Amendements

10 juillet 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 453

Cet amendement dote le dispositif d'une base légale indispensable. Le contrôle confié aux ordres suppose la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, donc le traitement de données pénales sensibles et la création d'un fichier ordinal dédié. En l'absence de base légale précise, ce traitement serait fragile au regard des exigences constitutionnelles et du droit des données personnelles. L'amendement fixe les garanties…

10 juillet 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 455

10 juillet 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 458

Cet amendement institue un dispositif d'alerte propre au secteur de la santé, conformément à la recommandation formulée par le Conseil d'État au point 37 de son avis du 18 mai 2026. Le Conseil d'État y a souligné qu'aussi complet soit-il, un régime d'incapacité ne suffit pas et qu'un devoir permanent de vigilance s'impose aux employeurs et aux autorités ordinales. En prévoyant que tout établissement ou ordre ayant connaissance de faits graves en informe sans délai l'autorité compétente,…

10 juillet 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 454

Cet amendement tire toutes les conséquences d'une incapacité définitive d'exercice. Nul ne peut demeurer inscrit au tableau de l'ordre s'il ne remplit plus les conditions de moralité exigées pour l'exercice de la profession. Un praticien frappé d'une incapacité définitive au sens du présent titre ne satisfait plus à ces conditions. En prévoyant sa radiation administrative du tableau, l'amendement évite qu'un professionnel interdit d'exercice y demeure inscrit, et garantit la cohérence entre…

10 juillet 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 452

Cet amendement complète le mécanisme d'information créé par la commission au nouvel article 706-53-7-1 du code de procédure pénale. Ce dernier ne joue qu'en cas de condamnation définitive et n'informe que l'autorité administrative. Or les ordres professionnels, chargés du contrôle de l'honorabilité doivent être alertés sans attendre, dès toute nouvelle inscription au fichier. Cette alerte immédiate ne modifie pas les garanties applicables, elle accélère seulement un contrôle que la loi autorise…

2 juillet 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 535

C'est d'abord à l'échelle de la commune que se concentrent les nuisances et la délinquance du quotidien, avec le maire comme premier interlocuteur. Or, une mesure de police n'atteint pleinement son efficacité que si l'autorité territoriale qui dispose d'une connaissance fine du terrain et des acteurs locaux, est informée. Tel est l'objet du présent amendement.

2 juillet 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 531

2 juillet 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 532

2 juillet 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 533

2 juillet 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis A — amendement n° 530

Le présent amendement complète le nouvel article 7 bis A le contenu de la sensibilisation dispensée aux élèves. La rédaction actuelle la limite aux risques routiers, alors que l'usage détourné du protoxyde d'azote entraîne d'abord des atteintes sanitaires graves. La consommation répétée provoque une inactivation fonctionnelle de la vitamine B12, à l'origine d'atteintes neurologiques sévères, notamment médullaires et nerveuses périphériques, ainsi que de complications vasculaires. Il est…

2 juillet 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 534

Cet amendement vise à rétablir l'article 1er supprimé qui est le coeur du dispositif de prévention et de répression des usages détournés de produits explosifs, d'articles pyrotechniques et de précurseurs d'explosifs.

2 juillet 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis B — amendement n° 541

18 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1397

La procédure d'aide à mourir implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans la réalisation des préparations magistrales létales que dans leur délivrance. Ces actes engagent pleinement la responsabilité professionnelle et la conscience de ces professionnels, dès lors qu'ils participent à une procédure dont la finalité est l'administration d'une substance létale. Or la clause de conscience ne leur est pas explicitement ouverte, alors que des professionnels placés…

18 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1393

La commission a introduit un dispositif autorisant le médecin à solliciter les informations médicales nécessaires à la vérification des conditions d’accès auprès de la personne, des établissements et des professionnels qui la prennent en charge, en levant à cette fin le secret professionnel pour leur partage au cours de la procédure collégiale. L’objectif de fiabiliser l’appréciation des conditions est légitime. Pour autant, la levée du secret médical ne saurait être consentie sans encadrement.…

18 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1401

18 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1391

La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient. Désignée par la personne elle-même, elle est le témoin privilégié de ses souhaits et de leur constance dans le temps. Dans la rédaction issue de la commission, le recueil de son avis demeure une simple faculté laissée à l’appréciation du médecin. Cette indétermination est regrettable s’agissant d’une décision irréversible, pour laquelle toutes les garanties d’appréciation du caractère libre et éclairé…

18 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1390

L’accès à l’aide à mourir est subordonné à l’existence d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital. Le texte précise que cette affection doit être en phase avancée, définie comme l’entrée dans un processus irréversible affectant la qualité de vie, ou en phase terminale. Cette notion de phase avancée ouvre l’accès au dispositif très en amont du décès et repose sur des critères dont la prévisibilité clinique demeure incertaine. La médecine sait rarement déterminer avec…

18 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1394

Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie fondamentale du caractère libre et éclairé de la décision. Un délai minimal de deux jours apparaît insuffisant au regard de la gravité irréversible de l’acte et de la charge émotionnelle associée. Son allongement à sept jours renforce la protection de la personne sans remettre en cause son droit à demander l’aide à mourir. Il permet une maturation plus sereine de la…

18 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1399

À défaut de retirer l'obligation faite aux établissements, il convient à tout le moins de l'encadrer. La réalisation d'un tel acte suppose des garanties organisationnelles, médicales et éthiques particulières, en matière de coordination des équipes, de sécurité des patients et de continuité des soins. Une autorisation préalable délivrée par l'agence régionale de santé permet de s'assurer que l'établissement dispose des moyens humains et matériels nécessaires avant toute mise en œuvre de la…

18 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1392

La réunion du collège pluriprofessionnel constitue un moment déterminant de la procédure. C’est à cette occasion que sont confrontés les avis médicaux, soignants et humains, et que se construit une appréciation globale de la situation de la personne. Le recours à la visioconférence ou à d’autres moyens de télécommunication, justifié dans de nombreux domaines de la médecine, apparaît inadapté à une décision d’une telle gravité. La présence physique des membres permet une meilleure appréciation…

18 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1400

Cet amendement réécrit le 3° de l'article L. 1111-12-13 pour donner au volontariat une assise opérationnelle, sans toucher à la clause de conscience de l'article 14. En l'état, la déclaration des professionnels « disposés à participer » s'apparente à une faculté dont ni la portée, ni la finalité, ni le régime ne sont précisément fixés. Cette imprécision risque d'affaiblir l'effectivité du dispositif, du côté des soignants comme des personnes qui sollicitent l'aide à mourir. En faisant du…

18 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1395

La définition retenue à l’article 2 repose sur une logique claire et constante depuis l’origine du texte : la personne s’administre elle-même la substance létale et ne se la fait administrer par un médecin ou un infirmier que lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire. Cette subsidiarité n’est pas un détail technique. Elle traduit le principe selon lequel l’aide à mourir demeure, autant que possible, un acte accompli par la personne elle-même. Or la rédaction issue de la…

18 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1398

L'article 14 impose aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre la réalisation de l'aide à mourir en leur sein. Cette orientation modifie profondément la nature de ces structures, qui sont avant tout des lieux d'accompagnement, de soin et de vie pour des personnes durablement vulnérables. Ces établissements accueillent des publics dont la dépendance, le handicap ou la maladie chronique altèrent souvent la capacité à résister à des pressions implicites, ce qui crée un…

18 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1402

En supprimant l’intégralité de l’article 17, la commission n’a pas seulement écarté le délit d’entrave, dont la définition large faisait peser un risque réel de crainte et d’autocensure sur les familles et les soignants. Elle a également fait disparaître la sanction des pressions exercées sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir. Or cette seconde disposition répond à une préoccupation essentielle. La fin de vie est un moment d’extrême vulnérabilité, où la personne malade peut…

18 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1396

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que le décret d’application de la procédure soit pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. La commission a supprimé cette consultation. L’aide à mourir mobilise pourtant, au premier chef, la déontologie médicale. Elle engage directement la responsabilité des médecins, depuis l’instruction de la demande jusqu’à la prescription et, le cas échéant, l’administration de la substance létale. Les conditions de mise en œuvre de…

4 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 543

4 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 535

À défaut de retirer l'obligation faite aux établissements, il convient à tout le moins de l'encadrer. La réalisation d'un tel acte suppose des garanties organisationnelles, médicales et éthiques particulières, en matière de coordination des équipes, de sécurité des patients et de continuité des soins. Une autorisation préalable délivrée par l'agence régionale de santé permet de s'assurer que l'établissement dispose des moyens humains et matériels nécessaires avant toute mise en œuvre de la…

4 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 541

La procédure d'aide à mourir implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans la réalisation des préparations magistrales létales que dans leur délivrance. Ces actes engagent pleinement la responsabilité professionnelle et la conscience de ces professionnels, dès lors qu'ils participent à une procédure dont la finalité est l'administration d'une substance létale. Or la clause de conscience ne leur est pas explicitement ouverte, alors que des professionnels placés…

4 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 536

La création d'un délit spécifique d'entrave soulève de sérieuses interrogations éthiques et juridiques. La fin de vie est un moment d'extrême vulnérabilité, marqué par le doute et parfois l'ambivalence. La liberté réelle de la personne suppose la possibilité d'un dialogue ouvert et contradictoire avec ses proches et les soignants. Un délit d'entrave défini largement risque d'instaurer un climat de crainte et d'autocensure, en assimilant à une pression pénalement répréhensible toute parole…

4 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 539

La réunion du collège pluriprofessionnel constitue un moment déterminant de la procédure. C’est à cette occasion que sont confrontés les avis médicaux, soignants et humains, et que se construit une appréciation globale de la situation de la personne. Le recours à la visioconférence ou à d’autres moyens de télécommunication, justifié dans de nombreux domaines de la médecine, apparaît inadapté à une décision d’une telle gravité. La présence physique des membres permet une meilleure appréciation…

4 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 538

La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient. Rendre le recueil de son avis obligatoire, lorsqu’elle a été désignée, permet de mieux sécuriser l’appréciation du caractère libre et éclairé de la demande, sans pour autant lui conférer un pouvoir décisionnel. Cette garantie est d’autant plus utile que la décision en cause est irréversible.

4 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 537

L'article 14 impose aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre la réalisation de l'aide à mourir en leur sein. Cette orientation modifie profondément la nature de ces structures, qui sont avant tout des lieux d'accompagnement, de soin et de vie pour des personnes durablement vulnérables. Ces établissements accueillent des publics dont la dépendance, le handicap ou la maladie chronique altèrent souvent la capacité à résister à des pressions implicites, ce qui crée un…

4 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 542

Cet amendement réécrit le 3° de l'article L. 1111-12-13 pour donner au volontariat une assise opérationnelle, sans toucher à la clause de conscience de l'article 14. En l'état, la déclaration des professionnels « disposés à participer » s'apparente à une faculté dont ni la portée, ni la finalité, ni le régime ne sont précisément fixés. Cette imprécision risque d'affaiblir l'effectivité du dispositif, du côté des soignants comme des personnes qui sollicitent l'aide à mourir. En faisant du…

4 juin 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 540

Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie fondamentale du caractère libre et éclairé de la décision. Un délai minimal de deux jours apparaît insuffisant au regard de la gravité irréversible de l’acte et de la charge émotionnelle associée. Son allongement à sept jours renforce la protection de la personne sans remettre en cause son droit à demander l’aide à mourir. Il permet une maturation plus sereine de la…

15 mai 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1588

L'article 18 du présent projet de loi crée une circonstance aggravante pour les infractions commises dans un lieu où s'exerce une activité agricole, au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. Cette évolution répond à une réalité préoccupante : la multiplication des actes de vol et de dégradation visant les exploitations agricoles, dans un contexte d'isolement géographique et de difficultés de…

15 mai 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1586

L'identification des zones humides repose sur des cartographies dont la fiabilité est largement contestée. Pourtant, c'est aux porteurs de projets qu'incombe la charge de la preuve : il leur revient de financer des expertises coûteuses pour démontrer que leur terrain ne constitue pas une zone humide au sens de la réglementation. Ce déséquilibre est doublement problématique. Il fait peser sur les pétitionnaires : particuliers, agriculteurs, collectivités ou entreprises, un coût disproportionné,…

15 mai 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 1587

15 mai 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 bis — amendement n° 1589

L'article 18 bis du présent projet de loi instaure un régime pénal spécifique pour sanctionner les intrusions dans les locaux affectés à une activité agricole. Cette nouvelle protection répond à une réalité documentée par les services du ministère de l'Intérieur : la multiplication, ces dernières années, des intrusions non autorisées sur les exploitations, qu'elles soient le fait d'actes isolés ou d'actions organisées. Cette protection présente toutefois une limite importante. Centrée sur les…

29 avril 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 5 — amendement n° 678

L'article 5 prévoit que le nouvel article L. 1332-6-1 AA du code de la défense n'est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique, relatifs aux stocks de sécurité des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, ni à ceux relevant des articles L. 642-2 à L. 642-10 du code de l'énergie. Cette exclusion ne couvre pas les médicaments et produits de santé détenus par les pharmacies à usage intérieur des établissements de…

29 avril 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 13 — amendement n° 679

L'article 13 ouvre la possibilité, en cas de menace pour la défense ou la sécurité nationale ou d'exposition à des agents nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques, de confier à un établissement non pharmaceutique, sous autorisation temporaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la fabrication de médicaments sans autorisation de mise sur le marché destinés au service de santé des armées. Le projet de loi ne précise pas le sort des stocks fabriqués…

29 avril 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 13 — amendement n° 677

L'article 13 ouvre la possibilité, en cas de menace pour la défense ou la sécurité nationale ou d'exposition à des agents NRBC, de confier à un établissement non pharmaceutique, sous autorisation temporaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la fabrication de médicaments sans autorisation de mise sur le marché destinés au service de santé des armées. Cette flexibilité opérationnelle, indispensable, doit s'accompagner d'une chaîne claire de responsabilité…

2 avril 2026 — Yannick Neuder

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement de suppression de l'alinéa relatif au décret d'application de l'article, non requis s'agissant de dispositions modificatives et compte tenu des prérogatives constitutionnelles du Gouvernement.

2 avril 2026 — Yannick Neuder

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 30

Amendement visant à compléter la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation de l'action de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprises par l'ajout des complémentaires santé, des mutuelles et des institutions de prévoyance, répondant ainsi à une recommandation formulée dans le dernier rapport charges et produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie, propositions de l'assurance maladie pour 2026 pour renforcer la prévention en…

2 avril 2026 — Yannick Neuder

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 33

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par la prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

2 avril 2026 — Yannick Neuder

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 31

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par par la sensibilisation au risque induit par l'excès de consommation d'alcool, conformément aux facteurs de risques mentionnés à l'article 1er.

2 avril 2026 — Yannick Neuder

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 32

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par l'ajout de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur à l'article 1er.

2 avril 2026 — Yannick Neuder

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 27

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'excès de consommation d'alcool, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

2 avril 2026 — Yannick Neuder

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 29

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

2 avril 2026 — Yannick Neuder

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 1er bis — amendement n° 26

Amendement rédactionnel visant à améliorer l'intelligibilité des exceptions à l'exercice illégal de la médecine prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique par la présentation de ces exceptions sous forme d'énumération et à prévoir l'extension aux collectivités d’outre-mer.

2 avril 2026 — Yannick Neuder

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 20

Amendement visant à rendre facultatif le dosage de la lipoprotéine de type a dans le cadre du dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires lors des rendez-vous de prévention à certains âges clés de la vie, pour tenir compte de l'appréciation par le professionnel de santé effecteur de la nécessité ou non de cet examen.

2 avril 2026 — Yannick Neuder

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 28

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur proposant l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

2 avril 2026 — Yannick Neuder

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement visant à ajouter la sédentarité dans la liste des principaux facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires.

2 avril 2026 — Yannick Neuder

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

2 avril 2026 — Yannick Neuder

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement visant à améliorer la rédaction des dispositions introduites en commission.

2 avril 2026 — Yannick Neuder

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel

2 avril 2026 — Yannick Neuder

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement rédactionnel

2 avril 2026 — Yannick Neuder

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 21

Amendement rédactionnel

20 février 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 526

20 février 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 bis — amendement n° 511

20 février 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 527

20 février 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 quinquies — amendement n° 522

12 février 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 118

Le présent amendement rétablit l'article 5 avant son examen en commission des affaires sociales et supprime les restrictions adoptées qui limitaient, dans le cadre du tiers payant, les données susceptibles d’être transmises aux organismes complémentaires. L’article 5 n’ouvre aucun accès à de nouvelles informations : il vise à sécuriser juridiquement des pratiques déjà existantes en matière de remboursement et de lutte contre la fraude, conformément aux recommandations formulées de longue date…

12 février 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 117

Le présent amendement supprime une disposition adoptée en commission des affaires sociales qui restreint les finalités permettant la levée du secret professionnel et rétablit la rédaction initiale de l’article 5. La limitation introduite aurait pour effet d’exclure les échanges liés au tiers payant du champ du contrôle et de la lutte contre la fraude, alors même que ces flux représentent l’essentiel des actes facturés par les pharmaciens, biologistes, audioprothésistes et opticiens. Une telle…

12 février 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 120

Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle du texte du Sénat. Celui-ci, à l’article 28, a souhaité étendre le droit de communication de France Travail aux opérateurs de téléphonie. Cet amendement vise à mettre en conformité le texte en intégrant l’article L. 96 G du livre de procédures fiscales au périmètre du droit de communication dont dispose France travail. Cette mesure permettra à France Travail de renforcer les outils de lutte contre la fraude à la résidence. Ce droit…

12 février 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1266

12 février 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 119

Le présent amendement supprime une disposition adoptée en commission des affaires sociales visant à limiter les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés, à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales. Cette précision relève du décret d’application prévu à l’article 5, pris après avis de la CNIL, qui doit définir les catégories de données pouvant être traitées par les OCAM selon les finalités fixées (remboursement, lutte contre la fraude,…

12 février 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 121

12 février 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1262

12 février 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1268

12 février 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1263

La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient. Rendre son avis obligatoire, lorsqu’elle a été désignée, permet de mieux sécuriser l’appréciation du caractère libre et éclairé de la demande, sans lui conférer un pouvoir décisionnel.

12 février 2026 — Yannick Neuder

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 129

L’affirmation d’un accompagnement précoce ne doit pas conduire à une approche uniforme ou précipitée. Chaque personne malade avance à son propre rythme dans l’appropriation de sa maladie et dans la réflexion sur son accompagnement. Cet amendement vise à rappeler que la précocité de l’approche palliative ne saurait se faire au détriment du respect du cheminement personnel du patient.

12 février 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1270

Les dispositions de l'article 14 ont pour effet d’imposer aux établissements et services sociaux et médico-sociaux une obligation d’accueillir et de permettre la réalisation de l’aide à mourir en leur sein. Une telle orientation modifie profondément la nature de ces structures, qui sont avant tout des lieux d’accompagnement, de soin et de vie pour des personnes durablement vulnérables. Leur confier la mise en œuvre d’actes mettant directement fin à la vie introduit une confusion majeure entre…

12 février 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1269

Le texte adopté impose aux établissements de permettre la mise en œuvre de l’aide à mourir en leur sein, sans prévoir de cadre d’autorisation spécifique. Or, la réalisation d’un tel acte au sein d’un établissement suppose des garanties organisationnelles, médicales et éthiques particulières, notamment en matière de coordination des équipes, de sécurité des patients et de continuité des soins. L’instauration d’une autorisation préalable délivrée par l’agence régionale de santé permet de…

12 février 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1264

La réunion du collège pluriprofessionnel constitue un moment déterminant de la procédure d’aide à mourir. C’est à cette occasion que sont confrontés les avis médicaux, soignants et humains, et que se construit une appréciation globale de la situation de la personne. Le recours à la visioconférence ou à d’autres moyens de télécommunication, bien que justifié dans de nombreux domaines de la médecine, apparaît inadapté à une décision d’une telle gravité éthique et humaine. La présence physique des…

12 février 2026 — Yannick Neuder

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 130

Les soins palliatifs restent encore trop souvent associés, dans les pratiques comme dans les représentations, aux derniers jours de la vie. Cet amendement vise à réaffirmer que l’approche palliative doit intervenir bien en amont, dès que les besoins apparaissent, afin d’améliorer la qualité de vie, de prévenir les ruptures de parcours et de réduire les situations de détresse évitable.

12 février 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1267

La procédure d’aide à mourir prévue par la présente proposition de loi implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans la réalisation des préparations magistrales létales que dans leur délivrance aux médecins ou aux infirmiers chargés de l’administration. Ces actes ne sauraient être regardés comme de simples opérations techniques. Ils engagent pleinement la responsabilité professionnelle et la conscience de ces professionnels de santé, dès lors qu’ils…

12 février 2026 — Yannick Neuder

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 131

Les crédits affectés à la stratégie nationale doivent en premier lieu permettre de créer des capacités nouvelles, en particulier dans les territoires aujourd’hui sous-dotés. Cet amendement vise à orienter prioritairement l’effort budgétaire vers le développement de l’offre, plutôt que vers la seule adaptation de dispositifs existants.

12 février 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1271

La création d’un délit spécifique d’entrave à l’aide à mourir soulève de sérieuses interrogations éthiques et juridiques. La fin de vie constitue un moment d’une extrême vulnérabilité, marqué par le doute, l’hésitation et parfois l’ambivalence. Dans ce contexte, la liberté réelle de la personne suppose non seulement l’absence de contraintes, mais aussi la possibilité d’un dialogue ouvert, sincère et contradictoire avec les proches et les soignants. L’introduction d’un délit d’entrave, défini de…

12 février 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1265

Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie fondamentale du caractère libre et éclairé de la décision d’aide à mourir. Le délai minimal de deux jours prévu par le texte adopté apparaît insuffisant au regard de la gravité irréversible de l’acte, de la charge émotionnelle et psychologique associée, de la nécessité de permettre un temps réel de dialogue avec les proches et les soignants. L’allongement de ce délai…

12 février 2026 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 122

L’article 17, relatif à l'évolution de l'application de la mise sous objectif (MSO), suscite une opposition claire et largement partagée parmi les médecins libéraux, qui y voient un dispositif de sanction administrative automatique, déconnecté de la réalité de l’exercice médical et susceptible de fragiliser l’accès aux soins dans les territoires. Les principales organisations représentatives de la médecine libérale ont dénoncé un mécanisme assimilable à une forme de mise sous tutelle, fondé sur…

6 février 2026 — Yannick Neuder

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 24

Les produits ultratransformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse sont aujourd’hui identifiés comme un facteur majeur de risque sanitaire. Leur consommation régulière est associée à une augmentation documentée du risque de diabète de type 2, d’obésité, de maladies cardiovasculaires et de certains cancers, ainsi qu’à une hausse de la mortalité toutes causes confondues. Ces pathologies représentent un coût considérable pour la Sécurité sociale. Les dépenses liées au…

6 février 2026 — Yannick Neuder

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 25

Les connaissances scientifiques relatives aux effets sanitaires des aliments ultratransformés ont fortement progressé ces dernières années. De nombreuses études épidémiologiques mettent en évidence un lien entre leur consommation et le développement de maladies chroniques, dont le diabète, les maladies cardiovasculaires, les maladies inflammatoires chroniques et certains cancers. Les travaux récents soulignent également le rôle spécifique de certains conservateurs et additifs alimentaires,…

5 février 2026 — Yannick Neuder

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 117

Les soins palliatifs restent encore trop souvent associés, dans les pratiques comme dans les représentations, aux derniers jours de la vie. Cet amendement vise à réaffirmer que l’approche palliative doit intervenir bien en amont, dès que les besoins apparaissent, afin d’améliorer la qualité de vie, de prévenir les ruptures de parcours et de réduire les situations de détresse évitable.

5 février 2026 — Yannick Neuder

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 119

Les crédits affectés à la stratégie nationale doivent en premier lieu permettre de créer des capacités nouvelles, en particulier dans les territoires aujourd’hui sous-dotés. Cet amendement vise à orienter prioritairement l’effort budgétaire vers le développement de l’offre, plutôt que vers la seule adaptation de dispositifs existants.

5 février 2026 — Yannick Neuder

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 118

L’affirmation d’un accompagnement précoce ne doit pas conduire à une approche uniforme ou précipitée. Chaque personne malade avance à son propre rythme dans l’appropriation de sa maladie et dans la réflexion sur son accompagnement. Cet amendement vise à rappeler que la précocité de l’approche palliative ne saurait se faire au détriment du respect du cheminement personnel du patient.

31 janvier 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 479

Les dispositions de l'article 14 ont pour effet d’imposer aux établissements et services sociaux et médico-sociaux une obligation d’accueillir et de permettre la réalisation de l’aide à mourir en leur sein. Une telle orientation modifie profondément la nature de ces structures, qui sont avant tout des lieux d’accompagnement, de soin et de vie pour des personnes durablement vulnérables. Leur confier la mise en œuvre d’actes mettant directement fin à la vie introduit une confusion majeure entre…

31 janvier 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 471

31 janvier 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 19 bis — amendement n° 477

31 janvier 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 476

Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie fondamentale du caractère libre et éclairé de la décision d’aide à mourir. Le délai minimal de deux jours prévu par le texte adopté apparaît insuffisant au regard de la gravité irréversible de l’acte, de la charge émotionnelle et psychologique associée, de la nécessité de permettre un temps réel de dialogue avec les proches et les soignants. L’allongement de ce délai…

31 janvier 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 472

31 janvier 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 478

La création d’un délit spécifique d’entrave à l’aide à mourir soulève de sérieuses interrogations éthiques et juridiques. La fin de vie constitue un moment d’une extrême vulnérabilité, marqué par le doute, l’hésitation et parfois l’ambivalence. Dans ce contexte, la liberté réelle de la personne suppose non seulement l’absence de contraintes, mais aussi la possibilité d’un dialogue ouvert, sincère et contradictoire avec les proches et les soignants. L’introduction d’un délit d’entrave, défini de…

31 janvier 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 475

La procédure d’aide à mourir prévue par la présente proposition de loi implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans la réalisation des préparations magistrales létales que dans leur délivrance aux médecins ou aux infirmiers chargés de l’administration. Ces actes ne sauraient être regardés comme de simples opérations techniques. Ils engagent pleinement la responsabilité professionnelle et la conscience de ces professionnels de santé, dès lors qu’ils…

31 janvier 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 474

La réunion du collège pluriprofessionnel constitue un moment déterminant de la procédure d’aide à mourir. C’est à cette occasion que sont confrontés les avis médicaux, soignants et humains, et que se construit une appréciation globale de la situation de la personne. Le recours à la visioconférence ou à d’autres moyens de télécommunication, bien que justifié dans de nombreux domaines de la médecine, apparaît inadapté à une décision d’une telle gravité éthique et humaine. La présence physique des…

31 janvier 2026 — Yannick Neuder

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 473

La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient. Rendre son avis obligatoire, lorsqu’elle a été désignée, permet de mieux sécuriser l’appréciation du caractère libre et éclairé de la demande, sans lui conférer un pouvoir décisionnel.

30 janvier 2026 — Yannick Neuder

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 17

L’information du consommateur constitue un levier central de prévention des maladies chroniques liées à l’alimentation. Or, le degré d’ultratransformation d’un aliment n’est aujourd’hui pas identifiable à partir des seules informations nutritionnelles obligatoires, ni à partir de la liste des ingrédients, souvent longue, technique et peu lisible pour le consommateur. Les travaux scientifiques récents ont permis de mieux caractériser l’impact sanitaire spécifique de l’ultratransformation des…

30 janvier 2026 — Yannick Neuder

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 19

Les connaissances scientifiques relatives aux effets sanitaires des aliments ultratransformés ont fortement progressé ces dernières années. De nombreuses études épidémiologiques mettent en évidence un lien entre leur consommation et le développement de maladies chroniques, dont le diabète, les maladies cardiovasculaires, les maladies inflammatoires chroniques et certains cancers. Les travaux récents soulignent également le rôle spécifique de certains conservateurs et additifs alimentaires,…

30 janvier 2026 — Yannick Neuder

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 20

30 janvier 2026 — Yannick Neuder

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 18

Les produits ultratransformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse sont aujourd’hui identifiés comme un facteur majeur de risque sanitaire. Leur consommation régulière est associée à une augmentation documentée du risque de diabète de type 2, d’obésité, de maladies cardiovasculaires et de certains cancers, ainsi qu’à une hausse de la mortalité toutes causes confondues. Ces pathologies représentent un coût considérable pour la Sécurité sociale. Les dépenses liées au…

30 janvier 2026 — Yannick Neuder

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 16

L’article 1 er de la proposition de loi vise à encadrer la consommation de sucres et d’édulcorants afin de prévenir les risques sanitaires associés. Or, de nombreuses substances entrant dans la composition des produits concernés, notamment certains additifs, conservateurs et édulcorants, présentent des effets biologiques documentés, pouvant relever à la fois de la sécurité alimentaire et de l’évaluation de substances à effets métaboliques ou endocriniens. Cet amendement vise à garantir que les…

30 janvier 2026 — Yannick Neuder

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 21

8 décembre 2025 — Yannick Neuder

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 13

8 décembre 2025 — Yannick Neuder

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 14

8 décembre 2025 — Yannick Neuder

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 17

8 décembre 2025 — Yannick Neuder

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 — amendement n° 18

8 décembre 2025 — Yannick Neuder

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 16

La détresse psychique des agricultrices et agriculteurs ne peut être combattue efficacement sans une mobilisation complète de l’ensemble des acteurs présents sur le terrain. Si la proposition de loi crée un guichet unique départemental pour mieux coordonner les réponses sociales et professionnelles, elle ne garantit pas encore l’intégration pleine et entière des acteurs du soin, alors même que les troubles psychiques relèvent de parcours sanitaires complexes et exigeant une coordination de tous…

4 décembre 2025 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 144

Le trafic de stupéfiants constitue aujourd’hui un défi majeur pour la cohésion nationale, l’ordre public et l’intégrité de notre système de solidarité. La proposition de résolution déposée par M. Yannick Neuder en 2024, appelle à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales, rappelant que les réseaux de stupéfiants tirent parti de failles administratives pour masquer des revenus considérables. Cette initiative…

4 décembre 2025 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 143

Le présent amendement vise à introduire un filtre qualitatif préalable, en associant l’Ordre des médecins, avant toute décision de la CNAM conduisant à placer un médecin sous accord préalable, sous objectifs, ou sous tout mécanisme de contrôle renforcé prévu à l’article L. 162‑1-15 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 17 du projet de loi. La philosophie du texte c’est à dire lutter contre des abus manifestes et malheureusement répandus n’est nullement remise en cause.…

4 décembre 2025 — Yannick Neuder

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 142

Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré demeurent aujourd’hui trop larges. À titre de comparaison, dans le régime obligatoire d’assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité peuvent accéder à ces données sensibles. Afin de garantir pleinement la préservation du secret médical, il est indispensable de restreindre l’accès aux données…

30 novembre 2025 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 716

L’émergence de cabinets de soins non programmés (CSNP), sous des intitulés divers et variés, répond à des difficultés d’accès à des soins non programmés et aussi à l’aspiration de certains médecins pour de nouveaux modes d’exercice. Les CSNP doivent donc être regardés comme des cabinets de groupe recevant des patients en premier recours, quasiment sans rendez-vous, sans régulation, ni coordination des parcours de santé et de prise en charge, et parfois en opérant des tris entre les pathologies…

30 novembre 2025 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 bis — amendement n° 715

L'article 22 bis, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Jean-François Rousset, visait à mettre fin à une situation de double financement de l'activité de radiothérapie menée dans le cadre de l'exercice libéral des praticiens hospitaliers à temps plein. Supprimé lors de la lecture au Sénat, il convient de rétablir cet article afin d'assurer la cohérence du dispositif de financement de cette activité hautement technique. En l'état du droit, les praticiens hospitaliers à temps…

30 novembre 2025 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 ter — amendement n° 717

La réintroduction du dispositif prévu à l’article 20 ter tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture apparaît nécessaire afin de permettre la mise à disposition de vaccins au sein des cabinets médicaux. Cette mesure offre aux médecins les moyens d’assurer pleinement leurs obligations en matière de protection sanitaire, ainsi que leurs devoirs d’information et de compétence scientifique prévus par la loi. L’élargissement de l’offre vaccinale dans les cabinets médicaux favorise une…

30 novembre 2025 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 718

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE), dispositif essentiel pour soutenir l’initiative économique et la dynamique entrepreneuriale dans notre pays. L’ACRE constitue un levier majeur de création de richesse et d’innovation. En facilitant les premiers mois d’activité, souvent déterminants pour la viabilité d’une entreprise, cette mesure encourage l’entrepreneuriat plutôt que…

29 novembre 2025 — Yannick Neuder

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 — amendement n° 30

Le conseil d’administration de la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs, tel que prévu dans la proposition de loi, associe les acteurs agricoles, les collectivités territoriales et l’État. Toutefois, il ne comprend pas plusieurs acteurs majeurs du pilotage national de la santé mentale, dont l’expertise est indispensable pour définir une stratégie cohérente et opérationnelle. Cet amendement élargit donc la composition du conseil d’administration afin d’y…

29 novembre 2025 — Yannick Neuder

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 28

La détresse psychique des agricultrices et agriculteurs ne peut être combattue efficacement sans une mobilisation complète de l’ensemble des acteurs présents sur le terrain. Si la proposition de loi crée un guichet unique départemental pour mieux coordonner les réponses sociales et professionnelles, elle ne garantit pas encore l’intégration pleine et entière des acteurs du soin, alors même que les troubles psychiques relèvent de parcours sanitaires complexes et exigeant une coordination de tous…

29 novembre 2025 — Yannick Neuder

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 29

29 novembre 2025 — Yannick Neuder

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 29

29 novembre 2025 — Yannick Neuder

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 28

27 novembre 2025 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 533

Le présent amendement a pour objet d’autoriser les pharmacies d’officine conventionnées avec des établissements sociaux ou médico-sociaux à collecter les médicaments non utilisés. Ces médicaments récupérés pourraient ensuite faire l’objet d’un conditionnement spécifique et, après contrôles conformes aux bonnes pratiques fixées à l’article L. 5121‑5 du code de la santé publique, être redistribués gratuitement aux établissements sociaux ou médico-sociaux correspondants. Il a été défendu par le…

24 novembre 2025 — Yannick Neuder

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 61

Comme ministre de la Santé, alerté par les usagers mais aussi la représentation nationale, Yannick Neuder avait entamé l’ouverture de travaux avec les directeurs d’établissements de Santé, l’administration afin de définir un nouveau cadre pour répondre à la détresse des populations ne pouvant avoir un accès libre aux parcs de stationnements hospitaliers, travaux qui n’ont pu aboutir en raison de l’instabilité politique. Ainsi, le présent amendement propose de poursuivre ces travaux et que le…

24 novembre 2025 — Yannick Neuder

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 61

Comme ministre de la Santé, alerté par les usagers mais aussi la représentation nationale, Yannick Neuder avait entamé l’ouverture de travaux avec les directeurs d’établissements de Santé, l’administration afin de définir un nouveau cadre pour répondre à la détresse des populations ne pouvant avoir un accès libre aux parcs de stationnements hospitaliers, travaux qui n’ont pu aboutir en raison de l’instabilité politique. Ainsi, le présent amendement propose de poursuivre ces travaux et que le…

15 novembre 2025 — Yannick Neuder

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 13

Le présent amendement vise à garantir un accès effectif et sécurisé aux parcs de stationnement des établissements de santé pour les patients et leurs accompagnants, en prévoyant la mise en place, par chaque établissement, d’un dispositif dérogatoire adapté. S’il est indispensable d’alléger les contraintes pesant sur les familles, notamment celles confrontées à des pathologies lourdes et invalidantes – cancers, polytraumatismes, affections chroniques sévères – ainsi qu’aux situations de longs…

15 novembre 2025 — Yannick Neuder

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 14

Comme ministre de la Santé, alerté par les usagers mais aussi la représentation nationale, Yannick Neuder avait entamé l’ouverture de travaux avec les directeurs d’établissements de Santé, l’administration afin de définir un nouveau cadre pour répondre à la détresse des populations ne pouvant avoir un accès libre aux parcs de stationnements hospitaliers, travaux qui n’ont pu aboutir en raison de l’instabilité politique. Ainsi, le présent amendement propose de poursuivre ces travaux et que le…

14 novembre 2025 — Yannick Neuder

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2408

Cet amendement vise à renforcer de 10 millions d’euros par an la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année, 2 500 enfants et adolescents en sont victimes ; 500 en meurent encore, et la majorité des survivants garderont des séquelles lourdes. Les cancers spécifiques à l’enfant, notamment ceux du tronc cérébral, restent parmi les plus difficiles à traiter et nécessitent des approches dédiées. En 2018, un premier fléchage de 5 millions d’euros vers la recherche fondamentale a…

14 novembre 2025 — Yannick Neuder

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 2409

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, une règle dérogatoire s’applique pour les bénéficiaires exerçant une activité professionnelle : afin d’éviter toute pénalisation dans le calcul de la prime d’activité, seule une fraction de l’AAH est prise en compte (abattement de 59,85 %). Ce dispositif permet ainsi aux travailleurs handicapés de percevoir une prime d’activité plus favorable. L’article 79 du projet…

2 décembre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 19

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

2 décembre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 18

Amendement de coordination.

2 décembre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 20

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

25 novembre 2024 — Yannick Neuder

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 769

25 novembre 2024 — Yannick Neuder

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 940

25 novembre 2024 — Yannick Neuder

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 768

25 novembre 2024 — Yannick Neuder

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 766

Le coût de l’abrogation des éléments paramétriques de la réforme des retraites a pu être évalué, selon le scénario envisagé, à plus de 12,7 milliards d’euros (valeur courante) d’ici 2030 et selon la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse, une telle abrogation pourrait coûter à l'État près de 16 milliards d'euros d'ici 2032. La situation des caisses du régime de retraite de base est alarmante. Alors qu’il y avait 4 actifs pour 1 retraité en 1965, il n’y en a plus aujourd’hui que 1,7. Cette…

25 novembre 2024 — Yannick Neuder

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 767

Les départs anticipés liés au handicap restent très rares : en 2021, seuls 2 231 assurés du régime général, soit 0,3 % des départs à la retraite, en ont bénéficié. Ce faible recours s’explique par des critères d’éligibilité particulièrement stricts. Depuis la réforme de 2014, la retraite anticipée pour travailleurs handicapés (RATH) exige de justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % sur l’ensemble des périodes d’assurance cotisées et validées, remplaçant ainsi l’ancien critère…

22 novembre 2024 — Yannick Neuder

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 32

Les sapeurs-pompiers volontaires attendent encore la publication du décret nécessaire à l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023. Certains auraient déjà pu bénéficier des dispositions prévues, ce qui les place aujourd’hui dans une situation complexe et injuste. Il est essentiel de valoriser ces femmes et hommes qui accomplissent des missions indispensables au service de la population. La…

5 novembre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2457

Ce sous amendement précise le champ de l'amendement du Gouvernement sur plusieurs points: Il précise la portée de la compétence confiée au Conseil de l'ordre des pharmaciens en matière de gestion des risques de rupture de médicaments en ciblant les officines et rattache cette mission à l'article du code de la santé publique qui concerne le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop) et non l'ordre des pharmaciens car seul le Conseil de l'ordre dispose de la personnalité morale; Il…

4 novembre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2435

Sous-amendement rédactionnel. Il n'est pas souhaitable d'insérer l'expérimentation, qui n'est pas un dispositif pérenne, au sein de l'article L.322-5 du code de la sécurité sociale.

30 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2409

Ce sous-amendement du rapporteur général vise à rehausser à 5 euros le tarif de la première tranche de la contribution modifiée par l'amendement de M. Isaac-Sibille. L’amendement proposé pour les produits contenant entre 0 et 5 kg de sucre ajoutés par hl de boisson ne permet pas de taxer la 1ère tranche du barème puisque le tarif de celle-ci est à 0 euros. Cette situation diminuerait le rendement de la taxe sur cette tranche sans que les entreprises aient à modifier la composition de leur…

30 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 2383

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

28 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 2366

Coordination.

28 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 2367

28 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 2362

Conformément en l’engagement du Premier Ministre formulé dans sa déclaration de politique générale, de favoriser le cumul emploi-retraites des médecins, le présent amendement vise à permettre plus largement aux médecins libéraux en cumul emploi retraites de bénéficier du régime simplifié des profession médicales. Le régime simplifié des professions médicales constitue une réponse adaptée pour l’exercice de petites activités afin de limiter la charge administrative de la déclaration. Ce régime…

28 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 2358

Sous-amendement rédactionnel.

28 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 2363

Ce sous-amendement vise à maintenir la fixation par décret du seuil permettant le bénéfice au régime simplifié des professions médicales.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2312

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2101

Amendement de précision juridique.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1971

Coordination.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1975

Rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2236

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2241

Amendement rédactionnel: suppression d'une précision redondante avec celle prévue au deuxième alinéa.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2242

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2245

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 2064

Amendement de coordination.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2097

Amendement de précision.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2095

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2113

Amendement de précision juridique.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1830

Conformément à l’engagement du Premier Ministre formulé dans sa déclaration de politique générale, de favoriser le cumul emploi-retraites des médecins, le présent amendement vise à permettre plus largement aux médecins libéraux en cumul emploi retraites de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Le régime simplifié des professions médicales constitue une réponse adaptée pour l’exercice de petites activités afin de limiter la charge administrative de la déclaration. Ce régime…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1908

Il est essentiel que la régulation tarifaire sur le champ de la biologie et de l’imagerie médicales n’ait pas pour conséquence une réduction de l’offre en proximité. Les examens de biologie et d’imagerie sont une dimension essentielle de l’accès aux soins, ils conditionnement bien souvent l’établissement du diagnostic. Or, si le nombre de sites de biologie médicale se maintient voire progresse en apparence, on assiste, sous l’effet de la concentration financière du secteur, à une réduction des…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1935

Après de longues années d’atermoiements, et alors que plusieurs expérimentations et études ont prouvé tout l’intérêt qu’il y avait à basculer vers un financement au forfait des activités de radiothérapie, la loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a enfin posé le principe du financement au forfait de ces activités. Elle a néanmoins fixé une échéance lointaine : le 1er janvier 2026. Ce délai apparaît non nécessaire et préjudiciable au bon usage des ressources publiques et à une prise en…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1944

Il convient d'oeuvrer en faveur de la pertinence des prescriptions et des soins tout en veillant à ne pas accroître la charge administrative qui pèse sur les médecins. Pour concilier ces deux impératifs, le présent amendement propose, sans renoncer à l’objectif poursuivi par l’article 16, de reporter son entrée en vigueur à janvier 2026. Le but est de pouvoir tirer les enseignements de la mise en place de ce dispositif dans le champ du médicament. Elle avait été votée dans le cadre de la loi de…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1940

Pour les transports, il n’est pas possible de raisonner « dans l’absolu » pour évaluer si une prescription est conforme ou non aux indications ou aux recommandations de bonne pratique. Il faut prendre en compte les moyens de transport alternatifs disponibles sur le territoire. Le présent amendement vise à inscrire clairement cette nécessité dans la loi. Un patient âgé dont l’état ne justifierait pas le recours au véhicule sanitaire léger pourra ainsi se le voir prescrire et rembourser si le…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1938

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en place du Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), visant à permettre la prise en charge des actes innovants de biologie et d’anatomopathologie qui ne sont pas encore inscrits à une nomenclature et admis au remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu’ils présentent un bénéfice clinique ou médico-économique pour les patients. Ce RIHN est financé par une enveloppe limitative, qui ne peut prendre en…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1956

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place un dispositif transitoire permettant d’exonérer les médecins retraités de cotisations d’assurance vieillesse lorsque ceux-ci reprenaient une activité en cette qualité. Ce dispositif, qui a fait ses preuves pour inciter les médecins à reprendre du service, s’est achevé au 1er janvier 2024. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a réformé les dispositifs de cumul emploi-retraite…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1970

Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1985

Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1959

Le présent amendement vise à corriger la clef de répartition de la taxe sur les salaires afin que celle-ci soit conforme aux données fournies à l'annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. En effet, l'article 5 permet le cumul des exonérations de cotisations dont bénéficient les jeunes agriculteurs avec les réductions de cotisations maladie et famille applicables aux travailleurs indépendants. Cela entraîne une perte de recettes de l'ordre de 11,1 millions…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 1969

Cet amendement du rapporteur général propose d'étendre le bénéfice de l'exonération dégressive de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers. Ces dernières ont en effet également des besoins de main d'œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances,…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1990

Cet amendement du rapporteur général propose d’une part d’abaisser de quinze à trois le nombre de tranches de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés et qui ne sont pas des boissons alcooliques et d’autre part de relever le tarif de cette accise par hectolitre. Suivant le modèle britannique et comme l’a recommandé le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2004

Cet amendement du rapporteur général vise à rehausser les taux, tarifs et minima de perception, y compris en Corse, des cigares et cigarillos, cigarettes, tabacs à rouler, tabacs à chauffer, autres tabacs à fumer ou à inhaler, tabacs à priser et tabacs à mâcher. Il prévoit une trajectoire plus forte en 2025, 2026 et 2027 que celle actuellement prévue par le code des impositions sur les biens et les services. La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2019

Cet amendement a pour objet de reconduire en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le plafonnement exceptionnel de la clause de sauvegarde du médicament due au titre des dépenses de médicaments génériques et des spécialités de références prévu à titre exceptionnel et dérogatoire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. L’absence de plafonnement de la contribution due au titre des médicaments génériques dans le projet de loi de finances pour 2025, menace ce…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2020

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieux de production des médicaments dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé. Il répond à une demande formulée dans un amendement défendu par M. Lauzzana en Commission, mais qui mobilise le levier du prix du médicament plutôt que celui de la clause de sauvegarde qui avait été proposé dans l'amendement de M. Lauzzana.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2017

Le groupe Droite Républicaine n’a cessé d’alerter sur les dangers de notre dépendance à l’importation pour les produits pharmaceutiques essentiels, tels que le paracétamol, dont 60 % à 80 % des principes actifs sont fabriqués hors d’Europe. Il est préoccupant de constater que, sur plus de 300 médicaments autorisés entre 2016 et 2021, seuls 42 sont produits en France, contre 112 en Allemagne. En 2022, 424 millions de boites de Doliprane ont été fabriquées en France, soulignant le caractère…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2022

Cet amendement reprend les dispositions relatives à la détermination des obligations pour les exploitants de médicaments de constituer un stock de sécurité destiné à l'approvisionnement du marché national, issues de la proposition de la loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale le 29 février dernier. Il complète ainsi les dispositions de l'article 19 visant à lutter contre les pénuries de produits de santé en conférant une valeur…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 2013

Cet amendement du rapporteur général vise à retranscrire les travaux de la commission des affaires sociales avant le rejet du PLFSS en étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales pour l'embauche dans le secteur agricole de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE). Elles apportent en effet un concours précieux à la production, particulièrement lorsque les besoins saisonniers sont exposés à la…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2025

Le nombre de déclarations de ruptures ou de risques de ruptures de stock de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) n’a cessé d’augmenter ces dernières années. En 2023, 4 925 signalements de ruptures ou risque ou de ruptures ont été recensés, contre 1 499 en 2019. La commission d’enquête sénatoriale de juillet 2023, la proposition de loi défendue par Mme Valérie Rabault en février dernier et récemment l’ANSM en audition ont demandé la possibilité de suspendre la publicité pour un…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 2023

Cet amendement du rapporteur général plafonne à un multiple de 70 % du salaire minimum et du nombre de parts du foyer fiscal le montant perçu pour les allocations familiales, à l'exclusion naturellement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, pour l'allocation de soutien familial, pour le RSA et pour l'allocation de solidarité spécifique. Ne sont pas non plus concernées l'allocation aux adultes handicapés, l’allocation…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 2042

Le présent amendement tend à supprimer la condition d’âge qui détermine le bénéfice de l’exonération de cotisations d’assurance d’assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse applicable aux jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (dite « exonération jeunes agriculteurs »). L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime dispose que cette exonération bénéficie aux agriculteurs âgés de dix-huit à quarante ans à la date de…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2053

Amendement rédactionnel

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2060

Amendement rédactionnel

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 2079

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2086

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2091

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2087

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2096

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 2085

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2107

Amendement de coordination.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2102

Amendement de précision.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 2164

Dans le cadre de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales prévue par l'article 6, le présent amendement vise à empêcher que celle-ci n’entraîne à compter du 1er janvier prochain une augmentation du taux des cotisations d’assurance vieillesse dues par les employeurs qui bénéficient de la réduction de cotisations pour les entreprises implantées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (exonération dite « Lodeom »). En vertu de l’article L. 752‑3‑2 du code de la…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 2256

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 2335

Conformément à l’engagement du Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, cet amendement vise à lutter contre la désertification médicale en s’appuyant sur les médecins libéraux ayant déjà liquidé leurs pensions de vieillesse, qui étaient 13 513 au 1er janvier 2024. Cet amendement vise donc à favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités qui souhaitent exercer dans les zones sous-dense, c’est-à-dire les territoires avec une offre de soins insuffisante pour…

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2059

Amendement rédactionnel

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2243

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1925

Derrière les accords de maîtrise des dépenses dans les domaines de l’imagerie et de la biologie médicales, il y a la question de l’accès aux diagnostic, et donc aux soins, dans les territoires. Il semble donc essentiel que les territoires soient représentés, dans leur diversité, via les associations d’élus locaux, lors des négociations visant à conclure de tels accords. C’est l’objet du présent amendement.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1792

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2109

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2104

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1977

Rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1974

Rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2116

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 2071

Amendement de coordination.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2094

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2246

Correction de l'oubli d'une référence juridique.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2114

Amendement de précision juridique.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 2080

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1955

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1914

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2301

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2054

Amendement rédactionnel

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2055

Amendement rédactionnel

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 2339

Amendement de précision.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 2254

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2051

Amendement rédactionnel

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1978

Précision.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1803

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2117

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1972

Coordination.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2046

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2111

Amendement de coordination.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2106

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1813

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2103

Amendement de précision.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2092

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1793

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2058

Amendement rédactionnel

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 2069

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2112

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1961

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1973

Rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2099

Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 2263

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2048

Amendement rédactionnel

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1915

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 2260

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1982

Rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 2072

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2028

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2100

Amendement de précision juridique.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1821

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1806

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2110

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2050

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2047

Amendement rédactionnel

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 2068

Amendement rédactionnel proposant la suppression d'une mention superfétatoire.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 2066

Amendement de coordination.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 2082

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2228

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 2264

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1794

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 2083

Amendement de clarification rédactionnelle.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2171

Amendement de précision.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2045

Amendement rédactionnel

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2329

Amendement de coordination.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2093

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2063

Amendement rédactionnel

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2061

Amendement rédactionnel

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1984

Rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2105

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2049

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 2070

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1916

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2115

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 2065

Amendement de clarification rédactionnelle.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1979

Coordination.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2088

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2056

Amendement rédactionnel

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2231

Amendement de précision.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 2081

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2098

Amendement de précision.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 2073

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1981

Coordination.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 2067

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2052

amendement rédactionnel

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1823

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1802

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2119

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2317

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2108

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 2261

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2062

Amendement rédactionnel.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2266

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2057

Amendement rédactionnel

25 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 2118

Amendement rédactionnel.

23 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1616

Correction du mode de calcul de l’assiette.

23 octobre 2024 — Yannick Neuder

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 617

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place un dispositif transitoire permettant d’exonérer les médecins retraités de cotisations d’assurance vieillesse lorsque ceux-ci reprenaient une activité en cette qualité. Ce dispositif, qui a fait ses preuves pour inciter les médecins à reprendre du service, s’est achevé au 1 er janvier 2024. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a réformé les dispositifs de cumul emploi-retraite…