la situation économique des exploitations agricoles. Dans un contexte de fortes tensions économiques, climatiques ou sanitaires, cette mesure offrirait un soutien de trésorerie immédiat aux agriculteurs en allégeant temporairement leurs charges.

15 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2076

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à suspendre pour l'année 2027 la redevance pour pollutions diffuses afin d’apporter un soutien concret et immédiat à nos agriculteurs. Dans un contexte de hausse continue des charges pesant sur les exploitations agricoles, la suspension temporaire de la redevance pour pollutions diffuses constitue une mesure de soutien indispensable à la compétitivité et à la pérennité de notre agriculture. Les agriculteurs français font face à une…

15 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1878

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux dans le délai fixé par décret. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit l’intervention du comité de bassin dans le cadre d’un avis préalable à une décision préfectorale de dérogation. Toutefois, afin d’éviter toute complexification excessive des procédures et de garantir une mise en œuvre plus rapide des projets de…

15 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1880

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter le II de l’article L.211-1 du code de l’environnement afin de mieux reconnaître la place de l’usage agricole de l’eau dans la hiérarchie des usages de l'eau. Il prévoit ainsi que cet usage soit explicitement positionné en deuxième rang, après les priorités liées à la santé, à la salubrité publique, à la sécurité civile et à l’alimentation en eau potable de la population, qui demeurent naturellement prééminentes.

15 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1882

Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine vise à introduire le principe de non-régression pour l’accès à l’eau en agriculture. L’introduction de ce principe relève d’une exigence de bon sens. Nous ne pouvons accepter que les agriculteurs voient leurs conditions d’accès à la ressource se dégrader en période de forte chaleur, au point de compromettre leur capacité à produire l’alimentation des Français, tout simplement parce que des solutions durable de conservation de l'eau n'a pas été…

15 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1936

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à rétablir l'article 7 du présent projet de loi supprimé en commission du développement durable. Cet article permet d'adapter les compensations imposées aux porteurs de projet en zone humide selon le niveau réel de fonctionnalité de la zone, afin de concilier préservation de la ressource en eau, maintien du potentiel agricole et sécurité juridique. Aujourd’hui, une zone humide est définie par la nature du sol ou de la végétation présente.…

15 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 2082

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à ce que la compensation soit mise en oeuvre sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique.

15 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2023

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à permettre aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse d’utiliser des lunettes de tir à visée nocturne, utilisables sans les mains grâce à un système de fixation sur l’arme. Il correspond à des dispositions de la proposition de loi portée par le député Jean-Luc Warsmann, visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup.

15 mai 2026 — Vincent Descoeur

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement vise à faciliter le regroupement et la mobilisation des artisans pour les marchés privés de travaux de moins de 100 000 euros, particulièrement en faveur de la rénovation énergétique des logements, dans la rédaction adoptée par le Sénat à l’article 17 de la Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction. En effet, les groupements momentanés d’entreprises constituent un outil particulièrement adapté aux entreprises artisanales pour…

15 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1116

A titre principal, l’article L 230-5-1 du code rural créé par la loi EGALIM afin de favoriser un approvisionnement minimal en restauration collective de 50% de produits officiellement reconnus par les pouvoirs publics durables ou de qualité, dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique. Il s’agit en particulier des produits Label rouge, AOP, IGP, AB issus de l’ensemble des territoires. L’alinéa 12 prévoit de faire bénéficier de ce dispositif des produits « bénéficiant d’une…

13 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 472

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire…

13 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 469

L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en plus fréquents en été dans les territoires de montagne. Les éleveurs pastoraux peinent à mobiliser des investissements permettant d’organiser des systèmes résilients susceptibles de recueillir les eaux et d’offrir au bétail des conditions d’approvisionnement optimales. A défaut, les éleveurs sont contraints…

13 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 471

12 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 122

Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion du contrat ou de l’accord‑cadre entre les producteurs ou leurs organisations de producteurs et les premiers acheteurs. Les CGV transmises par les industriels aux distributeurs ne doivent pas pouvoir être envoyées tant que le contrat ou l’accord-cadre n’a pas été conclu. Dès lors que les CGV ont vocation à être transmises à compter du…

12 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 123

Les évolutions proposées du mécanisme dit du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constituent une avancée significative pour la sécurisation du revenu des agriculteurs, dans un contexte de fortes hausses des coûts de production, de volatilité accrue des marchés et de déséquilibres persistants dans les relations commerciales au détriment de l’amont agricole. Ce mécanisme permet de prévenir les situations de vente à perte tout en préservant la…

12 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 135

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce est réalisée à l’échelle nationale.

12 mai 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 236

Cet amendement correspond à des dispositions de la proposition de loi portée par le député Jean-Luc Warsmann, visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup. Il vise à permettre aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse d’utiliser des lunettes de tir à visée nocturne, utilisables sans les mains grâce à un système de fixation sur l’arme.

7 mai 2026 — Vincent Descoeur

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 5

7 mai 2026 — Vincent Descoeur

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 35

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

7 mai 2026 — Vincent Descoeur

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 32

7 mai 2026 — Vincent Descoeur

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 30

Dans de nombreuses communes de montagne et zones rurales, l’interprétation actuelle des règles de continuité de l’urbanisation conduit à refuser des projets de construction au motif que ceux-ci seraient séparés d’un hameau ou d’un groupe de constructions existantes par une simple voie de circulation, notamment une route départementale, une voie communale ou un chemin rural. Une telle lecture apparaît excessivement restrictive et ne correspond pas à la réalité de l’organisation des territoires…

7 mai 2026 — Vincent Descoeur

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 5

7 mai 2026 — Vincent Descoeur

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 32

7 mai 2026 — Vincent Descoeur

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 30

Dans de nombreuses communes de montagne et zones rurales, l’interprétation actuelle des règles de continuité de l’urbanisation conduit à refuser des projets de construction au motif que ceux-ci seraient séparés d’un hameau ou d’un groupe de constructions existantes par une simple voie de circulation, notamment une route départementale, une voie communale ou un chemin rural. Une telle lecture apparaît excessivement restrictive et ne correspond pas à la réalité de l’organisation des territoires…

7 mai 2026 — Vincent Descoeur

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 35

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

2 mai 2026 — Vincent Descoeur

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 80

Dans de nombreuses communes de montagne et zones rurales, l’interprétation actuelle des règles de continuité de l’urbanisation conduit à refuser des projets de construction au motif que ceux-ci seraient séparés d’un hameau ou d’un groupe de constructions existantes par une simple voie de circulation, notamment une route départementale, une voie communale ou un chemin rural. Une telle lecture apparaît excessivement restrictive et ne correspond pas à la réalité de l’organisation des territoires…

30 avril 2026 — Vincent Descoeur

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 14

24 avril 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 233

Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine vise à introduire le principe de non-régression pour l’accès à l’eau en agriculture. L’introduction de ce principe relève d’une exigence de bon sens. Nous ne pouvons accepter que les agriculteurs voient leurs conditions d’accès à la ressource se dégrader en période de forte chaleur, au point de compromettre leur capacité à produire l’alimentation des Français, tout simplement parce que des solutions durable de conservation de l'eau n'a pas été…

24 avril 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 225

Cet amendement de repli correspond à des dispositions de la proposition de loi portée par le député Jean-Luc Warsmann, visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup. Il propose de lever l’interdiction (ainsi que la possibilité d’interdire) de la capture et la destruction de loups dans les parcs nationaux et réserves naturelles. En matière d’effarouchement, son champ d’application est étendu à l’ours et au lynx pour lesquels les mêmes restrictions s’appliquent…

24 avril 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 227

Sur la forme, au lieu d’abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire différemment dans la future loi d’urgence, cet amendement propose de modifier l’article concerné de la loi du 24 mars 2025 sans l’abroger, et de le codifier par la même occasion. Sur le fond, cet amendement prend acte du caractère effectivement non protégeable des troupeaux de bovins et d’équidés,…

24 avril 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 234

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter le II de l’article L.211-1 du code de l’environnement afin de mieux reconnaître la place de l’usage agricole de l’eau dans la hiérarchie des usages de l'eau. Il prévoit ainsi que cet usage soit explicitement positionné en deuxième rang, après les priorités liées à la santé, à la salubrité publique, à la sécurité civile et à l’alimentation en eau potable de la population, qui demeurent naturellement prééminentes.

24 avril 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 235

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux dans le délai fixé par décret. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit l’intervention du comité de bassin dans le cadre d’un avis préalable à une décision préfectorale de dérogation. Toutefois, afin d’éviter toute complexification excessive des procédures et de garantir une mise en œuvre plus rapide des projets de…

24 avril 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 224

Cet amendement correspond aux dispositions de la proposition de loi portée par le député Jean-Luc Warsmann visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup. Cet amendement propose de lever l’interdiction (ainsi que la possibilité d’interdire) de la capture et la destruction de loups dans les parcs nationaux et réserves naturelles. En matière d’effarouchement, son champ d’application est étendu à l’ours et au lynx pour lesquels les mêmes restrictions s’appliquent…

24 avril 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 226

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce est réalisée à l’échelle nationale.

24 avril 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 232

23 avril 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 32

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte du seuil de viabilité de l’espèce défini par le Plan National d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du nombre de spécimens pouvant être prélevés annuellement.

23 avril 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 21

22 avril 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 17

La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce stockée sous forme de neige puis restituée aux saisons chaudes, alimentant les territoires en aval. Cette ressource est indispensable à l’eau potable, à la sécurité incendie, à l’abreuvement, à l’irrigation et aux sports d’hiver. Mais le changement climatique bouleverse cet équilibre : élevages et pastoralisme se fragilisent, l’abreuvement et la production fourragère deviennent plus incertains, l’irrigation d’appoint se généralise et la…

22 avril 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 15

L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en plus fréquents en été dans les territoires de montagne. Les éleveurs pastoraux peinent à mobiliser des investissements permettant d’organiser des systèmes résilients susceptibles de recueillir les eaux et d’offrir au bétail des conditions d’approvisionnement optimales. A défaut, les éleveurs sont contraints…

22 avril 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 16

Les Commissions Locales de l’Eau (CLE) se composent de trois collèges : les collectivités territoriales, les usagers (agriculteurs, industriels, propriétaires fonciers, associations ...), l’État et ses établissements publics. Les CLE accompagnent l’élaboration et la mise en œuvre du SAGE, comme organisent les consultations, veillent à la cohérence avec les objectifs prioritaires de la politique de l’eau, etc. Là où un SAGE et une CLE existent, de nombreux conflits sont gérés grâce à la…

19 février 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 279

Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop souvent du bon vouloir des caisses locales. Selon l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. En…

12 février 2026 — Vincent Descoeur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 144

Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux renforcé le droit d'accès aux soins palliatifs. Or nous savons que les moyens affectés aux soins palliatifs sont notoirement insuffisants. Aujourd’hui, 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP). Le 10 avril 2024 a été présentée en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d’accompagnement destinée à renforcer l’accès aux soins palliatifs en France qui doit être déployée jusqu’en 2034, avec un budget…

7 janvier 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 464

Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance thérapeutique et la prise en charge comme le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique. Cette division contribue à alimenter le trouble chez les patients et nombre de praticiens, ce qui suffit à justifier le besoin d’apporter des crédits conséquents à la recherche sur cette maladie, d’autant que le nombre de cas recensés est en hausse (67 000 cas en 2018 contre 45 000 en 2017). Les…

7 janvier 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octodecies — amendement n° 462

7 janvier 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 440

L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de…

7 janvier 2026 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 465

Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance thérapeutique et la prise en charge comme le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique. Cette division contribue à alimenter le trouble chez les patients et nombre de praticiens, ce qui suffit à justifier le besoin d’apporter des crédits conséquents à la recherche sur cette maladie, d’autant que le nombre de cas recensés est en hausse (67 000 cas en 2018 contre 45 000 en 2017). Les…

8 décembre 2025 — Vincent Descoeur

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 5

La multiplication et l’intensification des événements climatiques imposent une réflexion de fond sur le financement durable du régime d'assurance des risques climatiques. L’évolution de notre système est nécessaire, mais elle ne peut se faire sans vision d’ensemble, ni au détriment de l’un de ses principes fondamentaux : l’universalité de l’accès à l’assurance. Les dispositions introduites à l’article 3 de la présente proposition de loi ouvrent la possibilité, pour les entreprises d’assurance,…

8 décembre 2025 — Vincent Descoeur

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 8

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3. La multiplication et l’intensification des événements climatiques imposent une réflexion de fond sur le financement durable du régime d'assurance des risques climatiques. L’adaptation de notre système assurantiel est nécessaire, mais elle ne peut se faire ni dans la précipitation, ni au détriment de ses principes fondateurs, au premier rang desquels figure l’universalité de l’accès à l’assurance. La possibilité, ouverte par l’article 3 de la…

27 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 bis — amendement n° 39

13 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1448

L’objet de cet amendement, travaillé avec Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de…

13 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1452

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique…

13 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1454

L’objet de cet amendement, travaillé avec la Chambres d’agriculture France, vise à augmenter l’enveloppe dédiée au Pacte en faveur de la Haie, en le portant à 17 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Ce Pacte, présenté comme un levier majeur de la planification écologique et de la transition agroécologique, avait pour ambition la plantation de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030, en mobilisant l’ensemble des…

12 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 33

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les…

12 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 38

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

12 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 34

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les…

12 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Article 8 — amendement n° 39

12 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 36

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en…

12 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 37

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

12 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 35

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en…

6 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 565

La situation budgétaire des collectivités de montagne est d’autant plus préoccupante qu’elles font face à d’importants besoins d’investissement pour préparer l’indispensable adaptation au changement climatique. Le constat est connu : les territoires de montagne sont plus fortement touchés que les autres par le changement climatique, avec une augmentation exponentielle des besoins en matière de prévention des risques naturels (risque glaciaires et périglaciaires, restauration des terrains pour…

6 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 564

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert en 2026. Lancé en 2023 pour financer la planification écologique et les investissements durables dans nos territoires, le fonds vert finance aussi des mesures d’adaptation des territoires aux effets du changement climatique et de prévention des risques naturels. Il répond ainsi à un besoin croissant de la part des collectivités qui ne peuvent seules mener à bien l’ensemble des projets indispensables à l’adaptation…

6 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 559

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des collectivités. Alors que la première version du dispositif, mis en place par la loi de finances initiale pour 2025, devait être exceptionnel, le Gouvernement souhaite le reconduire en doublant le montant global, à 2 milliards d’euros pour 2026, mettant principalement à contribution les communes. Plus encore, cet article prévoit un étalement des remboursements sur 5 ans au lieu de 3 ans pour la…

5 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2605

5 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2600

5 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2602

5 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2604

5 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2599

Le présent sous-amendement vise à exclure de l'obligation d'apposition du Nutri-Score les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, comme je l'ai déjà défendu à travers une proposition de loi. En effet, le système d’étiquetage NutriScore, qui renseigne les consommateurs sur les qualités nutritionnelles des aliments, s’avère inadapté et extrêmement pénalisant pour les produits alimentaires français sous AOP ou IGP, en particulier pour…

5 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2601

Le présent sous-amendement vise à exclure de l'obligation de mention du Nutri-Score dans les messages publicitaires, les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. En effet, le système d’étiquetage NutriScore, qui renseigne les consommateurs sur les qualités nutritionnelles des aliments, s’avère inadapté et extrêmement pénalisant pour les produits alimentaires français sous AOP ou IGP, en particulier pour les fromages qui, pour plus de…

5 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2606

Le présent sous-amendement vise à exclure de l'obligation d'apposition du Nutri-Score les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, comme je l'ai déjà défendu à travers une proposition de loi. En effet, le système d’étiquetage NutriScore, qui renseigne les consommateurs sur les qualités nutritionnelles des aliments, s’avère inadapté et extrêmement pénalisant pour les produits alimentaires français sous AOP ou IGP, en particulier pour…

5 novembre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2603

Le présent sous-amendement vise à exclure de l'obligation de mention du Nutri-Score dans les messages publicitaires, les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. En effet, le système d’étiquetage NutriScore, qui renseigne les consommateurs sur les qualités nutritionnelles des aliments, s’avère inadapté et extrêmement pénalisant pour les produits alimentaires français sous AOP ou IGP, en particulier pour les fromages qui, pour plus de…

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 213

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale,…

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 207

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique…

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 202

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires…

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 145

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des…

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 211

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 147

Amendement de repli Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des bouleversements environnementaux, sociaux et économiques qui affectent profondément l’organisation des sociétés montagnardes et créer une rupture d’égalité entre la montagne et la plaine. Les territoires de montagne font donc face à des besoins d’investissements en réponse aux catastrophes qu’ils…

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 146

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au…

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1337

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à…

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 874

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au…

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 869

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des…

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 215

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique…

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 875

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1487

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1113

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1349

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires…

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 197

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à…

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1482

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale,…

30 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1390

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique…

29 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 421

La rédaction actuelle du rapport doit être précisée : si les concours de la CNSA en direction des Départements ont bien augmenté, les dépenses consacrées aux personnes âgées (allocation personnalisée d'autonomie – APA) et aux personnes en situation de handicap (prestation de compensation du handicap – PCH) sont très dynamiques, de telle sorte que le « reste à charge » des Départements reste très élevé. Dans le détail, le taux de compensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39…

29 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 619

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées…

29 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 419

29 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 76

Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Il prévoit, en conséquence, le maintien de ces trois dotations sous leur format actuel, en les abondant des crédits initialement destinés au FIT. Sous couvert d’unification du cadre juridique et des procédures applicables et de…

29 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 451

29 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 374

Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Il prévoit, en conséquence, le maintien de ces trois dotations sous leur format actuel, en les abondant des crédits initialement destinés au FIT. Sous couvert d’unification du cadre juridique et des procédures applicables et de…

29 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 420

29 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 418

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi…

29 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 417

Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement de la perte d’autonomie et du handicap. Les montants de PCH et d’APA, versés par les Départements, ont fortement augmenté, notamment en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires. Ne décidant pas du nombre des bénéficiaires dont les…

28 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 288

22 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 56

Le présent alinéa prévoit l’exclusion du bilan de compétences du périmètre du Compte Personnel de Formation (CPF). Une mesure qui, si elle venait à être adoptée, remettrait en cause un droit inscrit dans la loi de puis plus de 30 ans et fragiliserait un outil essentiel de sécurisation des parcours professionnels. Pour rappel, le réseau des CIBC (Centre Interinstitutionnels de Bilans de Compétences) maillent le territoire national depuis près de 40 ans, assurant une égalité d’accès à…

22 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 63

Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance thérapeutique et la prise en charge comme le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique. Cette division contribue à alimenter le trouble chez les patients et nombre de praticiens, ce qui suffit à justifier le besoin d’apporter des crédits conséquents à la recherche sur cette maladie, d’autant que le nombre de cas recensés est en hausse (67 000 cas en 2018 contre 45 000 en 2017). Les…

22 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 55

Les radios associatives locales occupent une place singulière dans le paysage médiatique français. Présentes sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans l’Hexagone qu’en outre-mer, et particulièrement dans les zones rurales ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, elles jouent un rôle important pour la vitalité des territoires et contribuent au renforcement du lien social. Elles emploient près de 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels. Or, il est…

22 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 62

L’objectif de faire en sorte que le CPF conduise à une progression des actifs et de leur capacité à occuper un emploi n’est pas contestable. Il n’est cependant en aucun cas antinomique avec l’analyse qui peut être portée sur les permis du groupe lourd qui conditionnent à la fois la capacité à occuper un emploi et à évoluer professionnellement. En effet, les permis lourds C, D, CE sont fondamentalement (et souvent exclusivement) des permis à usage professionnel. De leur obtention dépend bien la…

22 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 61

Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance thérapeutique et la prise en charge comme le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique. Cette division contribue à alimenter le trouble chez les patients et nombre de praticiens, ce qui suffit à justifier le besoin d’apporter des crédits conséquents à la recherche sur cette maladie, d’autant que le nombre de cas recensés est en hausse (67 000 cas en 2018 contre 45 000 en 2017). Les…

22 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2303

Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des mesures fiscales issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. En effet, cette proposition de loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, qui a conduit à réduire l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme (de 71 % dans la limite…

22 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 2

Le présent alinéa prévoit l'exclusion du bilan de compétences du périmètre du Compte Personnel de Formation (CPF). Une mesure qui, si elle venait à être adoptée, remettrait en cause un droit inscrit dans la loi de puis plus de 30 ans et fragiliserait un outil essentiel de sécurisation des parcours professionnels. Pour rappel, le réseau des CIBC (Centre Interinstitutionnels de Bilans de Compétences) maillent le territoire national depuis près de 40 ans, assurant une égalité d'accès à…

22 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 7

Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance thérapeutique et la prise en charge comme le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique. Cette division contribue à alimenter le trouble chez les patients et nombre de praticiens, ce qui suffit à justifier le besoin d’apporter des crédits conséquents à la recherche sur cette maladie, d’autant que le nombre de cas recensés est en hausse (67 000 cas en 2018 contre 45 000 en 2017). Les…

22 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 8

Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance thérapeutique et la prise en charge comme le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique. Cette division contribue à alimenter le trouble chez les patients et nombre de praticiens, ce qui suffit à justifier le besoin d’apporter des crédits conséquents à la recherche sur cette maladie, d’autant que le nombre de cas recensés est en hausse (67 000 cas en 2018 contre 45 000 en 2017). Les…

22 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 6

L’objectif de faire en sorte que le CPF conduise à une progression des actifs et de leur capacité à occuper un emploi n’est pas contestable. Il n’est cependant en aucun cas antinomique avec l’analyse qui peut être portée sur les permis du groupe lourd qui conditionnent à la fois la capacité à occuper un emploi et à évoluer professionnellement. En effet, les permis lourds C, D, CE sont fondamentalement (et souvent exclusivement) des permis à usage professionnel. De leur obtention dépend bien la…

21 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1618

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

21 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1624

Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) soit environ 170 millions d’euros en année pleine. Leurs dotations sont…

21 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 802

Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements…

21 octobre 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1609

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

11 juin 2025 — Vincent Descoeur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 106

Le développement non maîtrisé actuel des énergies renouvelables intermittentes entraîne une extension désorganisée des réseaux électriques, ce qui provoque des impacts environnementaux très mal évalués et une forte hausse des coûts de distribution. Il est donc nécessaire de planifier de façon cohérente l'extension des réseaux pour éviter ces dérives. Tel est l'objet du présent amendement.

11 juin 2025 — Vincent Descoeur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 44

Il s'agit à travers cet amendement de réintroduire l'article 21 tel qu'il avait été adopté au sénat et qui vise à l'expérimentation du passage du régime des concessions vers celui des autorisations pour les concessions hydroélectriques échues. On compte aujourd'hui environ 340 installations concédées, qui représenteraient 90 % de la puissance hydroélectrique installée. Les concessionnaires principaux sont EDF (70 % de la puissance hydroélectrique nationale), la Compagnie nationale du Rhône…

22 mai 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 1815

Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau. Leur budget est issu des fonds collectés via les redevances. L’agriculture représente 8,5% des contributions en moyenne sur le XIème programme et le secteur bénéficie entre 5 et 12% des aides versées par les Agences selon les bassins. Le comité de bassin de chaque agence, également appelé "Parlement de l'Eau", débat des grandes orientations du programme d’intervention et de la répartition des redevances…

22 mai 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1810

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, en précisant son écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs de projet. Ainsi, l’article réécrit prévoit une inscription, dans le code de l’environnement, de la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement du bétail, essentielle pour le bien-être animal, tout en maintenant la priorité à l’alimentation en eau potable de la population. Il a également pour objectif de faciliter, sous…

22 mai 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1809

Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles. Il propose ainsi une articulation cohérente entre ces dispositifs. Plutôt que d’ajouter une couche administrative supplémentaire, il est proposé que le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytosanitaires corresponde au module « phytosanitaires » du diagnostic modulaire créé par la loi d’orientation agricole. Cette reconnaissance permettrait…

22 mai 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1821

Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6 telle qu'elle était issue des travaux au Sénat. Par rapport à la version soumise ici, il apporte différentes modifications. Premièrement, cet article vise à clarifier le rôle du préfet dans sa tutelle de police administrative. Préciser dans la loi que les préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis-à-vis des agents de l’OFB dans le cadre de leur mission de police administrative est un rappel essentiel pour renouer le dialogue…

22 mai 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 1819

Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de quatre conditions cumulatives dont une qui ne figure pas dans le code de l’environnement (le schéma directeur de la biodiversité). La poursuite de l’utilisation des ouvrages déjà autorisés et déclarés est donc rendue impossible du seul fait de cette condition, sans compter la nécessité de respecter par ailleurs les trois autres conditions…

22 mai 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 1813

Cet article additionnel conduit à remplacer, dans les objectifs de la politique de l’eau, « la promotion d’une politique active de stockage d’eau pour un usage partagé de l’eau » par « une réduction des volumes prélevés » à l’usage d’irrigation agricole et l’usage exclusif de l’eau stockée pour les productions biologiques. Il est contraire à l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et à l’objectif de protection, de valorisation et…

22 mai 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1812

Amendement de repli. Cet amendement poursuit un double objectif fondamental pour le maintien de l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau. Il vient dans un premier temps affirmer l’abreuvement des animaux comme finalité prioritaire de la gestion de l’eau et ainsi reconnaitre le caractère vital de l’eau pour l’élevage. Il s’agit de garantir la continuité des pratiques d’élevage et de sécuriser les droits d’usage associés à cette fonction essentielle.…

30 avril 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 98

Le constat de l’état de la ressource en eau et des milieux aquatiques est nécessaire afin de fonder les choix à opérer ensuite par le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau (PAGD) et par le règlement du Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE). C’est à ce stade qu’apparaissent les études, demandées par les SDAGE, qui déterminent les différents usages de l’eau, ainsi que les volumes prélevables, repris ensuite par un arrêté du préfet coordonnateur de bassin…

30 avril 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 100

30 avril 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 88

La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte actuel de crise agricole. Il importe de laisser la possibilité aux structures accompagnement les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytosanitaire ou non. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

30 avril 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 90

Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer l'élevage familial français, il importe ainsi de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et de ne pas…

30 avril 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 95

Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) fixe la gestion équilibrée de chaque grand bassin. À ce titre, les conséquences juridiques et donc économiques de ce document de planification sont très fortes sur l’activité agricole puisque le SDAGE détermine à la fois les objectifs à atteindre et les mesures qui sont mises en place pour gérer l’eau de façon équilibrée. Aujourd’hui les impacts économiques et sociaux des mesures et objectifs du SDAGE sont ignorés. C’est pourquoi,…

30 avril 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 97

Le règlement du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) a des conséquences juridiques fortes en termes d’opposabilité aux décisions prises dans le domaine de l’eau puisqu’il s’impose via le rapport de conformité. D’où la nécessité de fixer au préalable les impacts économiques et sociaux de ces mesures sur l’agriculture, qui se doit d’être protégée au nom de l’intérêt général qui s’attache à la souveraineté agricole et alimentaire (Article 1er de la loi d’orientation pour la…

30 avril 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE III — amendement n° 94

Depuis la loi sur l’eau de 1992, codifiés à l’article L. 210-1 du code de l’environnement, la protection, la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. La loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée le 20 février 2025, par le Parlement, dispose que la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont…

30 avril 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 96

Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau (PAGD) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) a des conséquences juridiques réelles en termes d’opposabilité aux décisions prises dans le domaine de l’eau, puisqu’il s’impose via le rapport de compatibilité, parfaitement défini par le Conseil d’état. Les objectifs à atteindre et les mesures à mettre en œuvre impactent fortement l’agriculture. Mais ces impacts économiques et sociaux ne sont pas chiffrés. Et les…

30 avril 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 89

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs. En effet, l’article 3 a fait l’objet de modifications substantielles lors de l’examen au Sénat qui ne permettent pas réellement de simplifier et de sécuriser les procédures administratives pour les projets d’élevage. Pour l’avenir de l’élevage français, il est essentiel que les éleveurs ne soient pas…

29 avril 2025 — Vincent Descoeur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 63

Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. Or nous savons que les soins palliatifs sont « notoirement sous-dotés. Aujourd’hui, 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP). Le 10 avril 2024 a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d’accompagnement destinée à renforcer l’accès aux soins palliatifs en France. Il sera déployé jusqu’en 2034, avec un budget porté à terme à 2,7…

6 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2630

La compensation environnementale a pour objectif, à défaut d’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé par un projet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité en cas de destruction d’habitat lors de la réalisation d’un projet. Elle est encadrée par l’article L. 163-1 du code de l’environnement qui prévoit que : · La compensation doit se faire en proximité fonctionnelle du dommage pour que les espèces puissent retrouver leur habitat · Les mesures à mettre en…

4 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1466

4 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 1453

Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article en proposant de réserver au minimum 30% du montant estimé des marchés publics en direct, dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens aux très petites entreprises et entreprises artisanales du bâtiment. Les entreprises artisanales du bâtiment, participent à l’activité et l’attractivité des territoires. En favorisant les entreprises locales, les collectivités contribuent au développement économique local, à la…

4 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1457

4 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 1257

4 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1455

4 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1449

Cet amendement vise à rétablir un système innovant de dématérialisation de réponse à la commande publique allégeant drastiquement les démarches pour les candidats, leur permettant de fournir l’ensemble des informations et pièces justificatives nécessaires à la candidature par la simple indication de leur numéro de Siret. Ce nouveau service allégerait considérablement les démarches des acheteurs en permettant que les documents et certificats nécessaires à la candidature soient collectés par les…

3 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 470

3 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 469

3 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 468

3 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 465

Il est proposé de supprimer l’article 1er ter prévoyant la fusion des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, avec les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l’article L. 341‑16 du code de l’environnement. L’opportunité de cette fusion est très largement discutable, dans la mesure où l’une a une finalité…

3 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 471

2 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 339

2 avril 2025 — Vincent Descoeur

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 5 — amendement n° 11

La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026. Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes…

2 avril 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article 2 — amendement n° 4

La présente proposition de loi organique propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026. Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites…

2 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 258

2 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 336

2 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 251

2 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 342

2 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 340

2 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 335

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place un dispositif d'information des salariés d'une entreprise lorsqu'est envisagé un projet de vente, afin d'offrir à ceux-ci la possibilité de présenter une offre d'acquisition. Cette obligation d'information préalable prévoit que les salariés sont avertis au moins deux mois avant la vente. Sans remettre en cause cette obligation, il est proposé, afin de faciliter les ventes de fonds de commerces et…

2 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 319

A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou une mise en concurrence préalable, cet amendement vise à engager une réflexion sur une éventuelle augmentation des seuils des marchés publics. En effet, afin d’alléger les contraintes administratives pesant sur les acheteurs et favoriser un accès plus fluide à la commande publique, il est nécessaire d’évaluer…

2 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 259

L’objet de cet amendement est de réintroduire l’article 6 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat qui prévoit la suppression de l’obligation d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise. Cette obligation est en effet très lourde et inadaptée aux très petites entreprises.

2 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 255

Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable a été relevé en 2019 de 25 000 à 40 000 euros. Ce seuil a néanmoins été jugé encore trop bas pour de nombreuses procédures, notamment : · pour les marchés innovants, pour lesquels il a été relevé à 100 000 euros en 2018 par décret n°2018-1225 du 24 décembre…

2 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 337

2 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 338

2 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 341

1 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 208

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression du Conseil national de la montagne qui a été votée à l'occasion de l'examen en commission du présent projet de loi, sans consultation préalable et au mépris de ses habitants et de ses élus qui perdraient ainsi leur instance représentative au niveau national. Alors que la montagne représente 25 % du territoire et qu'elle doit s'adapter à des mutations historiques liées au changement climatique et que la loi Montagne, première loi de…

1 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 158

1 avril 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 136

L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a établi une fiche doctrine relative à l’allotissement dans les marchés publics, fiche disponible sur le site internet du Ministère. Dans cette fiche, la DAJ souligne très clairement : « Destiné à favoriser la…

27 mars 2025 — Vincent Descoeur

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 13

26 mars 2025 — Vincent Descoeur

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 5 — amendement n° 4

La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026. Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes…

26 mars 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article 2 — amendement n° 2

La présente proposition de loi organique propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026. Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites…

25 mars 2025 — Vincent Descoeur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 1

Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. Or nous savons que les soins palliatifs sont « notoirement sous-dotés. Aujourd’hui, 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP). Le 10 avril 2024 a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d’accompagnement destinée à renforcer l’accès aux soins palliatifs en France. Il sera déployé jusqu’en 2034, avec un budget porté à terme à 2,7…

19 mars 2025 — Vincent Descoeur

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 5

7 mars 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 10

6 mars 2025 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 4 — amendement n° 6

29 janvier 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 283

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre. Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires…

28 janvier 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 137

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non…

23 janvier 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 179

23 janvier 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 174

22 janvier 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 67

22 janvier 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 65

22 janvier 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 66

22 janvier 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 60

22 janvier 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 61

22 janvier 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 62

22 janvier 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 64

22 janvier 2025 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 63

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre. Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires…

5 décembre 2024 — Vincent Descoeur

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 35 — amendement n° 121

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 pose le principe au sein de l'article 73, de la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040. Le présent article avance cette échéance à 2035 afin d'aligner la loi française avec les décisions de l'Union Européenne. Cette décision suscite de vives inquiétudes au sein de l'industrie automobile. La décision européenne, motivée par l'engagement de l'Union…

3 décembre 2024 — Vincent Descoeur

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement permet de réintroduire expressément dans la proposition de loi la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires en matière d'eau et d'assainissement. Pour mémoire, la proposition de loi initiale, déposée au Sénat le 29 avril dernier, prévoyait cette possibilité au sein de son article 2, mais cette disposition a été supprimée au cours des débats. Or, un certain nombre de communes réfléchissent à la mutualisation de leur service d'eau potable et/ou d'assainissement dans le…

7 novembre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 1

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1 er avril dernier. Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’État – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises,…

7 novembre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 190

La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales. Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables. Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023. Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas…

7 novembre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 2

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises,…

7 novembre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 189

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière.…

7 novembre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 2

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

7 novembre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 1

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

30 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 612

Cet amendement vise à financer les frais de déplacement des 2000 AESH supplémentaires budgétés par le PLF 2025. En effet, alors que le programme 230 prend bien en compte le recrutement de 2000 AESH supplémentaires dans ses dépenses de personnel, l’enveloppe octroyée aux frais de déplacement des AESH dans les dépenses de fonctionnement reste identique à 2024 (1 569 505€). Pour remédier à cette incohérence, cet amendement propose d’augmenter le budget dédié à l’action 3 « Inclusion scolaire des…

29 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 330

La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales. Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables. Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023. Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas…

29 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2271

La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales. Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables. Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023. Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas…

28 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 267

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière.…

28 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2110

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière.…

27 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 227

Depuis 2023 et la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les services fiscaux ne peuvent plus identifier la composition du ménage et le nombre d’unités de consommation afférentes. De ce fait, la liste des bénéficiaires du chèque énergie en 2024 n’a pas été actualisée par rapport à 2023. La nouvelle procédure envisagée pour 2025 nécessitera de se déclarer chaque année auprès de l’administration pour solliciter un chèque énergie devenu quérable sur une plateforme…

25 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3709

Il s’agit par ce sous-amendement d'exempter les lignes d'aménagement du territoire de l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion envisagée par le Gouvernement. En effet, cette augmentation aurait pour effet de surenchérir le prix des billets dont le montant est déjà très élevé, ce qui se traduirait par une baisse de fréquentation de ces lignes et par voie de conséquence une hausse du déficit pris en charge par l’Etat et les collectivités. Cela fragiliserait encore davantage…

25 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3708

Il s’agit par ce sous-amendement d'exempter les lignes d'aménagement du territoire de l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion envisagée par le Gouvernement. En effet, cette augmentation aurait pour effet de surenchérir le prix des billets dont le montant est déjà très élevé, ce qui se traduirait par une baisse de fréquentation de ces lignes et par voie de conséquence une hausse du déficit pris en charge par l’Etat et les collectivités. Cela fragiliserait encore davantage…

24 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1013

Cet amendement vise à instaurer l’éco conditionnalité des aides afin que l’État ne continue pas à subventionner des consommations d’énergie de chauffage qui auraient pu ne pas être consommées si la législation avait été respectée. L’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs chauffés collectivement, bien qu’inscrite dans la loi, n’est encore appliquée que dans à peine 43 % des logements, alors même que l’Ademe et toutes les études européennes, montrent qu’elle permet…

24 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1001

En créant un mécanisme indifférencié d’écrêtement des recettes, habillé en « fonds de réserve », contre les collectivités territoriales, ce projet de loi de finances nie au moins quatre réalités : 1) les Départements ne sont pas responsables du creusement du déficit et de la dette publique ; 2) ils ont déjà largement participé à leur redressement depuis la fin de la crise covid ; 3) nombre d’entre eux considèrent que boucler leur budget 2025 n’est déjà pas tenable ; 4) ils disposent déjà de…

24 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 140

En créant un mécanisme indifférencié d’écrêtement des recettes, habillé en « fonds de réserve », contre les collectivités territoriales, ce projet de loi de finances nie au moins quatre réalités : 1) les Départements ne sont pas responsables du creusement du déficit et de la dette publique ; 2) ils ont déjà largement participé à leur redressement depuis la fin de la crise covid ; 3) nombre d’entre eux considèrent que boucler leur budget 2025 n’est déjà pas tenable ; 4) ils disposent déjà de…

24 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 843

24 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 141

Cet amendement vise à instaurer l’éco conditionnalité des aides afin que l’Etat ne continue pas à subventionner des consommations d’énergie de chauffage qui auraient pu ne pas être consommées si la législation avait été respectée. L’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs chauffés collectivement, bien qu’inscrite dans la loi, n’est encore appliquée que dans à peine 43% des logements, alors même que l’Ademe et toutes les études européennes, montrent qu’elle permet…

24 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 893

24 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 125

Depuis 2023 et la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les services fiscaux ne peuvent plus identifier la composition du ménage et le nombre d’unités de consommation afférentes. De ce fait, la liste des bénéficiaires du chèque énergie en 2024 n’a pas été actualisée par rapport à 2023. La nouvelle procédure envisagée pour 2025 nécessitera de se déclarer chaque année auprès de l’administration pour solliciter un chèque énergie devenu quérable sur une plateforme…

24 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1072

24 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 852

24 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 806

Depuis 2023 et la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les services fiscaux ne peuvent plus identifier la composition du ménage et le nombre d’unités de consommation afférentes. De ce fait, la liste des bénéficiaires du chèque énergie en 2024 n’a pas été actualisée par rapport à 2023. La nouvelle procédure envisagée pour 2025 nécessitera de se déclarer chaque année auprès de l’administration pour solliciter un chèque énergie devenu quérable sur une plateforme…

24 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 842

23 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 696

D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans. Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards…

23 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 695

Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives…

23 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 521

23 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 691

22 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 528

18 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1648

Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement. Depuis plusieurs années la mobilisation…

18 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 49

Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance thérapeutique et la prise en charge et le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique. Cette division contribue à alimenter le trouble chez les patients et nombre de praticiens, ce qui suffit à justifier le besoin d’apporter des crédits conséquents à la recherche sur cette maladie, d’autant que le nombre de cas recensés est en hausse (67 000 cas en 2018 contre 45 000 en 2017). Les financements…

18 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 42

Les radios associatives locales occupent une place singulière dans le paysage médiatique français. Présentes sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans l’Hexagone qu’en outre-mer, et particulièrement dans les zones rurales ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, elles jouent un rôle important pour la vitalité des territoires et contribuent au renforcement du lien social. Elles emploient près de 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels (source UDES -…

18 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1647

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi…

18 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1649

Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres…

18 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1534

Cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5,5% pendant une période provisoire de trois ans. La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, qui plus est avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir…

18 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 226

Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance thérapeutique et la prise en charge et le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique. Cette division contribue à alimenter le trouble chez les patients et nombre de praticiens, ce qui suffit à justifier le besoin d’apporter des crédits conséquents à la recherche sur cette maladie, d’autant que le nombre de cas recensés est en hausse (67 000 cas en 2018 contre 45 000 en 2017). Les financements…

18 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 115

Les radios associatives locales occupent une place singulière dans le paysage médiatique français. Présentes sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans l’Hexagone qu’en outre-mer, et particulièrement dans les zones rurales ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, elles jouent un rôle important pour la vitalité des territoires et contribuent au renforcement du lien social. Elles emploient près de 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels (source UDES -…

18 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 17 — amendement n° 1640

18 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 107

Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance thérapeutique et la prise en charge et le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique. Cette division contribue à alimenter le trouble chez les patients et nombre de praticiens, ce qui suffit à justifier le besoin d’apporter des crédits conséquents à la recherche sur cette maladie, d’autant que le nombre de cas recensés est en hausse (67 000 cas en 2018 contre 45 000 en 2017). Les financements…

18 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 100

Les radios associatives locales occupent une place singulière dans le paysage médiatique français. Présentes sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans l’Hexagone qu’en outre-mer, et particulièrement dans les zones rurales ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, elles jouent un rôle important pour la vitalité des territoires et contribuent au renforcement du lien social. Elles emploient près de 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels (source UDES -…

18 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 323

Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière : * En réintégrant dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises, * En supprimant la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux. La déduction forfaire spécifique est appliquée dans d’importants secteurs de main…

17 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 1078

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a initialement prévu un déploiement progressif du dispositif de facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises établies en France (e-invoicing) et de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étrangers (e-reporting). L’entrée en vigueur de cette réforme, ayant fait l’objet d’un premier report en raison de sa complexité de mise en œuvre…

17 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 770

Cet article vise à reporter de six mois la date de revalorisation des pensions de retraite (hors minimas de pension), qui interviendra donc désormais le 1 er juillet et non plus le 1 er janvier. Il convient de souligner que les minimas sociaux(minimum vieillesse, mais aussi allocation veuvage) resteront bien, quant à eux, revalorisés au 1 er janvier. Le sort des autres prestations sociales est similaire : leur augmentation annuelle n’est toutefois pas programmée pour janvier, mais pour avril.…

17 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 1081

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de…

17 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1082

Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36…

17 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 256

17 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 825

17 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 262

Cet article vise à reporter de six mois la date de revalorisation des pensions de retraite (hors minimas de pension), qui interviendra donc désormais le 1er juillet et non plus le 1er janvier. Il convient de souligner que les minimas sociaux(minimum vieillesse, mais aussi allocation veuvage) resteront bien, quant à eux, revalorisés au 1er janvier. Le sort des autres prestations sociales est similaire : leur augmentation annuelle n'est toutefois pas programmée pour janvier, mais pour avril. Il…

17 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 265

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre. Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires…

17 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1093

Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux…

17 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 259

17 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 260

17 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1083

Amendement de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul…

17 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 777

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre. Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires…

16 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 368

16 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 344

16 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 367

16 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 342

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de…

16 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 366

16 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 345

L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de…

16 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 340

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10 %, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont…

16 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 343

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000 €), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€.…

16 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 534

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction importante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond à une récupération (partielle) de la TVA supportée par les collectivités sur un certain nombre de leurs dépenses, notamment dépenses d’investissement. Le taux de récupération baisse, passant de 16,404% à 14,850%. Cela représente une perte importante pour les collectivités, et va directement venir obérer leurs capacités d’investissement, dans un momentum où les…

15 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 202

15 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 185

15 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 203

15 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 186

15 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 205

15 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 204

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 176

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 179

L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 157

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 14

La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 94

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 19

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 17

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 7

Amendement de coordination pour modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté. Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros. Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 18

Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 1

La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 6

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : · - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; · -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; · - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : · sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 9

Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 16

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 4

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 5

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 93

La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 95

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 102

Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 15

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 8

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 101

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 190

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10 %, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont…

11 octobre 2024 — Vincent Descoeur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 177

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1 er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000 €), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€.…