Questions

La question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'inadaptation de nombreux bâtiments face aux fortes chaleurs. En France, neuf logements sur dix ne sont pas adaptés aux fortes chaleurs, y compris les logements performants énergétiquement ou récents et un logement sur deux peut être considéré comme une bouilloire thermique. C'est une question de santé publique puisque, depuis 2015, près de 40 000 personnes sont décédées à cause de la chaleur. C'est aussi une question d'efficacité de la dépense publique : il n'est en effet pas souhaitable de continuer à financer des rénovations qui laissent persister voire aggravent l'inconfort en période estivale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter les logements aux fortes chaleurs. Il lui demande en particulier s'il envisage l'inscription du confort d'été dans les plans pluriannuels de travaux et les diagnostics techniques globaux, l'obligation d'étudier le confort d'été dans le cadre d'une rénovation performante, la valorisation les travaux d'amélioration du confort d'été dans le DPE ou encore l'élargissement de la TVA à 5,5 % à l'ensemble des protections solaires extérieures efficaces contre la surchauffe.

La question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des cas d'usurpation d'identité en France et la nécessité de mieux protéger les victimes. Chaque année, des milliers de personnes subissent en effet des poursuites, saisies sur salaire, interdictions bancaires ou convocations judiciaires après avoir été victimes d'usurpation de leurs données d'identité. Elles se trouvent souvent confrontées à des poursuites injustifiées qui peuvent entraîner un préjudice financier important. Malgré les dispositifs existants, de nombreuses victimes rencontrent des difficultés pour obtenir la reconnaissance de la fraude, faire cesser les usages frauduleux de leur identité et obtenir réparation. C'est pourquoi il lui demande si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour renforcer la prévention et la protection des données personnelles, améliorer l'accompagnement des victimes, accélérer les procédures permettant de faire cesser les fraudes et de rétablir les droits des victimes et mieux coordonner l'action des différents acteurs concernés.

La question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des transports sur les dysfonctionnements de la ligne de train de nuit Aurillac-Paris, mise en service en décembre 2023 et devenue quotidienne en juillet 2025. Ces dysfonctionnements, annulations ou retards s'expliquent le plus souvent par le manque de disponibilité des locomotives diesel qui le tractent entre Brive et Aurillac. De fait, seules trois locomotives permettent actuellement de tracter les deux trains vers Rodez et Aurillac. Le collectif « Oui au train de nuit » rappelle que, pour augmenter le parc de locomotives disponibles, la SNCF avait proposé deux actions lors du comité de suivi de la ligne du 17 avril 2025 : relocaliser une partie de la maintenance des locomotives à Brive, notamment en utilisant les installations de l'EIV de Brive, opéré par SNCF Réseau ; recourir ponctuellement à des locomotives frêt, ce qui nécessite une autorisation de l'établissement public de sûreté ferroviaire (EPSF), annoncée pour fin 2025 et toujours en attente. Dans un courrier en date du 17 juillet 2025 qui lui a été adressé, M. le ministre avait confirmé qu'il est « envisagé de confier certaines opérations à l'établissement industriel voie (EIV) de Brive-La-Gaillarde, des discussions sont en cours entre SNCF Réseau et SNCF Voyageurs afin d'y aboutir ». Parallèlement, l'autorisation de l'EPSF en vue d'utiliser des locomotives de fret semble toujours en attente. C'est pourquoi il lui demande dans quels délais ces mesures pourront être mises en œuvre afin d'améliorer le fonctionnement de cette ligne.

Réponse

Le train de nuit Paris-Aurillac, dont le régime nominal est quotidien depuis juillet 2025, a transporté un peu plus de 23 000 personnes en 2025, soit une augmentation de près de 20 % par rapport à 2024. Cette augmentation est due uniquement au changement de régime de circulation de cette desserte. Cette ligne de train de nuit, aujourd'hui la plus modeste en trafic, doit encore s'inscrire comme choix prioritaire pour les voyageurs potentiels, tout en remplissant ses missions d'aménagement du territoire. Dans cet objectif, et au même titre que l'ensemble des lignes de trains de nuit, il convient de s'assurer dans la mesure du possible que les circulations sont réalisées selon leur régime prévu. La disponibilité du parc de locomotives thermiques à Brive-la-Gaillarde est donc un enjeu majeur en vue d'effectuer ces circulations. Au cours de l'année, entre 3 et 4 locomotives thermiques sont utilisées depuis Brive-la-Gaillarde pour les trains de nuit vers Rodez-Albi et Aurillac. Lors du comité de suivi des dessertes ferroviaires du 17 mai 2025, il a été présenté plusieurs actions en cours ayant pour but de limiter le temps d'indisponibilité de ces locomotives et d'avoir plus de locomotives de réserve. En l'absence aujourd'hui de possibilité d'obtenir d'autres locomotives thermiques adaptées aux trains de voyageurs et afin d'augmenter ce nombre de locomotives de réserve, une analyse a été menée pour une éventuelle autorisation de locomotives fret pour les trains de nuit. Toutefois, l'inadéquation technique de ces locomotives, notamment pour l'interphonie et la détection incendie, ne permet pas d'envisager à court terme leur utilisation, faute de pouvoir les autoriser. L'Établissement public de sécurité ferroviaire n'a en tout état de cause reçu aucun dossier de demande d'autorisation en ce sens. La diminution du temps d'indisponibilité des locomotives est quant à elle en cours de résolution. Un temps envisagée en déléguant une partie de la maintenance des locomotives à l'Établissement Industriel Voie (EIV) de Brive-la-Gaillarde, SNCF Voyageurs a finalement décidé de modifier le contrat de location des locomotives auprès du loueur, Akiem. Ainsi, depuis le début de l'année 2026, une plus grande partie de la maintenance est assurée par SNCF Voyageurs au lieu de la société de location, dans l'objectif de limiter les délais de réparation et d'assurer une circulation de la desserte la plus proche du régime quotidien.

La question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les attentes du secteur des commerces spécialistes des jouets concernant la lutte contre l'importation de produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marché extra-européennes. Alors qu'un certain nombre d'acteurs s'affranchissent du respect des normes de sécurité de leurs produits, les professionnels du secteur réclament un renforcement de l'arsenal législatif afin d'assurer de manière permanente et durable le respect des normes de sécurité et de conformité en vigueur. Les associations de consommateurs publient régulièrement les résultats de tests qui démontrent la dangerosité d'un grand nombre d'articles vendus sur certaines grandes plateformes, dont des jouets et articles de puériculture. Dernièrement, c'est la fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) qui a publié ses propres résultats. 70 jouets ont été achetés à des vendeurs tiers non-européens sur 7 places de marché en ligne puis testés par un laboratoire agréé indépendant. 96 % des jouets achetés ont été déclarés non conformes. 86 % de ces jouets ont été déclarés dangereux, présentant des risques sévères pour la sécurité et la santé des enfants. Or certains de ces jouets identifiés et notifiés comme dangereux en 2024 seraient toujours disponibles à la vente. Aussi, si les acteurs du secteur saluent les initiatives parlementaires et gouvernementales menées actuellement pour réviser notamment le droit douanier et renforcer les contrôles des produits importés, ils demandent l'instauration d'un déférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle ont relevé un taux de produits non-conformes à 5 %. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition et les mesures qu'il entend prendre pour préserver le modèle économique français et renforcer la sécurité des consommateurs.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés dont lui font part des chefs d'entreprises concernant l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés. Cet arrêté a revu en profondeur, en les complexifiant brutalement, les règles régissant l'avantage fiscal en nature (AEN) s'appliquant aux véhicules thermiques de fonction mis à disposition à compter du 1er février 2025. Celui-ci reposerait sur une surévaluation manifeste de l'usage de ces véhicules à des fins personnelles que le Gouvernement estime désormais à 60 %, contre 30 % précédemment. Ce relèvement aurait eu pour conséquence de faire passer le taux forfaitaire de l'avantage en nature de 30 à 50 % du loyer annuel du véhicule ou de 40 à 67 % si le carburant est pris en charge par l'employeur. Cet arrêté assimile aux véhicules thermiques les véhicules électriques mis à disposition à partir du 1er février 2025, s'ils ne respectent pas l' « écoscore » gouvernemental. Quant aux véhicules hybrides, ils sont considérés comme thermiques. Or les entreprises qui les ont acquis avant cette date poursuivaient des objectifs vertueux qui auraient mérité d'être encouragés. Il aurait donc été opportun d'allonger le délai d'application de cette décision afin de ne pas pénaliser les acteurs engagés dans une transition à long terme et qui ont été mis devant le fait accompli par cet arrêté. Outre ses conséquences en matière de charges administratives, il accroît les charges sociales pesant à la fois sur les entreprises et sur leurs salariés. Concrètement, cette mesure entraînerait une hausse du coût de l'AEN pour le salarié comprise entre 500 et 1 500 euros par an et pour l'employeur entre 500 et près de 2 000 euros par an et par véhicule. Si chacun comprend que les avantages en nature fassent l'objet d'une fiscalisation, le dispositif tel qu'il a été révisé apparaît excessif et contre-productif, mettant à mal la gestion des entreprises et impactant lourdement les revenus des salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction. La stabilité des règles fiscales et la confiance légitime qui doivent présider à leur établissement étant un élément fondamental de la simplification de la vie des entreprises de France, il lui demande si le Gouvernement entend revenir aux règles antérieures en supprimant l'arrêté du 25 février 2025.

La question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mécontentement exprimé par les candidats de la liste complémentaire du concours externe de recrutement de professeur des écoles (CRPE) de toutes les académies face à des décisions qui privilégient actuellement le recrutement de contractuels au détriment de candidats qualifiés issus de la liste complémentaire pour des raisons de flexibilité ou de réduction des coûts. Cette politique est considérée, à raison, comme profondément injuste par ceux qui ont passé un concours exigeant et une formation adaptée et qui n'aspirent qu'à rejoindre leurs collègues de l'éducation nationale afin de contribuer à la réussite des élèves alors que les besoins sont réels et urgents puisque de nombreux établissements font face à un déficit de professeurs, aggravé par des démissions croissantes et une profession fragilisée. Dans ce contexte, écarter des candidats qualifiés et immédiatement disponibles paraît injustifiable et préjudiciable à la qualité de l'enseignement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend corriger sa politique de recrutement.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts est le résultat d'une projection par académie au plus près des besoins et des capacités d'accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre de compenser les désistements des candidats inscrits sur la liste principale ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Conformément à la doctrine nationale de formation initiale, les professeurs des écoles stagiaires sont exclusivement affectés sur des postes de classe vacants. Les postes de remplaçants, comme le recrutement d'enseignants contractuels, visent eux à répondre à des besoins provisoires, notamment pour des suppléances. Pour la session 2025, il convient de préciser que la répartition des postes, établie en lien avec le constat des résultats au concours, a eu pour effet une réduction de la volumétrie des listes complémentaires au bénéfice d'une augmentation du nombre de lauréats sur les listes principales pour la plupart des académies. Enfin, les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois de chaque académie et des désistements prévisibles sur la liste principale.

La question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) consécutivement à la réforme de la taxe d'aménagement. Cette réforme, qui a transféré la gestion de cette taxe aux services fiscaux et décalé son exigibilité postérieurement à l'achèvement des travaux, s'est accompagnée de dysfonctionnements importants : réduction d'effectifs, défaillances des outils numériques, manque d'information des porteurs de projets, etc. Si bien qu'au niveau national, la collecte de la taxe d'aménagement s'est effondrée de 40 % en 2024, cette baisse atteignant 65 % dans le département du Cantal. Or cette taxe constitue la principale source de financement des CAUE. Elle finance également les infrastructures communales et la politique départementale des espaces naturels sensibles. Pour remédier à ces dysfonctionnements, les CAUE demandent l'allocation de moyens supplémentaires aux services fiscaux afin de parvenir à une mise en place effective de cette réforme et le déblocage d'un dispositif de soutien transitoire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux difficultés que rencontrent les CAUE en raison de cette réforme.

Réponse

Le Gouvernement est parfaitement conscient des fragilités de financement que rencontrent certains CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), dont la situation locale fait l'objet de la vigilance des services de l'État, comme des difficultés rencontrées dans la collecte de la taxe d'aménagement. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Tout d'abord, le contexte très déprimé du marché de la construction. En effet, le nombre de permis de construire déposés a fortement décru : de plus de 350 000 en 2022, ce chiffre est passé à un peu plus de 250 000 en 2023 et 215 000 en 2024, soit une diminution de plus de 38 % en deux ans. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le transfert de la liquidation de cette taxe des Directions départementales des Territoires et de la Mer (DDT (M) ) vers les services de la DGFiP, à compter de la fin 2022 et seulement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme, le stock restant traité par les DDT (M). Un changement de la date d'exigibilité y a été associé : c'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur. Cela induit effectivement, au démarrage, un décalage temporel des ressources des collectivités. Cela permet cependant d'éviter les très nombreuses annulations de titres de taxe d'aménagement (TAM), qui atteignait 25 % et conduisait les collectivités à devoir procéder au remboursement des taxes collectées pour des projets de construction abandonnés. Pour les plus grands projets, le paiement anticipé de la taxe constituait par ailleurs une sortie de fonds non négligeable. Afin de tenir compte de l'impact de ce décalage en trésorerie pour les finances des collectivités dans le cas des très grands projets immobiliers dont la construction dure plusieurs années, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Et la loi de finances pour 2026 a abaissé le seuil d'application de l'acompte de taxe d'aménagement aux projets induisant une superficie créée supérieure à 3 000 m2 au lieu de 5 000 m2. Il est cependant indéniable que le nouveau processus a rencontré d'importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières - souvent méconnues – a certes créé une démarche unique dans une logique pour l'usager de « dites-le nous une fois ». Mais ce parcours déclaratif a été mal compris des usagers, conduisant à des erreurs déclaratives. Pour éviter de trop nombreuses taxations erronées, les services de la DGFiP ont été conduits à réaliser des vérifications préalables avec pour conséquence un différé de certaines taxations, en 2024 et sur le début de l'année 2025. Aucune taxation n'est pour autant prescrite ou perdue et les services de la DGFiP assurent la taxation de tous les dossiers ayant été différés, avec une très nette amélioration du rythme d'émission au dernier trimestre 2025. Les émissions se poursuivent en ce début d'année, tandis que le MTE a prévu de terminer les traitements de son stock au premier semestre 2026. En parallèle, le parcours déclaratif a été amélioré, rendu plus lisible, permettant de garantir une taxation plus fluide et au fil de l'eau. Pour les situations de non dépôt persistantes, la DGFiP va, au printemps, engager les procédures conduisant à une taxation d'office. La DGFiP s'est fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. De nombreux échanges avec les collectivités afin de leur donner visibilité et explications ont été organisés. Les services locaux de la DGFiP ont ainsi été en contact de façon très étroite, via les conseillers aux décideurs locaux, avec les élus. Plusieurs échanges entre la DGFiP et les associations d'élus ont été organisés cet automne et en ce début d'année. Ils seront poursuivis au cours des prochains mois afin de donner aux élus le maximum de visibilité et d'informations, en toute transparence, concernant les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction. Enfin, il est certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible par les usagers. Une convergence des règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme est pleinement pertinente pour faciliter la lisibilité du dispositif par les usagers. Les échanges conduits depuis la fin d'année 2025 avec les associations d'élus ont fait émerger un large consensus sur ce sujet.

La question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes qu'expriment les orthophonistes concernant la situation et l'avenir de leur profession. Ils font valoir qu'à l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés sont confrontés à des rémunérations insuffisantes qui freinent considérablement l'attractivité des postes et expliqueraient les nombreux postes vacants. Les orthophonistes exerçant en libéral travaillent quant à eux dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspective d'évolution, alors que les besoins augmentent en raison notamment du vieillissement de la population et de la multiplication des maladies chroniques. Aussi, les intéressés revendiquent une revalorisation des rémunérations des orthophonistes salariés afin de faciliter le recrutement dans les établissements, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral et notamment des bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct ainsi que des garanties pour assurer la viabilité des cabinets et l'avenir des retraites de ces professionnels. Ils s'inquiètent par ailleurs d'une possible remise en cause du remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer leur statut et l'attractivité du métier.

La question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de maintenir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes qui n'ont pas pu cotiser suffisamment pour leur retraite en raison de leur handicap. L'article 254 de la loi de finances pour 2024, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a permis aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite à condition qu'ils exercent une activité professionnelle ou a caractère professionnel l'année de leurs 62 ans. Néanmoins, d'après l'instruction IT n° 2024-2020 publiée le 14 novembre 2024, cette mesure ne s'applique que pour les bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et qui sont nés à compter du 2 novembre 1962. Ainsi, cette restriction exclut du dispositif les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %, les privant ainsi du droit de prolonger leur activité professionnelle, alors que cette possibilité est offerte à l'ensemble de la population. Cette situation crée une inégalité de traitement qui peut sembler injuste et injustifiée, car elle ne prend pas en compte la réalité des difficultés rencontrées par ces personnes handicapées, dont la capacité de travail est également réduite. Permettre à ces bénéficiaires de continuer à exercer une activité adaptée ne relève pas seulement d'une question financière, mais aussi d'un enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie. Aussi, alors que les pouvoirs publics encouragent avec raison l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il semble crucial de permettre au plus grand nombre de travailler plus longtemps dans la mesure où ils le souhaitent. En effet, l'extension du maintien de l'AAH après 62 ans à tous les bénéficiaires, y compris ceux ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, serait cohérente avec les principes d'égalité des droits et permettrait d'éviter la précarité et l'isolement social de nombreux travailleurs handicapés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de maintien de l'AAH aux bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % afin de leur permettre de continuer à exercer une activité professionnelle après 62 ans.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes relayées par les établissements d'accueil de personnes souffrant de maladies psychiques concernant la pénurie en médicaments psychotropes. Depuis plusieurs mois, la psychiatrie se trouve particulièrement en difficulté avec des tensions d'approvisionnement récurrentes allant jusqu'aux ruptures et ce, pour des molécules de plus en plus nombreuses. En effet, les pénuries de médicaments utilisés en psychiatrie se succèdent en France depuis le début de l'année 2025. Actuellement, quatorze médicaments psychotropes sont concernés par des tensions ou des ruptures, selon les bulletins de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette situation est extrêmement problématique pour les patients et les soignants. Aussi, alors que la santé mentale a été désignée comme grande cause nationale de cette année 2025, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette crise et souhaiterait connaître les solutions qui sont envisagées pour garantir un approvisionnement continu et stable des médicaments essentiels.

La question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les inquiétudes que suscitent auprès des associations de la Fédération 3977 la perspective de création d'une nouvelle plateforme téléphonique qui se substituerait au numéro 3977, numéro d'écoute et d'accompagnement mis en place par les pouvoirs publics pour avertir d'une maltraitance à l'encontre d'une personne vulnérable, âgée ou handicapée. Les agences régionales de santé (ARS) locales seraient appelées à jouer un rôle pivot dans ce nouveau dispositif sans qu'à ce stade la pérennité des associations locales soit garantie. En effet, dans le Cantal comme dans une cinquantaine d'autres départements, une association départementale (EMPAPH 15 - « Écoute maltraitance personnes âgées personnes handicapées du Cantal) assure avec succès le relai local du 3977 depuis plus de quinze ans. Cette association, constituée uniquement de bénévoles, offre un lieu d'écoute aux personnes âgées et handicapées du département qui ont ainsi la possibilité de signaler les mauvais traitements dont elles peuvent être victimes. Ainsi, après évaluation des informations, les acteurs d'EMPAPH 15 font part de ces témoignages aux autorités judiciaires ou administratives compétences. En 2024, cette même association, qui propose un modèle fondé sur l'éthique, la proximité et l'action coordonnée avec les services sociaux, les établissements, la justice et les forces de l'ordre a traité 27 dossiers. Aussi, au sein du projet envisagé, il lui demande quelle place sera réservée aux associations départementales comme celle-ci qui reçoit de l'État via la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal (DDETSPP) des financements nécessaires à son fonctionnement.

Réponse

L'adoption de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, en son article 13, prévoit la mise en place de cellules dédiées au recueil, au suivi et au traitement des signalements de maltraitance à l'égard des personnes majeures en situation de vulnérabilité. Elle entérine également la création d'un numéro d'appel national unique pour le signalement de faits de maltraitance. La gestion de ce numéro de téléphone doit ainsi être confiée à un opérateur public par le biais d'une procédure de commande publique. En effet, dès lors que le signalement des maltraitances s'effectue via une ligne téléphonique nationale relevant d'une politique publique pilotée par l'État, son financement ne peut plus être assuré par une subvention accordée à une association porteuse du projet, mais doit relever de la commande publique. À la suite de cette adoption législative, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en charge de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, a travaillé de manière approfondie à la mise en place d'un appel d'offres compatible avec des candidatures provenant des acteurs associatifs. Ce dispositif fonctionnera 7 jours sur 7, de 9 heures à 20 heures. Informée de cette évolution, la Fédération 3977, actuelle gestionnaire du 3977, a fait part au ministère de son intention de candidater à ce marché public. La future plateforme téléphonique nationale permettra ainsi, à une variété d'acteurs, de soumettre leur candidature dans le cadre de la procédure de commande publique. De plus, la Fédération 3977, en tant que tête de réseau des centres Allo Maltraitance (ALMA), pourra continuer à mener ses activités associatives, notamment en matière de sensibilisation et de formation. Le tissu associatif sera ainsi préservé, mais sous une forme renouvelée. La DGCS maintient des échanges réguliers avec la fédération et son réseau associatif avec l'objectif de leur permettre de poursuivre leurs actions communes. Consciente de l'impact de ces nouvelles dispositions sur les centres ALMA, qui sont des associations juridiquement indépendantes au niveau départemental ou interdépartemental, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles veillera à les accompagner dans leur repositionnement. Par ailleurs, des travaux d'urbanisation d'un système d'information piloté par l'État ont été lancés afin de centraliser le recueil et le traitement des signalements, conformément aux exigences de l'article 13 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. La plateforme téléphonique alimentera ce même système d'information, afin de créer un espace unique et collaboratif destiné aux administrations concernées. Le ministère reste pleinement engagé dans l'accompagnement des acteurs locaux et associatifs, afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse de ces nouvelles mesures sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, la fédération 3977 et les autres acteurs associatifs continueront de bénéficier d'un soutien pour garantir la complémentarité entre les actions publiques et les initiatives locales, contribuant ainsi à une prise en charge plus inclusive et efficace des victimes de maltraitance.

La question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la colère des syndicats de pharmaciens suite à l'annonce par la direction de la sécurité sociale de son projet d'abaisser le plafond des remises sur les médicaments génériques de 40 % à 20 %, ce qui aurait pour conséquence de priver les officines d'une ressource essentielle à leur fonctionnement et de remettre en cause le modèle économique des pharmacies. La remise plafonnée à 40 % sur le médicament générique représente en effet plus de 11 % de la marge brute globale et plus de 30 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Ce projet, que la profession condamne fermement, aurait inévitablement des incidences sur l'emploi et risquerait d'entraîner la disparition de nombreuses pharmacies, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, alors que plus de 2 000 officines ont déjà disparu en dix ans. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux pharmaciens qui demandent le retrait de cette mesure.

Réponse

MAPRIMERÉNOV' Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Descoeur. M. Vincent Descoeur . Je voudrais en tout premier lieu exprimer la solidarité des élus de notre groupe, la Droite républicaine, qui s'associent à l'hommage que vous avez rendu, madame la présidente, à nos trois compatriotes décédés dans des circonstances tragiques. Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Sébastien Martin, s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. La décision du gouvernement de suspendre dès le 1er juillet le dispositif MaPrimeRénov' a suscité incompréhension et colère des milliers de nos concitoyens engagés dans un projet de rénovation de leur logement, mais aussi des PME et des artisans du bâtiment, secteur déjà en souffrance, des collectivités locales impliquées dans l'animation du dispositif, de toute une filière dont l'activité sera une nouvelle fois affectée par l'instabilité des politiques publiques. M. Jean-Paul Lecoq. Celles de vos gouvernements ! M. Vincent Descoeur . Cette décision soudaine, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation, est en totale contradiction avec l'objectif affiché d'augmenter le nombre des rénovations thermiques pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Dois-je rappeler que cet outil, qui est l'un des rares dispositifs incitatifs, souffre de dysfonctionnements et est entaché par le débat récurrent et non sans fondement sur la fiabilité des DPE et que, de ce fait, il aurait certainement mérité une réflexion en profondeur – et peut-être décentralisée afin d'éviter les fraudes – mais en aucun cas une suspension brutale et non concertée. Comment les propriétaires, au premier rang desquels les plus modestes, vivant souvent en milieu rural, pourront-ils répondre à l'injonction qui leur est faite d'améliorer la performance de leur logement sous peine de ne plus pouvoir le louer ? Nous ne pouvons que souscrire à votre souci de lutter contre la fraude mais il est important que vous nous rassuriez et, surtout, que vous rassuriez les porteurs de projet et les acteurs de la filière, et que vous confirmiez que ce dispositif sera de nouveau fonctionnel et accessible dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du logement. M. Benjamin Lucas-Lundy . Bon courage ! M. Thibault Bazin . Elle va sortir les rames ! Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . Vous l'avez rappelé, MaPrimeRénov' est une politique essentielle qui concourt à ce que soient atteints les objectifs de la loi « climat ». Surtout elle connaît, vous l'avez rappelé une forte dynamique, au point d'en faire la principale aide à la rénovation thermique des logements : trois fois plus de dossiers ont été déposés cette année qu'en 2024 à pareille époque, en particulier s'agissant de rénovations d'ampleur. Depuis 2020, 2,5 millions de foyers ont bénéficié de MaPrimeRénov' ! Puisque vous vous adressiez à Éric Lombard, je l'associe à mes propos : il a rappelé que ce budget était sanctuarisé et que les 3,6 milliards d'euros de crédits seraient dépensés jusqu'au dernier centime. J'irai plus loin : nous allons même le compléter par plusieurs centaines de millions de certificats d'économie d'énergie. Cet effort sera poursuivi l'an prochain, si le projet de loi de finances pour 2026 est adopté. Les difficultés que vous rencontrez dans vos territoires tiennent à l'augmentation des délais de traitement, qui s'explique par l'afflux de dossiers que j'ai évoqué et par les deux mois de retard de l'adoption de la loi de finances pour 2025. Ces retards de paiement sont à peu près stables,… M. Thibault Bazin . Ce n'est pas une raison pour tout geler ! Mme Valérie Létard, ministre . …à hauteur de quarante jours en moyenne, l'allongement des délais ayant toutefois pu atteindre soixante-dix à cent jours. L'accompagnement France Rénov' en vue de rénovations d'ampleur a par ailleurs révélé une augmentation des fraudes, phénomène que la proposition de loi de Thomas Cazenave contre toutes les fraudes aux aides publiques permettra d'appréhender, dès le 1er juillet, grâce à un plan d'action que nous élaborons conjointement avec les services de Bercy. Mme Anne-Laure Blin . C'est incompréhensible ! Mme Valérie Létard, ministre . Plusieurs milliers de dossiers seront pris en compte dans ce… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)

La question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse des crédits affectés au « dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole » (DiNA Cuma). Ce dispositif permet d'apporter un appui stratégique sous forme d'audit aux coopératives d'utilisation de matériel agricole pour accompagner leurs réflexions sur leur fonctionnement, leurs projets et investissements. La Région Auvergne-Rhône-Alpes figure parmi les principales utilisatrices de ce dispositif et se retrouve de ce fait particulièrement exposée aux conséquences de ce réajustement budgétaire, qui se traduirait au niveau national par une diminution de 30 % de l'enveloppe utilisée en 2024, elle-même en diminution par rapport à 2023. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le devenir de ce dispositif, dont l'utilité a été démontrée par plusieurs rapports et qui apparaît essentiel pour accompagner le développement de l'agriculture de groupe.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements du dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) auquel les entreprises du secteur du bâtiment sont soumises depuis mai 2023. Cette REP ne tient pas aujourd'hui ses promesses, à savoir une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux versée par les professionnels. En effet, les entreprises se plaignent de payer pour un service quasi inexistant : seuls 20 % des volumes de déchets auraient accès à des points de collecte ; pour les 80 % restants, aucune solution de collecte directe sur chantier ou en entreprise n'est actuellement opérationnelle et seuls 7 % des déchets de catégorie 2 ont pu être repris. La Fédération française du bâtiment dénonce une absence totale de transparence sur les fonds mobilisés et souhaite que la « refondation » de cette REP annoncée par son ministère débouche sur une véritable remise à plat de ce dispositif. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à la colère des entrepreneurs du bâtiment et assurer un bon fonctionnement de la REP bâtiment.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet d'arrêté ministériel visant à réformer le soutien aux installations solaires sur toiture qui prévoirait une réduction sensible des niveaux de soutien aux projets de moins de 500 kWc avec effet rétroactif au 1er février 2025. Cette perspective inquiète fortement les acteurs de la filière solaire, dont les entreprises et les emplois seraient lourdement impactés par des mesures auxquelles ils n'auront pas eu le temps de se préparer, a fortiori si elles ont un effet rétroactif. Une telle décision remettrait en cause de nombreux projets, en particulier chez les éleveurs qui, grâce à ces installations, financent des bâtiments et diversifient leurs revenus. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et quelle politique il entend mettre en œuvre afin de permettre le développement d'une filière essentielle à la transition énergétique du pays.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Vincent Descoeur interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire dit « décret tertiaire ». Publié suite à l'adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce décret instaure des objectifs de réduction de consommation d'énergie en 2030, 2040 et 2050 pour les bâtiments d'une surface supérieure ou égale à 1 000 m² alloués à un usage tertiaire. La sobriété énergétique et le recours aux énergies renouvelables vont concourir à l'accomplissement de ces objectifs. Ainsi, les collectivités et entreprises se dotent d'équipements de production d'énergies renouvelables (photovoltaïque, éolienne, hydroélectrique...) en autoconsommation individuelle et, lorsqu'il y a surplus de production, il est injecté dans le réseau de distribution. Les articles L. 315-2 et suivants du code de l'énergie autorisent la production et la consommation en local d'électricité renouvelable et son partage dans le cadre de l'autoconsommation collective. L'autoconsommation collective permet un partage local de l'électricité produite en local. Il peut s'agir d'un schéma d'autoconsommation collective patrimoniale lorsqu'il est mis en œuvre par une collectivité ou une entreprise pour l'ensemble de ses points de livraison d'électricité. Il peut également s'agir d'une autoconsommation collective ouverte : réunis au sein d'une personne morale organisatrice, les différents partenaires du projet, collectivités, bailleurs sociaux, entreprises et particuliers, producteurs ou consommateurs, se répartissent la production selon des clés de répartition définies entre eux. Transmises au gestionnaire du réseau (Enedis ou le gestionnaire local), ces clés de répartition permettent d'affecter leur part d'énergie d'origine renouvelable à chaque partenaire. Dans le cas d'une opération d'autoconsommation collective, le producteur d'énergie renouvelable, propriétaire ou preneur à bail de bâtiments tertiaires de 1 000 m2, distribue le surplus de sa production entre les partenaires consommateurs, membres de la personne morale organisatrice, suivant les clés de répartition établies entre eux. Ce surplus de production, affecté à la consommation des partenaires consommateurs, vient réduire la quantité finale d'énergie qu'ils soutirent du réseau. La question se pose de savoir si le producteur du surplus d'énergie renouvelable autoproduite et distribuée aux partenaires consommateurs de l'opération d'autoconsommation collective, peut lui-même valoriser ce surplus, afin de répondre aux objectifs du décret tertiaire. C'est pourquoi il lui demande s'il convient d'assimiler une opération d'autoconsommation collective, organisée par un ou des producteurs d'énergie renouvelable, propriétaires ou preneurs à bail de bâtiments tertiaires de 1 000 m² au profit de partenaires consommateurs, à une action de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, au sens du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019.

La question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire revalorisation de la rémunération des salariés de l'aide et du maintien à domicile. Les salariés de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile ont certes bénéficié en 2021 de revalorisations salariales dans le cadre de la réforme de l'avenant 43, mais ils déplorent de n'être pas concernés par l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Dans un contexte d'inflation, les aides à domicile font valoir que leurs salaires et les prises en charge de leurs frais kilométriques restent insuffisantes pour rendre leur métier attractif. De fait, ce secteur, qui rencontre de grosses difficultés de recrutement et, tout particulièrement en milieu rural, n'est pas en mesure de répondre à toutes les demandes d'intervention pourtant indispensables pour le maintien des personnes âgées ou handicapées à domicile. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la prime Ségur au secteur de l'aide à domicile et si, plus largement, il envisage de faire évoluer la grille de rémunération des aides à domicile ainsi que le montant de la prise en charge de leurs frais kilométriques.

Réponse

Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité des métiers et s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. Dans le secteur privé à but non lucratif, les professionnels de l'aide à domicile ont également bénéficié d'avancées en matière de rémunérations. L'agrément en 2021 de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide et de l'accompagnement à domicile a permis une revalorisation historique des rémunérations de l'ordre de 13 à 15 % en moyenne par rapport à 2020, soit un gain moyen équivalent au Ségur. Plus spécifiquement sur les questions de mobilités, le Gouvernement a agréé, par arrêté du 19 août 2022, l'avenant 50 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022, les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d'euros par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule, au lieu de trente-cinq centimes d'euros précédemment. D'autre part, pour pallier les effets de l'inflation, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle de 100 euros à destination des ménages modestes, qui a été versée début 2023. En outre, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables, porté par la loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019, offre aux employeurs la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge prend la forme d'un forfait mobilités durables, exonéré de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023 (500 € en 2021). Ce forfait mobilités durables a été adopté par les partenaires sociaux dans de nombreux établissements et services sociaux et médicosociaux (accords collectifs locaux agréés par l'Etat). Enfin, engagé face aux enjeux structurels du secteur, le décret du 30 décembre 2024 met en place une carte professionnelle pour les intervenants à domicile, afin de mieux les identifier, leur apporter une visibilité et leur permettre de bénéficier de droits et facilités, comme en matière de stationnement.

La question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes qui, après avoir contracté la Covid, se trouvent privés depuis plusieurs mois et dans certains cas plusieurs années, du goût et de l'odorat et qui s'inquiètent de ne trouver aucune réponse auprès du corps médical ou, en tout, cas aucun traitement susceptible d'améliorer leur situation. Ces pertes sensorielles affectent gravement la qualité de vie de ces personnes et sont particulièrement anxiogènes lorsqu'elles se prolongent sur plusieurs années sans certitude d'obtenir un jour la guérison. C'est pourquoi il l'interroge sur l'existence de protocoles de soins ou traitements pour la prise en charge des personnes privées de goût et d'odorat suite à une Covid ainsi que sur les perspectives médicales et scientifiques en ce domaine.

Réponse

S'agissant des troubles sensoriels, notamment l'anosmie (perte d'odorat) et l'agueusie (perte de goût), il est établi qu'ils constituent des symptômes fréquents et parfois durables du Covid long. Lorsqu'ils persistent au-delà de plusieurs mois, ces troubles affectent significativement la qualité de vie des personnes concernées. À ce jour, il n'existe pas de traitement curatif spécifique validé. Toutefois, des protocoles de rééducation olfactive sont proposés dans certaines structures spécialisées. La Haute autorité de santé (HAS) a émis des recommandations pour améliorer le repérage et la prise en charge de ces troubles. Des travaux de recherche sont également en cours afin d'évaluer l'efficacité des approches thérapeutiques existantes et de mieux comprendre les mécanismes physiopathologiques impliqués. Le Gouvernement soutient activement ces initiatives dans le cadre plus large de la stratégie de prise en charge du Covid long. S'agissant de la loi du 24 janvier 2022, le décret d'application prévu n'a pas encore été publié ; celui-ci devait encadrer la mise en place d'une plateforme dédiée au référencement et à la prise en charge des patients. Cette plateforme visait notamment à garantir une orientation rapide des malades, à renforcer leur accompagnement, et à assurer la prise en charge intégrale des coûts liés aux traitements. Depuis lors, plusieurs actions concrètes ont néanmoins été engagées : - des cellules de coordination ont été mises en place dans chaque région sous l'égide des agences régionales de santé, pour faciliter l'orientation, le suivi et la coordination des prises en charge des cas complexes ; - une plateforme numérique d'orientation des patients a été lancée par l'Assurance maladie en lien avec les associations de patients ; - une enveloppe de 20 millions d'euros a été mobilisée via le fonds d'investissement régional pour soutenir les structures prenant en charge ces patients. Des recommandations cliniques ont été publiées par la HAS pour les enfants, adolescents et adultes présentant des symptômes prolongés. Le Gouvernement souhaite que la création de la plateforme prévue par la loi soit pleinement articulée avec les outils déjà en place afin d'éviter les doublons et de garantir une efficacité optimale. Le décret d'application est en cours de finalisation et sa publication interviendra dans les meilleurs délais. Enfin, concernant la reconnaissance du Covid long comme Affection de longue durée (ALD), il convient de rappeler que cette pathologie n'est pas, à ce jour, inscrite parmi les 30 ALD dites « de liste ». Toutefois, les patients présentant des symptômes graves ou invalidants peuvent bénéficier d'une prise en charge au titre de l'ALD hors liste (ALD 31), sous réserve de l'appréciation médicale de leur situation. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution des connaissances scientifiques pour réévaluer, le cas échéant, le cadre réglementaire applicable. La recherche sur les mécanismes du Covid long, ses symptômes persistants et les traitements possibles fait l'objet d'un soutien actif par les agences de recherche. Ce volet constitue un axe essentiel de la stratégie nationale, dans le but d'améliorer durablement la reconnaissance, le diagnostic et la prise en charge des patients concernés. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner les personnes souffrant de symptômes prolongés post-Covid et garantir une réponse sanitaire adaptée à l'ampleur de cet enjeu de santé publique.

La question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions d'accès à la prime de la transition énergétique « MaPrimeRénov' ». Créée par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, cette aide financière, accessible aux propriétaires et copropriétaires de logements construits depuis au moins 15 ans, permet la réalisation de travaux contribuant à l'amélioration des performances énergétiques de l'habitat. Les personnes morales comme les sociétés civiles immobilières sont toutefois exclues du bénéfice de ce dispositif, ce qui suscite l'incompréhension, en particulier de la part des associés des sociétés civiles immobilières familiales non commerciales soumises à l'imposition sur les revenus. Or un certain nombre d'entre elles doivent engager des travaux importants pour pouvoir continuer à louer leurs logements et pourraient dans certains cas retirer leurs immeubles du marché locatif si elles n'ont pas la capacité financière de les rénover. Aussi, il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à exclure les SCI du dispositif « MaPrimRénov' » et savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions d'accès à ce dispositif afin de leur permettre d'en bénéficier.

Réponse

Les aides « MaPrimeRénov' » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ciblent en priorité les logements détenus par des propriétaires particuliers aux revenus modestes, occupés ou loués à titre de résidence principale. Les sociétés civiles immobilières (SCI) patrimoniales sont quant à elles détenues par plusieurs associés et peuvent concerner des résidences secondaires. La communauté des associés d'une SCI n'est pas assimilable à un ménage. Elles ne sont donc ni éligibles à l'aide MaPrimeRénov'du parcours « par geste » ni au « parcours accompagné » dont le conditionnement à un plafond de ressources ne peut s'appliquer qu'auprès de personnes physiques. En revanche, les SCI sont éligibles aux principales aides aux propriétaires bailleurs pour la rénovation énergétique de leurs biens. Tout d'abord, elles peuvent prétendre à l'aide « Habiter Mieux » de l'Anah, dédiée aux propriétaires bailleurs qui signent une convention dans l'objectif de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement en contrepartie d'engagements. Depuis 2020, plus de 41 000 logements de propriétaires bailleurs ont été conventionnés avec l'Anah, dont plus de 22 500 ont été rénovés. En 2024, 4 435 logements ont été rénovés et conventionnés pour un total de 101,1 M€ d'aides octroyées par l'Anah. De plus, grâce au mécanisme du déficit foncier, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d'un avantage fiscal si leurs charges sont supérieures à leurs revenus fonciers. Cela leur permet de déduire une partie du coût des travaux de rénovation du logement des revenus imposables. Le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global est temporairement doublé pour s'élever à 21 400 € dans le cadre de travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien du statut des classes G, F ou E du DPE et atteignant au moins la classe D après travaux. Les dépenses prises en compte sont celles payés à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025 dans les conditions précisées par le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023. Enfin, les sociétés civiles immobilières peuvent demander une prime au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE). En application de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, une aide spécifique peut être intégrée dans le calcul de la prime, dans le cas où l'opération concerne des ménages occupants modestes ou en situation de précarité énergétique.

La question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la mise en œuvre de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, plus communément appelée « loi Rist », entrée en vigueur le 3 avril 2023, sur le fonctionnement des hôpitaux. Du fait de l'encadrement des rémunérations de l'intérim médical, les hôpitaux se trouvent en effet confrontés à des difficultés de recrutement qui mettent à mal le fonctionnement de leurs services. Si l'encadrement des rémunérations de l'intérim médical peut être considéré comme une mesure de bon sens, faute d'anticipation et de mesures d'accompagnement, il a en réalité pour effet de priver les établissements de santé situés dans les territoires ruraux de la seule marge de manœuvre dont ils disposaient pour compenser l'insuffisance des effectifs de praticiens titulaires. Par ailleurs, le texte n'apporte pas de réponse aux problématiques qui conduisent à avoir recours à l'intérim médical, à savoir le manque d'attractivité de l'exercice hospitalier et l'inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire. Aussi, il conviendrait de prévoir une mise en œuvre progressive de la loi, en instaurant des dérogations pour les hôpitaux qui, comme celui d'Aurillac dans la circonscription de M. le député, ont massivement recours à des intérimaires recrutés quasi exclusivement en dehors de la région. L'encadrement des rémunérations incite ces soignants intérimaires à faire le choix d'établissements situés à proximité de leur domicile, créant ainsi une rupture de l'offre de soins dans un certain nombre d'établissements éloignés des centres universitaires. Par ailleurs, cette loi favorise le recrutement via des agences d'intérim plutôt qu'en gré à gré. En effet, si les établissements ont la possibilité de proposer des contrats dits « de motif 2 » - définis par un décret de février 2022 -, en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le territoire, ceux-ci présentent néanmoins plusieurs limites. En effet, leur nombre doit être limité sans cohérence avec le manque de praticiens. De plus, les frais de déplacement ne pouvant être pris en charge, les remplaçants préfèrent s'orienter vers des établissements situés à proximité de chez eux. Enfin, ce type de contrat entraîne des tensions dans les services entre titulaires et remplaçants contractuels en raison d'un écart de rémunération d'un facteur 2. Il conviendrait de réguler ces contrats de type 2 en les orientant prioritairement vers des établissements en besoin d'effectifs médicaux. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet et lui demande plus largement quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les hôpitaux puissent être en mesure de continuer à recruter sur l'ensemble du territoire des médecins remplaçants qui permettent d'assurer leur fonctionnement au quotidien et le maintien de leurs services essentiels.

Réponse

Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l'intérim médical, hors du cadre réglementaire, engendre une déstabilisation des services hospitaliers et des équipes médicales et soignantes susceptible de nuire à la qualité des soins. La fragilité de la démographie médicale dans certains territoires génère ainsi une tension sur le marché de l'emploi médical et une forte concurrence entre établissements pour l'accès aux ressources humaines médicales rares, favorisant ces pratiques dérégulées. Si l'intérim pèse lourdement sur les budgets des établissements sur le plan financier, il pèse également sur la stabilité et la cohésion des équipes et par là même sur la qualité des soins. Les dispositions de l'article 33 de la loi dite "Rist 1" du 26 avril 2021 visant à lutter contre les dérives de l'intérim médical sont entrées en vigueur depuis le 3 avril 2023. Elles permettent, d'une part, aux comptables publics de bloquer les rémunérations des contrats d'intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation et, d'autre part, aux Agences régionales de santé (ARS) de déférer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers dont les montants excèdent les plafonds réglementaires, conclus avec des entreprises de travail temporaire ou directement conclus entre praticiens et établissements publics de santé. La mise en œuvre de ces contrôles comptables a donc vocation à remettre de l'équité dans les équipes et les conditions de rémunération des praticiens, à stopper les dérives constatées, compte tenu de la concurrence pouvant exister localement entre établissements pour recruter dans certaines spécialités en tension. Il s'agit également de remettre de la transparence et de l'équilibre dans la gestion des ressources humaines médicales. Des travaux préparatoires à la mise en œuvre de ces contrôles ont été conduits depuis l'automne 2021, au niveau national et régional, en vue d'établir des diagnostics territoriaux par spécialités en lien avec les différents acteurs des territoires. Ces diagnostics territoriaux, réalisés par les ARS en lien avec les établissements de santé, ont fait l'objet de plusieurs actualisations depuis le mois de mars 2023. Ils ont permis de rechercher des solutions adaptées à chaque territoire pour assurer le maintien de la continuité des soins. Des difficultés ponctuelles et localisées existent néanmoins, mais elles préexistent la plupart du temps à la mise en œuvre des contrôles de l'intérim médical. Ces mesures de contrôle s'accompagnent également de mesures d'attractivité vis-à-vis des praticiens. Ainsi, en décembre 2021, une Prime de solidarité territoriale (PST) visant à encourager les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service par la mutualisation des ressources humaines médicales à l'échelle d'un territoire a été créée. Elle permet à titre d'exemple de rémunérer environ 1 700 € brut un praticien qui réaliserait 24h de travail un dimanche dans un autre établissement. Ce dispositif a été revalorisé et assoupli pour faciliter son accès. Désormais, le directeur général de l'ARS peut majorer ces montants dans la limite de 30 %. En outre, les majorations exceptionnelles des indemnités de garde à hauteur de 50 % ont été pérennisées depuis le 1er janvier 2024 et le plafond de l'intérim médical pour les praticiens salariés d'une entreprise de travail temporaire et mis à disposition d'un établissement public de santé a été revalorisé à 1 410,69 € bruts pour 24h. Dans la continuité du rapport IGAS (inspection générale des affaires sociales), des réflexions sont également engagées autour des enjeux de permanence des soins, dont la charge, pesant majoritairement sur les établissements publics de santé, participe à leur déficit d'attractivité. Conformément aux annonces de la Première ministre à l'été 2023, la revalorisation des astreintes à domicile des personnels médicaux sera en place dans son format définitif au 1 novembre 2025. Une période intermédiaire est prévue entre le 1er juillet et le 31 octobre 2025/ Toutes ces mesures visent donc à accompagner les établissements dans une période de tension sur l'offre de soins et à soutenir les professionnels des établissements publics de santé. Enfin, les contrats dits de « motif 2 » offrent aux praticiens des modalités de rémunération dérogatoires particulièrement attractives dans des situations de forte tension sur la ressource humaine médicale, en contrepartie de l'engagement du praticien sur des objectifs corrélés à la part variable de rémunération et soumis à évaluation. Ils constituent un levier à la main des ARS et des établissements pour faire face aux difficultés de recrutement sur le territoire. Le recours à ces contrats a permis dans de nombreux cas de fidéliser les praticiens intérimaires et remplaçants réguliers en leur proposant un exercice salarié stabilisé. Néanmoins, le recours accru à ce type de contrat depuis la mise en œuvre de la loi Rist a pu générer des difficultés au niveau local. C'est pourquoi des évolutions réglementaires ont été apportées par le décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 pour encadrer davantage le recours à ces contrats, afin d'en réserver l'usage à l'objet initial prévu par les textes, c'est-à-dire dans des situations particulières de difficultés de recrutement sur un territoire ou dans une spécialité.

La question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes dont lui ont fait part les syndicats représentatifs des biologistes médicaux au sujet d'une décision prise par l'assurance maladie, parue au Journal officiel le 3 septembre 2024, de baisser de près de 9 % l'enveloppe budgétaire dédiée au remboursement des examens de biologie médicale. Une baisse qui interviendrait après d'autres diminutions ces deux dernières années, de 11 %. Les syndicats dénoncent une décision prise de façon unilatérale et sans concertation. Cette restriction budgétaire aurait, selon eux, des conséquences négatives à très court terme sur l'organisation des laboratoires de biologie médicale, la prise en charge des patients et plus généralement sur le système de santé. Ils craignent que les laboratoires soient contraints de fermer courant décembre 2024 faute d'une enveloppe budgétaire suffisante. C'est pourquoi les biologistes médicaux demandent la suspension de cette décision et l'ouverture de discussions. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point et les réponses qu'il entend leur apporter.

Réponse

Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en œuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M € d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.

La question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité de soumettre au Parlement un projet de loi de programmation relatif au « grand âge » comme le Gouvernement précédent s'y était engagé lors de l'examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie en mars 2024. Après la crise de covid-19, les établissements et services à domicile pour personnes âgées subissent des déficits massifs et généralisés, voire des cessations d'activité. Le défi du vieillissement de la population appelle une loi de programmation pluriannuelle sur le « grand âge ». Dès 2030 en effet, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans. Il y a urgence sociétale et sociale à répondre au sujet de l'aide aux personnes âgées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement sera en mesure de présenter ce projet de loi relatif au « grand âge ».

Réponse

Le Gouvernement est engagé dans une démarche visant à garantir l'augmentation des financements pour le secteur du grand âge. Le financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, spécialement consacrée à l'autonomie, a augmenté cette année de 2,6 milliards d'euros. Cette augmentation est continue, avec un financement qui devrait atteindre près de 44 Mds d'euros par an en 2027, contre un peu plus de 40 Mds d'euros aujourd'hui. Pour accompagner les quelque 200 000 bénéficiaires supplémentaires de l'allocation personnalisée d'autonomie attendus entre 2021 et 2030, une trajectoire d'accroissement de l'offre a déjà été annoncée. Elle prévoit notamment d'atteindre 50 000 équivalents temps plein en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) supplémentaires et la création de 25 000 places de services infirmiers à domicile. Malgré la situation budgétaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 poursuit de manière volontariste cette trajectoire à la hausse. Il va même plus loin en initiant notamment une réforme majeure du financement des EHPAD afin de leur permettre d'accompagner au mieux les usagers malgré des taux d'occupation qui ne sont pas encore repartis suffisamment à la hausse. Le Gouvernement a cependant la conviction qu'une réflexion en profondeur doit être conduite, avec une approche non pas du bien vieillir, mais du bien vivre avec une transformation des modalités de prise en charge renforçant les solutions intermédiaires (résidence autonomie, habitat inclusif). La loi Bien vieillir évoquée prévoit déjà de nombreux outils allant dans ce sens qui sont en cours de déploiement, dont notamment le service public départemental de l'autonomie. Naturellement, ce travail doit être poursuivi en lien avec les départements, particulièrement pour préparer l'entrée de générations nombreuses dans la dépendance à partir de 2030, afin de poursuivre la transformation des financements et de la gouvernance du secteur médico-social sans sacrifier à l'élaboration d'une vision stratégique pluriannuelle les réponses concrètes à apporter à court terme.