Questions

La question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'inadaptation de nombreux bâtiments face aux fortes chaleurs. En France, neuf logements sur dix ne sont pas adaptés aux fortes chaleurs, y compris les logements performants énergétiquement ou récents et un logement sur deux peut être considéré comme une bouilloire thermique. C'est une question de santé publique puisque, depuis 2015, près de 40 000 personnes sont décédées à cause de la chaleur. C'est aussi une question d'efficacité de la dépense publique : il n'est en effet pas souhaitable de continuer à financer des rénovations qui laissent persister voire aggravent l'inconfort en période estivale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter les logements aux fortes chaleurs. Il lui demande en particulier s'il envisage l'inscription du confort d'été dans les plans pluriannuels de travaux et les diagnostics techniques globaux, l'obligation d'étudier le confort d'été dans le cadre d'une rénovation performante, la valorisation les travaux d'amélioration du confort d'été dans le DPE ou encore l'élargissement de la TVA à 5,5 % à l'ensemble des protections solaires extérieures efficaces contre la surchauffe.

Réponse

MAPRIMERÉNOV' Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Descoeur. M. Vincent Descoeur . Je voudrais en tout premier lieu exprimer la solidarité des élus de notre groupe, la Droite républicaine, qui s'associent à l'hommage que vous avez rendu, madame la présidente, à nos trois compatriotes décédés dans des circonstances tragiques. Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Sébastien Martin, s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. La décision du gouvernement de suspendre dès le 1er juillet le dispositif MaPrimeRénov' a suscité incompréhension et colère des milliers de nos concitoyens engagés dans un projet de rénovation de leur logement, mais aussi des PME et des artisans du bâtiment, secteur déjà en souffrance, des collectivités locales impliquées dans l'animation du dispositif, de toute une filière dont l'activité sera une nouvelle fois affectée par l'instabilité des politiques publiques. M. Jean-Paul Lecoq. Celles de vos gouvernements ! M. Vincent Descoeur . Cette décision soudaine, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation, est en totale contradiction avec l'objectif affiché d'augmenter le nombre des rénovations thermiques pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Dois-je rappeler que cet outil, qui est l'un des rares dispositifs incitatifs, souffre de dysfonctionnements et est entaché par le débat récurrent et non sans fondement sur la fiabilité des DPE et que, de ce fait, il aurait certainement mérité une réflexion en profondeur – et peut-être décentralisée afin d'éviter les fraudes – mais en aucun cas une suspension brutale et non concertée. Comment les propriétaires, au premier rang desquels les plus modestes, vivant souvent en milieu rural, pourront-ils répondre à l'injonction qui leur est faite d'améliorer la performance de leur logement sous peine de ne plus pouvoir le louer ? Nous ne pouvons que souscrire à votre souci de lutter contre la fraude mais il est important que vous nous rassuriez et, surtout, que vous rassuriez les porteurs de projet et les acteurs de la filière, et que vous confirmiez que ce dispositif sera de nouveau fonctionnel et accessible dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du logement. M. Benjamin Lucas-Lundy . Bon courage ! M. Thibault Bazin . Elle va sortir les rames ! Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . Vous l'avez rappelé, MaPrimeRénov' est une politique essentielle qui concourt à ce que soient atteints les objectifs de la loi « climat ». Surtout elle connaît, vous l'avez rappelé une forte dynamique, au point d'en faire la principale aide à la rénovation thermique des logements : trois fois plus de dossiers ont été déposés cette année qu'en 2024 à pareille époque, en particulier s'agissant de rénovations d'ampleur. Depuis 2020, 2,5 millions de foyers ont bénéficié de MaPrimeRénov' ! Puisque vous vous adressiez à Éric Lombard, je l'associe à mes propos : il a rappelé que ce budget était sanctuarisé et que les 3,6 milliards d'euros de crédits seraient dépensés jusqu'au dernier centime. J'irai plus loin : nous allons même le compléter par plusieurs centaines de millions de certificats d'économie d'énergie. Cet effort sera poursuivi l'an prochain, si le projet de loi de finances pour 2026 est adopté. Les difficultés que vous rencontrez dans vos territoires tiennent à l'augmentation des délais de traitement, qui s'explique par l'afflux de dossiers que j'ai évoqué et par les deux mois de retard de l'adoption de la loi de finances pour 2025. Ces retards de paiement sont à peu près stables,… M. Thibault Bazin . Ce n'est pas une raison pour tout geler ! Mme Valérie Létard, ministre . …à hauteur de quarante jours en moyenne, l'allongement des délais ayant toutefois pu atteindre soixante-dix à cent jours. L'accompagnement France Rénov' en vue de rénovations d'ampleur a par ailleurs révélé une augmentation des fraudes, phénomène que la proposition de loi de Thomas Cazenave contre toutes les fraudes aux aides publiques permettra d'appréhender, dès le 1er juillet, grâce à un plan d'action que nous élaborons conjointement avec les services de Bercy. Mme Anne-Laure Blin . C'est incompréhensible ! Mme Valérie Létard, ministre . Plusieurs milliers de dossiers seront pris en compte dans ce… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)

La question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions d'accès à la prime de la transition énergétique « MaPrimeRénov' ». Créée par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, cette aide financière, accessible aux propriétaires et copropriétaires de logements construits depuis au moins 15 ans, permet la réalisation de travaux contribuant à l'amélioration des performances énergétiques de l'habitat. Les personnes morales comme les sociétés civiles immobilières sont toutefois exclues du bénéfice de ce dispositif, ce qui suscite l'incompréhension, en particulier de la part des associés des sociétés civiles immobilières familiales non commerciales soumises à l'imposition sur les revenus. Or un certain nombre d'entre elles doivent engager des travaux importants pour pouvoir continuer à louer leurs logements et pourraient dans certains cas retirer leurs immeubles du marché locatif si elles n'ont pas la capacité financière de les rénover. Aussi, il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à exclure les SCI du dispositif « MaPrimRénov' » et savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions d'accès à ce dispositif afin de leur permettre d'en bénéficier.

Réponse

Les aides « MaPrimeRénov' » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ciblent en priorité les logements détenus par des propriétaires particuliers aux revenus modestes, occupés ou loués à titre de résidence principale. Les sociétés civiles immobilières (SCI) patrimoniales sont quant à elles détenues par plusieurs associés et peuvent concerner des résidences secondaires. La communauté des associés d'une SCI n'est pas assimilable à un ménage. Elles ne sont donc ni éligibles à l'aide MaPrimeRénov'du parcours « par geste » ni au « parcours accompagné » dont le conditionnement à un plafond de ressources ne peut s'appliquer qu'auprès de personnes physiques. En revanche, les SCI sont éligibles aux principales aides aux propriétaires bailleurs pour la rénovation énergétique de leurs biens. Tout d'abord, elles peuvent prétendre à l'aide « Habiter Mieux » de l'Anah, dédiée aux propriétaires bailleurs qui signent une convention dans l'objectif de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement en contrepartie d'engagements. Depuis 2020, plus de 41 000 logements de propriétaires bailleurs ont été conventionnés avec l'Anah, dont plus de 22 500 ont été rénovés. En 2024, 4 435 logements ont été rénovés et conventionnés pour un total de 101,1 M€ d'aides octroyées par l'Anah. De plus, grâce au mécanisme du déficit foncier, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d'un avantage fiscal si leurs charges sont supérieures à leurs revenus fonciers. Cela leur permet de déduire une partie du coût des travaux de rénovation du logement des revenus imposables. Le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global est temporairement doublé pour s'élever à 21 400 € dans le cadre de travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien du statut des classes G, F ou E du DPE et atteignant au moins la classe D après travaux. Les dépenses prises en compte sont celles payés à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025 dans les conditions précisées par le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023. Enfin, les sociétés civiles immobilières peuvent demander une prime au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE). En application de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, une aide spécifique peut être intégrée dans le calcul de la prime, dans le cas où l'opération concerne des ménages occupants modestes ou en situation de précarité énergétique.