Questions

La question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes qu'expriment les orthophonistes concernant la situation et l'avenir de leur profession. Ils font valoir qu'à l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés sont confrontés à des rémunérations insuffisantes qui freinent considérablement l'attractivité des postes et expliqueraient les nombreux postes vacants. Les orthophonistes exerçant en libéral travaillent quant à eux dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspective d'évolution, alors que les besoins augmentent en raison notamment du vieillissement de la population et de la multiplication des maladies chroniques. Aussi, les intéressés revendiquent une revalorisation des rémunérations des orthophonistes salariés afin de faciliter le recrutement dans les établissements, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral et notamment des bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct ainsi que des garanties pour assurer la viabilité des cabinets et l'avenir des retraites de ces professionnels. Ils s'inquiètent par ailleurs d'une possible remise en cause du remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer leur statut et l'attractivité du métier.

La question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de maintenir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes qui n'ont pas pu cotiser suffisamment pour leur retraite en raison de leur handicap. L'article 254 de la loi de finances pour 2024, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a permis aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite à condition qu'ils exercent une activité professionnelle ou a caractère professionnel l'année de leurs 62 ans. Néanmoins, d'après l'instruction IT n° 2024-2020 publiée le 14 novembre 2024, cette mesure ne s'applique que pour les bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et qui sont nés à compter du 2 novembre 1962. Ainsi, cette restriction exclut du dispositif les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %, les privant ainsi du droit de prolonger leur activité professionnelle, alors que cette possibilité est offerte à l'ensemble de la population. Cette situation crée une inégalité de traitement qui peut sembler injuste et injustifiée, car elle ne prend pas en compte la réalité des difficultés rencontrées par ces personnes handicapées, dont la capacité de travail est également réduite. Permettre à ces bénéficiaires de continuer à exercer une activité adaptée ne relève pas seulement d'une question financière, mais aussi d'un enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie. Aussi, alors que les pouvoirs publics encouragent avec raison l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il semble crucial de permettre au plus grand nombre de travailler plus longtemps dans la mesure où ils le souhaitent. En effet, l'extension du maintien de l'AAH après 62 ans à tous les bénéficiaires, y compris ceux ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, serait cohérente avec les principes d'égalité des droits et permettrait d'éviter la précarité et l'isolement social de nombreux travailleurs handicapés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de maintien de l'AAH aux bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % afin de leur permettre de continuer à exercer une activité professionnelle après 62 ans.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes relayées par les établissements d'accueil de personnes souffrant de maladies psychiques concernant la pénurie en médicaments psychotropes. Depuis plusieurs mois, la psychiatrie se trouve particulièrement en difficulté avec des tensions d'approvisionnement récurrentes allant jusqu'aux ruptures et ce, pour des molécules de plus en plus nombreuses. En effet, les pénuries de médicaments utilisés en psychiatrie se succèdent en France depuis le début de l'année 2025. Actuellement, quatorze médicaments psychotropes sont concernés par des tensions ou des ruptures, selon les bulletins de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette situation est extrêmement problématique pour les patients et les soignants. Aussi, alors que la santé mentale a été désignée comme grande cause nationale de cette année 2025, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette crise et souhaiterait connaître les solutions qui sont envisagées pour garantir un approvisionnement continu et stable des médicaments essentiels.

La question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la colère des syndicats de pharmaciens suite à l'annonce par la direction de la sécurité sociale de son projet d'abaisser le plafond des remises sur les médicaments génériques de 40 % à 20 %, ce qui aurait pour conséquence de priver les officines d'une ressource essentielle à leur fonctionnement et de remettre en cause le modèle économique des pharmacies. La remise plafonnée à 40 % sur le médicament générique représente en effet plus de 11 % de la marge brute globale et plus de 30 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Ce projet, que la profession condamne fermement, aurait inévitablement des incidences sur l'emploi et risquerait d'entraîner la disparition de nombreuses pharmacies, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, alors que plus de 2 000 officines ont déjà disparu en dix ans. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux pharmaciens qui demandent le retrait de cette mesure.

La question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes qui, après avoir contracté la Covid, se trouvent privés depuis plusieurs mois et dans certains cas plusieurs années, du goût et de l'odorat et qui s'inquiètent de ne trouver aucune réponse auprès du corps médical ou, en tout, cas aucun traitement susceptible d'améliorer leur situation. Ces pertes sensorielles affectent gravement la qualité de vie de ces personnes et sont particulièrement anxiogènes lorsqu'elles se prolongent sur plusieurs années sans certitude d'obtenir un jour la guérison. C'est pourquoi il l'interroge sur l'existence de protocoles de soins ou traitements pour la prise en charge des personnes privées de goût et d'odorat suite à une Covid ainsi que sur les perspectives médicales et scientifiques en ce domaine.

Réponse

S'agissant des troubles sensoriels, notamment l'anosmie (perte d'odorat) et l'agueusie (perte de goût), il est établi qu'ils constituent des symptômes fréquents et parfois durables du Covid long. Lorsqu'ils persistent au-delà de plusieurs mois, ces troubles affectent significativement la qualité de vie des personnes concernées. À ce jour, il n'existe pas de traitement curatif spécifique validé. Toutefois, des protocoles de rééducation olfactive sont proposés dans certaines structures spécialisées. La Haute autorité de santé (HAS) a émis des recommandations pour améliorer le repérage et la prise en charge de ces troubles. Des travaux de recherche sont également en cours afin d'évaluer l'efficacité des approches thérapeutiques existantes et de mieux comprendre les mécanismes physiopathologiques impliqués. Le Gouvernement soutient activement ces initiatives dans le cadre plus large de la stratégie de prise en charge du Covid long. S'agissant de la loi du 24 janvier 2022, le décret d'application prévu n'a pas encore été publié ; celui-ci devait encadrer la mise en place d'une plateforme dédiée au référencement et à la prise en charge des patients. Cette plateforme visait notamment à garantir une orientation rapide des malades, à renforcer leur accompagnement, et à assurer la prise en charge intégrale des coûts liés aux traitements. Depuis lors, plusieurs actions concrètes ont néanmoins été engagées : - des cellules de coordination ont été mises en place dans chaque région sous l'égide des agences régionales de santé, pour faciliter l'orientation, le suivi et la coordination des prises en charge des cas complexes ; - une plateforme numérique d'orientation des patients a été lancée par l'Assurance maladie en lien avec les associations de patients ; - une enveloppe de 20 millions d'euros a été mobilisée via le fonds d'investissement régional pour soutenir les structures prenant en charge ces patients. Des recommandations cliniques ont été publiées par la HAS pour les enfants, adolescents et adultes présentant des symptômes prolongés. Le Gouvernement souhaite que la création de la plateforme prévue par la loi soit pleinement articulée avec les outils déjà en place afin d'éviter les doublons et de garantir une efficacité optimale. Le décret d'application est en cours de finalisation et sa publication interviendra dans les meilleurs délais. Enfin, concernant la reconnaissance du Covid long comme Affection de longue durée (ALD), il convient de rappeler que cette pathologie n'est pas, à ce jour, inscrite parmi les 30 ALD dites « de liste ». Toutefois, les patients présentant des symptômes graves ou invalidants peuvent bénéficier d'une prise en charge au titre de l'ALD hors liste (ALD 31), sous réserve de l'appréciation médicale de leur situation. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution des connaissances scientifiques pour réévaluer, le cas échéant, le cadre réglementaire applicable. La recherche sur les mécanismes du Covid long, ses symptômes persistants et les traitements possibles fait l'objet d'un soutien actif par les agences de recherche. Ce volet constitue un axe essentiel de la stratégie nationale, dans le but d'améliorer durablement la reconnaissance, le diagnostic et la prise en charge des patients concernés. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner les personnes souffrant de symptômes prolongés post-Covid et garantir une réponse sanitaire adaptée à l'ampleur de cet enjeu de santé publique.

La question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la mise en œuvre de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, plus communément appelée « loi Rist », entrée en vigueur le 3 avril 2023, sur le fonctionnement des hôpitaux. Du fait de l'encadrement des rémunérations de l'intérim médical, les hôpitaux se trouvent en effet confrontés à des difficultés de recrutement qui mettent à mal le fonctionnement de leurs services. Si l'encadrement des rémunérations de l'intérim médical peut être considéré comme une mesure de bon sens, faute d'anticipation et de mesures d'accompagnement, il a en réalité pour effet de priver les établissements de santé situés dans les territoires ruraux de la seule marge de manœuvre dont ils disposaient pour compenser l'insuffisance des effectifs de praticiens titulaires. Par ailleurs, le texte n'apporte pas de réponse aux problématiques qui conduisent à avoir recours à l'intérim médical, à savoir le manque d'attractivité de l'exercice hospitalier et l'inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire. Aussi, il conviendrait de prévoir une mise en œuvre progressive de la loi, en instaurant des dérogations pour les hôpitaux qui, comme celui d'Aurillac dans la circonscription de M. le député, ont massivement recours à des intérimaires recrutés quasi exclusivement en dehors de la région. L'encadrement des rémunérations incite ces soignants intérimaires à faire le choix d'établissements situés à proximité de leur domicile, créant ainsi une rupture de l'offre de soins dans un certain nombre d'établissements éloignés des centres universitaires. Par ailleurs, cette loi favorise le recrutement via des agences d'intérim plutôt qu'en gré à gré. En effet, si les établissements ont la possibilité de proposer des contrats dits « de motif 2 » - définis par un décret de février 2022 -, en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le territoire, ceux-ci présentent néanmoins plusieurs limites. En effet, leur nombre doit être limité sans cohérence avec le manque de praticiens. De plus, les frais de déplacement ne pouvant être pris en charge, les remplaçants préfèrent s'orienter vers des établissements situés à proximité de chez eux. Enfin, ce type de contrat entraîne des tensions dans les services entre titulaires et remplaçants contractuels en raison d'un écart de rémunération d'un facteur 2. Il conviendrait de réguler ces contrats de type 2 en les orientant prioritairement vers des établissements en besoin d'effectifs médicaux. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet et lui demande plus largement quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les hôpitaux puissent être en mesure de continuer à recruter sur l'ensemble du territoire des médecins remplaçants qui permettent d'assurer leur fonctionnement au quotidien et le maintien de leurs services essentiels.

Réponse

Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l'intérim médical, hors du cadre réglementaire, engendre une déstabilisation des services hospitaliers et des équipes médicales et soignantes susceptible de nuire à la qualité des soins. La fragilité de la démographie médicale dans certains territoires génère ainsi une tension sur le marché de l'emploi médical et une forte concurrence entre établissements pour l'accès aux ressources humaines médicales rares, favorisant ces pratiques dérégulées. Si l'intérim pèse lourdement sur les budgets des établissements sur le plan financier, il pèse également sur la stabilité et la cohésion des équipes et par là même sur la qualité des soins. Les dispositions de l'article 33 de la loi dite "Rist 1" du 26 avril 2021 visant à lutter contre les dérives de l'intérim médical sont entrées en vigueur depuis le 3 avril 2023. Elles permettent, d'une part, aux comptables publics de bloquer les rémunérations des contrats d'intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation et, d'autre part, aux Agences régionales de santé (ARS) de déférer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers dont les montants excèdent les plafonds réglementaires, conclus avec des entreprises de travail temporaire ou directement conclus entre praticiens et établissements publics de santé. La mise en œuvre de ces contrôles comptables a donc vocation à remettre de l'équité dans les équipes et les conditions de rémunération des praticiens, à stopper les dérives constatées, compte tenu de la concurrence pouvant exister localement entre établissements pour recruter dans certaines spécialités en tension. Il s'agit également de remettre de la transparence et de l'équilibre dans la gestion des ressources humaines médicales. Des travaux préparatoires à la mise en œuvre de ces contrôles ont été conduits depuis l'automne 2021, au niveau national et régional, en vue d'établir des diagnostics territoriaux par spécialités en lien avec les différents acteurs des territoires. Ces diagnostics territoriaux, réalisés par les ARS en lien avec les établissements de santé, ont fait l'objet de plusieurs actualisations depuis le mois de mars 2023. Ils ont permis de rechercher des solutions adaptées à chaque territoire pour assurer le maintien de la continuité des soins. Des difficultés ponctuelles et localisées existent néanmoins, mais elles préexistent la plupart du temps à la mise en œuvre des contrôles de l'intérim médical. Ces mesures de contrôle s'accompagnent également de mesures d'attractivité vis-à-vis des praticiens. Ainsi, en décembre 2021, une Prime de solidarité territoriale (PST) visant à encourager les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service par la mutualisation des ressources humaines médicales à l'échelle d'un territoire a été créée. Elle permet à titre d'exemple de rémunérer environ 1 700 € brut un praticien qui réaliserait 24h de travail un dimanche dans un autre établissement. Ce dispositif a été revalorisé et assoupli pour faciliter son accès. Désormais, le directeur général de l'ARS peut majorer ces montants dans la limite de 30 %. En outre, les majorations exceptionnelles des indemnités de garde à hauteur de 50 % ont été pérennisées depuis le 1er janvier 2024 et le plafond de l'intérim médical pour les praticiens salariés d'une entreprise de travail temporaire et mis à disposition d'un établissement public de santé a été revalorisé à 1 410,69 € bruts pour 24h. Dans la continuité du rapport IGAS (inspection générale des affaires sociales), des réflexions sont également engagées autour des enjeux de permanence des soins, dont la charge, pesant majoritairement sur les établissements publics de santé, participe à leur déficit d'attractivité. Conformément aux annonces de la Première ministre à l'été 2023, la revalorisation des astreintes à domicile des personnels médicaux sera en place dans son format définitif au 1 novembre 2025. Une période intermédiaire est prévue entre le 1er juillet et le 31 octobre 2025/ Toutes ces mesures visent donc à accompagner les établissements dans une période de tension sur l'offre de soins et à soutenir les professionnels des établissements publics de santé. Enfin, les contrats dits de « motif 2 » offrent aux praticiens des modalités de rémunération dérogatoires particulièrement attractives dans des situations de forte tension sur la ressource humaine médicale, en contrepartie de l'engagement du praticien sur des objectifs corrélés à la part variable de rémunération et soumis à évaluation. Ils constituent un levier à la main des ARS et des établissements pour faire face aux difficultés de recrutement sur le territoire. Le recours à ces contrats a permis dans de nombreux cas de fidéliser les praticiens intérimaires et remplaçants réguliers en leur proposant un exercice salarié stabilisé. Néanmoins, le recours accru à ce type de contrat depuis la mise en œuvre de la loi Rist a pu générer des difficultés au niveau local. C'est pourquoi des évolutions réglementaires ont été apportées par le décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 pour encadrer davantage le recours à ces contrats, afin d'en réserver l'usage à l'objet initial prévu par les textes, c'est-à-dire dans des situations particulières de difficultés de recrutement sur un territoire ou dans une spécialité.

La question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes dont lui ont fait part les syndicats représentatifs des biologistes médicaux au sujet d'une décision prise par l'assurance maladie, parue au Journal officiel le 3 septembre 2024, de baisser de près de 9 % l'enveloppe budgétaire dédiée au remboursement des examens de biologie médicale. Une baisse qui interviendrait après d'autres diminutions ces deux dernières années, de 11 %. Les syndicats dénoncent une décision prise de façon unilatérale et sans concertation. Cette restriction budgétaire aurait, selon eux, des conséquences négatives à très court terme sur l'organisation des laboratoires de biologie médicale, la prise en charge des patients et plus généralement sur le système de santé. Ils craignent que les laboratoires soient contraints de fermer courant décembre 2024 faute d'une enveloppe budgétaire suffisante. C'est pourquoi les biologistes médicaux demandent la suspension de cette décision et l'ouverture de discussions. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point et les réponses qu'il entend leur apporter.

Réponse

Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en œuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M € d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.

La question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité de soumettre au Parlement un projet de loi de programmation relatif au « grand âge » comme le Gouvernement précédent s'y était engagé lors de l'examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie en mars 2024. Après la crise de covid-19, les établissements et services à domicile pour personnes âgées subissent des déficits massifs et généralisés, voire des cessations d'activité. Le défi du vieillissement de la population appelle une loi de programmation pluriannuelle sur le « grand âge ». Dès 2030 en effet, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans. Il y a urgence sociétale et sociale à répondre au sujet de l'aide aux personnes âgées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement sera en mesure de présenter ce projet de loi relatif au « grand âge ».

Réponse

Le Gouvernement est engagé dans une démarche visant à garantir l'augmentation des financements pour le secteur du grand âge. Le financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, spécialement consacrée à l'autonomie, a augmenté cette année de 2,6 milliards d'euros. Cette augmentation est continue, avec un financement qui devrait atteindre près de 44 Mds d'euros par an en 2027, contre un peu plus de 40 Mds d'euros aujourd'hui. Pour accompagner les quelque 200 000 bénéficiaires supplémentaires de l'allocation personnalisée d'autonomie attendus entre 2021 et 2030, une trajectoire d'accroissement de l'offre a déjà été annoncée. Elle prévoit notamment d'atteindre 50 000 équivalents temps plein en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) supplémentaires et la création de 25 000 places de services infirmiers à domicile. Malgré la situation budgétaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 poursuit de manière volontariste cette trajectoire à la hausse. Il va même plus loin en initiant notamment une réforme majeure du financement des EHPAD afin de leur permettre d'accompagner au mieux les usagers malgré des taux d'occupation qui ne sont pas encore repartis suffisamment à la hausse. Le Gouvernement a cependant la conviction qu'une réflexion en profondeur doit être conduite, avec une approche non pas du bien vieillir, mais du bien vivre avec une transformation des modalités de prise en charge renforçant les solutions intermédiaires (résidence autonomie, habitat inclusif). La loi Bien vieillir évoquée prévoit déjà de nombreux outils allant dans ce sens qui sont en cours de déploiement, dont notamment le service public départemental de l'autonomie. Naturellement, ce travail doit être poursuivi en lien avec les départements, particulièrement pour préparer l'entrée de générations nombreuses dans la dépendance à partir de 2030, afin de poursuivre la transformation des financements et de la gouvernance du secteur médico-social sans sacrifier à l'élaboration d'une vision stratégique pluriannuelle les réponses concrètes à apporter à court terme.